DECLARATION D'IMPOT au Luxembourg - Non-Résidents - LCGB
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MODELE 2018
DECLARATION
D’IMPOT
au Luxembourg
LCGB
LISTE Non-Résidents
2
1
EINE VERÖFFENTLICHUNG DES LCGB I 11 RUE DU COMMERCE, BP 1208 L-1012 LUXEMBOURG I TEL: 49 94 24-1 I INFO@LCGB.LU I WWW.LCGB.LU
AIDE ET ASSISTANCE POUR LA DÉCLARATION
D’IMPÔT OU LE DECOMPTE ANNUEL
Le LCGB propose à ses membres une aide pour remplir la déclaration
d’impôt sur le revenu. Ce service est gratuit pour les affiliés du LCGB.
Contactez la centrale du LCGB au (+352) 49 94 24 -1
et fixez un rendez-vous à Luxembourg-Ville, Esch/Alzette, Ettelbruck,
Merzig (D), Trèves (D) ou Thionville (F).
Lors du rendez-vous, il est important de se munir de l’ensemble des
documents nécessaires (reçus, preuves de revenus, abattements, ...)
Détails voir page 3
Téléchargez le formulaire 100 pour
votre déclaration d’impôt
La déclaration d’impôt sur le revenu de
l’année 2018 en un coup d’œil
Le LCGB propose à ses membres une aide pour remplir la déclaration d’impôt sur le revenu. Ce service est
gratuit pour les affiliés du LCGB. Si vous souhaitez obtenir cette aide, vous pouvez fixer un rendez-vous par té-
léphone au +352 / 49 94 24-1 ou remettre personnellement la 1ère (données personnelles) et 2e (enfants) page
de votre déclaration d’impôts avec les pièces sous-mentionnées auprès d’un de nos Info-Centers.
Informations générales : Date de déménagement, résidence actuelle, situation familiale
Certificat de rémunération annuel (salaire et/ou pension)
ainsi que tout autre revenu du ménage, même étranger (également celui du conjoint)
Intérêts débiteurs
Prêt hypothécaire (certificats bancaires des intérêts payés pendant l’année d’imposition)
Prêt personnel / à la consommation (certificats bancaires des intérêts payés pendant l’année d’imposition)
Assurances
Sont concernées les assurances se rapportant à la personne uniquement : assurance-vie, invalidité, décès, assu-
rance solde restant dû, assurance maladie, hospitalisation, RC voiture, RC familiale, mutuelle (même étrangère),
CMCM… (donc pas les assurances pour dégâts matériels)
Assurance étrangère : pas de contrat, des factures sur l’année concernée ou certificat de la compagnie d’assurance
Assurance luxembourgeoise : Certificat de la compagnie d’assurance
Assurance prévoyance vieillesse (Uniquement assurances visées à l’article 111bis L.I.R.)
Epargne logement (Extrait du compte d’épargne logement sur toute l’année concernée)
Dons (Certificats des dons effectués en faveur des ONG. Minimum 120 € auprès d’un ou plusieurs organismes)
Charges extraordinaires
Frais de garde d’enfants; Frais des aides ménagères; Frais de pharmacie, de maladie ou autres charges (avec liste
du total); Preuve des rentes alimentaires payées pour les enfants, qui ne vivent pas dans le ménage et/ou pour
l’ex-conjoint; Salarié handicapé avec degré d’invalidité (certificat médical - %)
Facultatif :
Déclaration de partenariat lorsque l’imposition collective est demandée pour la 1ère fois
Une copie de la déclaration d’impôts de l’année précédente
3
modèle 100 F
www.impotsdirects.public.lu
Bureau d'imposition:
Réinitialiser
Déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2018
Ce formulaire est destiné aux personnes physiques résidentes et non résidentes. La déclaration est à remettre remplie et signée pour le
31 mars 2019 au bureau d'imposition compétent sous peine d'un supplément d'impôt pour dépôt tardif ou non-dépôt. Les personnes physiques
qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Luxembourg doivent remplir la rubrique «non-résidents» à la page 3.
signalétique
Contribuable Contribuable conjoint/partenaire
101 102
Nom DUBOIS DUBOIS
103 104
Prénom PIERRE ELISABETH
Date de naissance / 105 106
numéro 1 9 7 0 x x x x x x x x x 1 9 7 0 x x x x x x x xx
d'identification Année Mois Jour Année Mois Jour
Lieu de naissance 107 108
(localité / pays) F F
Numéro de dossier
A indiquer obligatoirement (si attribué) : x x x x x x x x x x x 109
Profession ou genre 110 111
de l'activité OPERATEUR VENDEUSE
Téléphone 112 113
(accessible le jour) xxxxx
114 115
Courriel xxxxx@xxxx.xx
Domicile ou séjour habituel actuel
116 117 118 119
Numéro - rue 14 RUE DE LA GARE 14 RUE DE LA GARE
Code postal - 120 121 122 123
localité F-xxxxx Metz F-xxxxx Metz
124 125
Pays
Ancien domicile ou séjour habituel à indiquer uniquement en cas de changement entre le 1/1/2018 et le 31/12/2018
126 127
Du 1/1/2018 au
128 129 130 131
Numéro - rue
Code postal - 132 133 134 135
localité
136 137
Pays
Coordonnées bancaires
138
Titulaire du compte DUBOIS PIERRE
139 140
Code IBAN xxxx SWIFT BIC xxxx
004-000116-100F-2018-182111 1/20
G
4
ENFANTS E
N° dossier Année 2018
1. Enfants ayant fait partie du ménage du contribuable
Demande de la
Date de naissance / numéro Spécification de la formation
Nom et prénom de l'enfant modération d'impôt
d'identification professionnelle
pour enfants *
a) Enfants âgés de moins de 21 ans au 1/1/2018 ou nés en cours de l'année
201 202 203
CHARLOTTE DUBOIS 1998 x x x x xxxx
année mois jour
x *
204 205 206
*
année mois jour
207 208 209
*
année mois jour
210 211 212
*
année mois jour
b) Enfants âgés d'au moins 21 ans au 1/1/2018 et ayant poursuivi de façon continue des études de formation professionnelle
213 214 215 216
*
année mois jour
217 218 219 220
*
année mois jour
221 222 223 224
*
année mois jour
c) Enfants âgés d'au moins 21 ans au 1/1/2018 jouissant de l'allocation familiale continuée (enfants handicapés ou infirmes)
225 226 227
*
année mois jour
* A cocher uniquement au cas où la modération d'impôt pour enfants n'a pas été accordée sous la forme d'allocation familiale par la
CAE, d'aide financière de l'Etat pour études supérieures ou d'aide aux volontaires.
Dans le cas des contribuables vivant en ménage sans être mariés, qui ont des enfants communs pour lesquels aucune allocation familiale,
aide financière pour études supérieures ou aide aux volontaires n'a été payée, la modération d'impôt pour enfant sous la forme de
dégrèvement d'impôt sera accordée à un seul des parents (modèle 104).
7510 ¦ 7520
2. Enfants n'ayant pas fait partie du ménage du contribuable
Voir rubrique «charges extraordinaires» CE (page 18, cases 1801 et suivantes)
3. Demande de l'application du crédit d'impôt monoparental - CIM
228 Je demande le crédit d'impôt monoparental pour personne appartenant à la classe 1a, ayant au moins un enfant appartenant au ménage
et à laquelle le crédit d'impôt monoparental n'a pas été bonifié par l'intermédiaire de l'employeur ou d'une caisse de pension. Le crédit
d'impôt n'est pas accordé lorsque les deux parents de l'enfant partagent, avec leur enfant, une habitation commune.
Nom et prénom de l'enfant (enfant(s) Montant mensuel de
visé(s) sous 1 ci-dessus) l'allocation perçue *
229 230
231 232
233 234
* Par allocations, il convient de comprendre les rentes alimentaires, le paiement des frais d'entretien, d'éducation et de formation
professionnelle, etc. Les rentes-orphelins et les prestations familiales (allocations familiales) n'entrent pas en ligne de compte.
Lorsqu'aucun revenu n'est déclaré dans les rubriques C/A, I, S, P, CM, L et D, les moyens de subsistance doivent être indiqués ci-
dessous:
235
236
4. Demande de la bonification d'impôt pour enfant
x 237Demande pour la bonification d'impôt pour les enfants pour lesquels le droit à une modération d'impôt a expiré en 2016 ou en 2017.
Au-delà d'un revenu imposable ajusté de 76 600 euros, la bonification d'impôt n'est plus accordée, sauf lorsque le nombre d'enfants
visés au point 1 ci-dessus ainsi qu'au présent point dépasse 5 unités.
Date de naissance / numéro
Nom et prénom de l'enfant
d'identification
238 239
HUGO DUBOIS 1996 x x x x xxxx
année mois jour
240 241
année mois jour 0805
2/20 modèle 100 F
5
ETAT CIVIL / NON-RESIDENTS E/NR
N° dossier Année 2018
Etat civil
301 Célibataire
Classe d'impôt:
0730
x 302 Marié(e)
303
Divorcé(e) depuis le: 1994 305
304
Veuf / veuve
Séparé(e):
306
- en vertu d'une dispense légale accordée
307 309
- en vertu d'un jugement de séparation de corps prononcé le:
308
- en vertu d'une dispense de l'autorité judiciaire accordée
Non-résidents (à remplir par les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur séjour
habituel au Luxembourg)
Election facultative d'un domicile au Luxembourg (adresse pour la notification des bulletins d'impôt)
Pour le contribuable Pour le contribuable conjoint/partenaire
310 311
Nom et prénom
Date de naissance / 312 313
numéro
d'identification Année Mois Jour Année Mois Jour
314 315 316 317
Numéro - rue
Code postal - 318 319 320 321
localité
Assimilation du non-résident au résident
Demande pour l'application des dispositions de l'article 157ter L.I.R. et de l'article 24 § 4a de la convention contre les doubles
impositions entre le Luxembourg et la Belgique. Tous les revenus de source luxembourgeoise (revenus non exonérés) et de source non
luxembourgeoise (revenus exonérés) du contribuable et le cas échéant de son conjoint / partenaire doivent être déclarés.
Le contribuable non résident peut être assimilé au contribuable résident si au moins une des conditions suivantes est remplie (en ce qui
concerne les contribuables non résidents mariés il suffit qu’au moins l’un des époux satisfait à la condition sous A. ou B. et que la
demande est faite conjointement) :
x 322 A. au moins 90% des revenus mondiaux sont imposables au Luxembourg (pourcentage à déterminer selon les cases 325 à 327)
(les revenus provenant d'une occupation salariée, dont le droit d'imposition ne revient pas au Luxembourg, en vertu d'une
convention contre les doubles impositions, sont à assimiler aux revenus imposables au Grand-Duché uniquement à
concurrence du revenu non imposable au Luxembourg correspondant au maximum à 50 jours de travail);
323 B. les revenus nets annuels non soumis à l'impôt sur le revenu luxembourgeois sont inférieurs à 13 000 €;
324 C. le contribuable non résident ayant sa résidence fiscale en Belgique peut, en vertu des dispositions de l'article 24 § 4a de la
convention contre les doubles impositions entre le Luxembourg et la Belgique, être assimilé aux contribuables résidents si au moins
50% des revenus professionnels de son ménage sont imposables au Luxembourg.
Détermination du seuil des revenus imposables au Luxembourg
325
Total des revenus «non exonérés» x 100 61.631,27 x 100 327
326
= 100 %
Total des revenus «non exonérés» et «exonérés» 61.631,27
Les contribuables non résidents doivent indiquer leurs revenus de source luxembourgeoise dans les colonnes «revenus non exonérés».
modèle 100 F 3/20
6
OPTIONS EN MATIERE D'IMPOSITION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE O
N° dossier Année 2018
Epoux dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente
401 Nous demandons l'imposition collective au sens de l'article 3 d) L.I.R. pour l'année d'imposition 2018. Nous déclarons qu'au moins 90% des
revenus professionnels de notre ménage sont réalisés pendant l'année d'imposition par le contribuable résident au Luxembourg.
En signant la présente déclaration pour l'impôt sur le revenu ensemble avec le contribuable résident, la personne non résidente demande à
être imposée collectivement avec son conjoint en vertu de l'article 3 d) L.I.R. et à être imposée comme si elle avait été contribuable résident
(article 6 (4) L.I.R.). Les revenus annuels du conjoint non résident sont à justifier par des documents probants.
Partenaires (résidents et non-résidents)
402 Nous demandons l'imposition collective au sens des articles 3bis et 157ter (5) L.I.R. pour l'année d'imposition 2018. Nous déclarons que nous
avons partagé un domicile commun ou une résidence commune et que le partenariat a existé du début à la fin de l'année d'imposition 2018.
403 404 en annexe
Date de la déclaration du partenariat Document établi par les autorités compétentes : 405 déjà présenté
La demande est valablement formulée lorsque la présente rubrique «partenaires» est remplie et lorsque la déclaration pour l'impôt sur le
revenu est introduite et signée par chacun des partenaires.
Imposition individuelle (résidents et non-résidents assimilés)
406
Pour l'année d'imposition 2018 nous confirmons notre choix exprimé en dernier lieu:
407 par courrier 408 par myguichet.lu
ou
x 409 pour l'année d'imposition 2018 nous demandons:
x 410 l'imposition collective selon l'article 3 L.I.R.
411 l'imposition individuelle pure selon l'article 3ter (2) L.I.R.
412 l'imposition individuelle avec réallocation selon l'article 3ter (3) L.I.R. (remplir cases 413 à 426)
A défaut de cocher la case 409 et l'une des cases 410 à 412, les contribuables mariés seront imposés collectivement à moins qu'ils n'aient exprimés
conjointement avant le 31 mars 2019 un autre choix. Dans ce cas, la case 406 est à cocher.
Afin de pouvoir choisir l'imposition individuelle pure ou l'imposition individuelle avec réallocation, les contribuables non résidents doivent
remplir au moins une des conditions d'assimilation aux contribuables résidents, page 3 cases 322 à 324.
Les partenaires qui ne demandent conjointement ni une imposition individuelle avec réallocation jusqu'au plus tard le 31 mars 2019, ni une imposition
collective jusqu'au plus tard le 31 décembre 2019 sont imposés séparément d'après le régime de droit commun, à moins qu'ils ne demandent une
imposition collective.
Informations complémentaires
En cas de demande pour une imposition selon les articles 3ter (2) et 3ter (3) L.I.R.:
Contribuable Contribuable conjoint/partenaire
Date de naissance / 413 414
numéro
d'identification Année Mois Jour Année Mois Jour
415 416
N° dossier
individuel 0 1 0 1
417 418
Titulaire du compte
419 420
Code IBAN
421 422
SWIFT BIC
Taux de répartition des avances communes payées et 423 424
non payées d'un dossier commun de l'année % %
d'imposition 2018
En cas de demande pour une imposition selon l'article 3ter (3) L.I.R., remplir les cases 425 et 426 ci-après.
425 426
Taux de répartition du revenu imposable ajusté
commun mondial à réallouer % %
A défaut de remplissage des cases 423 à 426, l'Administration admet une répartition de 50% à chacun des contribuable / contribuable conjoint /
partenaire. Le taux de pourcentage des cases 423 et 424, ainsi que des cases 425 et 426 doit être de 100%. La répartition des avances communes
payées se fait sous réserve de l'article 154 (7) L.I.R.
D
, le
signature contribuable signature contribuable conjoint / partenaire
4/20 modèle 100 F
7
N° dossier
REVENU NET PROVENANT D'UNE OCCUPATION SALARIÉE
Année 2018
S
Revenus non exonérés Revenus exonérés
Contribuable Contribuable
Contribuable Contribuable
conjoint/partenaire conjoint/partenaire
Détermination du revenu net provenant d'une occupation salariée
S1
(indiquer les cotisations obligatoires à la page 16, cases 1601 à 1604 et les retenues d'impôt à la source sur les salaires à la page 19, cases 1923 à 1924)
701 702 703 704
A. Premier contrat de louage de service 66.309,27 16.193,22
705 706 707 708
B. Deuxième contrat de louage de service
C. Prestations en cas de maladie, de maternité, 709 710 711 712
d'accident et de chômage
D. Autre(s) (à spécifier)
713 714 715 716 717
718 719 720 721
Total A+B+C+D
2112 2119
E. Salaire brut versé dans le cadre du régime
d'imposition forfaitaire de l'article 137(5) L.I.R. (en cas 722 723 724 725
de demande en régularisation, veuillez indiquer toutes
les rémunérations soumises à l'imposition forfaitaire) 2113 2120
Total A+B+C+D+E 726 727 728 729
(le(s) certificat(s) est(sont) à joindre en annexe) 66.309,27 16.193,22
A déduire:
a)
- Salaires payés pour les heures supplémentaires 530,00 730 731 732 733
2114 2121
- Suppléments de salaires pour travail de nuit, de 734 735 736 737
dimanche et de jours fériés 1.034,00
2115 2122
738 739 740 741
- Autres exemptions (à spécifier) 2.841,90
742 2116 2123
ASSURANCE RETRAITE & MALADIE
b) Frais d'obtention (minimum forfaitaire de 540 € par 743 744 745 746
salarié, majoré en cas d'invalidité ou d'infirmité). En
540,00 540,00
cas de déduction des frais effectifs, les détails sont à 2117 2124
joindre en annexe
c) Frais de déplacement (lorsque l'éloignement dépasse
4 unités d'éloignement sans en dépasser 30, la 2.574,00
747 748 749
2.574,00750
déduction forfaitaire est de 99 € par unité. Les 4 2118 2125
premières unités ne sont pas prises en compte et la
déduction est limitée à 2 574 €)
Désignation du lieu de travail (en cas de 751 752 753 754
plusieurs lieux de travail, les cases 763 à 778
ci-après sont à remplir)
Total des déductions
-4.678,00755 756 757
-5.955,90
758
Total A+B+C+D+E - déductions (revenu à reporter à 759 760 761 762
la page 20, cases 2013 à 2016)
61.631,27 10.237.32
0128 0129 6128 6129
Plusieurs lieux de travail S2
Contribuable Contribuable conjoint / partenaire
1er lieu de travail 763 764
Localité Metz
765 766 767 768
Période du au du 1.1. au 31.12.
par semaine 769
x par semaine 770
Fréquence jour(s)
par mois
5 jour(s)
par mois
2e lieu de travail Localité
771 772
773 774 775 776
Période du au du au
par semaine 777 par semaine 778
Fréquence jour(s) jour(s)
par mois par mois
modèle 100 F 7/20
8
REVENU NET RÉSULTANT DE PENSIONS OU DE RENTES P
N° dossier Année 2018
Revenus non exonérés Revenus exonérés
Contribuable Contribuable
Contribuable Contribuable
conjoint/partenaire conjoint/partenaire
Détermination du revenu net résultant de pensions ou de rentes
P1
(indiquer les cotisations obligatoires à la page 16, cases 1601 à 1604 et les retenues d'impôt à la source sur les pensions à la page 19, cases 1925 à 1926)
A. Pensions et autres allocations (montant brut) 801 802 803 804
payées par les anciens employeurs ou par les
caisses autonomes de retraite 805 806 807 808
809 810 811 812
Total A
2132 2139
B. + Rentes viagères mensuelles résultant d'un 813 814 815 816
contrat de prévoyance-vieillesse (montant
brut)
- Exemption de 50% (art. 115, no 14a L.I.R.) 817 818 819 820
C. + Arrérages de rentes et d'autres allocations 821 822 823 824
et avantages périodiques (montant brut)
non compris sous A. ou B. ci-dessus
- Exemption de 50% (art. 115, no 14 L.I.R.) 825 826 827 828
ou autres exemptions
829 830 831 832
Total B+C
2133 2140
833 834 835 836
Total A+B+C
A déduire:
Frais d'obtention (minimum forfaitaire de 300 €). En 837 838 839 840
cas de déduction des frais effectifs, les détails sont à
joindre en annexe 2134 2141
Total A+B+C - déductions (revenu à reporter à la 841 842 843 844
page 20, cases 2017 à 2020)
0148 0149 6148 843+844 6149
6150
Abattement extra-professionnel P2
845
Demande pour l'abattement extra-professionnel au sens de l'article 129b (2) c) L.I.R. applicable aux conjoints et partenaires
846
La rente / pension existe depuis le
L'abattement est applicable lorsque l'un des conjoints / partenaires réalise un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier, un
bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ou un revenu d'une occupation salariée et lorsque l'autre réalise depuis moins de
36 mois (au début de l'année d'imposition) un revenu résultant de pensions ou de rentes.
847 848
Pension ou rente à soumettre à la contribution dépendance
0153 847+848 0154
0155
849 850
Frais d'obtention à déduire
0157 849+850 0158
0156
8/20 modèle 100 F
9
REVENU NET PROVENANT DE LA LOCATION DE BIENS L
N° dossier Année 2018 Revenus non exonérés Revenus exonérés
Contribuable Contribuable
Contribuable Contribuable
conjoint/partenaire conjoint/partenaire
Détermination du revenu net provenant de la location de biens L1
A. Revenu provenant de la location ou de l'affermage
de propriétés bâties (selon le modèle 190), non 1001 1002 1003 1004
bâties (selon le modèle 195) et de biens meubles
B. Parts de revenu provenant de la location ou de
l'affermage de propriétés bâties de copropriétés 1005 1006 1007 1008
indivises (selon les modèles 200 et 210)
C. Revenu provenant de la concession du droit
d'extraction de substances minérales, p.ex. 1009 1010 1011 1012
minerais, pierres et terres (suivant annexe)
D. Revenu provenant de redevances payées pour
l'usage ou la concession de l'usage de droits de 1013 1014 1015 1016
propriété industrielle ou intellectuelle, p.ex. brevets,
droits d'auteur (suivant annexe)
E. Perte de location en relation économique avec un 1017 1018 1019 1020
immeuble en voie de construction
F. - Intérêts débiteurs déductibles ou arrérages de 1021 1022 1023 1024
rentes viagères en rapport avec l'habitation -3.000,00
occupée par le propriétaire ou cédée
gratuitement à des tiers non comprise sous A. ou
B. ci-dessus (remplir rubrique L2 ci-après)
- Part non encore déduite des frais importants 1025 1026 1027 1028
d'obtention (règlement grand-ducal du
31/7/1980)
Total (revenu à reporter à la page 20, cases 2025 à 1029 1030 1031 1032
2028) -3.000,00
0188 0189 6188 6189
0190 6190
Intérêts débiteurs déductibles et arrérages de rentes viagères en rapport avec l'habitation occupée par le propriétaire
ou cédée gratuitement à des tiers L2
Détail des dettes, des arrérages de rentes et des charges permanentes en rapport avec l'(les) Contribuable
Contribuable
immeuble(s) précité(s) (terrain, construction, etc.). conjoint/partenaire
Nom de l'établissement de crédit ou nom Relation économique de la dette Montant de la dette Intérêts débiteurs ou charges acquittés
et adresse du bénéficiaire de la rente ou nature de la rente au 31/12/2018 (subvention et bonification déduites)
1033 1034 1035 1036 1037
ABC MAISON 150.000,00 3.500,00 0
1038 1039 1040 1041 1042
1043 1044 1045 1046 1047
La valeur locative (fixée à 0% de la valeur unitaire depuis le 1/1/2017) peut être réduite jusqu'à concurrence d'un plafond des intérêts et des
arrérages de rentes viagères (diminués d'une éventuelle subvention ou bonification). Ce plafond est majoré de son propre montant pour le
conjoint, pour le partenaire et pour chaque enfant ayant fait partie du ménage du contribuable.
Date d'occupation de l'habitation avant le 1/1/2008 entre le 31/12/2007 et le 1/1/2013 après le 31/12/2012
Plafond déductible 1 000 € 1 500 € 2 000 €
Habitation A Habitation B
1048 1049
Habitation sise à Metz
1050 1051 1052 1053
Numéro - rue 14 RUE DE LA GARE
1054 1055
Occupée depuis le 2005
Intérêts débiteurs ou rentes Contribuable Contribuable
Contribuable Contribuable
viagères déductibles (à conjoint/partenaire conjoint/partenaire
reporter aux cases 1021 à
1024)
1056
-3.000,001057 1058 1059
1060 1061
Revenu net de la location de biens
à soumettre à la contribution 0193 1060+1061 0194
dépendance
0195
10/20 modèle 100 F
10DÉPENSES SPÉCIALES DS
N° dossier Année 2018
1. Dépenses spéciales déductibles couvertes par le minimum forfaitaire
Ne sont à déclarer que les dépenses qui ne sont à considérer ni comme dépenses d'exploitation, ni comme frais d'obtention et
qui ne sont pas en rapport économique avec des revenus exemptés.
Contribuable
A. Arrérages de rentes et de charges permanentes Contribuable
conjoint/partenaire
1301 1302
1. Dus en vertu d'une obligation particulière
1400 1301+1302 2400
*
0400
2. Payés au conjoint divorcé (maximum 24 000 € par conjoint divorcé):
1303 1304
- à l'occasion d'un divorce par consentement mutuel
1405 1303+1304 2405
*
0405
1305 1306
- fixés par décision judiciaire dans le cadre d'un divorce prononcé après le
31/12/1997
1406 1305+1306 2406
*
0406
- fixés par décision judiciaire dans le cadre d'un divorce prononcé avant le 1/1/1998
1308 1309
1307 Une demande conjointe du débiteur et du bénéficiaire de la rente est jointe à
la présente déclaration
1407 1308+1309 2407
*
0407
Détails concernant les arrérages de rentes et de charges permanentes versés (cases 1301 à 1309)
Nom et adresse complète du bénéficiaire Nature de la rente Déduit à la case Charges et arrérages versés en 2018
1310 1311 1312 1313 1314
1315 1316 1317 1318 1319
1320 1321 1322 1323 1324
1325 1326 1327 1328 1329
1330 1331 1332 1333 1334
1335 1336 1337 1338 1339
modèle 100 F 13/20
11DÉPENSES SPÉCIALES DS
N° dossier Année 2018
1. Dépenses spéciales déductibles couvertes par le minimum forfaitaire
B.a) Intérêts débiteurs
En relation économique avec des prêts de consommation, finançant des voitures,
des biens meubles, etc. (les intérêts débiteurs en rapport avec des immeubles Contribuable
Contribuable
bâtis ou en voie de construction sont à inscrire à la page 10, cases 1033 à 1047) conjoint/partenaire
Montant de la dette Intérêts débiteurs
Nom et adresse du créancier Relation économique de la dette
au 31/12/2018 (subvention et bonification déduites)
1401 1402 1403 1404 1405
ABC Voiture 15.000,00 780,00
1406 1407 1408 1409 1410
ABC VISA 200,00
1411 1412 1413 1414 1415
ABC COMPTE COUR. 210,00
1416 1417 1418 1419 1420
1421 1422 1423 1424 1425
1426 1427 1428 1429 1430
1431 1432 1433 1434 1435
B.b) Primes d'assurance et cotisations
1. Primes versées à titre d'assurance en cas de vie, de décès, d'accidents, d'invalidité, de maladie ou de responsabilité civile à des
compagnies d'assurance agréées et ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne (ne sont pas déductibles les
primes en relation avec les risques suivants: dégâts, vol, incendie, bris de glace, casco, etc.)
2. Cotisations versées à des sociétés de secours mutuels reconnues, dont le but est
d'assurer les risques de maladie, d'accident, d'incapacité de travail, d'infirmité, de Contribuable
Contribuable
chômage, de vieillesse ou de décès conjoint/partenaire
Risque assuré (indiquer en outre le début et la fin de la Primes versées en 2018
Entreprise d'assurance / mutuelle
durée contractuelle des assurances en cas de vie) (taxes et frais compris)
1436 1437 1438 1439
AB assurance auto 500,00
1440 1441 1442 1443
AB assurance familiale 100,00
1444 1445 1446 1447
ABC assurance-vie 500,00
1448 1449 1450 1451
CM assurance compl. santé 500,00
1452 1453 1454 1455
LCGB vita 12,00
1456 1457 1458 1459
1460 1461 1462 1463
1464 1465 1466 1467
1468 1469
total 1.612,00
Plafond de 672 €, majoré le cas échéant 1470 Le montant le moins élevé, 1471
pour le conjoint, pour le partenaire et 2.016,00 somme des cases 1468 et 2.016,00 *
info
0430
pour chaque enfant ayant fait partie du 1469 ou plafond, est à
ménage inscrire dans la case 1471
1430 2430
Majoration plafond: versement d'une prime unique au titre d'une assurance temporaire au Contribuable
Contribuable
décès à capital décroissant en vue d'assurer le remboursement d'un prêt consenti pour: conjoint/partenaire
- l'acquisition d'un équipement professionnel 1472 1473
- les investissements en besoins personnels d'habitation 1474 1475
Chaque enfant déclenche une majoration du plafond à utiliser au 1476 1477
choix (indiquer le nombre d'enfants)
14/20 modèle 100 F
12DÉPENSES SPÉCIALES DS
N° dossier Année 2018
1. Dépenses spéciales déductibles couvertes par le minimum forfaitaire
C. Cotisations payées à titre personnel Contribuable
Contribuable
conjoint/partenaire
Cotisations payées à titre personnel en raison d'une assurance continuée, volontaire ou 1501 1502
facultative, et d'un achat de périodes en matière d'assurance maladie et d'assurance
pension auprès d'un régime de sécurité sociale 1420 1501+1502 2420
*
0420
D. Prévoyance-vieillesse
Contribuable
Primes versées en vertu d'un contrat de prévoyance-vieillesse visé à l'article 111bis L.I.R. Contribuable
conjoint/partenaire
Entreprise d'assurance / mutuelle Début du contrat Fin du contrat Primes versées en 2018
1503 1504 1505 1506 1507
XY LUXB 2010 2025 1.500,00
1508 1509 1510 1511 1512
1513 1514 1515 1516 1517
1518 1519 1520 1521 1522
1523 1524
total 1.500,00
1525 1526
Plafond de 3 200 € pour le contribuable et 3 200 € pour le conjoint / partenaire 1.500,00 info
1435 1525+1526 2435
*
0435
E. Epargne-logement
Cotisations versées à des caisses d'épargne-logement agréées dans un Etat membre de Contribuable
Contribuable
l'Union européenne en vertu d'un contrat d'épargne-logement conjoint/partenaire
N° d'identification du
Caisse d'épargne-logement Début du contrat Cotisations versées en 2018
souscripteur
1527 1528 1529 1530 1531
épargne-logement AB année mois jour
2010 1.430,00 0441
1532 1533 1534 1535 1536
année mois jour
0441
1537 1538 1539 1540 1541
année mois jour
0441
1542 1543 1544 1545 1546
année mois jour
0441
1547 1548
total 1.430,00
Plafond de 672 € (1 344 € si l'âge du souscripteur est de 18 à 40 ans accomplis au début de 1549 1550
l'année d'imposition), majoré le cas échéant pour le conjoint, pour le partenaire et pour chaque * info*
enfant ayant fait partie du ménage. Le montant le moins élevé, total des cases 1547 et 1548 ou 1443 2443
les plafonds, sont à inscrire dans les cases 1549 et 1550
Contribuable
Contribuable
conjoint/partenaire
Total des dépenses spéciales couvertes par le minimum 1551
4.946,00 *
forfaitaire (cases 1301 à 1550) 0450
0448 0449
Si le montant des dépenses spéciales (case 1551) est inférieur au minimum forfaitaire, celui-ci 1552
s'y substitue. Le minimum forfaitaire s'élève à 480 € par an; ce montant est doublé dans le chef
des conjoints et des partenaires imposables collectivement et percevant chacun des revenus
d'une occupation salariée
modèle 100 F 15/20
13DÉPENSES SPÉCIALES DS
N° dossier Année 2018
2. Dépenses spéciales déductibles en dehors du minimum forfaitaire
En relation avec des revenus non
En relation avec des revenus exonérés
exonérés
A. Cotisations obligatoires Contribuable Contribuable
Contribuable Contribuable
conjoint/partenaire conjoint/partenaire
Prélèvements et cotisations en raison de 1601 1602 1603 1604
l'affiliation obligatoire des salariés et des non- 7.282,27 (2.841,90)
salariés à un établissement de sécurité sociale 0498 1601+1602 0499 6498 1603+1604 6499
luxembourgeois ou étranger, ainsi que la *
0500 6500
retenue pour pension opérée dans le secteur
public
B. Régime complémentaire
Cotisations personnelles dans le cadre d'un
régime complémentaire de pension instauré 1605 1606 1607 1608
selon la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes
complémentaires de pension (déductibles à 0438 1605+1606 0439 6438 1607+1608 6439
*
concurrence d'un plafond de 1 200 €) 0440 6440
C. Libéralités
Libéralités (la somme des dons ne peut être ni inférieure à 120 €, ni supérieure à 1 000 000 € et elle ne peut pas dépasser 20% du total
des revenus nets; les montants dépassant ces limites peuvent être reportés sur les deux années d'imposition subséquentes et doivent
être indiqués sur une annexe)
Contribuable Contribuable
Contribuable Contribuable
conjoint/partenaire conjoint/partenaire
1609 1610 1611 1612
Report libéralités 2016 Report libéralités 2017
1609+1610 1611+1612
* *
1522 1521
Bénéficiaire Libéralités versées en 2018
1613 1614 1615
XYZ 40,00
1616 1617 1618
CR 70,00
1619 1620 1621
1622 1623 1624
1625 1626 1627
1628 1629 1630
1631 1632 1633
1634 1635 1636
Total des libéralités versées en 2018 110,00 1637 1638
1637+1638
* info
1520
D. Pertes d'exploitation reportables 1524 1525
Pertes d'exploitation reportables dans les conditions de l'article 114 L.I.R. (suivant détail en annexe)
Pertes reportables revenus non
Pertes reportables revenus exonérés
exonérés
Contribuable Contribuable
Contribuable Contribuable
conjoint/partenaire conjoint/partenaire
1639 1640 1641 1642
Total des pertes reportables
0560 1639+1640 0561 6560 1641+1642 6561
*
0562 6562
1643
Total des dépenses spéciales déductibles (à reporter à la page 20, case 2037 «dépenses spéciales») 12.228,27
16/20 modèle 100 F
14CHARGES EXTRAORDINAIRES CE
N° dossier Année 2018
Demande pour un abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires
1701
Abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires (article 127 L.I.R.) qui sont inévitables et qui réduisent de façon
X considérable la faculté contributive.
Contribuable
Contribuable
Le détail des charges doit être indiqué ci-après. Dans le cas de frais de maladie, le conjoint /partenaire
montant brut, le détail des frais exposés et le détail des remboursements par des tiers 1702 1703
sont à joindre. Dans le cas de l'entretien de parents nécessiteux, leurs noms, le détail de 600,00
leurs revenus, la durée de l'entretien, le montant de la charge et le ménage, dont les 1601 1702+1703 2601
parents nécessiteux font partie, sont à indiquer.
0601
Frais médicaux non remboursés par
1704
1705
CNS ET CMCM
1706
1707
1708
1709
1710
1711
Abattements forfaitaires prévus pour les charges extraordinaires suivantes:
1712 Invalidité et infirmité (règlement grand-ducal modifié du 7 mars 1969)
Contribuable Contribuable conjoint / partenaire
Taux de la réduction de la Taux de la réduction de la capacité
Certificat médical Certificat médical
capacité de travail de travail
1713 1716
en annexe 1715
en annexe 1718
1714
% 1717
%
déjà présenté déjà présenté
1605 0605 2605
X
1719
__________
Frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance, frais de garde d'enfant
(règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008)
Contribuable Contribuable conjoint / partenaire
Nom du bénéficiaire 1720 Nom du bénéficiaire 1721
________
(hommes/femmes MARIA BERTRAND (hommes/femmes
_____
de charge, crèche, de charge, crèche,
etc.) etc.)
1722 1723
Montant mensuel des frais 100 Montant mensuel des frais
1724 1725
Pendant (mois) 12 Pendant (mois)
1726 1727
Montant annuel des frais 1.200,00 Montant annuel des frais
1603 2603
0603
modèle 100 F 17/20
15CHARGES EXTRAORDINAIRES CE
N° dossier Année 2018
1801
Abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires en raison des enfants n'ayant pas fait partie du ménage du
contribuable. L'abattement n'est pas accordé lorsque les deux parents de l'enfant partagent, avec leur enfant, une habitation commune.
Date de naissance / n° Montant annuel des Spécification de la formation
Nom et prénom de l'enfant
d'identification frais professionnelle
a) Enfants âgés de moins de 21 ans au 1/1/2018 ou nés en cours de l'année - dont j'ai supporté principalement (plus de 50%) les frais
d'entretien et d'éducation
1802 1803 1804
année mois jour
1805 1806 1807
année mois jour
1808 1809 1810 1650 / 2650
année mois jour 0650
1811 1812 1813
année mois jour
b) Enfants âgés d'au moins 21 ans au 1/1/2018 - dont j'ai supporté principalement (plus de 50%) les frais d'entretien et les dépenses
relatives aux études
1814 1815 1816 1817
année mois jour
1818 1819 1820 1821
année mois jour
1822 1823 1824 1825
année mois jour
1826 1827 1828 1829
année mois jour
Mobilité durable
Demande pour un abattement de revenu imposable pour mobilité durable selon l'article 129d L.I.R. pour l'acquisition d'un véhicule neuf
ci-après:
Contribuable
Contribuable *
conjoint/partenaire *
1830 1831
- une voiture automobile à personnes à zéro émissions de roulement qui fonctionne
exclusivement à l'électricité ou exclusivement avec une pile à combustible à
0631 hydrogène
1832 1833
- un cycle avec ou sans pédalage assisté
0635
1834 1835
- une voiture automobile à personnes électrique hybride rechargeable
0629
* Veuillez indiquer le montant de l'abattement réduit de toute aide directe de l'Etat ou d'un organisme public luxembourgeois ou étranger
Investissement en capital-risque
1836
Demande pour une bonification d'impôt pour investissement en capital-risque (art. VI de la loi du 22 décembre 1993) (l'original 0980
du certificat émis par les ministres ayant dans leurs attributions les Finances et l'Economie est à joindre) 1058/1059
18/20 modèle 100 F
16RETENUES D'IMPÔT A LA SOURCE / DIVERSES DEMANDES RD
N° dossier Année 2018 Contribuable
Contribuable
conjoint/partenaire
1901 1902
Bénéfice commercial
Demande pour l'amortissement selon l'article 32, alinéa 1a
L.I.R. (la demande doit être appuyée par un bilan fiscal et le 1903 1904
Bénéfice agricole et forestier
montant de l'amortissement non déduit au bilan fiscal 2018 doit
être indiqué) Bénéfice provenant de l'exercice 1905 1906
C/A/I
d'une profession libérale
1907 1908
Montant de l'amortissement non déduit au bilan fiscal 2018
1909 1910
Montant de l'amortissement différé déduit au bilan fiscal 2018
Demande en obtention d'une bonification d'impôt pour investissement
1912 1913
1911
Selon report de la ligne 87 du modèle 800
1023 1912+1913 1024
(somme des lignes 20, 30 et 61 du modèle 800)
1070
C
1914 Selon report de la ligne 88 du modèle 800 1915 1916
(somme de la ligne 43 du modèle 800)
1153 1915+1916 1154
1076
Demande en obtention d'une bonification d'impôt en cas d'embauchage de chômeurs
1917 1918 1919
C/A/I
Selon report de la ligne 14 du modèle 805
1033 1918 1034
(le certificat de l'Administration de l'emploi attestant le placement et la continuation de
1075
l'emploi est à joindre pour chaque salarié)
Demande en obtention de l'abattement spécial agricole en cas d'aides à l'installation
1920 1921 1922
Le certificat délivré par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du
Développement rural est à joindre lorsque vous tombez sous le champ
A
0668 1921 0669
d'application de l'article 37 de la loi du 18 avril 2008.
Veuillez joindre l'annexe 146 si vous tombez sous le champ d'application de 0670
l'article 53 de la loi du 27 juin 2016.
Pensions Salaires
1923 1924
Retenue d'impôt à la source sur les salaires 4.409,00
1084 1085
1925 1926
Retenue d'impôt à la source sur les pensions
1087 1088
1927 1928
C/A/I/CM
Retenue d'impôt à la source sur les revenus de capitaux (dividendes, etc.) 1017 1927+1928 1018
1016
1929 1930
C/A/I/CM
Impôt étranger imputable suivant les conventions contre les doubles impositions 1041 1929+1930 1042
1040
1931 1932
C/A/I/CM
Impôt étranger imputable suivant annexe (en absence d'une convention) 1081 1931+1932 1082
1080
1933 1934
Retenue d'impôt à la source luxembourgeoise (article 6 de la loi modifiée du 23 décembre
C/A/I
2005) sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière 1111 1933+1934 1211
1011
1935 1936
Retenue d'impôt à la source sur les tantièmes 1935+1936 1049
I
1048
1050
modèle 100 F 19/20
17REVENU IMPOSABLE 2018
N° dossier Année 2018
Revenus non exonérés Revenus exonérés
Contribuable Contribuable
Contribuable Contribuable
conjoint/partenaire conjoint/partenaire
Détermination du revenu imposable
Récapitulation des revenus nets
2001 2002 2003 2004
Bénéfice commercial ( C/A )
2005 2006 2007 2008
Bénéfice agricole et forestier ( C/A )
Bénéfice provenant de l'exercice d'une profession 2009 2010 2011 2012
libérale ( I )
2013 2014 2015 2016
Revenu net provenant d'une occupation salariée ( S ) 61.631,27 10.237,32
2017 2018 2019 2020
Revenu net résultant de pensions ou de rentes ( P )
2021 2022 2023 2024
Revenu net provenant de capitaux mobiliers ( CM )
2025 2026 2027 2028
Revenu net provenant de la location de biens ( L ) -3.000,00
2029 2030 2031 2032
Revenus nets divers ( D )
2033 2034 2035 2036
Total des revenus nets 61.631,27 -3.000,00info 10.237,32info
2037
Dépenses spéciales ( DS ) 12.228,27 *
2038
Revenu imposable 56.640,32
Les données à caractère personnel communiquées par l'administré sont traitées par l'Administration des contributions directes en qualité de responsable du traitement et en conformité avec
le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Pour plus de détails, vous pouvez consulter la rubrique «A à Z»
du site internet de l'Administration des contributions directes, lettre «R», «Règlement général sur la protection des données (RGPD) - General Data Protection Regulation (GDPR)».
https://impotsdirects.public.lu/fr/az/r/RGPD_GDPR.html
Les déclarations non signées sont considérées comme non avenues.
Nous affirmons / J'affirme que la présente déclaration est sincère et complète. Les détails des revenus déclarés, des dépenses spéciales, des charges
extraordinaires, des retenues d'impôt à la source et des diverses demandes font partie intégrante de la présente déclaration.
Metz , le 31.3.2019 D
Signature contribuable Signature Conjoint/partenaire
Signature contribuable Signature contribuable conjoint / partenaire
Réservé à l'Administration
Abattement pour charges extraordinaires
Revenu imposable ajusté (article 126 L.I.R.)
(article 127 L.I.R.)
Abattement pour charges extraordinaires Revenus extraordinaires imposables à un
(article 127bis L.I.R) taux spécial
Abattement extra-professionnel 0621 / 0622 0623
Revenu à imposer suivant le barème
(article 129b L.I.R.) 6621 / 6622 6623
Abattement pour mobilité durable (article 129d
Crédit d'impôt monoparental
L.I.R.)
1095
Abattement au sens de l'article 0638/0639 0640
153(5) L.I.R. 6638/6639 6640
20/20 modèle 100 F
18Méthodes d’imposition des contribuables mariés
résidents et non-résidents
(Depuis le 01/01/2018)
Les personnes mariées peuvent, selon leur situation fiscale personnelle et sur demande conjointe, opter
pour un des modes d’imposition suivants :
1. l’imposition collective en classe 2 pour les contribuables non-résidents (en vertu de l’article 157bis, alinéa
3 L.I.R.*) avec inscription d’un taux global sur leur(s) fiche(s) d’impôt ;
2. l’imposition individuelle pure (suivant les modalités de l’article 3ter, alinéa 2 L.I.R.) ;
3. l’imposition individuelle avec réallocation des revenus (suivant les modalités de l’article 3ter, alinéa 3 L.I.R.)
avec inscription d’un taux sur leur(s) fiche(s) d’impôt.
Le contribuable non-résident marié peut être assimilé au contribuable résident marié si au moins une des
3 conditions d’assimilation est remplie.
Conditions d’assimilation
A. au moins 90 % des revenus mondiaux d’un des deux conjoints non-résidents mariés doivent être impo-
sables au Luxembourg* ;
B. les revenus nets annuels non soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois d’au moins d’un des deux
conjoints non-résidents mariés doivent être inférieurs à 13.000 € ;
C. le revenu net provenant d’une occupation salariée, qui correspond aux 50 premiers jours de l’année d’im-
position, dont le droit d’imposition ne revient pas au Luxembourg en vertu d’une convention contre les
doubles impositions, est assimilé à un revenu indigène. Suite à cette assimilation, le contrôle repris sous A
(90 %) se fera sur le salaire payé pour des jours dépassant les 50 premiers jours.
*Particularité pour les contribuables non-résidents mariés belges (article 24 § 4a de la convention belgo-luxem-
bourgeoise contre les doubles impositions) : Les non-résidents mariés belges peuvent être assimilés aux rési-
dents mariés si au moins 50 % des revenus professionnels de leur ménage sont imposables au Luxembourg.
Téléchargez le formulaire 166 pour la demande des mariés
résidents d’être imposés individuellement et des mariés
non-résidents d’être assimilés avec imposition individuelle
19DUBOIS-DUBOIS 2019
NOM : ................................................. DATE :...............................................
2018
CALCUL DES IMPOTS ..................
Avec un revenu imposable* et un revenu exonéré d’impôt**.
DANS LA PHASE 2, NE PRENDRE EN COMPTE QUE LE REVENU IMPOSABLE
PHASE 1 PHASE 2
Revenu* (L) 61.631,27
..................................... 61.631,27
.....................................
Revenu**(D) 10.237,32
..................................... X
.....................................
Intérêts maison** (*) (D) - 3.000,00
..................................... X
.....................................
Dépenses spéciales (DS)
- 12.228,27
.....................................
- 12.228,27
.....................................
Revenu imposable 56.640,32
.....................................
49.403,00
.....................................
Charge extraordinaire (CE) ..................................... .....................................
Femme de menage - 1.200,00
..................................... - 1.200,00
.....................................
Abattement extra-professionnel (AC)** (*) - 4.500,00
.....................................
X
.....................................
Revenu imposable 50.940,32
..................................... 48.203,00
.....................................
Impôts selon tableau 1 1a 2 3.375,00
..................................... X
.....................................
3.375 6,63 % 6,63 %
Taux d’impôt % 50.900 ..................................... .....................................
6,63 %
Impôts selon taux d’impôt ................... X
..................................... 3.195,66
.....................................
Fonds pour l’emploi 7 % X
.....................................
3.419,35
.....................................
Impôts payés au (L) X
..................................... 4.409,00
.....................................
Crédit d’impôt monoparental (CIM) X
..................................... X
.....................................
Modération d’impôt pour enfant X
..................................... 922,50
.....................................
CHARLOTTE
Bonification d’impôt pour enfant X
..................................... 922,50
.....................................
HUGO
Remboursement d’impôt
X
..................................... 2.834,65
.....................................
Paiement des arriérés d’impôts X
..................................... X
.....................................
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