Prévenir et agir contre sexistes les violences et sexuelles
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Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles GUIDE À DESTINATION DE LA COMMUNAUTÉ ÉTUDIANTE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ARTISTIQUE ET CULTUREL Septembre 2021
Édito
L’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discrimina-
tions, les violences et le harcèlement sexuel et sexiste constituent une
exigence fondamentale.
Il est indispensable, pour le ministère de la Culture, de continuer à
œuvrer avec détermination et efficacité pour faire avancer ce combat
essentiel.
L’identification, la prévention et le traitement des agissements répré-
hensibles requièrent une sensibilisation de tous aux bonnes pratiques.
J’attache une importance toute particulière à la lutte contre ces vio-
lences dans les écoles relevant du ministère de la Culture, où les jeunes
se retrouvent à une étape décisive de leurs parcours et développent leurs
habitudes de travail et de vie en société.
Les établissements d’enseignement supérieur sous la tutelle du minis-
tère de la Culture sont déjà engagés dans cette lutte qui nécessite une
mobilisation sur le long terme. C’est pour soutenir et accompagner ce
mouvement que j’ai souhaité l’élaboration de ce guide, à laquelle la com-
munauté de l’enseignement supérieur artistique et culturel a été asso-
ciée. Il centralise les informations qui doivent être connues de chaque
étudiante et chaque étudiant, lui permettant notamment d’identifier les
ressources qu’elle ou il peut mobiliser en cas de confrontation à de telles
situations. Ce guide sera diffusé dans les 99 écoles de l’enseignement
supérieur Culture et par le biais des associations étudiantes, dès la ren-
trée universitaire 2021.
Je sais pouvoir compter sur votre engagement et sur votre vigilance.
Roselyne Bachelot-Narquin
Ministre de la Culture
Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles 0304 Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles
Sommaire
06 PROPOS INTRODUCTIF
07 LES OUTILS MINISTÉRIELS
À VOTRE DISPOSITION
09 IDENTIFIER LES FAITS RÉPRÉHENSIBLES
09 Agissement sexiste
09 Outrage sexiste
09 Exhibition sexuelle
10 Harcèlement sexuel
10 Harcèlement environnemental
10 Agression sexuelle
10 Viol
12 COMMENT AGIR ?
12 Je suis victime ou témoin de faits répréhensibles :
à qui m’adresser ?
15 Ces questions m’intéressent : comment m’investir ?
16 RECUEIL DE LA PAROLE :
QUELQUES CONSEILS
16 L’importance de l’écoute
16 Que dire/ne pas dire
16 Les informations qu’il peut être utile de recueillir
dans la perspective d’un signalement
17 LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES
17 La procédure pénale
17 La procédure disciplinaire
18 L’enquête interne
Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles 05Propos
introductif
AVERTISSEMENT
Le présent document aborde des thématiques Discrimination
sensibles et sa lecture peut s’avérer difficile
pour les personnes ayant été confrontées, Les critères précisés par
directement ou non, aux violences sexistes l’article 225-1 du Code Pénal :
et sexuelles.
• le sexe ;
• l’âge ;
Chaque acte et chaque violence à caractère discriminatoire est • le handicap ;
une atteinte aux libertés et aux valeurs de la République. Le • la perte d’autonomie ;
ministère de la Culture a décidé à l’été 2016 de se porter can- • les activités syndicales ;
didat à l’obtention des labels « Diversité » et « Égalité profes- • l’origine ;
sionnelle » délivrés par l’Afnor, afin de certifier qu’il travaille • l’orientation sexuelle ;
concrètement à garantir le respect de la diversité et de l’égalité • l’identité de genre ;
dans l’ensemble des services et des politiques culturelles dont • l’appartenance supposée
il a la responsabilité. En 2017, il est la première administration à une ethnie, une prétendue
à détenir ces deux labels. race, une nation, une religion
déterminée ;
La promotion de la diversité et la prévention de toute forme de • la situation de famille ;
discrimination sont des enjeux essentiels du fonctionnement • l’état de grossesse ;
des écoles de l’enseignement supérieur Culture qui doivent • l’état de santé ;
pouvoir garantir un cadre d’apprentissage harmonieux permet- • l’apparence physique ;
tant la réussite de tous les étudiants et toutes les étudiantes. • les opinions philosophiques
Dans ce cadre, ce guide a pour objet d’identifier les agisse- et politiques ;
ments qui ne sont pas tolérables, en particulier dans un • les mœurs ;
contexte d’apprentissage ou de travail, et de donner des outils • le patronyme ;
aux étudiants et aux étudiantes qui peuvent être victimes ou • les caractéristiques
témoins de ces agissements. Il a vocation à faire connaître les génétiques ;
outils pour prévenir et lutter spécifiquement contre les vio- • le lieu de résidence ;
lences sexuelles mais d’autres types de violences et de discri- • la domiciliation bancaire ;
minations, tout aussi inacceptables, peuvent les croiser voire • la capacité à s’exprimer
les accentuer. dans une langue autre
que le français ;
Il s’agit avant tout de partager, collectivement, et de diffuser • la vulnérabilité résultant
une culture de l’égalité, et de lutter contre les stéréotypes, les de la situation économique
discriminations et les violences notamment liées au genre ou à apparente ou connue de son
l’orientation sexuelle. auteur.
06 Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuellesLes outils ministériels
à votre disposition
Depuis 2017, le Ministère de la appliquées au sein du Ministère
Culture a déployé différents outils et de ses services rattachés.
et procédures dans le cadre de
Accompagner le sa candidature aux deux labels La cellule d’écoute accompagne,
Diversité et Égalité profession- pas à pas, la personne dans l’épui-
changement d’identité
nelle de l’AFNOR, qu’il s’attache sement de toutes les voies de
de genre au ministère
à perfectionner régulièrement recours et de règlements internes
de la Culture depuis qu’il les a obtenus. La disponibles. La cellule est compo-
feuille de route Égalité, actuali- sée d’avocats constitués en réseau
sée chaque année, vient détailler qui garantissent, outre l’expertise
les actions mises en œuvre au sein nécessaire, le respect du secret
du Ministère et des structures qui professionnel et la prévention
y sont rattachées, mais aussi dans des risques de conflits d’intérêts.
Lutter et agir contre le l’ensemble des politiques qu’ils La cellule d’écoute fournit un
racisme et l’antisémitisme portent. accompagnement juridique com-
au ministère de la Culture plet et a également une fonction
En janvier 2017, afin de lutter d’alerte, en ce qu’elle permet de
contre les discriminations aux- faire remonter le signalement à
quelles ses personnels pourraient l’administration, dans l’hypothèse
être confrontés, le Ministère de où l’agent l’y autorise. En cas de
la Culture s’est doté d’une cel- signalement de violences ou de
lule d’écoute et d’alerte externe : harcèlement sexuels et sexistes, la
Allodiscrim. Depuis 2018, le cellule d’écoute propose en outre
périmètre d’action de la cellule a une prestation de suivi psycho-
été explicitement étendu aux vio- logique dès lors que l’état de la
lences et au harcèlement sexistes personne l’exige, et que celle-ci
et sexuels, prestation identifiée le souhaite, dans la limite de
sous le nom d’Allosexism, et en 5 séances par personne. Cette cel-
termes de publics, puisqu’elle lule s’adresse aussi bien aux vic-
est accessible à l’ensemble des times qu’aux témoins de violences.
37 000 étudiantes et étudiants de
l’enseignement supérieur Culture. Des outils sont régulièrement
produits pour accompagner les
Cette cellule collecte, traite et communautés administratives,
suit des signalements de cas enseignantes et étudiantes qui
avérés ou supposés de discrimi- composent les établissements
nations résultant soit de com- sous tutelle administrative ou
portements individuels, soit de pédagogique du Ministère de la
la mise en œuvre de procédures Culture.
Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles 07Les directions de chaque service des écoles de l’enseignement • C ellule d’écoute et d’accom-
et établissement public national supérieur Culture est forte- pagnement au ministère de la
du ministère de la Culture ont ment mobilisé à travers l’élabo- Culture ;
désigné des responsables de la ration de chartes éthiques. Le • Procédure relative au signale-
prévention des discriminations Ministère assiste les écoles dans ment de faits à caractère pénal à
(RPD). Depuis 2020, ils ont à l’élaboration de ces chartes, l’autorité compétente ;
charge de nouvelles missions – notamment en leur fournis- • Protection fonctionnelle prévue
décrites dans une lettre de mis- sant un tronc commun qu’elles à l’article 11 de la loi n°83-634 du
sion – concernant la prévention sont libres d’adopter tel quel ou 13 juillet 1983 portant droits et
et la lutte contre les violences d’adapter à leurs besoins spé- obligations des fonctionnaires ;
sexuelles et sexistes, en vertu de cifiques. La rédaction de ces • Rôle de l’encadrant et du respon-
la circulaire du Premier ministre chartes doit s’inscrire dans le sable des ressources humaines
du 30 novembre 2019 relative cadre d’un large dialogue entre dans la prévention et la prise
à la mise en place de référents direction, personnel enseignant, en compte des situations de
et référentes Égalité au sein de population étudiante, et repré- troubles psychosociaux, vio-
la fonction publique de l’État. sentantes et représentants du lences et harcèlements au
Au-delà des écoles nationales, personnel. travail ;
les écoles de l’enseignement • C ollège de déontologie du
supérieur Culture ayant le statut Ces chartes ont vocation à défi- ministère de la Culture.
d’écoles territoriales ou associa- nir un plan d’action visant à
tives ont également désigné des favoriser la transmission d’une Ces fiches ont vocation à être
personnes référentes qui rem- culture de l’égalité aux étudiants diffusées largement et connues
plissent les mêmes fonctions. et étudiantes pour changer les de tous et toutes. Les disposi-
représentations. Elles abordent tifs juridiques et administratifs
Cette mission peut être assu- de façon concrète la prévention qu’elles détaillent correspondent
rée par plusieurs personnes au et la lutte contre toute forme de à tous les établissements, quel
sein de la même structure. Leur violence, et en particulier contre que soit leur statut. Chaque éta-
activité peut ainsi être répartie les violences sexuelles ou dis- blissement est cependant libre de
entre les différents sites géogra- criminatoires. Au 1er juin 2021, les adapter à son contexte, à ses
phiques, par population gérée 45 écoles se sont dotées d’une particularités, et aux personnes
(personnels administratifs ou charte, dont 73 % des 40 établis- impliquées dans la gestion et la
enseignants, étudiants, allo- sements publics nationaux, 31 % prévention des situations.
phones) ou encore par domaine des établissements publics de
d’intervention (violences coopération culturelle et 25 %
sexuelles, égalité profession- des associations.
nelle, discriminations, etc.)
Des « fiches réflexe » ont été réali-
Ils et elles doivent obligatoire- sées par le service des ressources
ment être formés à la préven- humaines du Ministère en 2020
tion et la lutte contre les VHSS. afin de fournir ou de rappeler
C’est également le cas pour tous à tous les services et établisse-
les personnels, administratifs et ments les éléments permettant de
enseignants et la communauté réagir aux situations sensibles et
étudiante des établissements de de les prévenir. Il en existe sept :
l’enseignement supérieur artis- • Prise en compte des signale-
tique et culturel. Ces formations ments de situations de troubles
sont financièrement prises en psychosociaux, violences et
charge par le ministère. harcèlements au travail ;
• P réconisations en cas d’en-
Depuis novembre 2017, à l’ini- quête interne et de sanctions
tiative du Ministère, l’ensemble administratives ;
08 Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuellesIdentifier les faits
répréhensibles
Les agissements sexistes et sexuels répréhensibles peuvent porter
sur une différenciation de traitement entre les femmes et les hommes,
mais également des agissements liés à l’orientation sexuelle, le genre,
l’aspect de la personne et toute caractéristique considérée comme
différentielle par rapport à une norme.
Agissement sexiste Outrage sexiste Exhibition sexuelle
Article L1142-2-1 du code du Article 621-1 du code pénal Article 222-32 du Code pénal
travail et article 6 bis de la loi
Le Pors de 1983. « Constitue un outrage sexiste le L’exhibition sexuelle désigne l’ac-
fait d’imposer à une personne tout tion qui consiste à dévoiler en
« Nul ne doit subir d’agissement propos ou comportement à conno- public sa nudité, en montrant ses
sexiste, défini comme tout agisse- tation sexuelle ou sexiste qui porte attributs sexuels ou en commet-
ment lié au sexe d’une personne, atteinte à sa dignité en raison de tant un acte à caractère sexuel.
ayant pour objet ou pour effet de son caractère dégradant ou humi- L’exhibition sexuelle doit avoir eu
porter atteinte à sa dignité ou de liant, ou crée à son encontre une lieu dans un endroit accessible au
créer un environnement intimi- situation intimidante, hostile ou regard du public et la personne
dant, hostile, dégradant, humi- offensante ». qui s’est exhibée sexuellement
liant ou offensant ». doit l’avoir fait volontairement et
en toute conscience. « L’exhibition
Exemples : dire qu’une jeune femme est
Exemples : placer systématiquement les de mauvaise humeur parce qu’elle a ses sexuelle imposée à la vue d’au-
étudiantes au premier rang, dénigrer un règles, remettre en cause les capacités trui dans un lieu accessible aux
jeune homme au prétexte qu’il ne serait intellectuelles ou physiques d’une per- regards du public est punie d’un
pas suffisamment musclé, etc. sonne en raison de son sexe, etc.
an d’emprisonnement et de
15 000 euros d’amende ».
Exemples : envoyer des photographies
d’organes sexuels, exhiber son sexe
Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles 09Harcèlement sexuel Harcèlement Agression sexuelle
environnemental
Article L1153-1 du code du Article 222-22 du code pénal.
travail et article 6 ter de la loi Jurisprudence : Décision
Le Pors de 1983 de la cour d’appel d’Orléans « Constitue une agression sexuelle
Article 222-33 du code pénal du 7 février 2017 toute atteinte sexuelle commise
avec violence, contrainte, menace
« Nul ne doit subir des faits : Le fait de tenir dans un environ- ou surprise ». Les zones du corps
1° Soit de harcèlement sexuel, nement de travail ou d’études des concernées par les agressions
constitué par des propos ou com- propos à connotations sexuelles sexuelles sont : la bouche, la poi-
portements à connotation sexuelle répétés qui créent une situation trine, le sexe, les fesses et les
répétés qui soit portent atteinte à dégradante, même s’ils ne visent cuisses.
sa dignité en raison de leur carac- personne en particulier, peut être
tère dégradant ou humiliant, soit considéré comme du harcèlement Exemples : main aux fesses, baiser forcé,
créent à son encontre une situation sexuel : « Le harcèlement sexuel mains sur les seins ou le torse
intimidante, hostile ou offensante. peut consister en un harcèlement
La drague imposée, répétée, est environnemental ou d’ambiance,
une forme de harcèlement. où, sans être directement visée, la Viol
2° Soit assimilés au harcèlement victime subit les provocations et
sexuel, consistant en toute forme blagues obscènes et vulgaires qui
de pression grave, même non lui deviennent insupportables ». Article 222-23 du code pénal.
répétée, exercée dans le but réel
ou apparent d’obtenir un acte de « Tout acte de pénét r ation
Exemples : afficher des posters, des
nature sexuelle, que celui-ci soit calendriers à caractère pornographique, sexuelle, de quelque nature qu’il
recherché au profit de l’auteur des faire des commentaires sur les fesses des soit, commis sur la personne d’au-
faits ou au profit d’un tiers ». élèves devant d’autres élèves, etc. trui ou sur la personne de l’auteur
par violence, contrainte, menace
Exemples : faire une faveur à quelqu’un ou surprise est un viol. »
(ou insinuer qu’elle sera accordée) en
échange d’une relation sexuelle, poser
Exemples : rapport sexuel imposé, fella-
des questions sur les ébats d’une per-
tion forcée
sonne, lui parler de sa poitrine, etc.
10 Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuellesMinistère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles 11
Comment agir ?
JE SUIS VICTIME DES RELAIS AU SEIN DES ÉCOLES
Des personnes sont spécifiquement désignées et for-
OU TÉMOIN DE FAITS mées à ces questions, pour vous écouter, vous orienter et
RÉPRÉHENSIBLES : vous accompagner dans vos démarches. A ce titre, elles
À QUI M’ADRESSER ? peuvent recevoir les personnes victimes ou témoins de
faits répréhensibles.
En cas de danger immédiat Les personnes référentes ont vocation à recueillir dans
un cadre confidentiel et neutre les signalements relatifs
ou d’urgence, contactez les forces à des discriminations, des harcèlements ou des violences
de l’ordre. Appelez le 17 sexuelles ou sexistes et le cas échéant, à alerter les auto-
rités compétentes, à accompagner et à protéger les vic-
ou envoyez un SMS au 114.
times et à traiter les faits signalés.
Les acteurs du dispositif de signalement sont astreints
Les personnes qui signalent
à une obligation de discrétion et de confidentialité,
sont protégées par le droit. conformément à l’article 226-13 du code pénal. Ils sont
Aucune personne ne peut ainsi soumis à une obligation de confidentialité pour les
être sanctionnée, licenciée faits, actes et renseignements dont ils ont eu connais-
ou faire l’objet d’une mesure sance. Les notes qu’ils prennent doivent être classées
discriminatoire pour avoir et non accessibles à un tiers. S’ils communiquent leurs
travaux, par quelque moyen que ce soit, les acteurs du
témoigné de faits de harcèlement dispositif de signalement demandent au préalable l’ac-
sexuel ou pour les avoir relatés cord écrit de la personne concernée. Ils veillent égale-
(Art. L1153-3 du Code du travail). ment à préserver les données personnelles tel que prévu
Il en est de même pour des par la loi. Les règles de confidentialité concernent à la
faits de harcèlement moral fois les personnes accueillies et tous les tiers pouvant
être concernés dans la limite de l’article 40 du code de
(Art. L1152-2) et d’agissements procédure pénale.
discriminatoires
(L.1132-3 du Code du Travail). La plupart du temps, ces personnes ressources sont :
• Le ou les responsable(s) de la prévention des discrimi-
nations, référent égalité, cellule interne ;
• La Direction de l’établissement, responsable pédago-
gique ou personne en charge de la coordination des
études ;
• Les référents étudiants (parfois appelés « étudiants
sentinelles » ‒ dont les missions sont décrites infra), les
représentants des principales associations étudiantes.
12 Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuellesLA CELLULE D’ÉCOUTE Comment se déroulent les
ALLODISCRIM-ALLOSEXISM échanges ?
Dans le cadre de sa politique en Entièrement anonymes vis-à-vis de
matière d’égalité entre les femmes votre établissement, les échanges
et les hommes et de promotion sont protégés par le secret profes-
de la diversité, le ministère de la sionnel lié aux professions d’avocat
Culture s’engage dans un dispo- et de psychologue.
sitif volontariste de prévention
et de traitement des discrimina- Après un temps d’écoute et une
tions et des agissements sexuels information juridique, la cellule
et sexistes. d’écoute identifie ce qui dans la
situation présentée par la per-
Le ministère de la Culture met sonne relève d’une discrimination,
à disposition de toutes les étu- de harcèlement sexuel, de vio-
diantes et de tous les étudiants lences sexuelles ou d’agissements
des écoles de l’enseignement sexistes.
supérieur Culture, un accompa-
gnement juridique et, pour les Dans ce cadre, et sans dépasser
personnes se déclarant victimes son rôle de conseil, elle peut l’ac-
ou témoins de violences ou de compagner, le cas échéant, dans
harcèlement à caractère sexuel
ou sexiste, un accompagnement
ses recours au sein de l’établisse- Comment
ment et/ou auprès de ses tutelles.
psychologique. contacter
La cellule est composée d’avo-
cats spécialisés qui répondent à
La personne est suivie tout au
long de ses échanges et de ses Allodiscrim-
cat(e) jusqu’à l’atteinte d’une issue Allosexism ?
démarches par un ou une avo-
vos questions, et vous fournissent
des informations et des conseils satisfaisante ou l’abandon de sa
sur les démarches à entreprendre démarche.
en fonction de votre situation, en
toute confidentialité. Des psycho- Dans le cas de signalement de har- PAR INTERNET
logues cliniciens peuvent paral- cèlement, de violence ou d’agisse- inscrivez-vous en ligne sur :
lèlement accompagner pendant ment à caractère sexuel ou sexiste, www.allodiscrim.wethics.eu
5 séances les personnes ayant été un suivi psychologique de premier
exposées à des situations de vio- niveau est proposé, afin d’accom- Cliquez sur le logo Fonction
lence ou de harcèlement à carac- pagner la personne dans l’analyse Publique puis sélectionnez
tère sexuel. de la situation, la conseiller et la le ministère de la Culture dans
guider si nécessaire vers des res- le menu déroulant et mentionnez
L’accès aux prestations proposées sources extérieures. le code 1959. À la suite de cette
par la cellule est gratuit. inscription sur le site, un rendez-
vous vous est proposé.
Qui peut contacter Allodiscrim-
Allosexism ? PAR COURRIEL
Tous les élèves des établissements culture.allodiscrim@orange.fr
d’enseignement supérieur Culture ou culture.allosexism@orange.fr
(quel que soit le statut de l’école) :
• en cours de scolarité ;
• a yant quitté l’établissement
depuis moins de six mois.
Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles 13TOUTE PERSONNE EN QUI D’AUTRES CONTACTS ou théâtralisées type théâtre
VOUS AVEZ CONFIANCE Lignes d’écoute et milieu forum, jeu de société « sexisme
Il peut arriver que, pour diffé- associatif sans façon » créé par l’agence
rentes raisons, vous ne souhaitiez • Ligne d’écoute pour les femmes national pour l’amélioration des
pas vous confier à l’une des per- victimes de violence : 39 19 conditions de travail ;
sonnes mentionnées ci-dessus. • SOS Homophobie : 01 48 06 42 41 2 — la mutualisation de projets
Dans tous les cas, il est impor- www.sos-homophobie.org grâce à des partenariats avec les
tant de se confier à une tierce universités et les Crous, avec les
personne, interne ou externe à Permanences juridiques gratuites partenaires institutionnels (pré-
l’établissement. Il est possible • de la LICRA, au téléphone (01 45 fectures de région, collectivités) et
de s’adresser à une personne 08 08 08) ou en ligne www.licra. avec les associations également ;
de confiance qui peut être un org/signaler 3 — la communication ciblée sur
membre du corps enseignant ou • des délégués du Défenseur des les campus en faisant connaitre
de l’équipe administrative ou un droits, dans plus de 800 points par des affiches, des flyers les opé-
autre étudiant. d’accueil en France métropo- rations prioritaires de lutte contre
litaine et dans les territoires les violences sexistes et sexuelles.
ultramarins : www.defenseurdes- De nombreux Crous assurent
droits.fr/office ainsi la mise en place d’une cel-
lule d’écoute et de traitement des
Services médicaux sociaux signalements de violence avec
• Recueil contacts : médecine pré- l’aide des acteurs et professionnels
ventive, assistante sociale des de la prévention.
CROUS/CNOUS, soutien psy,
« maisons locales de la santé », Dans le domaine de la prévention
etc.… au harcèlement des étudiants de
la communauté LGBTQIA+, des
Les référents égalité du CNOUS actions de formation à destina-
Le Cnous a impulsé en février tion des référents égalité sont pro-
2020 la création d’un réseau de diguées. Certains établissements,
référents égalité et de prévention comme le Crous de Montpellier,
contre les violences sexistes et ont ainsi établi des procédures
sexuelles au sein des 26 Crous. administratives de changement de
prénom pour les étudiants trans-
À ce jour, les Crous comptent genres qui perçoivent des bourses
ainsi 33 référents égalité au total, ou des aides spécifiques afin de
certains Crous ayant nommé des les accompagner au mieux. Ces
binômes pour accompagner les actions se diffusent progressi-
étudiants comme les personnels vement au sein de l’ensemble du
des établissements. Ces référents réseau grâce à l’action des réfé-
travaillent en synergie et mettent rents égalité et à l’engagement des
en œuvre sur le terrain, un plan étudiants.
d’action commun qui se décline
en trois grands axes :
1 — La prévention face aux vio-
lences sexistes et sexuelles, grâce
des actions de sensibilisation et
de formation ; opérations contre
les stéréotypes de genre, contre
le harcèlement et contre la discri-
mination. Ces actions prennent la
forme de conférences interactives
14 Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuellesCONTRIBUER
CES QUESTIONS (Conseil national de l’enseigne-
À LA DIFFUSION D’UNE
M’INTÉRESSENT : ment supérieur et de la recherche
CULTURE DE L’ÉGALITÉ artistiques et culturels).
COMMENT ET DE BONNES PRATIQUES
• E n diffusant et en faisant Toute la communauté des établis-
M’INVESTIR ? connaître les outils ministériels sements de l’enseignement supé-
et dispositifs spécifiquement rieur Culture doit être sensibilisée
développés dans votre école ; à la prévention et à la lutte contre
• En interpellant vos interlocu- les violences sexistes et sexuelles.
DEVENIR RÉFÉRENT teurs et interlocutrices, lorsque Mais qu’il s’agisse de personnes
OU RÉFÉRENTE ÉTUDIANT leurs propos sont inappropriés ; référentes explicitement dési-
Au même titre que les personnes en incitant les autres étudiantes gnées pour assumer cette mission
référentes de l’administration, et étudiants à se renseigner sur ou de représentants étudiants
l’étudiant référent ou l’étudiante ces questions et à se former ; ayant des attributions plus larges,
référente doit suivre une formation • L’organisation de formations à toute personne amenée à recueillir
spécifique qui lui permettra de : la prévention et à la lutte contre la parole doit au préalable suivre
• savoir identifier et comprendre les violences sexistes et sexuelles une formation spécialisée.
ce qu’est le harcèlement sexuel, est obligatoire dans les établisse-
mais aussi toutes les formes ments de l’enseignement supé- L’engagement étudiant en faveur
de comportements hostiles à rieur artistique et culturel et sont de la lutte contre les violences
connotation sexuelle et de vio- prises en charge par le ministère sexistes et sexuelles peut être
lences sexuelles dans la vie pro- de la Culture. Vous pouvez le valorisé dans le cadre de la recon-
fessionnelle et étudiante ; rappeler aux étudiantes et étu- naissance de l’engagement des
• appréhender le cadre légal et les diants élus dans les différentes étudiants dans les établissements
risques disciplinaires et pénaux instances de l’école et inciter d’enseignement supérieur du
encourus par les personnes com- votre entourage à les suivre. ministère de la Culture (la cir-
mettant des actes de discrimina- • En vous faisant connaître et en culaire du 24 juillet 2020 précise
tion et de violence : remontant vos idées et proposi- les modalités de cette reconnais-
• savoir comment agir avec les tions auprès des représentants sance) Ainsi, les activités béné-
personnes se déclarant victimes. étudiants : voles au sein d’associations et les
― en siégeant dans les instances activités d’élus étudiants au sein
PARTICIPER de votre école (Conseil d’adminis- des instances des écoles peuvent
OU CONTRIBUER AUX tration, Commission de la vie étu- notamment être valorisées par
TRAVAUX D’ÉLABORATION diante, etc.) l’attribution d’éléments constitu-
OU DE RÉVISION DE LA ― en siégeant au sein des associa- tifs d’une unité d’enseignement,
CHARTE POUR L’ÉGALITÉ tions étudiantes nationales rele- de crédits ECTS, de points sup-
ENTRE LES FEMMES ET LES vant de votre domaine d’études : plémentaires ou d’une dispense de
HOMMES MAIS AUSSI À LA L’Uneap (Union Nationale des certains stages ou enseignements.
DÉFINITION ET AU SUIVI Étudiants en Architecture et
DU PLAN D’ACTION QUI Paysage) / AFFÛT (Association
EN DÉCOULE À L’ÉCHELLE d e s É l è v e s e t A n c i e n . n e. s
DE MON ÉCOLE Élèves des Écoles Supérieures
Vous pouvez, dans cette perspec- de Théâtre Francophone) /
tive, vous faire connaître auprès Anedem (Association Nationale
de la Direction de votre établisse- pour les Étudiants Danseurs Et
ment ou de la personne référente Musiciens) / Auprès des étu-
(responsable de la prévention des diants siégeant au sein de l’Andéa
discriminations, chargé de mis- (Association nationale des écoles
sion Égalité, membre d’une cel- supérieures d’art).
lule interne de veille contre les ― en siégeant à l’échelle nationale
violences, etc.) au sein du CNESERAC ministériel
Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles 15Recueil de la parole :
quelques conseils
Il n’est pas facile de recueillir la parole d’une victime. Vous trouverez
ci-après quelques éléments pouvant vous aider si un autre étudiant ou
une autre étudiante se confie à vous. Au-delà, une formation spécifique
sur ce sujet est conseillée, particulièrement pour les personnes référentes.
L’IMPORTANCE DE L’ÉCOUTE Ce qu’il faut absolument éviter de dire :
Avant toute chose il est essentiel que la personne • Les propos qui minimisent les faits ou culpabilisent
ayant subi des violences puisse être écoutée et enten- la victime
due. Afin de l’aider à cette prise de parole vous
Exemples : « tu es trop sensible, ce n’est pas si grave » ; « comment
pouvez lui demander :
étais tu habillé/habillée ? » ; « tu n’aurais pas dû le/la regarder
• Comment il ou elle se sent ; comme ça » « tu n’aurais pas dû y aller » « je connais bien cette per-
• Ce dont il ou elle a besoin ; sonne, ce n’est pas possible ce que tu racontes » ; « je pense qu’il
• S’il ou elle a des souhaits concernant la prise vaut mieux éviter d’en parler, cela te causerait des problèmes »
en charge de sa situation.
• Mais aussi les propos qui interprètent et s’appro-
Vous pouvez lui rappeler qu’elle a le droit de porter prient la situation de la victime
plainte. Vous lui garantissez la confidentialité de ses Exemples : « Ah j’en étais sûr, je me suis toujours méfié de cette
propos, tout en lui indiquant qu’il peut être néces- personne » ; « on va lui faire payer » ; et tout propos qui qualifierait
les faits sans s’appuyer sur des éléments avérés.
saire de signaler ces faits.
Vous pouvez également l’orienter vers la médecine Il est important de rappeler, comme pour toute pro-
préventive ou un membre du corps médical à l’exté- cédure, la nécessité d’entendre également la personne
rieur de l’établissement ainsi que vers des associa- incriminée (droit du contradictoire), et la présomp-
tions spécialisées. tion d’innocence qui doit vous obliger à modérer vos
propos, sans pour autant minimiser le témoignage
Vous pouvez lui proposer de l’accompagner vers la qui vous est fait.
résolution de la situation.
LES INFORMATIONS QU’IL PEUT ÊTRE UTILE
QUE DIRE/NE PAS DIRE DE RECUEILLIR DANS LA PERSPECTIVE
Toute parole de votre part doit permettre de : D’UN SIGNALEMENT
• Rassurer la personne • Les évènements (paroles, gestes, pressions), dates et
• Lui garantir la confidentialité de ses propos lieux des faits ;
• Faire preuve d’une écoute neutre et attentive • les éventuels impacts sur la vie scolaire (absences,
• Prendre acte de ses propos interruption des études, etc.) ou personnelle (isole-
ment, problèmes de santé, tentative de suicide…) ;
Exemples : « tu as bien fait de venir me parler, c’est courageux de ta
• s’informer de la fréquence des violences dont il ou
part » ; « tu n’es pas responsable de ces violences » ; « ce que tu me
décris pourrait s’apparenter à (…) ; « ce que tu me décris est grave » ; elle a été victime ;
« nous allons trouver de l’aide » • les noms des personnes présentes lors des faits.
16 Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuellesLes différentes
procédures
Les procédures pénale et disciplinaire relèvent de démarches distinctes.
La procédure pénale n’interfère donc pas sur la procédure disciplinaire
engagée par l’administration.
ACTE ENTITÉ
AUPRÈS QUI EST MIS
PERMETTANT DE MENANT LA
DE QUI ? EN CAUSE ?
LA DÉCLENCHER PROCÉDURE
PROCÉDURE Commissariat Auteur
Plainte Procureur (État)
PÉNALE ou gendarmerie des violences
PROCÉDURE Service RH Auteur
Signalement Employeur
DISCIPLINAIRE ou direction des violences
LA PROCÉDURE PÉNALE
Dans le cas de faits répréhen- victime. Même après signalement nature, la date, le lieu de l’infrac-
sibles pénalement, la victime du fait de violence à la hiérarchie, tion, le nom de l’auteur de l’agres-
peut être invitée à porter plainte. l’établissement dont dépend la sion s’il est identifié, etc. Il est
L’engagement de poursuites judi- victime ne peut néanmoins se également nécessaire de joindre
ciaires au travers d’une plainte est substituer à la victime en matière tous les éléments de preuve dispo-
un moyen d’obtenir des sanctions pénale pour un dépôt de plainte. nibles (certificats médicaux, arrêts
pénales contre l’auteur des faits C’est pourquoi la victime doit se de travail…).
mis en cause. rendre elle-même au commissa-
riat ou la brigade de gendarmerie LA PROCÉDURE
Toute personne victime d’une pour signaler les faits et déposer DISCIPLINAIRE
infraction peut déposer plainte plainte. La victime peut cepen- Toute action ou tout manquement
auprès de tout commissariat de dant se faire accompagner par une constituant une infraction aux
police ou de toute brigade de gen- personne de son choix. règles énoncées dans les différents
darmerie pour les faits qu’elle a textes et chartes réglementant la
subis. La police et la gendarmerie Dans la plainte, il convient de vie de l’école, ou impactant le bon
sont chargées de recueillir tous donner plusieurs précisions utiles fonctionnement de l’établissement
les détails qui prouvent l’état de la sur la situation vécue, telles que la pourra donner lieu à des sanctions.
Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuelles 17La personne mise en cause reçoit assistée d’une personne de son Ces sanctions ne préjugent pas
– en mains propres ou en lettre choix tout comme l’étudiant de procédures civiles ou pénales
recommandée avec accusé de concerné. qui pourraient, selon les circons-
réception – un courrier l’infor- tances, être engagées par ailleurs.
mant que des faits répréhensibles Bien qu’elles ne soient pas enca-
la mettant en cause ont été éta- drées par le code de l’éducation, L’ENQUÊTE INTERNE
blis, et qu’elle est convoquée à un des mesures conservatoires, telles L’enquête interne doit avoir pour
entretien préalable à une sanction que l’interdiction de l’accès d’un objet d’établir les faits de façon
disciplinaire. établissement à des étudiants dans précise et écrite. Il convient éga-
le cadre du traitement disciplinaire lement de rappeler les principes
La sanction disciplinaire à l’en- de ces derniers, sont envisageables applicables à toute enquête :
contre de l’auteur d’un agissement en vertu des règlements intérieurs impartialité, neutralité, bien-
répréhensible sera prononcée des établissements concernés. veillance, recueil des éléments à
selon le principe commun à toute Toute mesure de suspension est charge et à décharge, procédure
sanction, à savoir qu’elle doit être une mesure préventive sans carac- contradictoire et confidentialité.
proportionnée à la faute commise. tère disciplinaire. Il ne s’agit donc
pas à ce stade d’une sanction. Les étapes de l’enquête :
La procédure disciplinaire ne peut 1 — Prévenir les personnes
viser que des faits établis et non de Si la personne mise en cause concernées (victime, auteur pré-
simples présomptions ou rumeurs. est membre du personnel de sumé des faits).
Il appartient par conséquent à l’établissement 2 — Constituer une équipe en
l’administration de démontrer Il n’existe ni définition générale charge de l’enquête.
la matérialité des faits reprochés ni liste des fautes disciplinaires ; 3 — Organiser des entretiens avec
notamment par la mise en place le statut prévoit simplement que les personnes concernées, y com-
d’une enquête administrative ainsi « toute faute commise par un pris les témoins.
que par le biais de rapports relatant fonctionnaire dans l’exercice ou 4 — Recueillir des éléments de
précisément et chronologiquement à l’occasion de l’exercice de ses preuve complémentaires (hors
les griefs, de témoignages écrits, de fonctions l’expose à une sanction entretien).
mise en garde préalable. disciplinaire » (art. 29 loi n°83-634
du 13 juil. 1983). L’équipe chargée de l’enquête
Si la personne mise en cause est a également pour mission de
un étudiant Ici, le terme « fonctionnaire » recueillir tout élément de preuve
Aucune sanction ne peut être désigne toute personne exerçant utile à l’instruction de l’affaire
infligée à un étudiant sans que une mission de service public, et pouvant être versé au dossier,
celui-ci ou celle-ci ne soit informé quel que soit son statut. tels que des courriers, mails ou
dans le même temps des griefs sms reçus par les témoins, pho-
retenus contre lui et n’ait été Le pouvoir disciplinaire appar- tographies, emploi du temps,
invité à présenter ses observations tient à l’autorité investie du pou- capture d’écran de vidéo surveil-
dans le cadre d’une procédure voir de nomination qui est, en lance, etc. dans le respect de la
contradictoire. fonction du statut de l’agent et réglementation.
de la structure dont il relève, le
Les sanctions disciplinaires ministère de la Culture ou l’éta- 5 — Produire un document de
sont prononcées par la direction blissement qui l’a recruté. synthèse de l’enquête puis le
de l’établissement, en lien avec transmettre à l’autorité discipli-
les commissions disciplinaires La décision prononçant une sanc- naire compétente.
compétentes. tion disciplinaire doit être moti- 6 — Accompagner et communi-
vée et suffisamment précise. La quer en direction de la commu-
Selon l’urgence et la gravité des sanction disciplinaire doit être nauté de l’établissement.
faits reprochés, un entretien pré- notifiée à l’agent. L’agent ne peut
alable à une éventuelle mesure pas être sanctionné deux fois pour
conservatoire peut être proposé les mêmes faits.
par la direction de l’établissement,
18 Ministère de la Culture — Prévenir et agir contre les violences sexistes et sexuellesDélégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle Sous-direction des formations et de la recherche
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