2012-2017 PDALPD de la Dordogne - Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées

PDALPD
Plan Départemental d’Action pour le
Logement des Personnes Défavorisées
de la Dordogne

     2012-2017

Qu’est que le PDALPD ?

   Un document de coordination des actions menées en faveur du
    logement des personnes défavorisées.

                                  Objectif :
                  garantir le droit au logement décent
             promouvoir l'insertion sociale par le logement.


   Rendu obligatoire par la loi n°90-449 du 31 mai 199 0 (loi Besson) ;


   La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 (loi MOLLE) intèg re le Plan
    Départemental d’Accueil, d’hébergement et d’Insertion (PDAHI) au
    PDALPD.

Qu’est que le PDALPD ?(2)


  Mis en œuvre conjointement par l’Etat et le Département,
en collaboration avec
 les collectivités locales,
 les bailleurs sociaux,
 les organismes payeurs de prestations sociales
 les associations d’insertion et de logement


   Document pluriannuel, déterminé pour une période de 6 ans.

OBJECTIFS du PDALPD 2012-2017


   Mobilisation contre la précarité liée à l’absence de logement en
    assurant une continuité des parcours résidentiels pour tous.


   Publics prioritaires :

 les ménages dépourvus de logement ;
 Les ménages menacés d’expulsion ;
 Les ménages exposés à des situations d’habitat indigne.

Instances du PDALPD 2012-2017

   Acteurs du plan

   Etat : Préfecture, DDT, DDCSPP ;
   Conseil général : DIT, ODH, DDSP;
   Partenaires : CAF, MSA, Collectivités territoriales, bailleurs
    sociaux, Anah, réservataires, associations (ADIL24, Pact
    Dordogne, APARE…).


   Instances de suivi et d’animation

   Comité de Pilotage :
    il a pour mission d'évaluer et de réorienter le Plan, coprésidé par le
    Préfet et le Président du Conseil général,

   Groupe technique :
    il anime et coordonne les actions du Plan, composé des services
    de l’Etat, du Conseil général, de la CAF et de la MSA.

Instances du PDALPD 2012-2017 (2)

   6 Commissions opérationnelles ayant pour objectif :

       L’analyse des situations individuelles ;
       L’identification des problématiques logements ;
       L’orientation vers les dispositifs adaptés ;

    Finalités :

     Réponse adaptée aux problématiques ;
     Transversalité entre les différentes actions du plan ;
     Coordination et fluidité avec les dispositifs d’action sociale.

Les outils du PDALPD
   Outils financiers
     Le FSL* ;
     4 MOUS* : Non Décence, Relogement, Prévention des Expulsions
      locatives, Habitat Adapté.

   Outils opérationnels
     Les 6 commissions opérationnelles ;
     Le FSL* ;
     Les MOUS* ;
     Les Accords Collectifs Départementaux ;
     La Délégation de l’aide à la pierre ;
     L’Anah ;
     La GRL*, le LOCAPASS ;
     L’Intermédiation locative, le SIRES …
     L’Observatoire Départemental de l’Habitat ;

    *FSL : Fonds de Solidarité Logement
    MOUS : Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale
    GRL : Garantie des Risques Locatifs

Le FSL : Fonds Solidarité Logement

 Outil financier du PDALPD qui, sur la base d’un règlement intérieur,
  octroie :

        Des aides financières directes en matière d’impayés
         d’énergie, d’accès et de maintien dans le logement ;

        Un accompagnement social lié au logement.

Les MOUS : outils financiers et
opérationnels du PDALPD
 MOUS Non décence
   agir en faveur du maintien dans des logements décents,

 MOUS Relogement
   soutenir le développement de l’offre locative des ménages
    défavorisés,
   faciliter l’accès au logement,
   soutenir les politiques locales,
   collecter et analyser des besoins pour favoriser la prévention.

Les MOUS : outils financiers et
 opérationnels du PDALPD (2)
 MOUS habitat adapté notamment pour les familles du voyage :
   répondre aux besoins en matière d'habitat permanent des ménages
    dont l'habitat est constitué d'une caravane ou d'un habitat précaire ;
   traiter des projets individuels de sédentarisation ;
   accompagner des Collectivités pour le montage de projets d’habitat
    permanent .

 MOUS prévention des expulsions :
   réaliser un travail de médiation et d’accompagnement auprès des
    locataires et des bailleurs en amont des jugements d’expulsion, dès
    le commandement de payer.

Les orientations générales
du PDALPD 2012-2017
                            5 axes – 10 actions


       Soutenir l’offre locative des ménages défavorisés :
         Suivi de la production de logements sociaux adaptés dans le
          parc public
         Suivi de la production de logements sociaux adaptés dans le
          parc privé


       Faciliter l’accès au logement :
         Accompagnement pour le relogement des ménages
         Animation et mobilisation des accords collectifs départementaux
         Habitat adapté notamment pour les familles du voyage

Les orientations générales
du PDALPD 2012-2017 (2)


   Agir en faveur du maintien dans un logement décent :
     Lutte contre la non-décence des logements
     Aide à l’amélioration pour les propriétaires occupants
     Dispositifs de prévention des expulsions locatives


   Développer les politiques locales de l’habitat :
     Faciliter le développement des politiques locales de l’habitat


   Construire une méthodologie d’évaluation :
     Mettre en place des outils d’étude et d’observation du plan

Modalités de suivi et d’évaluation du
PDALPD
Par le groupe technique sur la durée du plan ;


   En partenariat avec
     les opérateurs et partenaires
     l’Observatoire Départemental de l’Habitat


   Mise en cohérence avec
     La délégation des aides à la pierre,
     Les MOUS,
     Les actions du FSL,
     Le Plan Départemental de l’Habitat (PDH),
     L’ensemble des plans et schémas en vigueur,
     Les actions des partenaires locaux.