Prévision de session Session de printemps Conseil des Etats
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Prévision de session
Session de printemps Conseil des Etats
Date de publication : 18.02.2021
Table des matières Editorial 3 Prévision de session 4 21.016 — Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire Acceptation 4 19.430 — Pesticides aux effets nuisibles avérés. Protection systématique de l'eau Acceptation 4 souterraine, potable, de rivière et de lac 20.4575 — Projet d'impôt numérique Acceptation 4 20.074 — Engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements Acceptation 5 2021-2027. Crédit-cadre 20.3423 — Crise sociale due au coronavirus. Mesures d'urgence contre le risque de Acceptation 5 pauvreté 20.3410 — L'indemnité de chômage partiel doit atteindre 100 pour cent du salaire Acceptation 5 mensuel lorsque le revenu ne dépasse pas 4000 francs 19.475 — Réduire le risque de l'utilisation de pesticides Acceptation 6 Empreinte 7 Prévision de session 2
Editorial Lors de la session de printemps, vous aurez à débattre au Conseil des Etats sur plusieurs projets, qui revêtent une importance capitale pour la Suisse urbaine. Dans le cadre de cet aperçu de la session, nous avons le plaisir de vous présenter la position de l’Union des villes suisses quant à certains objets sélec- tionnés. Les villes sont extraordinairement touchées par les conséquences de la crise du coronavirus et les répercus- sions des mesures prises pour y faire face. Du point de vue de l’Union des villes suisses, eu égard à l’évolu- tion actuelle de l’épidémie de Covid-19 et à ses conséquences probablement graves pour l’économie suisse, il est nécessaire de prendre des mesures de soutien supplémentaires pour éviter les faillites et sou- tenir les entreprises en cette période difficile. L’Union des villes suisses se félicite donc de l’augmentation des aides pour cas de rigueur à 10 milliards de francs. Du point de vue de l’Union des villes suisses, il est toutefois impératif que les crédits COVID-19 soient réactivés. Les actuelles mesures d’aide, qui ont fait leurs preuves, doivent impérativement être poursuivies jusqu’à la fin de la pandémie. Dans le secteur culturel, des mesures ciblées doivent être poursuivies au-delà de la fin de la pandémie pour une relance assurée. Nous vous souhaitons une bonne session et sommes à votre disposition pour répondre à toute question. Salutations cordiales et bonne lecture Renate Amstutz L’Union des villes suisses: la voix de la Suisse urbaine Trois quarts des habitants de Suisse vivent dans les villes ou des communes urbaines. L’Union des villes suisses s’engage en faveur de la Suisse urbaine – pour faire avancer la Suisse dans son ensemble. Prévision de session 3
Prévision de session 21.016 Objet du Conseil fédéral Loi COVID-19. Modification et crédit complémentaire Jeudi, 4 mars 2021 Conseil des Etats Lundi, 8 mars 2021 Conseil national Position: L’Union des villes suisses se prononce clairement en faveur de l’octroi d’un soutien aux entre- prises malmenées par la crise. Dans les villes, de nombreuses entreprises sont menacées de fermeture et risquent de faire faillite. Il est donc crucial que la Confédération les soutienne financièrement, d’autant qu’elles ne sont pas responsables de la situation difficile dans laquelle elles se retrouvent. L’Union des villes suisses est d’avis que la Confédération doit débloquer un volume approprié de contributions à fonds perdu. Elle se félicite donc que le Conseil fédéral propose d’ancrer la mesure de soutien dans la loi CO- VID-19 et de l’augmenter. Recommandation: l'Union des villes suisses recommande d'accepter le projet. 19.430 Initiative parlementaire Groupe S Pesticides aux effets nuisibles avérés. Protection systématique de l'eau souterraine, potable, de rivière et de lac Jeudi, 18 mars 2021 Conseil des Etats Position: L’initiative parlementaire vise, tout comme l’Iv. pa. 19.475, à une amélioration de la protection des ressources potentielles d’eau potable et en outre des milieux aquatiques. Une utilisation prospective et restrictive des produits phytosanitaires (PPS) respectueux de l’environnement est à cet égard un jalon im- portant. Du point de vue des communes, cette proposition doit donc être soutenue avec les mêmes argu- ments que l’Iv. pa. 19.475. Recommandation: l'Union des villes suisses recommande d'accepter le projet. 20.4575 Motion Levrat (PSS/FR) Projet d'impôt numérique Mercredi, 10 mars 2021 Conseil des Etats Position: Depuis mai 2019, l’OCDE travaille sur un projet de grande ampleur portant sur l’imposition de l’é- conomie numérique. Il n’est pas encore possible de dire quelles seront les conséquences concrètes des fu- tures nouvelles règles, car on ne sait pas encore quelle forme elles auront. Toutefois, on doit s’attendre à ce que les économies nationales de petite taille, innovantes et orientées vers l’export – telles que la Suisse – perdent des recettes d’impôts sur les bénéfices. Sachant que les villes seront directement touchées par cette réforme, l’Union des villes suisses se félicite de l’élaboration proactive d’un projet d’imposition de l’é- conomie numérique. Recommandation: l'Union des villes suisses recommande d'accepter le projet. Prévision de session 4
20.074 Objet du Conseil fédéral Engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements 2021-2027. Crédit-cadre Mercredi, 3 mars 2021 Conseil des Etats Position: En Suisse, l’approvisionnement en logements fonctionne dans l’ensemble correctement. Toute- fois, il existe des goulots d’étranglement dans certaines régions et pour les personnes à faibles revenus. Les maîtres d’ouvrage d’utilité publique jouent un rôle important pour l’approvisionnement en logements bon marché et correspondant aux besoins, et ils comblent des lacunes dont souffre l’offre de logements. Par conséquent, de nombreuses villes et communes encouragent la construction de logements d’utilité pu- blique. Dans cette démarche, elles comptent aussi sur le soutien de la Confédération. L’encouragement de la construction de logements d’utilité publique est un mandat constitutionnel (art. 108 Cst.). La Confédéra- tion agit dans ce contexte entre autres en octroyant des cautionnements pour la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL). Grâce à ces cautionnements fédéraux, la CCL obtient des conditions avantageuses, qu’elle répercute sur les maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Actuellement, ces cautionne- ments rendent possible dans plus de 300 communes suisses une offre de quelque 35 000 logements assor- tis de loyers bon marché. Le crédit demandé, d’un montant de 1,7 milliard de CHF, permettra de continuer à cautionner les emprunts de la CCL pendant six ans. Recommandation: l’Union des villes suisses recommande d’accepter le projet. 20.3423 Motion Carobbio Guscetti (PSS/TI) Crise sociale due au coronavirus. Mesures d'urgence contre le risque de pauvreté Lundi, 22 février 2021 CSSS-CE Lundi, 8 mars 2021 Conseil des Etats Position: Un train de mesures doit être pris au niveau fédéral pour limiter le risque de pauvreté et la dé- pendance de l’aide sociale induits par la crise du coronavirus. L’Union des villes suisses se réjouit de cette intervention. En effet, si les programmes d’aide de la Confédération sont insuffisants, on risque une sur- charge de l’aide sociale, dernier filet de secours social. Cela aurait non seulement des conséquences fatales pour les personnes dans le besoin concernées, mais solliciterait aussi financièrement de manière excessive les cantons, les villes et les communes et transfèrerait les charges sociales sur les échelons inférieurs de l’État. Dans ce cas de figure, les villes ne supportent pas seulement les coûts financiers supplémentaires de l’aide sociale, mais elles sont aussi directement confrontées aux répercussions sociales de la pauvreté et de l’exclusion. Recommandation: l'Union des villes suisses recommande d'accepter le projet. Prévision de session 5
20.3410 Motion Graf (PES/BL) L'indemnité de chômage partiel doit atteindre 100 pour cent du salaire mensuel lorsque le revenu ne dépasse pas 4000 francs Lundi, 22 février 2021 CSSS-CE Mercredi, 3 mars 2021 Conseil des Etats Position: Le projet demande que l’indemnisation COVID en cas de réduction de l’horaire de travail se monte à 100 % du salaire mensuel pour les faibles revenus (jusqu’à 4000 francs) et non pas à seulement 80 %, comme le prévoit la LAPG. La crise actuelle touche particulièrement les familles et les parents céliba- taires qui perçoivent un faible revenu ne couvrant pas leurs besoins existentiels. Beaucoup d’entre eux font partie du groupe des working poor, qui ne peuvent avoir un revenu couvrant leurs besoins existentiels mal- gré un taux d’occupation élevé. Les réductions de revenus telles que la réduction de l’horaire de travail les plongent aussitôt dans une situation d’urgence financière. L’adoption de la motion peut éviter aux per- sonnes concernées d’avoir à recourir à l’aide sociale. Recommandation: l'Union des villes suisses recommande d'accepter le projet. 19.475 Initiative parlementaire CER-CE Réduire le risque de l'utilisation de pesticides Mercredi, 3 mars 2021 Conseil des Etats Position: La ressource eau potable doit faire l’objet d’une meilleure protection afin que la population puisse continuer à être approvisionnée en eau potable de qualité et propre. L’objectif est de permettre aux distributeurs d’eau potable, souvent communaux, de fournir une eau potable d’excellente qualité à partir d’eaux de source et d’eaux souterraines sans autre traitement ultérieur significatif et donc à prix avanta- geux. Une utilisation prospective et restrictive de produits phytosanitaires (PPS) respectueux de l’environ- nement est un jalon important à cet égard. Dans la version de la CER-E, le présent projet de loi était un bon premier point de départ pour atteindre les objectifs susmentionnés. Dans sa présente forme, le projet perd considérablement en crédibilité en tant que contre-projet indirect aux initiatives populaires «Pour une eau potable propre et une alimentation saine» et «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse». En ce qui concerne le différend quant aux art. 19 et 62d de la loi sur la protection des eaux, l’Union des villes suisses soutient la proposition minoritaire et donc la décision du Conseil national. Recommandation: L’Union des villes suisses recommande d’approuver le projet correspondant à la propo- sition minoritaire quant aux art. 19 et 62d de la loi sur la protection des eaux et donc de suivre la décision du Conseil national. Prévision de session 6
Empreinte
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