RGPD Prélèvement à la source - ANGIIL
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18
- n°
8
6
info
Consu l t a b l e s u r notre site
IMPÔTS
Prélèvement
à la source INTERNET
Renouvellement d’agrément en mars 2014 - Association n° 2-02-310
RGPD
Réglement Général des
Protection des Données
PASSWORD
MESSAGERIE
SÉCURISÉE
Édito
Novemb
re 20
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- n°
8
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info
Consultable
sur notre sit
e
Le partenaire qui compte
IMPÔTS
L’année 2018 se termine avec son lot de réformes importantes.
• À compter de mai 2018, la réglementation européenne impose
certaines obligations sur le traitement des données afin de
Prélèvement mieux protéger la vie privée : le RGPD (Réglement Général pour
à la source INTERNET
la Protection des Données Personnelles).
Renouvellement d’agrément en mars 2014 - Association n° 2-02-310
Certaines entreprises font du démarchage commercial en
alertant les professionnels sur le montant alarmiste de la
RGPD
Réglement Général des sanction en cas de non respect de cette réglementation.
Protection des Données
Des adhérents ont déjà subi de telles arnaques lors de la mise
MESSAGERIE
SÉCURISÉE
PASSWORD
en conformité du local aux normes handicapées.
Nous appelons nos adhérents à la plus grande vigilence.
• Depuis le printemps 2018, certains associés de sociétés
doivent être déclarés au greffe du tribunal de commerce.
Rejoignez-nous ! • En janvier 2019 le gouvernement met en place le PAS
(prélèvement à la source).
Professionnels de santé libéraux,vous n’y échapperez pas !
Le PAS est un nouveau mode de prélèvement mais le dépôt
de vos déclarations fiscales professionnelles et privées reste
obligatoire chaque année avant le mois de juin.
Ne renoncez donc pas à votre adhésion à l’ANGIIL !
La non majoration de 1,25 reste toujours d’actualité.
Et pour les cabinets de professionnels libéraux employant un
salarié, vous êtes aussi employeur et collecteur d’impôt. Vous
devez concilier ces deux nouvelles procédures le PAS et le RGPD
sauf pour les employeurs utilisant le TESE (Titre Emploi Services
Entreprises).
• La loi de finances pour 2019 vous sera présentée dans le
Siège social prochain numéro, mais n’attendez pas celle-ci pour préparer
CS 70113 – 12, rue Louis Renault votre dossier fiscal 2018, être à jour de votre comptabilité,
31133 Balma Cedex
Tél. : 05 61 58 37 37 classer vos factures...
Fax : 05 61 61 51 30
e.mail : infos@angiil.com
Nous restons à votre disposition pour vous aider.
www.angiil.com
Bureau parisien
27, rue du grand Prieuré
75011 Paris
Tél. : 01 42 01 02 33
Bureau bordelais
53 allée de Mégevie
Sommaire
zone artisanale Bersol
33170 Gradignan
Tél. : 05 56 77 02 25
Direction de la publication
Françoise Gleizes
Ont participé à ce journal
Christine Misson, Karine Sarie
Conception graphique et mise en page
Studio Pastre, 05 61 54 34 77
4-9 10 11 12-14 15-17 18
Infos fiscales Infos sociales Infos juridiques Infos diverses Agenda La vie de l'angiil
flashinfo I Novembre 2018 3
Dossier : Le prélèvement à la source
INFOS FISCALES
À quel taux ?
Taux de droit commun ou personnalisé
Dossier Le taux de prélèvement est calculé par l’administration fiscale pour chaque
foyer fiscal à partir des informations de la déclaration de revenus du printemps
Le prélèvement à la source 2018. Ce taux est aussi indiqué sur l’avis d’imposition reçu en août 2018.
C’est un taux unique applicable à tous les revenus concernés par le PAS
(retenue à la source et acompte).
Taux neutre
La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera bien en vigueur Le taux neutre s’ap-
le 1er janvier 2019. À ce moment-là, la plupart des revenus seront imposés en temps plique aux primo-dé-
clarants ou sur option
réel et non plus avec un an de décalage.
pour les salariés qui
En 2018, l’impôt est basé sur les revenus perçus en 2017. ne souhaitent pas que
En 2019, l’impôt « à la source » portera sur les revenus de l’année 2019. leur taux soit commu-
Consulter le site :
Le paiement sera effectué sur 12 mois au lieu de 10 à l’heure actuelle. niqué à leur employeur
pour des raisons de impots.gouv.fr
Deux modes de prélèvements coexisteront : une retenue à la source sur les salaires confidentialité. Le com-
et assimilés et un acompte sur les revenus des indépendants et des revenus fonciers. plément d’impôt sera
prélevé en parallèle sur
le compte bancaire du
contribuable.
Taux individualisé
Le taux peut être indi-
vidualisé pour différen-
cier les taux de chaque
membre d’un même
foyer, notamment en
cas de différence de
revenus entre conjoints.
Modification du taux
Le taux peut être modifié en cas de changement de situation familiale (mariage
/ PACS, décès du conjoint, divorce / rupture du PACS, naissance ou adoption
d’un enfant). Le contribuable devra déclarer ces changements à l’administra- À savoir :
tion dans les 60 jours de l’évènement. Le nouveau taux sera applicable 3 mois
après. Il suffit de se rendre à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » Après la mi-septembre,
dans son espace personnel sur impots.gouv.fr. on peut toujours modifier
De janvier à août 2019, le taux de PAS retenu par l’administration sera donc son taux dans cette rubrique,
déterminé d’après la déclaration des revenus 2017 déposée au printemps qui sera désormais accessible
2018 ; puis de septembre à décembre 2019, d’après la déclaration des revenus en permanence aux
2018 déposée au printemps 2019. contribuables.
Prélèvement
Un salarié disposant par exemple de revenus fonciers fera l’objet d’une retenue
Comment fonctionne le prelevement à la source mensuelle sur son salaire et devra verser un acompte mensuel ou trimestriel
sur les revenus fonciers.
Quels revenus sont concernés ?
• Pour les salariés : retenue à la source
Le prélèvement s’appliquera aux salariés, aux retraités, et aux indépendants. Pour les salariés, la retenue à la source sera prélevée directement par l’em-
ployeur ou l’organisme versant les revenus. L’impôt prélevé devra apparaître
Les salaires, les revenus de remplacement (chômage, maternité, etc…), les
sur la fiche de paie.
SALARIÉS, RETRAITÉS, pensions alimentaires, les rentes viagères, les revenus commerciaux BIC-
les revenus des professionnels libéraux BNC-les revenus agricoles BA et • Pour les retraités, la collecte sera réalisée par la caisse de retraite.
INDÉPENDANTS
VOUS ÊTES CONCERNÉS ! les revenus fonciers sont concernés. • Pour les particuliers employeurs de salariés à domicile (CESU ou Pajemploi
pour les particuliers ayant recours à une garde d’enfants), la réforme est
Par contre, ne sont pas concernés : les plus-values immobilières, les reve-
reportée au 1er janvier 2020.
nus de capitaux mobiliers (RCM), les plus-values de cession de valeurs
mobilières, les sommes perçues en cas de rupture de contrat de travail, le
déblocage de l’épargne salariale.
4 flashinfo I Novembre 2018 flashinfo I Novembre 2018 5
INFOS FISCALES Dossier : Le prélèvement à la source Dossier : Le prélèvement à la source
Modulation possible • Pour les indépendants et les revenus fonciers : acompte Calendrier de mise en place du PAS
à la hausse ou à la baisse Tous les revenus des indépendants déclarés en régimes BIC, BNC ou BA,
À la demande du contribuable, et les revenus fonciers, sont inclus dans le champ de la réforme du prélè- pour les salariés 2018
le montant de l’acompte peut être vement à la source.
soit modifié en cas de variation du L’acompte est collecté par l’administration fiscale sur les comptes ban-
ANNÉE 2018 Un délai de contrôle
revenu, soit en cas de cessation caires sous forme d’acomptes mensuels au plus tard le 15 de chaque mois
d’activité. En début d’activité, ou trimestriels sur option.
plus long pour
le professionnel peut verser des Les acomptes sont calculés sur le dernier bénéfice au titre duquel l’impôt Avis d’imposition IR 2017 l’année 2018 !
acomptes spontanément. En cas a été établi, d’après les règles de droit commun ou régimes forfaitaires et
Le contribuable reçoit
son taux PAS avec faculté d’opter Exceptionnellement,
de cessation en cours d’année, après abattement pour entreprises nouvelles : pour le taux neutre
l’administration fiscale pourra
il peut demander la suspension faire un contrôle fiscal sur 4 ans
- Revenus 2017 pour les prélèvements de janvier à août 2019
des acomptes (prise d’effet 1 mois). pour les revenus 2018 au lieu de
- Revenus 2018 pour les prélèvements de septembre à décembre 2019 Déclaration d’impôt Le taux de PAS est envoyé
sur les revenus de 2017 au collecteur
3 ans.
Jusqu’au 31 décembre 2022,
Crédits d’impôts et incidence les revenus 2018 pourront être
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.
sur la trésorerie des contribuables vérifiés au lieu de 2021.
IMPORTANT Les crédits et réductions d’impôt ne sont pas inclus dans le calcul du taux de
Il faudra encore remplir une prélèvement. Ils font toujours l’objet d’un décalage d’un an : un don aux œuvres
déclaration de revenus, chaque en 2018 donne droit à une réduction fiscale sur l’impôt régularisé en 2019.
printemps, pour détailler ses Pour éviter que les contribuables ne voient leur pouvoir d’achat amputé dès les
revenus de l’année précédente. premiers mois de l’année, sera versé le 15 janvier 2019, un acompte de 60%
ANNÉE 2019
Suite à la déclaration, le fisc sur le montant :
Déclaration d’impôt
calculera le montant définitif • des crédits d’impôts relatifs aux services à la personne et aux frais de garde sur les revenus de 2018
de l’impôt portant sur les d’enfant ; Avis d’imposition IR 2018
revenus de l’année précédente. MISE EN PLACE DU PAS Actualisaion du taux du PAS
• de la réduction d’impôt EHPAD ;
La régularisation du solde
se traduira par un paiement • des réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot,
complémentaire ou une Scellier, investissement social et logements dans les DOM, Censi-Bouvard) ; Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.
restitution. • des crédits d’impôt en faveur des dons aux associations, des personnes en
L’impôt sur
Ainsi, pour les revenus 2019, difficulté et des cotisations syndicales. les revenus 2019 est
le solde sera réglé à l’été 2020. Le solde des crédits et réductions d’impôt sera régularisé en été. directement prélevé Imputation du CIMR sur le montant de l’IR
sur les salaire dû au titre de 2018.
Solde d’IR à payer sur les revenus non éligibles
Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) ou non effacés par le CIMR
L’administration fiscale a créé un mécanisme temporaire : le crédit d’im-
pôt modernisation du recouvrement (CIMR). L’objectif est d’éviter que cette
transition ne se traduise par une double imposition en 2019 (l’impôt sur le
revenu 2018 + l’impôt à la source de 2019).
ANNÉE 2020
Année blanche ou année grise ? Le CIMR vise à annuler l’impôt portant sur les revenus « courants » de 2018.
Pour éviter une double imposition En revanche, il n’efface pas les « revenus exceptionnels » de 2018 (indem-
Déclaration d’impôt
en 2019, l’impôt sur les revenus nités de fin de contrat, plus-value immobilières, plus-values profession- sur les revenus de 2019
de 2018 sera annulé par un crédit nelles à long terme, etc.). Avis d’imposition IR 2019
Actualisaion du taux du PAS
d’impôt exceptionnel. Enfin, des mesures particulières seront mise en place pour éviter les effets
d’aubaine de la part de ceux qui peuvent concentrer leurs revenus sur 2018.
Par exemple, les travailleurs indépendants seront imposés sur la part de Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.
leurs bénéfices de 2018 qui dépasse le plus élevé de ceux des exercices
2015, 2016 et 2017. L’impôt sur
les revenus 2020 est
Exemple de plafonnement : directement prélevé Si le total des sommes prélevées Dans le cas contraire,
sur les salaire par l’employeur dépasse le contribuable doit verser
BNC 2015 = 24 000 € / BNC 2016 = 30 000 € / BNC 2017 = 36 000 € l’impôt finalement dû pour 2019, le SOLDE de son IR 2019
BNC 2018 = 48 000 € / BNC 2018 > BNC 2017 (BNC le plus élevé) le contribuable à la droit à une au cours des 4 derniers
RESTITUTION mois de l’année
Le CIMR sera plafonné à hauteur de 36 000 €.
Cependant la hausse de résultat peut venir d’un accroissement d’activité et
non pas d’une hausse de résultat en vue d’une optimisation fiscale.
Le plafonnement pourra être restitué mais sur demande.
De même, des règles particulières de déduction sont prévues pour les
charges payées en 2018 et en 2019 par les propriétaires de biens loués…
6 flashinfo I Novembre 2018 flashinfo I Novembre 2018 7
INFOS FISCALES
Comment corriger votre déclaration 2042
en ligne ?
• Si vous avez établi une déclaration 2035 rectificative,
• Si vous avez des corrections à apporter sur les autres revenus de 2017
18
les réductions et crédit d’impôt… vous pouvez corriger vos déclarations
2042 et 2042C sur le site impots.gouv.fr.
Le service de télé-correction permet aux contribuables qui ont rempli leur
18 décembre dernière déclaration de revenus en ligne de corriger leurs erreurs, même
après réception de leur avis d’imposition.
dernier jour pour corriger
Il est accessible sur impots.gouv.fr jusqu’au 18 décembre 2018
votre déclaration
Comment accéder à ce service ?
Vous pouvez y accéder également à partir de votre espace particulier.
Vous devez vous identifier avec votre numéro fiscal et votre mot de passe
créé lors de vos précédents accès aux services en ligne.
N’oubliez pas de régler votre
Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
avant le 15 décembre 2018 !
Sur le site impots.gouv.fr, ouvrez votre espace professionnel.
Pour imprimer l’avis d’imposition, cliquez sur le bouton « Accès aux avis de Rappel et conseils sur les EPS
CFE » via le menu « Accès par impôt Cotisation foncière des entreprises »
et pour la régler, cliquez sur le bouton PAYER situé au-dessus de l’avis (Examen Périodique de Sincérité)
d’impôt. L’administration fiscale a renforcé les missions fiscales des associations de
Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, vous devez le créer dès gestion agréées à compter de l’exercice 2016 : l’examen périodique de sin-
maintenant. Cliquer sur le lien « Créer et activer mon espace professionnel », cérité (EPS).
vous l’activerez dès réception de votre code d’activation envoyé par courrier. Pour réaliser cet EPS, nous vous demandons des pièces justificatives après
analyse de votre comptabilité.
Un tirage au sort est fait chaque année pour déterminer l’échantillon des La limite de déduction
adhérents pour lesquels l’EPS est effectué simultanément à l’Examen de 2018 des frais de repas
cohérence et de vraisemblance.
Le MICRO BNC parfois un piège ! pris pendant la tournée
Nous devons contrôler 1/3 des adhérents ne faisant pas appel à un cabinet
comptable, et 1/6 des adhérents faisant appel à un cabinet comptable. Lorsque la distance entre le
Il est réservé aux professionnels réalisant moins de70 000 € de recettes
domicile et le lieu de travail
encaissées l'année précédente ou l'avant dernière année et qui n'ont pas Nous vous rappelons que les factures que vous devez conserver à l’appui
vous empêche de prendre votre
encore opté pour la déclaration 2035. de votre comptabilité doivent comporter certaines mentions obligatoires :
repas à domicile, vous pou-
Il peut paraître intéressant car seul un livre de recettes est à tenir, un abat- • Coordonnées du fournisseur, son SIRET….
vez déduire en 2018 vos frais
tement forfaitaire de 34 % est accordé pour tenir compte de vos dépenses. • Votre identité ainsi que votre adresse professionnelle
de déjeuner justifiés par une
• Date de l’achat
Mais attention... facture dans une limite entre
Faites un comparatif car •T VA : HT, taux de TVA, TTC ou TVA non applicable en vertu de l’article 293
4,80 € et 18,60 €.
vos dépenses sont souvent Faites un comparatif car vos dépenses sont souvent supérieures à 34 % B du CGI
et vous perdez la réduction d’impôt pour frais de comptabilité : 2/3 de vos Exemples : Vous achetez une
supérieures à 34 % Si vous faites des achats sur internet, pensez à télécharger et conserver la
dépenses (cotisation Angiil, honoraires du comptable… ) plafonnée à 915 €. formule sandwich à 8,90 €, vous
facture. Pour les redevances de collaboration, une facture est aussi obli-
Consulter la moyenne nationale pourrez déduire 4,10 €. Le prix
gatoire pour les sommes versées ou reçues (un modèle est disponible sur
en p. 13 Et dans certaines zones notamment zone de revitalisation rurale, le régime du déjeuner 8,90 € diminué de la
notre site internet).
Micro BNC peut vous faire perdre les exonérations fiscales ! valeur d’un repas pris à domicile
NB : les tickets de caisse et les bons de commande ne sont pas des justificatifs
de 4,80 €.
valables.
Vous choisissez un menu à
Sans réponse de votre part, à l’issue de l’EPS, un compte rendu de mission 20,00 € : vous déduisez 18,60 -
négatif, est établi, en faisant apparaître la référence, la date, la nature et le 4,80 = 13,80€.
montant de la pièce justificative en litige.
Nous vous rappelons qu’aucune
Une copie est adressée à votre service des impôts.
déduction forfaitaire n’est
Ce compte rendu est visible sur notre site internet.
possible.
8 flashinfo I Novembre 2018 flashinfo I Novembre 2018 9
INFOS SOCIALES INFOS JURIDIQUES
URSSAF SOCIÉTÉS :
Avez-vous identifié les associés bénéficiaires effectifs ?
La CSG déductible a augmenté de 1,7 points
Dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, une nouvelle obligation légale
depuis le 1er janvier 2018 ! est mise à la charge des sociétés immatriculées au Registre du Commerce
Vous avez reçu cet été une seconde notification URSSAF 2018 tenant compte des Sociétés.
de cette hausse de CSG. Vos cotisations ont été recalculées avec le nouveau Depuis avril 2018, une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées,
taux de CSG totale de 9,7 % au lieu de 8 % mais aussi avec la baisse de 2,15 quelle que soit leur forme (SCM, SCP, SCI, SEL, SASU, EURL) : celle de
du taux de cotisation Allocations familiales. déposer au greffe du tribunal de commerce un document mentionnant
Conservez bien ces deux notifications URSSAF 2018 ainsi que la l’identité de leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) », c’est-à-dire de la (des)
régularisation des revenus 2017 vous en aurez besoin pour établir votre personne(s) physique(s).
déclaration 2035 des revenus 2018 notamment pour le calcul de la CSG !
Conseil de l’ANGIL : Quels sont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ?
Cette année, nous vous rappelons que vous deviez déclarez vos revenus
Toute personne physique qui détient, directement ou
Vérifiez dès à présent CARPIMKO et URSSAF sur le site net-entreprises.fr grâce au formulaire
indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote
les bases de calcul ! Déclaration PAMC.
de celle-ci ou qui exerce un contrôle sur les organes de
Si vous êtes taxés d’office, L’ANGIIL a mis en ligne sur son site une feuille de calcul vous permettant de direction, d’administration ou de gestion de cette société.
contactez rapidement l’Urssaf déclarer les sommes à l’aide de votre 2035.
pour déclarer vos revenus Comment ?
2017. Rappel
Ces personnes doivent être déclarées dans le registre des
La base de calcul des charges sociales personnelles est différente de la base bénéficiaires effectifs déposé au RCS.
de calcul de l’impôt (basé sur votre bénéfice). Il doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de
En effet, les exonérations données au niveau fiscal ne s’appliquent pas pour naissance, nationalité et adresse personnelle des
le calcul des charges sociales personnelles. bénéficiaires effectifs, les modalités du contrôle qu’ils
À votre bénéfice figurant en ligne CP de la déclaration 2035 se rajoutent : exercent sur la société et la date à laquelle ils sont devenus
• Les cotisations assurances facultatives « Loi Madelin » (case BU de la bénéficiaire effectif de la société.
2035A). • Soit sur internet https://www.infogreffe.fr/rbe
• L’exonération en ZFU (case CS de la 2035B). • Soit envoi papier au greffe
• Les plus-values à court terme exonérées au niveau fiscal dans le cadre des
articles 151 septies (exonération des petites entreprises), 238 quindecies Rappel :
(cession de branche complète d’activité), et 151 septies A (départ en retraite). • Pour les sociétés qui étaient immatriculées au RCS
avant le 1er août 2017, cette déclaration devait être
déposée avant le 1er avril 2018. Le coût de ce dépôt est
de 54,42 € TTC.
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Si vous ne l’avez pas fait, régularisez votre situation
Tous les professionnels libéraux sont redevables d’une contribution qui
À noter pour 2018 : sans tarder.
leur permet, en contrepartie, de bénéficier d’une prise en charge de leurs
Vous acquitterez formations. Car le fait de ne pas avoir déposé au greffe le document relatif
exceptionnellement 2 CFP au(x)bénéficiaire(s) effectif(s) est passible de sanctions pénales
Cette contribution réglée auprès de l’Urssaf est intégrée dans l’échéancier
• celle de 2017 pour 98 € (6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende).
de leurs cotisations URSSAF sociales personnelles de 2018.
réglée en février 2018 Mais avant d’en arriver à cette extrémité, le président du tribunal de
• celle de 2018 d’un montant Auparavant, cette Contribution était due en février. Ainsi, par exemple, la commerce vous aura d’abord enjoint, éventuellement sous astreinte, de
de 99 € en novembre 2108. contribution correspondant à l’année 2017 devait être réglée au mois de procéder au dépôt du document requis dans un certain délai.
février 2018
• Pour les nouvelles sociétés créées à compter du 1er août 2017, elles doivent
Ce qui change ? déposer le document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) au moment
Désormais, le paiement de la CFP de 2018 a lieu en novembre 2018, le de leur demande d’immatriculation, ou au plus tard dans les 15 jours à
paiement se fait l’année à laquelle elle se rapporte. compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création
d’entreprise. Pour elles, le coût de la formalité est de 23,62 € TTC.
Et en cas de changement relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s), un nouveau
document doit être déposé dans les 30 jours suivant ce changement.
Le coût d’un dépôt modifiant et remplaçant un dépôt précédent sera de
46,41 € TTC.
Vous pouvez aussi contacter votre avocat pour vous aider à établir cette
déclaration.
10 flashinfo I Novembre 2018 flashinfo I Novembre 2018 11
INFOS DIVERSES
Quelles sont vos obligations ?
• Vous devez délivrer aux patients une information portant sur le traitement de
données que vous effectuez pour leur prise en charge. Cela peut être sous la À NOTER
forme d’un courrier ou d’une affiche dans votre salle d’attente. Si vous exercez au sein d’un
• Vous devez faire figurer l’ensemble des mentions obligatoires dans le établissement de santé à titre
document d’information. individuel ou collectif, d’un
• Vous devez limiter la durée de la conservation des données. EHPAD, ou encore d’une maison
• Vous devez tenir un registre de traitement. de santé, vous êtes concernés
• Vous devez sécuriser les données (papier et informatique) par le RGPD.
• Vous devez, éventuellement, désigner un Délégué à Protection des données Vous pouvez vous rapprocher
(DPD). de Maître Sébastien MAFRAY,
• Vous devez, éventuellement, faire une analyse d’impact relative à la protection avocat au CABINET SOCIETEA,
des données. ou toute personne susceptible
de gérer la question des
Quels sont les droits des patients ? données personnelles, afin de
NOTE D’INFORMATION SUR LE RGPD Ils peuvent :
vous renseigner sur l’état de
conformité de votre structure
Par Maître MAFRAY Sociétéa à Perpignan • accéder aux données les concernant ;
au RGPD ou répondre à toutes
• rectifier ces données en cas d’erreur ; vos questions.
Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), • s’opposer au traitement pour des raisons tenant à leur situation particulière ;
adopté au niveau européen, est entré en application le 25 mai 2018. Les pro-
• effacer les données, dans certaines situations particulières (dossier patient
fessionnels de santé de manière générale, sont directement concernés par la
conservé trop longtemps, données non adéquates, par exemple).
protection des données personnelles, qui s’articule avec le respect du secret
professionnel. Ce texte constitue désormais le socle de la nouvelle réglemen- • récupérer des données fournies à un responsable de traitement pour les
tation sur la protection des données personnelles. transmettre à un autre responsable de traitement (droit à la portabilité).
L’obligation d’information existe déjà dans la loi Informatique et Libertés. Conclusions À RETENIR
Elle est renforcée par le RGPD : l’information doit être plus complète et plus
En cas d’infraction, il existe plusieurs sortes de sanctions : Le RGPD s’applique aux
précise. Elle est par ailleurs assouplie sur les modalités de fourniture et de
présentation de cette information. • Sanctions administratives : des amendes jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % traitements informatiques et
du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent sont prévues aussi aux dossiers papier.
La transparence permet aux personnes concernées : pour l’organisme fautif, sachant que c’est le montant le plus élevé qui est La transmission des données de
• de connaître la raison de la collecte des différentes données les concernant ; retenu entre les deux cas de figure. santé de vos patients doit être
• de comprendre le traitement qui sera fait de leurs données ; • Sanctions ordinales : avertissement, blâme, suspension limitée aux seules personnes
• d’assurer la maîtrise de leurs données, en facilitant l’exercice de leurs droits. • Sanctions pénales qui sont autorisées à y accéder
Pour les responsables de traitement, elle contribue à un traitement loyal des Quid de l’effectivité de la sanction pour un cabinet médical ? au regard de leurs missions.
données et permet d’instaurer une relation de confiance avec les personnes Les données de vos patients
concernées. ne peuvent être gardées
Attention aux escroqueries ! indéfiniment.
Pourquoi êtes-vous concerné par le RGPD ? On connaissait les arnaques aux annuaires, à l’accessibilité des locaux, Les patients doivent être
Les dispositions du RGPD s’appliquent à tous les traitements de données et voilà à présent les arnaques au Règlement européen sur la protection informés du traitement de leurs
personnelles sur le territoire européen (ex : nom, prénom, numéro de patient, des données (RGPD). La Commission Nationale de l’Informatique et données mais vous n’avez pas à
etc.) que vous utilisez pour l’exercice de votre activité professionnelle, que ces des Libertés (CNIL) vient d’adresser une mise en garde contre les recueillir leur consentement.
traitements soient sous une forme informatique (ex : logiciel de gestion de votre « agissements de sociétés promettant de manière peu scrupuleuse une Il n’y a plus de déclaration à
cabinet médical, etc.) ou papier (ex : dossier patient papier). mise en conformité « clé en main » au RGPD ». faire auprès de la CNIL mais
En tant que professionnel En tant que professionnel de santé, vous êtes amené à recevoir ou à émettre vous devez tenir un registre des
de santé, vous êtes amené des informations sur vos patients pour assurer leur suivi que ce soit dans le Voici à titre d’illustration ce qu’ils proposent : traitements.
à recevoir ou à émettre des dossier « patient » papier ou informatique. • bien qu’il n’y ait plus de « déclaration » sauf dans les domaines les plus
informations sur vos patients. Vous devez établir pour chaque patient un dossier de soins contenant les sensibles, un faux formulaire « Déclaration normale RGPD » reproduisant
Vous devez prendre toutes éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi. frauduleusement le logo de la CNIL a été adressé à des organismes
les mesures de votre ressort Vous devez également veiller, quel que soit son mode d’exercice, à la protection privés et publics ; il s’agit de préparer une escroquerie, la fausse formalité
afin d’assurer la protection du dossier de soins contre toute indiscrétion. devant ensuite être renvoyée et la démarche étant facturée ;
de ces données. Lorsque vous avez recours à des procédés informatiques, vous devez prendre • des courriers « Mise en conformité – dernier rappel » avec le logo usurpé
toutes les mesures de votre ressort afin d’assurer la protection de ces données. de la CNIL ou des fax « RGPD – Mise en conformité » invitent à appeler un
numéro de téléphone pour ensuite facturer la fausse mise en conformité
À qui transmettre les données des patients ? au règlement européen.
Vous devez limiter l’accès aux données de santé de vos patients : seules
certaines personnes sont autorisées, au regard de leurs missions, à accéder En cas de doute, vous pouvez vous adresser à la direction départementale
à celles-ci (ex : établissement de santé intervenant dans la prise en charge de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale
sanitaire du patient, secrétaire médicale, organismes d’assurance maladie de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de
pour le remboursement des actes et prestations et leur contrôle, etc.). votre département.
12 flashinfo I Novembre 2018 flashinfo I Novembre 2018 13
INFOS DIVERSES
AGENDA
LES STATISTIQUES DE VOS DÉCLARATIONS 2035 EN 2017 À VOS AGENDAS !
Les moyennes nationales
SPÉCIAL FORMATIONS
Infirmiers Kinés Podologues Sages-femmes
Recettes brutes (ligne AA de la 2035) 84 424 89 035 66 158 59 264
Rétrocessions d‘honoraires 8 349 3 652 2 440 2 446
Recettes nettes (ligne AG de la 2035) 77 770 89 481 65 909 58 694
Achats 404 599 3 070 504 Réunions 3.2.1…TOP DEPART POUR LE LIBERAL
Impôts et taxes 3 438 3 767 2 653 2 045
ANGLET : 7 décembre 17 et 18 janvier 2019 :
Loyers et charges 2 494 9 887 7 839 6 828
- Prélèvement à la source
Travaux fournitures services extérieurs (BH) 2 822 5 143 4 547 3 938 Formation spéciale pour les infirmier(es) libéra (les)
- RGPD
Transports et déplacements 7 798 4 993 3 981 4 585
- Informations professionnelles nouveaux installés dans nos locaux de BALMA
Charges sociales personnelles 12 442 12 738 10 523 8 568
Frais divers de gestion (BM) 2 962 3 807 3 319 3 482 BALMA (dans nos locaux): Pour bien démarrer votre activité libérale, l’ANGIIL vous propose de suivre
Total dépenses professionnelles (BR) 32 867 (42,3 % du CA) 42 510 (47,5 % du CA) 36869 (55,9 % du CA) 30440 (51,9 % du CA) 29 novembre une formation gratuite.
Résultat ou bénéfice net 46 971 Carole SERIEYE •É tablir le bon contrat (définition des contrats de remplacement et de
44 903 (57,7 % du CA) 29040 (44,1 % du CA) 28254 (48,1Ó% du CA)
(52,5 % du CA) Pascale COQUERET collaboration);
Statistiques de la FNAGA Fédération Nationale des Associations de Gestion Agréées - Petits conseils comptables • Utilité et importance d’un contrat entre collègues
CA : chiffre d’affairesInfirmiers
net = recettes nettes (ligne AG de la 2035)
Infirmiers Kinés
Kinés de fin d‘année et frais automobile • Partage des frais (local professionnel, …)
(théorie et exemples de calculs) • Nomenclature des actes infirmiers
Achats
Achats
Données pour les infirmiers Données pour Achats
lesAchats
kinés - Prélèvement à la source •O bligations et conseils pour votre début d’exercice : le B.A. BA de la
Frais
Frais
divers
divers Impôts
Impôts
et taxes
et taxes Frais
Frais
divers
divers Impôts
Impôts
et taxes
et taxes
de gestion Infirmiers
de gestion Infirmiers de gestion
de gestion Kinés
Kinés - RGPD comptabilité et de la fiscalité (régimes fiscaux, dépenses professionnelles,
Loyers
Loyers
et charges
et charges régimes matrimoniaux)
Achats
Achats Achats
Achats SALON-DE-PROVENCE :
•L ’accompagnement et les missions de l’ANGIIL
FraisFrais
divers
divers Impôts et taxes
Impôts et taxes FraisFrais
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divers Impôts
Impôts
et taxes
et taxes 24 janvier
de gestion
de gestion Travaux
Travaux
et fourniture
et fourniture de gestion
de gestion Loyers
Loyers
et charges
et charges •C ouverture maladie et accident du travail, la Loi Madelin : les risques
de services
de services
ext.ext. Charges
Charges
sociales
sociales couverts par vos cotisations obligatoires et complémentaires.
Charges
Charges Loyers
Loyers et charges
et charges ILE DE LA REUNION •R GPD : Règlement général sur la protection des données ; Qu’est-ce que
sociales
sociales
Travaux
Travaux
et fourniture
et fourniture Loyers
Loyers et charges
et charges SAINT-BENOIT (974) : c’est ? Etes-vous concernés par cette réglementation ?
Charges
Charges
de services
Transports/
de services
Transports/
ext. ext.
sociales
sociales
27 novembre
Travaux
Travaux
et fourniture
et fourniture
Charges
Charges déplacements
déplacements de services
de services
ext.ext. Françoise GLEIZES, Vous pouvez vous inscrire par téléphone auprès de notre secrétariat
sociales
sociales Transports/
Transports/
déplacements
déplacements Margareth SAVIGNAN et au 05 61 58 37 37
Cathy TRANTOUL
Transports/
Transports/ Travaux
Travaux
et fourniture
et fourniture
déplacements
déplacements de services
de services
ext. ext. - Prélèvement à la source
Transports/
Transports/ - RGPD
déplacements
déplacements
SALINES-LES-BAINS (974) :
29 novembre
Françoise GLEIZES Margareth
SAVIGNAN et Cathy TRANTOUL
Données pour les podologues Données pour les sages-femmes
Sages-femmes
Sages-femmes - Prélèvement à la source
Podo
Podo
Achats
Achats
Frais divers
Frais divers Achats
Achats Frais
Frais
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divers Impôts
Impôts
et taxes
et taxes
de gestion
de gestion
PodoPodo de gestion Sages-femmes
de gestion Sages-femmes
Impôts
Impôts et taxes
et taxes
Achats
Achats
FraisFrais
divers
divers Achats
Achats FraisFrais
divers
divers Impôts et taxes
Impôts et taxes
Loyers
Loyers
et charges
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Charges
Chargesde gestion
de gestion de gestion
de gestion
Impôts et taxes
Impôts et taxes
sociales
sociales Charges
Charges
Loyers
Loyers et charges
et charges
sociales
sociales
Loyers et charges
Loyers et charges
Charges
Charges
sociales
sociales Charges
Charges Travaux
Travaux
et fourniture
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Loyers et charges
Loyers et charges de services
de services
ext.ext.
Travaux
Travaux
et fourniture
et fourniture sociales
sociales
RETROUVEZ TOUTES NOS DATES DE FORMATIONS ET RÉUNIONS
Transports/
Transports/ de services
de services
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déplacements
déplacements déplacements
déplacements
SUR NOTRE SITE INTERNET DANS LA RUBRIQUE « AGENDA »
Travaux et fourniture
Travaux et fourniture
de services ext. ext.
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Travaux et fourniture
Travaux et fourniture
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Transports/ de services
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ext. ext. Transports/
Transports/
déplacements
déplacements déplacements
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AGENDA
Formation communication gratuite
Logiciel de comptabilite angiil
Pour faciliter la saisie de vos écritures comptables
La version CD ou la comptabilité sur le WEB : macomptaliberale.com
Ces deux versions CD ou web sont gratuites les 6 premiers mois
puis facturé 60 €/an par RM INGENIERIE (Tél. : 05 65 76 03 33)
Les formations à notre logiciel sont gratuites
Inscription par téléphone 05 61 58 37 37 ou bien par mail.
• DANS NOS LOCAUX EN PETITS GROUPES
BALMA de 14 h à 16 h 30 : Programme du niveau 1, découverte du logiciel :
Niveau 1 : 13 décembre • Saisie des écritures comptables
PARIS de 14 h à 16 h 30 : • État de rapprochement bancaire
Niveau 1 : 7 décembre •S auvegarde et restauration et transfert
La 1re session organisée en novembre a rencontré un vif succès, c’est la des données à l’ANGIIL
raison pour laquelle nous renouvelons cette formation animée par Norbert
GIMENEZ, formateur en communication, société PARCOURS. • OU FORMATION À DISTANCE
Mardi 22 janvier 2019 de 9 h à 17 h Ce service est réservé en priorité à nos adhérents exerçant dans des régions éloignées de nos permanences.
• Savoir repérer les caractéristiques des personnalités difficiles pour Chez vous sans vous déplacer, grâce à une bonne connexion internet, vous pourrez suivre la démonstration
savoir bien s’y adapter ! (Paranoïaque, schizoïde, borderline, histrionique, du logiciel sur votre écran, apprendre la saisie des écritures comptables pendant environ 1 heure.
narcissique, dépendante, obsessionnelle-compulsive, passive-agressive). Notre collaborateur, Frédéric Bayo, pourra vous guider et vous aider au démarrage de votre comptabilité.
• Savoir s’y adapter afin de mieux vivre ces situations sources de stress et Prochaine session : 12 décembre
de mal-être.
• Pour aider les professionnels de la santé à bien réagir dans certaines
situations relationnelles sources de difficultés, de déstabilisations, voire
d’agressions (patients, familles…)
• Oser s’affirmer dans le respect de soi et de l’autre.
RENDEZ-VOUS INDIVIDUELS
La fin d’année approche, venez nous rencontrer en rendez-vous individuel
• ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (Si vous n’avez pas recours aux services d’un expert-comptable). Notre
DE L’ANGIIL À BALMA équipe vérifiera votre comptabilité, répondra à vos questions et vous don-
DANS NOS LOCAUX nera les « petits conseils » à mettre en place avant le 31 décembre.
Le 11 décembre 2018 Les bureaux de Toulouse, Bordeaux et Paris restent toute l’année à votre
à 14 h disposition sur simple rendez-vous.
pour le vote d’une refonte
des statuts. Pour les villes ci-dessous, prenez rendez-vous au 05 61 58 37 37 :
AVIGNON : 28 novembre RODEZ : 10 décembre
CASTRES : 4 décembre SAINT ETIENNE : 5 décembre
LYON : 3 et 4 décembre SALON DE PROVENCE : 27 novembre
MONTELIMAR : 7 décembre TARBES : 6 décembre
NIMES : 29 novembre VALENCE : 6 décembre
PAMIERS : 27 novembre ILE DE LA REUNION :
PERPIGNAN : 6 décembre 26 novembre au 4 décembre
Pour les villes ci-dessous, merci de contacter ANGIIL PARIS 01 42 01 02 33 :
MELUN : 6 décembre
GUADELOUPE : du 26 novembre au 30 novembre
MARTINIQUE : du 19 novembre au 23 novembre
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LA VIE DE L’ANGIIL
LE SEMINAIRE ANGIIL 2018
Cette année notre séminaire a été suivi par 50 adhérents
dans un lieu hors du commun puisqu’il s’agissait d’une
croisière en méditerranée.
Nous avons pu les sensibiliser sur le prélèvement à la
source, la protection de leur patrimoine et des actualités
professionnelles.
Ce sont toujours des moments d’échanges constructifs
et conviviaux entre collègues venus de toutes les régions
et des DOM. Malte
Infos ANGIIL
Pour les adhérents retardaires
vous pouvez encore payer votre
cotisation 2018 par :
• carte bancaire en téléphonant
au secrétariat de BALMA
05 61 58 37 37
• ou virement bancaire
(demandez-nous notre RIB)
• chèque
RETROUVEZ BALMA
LES PETITES ANNONCES 12, rue Louis Renault • CS 70113 • 31 133 Balma Cedex
SUR WWW.ANGIIL.COM PARIS
>C
LIQUEZ EN BAS À DROITE 27, rue du grand Prieuré • 75011 Paris
DE LA PAGE D'ACCUEIL GRADIGNAN
SUR PETITES ANNONCES 53, allée de Mégevie • zone artisanale Bersol • 33170 Gradignan
www.angiil.com • infos@angiil.com
18 flashinfo I Novembre 2018info Le partenaire qui compte
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