Étudiant-e-s en common law ayant un handicap : préoccupations, perspectives et recommandations sur les accommodements

Étudiant-e-s en common law ayant un handicap :
  préoccupations, perspectives et recommandations sur les accommodements
                                                 Juin 2013
                                            Révisé en août 2013

Le Centre d’équité en matière des droits de la personne (CÉDP), un service de la Fédération étudiante,
cherche à s’assurer que les étudiants ne soient pas traités de façons directement ou indirectement
discriminatoires. Notre travail concerne principalement des enjeux liés au Code de droits de la personne
de l’Ontario. Notre engagement envers les étudiant-e-s implique que notre Centre travaille
conformément à l’esprit et aux objectifs de la Commission ontarienne des droits de la personne aux
dispositions du Code des droits de la personne de l’Ontario.

Objet :

Le Centre démontre son engagement profond envers l’amélioration de notre campus en partageant des
informations susceptibles de contribuer à la prévention de plaintes en matière des droits de la personne
sur le campus. Lorsque nous recevons des plaintes comparables concernant un même département
et/ou lorsqu’une une préoccupation possiblement systémique est identifiée (par exemple : une
politique, procédure ou pratique identifiée comme défavorable à un groupe d’individus), une pratique
établie du CÉDP est d’en informer plusieurs personnes en position d’autorité, y compris des doyen-ne-s,
vice-doyen-ne-s et/ou directeurs-trices de programme dans l’espoir que ces personnes les examineront
et mettront en œuvre des réparations si nécessaire.

L’objectif de ce document est d’informer la Faculté de droit, Section de common law, de préoccupations
exprimées par des étudiant-e-s par rapport à leurs demandes d’accommodement liées à un handicap et
leurs expériences de recours associés. La grande majorité des dossiers de plaintes formelles ou
informelles du CÉDP qui impliquent la Faculté de droit, Section common law, sont rapportés comme
discrimination fondée sur le handicap.

Nous espérons qu’après avoir lu ce document, la Section de common law de la Faculté de droit
examinera ses pratiques, politiques, procédures d’accommodement à la lumière des préoccupations
exprimées ci-dessous, afin de remédier rapidement aux obstacles identifiés si justifié.

L’obligation d’accommoder les étudiant-e-s ayant un handicap

Les institutions postsecondaires, y compris les écoles de droit et les programmes de formation
professionnelle, ont l’obligation de fournir des accommodements appropriés pour les étudiants qui ont

un handicap.1 La Commission ontarienne des droits de la personne réaffirme le droit à la pleine
participation et à l’intégration des étudiant-e-s ayant un handicap dans un système d’enseignement
postsecondaire accessible.2

Pour « faire face aux mêmes obligations et exigences que les autres personnes, avec dignité et sans
empêchement », le provisionnement des accommodements appropriés, s’assure que les étudiants
handicapés aient de l’égalité des chances dans leur milieu scolaire.3

Obstacles identifiés :

La gestion des cas a conduit le Centre à identifier plusieurs obstacles récurrents dans les allégations de
discrimination des étudiants en common law, dont : le processus d’accommodement; les décisions du
Comité d’évaluation – analyse contextuelle des plaintes sur les accommodements; et le rejet de
demandes de consultation avec la haute direction.

Processus d’accommodement :

La Commission ontarienne des droits de la personne constate que « [les personnes ayant un handicap]
devraient divulguer au fournisseur des adaptations uniquement les renseignements [note : y compris les
renseignements médicaux] qui portent sur leurs besoins, restrictions et limites. La documentation sur les
besoins justifiant la demande d’adaptation ne devrait être fournie qu’aux personnes qui ont besoin d’en
prendre connaissance. […] Ces renseignements devraient être divulgués uniquement aux membres du
corps professoral ou du reste du personnel qui en ont besoin, au gré de l’étudiante ou de l’étudiant. »4

Le Centre soumet que la confidentialité de l’information médicale serait une considération importante à
examiner par la Faculté de droit si elle décide de se pencher sur le processus d’accommodement de la
Section de common law.

Le Service d’accès vise à assurer aux étudiant-e-s ayant un handicap ou une condition médicale des
conditions d’apprentissage optimales pour leur offrir une chance égale de démontrer leurs compétences
et atteindre leurs objectifs scolaires et professionnels.

1
  Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), Directives concernant l’éducation accessible Education
(septembre 2004), dans “Champ d’application”, sous “Obligation d’accommodement”, disponible en ligne :
www.ohrc.on.ca
2
 CODP, Une Chance de réussir: Éliminer les obstacles à l’éducation pour les étudiants ayant un handicap – Rapport
de consultation, (octobre 2003) sous “Les lois et politiques sur les droits de la personne en Ontario”, disponible en
ligne : www.ohrc.on.ca
3
  CODP, Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement (mars 2001), sous “4.1.3
Intégration et pleine participation” et “4.3 L’adaptation”, disponible en ligne : www.ohrc.on.ca
4
    CODP, Une Chance de réussir, sous “Éducation postsecondaire”

                                                                                                                    2

La pratique établie veut que les étudiant-e-s ayant un handicap et qui nécessitent des mesures
adaptatives à l’Université d’Ottawa s’inscrivent auprès du Service d’accès. Une fois que l’étudiant-e est
inscrit-e avec le Service d’accès, un-e spécialiste de l’apprentissage obtient de la documentation
confidentielle pertinente qui décrit les limitations fonctionnelles. Le ou la spécialiste de l’apprentissage
développe un plan d’accommodement individualisé en fonction des documents médicaux, en
collaboration avec l’étudiant-e. Le plan d’accommodement décrit les mesures adaptatives et appuis
adéquats requis pour assurer à l’étudiant-e une chance égale de réussir dans le milieu académique.
Nous croyons savoir que par ce processus, conformément aux meilleures pratiques identifiées par la
Commission ontarienne des droits de la personne, 5 le Service d’accès respecte l’offre
d’accommodements avec dignité, ce qui inclut la participation de l’individu au processus. Le Service
d’accès préserve toute documentation médicale confidentielle (y compris les diagnostics) conduisant à
l’identification et au développement de mesures adaptatives requises. Seulement les informations
concernant les mesures et soutiens d’adaptation d’un-e étudiant-e sont partagées avec l’individu ou le
service qui fournit l’accommodement (pas le diagnostic).

De manière distinctive, la Section de common law de l’Université d’Ottawa organise les
accommodements d’une façon plutôt différente. Selon notre compréhension, les étudiant-e-s ayant des
handicaps documentés et qui cherchent des accommodements ont besoin de rencontrer la Chef
d’équité et succès scolaire de la faculté (la « Chef »). En lisant le site web des Services à la population
étudiante de la Section de common law, nous comprenons que même si les étudiant-e-s peuvent choisir
de s’inscrire ou non avec le Service d’accès, tou-te-s les étudiant-e-s qui cherchent des
accommodements devraient rencontrer la Chef.6 La gestion des cas nous informe que cette pratique
peut inciter les étudiant-e-s à coordonner leurs accommodements uniquement avec la Faculté de droit
et, de cette façon, à fournir de la documentation médicale détaillée à la Faculté. En outre, même si les
étudiant-e-s sont dûment inscrits avec le Service d’accès, ils peuvent toujours fournir de la
documentation médicale supplémentaire directement à la Faculté, tandis que les pratiques établies
suggèreraient que le Service d’accès maintienne une implication continue pour clarifier les demandes au
besoin. Assurément, les directives ne communiquent pas aux étudiant-e-s le rôle important que peut
jouer le Service d’accès dans le processus d’accommodement.

En principe, l’idée d’avoir un bureau dans la Faculté de droit, dont l’objectif est de coordonner les
accommodements à travers un personnel spécialisé, est valable. Cependant, la décision d’accepter ou
de rejeter une demande d’accommodement, par exemple, de différer des cours, d’accorder un délai
supplémentaire, ou de permettre une absence justifiée peut amener la Chef à rapporter les demandes
des étudiant-e-s au décanat adjoint aux affaires scolaires. Même si la Faculté est responsable
d’approuver ou de refuser les demandes de congé, la gestion des cas informe notre Centre qu’à certains
moments, des documents médicaux confidentiels non-reliés à la demande d’accommodement d’un-e

5
    CODP, Directives concernant l’éducation accessible, sous “Principes de l’adaptation”
6
 Faculté de droit, Section de common law, Université d’Ottawa, “Invalidité prolongée ou problème de santé
chronique”, dernière modification le 15 décembre 2009,
http://www.commonlaw.uottawa.ca/index.php?option=com_content&Itemid=256&id=3921&task=view&lang=fr

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étudiant-e ont été demandés et que, dans certains cas, ont été partagés avec le décanat adjoint aux
affaires scolaires. L’information médicale supplémentaire demandée peut être superflue là où les
mesures et soutiens d’adaptation sont déjà identifiés par le Service d’accès.

Une autre inquiétude portée à l’attention du Centre est le fait que la documentation médicale d’un-e
étudiant-e est souvent placée dans son dossier scolaire. Au contraire et comme noté précédemment,
soit le ou la spécialiste de l’apprentissage du Service d’accès ou encore l’étudiant fournissent
exclusivement les informations pertinentes aux mesures et soutiens d’adaptation requis à l’individu ou
au service qui fournit l’accommodement (aucun diagnostic n’est fourni et la documentation
substantielle est protégée). De plus, un-e étudiant-e inscrit-e avec le Service d’accès peut être sûr-e que
leurs documents médicaux confidentiels seront adéquatement conservés dans les dossiers de ce service
(et non dans leur dossier scolaire).

Ainsi, les cas passés démontrent que les demandes d’accommodement portées à l’attention du décanat
adjoint aux affaires scolaires, peuvent mener cette autorité à : demander de la documentation médicale
supplémentaire sans définir le besoin d’information concernant un accommodement particulier; refuser
les accommodements demandés en constatant simplement que la documentation médicale fournie est
insuffisante, que l’étudiant soit inscrit ou non dans le service ou les services (Équité et succès scolaire;
Service d’accès) notés précédemment, où leurs documents médicaux seraient adéquatement conservés;
ou refuser les accommodements demandés sans demander de clarification supplémentaire. Chacune de
ces pratiques peut mener à la divulgation de renseignements médicaux non-reliés à l’accommodement
d’un-e étudiant-e, y compris le fait de fournir un diagnostic.

Malheureusement, les accommodements scolaires sont parfois considérés comme le rabaissement des
normes et critères, ou du favoritisme. La gestion des cas informe le CÉDP que c’est particulièrement le
cas pour les étudiant-e-s qui ont des handicaps non-apparents. L’accès de la Faculté aux documents
médicaux confidentiels, particulièrement s’ils sont conservés dans le dossier scolaire de l’étudiant-e,
peut mener à un biais réel ou perçu et à la discrimination. La Commission note que les étudiant-e-s
ayant un handicap continuent à faire face à des attitudes négatives et à des stéréotypes dans le système
postsecondaire.7 Le manque de connaissance et de sensibilisation aux questions de handicap de la part
des individus en position d’autorité, des enseignants, du personnel et des étudiants peut rendre difficile
pour les étudiant-e-s ayant un handicap d’avoir le même accès aux services pédagogiques. Des étudiant-
e-s ont exprimé au CÉDP que l’exigence de gérer et/ou de justifier continuellement leurs besoins
d’accommodement a causé des difficultés concrètes au moment de coordonner leurs demandes
d’accommodement et de communiquer avec les autorités compétentes à cet effet.

Le Centre propose respectueusement que les procédures d’accommodement de la Section de common
law, telles que mises en pratiques, soient révisées à la lumière du risque d’associer erronément une
demande d’accommodement avec une autre divulgation supplémentaire d’informations médicales
superflues. En fait, le Centre proposerait que Jessica Simon, dans son rôle de Chef, ait l’autorité
d’évaluer la validité de la demande d’accommodement d’un-e étudiant-e selon les documents médicaux

7
 CODP, Directives concernant l’éducation accessible, dans “Principes de l’adaptation”, sous “Étape 2: Éliminer les
obstacles”
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qui lui sont fournis ou selon l’information fournie par le Service d’accès et, conformément aux besoins
d’adaptation identifiés, d’effectuer les coordinations nécessaires avec le personnel enseignant ou de
faire avancer la demande de différé, de délai supplémentaire et d’absence justifiée pour approbation
par la Faculté. Voyant que la Chef est responsable de l’entente d’accommodement de la part des
étudiant-e-s, son expertise devrait informer la Faculté de la validité d’une demande pour que la Faculté
l’accepte ou la refuse. Nous sommes d’avis que cette limitation identifiée par les étudiant-e-s doit être
résolue.

De plus, il serait important de s’assurer que les dossiers scolaires des étudiant-e-s ne contiennent pas de
documents médicaux confidentiels ou toute autre information par rapport aux accommodements, que
les étudiant-e-s en question soient inscrit-e-s auprès du Service d’accès ou non.

La gestion des cas informe également notre Centre de l’importance que tout le personnel enseignant et
administratif sache orienter les étudiant-e-s vers la Chef, Équité et succès scolaire, lorsque des raisons
médicales affectent leur capacité à répondre aux exigences scolaires. Lorsque le personnel de
l’Université est préoccupé par le degré de bien-être exprimé par un-e étudiant-e, cette préoccupation
devrait être partagée avec l’étudiant-e de même qu’une référence à la Chef. Le règlement 9.5 de
l’Université d’Ottawa (Justification pour absence à un examen ou pour remise tardive des travaux)
assure que les étudiant-e-s ne sont pas pénalisé-e-s lorsque dans l’impossibilité de compléter un
examen ou des travaux, notamment pour des raisons médicales. Il est aussi important que les étudiant-
e-s soient informés des alternatives disponibles pour s’assurer qu’ils et elles ne soient pas tenu-e-s de
continuer à répondre aux exigences scolaires lorsque leur santé les empêche de le faire.

Ainsi, le Centre recommande que tous les étudiant-e-s qui cherchent des mesures d’adaptation soient
référés pour inscription au Service d’accès et que la documentation médicale confidentielle, y compris
leur diagnostic, soit conservée dans ce service. Aussi, le CÉDP recommande que la Section de common
law de la Faculté de droit établisse et communique au personnel les directives de confidentialité de la
faculté s’appliquant aux étudiant-e-s ayant un handicap, ainsi que les directives sur l’importance de
référer les étudiant-e-s à la Chef, s’il devient évident que leur santé les empêche de répondre aux
exigences.

Décisions du Comité d’évaluation et d’autres comités – Analyse contextuelle des plaintes sur les
accommodements

La Commission ontarienne des droits de la personne constate que la prévention et l’élimination
d’obstacles signifie que les personnes ayant un handicap devraient avoir accès à leur environnement et
faire répondre aux mêmes obligations et exigences que tout le reste avec dignité et sans
empêchement.8 La Commission recommande aussi des solutions immédiates aux différends, s’ils
surviennent.9

8
    CODP, Politique concernant le handicap, sous “4.1.3 Intégration et pleine participation”
9
 OHRC, Directives concernant l’éducation accessible, dans “Processus d’adaptations” sous “Résolution des
différends”
                                                                                                           5

Cependant, la gestion des cas informe le Centre que les décisions du Comité d’évaluation démontrent
souvent une réticence à mettre en contexte les recours fondés le non-respect des mesures d’adaptation
liées au handicap. Le Centre soulève respectueusement que le Comité d’évaluation offre souvent peu de
considération aux questions de handicap intégrées aux recours qui lui sont présentés. En outre, nous
observons que la plupart des décisions défavorables du Comité d’évaluation de la Section de common
law sur ces questions sont réglées favorablement par le Comité d’appels du sénat lorsqu’elles sont
portées à ce niveau supérieur d’appel.

De la même façon, le Centre de recours étudiant, un service de la Fédération étudiante,
partage l’information suivante :

        « Du point de vue du Centre de recours étudiant, nous avons trouvé que plusieurs situations qui auraient
        été traitées informellement dans d’autres facultés, en incluant la Section de droit civil, ne pouvaient pas
        être résolues de la même façon dans la Section de common law. Par conséquent, les étudiant-e-s doivent
        faire appel au Comité d’évaluation, ce qui les fait passer par un long processus formel. Les décisions
        rendues par le Comité d’évaluation offrent souvent peu ou pas d’explications. Par ailleurs, nous avons vu
        des étudiant-e-s dont les appels ont été refusés, même s’ils ont soumis des documents médicaux valables
        dans les délais prescrits par le règlement de l’université. Dans un cas, le Comité demandait des documents
        médicaux, même s’il n’y avait aucun motif médical mentionné par l’étudiant-e. Dans un autre cas, les
        règlements universitaires ont été imposés strictement sans mentionner les documents médicaux de
        l’étudiant-e. Ce manque de considération oblige les étudiant-e-s à faire appel au Comité d’appel du Sénat
        s’ils veulent une solution à leur problème, ce qui fait en sorte que le processus soit encore plus long. »

        Mireille Gervais, Directrice du Centre de recours étudiant de la FÉUO, déclaration présentée le 26 mai 2013

Tout comme le Centre de recours étudiant, notre Centre a trouvé que le processus d’appel de la Section
de common law est difficile pour les étudiant-e-s ayant un handicap, qui portent souvent le fardeau de
fournir des documents médicaux superflus, même s’ils sont inscrits avec le Service d’équité et succès
scolaire et/ou avec le Service d’accès. De plus, il semblerait que le Comité d’évaluation manque souvent
de considération pour les informations pertinentes relatives aux accommodements dans le cadre de
recours étudiants concernant un handicap. Comme le Comité d’évaluation a refusé tous les recours
fondés sur l’accommodement de handicaps dont notre Centre avait connaissance, et que la plupart de
ces mêmes recours ont été accordés au moins en partie par le Comité d’appel du Sénat, notre Centre
s’inquiète que quelques membres du Comité d’évaluation puissent considérer les accommodements
scolaires comme un rabaissement de critères et exigences.

La Commission nous informe que les procédures de règlement des différends pour les demandes
d’accommodement devraient s’effectuer conformément au Code.10 Le Centre est d’avis que le fait de
refuser de considérer le manque d’offre d’accommodement pendant un processus d’appel peut
perpétuer l’expérience discrimination. Ainsi, il est important que tous les comités ayant un pouvoir
décisionnel à la Section de common law (particulièrement les comités d’évaluation et d’admissions)

10
  CODP, Une Chance de réussir, dans “Annexe A: Sommaire des mesures à prendre” sous “Établissements
postsecondaires”
                                                                                                                      6

considèrent les plaintes pertinentes liées au handicap dans le cadre de recours scolaires. Les décisions
rendues sans une juste considération de ces plaintes par les comités peuvent les rendre responsables,
de même que l’Université. La gestion des cas nous informe également que les politiques
d’expulsion/réadmission peuvent aussi être appliquées strictement sans tenir en compte la situation
individuelle d’un-e étudiant-e.

Le Centre recommande donc l’examen des pratiques liées aux recours par la Section de common law de
la Faculté de droit, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre d’une procédure juste de résolution
différends qui assure le respect des provisions du Code et de la Politique concernant le handicap de la
Commission, ainsi que le rapport de consultation Une chance de réussir de même que les Directives
concernant l’éducation accessible.

Rejet de demandes de consultation avec la haute direction

La Section de common law a annoncé récemment la nomination de Nathalie Des Rosiers en tant que
Doyenne de la Faculté de droit, Section de common law, à compter du 1er juillet 2013.

En regard de cette nouvelle nomination, nous espérons que la Section de common law acceptera les
demandes de consultation d’étudiant-e-s ayant un handicap ainsi que de leurs représentant-e-s. Le
CÉDP croit fermement qu’il est à notre avantage de travailler ensemble pour éliminer les obstacles
concrets identifiés. Les étudiant-e-s indiquent le rejet de demandes d’accommodement ou l’application
de règlements scolaires considération des besoins liés à un handicap peut affecter considérablement
leur parcours universitaire et leur situation financière.

Sans que ce soit intentionnel, les refus précédents des demandes d’étudiant-e-s souhaitant discuter de
préoccupations liées à l’accommodement de leur handicap peuvent indiquer un désintérêt envers ces
étudiant-e-s et leurs préoccupations.

Le CÉDP recommande que la Faculté de droit, Section de common law, examine le contexte plus vaste
dans lequel la discrimination peut se produire, et prévoie le redressement de la pratique de refuser de
rencontrer un-e étudiant-e pour discuter de ses inquiétudes par rapport au handicap lorsque justifié.

En conclusion :

Le CÉDP continuera à démontrer notre engagement profond envers l’amélioration de notre campus en
ouvrant un dialogue constructif mettant de l’avant nos préoccupations, dont la plupart sont partagées
avec le Centre de recours étudiant.

Nous espérons que la Section de common law examinera les pratiques, les politiques et les procédures
identifiées comme problématiques par les étudiant-e-s ayant un handicap et qu’elle mettra en œuvre
les mesures de réparation appropriées là où nécessaire.

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