Prévenir et agir contre sexistes les violences et sexuelles

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Prévenir et agir contre sexistes les violences et sexuelles
Prévenir et agir
 contre
 les violences
 sexistes
		et sexuelles

 GUIDE À DESTINATION
 DE LA COMMUNAUTÉ ÉTUDIANTE
 DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
 ARTISTIQUE ET CULTUREL
 Septembre 2021
Prévenir et agir contre sexistes les violences et sexuelles
Prévenir et agir contre sexistes les violences et sexuelles
Édito

                                                         L’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discrimina-
                                                         tions, les violences et le harcèlement sexuel et sexiste constituent une
                                                         exigence fondamentale.
                                                         Il est indispensable, pour le ministère de la Culture, de continuer à
                                                         œuvrer avec détermination et efficacité pour faire avancer ce combat
                                                         essentiel.
                                                         L’identification, la prévention et le traitement des agissements répré-
                                                         hensibles requièrent une sensibilisation de tous aux bonnes pratiques.
                                                         J’attache une importance toute particulière à la lutte contre ces vio-
                                                         lences dans les écoles relevant du ministère de la Culture, où les jeunes
                                                         se retrouvent à une étape décisive de leurs parcours et développent leurs
                                                         habitudes de travail et de vie en société.
                                                         Les établissements d’enseignement supérieur sous la tutelle du minis-
                                                         tère de la Culture sont déjà engagés dans cette lutte qui nécessite une
                                                         mobilisation sur le long terme. C’est pour soutenir et accompagner ce
                                                         mouvement que j’ai souhaité l’élaboration de ce guide, à laquelle la com-
                                                         munauté de l’enseignement supérieur artistique et culturel a été asso-
                                                         ciée. Il centralise les informations qui doivent être connues de chaque
                                                         étudiante et chaque étudiant, lui permettant notamment d’identifier les
                                                         ressources qu’elle ou il peut mobiliser en cas de confrontation à de telles
                                                         situations. Ce guide sera diffusé dans les 99 écoles de l’enseignement
                                                         supérieur Culture et par le biais des associations étudiantes, dès la ren-
                                                         trée universitaire 2021.
                                                         Je sais pouvoir compter sur votre engagement et sur votre vigilance.

                                                         Roselyne Bachelot-Narquin
                                                         Ministre de la Culture

Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles                                                  03
04   Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles
Sommaire
                                                    06          PROPOS INTRODUCTIF

                                                    07          LES OUTILS MINISTÉRIELS
                                                                À VOTRE DISPOSITION

                                                    09          IDENTIFIER LES FAITS RÉPRÉHENSIBLES
                                                    09          Agissement sexiste
                                                    09          Outrage sexiste
                                                    09          Exhibition sexuelle
                                                    10          Harcèlement sexuel
                                                    10          Harcèlement environnemental
                                                    10          Agression sexuelle
                                                    10          Viol

                                                    12          COMMENT AGIR ?
                                                    12          Je suis victime ou témoin de faits répréhensibles :
                                                                à qui m’adresser ?
                                                    15          Ces questions m’intéressent : comment m’investir ?

                                                    16          RECUEIL DE LA PAROLE :
                                                                QUELQUES CONSEILS
                                                    16          L’importance de l’écoute
                                                    16          Que dire/ne pas dire
                                                    16          Les informations qu’il peut être utile de recueillir
                                                                dans la perspective d’un signalement

                                                    17          LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES
                                                    17          La procédure pénale
                                                    17          La procédure disciplinaire
                                                    18          L’enquête interne

Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles                                  05
Propos
     introductif
     AVERTISSEMENT
     Le présent document aborde des thématiques                                          Discrimination
     sensibles et sa lecture peut s’avérer difficile
     pour les personnes ayant été confrontées,                                              Les critères précisés par
     directement ou non, aux violences sexistes                                             l’article 225-1 du Code Pénal :
     et sexuelles.
                                                                                            • le sexe ;
                                                                                            • l’âge ;
     Chaque acte et chaque violence à caractère discriminatoire est                         • le handicap ;
     une atteinte aux libertés et aux valeurs de la République. Le                          • la perte d’autonomie ;
     ministère de la Culture a décidé à l’été 2016 de se porter can-                        • les activités syndicales ;
     didat à l’obtention des labels « Diversité » et « Égalité profes-                      • l’origine ;
     sionnelle » délivrés par l’Afnor, afin de certifier qu’il travaille                    • l’orientation sexuelle ;
     concrètement à garantir le respect de la diversité et de l’égalité                     • l’identité de genre ;
     dans l’ensemble des services et des politiques culturelles dont                        • l’appartenance supposée
     il a la responsabilité. En 2017, il est la première administration                        à une ethnie, une prétendue
     à détenir ces deux labels.                                                                race, une nation, une religion
                                                                                               déterminée ;
     La promotion de la diversité et la prévention de toute forme de                        • la situation de famille ;
     discrimination sont des enjeux essentiels du fonctionnement                            • l’état de grossesse ;
     des écoles de l’enseignement supérieur Culture qui doivent                             • l’état de santé ;
     pouvoir garantir un cadre d’apprentissage harmonieux permet-                           • l’apparence physique ;
     tant la réussite de tous les étudiants et toutes les étudiantes.                       • les opinions philosophiques
     Dans ce cadre, ce guide a pour objet d’identifier les agisse-                             et politiques ;
     ments qui ne sont pas tolérables, en particulier dans un                               • les mœurs ;
     contexte d’apprentissage ou de travail, et de donner des outils                        • le patronyme ;
     aux étudiants et aux étudiantes qui peuvent être victimes ou                           • les caractéristiques
     témoins de ces agissements. Il a vocation à faire connaître les                        génétiques ;
     outils pour prévenir et lutter spécifiquement contre les vio-                          • le lieu de résidence ;
     lences sexuelles mais d’autres types de violences et de discri-                        • la domiciliation bancaire ;
     minations, tout aussi inacceptables, peuvent les croiser voire                         • la capacité à s’exprimer
     les accentuer.                                                                            dans une langue autre
                                                                                               que le français ;
     Il s’agit avant tout de partager, collectivement, et de diffuser                       • la vulnérabilité résultant
     une culture de l’égalité, et de lutter contre les stéréotypes, les                        de la situation économique
     discriminations et les violences notamment liées au genre ou à                            apparente ou connue de son
     l’orientation sexuelle.                                                                   auteur.

06                                                          Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles
Les outils ministériels
à votre disposition
                                                         Depuis 2017, le Ministère de la       appliquées au sein du Ministère
                                                         Culture a déployé différents outils   et de ses services rattachés.
                                                         et procédures dans le cadre de
Accompagner le                                           sa candidature aux deux labels        La cellule d’écoute accompagne,
                                                         Diversité et Égalité profession-      pas à pas, la personne dans l’épui-
changement d’identité
                                                         nelle de l’AFNOR, qu’il s’attache     sement de toutes les voies de
de genre au ministère
                                                         à perfectionner régulièrement         recours et de règlements internes
de la Culture                                            depuis qu’il les a obtenus. La        disponibles. La cellule est compo-
                                                         feuille de route Égalité, actuali-    sée d’avocats constitués en réseau
                                                         sée chaque année, vient détailler     qui garantissent, outre l’expertise
                                                         les actions mises en œuvre au sein    nécessaire, le respect du secret
                                                         du Ministère et des structures qui    professionnel et la prévention
                                                         y sont rattachées, mais aussi dans    des risques de conflits d’intérêts.
Lutter et agir contre le                                 l’ensemble des politiques qu’ils      La cellule d’écoute fournit un
racisme et l’antisémitisme                               portent.                              accompagnement juridique com-
au ministère de la Culture                                                                     plet et a également une fonction
                                                         En janvier 2017, afin de lutter       d’alerte, en ce qu’elle permet de
                                                         contre les discriminations aux-       faire remonter le signalement à
                                                         quelles ses personnels pourraient     l’administration, dans l’hypothèse
                                                         être confrontés, le Ministère de      où l’agent l’y autorise. En cas de
                                                         la Culture s’est doté d’une cel-      signalement de violences ou de
                                                         lule d’écoute et d’alerte externe :   harcèlement sexuels et sexistes, la
                                                         Allodiscrim. Depuis 2018, le          cellule d’écoute propose en outre
                                                         périmètre d’action de la cellule a    une prestation de suivi psycho-
                                                         été explicitement étendu aux vio-     logique dès lors que l’état de la
                                                         lences et au harcèlement sexistes     personne l’exige, et que celle-ci
                                                         et sexuels, prestation identifiée     le souhaite, dans la limite de
                                                         sous le nom d’Allosexism, et en       5 séances par personne. Cette cel-
                                                         termes de publics, puisqu’elle        lule s’adresse aussi bien aux vic-
                                                         est accessible à l’ensemble des       times qu’aux témoins de violences.
                                                         37 000 étudiantes et étudiants de
                                                         l’enseignement supérieur Culture.     Des outils sont régulièrement
                                                                                               produits pour accompagner les
                                                         Cette cellule collecte, traite et     communautés administratives,
                                                         suit des signalements de cas          enseignantes et étudiantes qui
                                                         avérés ou supposés de discrimi-       composent les établissements
                                                         nations résultant soit de com-        sous tutelle administrative ou
                                                         portements individuels, soit de       pédagogique du Ministère de la
                                                         la mise en œuvre de procédures        Culture.

Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles                                                 07
Les directions de chaque service     des écoles de l’enseignement                     • C ellule d’écoute et d’accom-
     et établissement public national     supérieur Culture est forte-                        pagnement au ministère de la
     du ministère de la Culture ont       ment mobilisé à travers l’élabo-                    Culture ;
     désigné des responsables de la       ration de chartes éthiques. Le                   • Procédure relative au signale-
     prévention des discriminations       Ministère assiste les écoles dans                   ment de faits à caractère pénal à
     (RPD). Depuis 2020, ils ont à        l’élaboration de ces chartes,                       l’autorité compétente ;
     charge de nouvelles missions –       notamment en leur fournis-                       • Protection fonctionnelle prévue
     décrites dans une lettre de mis-     sant un tronc commun qu’elles                       à l’article 11 de la loi n°83-634 du
     sion – concernant la prévention      sont libres d’adopter tel quel ou                   13 juillet 1983 portant droits et
     et la lutte contre les violences     d’adapter à leurs besoins spé-                      obligations des fonctionnaires ;
     sexuelles et sexistes, en vertu de   cifiques. La rédaction de ces                    • Rôle de l’encadrant et du respon-
     la circulaire du Premier ministre    chartes doit s’inscrire dans le                     sable des ressources humaines
     du 30 novembre 2019 relative         cadre d’un large dialogue entre                     dans la prévention et la prise
     à la mise en place de référents      direction, personnel enseignant,                    en compte des situations de
     et référentes Égalité au sein de     population étudiante, et repré-                     troubles psychosociaux, vio-
     la fonction publique de l’État.      sentantes et représentants du                       lences et harcèlements au
     Au-delà des écoles nationales,       personnel.                                          travail ;
     les écoles de l’enseignement                                                          • C ollège de déontologie du
     supérieur Culture ayant le statut    Ces chartes ont vocation à défi-                    ministère de la Culture.
     d’écoles territoriales ou associa-   nir un plan d’action visant à
     tives ont également désigné des      favoriser la transmission d’une                  Ces fiches ont vocation à être
     personnes référentes qui rem-        culture de l’égalité aux étudiants               diffusées largement et connues
     plissent les mêmes fonctions.        et étudiantes pour changer les                   de tous et toutes. Les disposi-
                                          représentations. Elles abordent                  tifs juridiques et administratifs
     Cette mission peut être assu-        de façon concrète la prévention                  qu’elles détaillent correspondent
     rée par plusieurs personnes au       et la lutte contre toute forme de                à tous les établissements, quel
     sein de la même structure. Leur      violence, et en particulier contre               que soit leur statut. Chaque éta-
     activité peut ainsi être répartie    les violences sexuelles ou dis-                  blissement est cependant libre de
     entre les différents sites géogra-   criminatoires. Au 1er juin 2021,                 les adapter à son contexte, à ses
     phiques, par population gérée        45 écoles se sont dotées d’une                   particularités, et aux personnes
     (personnels administratifs ou        charte, dont 73 % des 40 établis-                impliquées dans la gestion et la
     enseignants, étudiants, allo-        sements publics nationaux, 31 %                  prévention des situations.
     phones) ou encore par domaine        des établissements publics de
     d’intervention (violences            coopération culturelle et 25 %
     sexuelles, égalité profession-       des associations.
     nelle, discriminations, etc.)
                                          Des « fiches réflexe » ont été réali-
     Ils et elles doivent obligatoire-    sées par le service des ressources
     ment être formés à la préven-        humaines du Ministère en 2020
     tion et la lutte contre les VHSS.    afin de fournir ou de rappeler
     C’est également le cas pour tous     à tous les services et établisse-
     les personnels, administratifs et    ments les éléments permettant de
     enseignants et la communauté         réagir aux situations sensibles et
     étudiante des établissements de      de les prévenir. Il en existe sept :
     l’enseignement supérieur artis-      • Prise en compte des signale-
     tique et culturel. Ces formations       ments de situations de troubles
     sont financièrement prises en           psychosociaux, violences et
     charge par le ministère.                harcèlements au travail ;
                                          • P réconisations en cas d’en-
     Depuis novembre 2017, à l’ini-          quête interne et de sanctions
     tiative du Ministère, l’ensemble        administratives ;

08                                                         Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles
Identifier les faits
répréhensibles
Les agissements sexistes et sexuels répréhensibles peuvent porter
sur une différenciation de traitement entre les femmes et les hommes,
mais également des agissements liés à l’orientation sexuelle, le genre,
l’aspect de la personne et toute caractéristique considérée comme
différentielle par rapport à une norme.

Agissement sexiste                                       Outrage sexiste                           Exhibition sexuelle

Article L1142-2-1 du code du                             Article 621-1 du code pénal               Article 222-32 du Code pénal
travail et article 6 bis de la loi
Le Pors de 1983.                                         « Constitue un outrage sexiste le         L’exhibition sexuelle désigne l’ac-
                                                         fait d’imposer à une personne tout        tion qui consiste à dévoiler en
« Nul ne doit subir d’agissement                         propos ou comportement à conno-           public sa nudité, en montrant ses
sexiste, défini comme tout agisse-                       tation sexuelle ou sexiste qui porte      attributs sexuels ou en commet-
ment lié au sexe d’une personne,                         atteinte à sa dignité en raison de        tant un acte à caractère sexuel.
ayant pour objet ou pour effet de                        son caractère dégradant ou humi-          L’exhibition sexuelle doit avoir eu
porter atteinte à sa dignité ou de                       liant, ou crée à son encontre une         lieu dans un endroit accessible au
créer un environnement intimi-                           situation intimidante, hostile ou         regard du public et la personne
dant, hostile, dégradant, humi-                          offensante ».                             qui s’est exhibée sexuellement
liant ou offensant ».                                                                              doit l’avoir fait volontairement et
                                                                                                   en toute conscience. « L’exhibition
                                                         Exemples : dire qu’une jeune femme est
Exemples : placer systématiquement les                   de mauvaise humeur parce qu’elle a ses    sexuelle imposée à la vue d’au-
étudiantes au premier rang, dénigrer un                  règles, remettre en cause les capacités   trui dans un lieu accessible aux
jeune homme au prétexte qu’il ne serait                  intellectuelles ou physiques d’une per-   regards du public est punie d’un
pas suffisamment musclé, etc.                            sonne en raison de son sexe, etc.
                                                                                                   an d’emprisonnement et de
                                                                                                   15 000 euros d’amende ».

                                                                                                   Exemples : envoyer des photographies
                                                                                                   d’organes sexuels, exhiber son sexe

Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles                                                     09
Harcèlement sexuel                        Harcèlement                                        Agression sexuelle
                                               environnemental
     Article L1153-1 du code du                                                                   Article 222-22 du code pénal.
     travail et article 6 ter de la loi        Jurisprudence : Décision
     Le Pors de 1983                           de la cour d’appel d’Orléans                       « Constitue une agression sexuelle
     Article 222-33 du code pénal              du 7 février 2017                                  toute atteinte sexuelle commise
                                                                                                  avec violence, contrainte, menace
      « Nul ne doit subir des faits :          Le fait de tenir dans un environ-                  ou surprise ». Les zones du corps
     1° Soit de harcèlement sexuel,            nement de travail ou d’études des                  concernées par les agressions
     constitué par des propos ou com-          propos à connotations sexuelles                    sexuelles sont : la bouche, la poi-
     portements à connotation sexuelle         répétés qui créent une situation                   trine, le sexe, les fesses et les
     répétés qui soit portent atteinte à       dégradante, même s’ils ne visent                   cuisses.
     sa dignité en raison de leur carac-       personne en particulier, peut être
     tère dégradant ou humiliant, soit         considéré comme du harcèlement                     Exemples : main aux fesses, baiser forcé,
     créent à son encontre une situation       sexuel : « Le harcèlement sexuel                   mains sur les seins ou le torse
     intimidante, hostile ou offensante.       peut consister en un harcèlement
     La drague imposée, répétée, est           environnemental ou d’ambiance,
     une forme de harcèlement.                 où, sans être directement visée, la                Viol
     2° Soit assimilés au harcèlement          victime subit les provocations et
     sexuel, consistant en toute forme         blagues obscènes et vulgaires qui
     de pression grave, même non               lui deviennent insupportables ».                   Article 222-23 du code pénal.
     répétée, exercée dans le but réel
     ou apparent d’obtenir un acte de                                                             « Tout acte de pénét r ation
                                               Exemples : afficher des posters, des
     nature sexuelle, que celui-ci soit        calendriers à caractère pornographique,            sexuelle, de quelque nature qu’il
     recherché au profit de l’auteur des       faire des commentaires sur les fesses des          soit, commis sur la personne d’au-
     faits ou au profit d’un tiers ».          élèves devant d’autres élèves, etc.                trui ou sur la personne de l’auteur
                                                                                                  par violence, contrainte, menace
     Exemples : faire une faveur à quelqu’un                                                      ou surprise est un viol. »
     (ou insinuer qu’elle sera accordée) en
     échange d’une relation sexuelle, poser
                                                                                                  Exemples : rapport sexuel imposé, fella-
     des questions sur les ébats d’une per-
                                                                                                  tion forcée
     sonne, lui parler de sa poitrine, etc.

10                                                                Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles
Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles   11
Comment agir ?
     JE SUIS VICTIME                      DES RELAIS AU SEIN DES ÉCOLES
                                          Des personnes sont spécifiquement désignées et for-
     OU TÉMOIN DE FAITS                   mées à ces questions, pour vous écouter, vous orienter et
     RÉPRÉHENSIBLES :                     vous accompagner dans vos démarches. A ce titre, elles
     À QUI M’ADRESSER ?                   peuvent recevoir les personnes victimes ou témoins de
                                          faits répréhensibles.

     En cas de danger immédiat            Les personnes référentes ont vocation à recueillir dans
                                          un cadre confidentiel et neutre les signalements relatifs
     ou d’urgence, contactez les forces   à des discriminations, des harcèlements ou des violences
     de l’ordre. Appelez le 17            sexuelles ou sexistes et le cas échéant, à alerter les auto-
                                          rités compétentes, à accompagner et à protéger les vic-
     ou envoyez un SMS au 114.
                                          times et à traiter les faits signalés.

                                          Les acteurs du dispositif de signalement sont astreints
     Les personnes qui signalent
                                          à une obligation de discrétion et de confidentialité,
     sont protégées par le droit.         conformément à l’article 226-13 du code pénal. Ils sont
     Aucune personne ne peut              ainsi soumis à une obligation de confidentialité pour les
     être sanctionnée, licenciée          faits, actes et renseignements dont ils ont eu connais-
     ou faire l’objet d’une mesure        sance. Les notes qu’ils prennent doivent être classées
     discriminatoire pour avoir           et non accessibles à un tiers. S’ils communiquent leurs
                                          travaux, par quelque moyen que ce soit, les acteurs du
     témoigné de faits de harcèlement     dispositif de signalement demandent au préalable l’ac-
     sexuel ou pour les avoir relatés     cord écrit de la personne concernée. Ils veillent égale-
     (Art. L1153-3 du Code du travail).   ment à préserver les données personnelles tel que prévu
     Il en est de même pour des           par la loi. Les règles de confidentialité concernent à la
     faits de harcèlement moral           fois les personnes accueillies et tous les tiers pouvant
                                          être concernés dans la limite de l’article 40 du code de
     (Art. L1152-2) et d’agissements      procédure pénale.
     discriminatoires
     (L.1132-3 du Code du Travail).       La plupart du temps, ces personnes ressources sont :
                                          • Le ou les responsable(s) de la prévention des discrimi-
                                             nations, référent égalité, cellule interne ;
                                          • La Direction de l’établissement, responsable pédago-
                                             gique ou personne en charge de la coordination des
                                             études ;
                                          • Les référents étudiants (parfois appelés « étudiants
                                             sentinelles » ‒ dont les missions sont décrites infra), les
                                             représentants des principales associations étudiantes.

12                                         Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles
LA CELLULE D’ÉCOUTE                                      Comment se déroulent les
ALLODISCRIM-ALLOSEXISM                                   échanges ?
Dans le cadre de sa politique en                         Entièrement anonymes vis-à-vis de
matière d’égalité entre les femmes                       votre établissement, les échanges
et les hommes et de promotion                            sont protégés par le secret profes-
de la diversité, le ministère de la                      sionnel lié aux professions d’avocat
Culture s’engage dans un dispo-                          et de psychologue.
sitif volontariste de prévention
et de traitement des discrimina-                         Après un temps d’écoute et une
tions et des agissements sexuels                         information juridique, la cellule
et sexistes.                                             d’écoute identifie ce qui dans la
                                                         situation présentée par la per-
Le ministère de la Culture met                           sonne relève d’une discrimination,
à disposition de toutes les étu-                         de harcèlement sexuel, de vio-
diantes et de tous les étudiants                         lences sexuelles ou d’agissements
des écoles de l’enseignement                             sexistes.
supérieur Culture, un accompa-
gnement juridique et, pour les                           Dans ce cadre, et sans dépasser
personnes se déclarant victimes                          son rôle de conseil, elle peut l’ac-
ou témoins de violences ou de                            compagner, le cas échéant, dans
harcèlement à caractère sexuel
ou sexiste, un accompagnement
                                                         ses recours au sein de l’établisse-   Comment
                                                         ment et/ou auprès de ses tutelles.
psychologique.                                                                                    contacter
La cellule est composée d’avo-
cats spécialisés qui répondent à
                                                         La personne est suivie tout au
                                                         long de ses échanges et de ses           Allodiscrim-
                                                         cat(e) jusqu’à l’atteinte d’une issue Allosexism ?
                                                         démarches par un ou une avo-
vos questions, et vous fournissent
des informations et des conseils                         satisfaisante ou l’abandon de sa
sur les démarches à entreprendre                         démarche.
en fonction de votre situation, en
toute confidentialité. Des psycho-                       Dans le cas de signalement de har-     PAR INTERNET
logues cliniciens peuvent paral-                         cèlement, de violence ou d’agisse-     inscrivez-vous en ligne sur :
lèlement accompagner pendant                             ment à caractère sexuel ou sexiste,    www.allodiscrim.wethics.eu
5 séances les personnes ayant été                        un suivi psychologique de premier
exposées à des situations de vio-                        niveau est proposé, afin d’accom-      Cliquez sur le logo Fonction
lence ou de harcèlement à carac-                         pagner la personne dans l’analyse      Publique puis sélectionnez
tère sexuel.                                             de la situation, la conseiller et la   le ministère de la Culture dans
                                                         guider si nécessaire vers des res-     le menu déroulant et mentionnez
L’accès aux prestations proposées                        sources extérieures.                   le code 1959. À la suite de cette
par la cellule est gratuit.                                                                     inscription sur le site, un rendez-
                                                                                                vous vous est proposé.
Qui peut contacter Allodiscrim-
Allosexism ?                                                                                    PAR COURRIEL
Tous les élèves des établissements                                                              culture.allodiscrim@orange.fr
d’enseignement supérieur Culture                                                                ou culture.allosexism@orange.fr
(quel que soit le statut de l’école) :
• en cours de scolarité ;
• a yant quitté l’établissement
   depuis moins de six mois.

Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles                                                 13
TOUTE PERSONNE EN QUI                D’AUTRES CONTACTS                                ou théâtralisées type théâtre
     VOUS AVEZ CONFIANCE                  Lignes d’écoute et milieu                        forum, jeu de société « sexisme
     Il peut arriver que, pour diffé-     associatif                                       sans façon » créé par l’agence
     rentes raisons, vous ne souhaitiez   • Ligne d’écoute pour les femmes                national pour l’amélioration des
     pas vous confier à l’une des per-       victimes de violence : 39 19                  conditions de travail ;
     sonnes mentionnées ci-dessus.        • SOS Homophobie : 01 48 06 42 41               2 — la mutualisation de projets
     Dans tous les cas, il est impor-        www.sos-homophobie.org                        grâce à des partenariats avec les
     tant de se confier à une tierce                                                       universités et les Crous, avec les
     personne, interne ou externe à       Permanences juridiques gratuites                 partenaires institutionnels (pré-
     l’établissement. Il est possible     • de la LICRA, au téléphone (01 45              fectures de région, collectivités) et
     de s’adresser à une personne            08 08 08) ou en ligne www.licra.              avec les associations également ;
     de confiance qui peut être un           org/signaler                                  3 — la communication ciblée sur
     membre du corps enseignant ou        • des délégués du Défenseur des                 les campus en faisant connaitre
     de l’équipe administrative ou un        droits, dans plus de 800 points               par des affiches, des flyers les opé-
     autre étudiant.                         d’accueil en France métropo-                  rations prioritaires de lutte contre
                                             litaine et dans les territoires               les violences sexistes et sexuelles.
                                             ultramarins : www.defenseurdes-               De nombreux Crous assurent
                                             droits.fr/office                              ainsi la mise en place d’une cel-
                                                                                           lule d’écoute et de traitement des
                                          Services médicaux sociaux                        signalements de violence avec
                                          • Recueil contacts : médecine pré-              l’aide des acteurs et professionnels
                                             ventive, assistante sociale des               de la prévention.
                                             CROUS/CNOUS, soutien psy,
                                             « maisons locales de la santé »,              Dans le domaine de la prévention
                                             etc.…                                         au harcèlement des étudiants de
                                                                                           la communauté LGBTQIA+, des
                                          Les référents égalité du CNOUS                   actions de formation à destina-
                                          Le Cnous a impulsé en février                    tion des référents égalité sont pro-
                                          2020 la création d’un réseau de                  diguées. Certains établissements,
                                          référents égalité et de prévention               comme le Crous de Montpellier,
                                          contre les violences sexistes et                 ont ainsi établi des procédures
                                          sexuelles au sein des 26 Crous.                  administratives de changement de
                                                                                           prénom pour les étudiants trans-
                                          À ce jour, les Crous comptent                    genres qui perçoivent des bourses
                                          ainsi 33 référents égalité au total,             ou des aides spécifiques afin de
                                          certains Crous ayant nommé des                   les accompagner au mieux. Ces
                                          binômes pour accompagner les                     actions se diffusent progressi-
                                          étudiants comme les personnels                   vement au sein de l’ensemble du
                                          des établissements. Ces référents                réseau grâce à l’action des réfé-
                                          travaillent en synergie et mettent               rents égalité et à l’engagement des
                                          en œuvre sur le terrain, un plan                 étudiants.
                                          d’action commun qui se décline
                                          en trois grands axes :
                                          1 — La prévention face aux vio-
                                          lences sexistes et sexuelles, grâce
                                          des actions de sensibilisation et
                                          de formation ; opérations contre
                                          les stéréotypes de genre, contre
                                          le harcèlement et contre la discri-
                                          mination. Ces actions prennent la
                                          forme de conférences interactives

14                                                         Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles
CONTRIBUER
CES QUESTIONS                                                                                         (Conseil national de l’enseigne-
                                                         À LA DIFFUSION D’UNE
M’INTÉRESSENT :                                                                                       ment supérieur et de la recherche
                                                         CULTURE DE L’ÉGALITÉ                         artistiques et culturels).
COMMENT                                                  ET DE BONNES PRATIQUES
                                                         • E n diffusant et en faisant               Toute la communauté des établis-
M’INVESTIR ?                                                connaître les outils ministériels         sements de l’enseignement supé-
                                                            et dispositifs spécifiquement             rieur Culture doit être sensibilisée
                                                            développés dans votre école ;             à la prévention et à la lutte contre
                                                         • En interpellant vos interlocu-            les violences sexistes et sexuelles.
DEVENIR RÉFÉRENT                                            teurs et interlocutrices, lorsque         Mais qu’il s’agisse de personnes
OU RÉFÉRENTE ÉTUDIANT                                       leurs propos sont inappropriés ;          référentes explicitement dési-
Au même titre que les personnes                             en incitant les autres étudiantes         gnées pour assumer cette mission
référentes de l’administration,                             et étudiants à se renseigner sur          ou de représentants étudiants
l’étudiant référent ou l’étudiante                          ces questions et à se former ;            ayant des attributions plus larges,
référente doit suivre une formation                      • L’organisation de formations à            toute personne amenée à recueillir
spécifique qui lui permettra de :                           la prévention et à la lutte contre        la parole doit au préalable suivre
• savoir identifier et comprendre                          les violences sexistes et sexuelles       une formation spécialisée.
   ce qu’est le harcèlement sexuel,                         est obligatoire dans les établisse-
   mais aussi toutes les formes                             ments de l’enseignement supé-             L’engagement étudiant en faveur
   de comportements hostiles à                              rieur artistique et culturel et sont      de la lutte contre les violences
   connotation sexuelle et de vio-                          prises en charge par le ministère         sexistes et sexuelles peut être
   lences sexuelles dans la vie pro-                        de la Culture. Vous pouvez le             valorisé dans le cadre de la recon-
   fessionnelle et étudiante ;                              rappeler aux étudiantes et étu-           naissance de l’engagement des
• appréhender le cadre légal et les                        diants élus dans les différentes          étudiants dans les établissements
   risques disciplinaires et pénaux                         instances de l’école et inciter           d’enseignement supérieur du
   encourus par les personnes com-                          votre entourage à les suivre.             ministère de la Culture (la cir-
   mettant des actes de discrimina-                      • En vous faisant connaître et en           culaire du 24 juillet 2020 précise
   tion et de violence :                                    remontant vos idées et proposi-           les modalités de cette reconnais-
• savoir comment agir avec les                             tions auprès des représentants            sance) Ainsi, les activités béné-
   personnes se déclarant victimes.                         étudiants :                               voles au sein d’associations et les
                                                         ― en siégeant dans les instances             activités d’élus étudiants au sein
PARTICIPER                                               de votre école (Conseil d’adminis-           des instances des écoles peuvent
OU CONTRIBUER AUX                                        tration, Commission de la vie étu-           notamment être valorisées par
TRAVAUX D’ÉLABORATION                                    diante, etc.)                                l’attribution d’éléments constitu-
OU DE RÉVISION DE LA                                     ― en siégeant au sein des associa-           tifs d’une unité d’enseignement,
CHARTE POUR L’ÉGALITÉ                                    tions étudiantes nationales rele-            de crédits ECTS, de points sup-
ENTRE LES FEMMES ET LES                                  vant de votre domaine d’études :             plémentaires ou d’une dispense de
HOMMES MAIS AUSSI À LA                                   L’Uneap (Union Nationale des                 certains stages ou enseignements.
DÉFINITION ET AU SUIVI                                   Étudiants en Architecture et
DU PLAN D’ACTION QUI                                     Paysage) / AFFÛT (Association
EN DÉCOULE À L’ÉCHELLE                                   d e s É l è v e s e t A n c i e n . n e. s
DE MON ÉCOLE                                             Élèves des Écoles Supérieures
Vous pouvez, dans cette perspec-                         de Théâtre Francophone) /
tive, vous faire connaître auprès                        Anedem (Association Nationale
de la Direction de votre établisse-                      pour les Étudiants Danseurs Et
ment ou de la personne référente                         Musiciens) / Auprès des étu-
(responsable de la prévention des                        diants siégeant au sein de l’Andéa
discriminations, chargé de mis-                          (Association nationale des écoles
sion Égalité, membre d’une cel-                          supérieures d’art).
lule interne de veille contre les                        ― en siégeant à l’échelle nationale
violences, etc.)                                         au sein du CNESERAC ministériel

Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles                                                        15
Recueil de la parole :
     quelques conseils
     Il n’est pas facile de recueillir la parole d’une victime. Vous trouverez
     ci-après quelques éléments pouvant vous aider si un autre étudiant ou
     une autre étudiante se confie à vous. Au-delà, une formation spécifique
     sur ce sujet est conseillée, particulièrement pour les personnes référentes.

     L’IMPORTANCE DE L’ÉCOUTE                                                      Ce qu’il faut absolument éviter de dire :
     Avant toute chose il est essentiel que la personne                            • Les propos qui minimisent les faits ou culpabilisent
     ayant subi des violences puisse être écoutée et enten-                           la victime
     due. Afin de l’aider à cette prise de parole vous
                                                                                   Exemples : « tu es trop sensible, ce n’est pas si grave » ; « comment
     pouvez lui demander :
                                                                                   étais tu habillé/habillée ? » ; « tu n’aurais pas dû le/la regarder
     • Comment il ou elle se sent ;                                               comme ça » « tu n’aurais pas dû y aller » « je connais bien cette per-
     • Ce dont il ou elle a besoin ;                                              sonne, ce n’est pas possible ce que tu racontes » ; « je pense qu’il
     • S’il ou elle a des souhaits concernant la prise                            vaut mieux éviter d’en parler, cela te causerait des problèmes »

        en charge de sa situation.
                                                                                   • Mais aussi les propos qui interprètent et s’appro-
     Vous pouvez lui rappeler qu’elle a le droit de porter                            prient la situation de la victime
     plainte. Vous lui garantissez la confidentialité de ses                       Exemples : « Ah j’en étais sûr, je me suis toujours méfié de cette
     propos, tout en lui indiquant qu’il peut être néces-                          personne » ; « on va lui faire payer » ; et tout propos qui qualifierait
                                                                                   les faits sans s’appuyer sur des éléments avérés.
     saire de signaler ces faits.

     Vous pouvez également l’orienter vers la médecine                             Il est important de rappeler, comme pour toute pro-
     préventive ou un membre du corps médical à l’exté-                            cédure, la nécessité d’entendre également la personne
     rieur de l’établissement ainsi que vers des associa-                          incriminée (droit du contradictoire), et la présomp-
     tions spécialisées.                                                           tion d’innocence qui doit vous obliger à modérer vos
                                                                                   propos, sans pour autant minimiser le témoignage
     Vous pouvez lui proposer de l’accompagner vers la                             qui vous est fait.
     résolution de la situation.
                                                                                   LES INFORMATIONS QU’IL PEUT ÊTRE UTILE
     QUE DIRE/NE PAS DIRE                                                          DE RECUEILLIR DANS LA PERSPECTIVE
     Toute parole de votre part doit permettre de :                                D’UN SIGNALEMENT
     • Rassurer la personne                                                       • Les évènements (paroles, gestes, pressions), dates et
     • Lui garantir la confidentialité de ses propos                                 lieux des faits ;
     • Faire preuve d’une écoute neutre et attentive                              • les éventuels impacts sur la vie scolaire (absences,
     • Prendre acte de ses propos                                                    interruption des études, etc.) ou personnelle (isole-
                                                                                      ment, problèmes de santé, tentative de suicide…) ;
     Exemples : « tu as bien fait de venir me parler, c’est courageux de ta
                                                                                   • s’informer de la fréquence des violences dont il ou
     part » ; « tu n’es pas responsable de ces violences » ; « ce que tu me
     décris pourrait s’apparenter à (…) ; « ce que tu me décris est grave » ;         elle a été victime ;
     « nous allons trouver de l’aide »                                             • les noms des personnes présentes lors des faits.

16                                                                              Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles
Les différentes
procédures
Les procédures pénale et disciplinaire relèvent de démarches distinctes.
La procédure pénale n’interfère donc pas sur la procédure disciplinaire
engagée par l’administration.

                                    ACTE                                                   ENTITÉ
                                                                          AUPRÈS                                 QUI EST MIS
                                    PERMETTANT DE                                          MENANT LA
                                                                          DE QUI ?                               EN CAUSE ?
                                    LA DÉCLENCHER                                          PROCÉDURE

 PROCÉDURE                                                                Commissariat                           Auteur
                                    Plainte                                                Procureur (État)
 PÉNALE                                                                   ou gendarmerie                         des violences

 PROCÉDURE                                                                Service RH                             Auteur
                                    Signalement                                            Employeur
 DISCIPLINAIRE                                                            ou direction                           des violences

LA PROCÉDURE PÉNALE
Dans le cas de faits répréhen-                           victime. Même après signalement          nature, la date, le lieu de l’infrac-
sibles pénalement, la victime                            du fait de violence à la hiérarchie,     tion, le nom de l’auteur de l’agres-
peut être invitée à porter plainte.                      l’établissement dont dépend la           sion s’il est identifié, etc. Il est
L’engagement de poursuites judi-                         victime ne peut néanmoins se             également nécessaire de joindre
ciaires au travers d’une plainte est                     substituer à la victime en matière       tous les éléments de preuve dispo-
un moyen d’obtenir des sanctions                         pénale pour un dépôt de plainte.         nibles (certificats médicaux, arrêts
pénales contre l’auteur des faits                        C’est pourquoi la victime doit se        de travail…).
mis en cause.                                            rendre elle-même au commissa-
                                                         riat ou la brigade de gendarmerie        LA PROCÉDURE
Toute personne victime d’une                             pour signaler les faits et déposer       DISCIPLINAIRE
infraction peut déposer plainte                          plainte. La victime peut cepen-          Toute action ou tout manquement
auprès de tout commissariat de                           dant se faire accompagner par une        constituant une infraction aux
police ou de toute brigade de gen-                       personne de son choix.                   règles énoncées dans les différents
darmerie pour les faits qu’elle a                                                                 textes et chartes réglementant la
subis. La police et la gendarmerie                       Dans la plainte, il convient de          vie de l’école, ou impactant le bon
sont chargées de recueillir tous                         donner plusieurs précisions utiles       fonctionnement de l’établissement
les détails qui prouvent l’état de la                    sur la situation vécue, telles que la    pourra donner lieu à des sanctions.

Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles                                                     17
La personne mise en cause reçoit        assistée d’une personne de son                   Ces sanctions ne préjugent pas
     – en mains propres ou en lettre         choix tout comme l’étudiant                      de procédures civiles ou pénales
     recommandée avec accusé de              concerné.                                        qui pourraient, selon les circons-
     réception – un courrier l’infor-                                                         tances, être engagées par ailleurs.
     mant que des faits répréhensibles       Bien qu’elles ne soient pas enca-
     la mettant en cause ont été éta-        drées par le code de l’éducation,                L’ENQUÊTE INTERNE
     blis, et qu’elle est convoquée à un     des mesures conservatoires, telles               L’enquête interne doit avoir pour
     entretien préalable à une sanction      que l’interdiction de l’accès d’un               objet d’établir les faits de façon
     disciplinaire.                          établissement à des étudiants dans               précise et écrite. Il convient éga-
                                             le cadre du traitement disciplinaire             lement de rappeler les principes
     La sanction disciplinaire à l’en-       de ces derniers, sont envisageables              applicables à toute enquête :
     contre de l’auteur d’un agissement      en vertu des règlements intérieurs               impartialité, neutralité, bien-
     répréhensible sera prononcée            des établissements concernés.                    veillance, recueil des éléments à
     selon le principe commun à toute        Toute mesure de suspension est                   charge et à décharge, procédure
     sanction, à savoir qu’elle doit être    une mesure préventive sans carac-                contradictoire et confidentialité.
     proportionnée à la faute commise.       tère disciplinaire. Il ne s’agit donc
                                             pas à ce stade d’une sanction.                   Les étapes de l’enquête :
     La procédure disciplinaire ne peut                                                       1 — Prévenir les personnes
     viser que des faits établis et non de   Si la personne mise en cause                     concernées (victime, auteur pré-
     simples présomptions ou rumeurs.        est membre du personnel de                       sumé des faits).
     Il appartient par conséquent à          l’établissement                                  2 — Constituer une équipe en
     l’administration de démontrer           Il n’existe ni définition générale               charge de l’enquête.
     la matérialité des faits reprochés      ni liste des fautes disciplinaires ;             3 — Organiser des entretiens avec
     notamment par la mise en place          le statut prévoit simplement que                 les personnes concernées, y com-
     d’une enquête administrative ainsi      « toute faute commise par un                     pris les témoins.
     que par le biais de rapports relatant   fonctionnaire dans l’exercice ou                 4 — Recueillir des éléments de
     précisément et chronologiquement        à l’occasion de l’exercice de ses                preuve complémentaires (hors
     les griefs, de témoignages écrits, de   fonctions l’expose à une sanction                entretien).
     mise en garde préalable.                disciplinaire » (art. 29 loi n°83-634
                                             du 13 juil. 1983).                               L’équipe chargée de l’enquête
     Si la personne mise en cause est                                                         a également pour mission de
     un étudiant                             Ici, le terme « fonctionnaire »                  recueillir tout élément de preuve
     Aucune sanction ne peut être            désigne toute personne exerçant                  utile à l’instruction de l’affaire
     infligée à un étudiant sans que         une mission de service public,                   et pouvant être versé au dossier,
     celui-ci ou celle-ci ne soit informé    quel que soit son statut.                        tels que des courriers, mails ou
     dans le même temps des griefs                                                            sms reçus par les témoins, pho-
     retenus contre lui et n’ait été         Le pouvoir disciplinaire appar-                  tographies, emploi du temps,
     invité à présenter ses observations     tient à l’autorité investie du pou-              capture d’écran de vidéo surveil-
     dans le cadre d’une procédure           voir de nomination qui est, en                   lance, etc. dans le respect de la
     contradictoire.                         fonction du statut de l’agent et                 réglementation.
                                             de la structure dont il relève, le
     Les sanctions disciplinaires            ministère de la Culture ou l’éta-                5 — Produire un document de
     sont prononcées par la direction        blissement qui l’a recruté.                      synthèse de l’enquête puis le
     de l’établissement, en lien avec                                                         transmettre à l’autorité discipli-
     les commissions disciplinaires          La décision prononçant une sanc-                 naire compétente.
     compétentes.                            tion disciplinaire doit être moti-               6 — Accompagner et communi-
                                             vée et suffisamment précise. La                  quer en direction de la commu-
     Selon l’urgence et la gravité des       sanction disciplinaire doit être                 nauté de l’établissement.
     faits reprochés, un entretien pré-      notifiée à l’agent. L’agent ne peut
     alable à une éventuelle mesure          pas être sanctionné deux fois pour
     conservatoire peut être proposé         les mêmes faits.
     par la direction de l’établissement,

18                                                            Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles
Délégation générale à la transmission,
aux territoires et à la démocratie culturelle
Sous-direction des formations et de la recherche
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