RGPD Prélèvement à la source - ANGIIL

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                                                                   Prélèvement
                                                                    à la source                                                  INTERNET
Renouvellement d’agrément en mars 2014 - Association n° 2-02-310

                                                                                                            RGPD
                                                                                                           Réglement Général des
                                                                                                           Protection des Données

                                                                                                                                  PASSWORD
                                                                   MESSAGERIE
                                                                   SÉCURISÉE
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Édito
                                                                                                                       Novemb
                                                                                                                                re 20
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                                                                                                                                              8

                                                                                                                                              6
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 Le partenaire qui compte
                                                                                                                                                  IMPÔTS
                                                                                                                                                                                            L’année 2018 se termine avec son lot de réformes importantes.
                                                                                                                                                                                            • À compter de mai 2018, la réglementation européenne impose
                                                                                                                                                                                            certaines obligations sur le traitement des données afin de
                                                                                                          Prélèvement                                                                       mieux protéger la vie privée : le RGPD (Réglement Général pour
                                                                                                           à la source                                               INTERNET

                                                                                                                                                                                            la Protection des Données Personnelles).

                                       Renouvellement d’agrément en mars 2014 - Association n° 2-02-310
                                                                                                                                                                                            Certaines entreprises font du démarchage commercial en
                                                                                                                                                                                            alertant les professionnels sur le montant alarmiste de la
                                                                                                                                                   RGPD
                                                                                                                                                  Réglement Général des                     sanction en cas de non respect de cette réglementation.
                                                                                                                                                  Protection des Données

                                                                                                                                                                                            Des adhérents ont déjà subi de telles arnaques lors de la mise
                                                                                                          MESSAGERIE
                                                                                                          SÉCURISÉE
                                                                                                                                                                      PASSWORD
                                                                                                                                                                                            en conformité du local aux normes handicapées.
                                                                                                                                                                                            Nous appelons nos adhérents à la plus grande vigilence.
                                                                                                                                                                                            • Depuis le printemps 2018, certains associés de sociétés
                                                                                                                                                                                            doivent être déclarés au greffe du tribunal de commerce.

                                                                                                                         Rejoignez-nous !                                                   • En janvier 2019 le gouvernement met en place le PAS
                                                                                                                                                                                            (prélèvement à la source).
                                                                                                                                                                                            Professionnels de santé libéraux,vous n’y échapperez pas !
                                                                                                                                                                                            Le PAS est un nouveau mode de prélèvement mais le dépôt
                                                                                                                                                                                            de vos déclarations fiscales professionnelles et privées reste
                                                                                                                                                                                            obligatoire chaque année avant le mois de juin.
                                                                                                                                                                                            Ne renoncez donc pas à votre adhésion à l’ANGIIL !
                                                                                                                                                                                            La non majoration de 1,25 reste toujours d’actualité.

                                                                                                                                                                                            Et pour les cabinets de professionnels libéraux employant un
                                                                                                                                                                                            salarié, vous êtes aussi employeur et collecteur d’impôt. Vous
                                                                                                                                                                                            devez concilier ces deux nouvelles procédures le PAS et le RGPD
                                                                                                                                                                                            sauf pour les employeurs utilisant le TESE (Titre Emploi Services
                                                                                                                                                                                            Entreprises).

                                                                                                                                                                                            • La loi de finances pour 2019 vous sera présentée dans le
Siège social                                                                                                                                                                                prochain numéro, mais n’attendez pas celle-ci pour préparer
CS 70113 – 12, rue Louis Renault                                                                                                                                                            votre dossier fiscal 2018, être à jour de votre comptabilité,
31133 Balma Cedex
Tél. : 05 61 58 37 37                                                                                                                                                                       classer vos factures...
Fax : 05 61 61 51 30
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                                                                                                                                                                                            Nous restons à votre disposition pour vous aider.
www.angiil.com

Bureau parisien
27, rue du grand Prieuré
75011 Paris
Tél. : 01 42 01 02 33

Bureau bordelais
53 allée de Mégevie

                                       Sommaire
zone artisanale Bersol
33170 Gradignan
Tél. : 05 56 77 02 25

Direction de la publication
Françoise Gleizes
Ont participé à ce journal
Christine Misson, Karine Sarie
Conception graphique et mise en page
Studio Pastre, 05 61 54 34 77
                                       4-9            10             11                                                                                                                                     12-14                15-17          18
                                       Infos fiscales Infos sociales Infos juridiques                                                                                                                       Infos diverses       Agenda         La vie de l'angiil

                                                                                                                                                                                                                                    flashinfo I Novembre 2018 3
RGPD Prélèvement à la source - ANGIIL
Dossier : Le prélèvement à la source
           INFOS FISCALES
                                                                                                                  À quel taux ?
                                                                                                                  Taux de droit commun ou personnalisé

    Dossier                                                                                                       Le taux de prélèvement est calculé par l’administration fiscale pour chaque
                                                                                                                  foyer fiscal à partir des informations de la déclaration de revenus du printemps

    Le prélèvement à la source                                                                                    2018. Ce taux est aussi indiqué sur l’avis d’imposition reçu en août 2018.
                                                                                                                  C’est un taux unique applicable à tous les revenus concernés par le PAS
                                                                                                                  (retenue à la source et acompte).

                                                                                                                                                                         Taux neutre
    La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera bien en vigueur                                                                               Le taux neutre s’ap-
    le 1er janvier 2019. À ce moment-là, la plupart des revenus seront imposés en temps                                                                                  plique aux primo-dé-
                                                                                                                                                                         clarants ou sur option
    réel et non plus avec un an de décalage.
                                                                                                                                                                         pour les salariés qui
    En 2018, l’impôt est basé sur les revenus perçus en 2017.                                                                                                            ne souhaitent pas que
    En 2019, l’impôt « à la source » portera sur les revenus de l’année 2019.                                                                                            leur taux soit commu-
                                                                                                                                                                                                           Consulter le site :
    Le paiement sera effectué sur 12 mois au lieu de 10 à l’heure actuelle.                                                                                              niqué à leur employeur
                                                                                                                                                                         pour des raisons de               impots.gouv.fr
    Deux modes de prélèvements coexisteront : une retenue à la source sur les salaires                                                                                   confidentialité. Le com-
    et assimilés et un acompte sur les revenus des indépendants et des revenus fonciers.                                                                                 plément d’impôt sera
                                                                                                                                                                         prélevé en parallèle sur
                                                                                                                                                                         le compte bancaire du
                                                                                                                                                                         contribuable.

                                                                                                                                                                         Taux individualisé
                                                                                                                                                                         Le taux peut être indi-
                                                                                                                                                                         vidualisé pour différen-
                                                                                                                                                                         cier les taux de chaque
                                                                                                                                                                         membre d’un même
                                                                                                                                                                         foyer, notamment en
                                                                                                                                                                         cas de différence de
                                                                                                                                                                         revenus entre conjoints.

                                                                                                                  Modification du taux
                                                                                                                  Le taux peut être modifié en cas de changement de situation familiale (mariage
                                                                                                                  / PACS, décès du conjoint, divorce / rupture du PACS, naissance ou adoption
                                                                                                                  d’un enfant). Le contribuable devra déclarer ces changements à l’administra-              À savoir :
                                                                                                                  tion dans les 60 jours de l’évènement. Le nouveau taux sera applicable 3 mois
                                                                                                                  après. Il suffit de se rendre à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »         Après la mi-septembre,
                                                                                                                  dans son espace personnel sur impots.gouv.fr.                                             on peut toujours modifier
                                                                                                                  De janvier à août 2019, le taux de PAS retenu par l’administration sera donc              son taux dans cette rubrique,
                                                                                                                  déterminé d’après la déclaration des revenus 2017 déposée au printemps                    qui sera désormais accessible
                                                                                                                  2018 ; puis de septembre à décembre 2019, d’après la déclaration des revenus              en permanence aux
                                                                                                                  2018 déposée au printemps 2019.                                                           contribuables.

                                                                                                                  Prélèvement
                                                                                                                  Un salarié disposant par exemple de revenus fonciers fera l’objet d’une retenue
                                  Comment fonctionne le prelevement à la source                                   mensuelle sur son salaire et devra verser un acompte mensuel ou trimestriel
                                                                                                                  sur les revenus fonciers.
                                  Quels revenus sont concernés ?
                                                                                                                  • Pour les salariés : retenue à la source
                                  Le prélèvement s’appliquera aux salariés, aux retraités, et aux indépendants.      Pour les salariés, la retenue à la source sera prélevée directement par l’em-
                                                                                                                     ployeur ou l’organisme versant les revenus. L’impôt prélevé devra apparaître
                                  Les salaires, les revenus de remplacement (chômage, maternité, etc…), les
                                                                                                                     sur la fiche de paie.
         SALARIÉS, RETRAITÉS,     pensions alimentaires, les rentes viagères, les revenus commerciaux BIC-
                                  les revenus des professionnels libéraux BNC-les revenus agricoles BA et         • Pour les retraités, la collecte sera réalisée par la caisse de retraite.
            INDÉPENDANTS
        VOUS ÊTES CONCERNÉS !     les revenus fonciers sont concernés.                                            • Pour les particuliers employeurs de salariés à domicile (CESU ou Pajemploi
                                                                                                                     pour les particuliers ayant recours à une garde d’enfants), la réforme est
                                  Par contre, ne sont pas concernés : les plus-values immobilières, les reve-
                                                                                                                     reportée au 1er janvier 2020.
                                  nus de capitaux mobiliers (RCM), les plus-values de cession de valeurs
                                  mobilières, les sommes perçues en cas de rupture de contrat de travail, le
                                  déblocage de l’épargne salariale.

4   flashinfo I Novembre 2018                                                                                                                                                                                     flashinfo I Novembre 2018 5
RGPD Prélèvement à la source - ANGIIL
INFOS FISCALES               Dossier : Le prélèvement à la source                                                                                                                                                                                                             Dossier : Le prélèvement à la source

                      Modulation possible       • Pour les indépendants et les revenus fonciers : acompte                             Calendrier de mise en place du PAS
               à la hausse ou à la baisse         Tous les revenus des indépendants déclarés en régimes BIC, BNC ou BA,
           À la demande du contribuable,          et les revenus fonciers, sont inclus dans le champ de la réforme du prélè-           pour les salariés                                                                                                                                2018
      le montant de l’acompte peut être           vement à la source.
      soit modifié en cas de variation du         L’acompte est collecté par l’administration fiscale sur les comptes ban-
                                                                                                                                       ANNÉE 2018                                                                                                                                      Un délai de contrôle
         revenu, soit en cas de cessation         caires sous forme d’acomptes mensuels au plus tard le 15 de chaque mois
             d’activité. En début d’activité,     ou trimestriels sur option.
                                                                                                                                                                                                                                                                                       plus long pour
        le professionnel peut verser des          Les acomptes sont calculés sur le dernier bénéfice au titre duquel l’impôt                                                               Avis d’imposition IR 2017                                                                   l’année 2018 !
       acomptes spontanément. En cas              a été établi, d’après les règles de droit commun ou régimes forfaitaires et
                                                                                                                                                                                               Le contribuable reçoit
                                                                                                                                                                                         son taux PAS avec faculté d’opter                                                             Exceptionnellement,
          de cessation en cours d’année,          après abattement pour entreprises nouvelles :                                                                                                 pour le taux neutre
                                                                                                                                                                                                                                                                                       l’administration fiscale pourra
         il peut demander la suspension                                                                                                                                                                                                                                                faire un contrôle fiscal sur 4 ans
                                                  - Revenus 2017 pour les prélèvements de janvier à août 2019
     des acomptes (prise d’effet 1 mois).                                                                                                                                                                                                                                              pour les revenus 2018 au lieu de
                                                  - Revenus 2018 pour les prélèvements de septembre à décembre 2019                                                   Déclaration d’impôt                                     Le taux de PAS est envoyé
                                                                                                                                                                    sur les revenus de 2017                                         au collecteur
                                                                                                                                                                                                                                                                                       3 ans.
                                                                                                                                                                                                                                                                                       Jusqu’au 31 décembre 2022,
                                                Crédits d’impôts et incidence                                                                                                                                                                                                          les revenus 2018 pourront être
                                                                                                                                        Janvier Février    Mars   Avril     Mai        Juin      Juillet        Août         Sept.           Oct.      Nov.          Déc.
                                                sur la trésorerie des contribuables                                                                                                                                                                                                    vérifiés au lieu de 2021.
     IMPORTANT                                  Les crédits et réductions d’impôt ne sont pas inclus dans le calcul du taux de
     Il faudra encore remplir une               prélèvement. Ils font toujours l’objet d’un décalage d’un an : un don aux œuvres
     déclaration de revenus, chaque             en 2018 donne droit à une réduction fiscale sur l’impôt régularisé en 2019.
     printemps, pour détailler ses              Pour éviter que les contribuables ne voient leur pouvoir d’achat amputé dès les
     revenus de l’année précédente.             premiers mois de l’année, sera versé le 15 janvier 2019, un acompte de 60%
                                                                                                                                       ANNÉE 2019
     Suite à la déclaration, le fisc            sur le montant :
                                                                                                                                                                      Déclaration d’impôt
     calculera le montant définitif             • des crédits d’impôts relatifs aux services à la personne et aux frais de garde                                    sur les revenus de 2018
     de l’impôt portant sur les                 d’enfant ;                                                                                                                                                        Avis d’imposition IR 2018
     revenus de l’année précédente.                                                                                                MISE EN PLACE DU PAS                                                          Actualisaion du taux du PAS
                                                • de la réduction d’impôt EHPAD ;
     La régularisation du solde
     se traduira par un paiement                • des réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot,
     complémentaire ou une                      Scellier, investissement social et logements dans les DOM, Censi-Bouvard) ;             Janvier Février    Mars   Avril     Mai        Juin      Juillet        Août         Sept.           Oct.      Nov.          Déc.
     restitution.                               • des crédits d’impôt en faveur des dons aux associations, des personnes en
                                                                                                                                         L’impôt sur
     Ainsi, pour les revenus 2019,              difficulté et des cotisations syndicales.                                           les revenus 2019 est
     le solde sera réglé à l’été 2020.          Le solde des crédits et réductions d’impôt sera régularisé en été.                  directement prélevé                                           Imputation du CIMR sur le montant de l’IR
                                                                                                                                       sur les salaire                                                       dû au titre de 2018.
                                                                                                                                                                                               Solde d’IR à payer sur les revenus non éligibles
                                                Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR)                                                                                                      ou non effacés par le CIMR

                                                L’administration fiscale a créé un mécanisme temporaire : le crédit d’im-
                                                pôt modernisation du recouvrement (CIMR). L’objectif est d’éviter que cette
                                                transition ne se traduise par une double imposition en 2019 (l’impôt sur le
                                                revenu 2018 + l’impôt à la source de 2019).
                                                                                                                                       ANNÉE 2020
      Année blanche ou année grise ?            Le CIMR vise à annuler l’impôt portant sur les revenus « courants » de 2018.
    Pour éviter une double imposition           En revanche, il n’efface pas les « revenus exceptionnels » de 2018 (indem-
                                                                                                                                                                      Déclaration d’impôt
      en 2019, l’impôt sur les revenus          nités de fin de contrat, plus-value immobilières, plus-values profession-                                           sur les revenus de 2019

    de 2018 sera annulé par un crédit           nelles à long terme, etc.).                                                                                                                                       Avis d’imposition IR 2019
                                                                                                                                                                                                                 Actualisaion du taux du PAS
                 d’impôt exceptionnel.          Enfin, des mesures particulières seront mise en place pour éviter les effets
                                                d’aubaine de la part de ceux qui peuvent concentrer leurs revenus sur 2018.
                                                Par exemple, les travailleurs indépendants seront imposés sur la part de                Janvier Février    Mars   Avril     Mai        Juin      Juillet        Août         Sept.           Oct.      Nov.          Déc.
                                                leurs bénéfices de 2018 qui dépasse le plus élevé de ceux des exercices
                                                2015, 2016 et 2017.                                                                      L’impôt sur
                                                                                                                                    les revenus 2020 est
                                                Exemple de plafonnement :                                                           directement prélevé                                                  Si le total des sommes prélevées              Dans le cas contraire,
                                                                                                                                       sur les salaire                                                        par l’employeur dépasse               le contribuable doit verser
                                                BNC 2015 = 24 000 € / BNC 2016 = 30 000 € / BNC 2017 = 36 000 €                                                                                          l’impôt finalement dû pour 2019,            le SOLDE de son IR 2019
                                                BNC 2018 = 48 000 € / BNC 2018 > BNC 2017 (BNC le plus élevé)                                                                                             le contribuable à la droit à une            au cours des 4 derniers
                                                                                                                                                                                                                    RESTITUTION                           mois de l’année
                                                Le CIMR sera plafonné à hauteur de 36 000 €.
                                                Cependant la hausse de résultat peut venir d’un accroissement d’activité et
                                                non pas d’une hausse de résultat en vue d’une optimisation fiscale.
                                                Le plafonnement pourra être restitué mais sur demande.
                                                De même, des règles particulières de déduction sont prévues pour les
                                                charges payées en 2018 et en 2019 par les propriétaires de biens loués…

6   flashinfo I Novembre 2018                                                                                                                                                                                                                                                                  flashinfo I Novembre 2018 7
RGPD Prélèvement à la source - ANGIIL
INFOS FISCALES

                                        Comment corriger votre déclaration 2042
                                        en ligne ?
                                        • Si vous avez établi une déclaration 2035 rectificative,
                                        • Si vous avez des corrections à apporter sur les autres revenus de 2017

                                18
                                           les réductions et crédit d’impôt… vous pouvez corriger vos déclarations
                                           2042 et 2042C sur le site impots.gouv.fr.
                                        Le service de télé-correction permet aux contribuables qui ont rempli leur
           18 décembre                  dernière déclaration de revenus en ligne de corriger leurs erreurs, même
                                        après réception de leur avis d’imposition.
           dernier jour pour corriger
                                        Il est accessible sur impots.gouv.fr jusqu’au 18 décembre 2018
                    votre déclaration
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                                        Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
                                        avant le 15 décembre 2018 !
                                        Sur le site impots.gouv.fr, ouvrez votre espace professionnel.
                                        Pour imprimer l’avis d’imposition, cliquez sur le bouton « Accès aux avis de       Rappel et conseils sur les EPS
                                        CFE » via le menu « Accès par impôt Cotisation foncière des entreprises »
                                        et pour la régler, cliquez sur le bouton PAYER situé au-dessus de l’avis           (Examen Périodique de Sincérité)
                                        d’impôt.                                                                           L’administration fiscale a renforcé les missions fiscales des associations de
                                        Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, vous devez le créer dès          gestion agréées à compter de l’exercice 2016 : l’examen périodique de sin-
                                        maintenant. Cliquer sur le lien « Créer et activer mon espace professionnel »,     cérité (EPS).
                                        vous l’activerez dès réception de votre code d’activation envoyé par courrier.     Pour réaliser cet EPS, nous vous demandons des pièces justificatives après
                                                                                                                           analyse de votre comptabilité.
                                                                                                                           Un tirage au sort est fait chaque année pour déterminer l’échantillon des           La limite de déduction
                                                                                                                           adhérents pour lesquels l’EPS est effectué simultanément à l’Examen de              2018 des frais de repas
                                                                                                                           cohérence et de vraisemblance.
                                        Le MICRO BNC parfois un piège !                                                                                                                                        pris pendant la tournée
                                                                                                                           Nous devons contrôler 1/3 des adhérents ne faisant pas appel à un cabinet
                                                                                                                           comptable, et 1/6 des adhérents faisant appel à un cabinet comptable.               Lorsque la distance entre le
                                        Il est réservé aux professionnels réalisant moins de70 000 € de recettes
                                                                                                                                                                                                               domicile et le lieu de travail
                                        encaissées l'année précédente ou l'avant dernière année et qui n'ont pas           Nous vous rappelons que les factures que vous devez conserver à l’appui
                                                                                                                                                                                                               vous empêche de prendre votre
                                        encore opté pour la déclaration 2035.                                              de votre comptabilité doivent comporter certaines mentions obligatoires :
                                                                                                                                                                                                               repas à domicile, vous pou-
                                        Il peut paraître intéressant car seul un livre de recettes est à tenir, un abat-   • Coordonnées du fournisseur, son SIRET….
                                                                                                                                                                                                               vez déduire en 2018 vos frais
                                        tement forfaitaire de 34 % est accordé pour tenir compte de vos dépenses.          • Votre identité ainsi que votre adresse professionnelle
                                                                                                                                                                                                               de déjeuner justifiés par une
                                                                                                                           • Date de l’achat
                                        Mais attention...                                                                                                                                                      facture dans une limite entre
       Faites un comparatif car                                                                                            •T VA : HT, taux de TVA, TTC ou TVA non applicable en vertu de l’article 293
                                                                                                                                                                                                               4,80 € et 18,60 €.
     vos dépenses sont souvent          Faites un comparatif car vos dépenses sont souvent supérieures à 34 %                B du CGI
                                        et vous perdez la réduction d’impôt pour frais de comptabilité : 2/3 de vos                                                                                            Exemples : Vous achetez une
            supérieures à 34 %                                                                                             Si vous faites des achats sur internet, pensez à télécharger et conserver la
                                        dépenses (cotisation Angiil, honoraires du comptable… ) plafonnée à 915 €.                                                                                             formule sandwich à 8,90 €, vous
                                                                                                                           facture. Pour les redevances de collaboration, une facture est aussi obli-
      Consulter la moyenne nationale                                                                                                                                                                           pourrez déduire 4,10 €. Le prix
                                                                                                                           gatoire pour les sommes versées ou reçues (un modèle est disponible sur
                            en p. 13    Et dans certaines zones notamment zone de revitalisation rurale, le régime                                                                                             du déjeuner 8,90 € diminué de la
                                                                                                                           notre site internet).
                                        Micro BNC peut vous faire perdre les exonérations fiscales !                                                                                                           valeur d’un repas pris à domicile
                                                                                                                           NB : les tickets de caisse et les bons de commande ne sont pas des justificatifs
                                                                                                                                                                                                               de 4,80 €.
                                                                                                                           valables.
                                                                                                                                                                                                               Vous choisissez un menu à
                                                                                                                           Sans réponse de votre part, à l’issue de l’EPS, un compte rendu de mission          20,00 € : vous déduisez 18,60 -
                                                                                                                           négatif, est établi, en faisant apparaître la référence, la date, la nature et le   4,80 = 13,80€.
                                                                                                                           montant de la pièce justificative en litige.
                                                                                                                                                                                                               Nous vous rappelons qu’aucune
                                                                                                                           Une copie est adressée à votre service des impôts.
                                                                                                                                                                                                               déduction     forfaitaire  n’est
                                                                                                                           Ce compte rendu est visible sur notre site internet.
                                                                                                                                                                                                               possible.

8   flashinfo I Novembre 2018                                                                                                                                                                                         flashinfo I Novembre 2018 9
RGPD Prélèvement à la source - ANGIIL
INFOS SOCIALES                                                                                                                                                                                    INFOS JURIDIQUES

                                      URSSAF                                                                                 SOCIÉTÉS :
                                                                                                                             Avez-vous identifié les associés bénéficiaires effectifs ?
                                      La CSG déductible a augmenté de 1,7 points
                                                                                                                             Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, une nouvelle obligation légale
                                      depuis le 1er janvier 2018 !                                                           est mise à la charge des sociétés immatriculées au Registre du Commerce
                                      Vous avez reçu cet été une seconde notification URSSAF 2018 tenant compte              des Sociétés.
                                      de cette hausse de CSG. Vos cotisations ont été recalculées avec le nouveau            Depuis avril 2018, une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées,
                                      taux de CSG totale de 9,7 % au lieu de 8 % mais aussi avec la baisse de 2,15           quelle que soit leur forme (SCM, SCP, SCI, SEL, SASU, EURL) : celle de
                                      du taux de cotisation Allocations familiales.                                          déposer au greffe du tribunal de commerce un document mentionnant
                                      Conservez bien ces deux notifications URSSAF 2018 ainsi que la                         l’identité de leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) », c’est-à-dire de la (des)
                                      régularisation des revenus 2017 vous en aurez besoin pour établir votre                personne(s) physique(s).
                                      déclaration 2035 des revenus 2018 notamment pour le calcul de la CSG !
    Conseil de l’ANGIL :                                                                                                     Quels sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ?
                                      Cette année, nous vous rappelons que vous deviez déclarez vos revenus
                                                                                                                             Toute personne physique qui détient, directement ou
    Vérifiez dès à présent            CARPIMKO et URSSAF sur le site net-entreprises.fr grâce au formulaire
                                                                                                                             indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote
    les bases de calcul !             Déclaration PAMC.
                                                                                                                             de celle-ci ou qui exerce un contrôle sur les organes de
    Si vous êtes taxés d’office,      L’ANGIIL a mis en ligne sur son site une feuille de calcul vous permettant de          direction, d’administration ou de gestion de cette société.
    contactez rapidement l’Urssaf     déclarer les sommes à l’aide de votre 2035.
    pour déclarer vos revenus                                                                                                Comment ?
    2017.                              Rappel
                                                                                                                             Ces personnes doivent être déclarées dans le registre des
                                       La base de calcul des charges sociales personnelles est différente de la base         bénéficiaires effectifs déposé au RCS.
                                       de calcul de l’impôt (basé sur votre bénéfice).                                       Il doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de
                                       En effet, les exonérations données au niveau fiscal ne s’appliquent pas pour          naissance, nationalité et adresse personnelle des
                                       le calcul des charges sociales personnelles.                                          bénéficiaires effectifs, les modalités du contrôle qu’ils
                                       À votre bénéfice figurant en ligne CP de la déclaration 2035 se rajoutent :           exercent sur la société et la date à laquelle ils sont devenus
                                       • Les cotisations assurances facultatives « Loi Madelin » (case BU de la             bénéficiaire effectif de la société.
                                          2035A).                                                                            • Soit sur internet https://www.infogreffe.fr/rbe
                                       • L’exonération en ZFU (case CS de la 2035B).                                        • Soit envoi papier au greffe
                                       • Les plus-values à court terme exonérées au niveau fiscal dans le cadre des
                                          articles 151 septies (exonération des petites entreprises), 238 quindecies          Rappel :
                                          (cession de branche complète d’activité), et 151 septies A (départ en retraite).    • Pour les sociétés qui étaient immatriculées au RCS
                                                                                                                                 avant le 1er août 2017, cette déclaration devait être
                                                                                                                                déposée avant le 1er avril 2018. Le coût de ce dépôt est
                                                                                                                                de 54,42 € TTC.
                                      Contribution à la formation professionnelle (CFP)
                                                                                                                                Si vous ne l’avez pas fait, régularisez votre situation
                                      Tous les professionnels libéraux sont redevables d’une contribution qui
                À noter pour 2018 :                                                                                             sans tarder.
                                      leur permet, en contrepartie, de bénéficier d’une prise en charge de leurs
                  Vous acquitterez    formations.                                                                               Car le fait de ne pas avoir déposé au greffe le document relatif
        exceptionnellement 2 CFP                                                                                                au(x)bénéficiaire(s) effectif(s) est passible de sanctions pénales
                                      Cette contribution réglée auprès de l’Urssaf est intégrée dans l’échéancier
         • celle de 2017 pour 98 €                                                                                              (6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende).
                                      de leurs cotisations URSSAF sociales personnelles de 2018.
             réglée en février 2018                                                                                             Mais avant d’en arriver à cette extrémité, le président du tribunal de
     • celle de 2018 d’un montant     Auparavant, cette Contribution était due en février. Ainsi, par exemple, la               commerce vous aura d’abord enjoint, éventuellement sous astreinte, de
       de 99 € en novembre 2108.      contribution correspondant à l’année 2017 devait être réglée au mois de                   procéder au dépôt du document requis dans un certain délai.
                                      février 2018
                                                                                                                              • Pour les nouvelles sociétés créées à compter du 1er août 2017, elles doivent
                                      Ce qui change ?                                                                           déposer le document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) au moment
                                      Désormais, le paiement de la CFP de 2018 a lieu en novembre 2018, le                      de leur demande d’immatriculation, ou au plus tard dans les 15 jours à
                                      paiement se fait l’année à laquelle elle se rapporte.                                     compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création
                                                                                                                                d’entreprise. Pour elles, le coût de la formalité est de 23,62 € TTC.

                                                                                                                             Et en cas de changement relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s), un nouveau
                                                                                                                             document doit être déposé dans les 30 jours suivant ce changement.
                                                                                                                             Le coût d’un dépôt modifiant et remplaçant un dépôt précédent sera de
                                                                                                                             46,41 € TTC.
                                                                                                                             Vous pouvez aussi contacter votre avocat pour vous aider à établir cette
                                                                                                                             déclaration.

10 flashinfo I Novembre 2018                                                                                                                                                                                       flashinfo I Novembre 2018 11
RGPD Prélèvement à la source - ANGIIL
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                                                                                                                               Quelles sont vos obligations ?
                                                                                                                               • Vous devez délivrer aux patients une information portant sur le traitement de
                                                                                                                                  données que vous effectuez pour leur prise en charge. Cela peut être sous la      À NOTER
                                                                                                                                  forme d’un courrier ou d’une affiche dans votre salle d’attente.                  Si vous exercez au sein d’un
                                                                                                                               • Vous devez faire figurer l’ensemble des mentions obligatoires dans le             établissement de santé à titre
                                                                                                                                  document d’information.                                                           individuel ou collectif, d’un
                                                                                                                               • Vous devez limiter la durée de la conservation des données.                       EHPAD, ou encore d’une maison
                                                                                                                               • Vous devez tenir un registre de traitement.                                       de santé, vous êtes concernés
                                                                                                                               • Vous devez sécuriser les données (papier et informatique)                         par le RGPD.
                                                                                                                               • Vous devez, éventuellement, désigner un Délégué à Protection des données          Vous pouvez vous rapprocher
                                                                                                                                  (DPD).                                                                            de Maître Sébastien MAFRAY,
                                                                                                                               • Vous devez, éventuellement, faire une analyse d’impact relative à la protection   avocat au CABINET SOCIETEA,
                                                                                                                                  des données.                                                                      ou toute personne susceptible
                                                                                                                                                                                                                    de gérer la question des
                                                                                                                               Quels sont les droits des patients ?                                                 données personnelles, afin de
                                         NOTE D’INFORMATION SUR LE RGPD                                                        Ils peuvent :
                                                                                                                                                                                                                    vous renseigner sur l’état de
                                                                                                                                                                                                                    conformité de votre structure
                                         Par Maître MAFRAY Sociétéa à Perpignan                                                • accéder aux données les concernant ;
                                                                                                                                                                                                                    au RGPD ou répondre à toutes
                                                                                                                               • rectifier ces données en cas d’erreur ;                                           vos questions.
                                         Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD),               • s’opposer au traitement pour des raisons tenant à leur situation particulière ;
                                         adopté au niveau européen, est entré en application le 25 mai 2018. Les pro-
                                                                                                                               • effacer les données, dans certaines situations particulières (dossier patient
                                         fessionnels de santé de manière générale, sont directement concernés par la
                                                                                                                                  conservé trop longtemps, données non adéquates, par exemple).
                                         protection des données personnelles, qui s’articule avec le respect du secret
                                         professionnel. Ce texte constitue désormais le socle de la nouvelle réglemen-         • récupérer des données fournies à un responsable de traitement pour les
                                         tation sur la protection des données personnelles.                                       transmettre à un autre responsable de traitement (droit à la portabilité).

                                         L’obligation d’information existe déjà dans la loi Informatique et Libertés.          Conclusions                                                                          À RETENIR
                                         Elle est renforcée par le RGPD : l’information doit être plus complète et plus
                                                                                                                               En cas d’infraction, il existe plusieurs sortes de sanctions :                       Le RGPD s’applique aux
                                         précise. Elle est par ailleurs assouplie sur les modalités de fourniture et de
                                         présentation de cette information.                                                    • Sanctions administratives : des amendes jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 %        traitements informatiques et
                                                                                                                                  du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent sont prévues   aussi aux dossiers papier.
                                         La transparence permet aux personnes concernées :                                        pour l’organisme fautif, sachant que c’est le montant le plus élevé qui est       La transmission des données de
                                         • de connaître la raison de la collecte des différentes données les concernant ;         retenu entre les deux cas de figure.                                              santé de vos patients doit être
                                         • de comprendre le traitement qui sera fait de leurs données ;                        • Sanctions ordinales : avertissement, blâme, suspension                            limitée aux seules personnes
                                         • d’assurer la maîtrise de leurs données, en facilitant l’exercice de leurs droits.   • Sanctions pénales                                                                 qui sont autorisées à y accéder
                                         Pour les responsables de traitement, elle contribue à un traitement loyal des         Quid de l’effectivité de la sanction pour un cabinet médical ?                       au regard de leurs missions.
                                         données et permet d’instaurer une relation de confiance avec les personnes                                                                                                 Les données de vos patients
                                         concernées.                                                                                                                                                                ne peuvent être gardées
                                                                                                                                Attention aux escroqueries !                                                        indéfiniment.
                                         Pourquoi êtes-vous concerné par le RGPD ?                                              On connaissait les arnaques aux annuaires, à l’accessibilité des locaux,            Les patients doivent être
                                         Les dispositions du RGPD s’appliquent à tous les traitements de données                et voilà à présent les arnaques au Règlement européen sur la protection             informés du traitement de leurs
                                         personnelles sur le territoire européen (ex : nom, prénom, numéro de patient,          des données (RGPD). La Commission Nationale de l’Informatique et                    données mais vous n’avez pas à
                                         etc.) que vous utilisez pour l’exercice de votre activité professionnelle, que ces     des Libertés (CNIL) vient d’adresser une mise en garde contre les                   recueillir leur consentement.
                                         traitements soient sous une forme informatique (ex : logiciel de gestion de votre      « agissements de sociétés promettant de manière peu scrupuleuse une                 Il n’y a plus de déclaration à
                                         cabinet médical, etc.) ou papier (ex : dossier patient papier).                        mise en conformité « clé en main » au RGPD ».                                       faire auprès de la CNIL mais
            En tant que professionnel    En tant que professionnel de santé, vous êtes amené à recevoir ou à émettre                                                                                                vous devez tenir un registre des
           de santé, vous êtes amené     des informations sur vos patients pour assurer leur suivi que ce soit dans le          Voici à titre d’illustration ce qu’ils proposent :                                  traitements.
          à recevoir ou à émettre des    dossier « patient » papier ou informatique.                                            • bien qu’il n’y ait plus de « déclaration » sauf dans les domaines les plus
       informations sur vos patients.    Vous devez établir pour chaque patient un dossier de soins contenant les                  sensibles, un faux formulaire « Déclaration normale RGPD » reproduisant
           Vous devez prendre toutes     éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi.              frauduleusement le logo de la CNIL a été adressé à des organismes
        les mesures de votre ressort     Vous devez également veiller, quel que soit son mode d’exercice, à la protection          privés et publics ; il s’agit de préparer une escroquerie, la fausse formalité
          afin d’assurer la protection   du dossier de soins contre toute indiscrétion.                                            devant ensuite être renvoyée et la démarche étant facturée ;
                      de ces données.    Lorsque vous avez recours à des procédés informatiques, vous devez prendre             • des courriers « Mise en conformité – dernier rappel » avec le logo usurpé
                                         toutes les mesures de votre ressort afin d’assurer la protection de ces données.         de la CNIL ou des fax « RGPD – Mise en conformité » invitent à appeler un
                                                                                                                                  numéro de téléphone pour ensuite facturer la fausse mise en conformité
                                         À qui transmettre les données des patients ?                                             au règlement européen.
                                         Vous devez limiter l’accès aux données de santé de vos patients : seules
                                         certaines personnes sont autorisées, au regard de leurs missions, à accéder            En cas de doute, vous pouvez vous adresser à la direction départementale
                                         à celles-ci (ex : établissement de santé intervenant dans la prise en charge           de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale
                                         sanitaire du patient, secrétaire médicale, organismes d’assurance maladie              de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de
                                         pour le remboursement des actes et prestations et leur contrôle, etc.).                votre département.

12 flashinfo I Novembre 2018                                                                                                                                                                                               flashinfo I Novembre 2018 13
RGPD Prélèvement à la source - ANGIIL
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                                                                                                                                                                         SPÉCIAL FORMATIONS
                                                                     Infirmiers                Kinés                    Podologues                 Sages-femmes
   Recettes brutes (ligne AA de la 2035)                               84 424                  89 035                       66 158                      59 264
   Rétrocessions d‘honoraires                                          8 349                    3 652                       2 440                        2 446
   Recettes nettes (ligne AG de la 2035)                               77 770                  89 481                       65 909                      58 694
   Achats                                                                404                     599                        3 070                            504         Réunions                             3.2.1…TOP DEPART POUR LE LIBERAL
   Impôts et taxes                                                     3 438                    3 767                       2 653                        2 045
                                                                                                                                                                         ANGLET : 7 décembre                  17 et 18 janvier 2019 :
   Loyers et charges                                                   2 494                    9 887                       7 839                        6 828
                                                                                                                                                                         - Prélèvement à la source
   Travaux fournitures services extérieurs (BH)                        2 822                    5 143                       4 547                        3 938                                                Formation spéciale pour les infirmier(es) libéra (les)
                                                                                                                                                                         - RGPD
   Transports et déplacements                                          7 798                    4 993                       3 981                        4 585
                                                                                                                                                                         - Informations professionnelles      nouveaux installés dans nos locaux de BALMA
   Charges sociales personnelles                                       12 442                  12 738                       10 523                       8 568
   Frais divers de gestion (BM)                                        2 962                    3 807                       3 319                        3 482           BALMA (dans nos locaux):             Pour bien démarrer votre activité libérale, l’ANGIIL vous propose de suivre
   Total dépenses professionnelles (BR)                      32 867 (42,3 % du CA)      42 510 (47,5 % du CA)       36869 (55,9 % du CA)        30440 (51,9 % du CA)     29 novembre                          une formation gratuite.
   Résultat ou bénéfice net                                                                    46 971                                                                    Carole SERIEYE                       •É tablir le bon contrat (définition des contrats de remplacement et de
                                                             44 903 (57,7 % du CA)                                  29040 (44,1 % du CA)       28254 (48,1Ó% du CA)
                                                                                           (52,5 % du CA)                                                                Pascale COQUERET                       collaboration);
   Statistiques de la FNAGA Fédération Nationale des Associations de Gestion Agréées                                                                                     - Petits conseils comptables         • Utilité et importance d’un contrat entre collègues
   CA : chiffre d’affairesInfirmiers
                           net   = recettes nettes (ligne AG de la 2035)
                              Infirmiers                                                                              Kinés
                                                                                                                         Kinés                                           de fin d‘année et frais automobile   • Partage des frais (local professionnel, …)
                                                                                                                                                                         (théorie et exemples de calculs)     • Nomenclature des actes infirmiers
                      Achats
                        Achats
   Données pour les infirmiers                                                                   Données pour Achats
                                                                                                              lesAchats
                                                                                                                   kinés                                                 - Prélèvement à la source            •O bligations et conseils pour votre début d’exercice : le B.A. BA de la
        Frais
           Frais
              divers
                 divers                        Impôts
                                                 Impôts
                                                      et taxes
                                                          et taxes                             Frais
                                                                                                  Frais
                                                                                                     divers
                                                                                                        divers                         Impôts
                                                                                                                                         Impôts
                                                                                                                                              et taxes
                                                                                                                                                  et taxes
         de gestion         Infirmiers
            de gestion Infirmiers                                                               de gestion
                                                                                                   de gestion             Kinés
                                                                                                                      Kinés                                              - RGPD                                 comptabilité et de la fiscalité (régimes fiscaux, dépenses professionnelles,
                                                      Loyers
                                                         Loyers
                                                             et charges
                                                                et charges                                                                                                                                      régimes matrimoniaux)
                                 Achats
                                    Achats                                                                            Achats
                                                                                                                         Achats                                          SALON-DE-PROVENCE :
                                                                                                                                                                                                              •L ’accompagnement et les missions de l’ANGIIL
        FraisFrais
              divers
                   divers                      Impôts et taxes
                                                  Impôts   et taxes                            FraisFrais
                                                                                                     divers
                                                                                                          divers                       Impôts
                                                                                                                                          Impôts
                                                                                                                                              et taxes
                                                                                                                                                   et taxes              24 janvier
         de gestion
              de gestion                                   Travaux
                                                              Travaux
                                                                    et fourniture
                                                                        et fourniture            de gestion
                                                                                                     de gestion                                 Loyers
                                                                                                                                                    Loyers
                                                                                                                                                        et charges
                                                                                                                                                            et charges                                        •C ouverture maladie et accident du travail, la Loi Madelin : les risques
                                                           de services
                                                              de services
                                                                        ext.ext.          Charges
                                                                                            Charges
                                                                                             sociales
                                                                                          sociales                                                                                                              couverts par vos cotisations obligatoires et complémentaires.
   Charges
     Charges                                              Loyers
                                                     Loyers       et charges
                                                              et charges                                                                                                 ILE DE LA REUNION                    •R GPD : Règlement général sur la protection des données ; Qu’est-ce que
      sociales
   sociales
                                                         Travaux
                                                              Travaux
                                                                  et fourniture
                                                                       et fourniture                                                               Loyers
                                                                                                                                                Loyers     et charges
                                                                                                                                                       et charges        SAINT-BENOIT (974) :                   c’est ? Etes-vous concernés par cette réglementation ?
                                                                                              Charges
                                                                                          Charges
                                                         de services
                                                  Transports/
                                                              de services
                                                     Transports/
                                                                      ext. ext.
                                                                                              sociales
                                                                                          sociales
                                                                                                                                                                         27 novembre
                                                                                                                                         Travaux
                                                                                                                                            Travaux
                                                                                                                                                 et fourniture
                                                                                                                                                     et fourniture
   Charges
       Charges                                    déplacements
                                                     déplacements                                                                        de services
                                                                                                                                            de services
                                                                                                                                                     ext.ext.            Françoise GLEIZES,                   Vous pouvez vous inscrire par téléphone auprès de notre secrétariat
   sociales
       sociales                                                                                      Transports/
                                                                                                        Transports/
                                                                                                   déplacements
                                                                                                     déplacements                                                        Margareth SAVIGNAN et                au 05 61 58 37 37
                                                                                                                                                                         Cathy TRANTOUL
                                                  Transports/
                                                      Transports/                                                                        Travaux
                                                                                                                                             Travaux
                                                                                                                                                 et fourniture
                                                                                                                                                      et fourniture
                                                  déplacements
                                                      déplacements                                                                       de services
                                                                                                                                             de services
                                                                                                                                                     ext. ext.           - Prélèvement à la source
                                                                                                     Transports/
                                                                                                         Transports/                                                     - RGPD
                                                                                                   déplacements
                                                                                                      déplacements

                                                                                                                                                                         SALINES-LES-BAINS (974) :
                                                                                                                                                                         29 novembre
                                                                                                                                                                         Françoise GLEIZES Margareth
                                                                                                                                                                         SAVIGNAN et Cathy TRANTOUL
   Données pour les podologues                                                                   Données pour  les sages-femmes
                                                                                                          Sages-femmes
                                                                                                            Sages-femmes                                                 - Prélèvement à la source
                               Podo
                                 Podo

                                                                                                                   Achats
                                                                                                                       Achats
            Frais divers
               Frais divers                    Achats
                                             Achats                                             Frais
                                                                                                   Frais
                                                                                                      divers
                                                                                                         divers               Impôts
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             de gestion
                de gestion
                               PodoPodo                                                          de gestion       Sages-femmes
                                                                                                    de gestion Sages-femmes
                                                     Impôts
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                                                                                                                      Achats
                                                                                                                         Achats
           FraisFrais
                 divers
                      divers                 Achats
                                                Achats                                          FraisFrais
                                                                                                      divers
                                                                                                           divers                    Impôts et taxes
                                                                                                                                        Impôts   et taxes
                                                                                                                                                Loyers
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   Charges
     Chargesde gestion
                 de gestion                                                                      de gestion
                                                                                                      de gestion
                                                   Impôts et taxes
                                                      Impôts   et taxes
   sociales
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                                                                et charges
                                                                                          sociales
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                                                                                                                                                Loyers et charges
                                                                                                                                                   Loyers  et charges
   Charges
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14 flashinfo I Novembre 2018                                                                                                                                                                                                                                     flashinfo I Novembre 2018 15
RGPD Prélèvement à la source - ANGIIL
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                                                                                                                      Logiciel de comptabilite angiil
                                                                                                                      Pour faciliter la saisie de vos écritures comptables
                                                                                                                      La version CD ou la comptabilité sur le WEB : macomptaliberale.com
                                                                                                                      Ces deux versions CD ou web sont gratuites les 6 premiers mois
                                                                                                                      puis facturé 60 €/an par RM INGENIERIE (Tél. : 05 65 76 03 33)
                                                                                                                      Les formations à notre logiciel sont gratuites
                                                                                                                      Inscription par téléphone 05 61 58 37 37 ou bien par mail.

                                                                                                                      • DANS NOS LOCAUX EN PETITS GROUPES
                                                                                                                         BALMA de 14 h à 16 h 30 :                        Programme du niveau 1, découverte du logiciel :
                                                                                                                          Niveau 1 : 13 décembre                           • Saisie des écritures comptables
                                                                                                                        PARIS de 14 h à 16 h 30 :                          • État de rapprochement bancaire
                                                                                                                         Niveau 1 : 7 décembre                             •S auvegarde et restauration et transfert
                                    La 1re session organisée en novembre a rencontré un vif succès, c’est la                                                                 des données à l’ANGIIL
                                    raison pour laquelle nous renouvelons cette formation animée par Norbert
                                    GIMENEZ, formateur en communication, société PARCOURS.                            • OU FORMATION À DISTANCE
                                    Mardi 22 janvier 2019 de 9 h à 17 h                                                 Ce service est réservé en priorité à nos adhérents exerçant dans des régions éloignées de nos permanences.
                                    • Savoir repérer les caractéristiques des personnalités difficiles pour            Chez vous sans vous déplacer, grâce à une bonne connexion internet, vous pourrez suivre la démonstration
                                       savoir bien s’y adapter ! (Paranoïaque, schizoïde, borderline, histrionique,     du logiciel sur votre écran, apprendre la saisie des écritures comptables pendant environ 1 heure.
                                       narcissique, dépendante, obsessionnelle-compulsive, passive-agressive).          Notre collaborateur, Frédéric Bayo, pourra vous guider et vous aider au démarrage de votre comptabilité.
                                    • Savoir s’y adapter afin de mieux vivre ces situations sources de stress et      Prochaine session : 12 décembre
                                       de mal-être.
                                    • Pour aider les professionnels de la santé à bien réagir dans certaines
                                       situations relationnelles sources de difficultés, de déstabilisations, voire
                                       d’agressions (patients, familles…)
                                    • Oser s’affirmer dans le respect de soi et de l’autre.

                                    RENDEZ-VOUS INDIVIDUELS
                                    La fin d’année approche, venez nous rencontrer en rendez-vous individuel
    • ASSEMBLÉE GÉNÉRALE           (Si vous n’avez pas recours aux services d’un expert-comptable). Notre
       DE L’ANGIIL À BALMA          équipe vérifiera votre comptabilité, répondra à vos questions et vous don-
       DANS NOS LOCAUX              nera les « petits conseils » à mettre en place avant le 31 décembre.
       Le 11 décembre 2018          Les bureaux de Toulouse, Bordeaux et Paris restent toute l’année à votre
       à 14 h                       disposition sur simple rendez-vous.
       pour le vote d’une refonte
       des statuts.                 Pour les villes ci-dessous, prenez rendez-vous au 05 61 58 37 37 :
                                    AVIGNON : 28 novembre                 RODEZ : 10 décembre
                                    CASTRES : 4 décembre                  SAINT ETIENNE : 5 décembre
                                    LYON : 3 et 4 décembre                SALON DE PROVENCE : 27 novembre
                                    MONTELIMAR : 7 décembre               TARBES : 6 décembre
                                    NIMES : 29 novembre                   VALENCE : 6 décembre
                                    PAMIERS : 27 novembre                 ILE DE LA REUNION :
                                    PERPIGNAN : 6 décembre                26 novembre au 4 décembre

                                    Pour les villes ci-dessous, merci de contacter ANGIIL PARIS 01 42 01 02 33 :
                                    MELUN : 6 décembre
                                    GUADELOUPE : du 26 novembre au 30 novembre
                                    MARTINIQUE : du 19 novembre au 23 novembre

16 flashinfo I Novembre 2018                                                                                                                                                                                flashinfo I Novembre 2018 17
RGPD Prélèvement à la source - ANGIIL
LA VIE DE L’ANGIIL

   LE SEMINAIRE ANGIIL 2018
   Cette année notre séminaire a été suivi par 50 adhérents
   dans un lieu hors du commun puisqu’il s’agissait d’une
   croisière en méditerranée.
   Nous avons pu les sensibiliser sur le prélèvement à la
   source, la protection de leur patrimoine et des actualités
   professionnelles.
   Ce sont toujours des moments d’échanges constructifs
   et conviviaux entre collègues venus de toutes les régions
   et des DOM.                                                  Malte

                                                                        Infos ANGIIL
                                                                        Pour les adhérents retardaires
                                                                        vous pouvez encore payer votre
                                                                        cotisation 2018 par :
                                                                        • carte bancaire en téléphonant
                                                                           au secrétariat de BALMA
                                                                           05 61 58 37 37
                                                                        • ou virement bancaire
                                                                           (demandez-nous notre RIB)
                                                                        • chèque

                                                                        RETROUVEZ                                                      BALMA
                                                                        LES PETITES ANNONCES                   12, rue Louis Renault • CS 70113 • 31 133 Balma Cedex
                                                                        SUR WWW.ANGIIL.COM                                             PARIS
                                                                        >C
                                                                          LIQUEZ EN BAS À DROITE                      27, rue du grand Prieuré • 75011 Paris
                                                                         DE LA PAGE D'ACCUEIL                                        GRADIGNAN
                                                                         SUR PETITES ANNONCES              53, allée de Mégevie • zone artisanale Bersol • 33170 Gradignan
                                                                                                                         www.angiil.com • infos@angiil.com

18 flashinfo I Novembre 2018
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