Orientations du nouveau régime financier cantonal - Conférence de presse 22 Mars 2018 - NE.ch
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Orientations du nouveau régime
financier cantonal
Conférence de presse
22 Mars 2018
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 1Sommaire 1. Contexte et enjeux 2. Articulation générale des dossiers 3. Volet fiscal 4. Volet péréquatif 5. Volet financier 6. Calendrier 7. Conclusions DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 2
Nouveau régime financier cantonal
Contexte et enjeux
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 3Une nécessité :
réformer la fiscalité des personnes morales
• Objectif prioritaire: conserver le positionnement favorable du
canton de Neuchâtel
• Conditions de réussite:
– Relancer le dossier de la fiscalité des personnes physiques
– Préserver et consolider les ressources des collectivités
– Eviter d’accroître les disparités en adaptant la péréquation
intercommunale
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 4La fiscalité au service
d’un projet de société
• La fiscalité est un pilier de l’attractivité de notre territoire au
même titre que:
– Dynamisme économique
– Offre de formation
– Soutien aux familles
– Habitat
– Mobilité et transports
– Infrastructures sportives, vie culturelle et loisirs
– Sécurité
– …
• La fiscalité reste un instrument de répartition des richesses
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 5Finances publiques:
une modernisation qui doit se poursuivre
• Rappel:
– Frein à l’endettement et aux dépenses (2006)
– Planification financière roulante (2010)
– Nouvelle loi sur les finances (2014)
– Passage au MCH2 (2018)
• Triple constat:
– Nécessité de réinstaurer de la sérénité dans le débat politique
pour agir sur le long terme
– La volatilité de certaines recettes est un perturbateur important
– Niveau d’investissement insuffisant
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 6Fiscalité
Péréquation
Péréquation
Lissage des recettes
Modernisation de la
gestion financière
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 7Nouveau régime financier cantonal
Articulation générale des
dossiers
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 8Nouveau régime financier cantonal
Gestion
Fiscalité Péréquation
financière
8.
4.
1. Personnes morales Charges sectorielles Charges de 9. Lissage des recettes
Ressources
centre et de
rayonnement
5.
6.
2. Personnes physiques Routes et 10. Investissement
Scolarité
voies
publiques
7.
3. Répartition de l’IPM entre 11. Programme d’impulsion
les communes Pré-/para-
scolaire
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 9Fiscalité
Péréquation
Modernisation de la
gestion financière
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 10Fiscalité des
personnes morales
Objectifs:
• Maintenir le positionnement attractif du canton de
Neuchâtel en Suisse et Suisse romande
• Assurer visibilité et sécurité aux entreprises
• Privilégier la lisibilité et la transparence par opposition aux
mécanismes complexes et opaques
• Tenir compte des spécificités du tissu économique
neuchâtelois
• Conserver les outils d’allégement exceptionnels pour les
projets d’envergure
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 11Fiscalité des
personnes morales
Orientations:
• Suppression des statuts
• Confirmer une stratégie de taux:
– Taux actuel: 15.6%
– Taux visé: entre 12.5% et 13.5%.
• Recourir de manière marquée aux outils de
promotion de la recherche et de l'innovation
• Recours limité aux autres outils du PF 2017
• Réduire l’imposition de la première tranche de capital
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 12Fiscalité des
personnes physiques
Objectifs (1):
• Maintenir les efforts entrepris depuis 2012
• Elargir les efforts à tous les contribuables
• Favoriser l’ancrage durable des contribuables
dans le canton
• Renforcer le positionnement de Neuchâtel par
rapport aux cantons limitrophes
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 13Fiscalité des
personnes physiques
Objectifs (2):
• Compléter les autres réformes en faveur de
l’attractivité cantonale (habitat, transports, formation
et recherche, culture, …)
• Coordonner la politique fiscale et la politique sociale
(intégration professionnelle et limitation des
dépenses sociales)
• Être en au rendez-vous de l’agenda du PF 2017
• Proposer une réforme simple et compréhensible
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 14Fiscalité des
personnes physiques
Orientations (1):
• Abaissement du barème, en particulier pour :
– Couples mariés: revenus cumulés
– Personnes seules à revenus moyens : relève du canton
– Ménages avec enfants : les charges les plus lourdes
– Baisse du taux maximum
– Élévation du seuil d'imposition (revenu minimum
imposé)
• Tous les contribuables profiteront de la réforme
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 15Ciblage du barème
Taux marginal
d’imposition
Niveau de revenuFiscalité des
personnes physiques
Orientations (2):
• Ancrage durable des contribuables dans le
canton :
– Baisse du taux d'imposition de la valeur locative
– Maintien de la déduction illimitée des frais de
déplacement
– Pas de retour en arrière sur les mesures introduites
dans la réforme de 2012
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 17Financement des réformes
Objectif: préserver et consolider les ressources des collectivités
• Compensations prévues par le droit fédéral :
– abandon des statuts spéciaux
– part accrue à l’IFD : 17 -> 21,2 %
– imposition des dividendes à 70 %
• Sollicitation accrue des acteurs hors-canton et équité accrue :
– élargissement de l’assiette de l’impôt foncier (immeubles de rendement
des personnes physiques et fonds de placement)
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 18Financement des réformes
Objectif: préserver et consolider les ressources des collectivités
• «Contrat-Formation» : contribution incitative des employeurs en faveur de la formation
professionnelle
• Aménagements de certaines déductions:
– Dégressivité accrue des déductions pour frais de déplacement
– Frais d’entretien des immeubles
– …
• Marges de manœuvre nouvelles pour les communes:
– selon programme de législature
• Réductions de dépenses:
– Volume des prestations sociales (effets induits des incitations)
– Pertes et remises
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 19Contrat - Formation:
maintenir l’engagement en faveur
de la formation professionnelle
66%
Part du coût des écoles 59%
professionnelles à plein temps
dans le coût total des écoles
professionnelles:
44%
40%
28%
20%
13% 14%
12%
5%
CH AI SG ZH LU BE FR VD NE GE
(2'534 M) (0.2 M) (19 M) (51.8 M) (15.1 M) (75 M) (35.1 M) (86.8 M) (53.6 M) (118 M)
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 20Prélèvement Rétrocession partielle en
d’une contribution fonction du nombre de
des employeurs places d’apprentissage
Contrat
-
Formation
Financement de la
Relève et compétences formation professionnelle
assurées organisée par l’État
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 21Contrat professionnel:
principes
Mios Coût de la formation (total)
Contribution brute des employeurs
de francs 100 Part redistribuée aux employeurs 100
50 50
0.3%
70% 75% 80% 85% 90% 95% 100% Proportion de la
formation duale
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 22PF 2017
Récapitulatif Cercle des
contribuables
financier: Personnes
physiques
Contrat
-
Formation
Déductions
Marges de
manœuvre com.
Personnes Réduction des
morales dépenses sociales
Réduction des pertes
sur remises
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 23Fiscalité
Péréquation
Modernisation de la
gestion financière
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 24Révision nécessaire pour assurer
le succès des réformes fiscales
Objectifs:
• Répartir équitablement les coûts et les bénéfices des
réformes
• Eviter l'accroissement des disparités entre
communes
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 25Nouveau régime financier cantonal
Gestion
Fiscalité Péréquation
financière
8.
4.
1. Personnes morales Charges sectorielles Charges de 9. Lissage des recettes
Ressources
centre et de
rayonnement
5.
6.
2. Personnes physiques Routes et 10. Investissement
Scolarité
voies
publiques
7.
3. Répartition de l’IPM entre 11. Programme d’impulsion
les communes Pré-/para-
scolaire
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 26Fiscalité
Péréquation
Modernisation de la
gestion financière
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 27Finances publiques:
une modernisation qui doit se poursuivre
• Triple constat:
– Nécessité de réinstaurer de la sérénité dans le débat
politique pour agir sur le long terme
– La volatilité de certaines recettes est un perturbateur
important
– Le niveau d’investissement est insuffisant
• Trois objets à soumettre au Grand Conseil :
– Lissage des recettes
– Réévaluation du bilan
– Révision de la LFinEC
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 28Nouveau régime financier cantonal
Calendrier
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 29Validation du Débat Entrée
Consultation
Fiscalité Avril-mai 2018
projet définitif parlementaire en vigueur
Été 2018 Automne 2018 Dès janvier 2019
En parallèle:
• Péréquation:
– Été 2018: consultation
– Automne 2018: validation du projet définitif
– Dès janvier 2019: entrée en vigueur
• Nouveaux outils de gestion financière:
– 2ème semestre 2018: validation
– 2019: déploiement des outils
+ Programme d’impulsion et de transformations :
– présentation au 1er semestre 2018
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 30Nouveau régime financier cantonal
Conclusions
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 31Conclusion 2018 : un rendez-vous majeur • Une logique de succès pour le canton • Des réformes bénéficiant à toutes et tous • Des réformes simples, équitables et transparentes • Réunir les forces pour réussir ! DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ 32
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