Albo Euro-consult association - La TVA sur le territoire suisse - Albo association
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Albo
Euro-consult association
La TVA sur le territoire suisse
Umberto Ottavianelli
Chef remplaçant Div. Contrôle externe
Division Contrôle externe, Berne
Genève, le 24 mai 2019
Contenu
• Assujettissement, principes et libération
• Définition entre : « Livraisons de biens » et « Prestations de services »
• Lieu pour les livraisons de biens et les prestations de services
• Prestations exonérées et prestations exclues du champ de l’impôt
• Cas pratiques d’assujettissement des entreprises avec siège à l’étranger
• Début et fin de l’assujettissement obligatoire
o Représentant fiscal
• La pratique liée à l’inscription dans le registre des assujettis
• Facturation
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Contenu • Imposition de la marge o Exemple 1 – moyens d’exploitation o Exemple 2 – commerce d’œuvres d’art o Exemple 3 – commerce de vins d’exception o Exemple 4 – déclaration TVA incluse dans le décompte trimestriel • Ventes par correspondance à partir du 1.1.2019 • Redevance radio-TV au 1.1.2019 o Redevance radio-TV o Catégorie tarifaire / Chiffre d’affaires déterminant o Facturation / Corrections du chiffre d’affaires o Particularités / Groupes d’imposition / Remboursements Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 3
Assujettissement – principe
Art. 10 al. 1 LTVA
Est assujetti à l’impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif
et quels que soient la forme juridique de l’entreprise et le but poursuivi, et :
• fournit des prestations sur le territoire suisse dans le cadre de l’activité de
cette entreprise, ou
• a son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse.
Définition d’«établissement stable»
Installation commerciale permanente où est exercée, entièrement ou
partiellement, l’activité d’une entreprise (art. 5 al. 1 OTVA)
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Assujettissement – principe
Art. 10 al. 2 let. a LTVA
Est libéré de l’assujettissement …
• Les entreprises qui réalisent en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à
l’étranger, un chiffre d’affaires total inférieur à 100 000 francs à partir de
prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21
al. 2 LTVA.
L’examen de l’assujettissement est à effectuer sur l’ensemble
du chiffre d’affaires réalisé sur le territoire suisse et à l’étranger
(mondial).
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Assujettissement – principe
Art. 10 al. 2 let. b LTVA
Est libéré de l’assujettissement …
• Les entreprises ayant leur siège à l’étranger qui, quel que soit le
chiffre d’affaires réalisé, fournit, sur le territoire suisse, exclusivement :
1. prestations exonérées de l’impôt,
2. prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse selon le
lieu du destinataire; à l’exception des prestations de services en matière de
télécommunications ou d’informatique à des destinataires qui ne sont pas
assujettis à l’impôt,
3. livraison d’électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau
de distribution de gaz naturel ou de chaleur produite à distance à des
assujettis sur le territoire suisse.
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Assujettissement – principe
Art. 10 al. 2 let. b LTVA, chiffres 2 et 3
Assujettissement obligatoire pour …
Les entreprises sises à l’étranger qui :
• effectuent des prestations en matière de télécommunication ou
d’informatique, ou
• fournissent la livraison d’électricité transportée par lignes, de gaz
transporté par réseau de distribution de gaz naturel ou de chaleur
produite à distance
à des destinataires non assujettis.
(hypothèse : avec un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à
CHF 100’000).
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 7Assujettissement – principe
Art. 10 al. 2 let. b LTVA, chiffres 2 et 3
Pas d’assujettissement obligatoire pour …
• Les entreprises sises en Suisse qui effectuent exclusivement des
prestations exclues du champ de l’impôt peuvent renoncer à
s’annoncer en tant qu’assujetti auprès de l’AFC.
• Au cas où des entreprises qui n’ont pas de siège, de domicile ou
d’établissement stable sur le territoire suisse, la renonciation est
possible, même si outre les prestations exclues, ces dernières
effectuent des prestations pour lesquelles elles sont exonérées de
l’impôt (art. 10 al. 2 let. b LTVA).
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 8Définition de la : «Livraison»
Art. 3 let. d LTVA
Il y a livraison en cas de :
Vente Le fait d’accorder à une personne le pouvoir
de disposer économiquement d’un bien en son
propre nom
Travaux le fait de remettre à un destinataire un bien sur
(avec ou sans lequel des travaux ont été effectués, même si
utilisation de ce bien n’a pas été modifié, mais simplement
matières) examiné, étalonné, réglé, contrôlé dans son
fonctionnement ou traité d’une autre manière
Location le fait de mettre un bien à la disposition d’un
(leasing) tiers à des fins d’usage ou
de jouissance
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 9Définition de la : «Prestation de services»
Art. 3 let. e LTVA
Est considérée «prestation de services»:
• toute prestation qui ne constitue pas une livraison :
• La cession de valeurs ou de droits immatériels
• de ne pas commettre un acte ou un acte ou une situation sont
tolérés
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 10Lieu de la livraison de biens
Art. 7 al. 1 LTVA
En cas de :
• Remise / mise à disposition
où se trouve le bien au moment
▪ du transfert du pouvoir d’en disposer économiquement;
▪ de sa remise;
▪ de sa mise à disposition à des fins d’usage ou de jouissance
• Transport / expédition
▪ où commence le transport ou l’expédition du bien à
destination de l’acquéreur
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 11Lieu de la livraison de biens
Art. 7 al. 2 et 3 LTVA
Exceptions :
• Électricité transportée par ligne / gaz naturel par réseau de distribution :
• le lieu où le destinataire de la livraison a le siège de son activité économique ou
un établissement stable (principe du destinataire) pour lequel la livraison est
effectuée, ou
• le lieu où l’électricité, le gaz ou la chaleur produite à distance sont effectivement
utilisés ou consommés
• En cas de livraison sur le territoire suisse d’un bien en provenance de
l’étranger, le lieu de la livraison est réputé se situer sur le territoire suisse
si le fournisseur de la prestation remplit l’une des conditions suivantes:
• il dispose d’une autorisation de l’Administration fédérale des contributions (AFC)
pour procéder à l’importation en son propre nom (déclaration d’engagement) et
n’y renonce pas au moment de l’importation; ou
• il effectue des livraisons, avec des biens dont l’importation est franche d’impôt en
raison du montant minime de l’impôt, et réalise avec ces livraisons un chiffre
d’affaires annuel d’au moins 100 000 francs (vente par correspondance).
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 12Lieu de la prestation de services
Art. 8 LTVA
Principes :
• al. 1 (article pour les généralités):
▪ Lieu du destinataire
• al. 2 (exceptions):
▪ Lieu du prestataire (let. a + b)
▪ Lieu d’exécution de l’activité (let. c + d)
▪ Lieu où le parcours est effectué (let. e)
▪ Lieu où se trouve l’immeuble (let. f)
▪ Lieu de destination (let. g)
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 13Prestations de services selon le principe
du lieu du destinataire Art. 8 al. 1 LTVA
Exemples (liste non exhaustive)
• Prestations de consultants, gérants de fortune, fiduciaires, avocats, etc.
• Prestations de gestion
• Prestations de publicité
• Élaborations de données
• Mise à disposition de personnel
• Prestations d’informatique ou de télécommunications (à l’exception la
maintenance effectuée sur place de programmes et d’équipements = livraison);
• Prestations de transport de marchandises
• Prestations dans le domaine bancaire et d’assurance
• Cession e concession concession de droits immatériels et de droits analogues.
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 14Prestations exonérées
Art. 23 LTVA
Exemples (liste non exhaustive)
• Exportation de marchandises (exportation directe)
• Le transport ou l’expédition de biens en relation avec l’importation de biens
et toutes les prestations y afférentes et les prestations logistiques accessoires telles que le
chargement, le déchargement, le transbordement, le dédouanement ou l’entreposage
• La mise de biens à la disposition de tiers, à des fins d’usage ou de jouissance (location et
affrètement notamment), pour autant que ces biens soient utilisés de manière
prépondérante à l’étranger
• La livraison de biens dont il est prouvé qu’ils sont restés sous surveillance douanière sur le
territoire suisse dans le cadre du régime de transit
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 15Prestations exclues
Art. 21 al. 2 LTVA
Exemples (liste non exhaustive)
• Soins hospitaliers et traitements médicaux
• Prévoyance et assistance sociale
• Formation et enseignement
• Cours, conférences, activités de nature scientifique/didactique
• Prestations culturelles (y c. les manifestations sportives)
• Prestations dans le domaine du marché monétaire et du marché des capitaux
• Transactions immobilières (location et vente d’immeubles commerciaux et privés)
• Vente d’œuvres d’art par leur créateur
• Vente de produits naturels cultivés dans leur propre exploitation (agriculteurs,
sylviculteurs, horticulteurs, …)
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 16Chiffre d’affaires déterminant pour l’analyse de
l’assujettissement obligatoire des entreprises sises en Suisse
• Imposable (art. 18 al. 1 LTVA)
• Exonéré (art. 23 al. 2 LTVA)
• Livraisons à l’étranger (étranger - étranger)
• Prestations de services réalisées à l’étranger
(art. 8 al. 1 LTVA)
• Prestations exclues de l’impôt
(art. 21 al 2)
• Les «non contre-prestations» (art. 18 al. 2)
(par ex: subventions, dons, indemnités honoraires de membre d’un
conseil d’administration, dommages-intérêts, etc.)
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 17Cas pratiques d’assujettissement d’entreprises sises à l’étranger Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 18
Analyse de l’assujettissement
Sujet fiscal indépendant
Établissements stables situés sur le territoire suisse d’une
entreprise ayant son siège à l’étranger
Sujet fiscal
indépendant :
examen de
l’assujettissement
par sujet fiscal
Filiale indépendant
B
Filiale
A
Siège
principal
Chiffre d’affaires externe (à savoir le principe du concept
de la double entité [dual entity concept])
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 19Analyse de l’assujettissement
Sujet fiscal unique
Représentant fiscal situé sur le territoire suisse d’une
entreprise ayant son siège à l’étranger
Un seul sujet fiscal:
examen de
l’assujettissement sur
l’ensemble du chiffre
d’affaires effectué sur
territoire suisse et à
l’étranger
Représentant
fiscal
Siège
principal
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 20Examen de l’assujettissement
Entreprise sise à l’étranger – exemple 1
L’entreprise de nettoyage «Pulimania Sàrl» de Lyon réalise les chiffres
d’affaires suivants :
Recettes en CHF
(facturées)
Prestations de nettoyage (livraisons) auprès
d’immeubles sis en France (chiffre d’affaires 120’000 120’000
déterminant)
Prestations de nettoyage (livraisons) auprès
d’immeubles situés sur territoire suisse (chiffre 40’000 40’000
d’affaires déterminant)
Total chiffre d’affaires mondial (non exclu – art. 21 LTVA) 160’000
Assujettissement obligatoire
Chiffre d’affaires mondial (non exclu) ≥ 100’000
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 21Examen de l’assujettissement
Entreprise sise à l’étranger – exemple 2
La société «Polsky Sàrl» sise à Varsovie réalise les chiffres d’affaires suivants :
Recettes en CHF
(facturées)
Travaux immobiliers (sans matériel) – installations
sanitaires pour des clients domiciliés en Europe (chiffre 80’000 80’000
d’affaires déterminant)
Fourniture et pose d’articles électroménagers à des
clients domiciliés sur territoire suisse (chiffre d’affaires 50’000 50’000
déterminant)
Travaux de pose d’installations sanitaires à des
destinataires domiciliés sur territoire CH et en UE (chiffre 15’000 60’000 75’000
d’affaires déterminant)
Total chiffre d’affaires mondial (non exclu – art. 21 LTVA) 205’000
Assujettissement obligatoire
Chiffre d’affaires mondial (non exclu) ≥ 100’000
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 22Examen de l’assujettissement
Entreprise sise à l’étranger – exemple 3
La société «Transports Sàrl» sise à Come réalise les chiffres d’affaires suivants :
Recettes en CHF
(facturées)
Prestations de transports (I) de marchandises à des
1’500’000 1’500’000
clients situés en Italie (prestations imposables en CH)
Prestations de transports transfrontaliers de biens (I –
CH) à des destinataires sis sur territoire CH (prestation 150’000 150’000
imposables en CH)*
Livraisons de pneus achetés à ZH et vendu en IT
(exportation : prestation exonérée)** 5’000 5’000
Revenus loyers (sous-location d’un dépôt en CH)
12’000
(prestation exclue sur territoire CH)***
Total chiffre d’affaires mondial (non exclu – art. 21 LTVA) 1’655’000
Pas d’assujettissement obligatoire
L’entreprise de transport réalise sur le territoire suisse exclusivement des prestations de services
qui sont régies selon le lieu du destinataire*, prestations exonérées** et prestations exclues***
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 23Examen de l’assujettissement
Entreprise sise à l’étranger – exemple 4
L’expert comptable Jean Fournier sis à Paris réalise les chiffres d’affaires suivants :
Recettes en CHF
(facturées)
Prestations de conseils d’entreprise pour destinataires
en Suisse1) et en Italie (chiffre d’affaires déterminant : 50’000 320’000 370’000
lieu du destinataire)
Total chiffre d’affaires mondial (non exclu) 370’000
Pas d’assujettissement obligatoire
Chiffre d’affaires mondial (non exclu) ≥ 100’000
Réalise sur territoire suisse exclusivement des prestations de services régies
selon le lieu du destinataire
1)Lesprestations de services pour des destinataires domiciliés en Suisse sont soumises
auprès du destinataire de la prestation au moyen de l’impôt sur les acquisitions («reverse
charge»).
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 24Examen de l’assujettissement
Entreprise sise à l’étranger – exemple 4a
L’expert comptable Jean Fournier sis à Paris réalise les chiffres d’affaires suivants :
Recettes en CHF
(facturées)
Prestations de conseils d’entreprise pour destinataires
en Suisse et en Italie (chiffre d’affaires déterminant : 50’000 320’000 370’000
lieu du destinataire)
Gestion d’un immeuble situé à Genève qui appartient à
un client avec siège à Annecy (chiffre d’affaires 25’000 25’000
déterminant : lieu de situation de l’immeuble
Total chiffre d’affaires mondial (non exclu) 395’000
Assujettissement obligatoire
Chiffre d’affaires mondial (non exclu) ≥ 100’000.
Ne réalise pas sur territoire suisse exclusivement des prestations de services régies
selon le lieu du destinataire, mais aussi des prestations régies selon le lieu de situation de
l’immeuble
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 25Examen de l’assujettissement
Entreprise sise à l’étranger – exemple 5
La société «Infoline» sise à Bruxelles réalise les chiffres d’affaires suivants :
Recettes en CHF
(facturées)
Prestations de maintenance en ligne et mise à
disposition par voie électronique de software et divers
40’000 250’000 290’000
mises à jour à des destinataires assujettis en Suisse et
en Europe
Prestations de maintenance de programmes et
d’équipements effectuées directement sur place 10’000 10’000
(= livraison) auprès d’un client à Genève
Total chiffre d’affaires mondial (non exclu) 300’000
Assujettissement obligatoire
Chiffre d’affaires mondial (non exclu) ≥ 100’000. Ne réalise pas sur le territoire suisse
exclusivement des prestations de services régies selon le lieu du destinataire, mais aussi des
livraisons soumises au lieu où se situe le bien
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 26Examen de l’assujettissement
Entreprise sise à l’étranger – exemple 6
La société «Traductions Sàrl» de Milano réalise les chiffres d’affaires suivants :
Recettes en CHF
(facturées)
Prestations de traduction à des destinataires sis
190’000 190’000
en Italie (chiffre d’affaires déterminant)
Prestations de traduction à des destinataires sis
50’000 50’000
sur territoire suisse (chiffre d’affaires déterminant)*
Cours d’anglais dispensés à Lugano
60’000
(chiffre d’affaires non déterminant – CA exclu)**
Total chiffre d’affaires mondial (non exclu) 240’000
Pas d’assujettissement obligatoire
Réalise sur territoire suisse exclusivement des prestations de services qui sont régies selon le lieu
du destinataire*, mais aussi des prestations exclues** de l’impôt
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 27Examen de l’assujettissement obligatoire
L’entreprise sise à l’étranger …
exploite une entreprise resp. une activité entrepreneuriale selon
l’art. 10 al. 1 LTVA ?
réalise un chiffre d’affaires mondial ≥ CHF 100’000 provenant
Check-list !
de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt ?
ne réalise pas sur le territoire suisse exclusivement des prestations
exclues de l’impôt selon l’art. 21 al. 2 LTVA ? et/ou
ne réalise pas sur le territoire suisse exclusivement des prestations
exonérées de l’impôt selon l’art. 23 al. 2 LTVA ? et/ou
ne réalise pas sur le territoire suisse exclusivement des prestations
selon l’article 8 al. 1 LTVA ? (principe : lieu du destinataire)
Assujettissement obligatoire !
En outre est assujetti obligatoire quiconque fournit sur territoire suisse des prestations de
services en matière de télécommunications ou d’informatique, ou fournit de la livraison
d’électricité, gaz ou de chaleur produite à distance à des destinataires non assujettis !
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 28Livraison en vertu d’un contrat d’entreprise sur territoire suisse – exemple 1 Une entreprise étrangère réalisant un chiffre d’affaires mondial de CHF 5 mio fournit les prestations suivantes sur le territoire suisse : • 9.4.2019 livraison et pose d’un monte-matériaux d’une valeur de CHF 450’000 (contrat d’entreprise). • Signature d’un contrat de maintenance pour une valeur de CHF 10’000/an pour la durée de 5 ans (2020-2025). Conséquences fiscales : • assujettissement obligatoire à partir du 9.4.2019; • impôt à l’importation sur la valeur du matériel à charge de l’entreprise étrangère, avec droit à la déduction de l’impôt préalable étant donné son assujettissement; • facture avec TVA suisse à l’acheteur suisse; • maintien de l’assujettissement durant la durée du contrat de maintenance : 2020-2025. Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 29
Livraison en vertu d’un contrat d’entreprise sur territoire suisse – exemple 2 Une entreprise étrangère réalisant un chiffre d’affaires mondial de CHF 10 mio fournit les prestations suivantes sur le territoire suisse : • 14.3.2019 livraison et pose d’une cuisine d’une valeur de CHF 30’000 (contrat d’entreprise). • 10.04.2019 livraison d’une table et 4 chaises de cuisine. Conséquences fiscales : • assujettissement obligatoire à partir du 14.03.2019; • impôt à l’importation sur la valeur du matériel à charge de l’entreprise étrangère, avec droit à la déduction de l’impôt préalable étant donné son assujettissement; • facture avec TVA suisse à l’acheteur suisse; Livraison du 10.04.2019: • lieu de la livraison = lieu où commence le transport; • impôt sur l’importation à charge de l’acheteur suisse (l’importateur ainsi que le destinataire final sera l’acquéreur suisse) Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 30
Livraison sans contrat d’entreprise
Exemple: livraison avec montage sur place d’une armoire
Lieu de la livraison (remise)
où commence le transport (A)
Pas d’assujettissement
obligatoire = impôt à l’importation
B Acquéreur
Livraison d’une Dans les documents
armoire d’importation doit figurer
l’acquéreur (B) tant comme
importateur que comme
A Magasin de destinataire !
meubles (IT)
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 31Montage et installation
Lieu de la livraison
non Lieu de la livraison (remise) sur
territoire suisse (B)
Prestation
accessoire au
transport ou à B Acquéreur
l’expédition ?
Lieu de la livraison (remise) où A Magasin de
oui commence le transport (A). meubles
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 32Montage et installation
Exemples : prestations accessoires au transport ou à l’expédition
• Vente d’un meuble que le vendeur doit assembler et mettre en place chez
l’acquéreur, mais qu’il ne doit pas adapter à l’aménagement de la pièce
où commence le transport !
Lieu de la livraison (remise)
• Vente d’une machine prête à l’emploi, transportée en pièces détachées et
assemblée ou transportée déjà assemblée chez le destinataire
• Vente de rideaux comprenant l’accrochage dans l’appartement (sans
adaptations individuelles ou montage des rails, des caches ou similaire)
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 33Montage et installation
Exemples : pas considérées comme prestations accessoires au transport
• Location d’un chapiteau ou d’un stand de foire, y compris le montage
• Vente d’une machine rendue opérationnelle et adaptée aux particularités des lieux
Lieu de la livraison (remise)
de manière individuelle chez le destinataire (par ex. intégration à une installation de
sur territoire suisse !
production existante)
• Vente d’un meuble ou d’un autre bien que le vendeur ou le tiers mandaté par le
vendeur doit adapter à l’aménagement de la pièce chez le destinataire ou fixer à
demeure (par ex. armoire encastrée, cuisine intégrée, rideaux comprenant
l’accrochage dans l’appartement et des adaptations individuelles sur place)
• Vente d’un plafonnier ou d’un système d’éclairage, y compris le montage ou
l’installation;
• Installation d’un logiciel sur place chez le client (avec manipulation du disque dur
ou similaire).
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 34Début et fin de l’assujettissement
(art. 14 al. 1 LTVA)
L’assujettissement commence :
• pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable
sur le territoire suisse :
◦ au début de l’activité entrepreneuriale;
• pour toutes les autres entreprises :
◦ lorsqu’elles fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire
suisse
Obligation de s’annoncer par écrit dans les 30 jours (auto-taxation)
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 35Début et fin de l’assujettissement
(art. 14 al. 2 LTVA)
L’assujettissement prend fin :
• pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable
sur le territoire suisse:
◦ à la cessation de l’activité entrepreneuriale,
◦ en cas de liquidation d’un patrimoine: à la clôture de la procédure de
liquidation;
• pour toutes les autres entreprises:
◦ à la fin de l’année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la
dernière fois une prestation sur le territoire suisse.
Remarque: l’entreprise étrangère qui a effectué pour la dernière fois une prestation sur le
territoire suisse peut demander d’être radiée du registre des assujettis TVA avant même
la fin de l’année civile !
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 36Garantie
Base de calcul
Au moment de l’inscription au registre des assujettis TVA, les assujettis n'ayant
pas de domicile ni de siège sur le territoire suisse doivent fournir des sûretés. En
principe, ces sûretés sont fournies sous forme de dépôt en espèces ou de
garantie d'une banque domiciliée en Suisse.
• 3 % du chiffre d'affaires imposable présumé
sur le territoire suisse (sans les exportations)
• Montant minimal: 2’000 francs
• Montant maximal: 250’000 francs
Dans des cas particuliers, l’AFC se réserve le droit d'utiliser d'autres
méthodes de calcul
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 37Représentant fiscal
(art. 67 al. 1 LTVA)
Les entreprises étrangères assujetties, n'ayant pas de domicile, de siège social
ou d'établissement stable en Suisse, doivent se faire représenter par un
représentant établi en Suisse.
• Personne physique ou morale ayant son domicile ou
son siège en Suisse
• Il peut s’agir d’un particulier
• Prise en charge des obligations de l’assujettie à
l’exception de la créance fiscale
Représentant fiscal ≠ établissement stable
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 38Représentant fiscal
Quelles tâches possibles ?
• Garanti le domicile pour toutes les affaires fiscales et pénales en
relation avec la TVA suisse
• Personne de contact entre l’AFC et la société étrangère
• Tenir une comptabilité simplifiée des opérations effectuées sur
territoire suisse
• Entreprendre les opérations douanières
• Met ses locaux à disposition lors d’un éventuel contrôle TVA et
donne accès aux documents exigés par l’AFC
• Conservation des documents
• …
La facture du représentant n’est pas soumise à la TVA (principe du destinataire)
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 39Entreprises sises à l’étranger
Tenue de la comptabilité
Les assujettis TVA sis à l’étranger ne sont pas obligés de présenter
des comptes conformément aux dispositions de l’art. 957 al. 1 du CO
L’obligation se limite à :
• la tenue d’un relevé des recettes et des dépenses et de la fortune commerciale
(art. 957 al. 2 CO)
• La transmission et la conservation des pièces justificatives électroniques
(art. 122 OTVA)
• La présentation des documents/justificatifs relatifs aux décomptes TVA (détails
des décomptes TVA, tableaux de concordance et autres documents éventuels –
art. 126 à 128 OTVA)
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 40Inscription à la TVA Prestations online https://www.estv.admin.ch/estv/it/home/mehrwertsteuer/dienstleistungen/ formulare-online.html Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 41
Inscription à la TVA Formulaires - prestations online Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 42
Décompte TVA en ligne Déclaration simplifiée pour les entreprises étrangères Les chiffres d’affaires non imposables sur territoire suisse (prestations exonérées et prestations à l’étranger) peuvent être déclarées une fois par année, après l’établissement des comptes annuels (décompte de réconciliation). En cas de chiffres d’affaires exclus sans option, il est nécessaire de déclarer le chiffre d’affaires réalisé au niveau mondial dans le décompte TVA ordinaire. Le chiffre d’affaires réalisé au niveau mondial est converti en monnaie nationale (CHF). La conversion s’effectue sur la base des taux de change publiés par l’AFC. Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 43
Décompte TVA en ligne https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/dienstleistungen/ mwst-abrechnung-online.html Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 44
Contact AFC Demande par voie électronique : https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/die-estv/kontaktformulare/kontakt- mehrwertsteuer1.html Notre service téléphonique est à disposition du : lundi au vendredi, de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30. Téléphone: +41 58 46 578 77 Fax: +41 58 46 575 61 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 45
Imposition de la marge Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 46
Imposition de la marge
Raison pour laquelle pas de déduction de l’impôt préalable fictif
AFC Étranger
Impôt à
l’impor-
tation
TVA IP
Fictif
Vente Achat Vente Achat Vente Achat Export Import
Matériel
Artiste Personne privée Assujetti Assujetti Collectionneur
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 47Imposition de la marge Art. 24a LTVA Les pièces de collections tels que • objets d’art, • antiquités, • et objets analogues • pour la revente entrent dans le domaine d’application de l’imposition de la marge. L'imposition de la marge peut également être appliquée si les objets de collection ont été utilisés comme biens d’exploitation avant la vente. Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 48
Imposition de la marge Art. 48a OTVA – art. 24a al. 4 LTVA Valent pièces de collection : • Les œuvres dans le domaine des arts visuels et plastiques réalisées par des créateurs au sens de l’art. 21 al. 2 ch. 16 LTVA; • antiquités (biens mobiliers qui ont plus de 100 ans); • autres pièces de collection tels que: ➢ timbres-poste; ➢ collections de zoologie, de botanique, de minéralogie ou d’anatomie; ➢ véhicules automobiles vétérans (> 30 ans); ➢ vins ou autres boissons alcooliques millésimés et identifiables (p.ex. numérotés); ➢ objets en métaux précieux, etc… Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 49
Imposition de la marge Exemple 1: utilisation comme moyen d’exploitation avec vente ultérieure Ritter Limousines SA assure le transport de passagers. En plus des trajets en limousine proposés à ses clients, Ritter Limousines SA achète à Béatrice Aymon, une limousine Cadillac en mauvaise état qui a été mise en circulation il y a plus de 30 ans. Dans ce cas d’espèce, est-ce que la déduction de l’impôt préalable fictif peut-elle être déduite ou l'imposition sur marge est-elle appliquée ? ➢ Étant donné que la Cadillac est à considérer comme un objet de collection, elle est soumise à l'impôt sur la marge conformément à l'art. 24a LTVA. Ritter Limousines SA ne peut donc pas déduire l’impôt préalable fictif. Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 50
Imposition de la marge Exemple 2: commerce d’œuvres d’art • L’assujetti Excelsius SA exploite un commerce d’œuvres d’art; • jusqu’à fin 2017 l’impôt préalable fictif a été déduit sur tous les biens acquis auprès de personnes privées; • en janvier 2018, trois tableaux acquis en 2017 auprès de personnes privées sont vendus à un client de Morat, prix total CHF 20’000; • de plus, un tableau acquis en 2017 CHF 7’500 directement auprès de son créateur, est vendu CHF 15’000 à un client de Fribourg. Questions 1. Comment les ventes réalisées en 2018 doivent-elles être traitées (montants TVA) ? 2. En ce qui concerne le tableau acquis auprès de son créateur, quelles seraient les conséquences s’il était finalement vendu au dessous de son prix d’achat ? Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 51
Déduction de l’impôt préalable fictif / Imposition de la marge
Solution exemple 2: commerce d’œuvres d’art
Question 1
• Dès 2018, exclusion de la déduction de l’impôt préalable fictif sur les pièces de collection
(art. 28a LTVA);
• application de l’imposition de marge selon art. 24a LTVA;
• aucune correction à effectuer sur l’impôt préalable fictif déduit jusqu’au 31.12.2017;
• les tableaux sur lesquels l’impôt préalable fictif a été récupéré sont à imposer ainsi:
a. client de Morat: (7,7% de 107,7% de CHF 20’000) = CHF 1’429.90
b. client de Fribourg: l’imposition de la marge est applicable sur ce tableau acquis
auprès de son créateur: (7,7% de 107,7% sur la marge [CHF 7’500] = CHF 536.20
Question 2
• Selon art. 24a al. 1 LTVA, la perte peut être déduite,
• le prix d’achat peut être déduit sous ch. 280 du décompte,
• la perte est ainsi déduite de la contre-prestation imposable.
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 52Imposition de la marge Exemple 3: commerce de vins d’exceptions • L’assujetti Vino Raro SA exploite un commerce de vins d’exceptions; • un de ses clients recherche un vieux Château Lafite Rothschild; • Vino Raro SA acquiert une bouteille (millésime 1919) CHF 4’500 auprès d’un collectionneur privé; • cette bouteille est revendue CHF 5’000. Question: • Vino Raro SA peut-il déduire l’impôt préalable fictif lors de l’achat, ou doit-il appliquer l’imposition de la marge sur cette transaction ? Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 53
Déduction de l’impôt préalable fictif / Imposition de la marge
Solution exemple 3: commerce de vins d’exceptions
• Les vins millésimés identifiables au moyen de leur numérotation ou de toute autre
manière valent pièces de collection (art. 48a al. 3 let. d OTVA);
• exclusion de la déduction de l’impôt préalable fictif (art. 28a al. 3 LTVA);
• la preuve de l’individualisation doit être donnée pour appliquer l’imposition de la marge;
• cette preuve peut par exemple être apportée au moyen de documents comptables.
Si tous les éléments suivants sont à disposition:
➢ nom et adresse du vendeur,
➢ nom et adresse de l’acheteur
➢ date de l’achat, resp. de la vente,
➢ désignation exacte de l’objet,
➢ prix d’achat, resp. de vente,
la preuve de l’individualisation est donnée, → l’imposition de la marge est applicable.
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 54Imposition de la marge Exemple : Déclaration chiffres d’affaires au brut Information complémentaire … exemple 1: Malheureusement, le transport de passagers proposé avec la Cadillac s'avère être un échec commercial. Ritter Limousines SA a cependant de la chance et vend le véhicule qu'elle a acheté pour CHF 18'000 à Comte Commerce Autos Sàrl pour CHF 20'000. Comment cette vente doit-elle être comptabilisée ? ➢ Déclaration du chiffre d'affaires CHF 20'000 sous la rubrique 200) ➢ Déduction du prix d'achat CHF 18'000 sous la rubrique 280) ➢ Résultat : imposition de la marge de CHF 2'000 TVA à 7.7 % incl. Le montant d’impôt s'élève à CHF 143 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 55
Imposition de la marge
Exemple : Déclaration chiffres d’affaires au brut
Le décompte TVA déclaré au brut se présente ainsi :
20’000
18’000
2’000
2’000 143.00
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 56Imposition de la marge Exemple : Déclaration chiffres d’affaires au brut A quoi ressemblerait la déclaration si la société «Ritter Limousines SA» devait déclarer les ventes au net ? Prix de vente 20’000.00 TVA sur la marge (2’000 : 107,7 % x 7,7 %) -143.00 Chiffre 200 19’857.00 Chiffre 280 «Imposition de la marge» 18’000.00 Chiffre 299 1’857.00 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 57
Imposition de la marge
Exemple : Déclaration chiffres d’affaires au net
Le décompte TVA déclaré au net se présente ainsi :
19’857
18’000
1’857
1’857 143.00
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 58Réglementation des ventes par correspondance à partir du 1er janvier 2019 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 59
Vente par correspondance Dispositions : • Art. 7 al. 3 let. b LTVA Définit le lieu de la livraison pour les ventes par correspondance • Le Conseil fédéral a décidé le 2 juin 2017 que la réglementation des ventes par correspondance entrerait en vigueur une année après le reste de la réforme, c’est à dire le 1er janvier 2019 • Informations complémentaires concernant les ventes par correspondance https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/fachinformationen/revmws tg/regelung-fuer-den-versandhandel.html • Art. 4a OTVA Régit la mise en œuvre de la réglementation des ventes par correspondance Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 60
Vente par correspondance
Les entreprises qui effectuent des ventes par correspondance ne
peuvent pas décompter avec les TDFN / TAF
Dès que les conditions de la réglementation des ventes par
correspondance sont remplies
plus de possibilité de renoncer à la déclaration
d’engagement pour l’étranger au cas par cas
elles doivent donc l’appliquer à toutes leurs livraisons
et sont considérées comme l’importateur des biens
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Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 61Ventes par correspondance:
Situation avant le 1.1.2019
Valeur du bien Lieu de la livraison: à l’étranger
≤ CHF 65 (7,7%) et
CHF 200 (2,5%) Valeur du bien
> CHF 65 (7,7%) et
CHF 200 (2,5%)
L’impôt sur les importations est perçu,
étant donné que la limite de CHF 5 est
dépassée
Importateur = acheteur sur le territoire
suisse
L’impôt sur les importations n’est pas perçu,
étant donné que la limite de CHF 5 n’est pas
dépassée
Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC ALBO Euro-consult ¦ Séminaire TVA suisse / 24.05.2019 / Umberto Ottavianelli 62Vous pouvez aussi lire
