Présentation des principales dispositions de la Loi de Finances 2019 - AD associés
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Présentation des principales dispositions
de la Loi de Finances 2019Avant-Propos
▪ Le présent document a été préparé par des professionnels pour faciliter la compréhension du texte de
loi. Ce document ne serait remplacé le texte de loi qui a été publiée au bulletin officiel (BO n°6736).
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▪ Nous déclinons toute responsabilité quant aux différentes interprétations éventuelles de ce document.
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 2Sommaire
I. Impôt sur les sociétés
II. Impôt sur les revenus
III. Taxe sur la valeur ajoutée
IV. Droits d'enregistrement
V. Autres dispositions
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 3I. Impôt sur les sociétés 1. Révision du barème de l’IS 2. Clarification du régime d’imposition des établissements des sociétés étrangères 3. Révision du régime d’imposition des dividendes distribués par les OPCI 4. Imputation de l’impôt étranger 16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 4
Révision du barème de l’IS
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ Le CGI avait prévu le barème suivant : ▪ La loi de finances 2019 prévoit le changement du
barème comme suit :
Impôt sur les sociétés
Tranche du résultat Taux Tranche du résultat Taux
fiscal fiscal
1.000.000 31%
▪ Les sociétés bénéficiant du taux réduit
continuent à l’appliquer pour les bénéfices
dépassant 1.000.000 MAD.
▪ La date d’application de cette mesure n’étant pas
précisé, elle pourrait être appliquée pour 2018.
Réf. : CGI Art 19-I-A
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 5Clarification du régime d’imposition des établissements des sociétés étrangères
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ Les centres de coordination bénéficiaient d’un ▪ La LF 2019 a supprimé ce régime particulier.
régime d’imposition dérogatoire. ▪ Par conséquent, les centres de coordination
Impôt sur les sociétés
▪ Le résultat fiscal de ces centres correspondait seront imposés suivant le régime de droit
à 10% du montant des dépenses commun.
d’exploitation.
Réf. : CGI Art 2-I-5°, Art 2-III, Art 8-IV
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 6Révision du régime d’imposition des dividendes distribués par les OPCI
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ Le CGI avait consacré le principe de ▪ La LF 2019 a instauré un abattement de 60%
transparence fiscale des OPCI. Toutefois, les au titre des bénéfices distribués par les OPCI
Impôt sur les sociétés
dividendes distribués par ces OPCI ne aux actionnaires personnes morales de ces
pouvaient pas bénéficier de l’abattement au organismes.
titre des dividendes distribués aux sociétés
soumises à l’IS.
Réf. : CGI Art 6-I-C-1°
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 7Imputation de l’impôt étranger
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ Les entreprises ayant subi une imposition au
▪ La LF 2019 a consacré la possibilité d’imputer
titre de leurs activités de service réalisées à
l’impôt payé à l’étranger par les sociétés
Impôt sur les sociétés
l’étranger n’avait pas la possibilité d’imputer
marocaines.
cette retenue sur leurs impôts même en cas
d’existence de convention de non double ▪ Cette imputation est limitée au montant de
imposition. l’impôt qui serait normalement due
conformément à la législation marocaine.
▪ Cette imputation est subordonnée à la
production d’une attestation de
l’administration fiscale étrangère d’un pays
ayant signé une convention fiscale de non
double imposition.
Réf. : CGI Art 19 bis
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 8Sommaire
I. Impôt sur les sociétés
II. Impôt sur les revenus
III. Taxe sur la valeur ajoutée
IV. Droits d'enregistrement
V. Autres dispositions
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 9II. Impôt sur le revenu
1. Examen de la situation du contribuable
2. Augmentation de la limite exonérée des bons représentatifs des
frais de nourriture
3. Augmentation de la durée d’exonération pour les doctorants
4. Réaménagement du revenu foncier
5. Réduction du taux d’imposition des auto entrepreneurs
6. Simplification de la déclaration de pensions de retraite
7. Instauration d’un minimum d’impôt en cas de profit immobilier
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 10Examen de la situation fiscale du contribuable
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ L’examen de la situation fiscale des ▪ La loi de finances 2019 a étendu la liste des
contribuable se base sur les dépenses dépenses en y intégrant les frais à caractère
Impôt sur le revenu
limitativement citées par le CGI, notamment personnel supportés par le contribuable pour
les frais afférents à la résidence principale et son propre compte ou celui des personnes à sa
secondaire, entretien des véhicules, loyers charge.
acquittés, avances en compte courants…
Réf. : CGI Art 29-9°
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 11Augmentation de la limite exonérée des bons représentatifs des frais de nourriture
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ Le montant des bons représentatifs de ▪ Le seuil exonéré est passé à 30 MAD par jour
nourriture ou d’alimentation était limité à 20 par salarié.
Impôt sur le revenu
MAD par salarié par jour. ▪ Il est à préciser que ce seuil n’a pas été ajusté
par la CNSS.
Réf. : CGI Art 57-13°
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 12Augmentation de la durée d’exonération pour les doctorants
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ La durée d’exonération au titre de l’IR pour les ▪ La durée d’exonération est passée à 36 mois.
rémunérations accordées aux étudiants
Impôt sur le revenu
inscrits au cycle de doctorat était limitée à 24
mois pour une indemnité ne dépassant par
6.000 MAD par mois.
Réf. : CGI Art 57-21°
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 13Réaménagement du revenu foncier
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ Les revenus fonciers sont soumis à l’IR suivant ▪ Instauration d’une retenue à la source libératoire:
le barème après un abattement de 40%. ▪ Exonération des revenus inférieurs à 30.000 MAD;
Impôt sur le revenu
▪ 10% pour les revenus inférieurs à 120.000 MAD ;
▪ 15% pour les revenus supérieurs à 120.000 MAD.
▪ Dispense de la retenue à la source en cas
d’option du propriétaire pour le paiement
spontané ;
▪ Le paiement est effectué le mois qui suit celui du
paiement.
▪ Suppression de l’abattement de 40%.
▪ Obligation de déposer une déclaration annuelle
des retenues à la source réalisées.
Réf. : CGI Art 63-I, Art 64-III, Art 73-II-B-5°, Art 73-II-C-4°, Art 82 ter, Art 174-IV, Art 154 bis
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 14Réduction du taux d’imposition des auto entrepreneurs
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ Les auto entrepreneurs étaient imposés aux ▪ La LF a réduit les taux d’imposition comme
taux suivants : suit:
Impôt sur le Revenu
▪ 1% pour les personnes exerçant des activités ▪ 0,5% au lieu de 1%
commerciales, industrielles et artisanales dans ▪ 1% au lieu de 2%.
la limite de 500.000 MAD
▪ 2 % pour les prestataires de service dans la
limite de 200.000 MAD.
Réf. : CGI Art 73-III
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 15Simplification de la déclaration des pensions de retraite
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ Les retraités disposant de plus d’une retraite ▪ La LF 2019 exonère de la déclaration les
étaient dans l’obligation de déposer une retraités ayant plus d’une pension retraite
Impôt sur le Revenu
déclaration de revenu même si le seuil mais dont le montant global est inférieur à
d’imposition n’est pas atteint. 30.000 MAD.
Réf. : CGI Art 86-5°
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 16Instauration d’un minimum d’impôt en cas de profit immobilier
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ Les profits immobiliers résultant de la cession ▪ La LF 2019 instaure un minimum de cotisation
d’immeuble ou de partie d’immeuble occupé à de 3% du prix de vente, pour la fraction du prix
Impôt sur le Revenu
titre d’habitation principale pendant au moins de cession dépassant 4.000.000 MAD.
6 ans sont exonérés en totalité.
Réf. : CGI Art 144-II-2°
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 17Sommaire
I. Impôt sur les sociétés
II. Impôt sur les revenus
III. Taxe sur la valeur ajoutée
IV. Droits d'enregistrement
V. Autres dispositions
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 18III. Taxe sur la Valeur Ajoutée
1. Exonération de la TVA sur les pompes à eau fonctionnant aux
énergies renouvelables
2. Exonération de certains médicaments
3. Clarification des conditions d’exonération des contrats « Ijara
Mountahia Bitamlik »
4. Déclaration de la TVA sur livraison à soi même de construction
5. TVA sur dépenses en espèces
6. Transfert du droit à déduction en cas de fusion
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 19Exonération de la TVA sur les pompes à eau fonctionnant aux énergies renouvelables
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ Les pompes à eau fonctionnant à l’énergie ▪ Les pompes à l’eau fonctionnant aux énergies
Taxe sur la Valeur Ajoutée
solaire ou toute autre énergie renouvelable ne renouvelables sont exonérés sans droit à
bénéficiait pas d’exonération. déduction si elles sont destinées à usage
agricole.
Réf. : CGI 91-I-C-6°
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 20Exonération de certains médicaments
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ Les médicaments de traitement de la ▪ La LF a instauré une exonération pour tous les
Taxe sur la Valeur Ajoutée
méningite ne bénéficiaient pas de médicaments dont le prix fabricant dépasse
l’exonération au titre de la TVA. 588 Dirhams ainsi que les médicaments de
traitement de la méningite.
Réf. : CGI 92-I-19°- Art 123-37°
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 21Clarification des conditions d’exonération des contrats « Ijara Mountahia
Bitamlik »
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ Les conditions d’exonération des logements ▪ La LF a clarifié les modalités d’exonération de
Taxe sur la Valeur Ajoutée
sociaux acquis via des contrats «Ijara Moutahia la TVA sur le logement social, en précisant que
Bitamlik» n’étaient pas clairement définies. cette TVA est versée aux établissements de
crédit et organismes assimilés.
▪ La LF a traité également de façon claire le cas
de résiliation.
Réf. : CGI Art 93-I-C
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 22Déclaration des livraisons à soi même de construction
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ Les constructions à usage d’habitation ▪ La contribution sociale de solidarité est
refondu en instaurant l’obligation de dépôt
Taxe sur la Valeur Ajoutée
principales étaient soumises à une
contribution libératoire de solidarité qui varie d’une déclaration annuelle de livraison à soi
entre 60MAD/m2 et 150MAD/m2. même avant la fin du mois de février.
▪ Cette déclaration est déposée par voie
électronique et doit être accompagnée d’un
état justifiant le coût des travaux.
▪ Cette déclaration n’est pas exigée pour les
constructions à usage d’habitation personnelle
d’une superficie inférieur à 300 m2.
▪ En cas de défaut de déclaration ou de
déclaration erronée, une majoration est
appliquée de 2% du coût de la construction.
Réf. : CGI 277-I, Art 279-2
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 23TVA relative aux dépenses en espèces
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ LE CGI prévoit la limitation en matière de ▪ La loi de finances 2019 a réduit les plafonds à
Taxe sur la Valeur Ajoutée
déductibilité de la TVA sur les dépenses payées 5.000 MAD par jour par fournisseur sans
en espèces à 10.000 MAD par jour sans dépasser 50.000 MAD par mois par
dépasser 100.000 MAD par mois et par fournisseur.
fournisseur
Réf. : CGI 106-II
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 24Transfert du droit à déduction en cas de fusion
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ Au niveau terminologique, en cas de fusion, le ▪ La loi de finances 2019 une rédaction
Taxe sur la Valeur Ajoutée
CGI précise le possibilité de transférer la TVA permettant de se référer directement aux
sur les valeurs d’exploitation, ce qui rendait comptes comptables qui comprennent le
difficile la compréhension comptable de cette crédit de TVA à transférer.
TVA
Réf. : CGI 105-2
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 25Sommaire
I. Impôt sur les sociétés
II. Impôt sur les revenus
III. Taxe sur la valeur ajoutée
IV. Droits d'enregistrement
V. Autres dispositions
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 26IV. Droits d'enregistrement
1. Clarification de la règle de territorialité
2. Elargissement des actes soumis à l’enregistrement
3. Harmonisation du traitement des marchés publics
4. Base imposable pour l’inventaire après décès
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 27Clarification de la règle de territorialité
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ Le Code des Impôts ne prévoit des règles de ▪ La LF 2019 prévoit ainsi que les droits
territorialité concernant les droits d’enregistrement s’appliquent aux actes et
Droits d'enregistrement
d’enregistrement conventions établis au Maroc, ainsi qu’aux
actes concernant des biens situés ou exploités
au Maroc, ainsi que les actes établis à
l’étranger et produisant des effets juridiques
au Maroc.
▪ Cette disposition est appliquée sous réserve de
conventions conclues entre le Maroc et les
autres pays étrangers.
Réf. : CGI Art 126 bis
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 28Elargissement des actes soumis à l’enregistrement
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ Certains actes ne faisaient pas partie des actes ▪ La loi de finances 2019 a instauré l’obligation
obligatoirement soumis à l’enregistrement. de soumission à la formalité d'enregistrement
Droits d'enregistrement
les actes suivants :
▪ Renonciations au droit de Chefaâ ou de retrait
en cas de vente sefqa;
▪ Retraits de réméré;
▪ Mainlevées d’oppositions en matière
immobilière;
▪ obligations, reconnaissances de dettes et
cessions de créances;
▪ procurations, quelle que soit la nature du
mandat;
▪ Quittances pour achat d’immeubles.
Réf. : CGI Art 127-I-A
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 29Harmonisation du traitement des marchés publics
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ Les marchés publics étaient assujettis aux ▪ La loi de finances 2019 a consacré
droits d’enregistrement lorsque leur prix est l’assujetissement obligatoire à la formalité
Droits d'enregistrement
payé par le Trésor Public. d'enregistrement des marchés publics, ainsi
que les actes et conventions ayant pour objet
la réalisation de travaux, fournitures ou
services pour le compte de l’Etat, des
établissements publics ou des collectivités
territoriales.
▪ Ces marchés sont exonérés des droits
d’enregistrement
Réf. : CGI Art 127-I-A-6°, Art 129-IV-27°
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 30Base imposable de l’inventaire après décès
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ L’inventaire après décès, était assujetti aux ▪ La LF a exclut la valeur de l’habitation
droits d’enregistrement en tenant compte de principale de la base imposable au titre des
Droits d'enregistrement
la valeur de l’habitation principale de « De droits d’enregistrement.
cujus ».
Réf. : CGI Art 131-17°
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 31Sommaire
I. Impôt sur les sociétés
II. Impôt sur les revenus
III. Taxe sur la valeur ajoutée
IV. Droits d'enregistrement
V. Autres dispositions et dispositions communes
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 32V. Autres dispositions
1. Echange automatique d’informations
2. Déductibilité des dons octroyés à certaines associations
3. Déductibilité des dépenses réalisées en espèces
4. Cotisation minimale pour activités professionnelles
5. Politique de prix de transfert
6. Droit de timbre sur annonces publicitaires (taxe écran)
7. Droit de timbre de quittance « Transactions en espèces »
8. Contribution sociale de solidarité
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 33Echange automatique d’informations
Loi de finances 2019
▪ La loi de finances 2019 a instauré une disposition permettant à l’administration fiscale de recourir à
l’échange de automatique des informations avec les autres administrations et organismes publics.
Autres dispositions
Réf. : CGI Art 169 bis
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 34Déductibilité des dons octroyés à certaines associations
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ Les dons accordés aux associations ne ▪ La LF 2019 a instauré la déductibilité du
pouvaient être déductibles du résultat fiscal résultat fiscal des dons octroyés aux
Impôt sur les sociétés
que s’ils sont accordés aux associations listées associations ayant signées une convention de
au niveau du CGI. partenariat pour la réalisation des projets
d’intérêt général avec l’Etat.
▪ Ce don est déductible à hauteur de 2‰ du
chiffre d’affaires.
Réf. : CGI Art 10-I-B-2°
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 35Déductibilité des dépenses réalisées en espèces
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ LE CGI prévoit la limitation en matière de ▪ La LF 2019 a réduit les plafonds à 5.000 MAD
déductibilité du résultat fiscal des dépenses par jour par fournisseur sans dépasser 50.000
Impôt sur les sociétés
payées en espèces à 10.000 MAD par jour sans MAD par mois par fournisseur.
dépasser 100.000 MAD par mois et par
fournisseur.
Réf. : CGI Art 11-II
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 36Cotisation minimale pour activités professionnelles
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ Les sociétés soumises à l’IS et les contribuables ▪ Le taux de la cotisation minimale passera de
assujettis à l’IR, sont soumis à le cotisation 0,5% à 0,75%.
minimale au taux de 0,5%.
Autres dispositions
▪ Par ailleurs, le taux de la cotisation minimale
▪ Ces contribuables bénéficient de l’exonération applicable aux médicaments a été réduit à
de la cotisation minimale pendant les 3 0,25%.
premiers exercices. ▪ La date d’application de cette mesure n’étant
pas précisé, elle pourrait être appliquée pour
2018.
Réf. : CGI Art 144-D
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 37Politique de prix de transfert
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ Le CGI prévoit pour l’administration fiscale la ▪ Le projet de loi de finances prévoit l’obligation
possibilité de demander les informations de communication, lors d’un contrôle fiscal, de
relatives à la politique de prix pour les toute documentation permettant de justifier la
Autres dispositions
entreprises marocaines ayant des liens de politique de prix appliquée au sein des
dépendance avec des entreprises étrangères entreprises ayant des liens de dépendance
avec des sociétés étrangères :
▪ Informations concernant les activités,
▪ Politique globale de prix de transfert,
▪ Politique de répartition des bénéfices à l’échelle
mondiale,
▪ Informations spécifiques aux transactions de
l’entreprise marocaine
Réf. : CGI Art 210, Art 214-III
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 38Droit de timbre annonces publicitaires
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ La loi de finances 2018 a institué un droit de ▪ La LF 2019 clarifie le champs d’application de
timbre de 5% sur toutes les annonces ces droits en précisant que ce droit ne
publicitaires diffusées sur tout types d’écran s’applique qu’aux annonces visuelles, donc par
Autres dispositions
numériques y compris celles diffusées sur conséquent par voie de diffusion.
internet
Réf. : CGI Art 251, Art 252-I-A
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 39Droit de timbre de quittance « Transactions en espèces »
Ancien dispositif Loi de finances 2019
▪ Le CGI prévoit l’obligation de soumettre toute ▪ La LF 2019 prévoit d’exclure de l’application de
transaction en espèces à un droit de timbre de ce droit les professionnels qui n’ont pas la
0,25% du montant de la facture qualité de commerçant, les stations de
Autres dispositions
distribution du carburant, les officines de
Pharmacie en détail ainsi que les contribuables
qui n’ont pas l’obligation de tenir une
comptabilité.
Réf. : CGI Art 252-I-B
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 40Contribution sociale de solidarité
Loi de finances 2019
▪ La LF 2019 prévoit l’instauration d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices des
sociétés au titre des années 2019 et 2020, exception faite :
Autres dispositions
▪ Des sociétés exonérées de façon permanente de l’IS;
▪ Des sociétés exerçant leurs activités dans les Zones franches d’exportation
▪ Des sociétés ayant le statut CFC.
▪ Le taux de cette contribution est de 2,5%
▪ La base correspond au bénéfice net fiscal supérieur à 40.000.000 MAD.
▪ Au niveau comptable, l’Ordre des Experts comptables a précisé que cette contribution même si elle
est basée sur le bénéfice de l’exercice 2018 ne doit être comptabilisées qu’en 2019.
Réf. : CGI Art 252-I-B
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 41See beyond the figures
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Tél. : +212 5 22 98 94 01 | Fax : +212 5 22 98 92 73
16/01/2019 Présentation de la Loi de Finances 2019 42Vous pouvez aussi lire
