Projet de Plan d'Action Communal de Stationnement Commune d'Ixelles 2021 - parking.brussels
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Projet de Plan d’Action Communal de Stationnement Commune d’Ixelles 2021
Projet de Plan d’Action Communal de Stationnement – Commune d’Ixelles - Juin 2021
TABLE DES MATIERES
Chapitre 1 – Cadre légal .................................................................................................................................... 3
Chapitre 2 – Etat des lieux................................................................................................................................. 4
1. Historique : évolution du Plan de Stationnement à Ixelles ........................................................................ 4
2. Offre publique en voirie ............................................................................................................................. 6
3. Cartes de dérogation ................................................................................................................................. 7
4. Offre hors voirie ......................................................................................................................................... 8
Chapitre 3 – Objectifs ...................................................................................................................................... 10
Chapitre 4 – Plan d’actions ............................................................................................................................. 12
1. Evolution des zones réglementées ......................................................................................................... 12
2. Gestion des cartes de dérogation ........................................................................................................... 18
3. Stationnement vélos ................................................................................................................................ 22
Stationnement vélos de courte durée .............................................................................................. 22
Stationnement vélos de longue durée ............................................................................................. 22
4. Stationnement réservé ............................................................................................................................ 26
Stationnement des véhicules deux-roues motorisés ....................................................................... 26
Stationnement des voitures partagées ............................................................................................ 26
Stationnement des taxis .................................................................................................................. 28
Stationnement réservé aux détenteurs d’une carte de stationnement pour personne handicapée 28
Stationnement réservé à certaines catégories de véhicules ........................................................... 29
Stationnement 15 minutes ............................................................................................................... 29
Aires de livraison ............................................................................................................................. 29
Stationnement des poids lourds ...................................................................................................... 32
Stationnement des autocars et emplacements Kiss & Ride ............................................................ 33
Stationnement pour recharge de véhicules électriques .................................................................. 34
5. Actions visant à favoriser le stationnement hors voirie ........................................................................... 36
Chapitre 5 – Mise en œuvre ............................................................................................................................ 37
1. Réglementation ....................................................................................................................................... 37
2. Signalisation ............................................................................................................................................ 37
3. Moyens de contrôle ................................................................................................................................. 37
4. Modes de payement à l’horodateur ......................................................................................................... 37
5. Coûts et recettes suite à la mise en œuvre du Plan ............................................................................... 38
Chapitre 6 – Conclusions................................................................................................................................. 39
NB : Les données reprises dans le présent document ont été collectées par le service Mobilité et émanent
de différentes sources d’étude. Une certaine marge d’erreur est possible. Il y a donc lieu de considérer ces
chiffres comme des ordres de grandeur représentatifs des questions étudiées.
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Projet de Plan d’Action Communal de Stationnement – Commune d’Ixelles - Juin 2021
CHAPITRE 1 – CADRE LÉGAL
L’intervention des Communes en matière de stationnement est régie par des textes fédéraux ou régionaux
et principalement le Plan Régional de Politique du Stationnement.
Le Plan Régional de Politique du Stationnement (PRPS)
Le Plan Régional de Politique du Stationnement est un
document qui vient en application de l’Ordonnance du 22 janvier
2009 (modifiée le 20 juillet 2016).
Trois Arrêtés ont été publiés au Moniteur belge :
- Arrêté du 18 juillet 2013 du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale portant le volet réglementaire du Plan
Régional de Politique du Stationnement ;
- Arrêté du 18 juillet 2013 du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale relatif aux zones de stationnement
réglementées et aux cartes de dérogation ;
- Arrêté du 12 décembre 2013 du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale modifiant l’Arrêté du 18 juillet 2013
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif
aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de
dérogation.
La politique du stationnement régionale poursuit les objectifs
suivants :
- Harmoniser et simplifier les politiques de stationnement
des Communes bruxelloises, notamment via une uniformisation des tarifs horaires de
stationnement et un cadre commun pour l’attribution des cartes communales de dérogation ;
- Donner aux riverains une place de stationnement à proximité de leur domicile ;
- Libérer de l’espace en voirie pour les autres modes de déplacement (sites propres de transports
publics, aménagements piétons, pistes cyclables) ;
- Encourager positivement les alternatives à la voiture : transports publics et mobilité douce
(vélo, marche), que ce soit pour les Bruxellois ou les « navetteurs ».
Le Plan d’Action Communal de Stationnement (PACS)
Le Plan Régional de Politique du Stationnement laisse aux Communes le soin d’appliquer les principes
et les normes fixées à l’échelle régionale, en choisissant ce qui convient au niveau de chaque voie de leur
territoire. De ce fait, les Communes adoptent un Plan d’Action Communal de Stationnement comportant
les mesures particulières qui seront d’application sur leur territoire. Ces mesures ne concernent pas
uniquement la voiture, mais tiennent également compte des besoins spécifiques des vélos, motos, taxis,
camions, camionnettes et autocars.
Le Plan d’Action Communal de Stationnement est soumis à une enquête publique de 60 jours lors
de laquelle chacun peut prendre connaissance du projet de Plan et exprimer ses remarques à la Commune.
Le Plan est ensuite soumis à l’approbation du Conseil Communal, puis du Gouvernement Régional.
Le Plan Régional de Politique du Stationnement est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Il est renouvelable
tous les 5 ans.
Le premier Plan d’Action Communal de Stationnement de la Commune d’Ixelles a été approuvé par
le Conseil Communal le 22 janvier 2015 suite à une enquête publique organisée du 22 septembre
au 20 novembre 2014.
Une version mise à jour du PACS est approuvée en 2017 et mise en œuvre à partir du 1 er juin 2017.
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Projet de Plan d’Action Communal de Stationnement – Commune d’Ixelles - Juin 2021
CHAPITRE 2 – ETAT DES LIEUX
La Commune d’Ixelles n’a pas attendu la politique régionale pour mettre en place une gestion active
du stationnement sur son territoire. Du fait de sa position de commune de première couronne, de la densité
de son habitat et du dynamisme des activités présentes sur son territoire, la pression du stationnement est
importante et des mesures ont été prises dès le début des années 2000 pour améliorer la rotation dans les
zones commerciales.
1. Historique : évolution du Plan de Stationnement à Ixelles
2002. Les premiers horodateurs sont placés dans les rues les plus commerçantes de la Commune.
Ce stationnement payant concernait environ 2.200 places en voirie.
En 2009, la Commune élabore un Plan plus ambitieux basé
sur plusieurs types de zones (payant, payant excepté carte
de stationnement, zone à disque). Il est mis en œuvre via
une concession de service public auprès d’un prestataire
privé spécialisé en ce qui concerne le contrôle et les
perceptions. Ce Plan entre en vigueur le 1er avril 2009 et
concerne alors près de 10.000 places.
2013. Le Plan connaît sa plus grande évolution en 2013,
via une importante extension des zones bleues et
la réglementation complète des secteurs Nord et Ouest
de la Commune. Depuis le 1er avril 2013, on compte près de
14.000 places réglementées en voirie.
Depuis le 1er mars 2014, la concession de service public avec
Vinci Park est cédée à l’Agence Régionale du Stationnement
conformément à l’Ordonnance du 22 janvier 2009 portant
organisation de la politique du stationnement. La Commune
d’Ixelles reste évidemment partenaire dans la gestion
du stationnement.
Ixelles s’adapte aux obligations du Plan Régional de Politique du Stationnement à partir du
1er avril 2014 : les types de zones, les tarifs et les catégories de cartes de dérogation sont adaptées
pour correspondre aux obligations d’harmonisation régionale.
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Projet de Plan d’Action Communal de Stationnement – Commune d’Ixelles - Juin 2021
Le Plan d’Action Communal de Stationnement de 2015 est mis en œuvre le 1er mai 2015 : extension de
la zone payante (zone rouge) du Cimetière d’Ixelles, extension de la zone payante excepté riverains
(zone grise) dans le nord d’Ixelles, dans les quartiers de l’Hôpital d’Ixelles, de la place du Châtelain et
du Cimetière d’Ixelles, ainsi que sur la chaussée de Vleurgat.
Le Plan de Stationnement en vigueur à partir du 1er mai 2015
(mise en œuvre du Plan d’Action Communal de Stationnement de 2015)
Le Plan d’Action Communal de Stationnement est mis à jour en 2017 et mis en œuvre à partir du 1 er juin
2017, portant essentiellement sur le Sud de la Commune : réglementation en zone bleue dans le Sud
d’Ixelles, réglementation en zone payante de l’avenue Général Médecin Derache (entre l’avenue
de l’Université et la rue des Egyptiens), réglementation en zone payante de la rue Vautier et maintien de
quelques zones non réglementées (avenue Fraiteur - boulevard de la Plaine – boulevard du Triomphe).
Le Plan de Stationnement en vigueur à partir du 1er juin 2017
(mise en œuvre du Plan d’Action Communal de Stationnement de 2017)
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Projet de Plan d’Action Communal de Stationnement – Commune d’Ixelles - Juin 2021
2. Offre publique en voirie
On distingue 3 secteurs d’habitation – Nord, Sud et Ouest – et 3 zones de stationnement – rouge, grise et
bleue.
Les 3 secteurs délimitent les espaces de validité des cartes de stationnement pour les ménages qui vivent
dans ces quartiers. Ils couvrent l’ensemble du territoire ixellois :
- Secteur Nord : de l’avenue de la Toison d’Or au boulevard Général Jacques
- Secteur Ouest : de l’avenue Brugmann à l’avenue Louise
- Secteur Sud : tout le sud d’Ixelles à partir du boulevard Général Jacques
Les 3 zones réglementées sont définies, par tronçon de rue, en fonction des activités qui les bordent
(commerces, habitat, entreprises, équipements,...) et définissent les modalités de stationnement. La couleur
des zones détermine les durées maximales et les frais inhérents au stationnement (par horodateur), ainsi
que les conditions particulières qui peuvent s’appliquer pour les résidents ou non-résidents.
Les zones rouges regroupent 2 des principaux noyaux commerciaux de la Commune :
- autour de la rue du Bailli
- autour du Cimetière d’Ixelles.
La zone rouge existante sur le 3ème grand noyau commerçant, dans le secteur Nord de la Commune, a quant
à elle disparu dans le cadre du réaménagement de la chaussée d’Ixelles en zone de rencontre
à accès limité. Le stationnement n’y est en effet plus autorisé.
Dans ces espaces très sollicités, le stationnement est organisé en rotation uniquement, afin de favoriser
l’activité commerciale. Les automobilistes qui souhaitent stationner dans ces zones pour un maximum
de 2 heures consécutives doivent s’acquitter de frais d’horodateur. Ce règlement est valable en journée pour
tous les usagers, qu’ils aient ou non une carte de stationnement. La réglementation reste d’application
jusque 20h30.
Les zones grises facilitent le stationnement résidentiel. Les quartiers situés dans les environs immédiats
des voiries en zone rouge sont gérés en zone grise, où le stationnement des visiteurs est payant avec
un tarif plus avantageux qu’en zone rouge limitrophe. La durée y est limitée à 4 heures 30 consécutives.
Les résidents, en revanche, peuvent s’y garer gratuitement et sans limite de durée, moyennant l’utilisation
d’une carte de stationnement résidentiel du secteur concerné. Les visiteurs peuvent se stationner toute une
journée en faisant usage d’une carte à gratter de stationnement pour visiteur.
Les zones bleues s’étendent autour des zones grises et visent à réduire les effets de report des zones
rouges et grises. Pour les visiteurs, le stationnement est limité à 2 heures consécutives mais reste gratuit,
moyennant l’utilisation d’un disque de stationnement réglementaire. Pour les résidents, les modalités sont
identiques à celles qui prévalent dans les zones grises : gratuité et pas de limite de durée pour ceux qui
disposent d’une carte de stationnement ou d’une carte de stationnement pour visiteur.
Pour identifier les zones bleues, une signalisation zonale a été mise en place : des panneaux réglementaires
«Zone P» ou «P» sur fond bleu, et agrémentés du logo représentant le disque, sont disposés à l’entrée
de ces zones. Ces zones sont également renseignées par un marquage dessiné sur la chaussée.
Tarifs du lundi au samedi
Règle générale Avec carte
Sans carte de dérogation de dérogation
Zone rouge Ticket à l’horodateur
de 9h00 Maximum 2h00
à 20h30 0,50 € (30 min.), 2 € (1h), 5 € (2h)
1er 1/4h gratuit (avec ticket)
Zone Grise Ticket à l’horodateur Carte de stationnement résident
de 9h00 Maximum 4h30 Carte de stationnement visiteur
à 20h30 0,50 € (30 min.), 1 € (1h), 3 € (2h), Pas de limite de temps
5 € (3h), 8 € (4h), 9,50 € (4h30)
1er 1/4h gratuit (avec ticket)
Zone bleue Disque de stationnement Carte de stationnement résident
de 9h00 Maximum 2h00 Carte de stationnement visiteur
à 18h00 Gratuit Pas de limite de temps
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Projet de Plan d’Action Communal de Stationnement – Commune d’Ixelles - Juin 2021
Dans chacune de ces zones, un véhicule stationné doit détenir un « droit de stationnement » qui n’est plus
matérialisé par un ticket ou une carte physique, mais enregistré dans la base de données
de parking.brussels. Seul le disque bleu et la carte de stationnement pour personne handicapée doivent
encore être apposés visiblement et lisiblement sur la face interne du pare-brise du véhicule stationné.
A défaut, l’automobiliste opte pour le tarif longue durée correspondant à une demi-journée de stationnement,
soit 25 € par période de 4h30.
Bilan des places en voirie
La Commune compte sur son territoire un nombre de places en voirie de l’ordre de 16.400. Ces places sont
entièrement réglementées dans le Nord et l’Ouest d’Ixelles. Quelques emplacements restent non-
réglementés dans le Sud de la Commune.
Zone rouge 210
Zone grise 6.957
Zone bleue 8.983
Non réglementées 267
Total place en voirie 16.417
Parmi ces emplacements, 1.238 sont des emplacements réservés à certains usages ou catégories
de véhicules (PMR, livraison, carsharing, …). Le bilan relatif au stationnement réservé détaillé selon
la nature (type de réservation) est repris dans les chapitres suivants.
La Commune compte également 4.855 accès carrossables, dont 3.051 devant lesquels la possibilité
de stationner un véhicule a été identifiée.
Source : parking.brussels, 2019.
3. Cartes de dérogation
Les cartes de dérogation « riverain » et « riverain temporaire »
La carte de dérogation « riverain » est octroyée aux personnes inscrites aux registres de la population ou
au registre d’attente de la Commune, et qui habitent en zone de stationnement réglementé, pour les
véhicules dont la masse maximale autorisée n’excède pas 3,5 tonnes.
La première carte de dérogation « riverain » est obtenue au tarif de 15,00 €. La deuxième carte est obtenue
au tarif de 50,00 €. Les tarifs se justifient par les différents coûts liés à la prestation du service par la
Commune et son partenaire parking.brussels, ainsi que les coûts inhérents à leur production et à leur
gestion (service clientèle, programme informatique, systèmes de rappels, …).
Tout habitant de la Commune possédant déjà une carte de dérogation « riverain » peut demander une carte
de remplacement temporaire gratuite dans le cadre d’un véhicule remplaçant temporairement le véhicule
pour lequel la carte de dérogation a été délivrée. La durée octroyée sera déterminée au cas par cas,
en fonction de la durée de remplacement – prouvée par un document – du véhicule de base et ne pourra
dépasser la durée de validité de la carte initiale.
La carte de dérogation « riverain temporaire » est octroyée aux :
- personnes domiciliées sur le territoire et ayant un besoin ponctuel de stationnement ;
- personnes ayant une résidence secondaire sur le territoire.
Le prix de la carte est de 5,00 € pour 63 jours.
La carte de dérogation « visiteur »
Les automobilistes stationnant de façon ponctuelle sur le territoire communal peuvent obtenir une carte
de dérogation « visiteur » au tarif de 5,00 € par carte d’une journée. Cette carte peut être utilisée en zone
grise et en zone bleue, où elle donne droit à stationner une journée sans devoir payer la redevance ou faire
l’usage du disque de stationnement. Elle est valable sur l’ensemble des secteurs de stationnement
de la Commune.
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Projet de Plan d’Action Communal de Stationnement – Commune d’Ixelles - Juin 2021
La carte de dérogation « visiteur » qui se présentait sous forme d’un billet à gratter, a été progressivement
dématérialisée à partir de 2019, suite à la reprise de la gestion du stationnement par parking.brussels.
La carte fonctionne actuellement grâce à un système d’envoi de « sms ».
Par année civile, chaque plaque d’immatriculation a la possibilité d’acheter un maximum de 20 cartes
de dérogation « visiteur ».
Bilan des cartes de dérogation délivrées par la Commune
A la fin 2020, on comptait 17.640 cartes de stationnement « riverain », soit environ le même nombre que
d’emplacements réglementés disponibles. Cette comparaison permet de se rendre compte de l’importance
de la pression en stationnement, sachant que ne sont ici considérés que les besoins riverains. Elle permet
également de comprendre que le Plan de Stationnement ne peut fonctionner correctement qu’en limitant
le nombre de cartes de dérogation octroyées.
Nombre de cartes Nombre de cartes
« riverain » actives « visiteur » actives
Au 31/12/2019 18.688 1.409
Au 31/12/2020 17.640 1.684
Bilan des cartes de dérogation actives à Ixelles
Les cartes de dérogation régionales
Certaines catégorie de cartes de stationnement sont délivrées par l’Agence Régionale de Stationnement
(ou le SPF Sécurité Sociale dans le cas de la carte « personne handicapée »).
- carte de dérogation « prestataire de soins médicaux urgents »
- carte de dérogation « prestataire de soins médicaux non urgents »
- carte de dérogation « voiture partagée »
- carte de dérogation « personne handicapée »
4. Offre hors voirie
On compte plus de 2 places de stationnement en parking hors voirie (parking public ou privé) pour 1 place
en rue. Au total, il existe donc sur Ixelles près de 54.000 places de parking (estimation parking.brussels
disponible en 2021).
Places en voirie Places hors voirie
(publiques et privées)1
Secteur Nord 7.446 22.129
Secteur Ouest 4.533 6.076
Secteur Sud 4.438 13.518
TOTAL 16.417 41.723
Parmi l’offre hors voirie, on retrouve de nombreux parkings publics. Ceux-ci sont essentiellement situés dans
le Nord d’Ixelles où l’on retrouve près d’une douzaine d’ouvrages.
L’Ouest de la Commune est également desservi par des parkings publics (à la Bascule notamment).
1 Données fournies par l’Agence régionale du stationnement.
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Projet de Plan d’Action Communal de Stationnement – Commune d’Ixelles - Juin 2021
Parkings publics (source : parking.brussels)
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Projet de Plan d’Action Communal de Stationnement – Commune d’Ixelles - Juin 2021
CHAPITRE 3 – OBJECTIFS
Comme la plupart des Communes centrales de la Région bruxelloise, Ixelles est confrontée à une grande
pression de stationnement en voirie. En cause : une grande concentration de pôles d’équipements collectifs,
de loisirs, de commerces et d’emplois, et une densité de population élevée.
Pour tenter de réduire les désagréments liés à ce grand parc automobile, une politique de stationnement
est menée par la Commune depuis plusieurs années.
Cette politique vise les objectifs suivants :
Donner la priorité au dynamisme commercial :
Dans les artères à forte densité commerciale, l’objectif principal est d’améliorer l’accessibilité
des commerces par une simplification de la réglementation pour la rendre plus lisible et compréhensible,
et par une tarification privilégiant la rotation du stationnement dans les zones commerçantes.
Donner la priorité au stationnement résidentiel :
Garantir aux riverains la possibilité de disposer d’une place dans un périmètre acceptable autour de leur
domicile. En créant un plus grand nombre de places de stationnement en rotation, le Plan a pour but
de dissuader les navetteurs de stationner pendant de longues durées, et d’éviter ainsi le phénomène
des « voitures ventouses ». En corollaire, cela facilite le stationnement des véhicules personnels des
résidents et de la clientèle des commerces.
Permettre le stationnement des professionnels mobiles :
Maîtriser le stationnement sur voirie pour conserver un taux de vacance suffisant, de sorte à offrir des
possibilités de stationnement aux professionnels mobiles.
Répondre au besoin en stationnement des autres usagers spécifiques :
Développer le stationnement vélos ; faciliter le déplacement des personnes handicapées ; encourager
les voitures partagées et les taxis, qui diminuent la demande de stationnement ; organiser l’accueil
des poids lourds et des autocars ; organiser les aires de livraisons ; organiser le stationnement des
nouveaux modes de déplacement (engins de déplacement, vélos partagés en free floating, …).
Le Plan est un outil pour dépasser les contraintes administratives des limites communales. Il doit être pensé
à une échelle plus globale que celle de la Commune elle-même, dans un objectif d’harmonisation régionale,
offrant une bonne lisibilité à l’usager qui ne se soucie guère des limites administratives lors de ses
déplacements.
Il doit permettre de faire le lien avec d’autres politiques qui ont un impact sur le stationnement,
comme l’amélioration de la convivialité des espaces publics, et de la sécurité et du confort des piétons.
A terme, l’espace public devra être plus équitablement redistribué entre les différents modes de
déplacement : transport en commun, voitures individuelles, voitures partagées (type Cambio), piétons, vélos,
motos, taxis, trottinettes, etc.
Enfin, l’utilisation d’un véhicule personnel pour effectuer un trajet nécessite de pouvoir le garer, d’une part,
près de chez soi et, d’autre part, à destination. La politique de stationnement constitue à ce titre un levier
essentiel pour la réduction de la dépendance automobile.
L’efficacité d’un Plan de Stationnement passe inévitablement par un contrôle du respect des règles et une
politique de sanction proportionnée. L’efficacité du contrôle lui-même est un facteur déterminant.
10Projet de Plan d’Action Communal de Stationnement – Commune d’Ixelles - Juin 2021
Un Plan de Stationnement efficace
En 2017 déjà, l’on constatait que le Plan de Stationnement mis en œuvre en 2009 avait globalement permis
de faire baisser de 20% la pression sur le stationnement. Cela signifie qu’une moyenne de deux places
sur dix s’était libérée en voirie.
Une analyse plus récente réalisée par parking.brussels sur base de relevés sur le terrain (2019-2020)
confirme ce premier constat. Entre 2014 et 2019, le taux d’occupation du stationnement en voirie à Ixelles
a en effet baissé de 10 % en journée, et de 8 % la nuit. Ixelles se place de ce point de vue largement en
haut de l’échelle, aucune autre commune bruxelloise n’atteignant ces chiffres.
Ces résultats encourageants ne doivent cependant pas masquer le fait que le stationnement reste encore
par moment proche de la saturation, en particulier le soir et la nuit. Lors des relevés de 2019, le taux
d’occupation entre 5h et 7h et entre 20h et 22h était respectivement de 78 % et de 84 %. La situation
en journée est plus favorable, les taux d’occupation relevés entre 10h et 12h ainsi qu’entre 15h et 17h étant
respectivement de 70 % et 69 %.
Des objectifs régionaux d’ores et déjà atteints
Dans son volet réglementaire, le PRPS entendait poursuivre l’objectif de réduire de 16% le nombre
de places de stationnement non réglementées en voirie en 2018 par rapport aux relevés de stationnement
de 2004-2005.
Cet objectif, déjà atteint en 2017 lors de l’élaboration du précédent PACS, est bien sûr confirmé. Aujourd’hui,
les quelques 267 places de stationnement encore non-réglementées font exception.
L’objectif imposé par le Plan régional est largement atteint sur Ixelles.
11Projet de Plan d’Action Communal de Stationnement – Commune d’Ixelles - Juin 2021
CHAPITRE 4 – PLAN D’ACTIONS
1. Evolution des zones réglementées
Les réalités de terrain évoluent et le Plan de Stationnement atteint ses limites dans certains quartiers.
Le présent Plan entend faire évoluer la réglementation des zones actuelles, rouge, grise et bleue,
et réglementer les quelques zones encore non réglementées. En outre, une concertation a lieu avec les
communes limitrophes en vue d’harmoniser les réglementations du stationnement et atténuer au maximum
l’effet de frontière.
Mesure n°1 - Vers une réglementation en zone verte dans les quartiers soumis à une forte pression,
et une évolution des zones grises
Objectif : Harmoniser la réglementation au regard de la situation supra-communale, protéger
les quartiers actuellement en zone bleue du report du stationnement des zones payantes, améliorer
la lisibilité du Plan communal.
Les Plans de Stationnement des communes voisines d’Ixelles ont progressivement évolué ces dernières
années. Certaines zones non-réglementées à Auderghem ou Bruxelles-Ville ont évolué vers des zones
bleues, et des zones bleues sont devenues payantes (vertes ou grises) à Etterbeek, Bruxelles-Ville,
Saint-Gilles, Uccle ou Forest.
Ces évolutions ont rendu certaines situations moins lisibles, les rues étant partagées sur 2 voire 3 types
de zones (bleue, grise et verte) :
- dans le quartier de l’avenue Molière (zone verte à Uccle, zone bleue à Ixelles) ;
- à la limite avec la Commune d’Etterbeek (zone verte à Etterbeek mais limitée dans la durée, zones
bleue et grise à Ixelles) ;
- à la limite avec la Commune de Forest (zone verte à Uccle, zone bleue à Ixelles) ;
- sur l’axe Louise et ses rues adjacentes (zones bleue et verte à Bruxelles-Ville, zones grise et bleue
à Ixelles).
- dans le quartier « européen » (zone verte à Bruxelles-Ville, zone grise à Ixelles)
12Projet de Plan d’Action Communal de Stationnement – Commune d’Ixelles - Juin 2021
Zones de stationnement actuelles à Ixelles, et communes voisines.
Comme le montre le plan ci-dessus, tous les secteurs limitrophes de la Commune d’Ixelles sont actuellement
réglementés en zone verte en première couronne, à l’exception de la zone grise de la Commune
de Saint-Gilles (harmonisée avec l’actuelle zone grise d’Ixelles), et de certains tronçons de rues adjacents à
l’avenue Louise.
En seconde couronne, des zones bleues sont encore présentes à Auderghem, Watermael-Boitsfort
et Bruxelles-Ville.
Dans une démarche de concertation, la Ville de Bruxelles a par ailleurs fait part de son intention de modifier
à court terme la règlementation des quartiers limitrophes d’Ixelles, dans un objectif d’harmonisation et
d’optimisation de son propre plan de stationnement. Cette concertation permettra d’atteindre une
règlementation cohérente et homogène notamment sur l’axe Louise et ses rue adjacentes, l’axe Roosevelt
et le quartier européen.
Les quartiers actuellement en zone bleue subissent un report de stationnement de certains usagers
recherchant un stationnement gratuit, au détriment du stationnement des riverains, en particulier dans
les quartiers bordant les zones payantes.
13Projet de Plan d’Action Communal de Stationnement – Commune d’Ixelles - Juin 2021
Par ailleurs, le stationnement limité dans le temps par l’usage du disque bleu provoque des comportements
de contournement de la règle, que ce soit le « remontage » du disque interdit par le code de la route, voire
le déplacement du véhicule depuis l’arrivée du contrôle par scan car. Cette situation rend très difficile un
contrôle efficace de ces zones, autant qu’elle frustre les usagers qui n’ont pas la possibilité de stationner
une journée complète s’ils ne sont pas détenteurs d’une carte de dérogation.
Dans certains quartiers (Brugmann, Université, Tenbosch, …), en soirée particulièrement, le stationnement
est proche de la saturation, sous l’effet combiné de l’activité HoReCa et du retour des riverains
à leur domicile.
Cet état des lieux montre la nécessité d’une harmonisation des zones réglementées à l’échelle supra-
communale, et d’une simplification à l’échelle communale, par une homogénéisation des zones
réglementées.
Afin de répondre à ces problématiques, il est proposé d’instaurer une réglementation en zone verte couvrant
les quartiers actuellement en zone bleue dans les secteurs Nord, Ouest et Sud, jusqu’à l’avenue Pierre et
Marie Curie (non comprise).
Dans ce scénario, la plupart des quartiers actuellement en zone bleue passent donc en zone verte :
quartiers des Etangs (en partie), Brugmann-Lepoutre, Bascule, Université, Volta, Plaine, ... Seuls certains
quartiers du sud d’Ixelles restent en zone bleue : square du Vieux Tilleul, Saint-Adrien, square du Solbosch,
Relais, …
L’instauration d’une zone verte selon cette configuration offre une cohérence importante avec les communes
limitrophes où s’applique également cette règlementation : Uccle, Forest, Etterbeek, Ville de Bruxelles
(partie sud de l’axe Louise).
Dans cette même logique de cohérence, les horaires de contrôle de la zone verte seront maintenu aux
horaires standard, à savoir du lundi au samedi, de 9h00 à 18h00.
De manière à homogénéiser davantage les zones règlementées et atteindre l’objectif de simplification et de
lisibilité, il est proposé d’adapter également les zones grises :
- dans le secteur Nord, en définissant une limite de la zone au sud incluant le quartier Flagey qui subit
une forte pression et où se trouve un parking public ;
- dans le secteur Ouest, en étendant la zone grise au quartier Tenbosch, de manière à couvrir
intégralement la partie du secteur comprise entre la chaussée de Vleurgat, la chaussée de Waterloo,
la chaussée de Charleroi et l’avenue Louise ;
- dans le secteur Sud, en maintenant la zone grise autour de la zone rouge du Cimetière d’Ixelles (à
forte activité HoReCa) mais sans l’axe Couronne qui sera inclus dans la zone verte.
La zone grise telle que redéfinie ici offre une cohérence avec la commune de Saint-Gilles, et avec la Ville de
Bruxelles moyennant une évolution réciproque de son plan de stationnement, qui fait l’objet d’une
concertation.
Les horaires de la zone grise seront maintenus tel qu’actuellement, à savoir 9h00-20h30 du lundi au samedi,
comme c’est le cas également à Saint-Gilles. Cet horaire permet de réduire l’impact de l’activité HoReCa sur
le stationnement des riverains.
Il n’existe plus de zone non règlementée dans ce plan, laquelle ne subsistait plus qu’autour du site de la
Plaine (boulevards de la Plaine et du Triomphe) et avenue Roger Lallemand, dans le nouveau quartier
développé sur le site de la Plaine. Cette zone subit en effet le stationnement lié à la présence de l’hôpital
Delta, de l’université et de plusieurs entreprises. Une zone verte y est également proposée, sous réserve
d’un accord avec la société chargée du développement du site, actuellement encore propriétaire et
gestionnaire de la voirie.
14Projet de Plan d’Action Communal de Stationnement – Commune d’Ixelles - Juin 2021
Le stationnement en zone verte
Alors qu’en zone grise la durée du stationnement est limitée à 4h30, la zone verte permet un stationnement
sans limite de temps. Le tarif diffère également : il est inférieur en zone verte, selon les tarifs fixés par la
règlementation régionale. Notons que le tarif actuellement d’application à Ixelles en zone grise devra
évoluer, afin de se conformer à cette règlementation :
Tarifs: Zone grise Zone verte
(réglementation (réglementation
régionale) régionale)
Durée limitée à 4h30 Durée illimitée
15 min Gratuit Gratuit
30 min 0,50 € 0,50 €
1h 2,00 € 1,00 €
2h 5,00 € 4,00 €
3h 8,00 € 5,50 €
4h 11,00 € 7,00 €
4 h 30 min 12,50 € 7,75 €
5h / 8,50 €
> 5h / + 1,5 €/h
15Projet de Plan d’Action Communal de Stationnement – Commune d’Ixelles - Juin 2021
Mesure n°2 - Vers de nouvelles zones rouges dans les principaux noyaux commerçants
Objectif : Répondre à la forte demande en stationnement dans les quartiers marqués par une forte
activité commerciale.
La mise en œuvre de la zone à accès limité du Haut d’Ixelles et le réaménagement en zone de rencontre
de la chaussée d’Ixelles se sont accompagnés de la disparition du stationnement sur cet axe, qui était
réglementé en zone rouge entre la porte de Namur et la place Fernand Cocq. Le noyau commercial du Nord
de la Commune ne dispose dès lors plus d’emplacements de stationnement à forte rotation visant
la clientèle des nombreux commerces.
Dans l’Ouest, l’activité du noyau commercial constitué par le pôle rue du Bailli / place du Châtelain, est très
dynamique et a encore vu son offre commerciale s’accroître au cours des dernières années avec, comme
corollaire, une pression accrue sur le stationnement, encore renforcée par la forte présence d’HoReCa.
Pour répondre à la forte demande en stationnement de courte durée et à forte rotation dans ces deux
importants noyaux commerciaux, il est proposé de :
- Créer un nouvelle zone rouge dans le Haut d’Ixelles, comprenant les axes à forte présence
commerciale que sont la chaussée de Wavre (entre la rue Goffart et la chaussée d’Ixelles) et la rue
de la Paix ;
- Compléter la zone rouge de la rue du Bailli en réglementant en zone rouge la place du Châtelain,
la rue du Page (entre la rue Américaine et la rue de l’Aqueduc) et la rue Simonis (entre la rue
du Bailli et la place du Châtelain).
Mesure n°3 - Vers le maintien d’une zone bleue dans le Sud de la Commune
Objectif : Maintenir une zone bleue dans un secteur subissant une pression moins importante sur
le stationnement, tant qu’aucun conflit d’usage du stationnement n’y est constaté sous ce régime.
Le quartier situé au sud de l’avenue de l’Université, est plus résidentiel et moins dense que les autres
quartiers, bien qu’une augmentation du taux d’occupation soit constatée en soirée, avec le retour des
riverains à leur domicile.
Le quartier ne subit pas d’autre report que celui des zones payantes du quartier du Cimetière d’Ixelles.
Le stationnement à Watermael-Boitsfort est très peu réglementé, et l’avenue Franklin Roosevelt et ses
voiries adjacentes sur le territoire de la Ville de Bruxelles sont réglementées en zone bleue.
Il est dès lors proposé de maintenir une zone bleue dans le Sud de la Commune, depuis les limites
communales jusqu’à l’avenue Pierre et Marie Curie, celle-ci exclue. La zone verte est étendue jusqu’à
l’avenue Pierre et Marie Curie dans le but de limiter le risque de report des zones payantes du quartier
du Cimetière.
Le quartier « Volta », autour du Centre sportif Albert Demuyter, est inclus dans la zone verte afin de favoriser
le stationnement des riverains face à la demande en stationnement des visiteurs du stade.
16Projet de Plan d’Action Communal de Stationnement – Commune d’Ixelles - Juin 2021
PACS 2021 - Projet de réglementation
(Les zones réglementées des communes voisines sont exposées à titre indicatif.)
17Projet de Plan d’Action Communal de Stationnement – Commune d’Ixelles - Juin 2021
2. Gestion des cartes de dérogation
Le PRPS prévoit la mise en place d’une série de cartes de dérogation de stationnement. Certaines de ces
cartes ont une validité sur le territoire communal, d’autres ont une validité régionale.
Les cartes définies par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont :
La carte « riverain » (y compris « riverain temporaire »),
La carte « prestataire de soins médicaux urgents »,
La carte « prestataire de soins médicaux à domicile »,
La carte « voiture partagée »,
La carte pour personnes handicapées,
La carte « professionnel »,
La carte « visiteur ».
Dans la volonté de protéger le Plan de Stationnement et de conserver les bons résultats en terme
de rotation du stationnement sur Ixelles, il a été décidé lors du PACS de 2015 de limiter les cartes
communales de stationnement aux cartes « riverain » (et « riverain temporaire ») et aux cartes « visiteur », à
l’exclusion des cartes « professionnel ».
Evolution probable du nombre de cartes « riverain » et « riverain temporaire »
Le nombre de cartes « riverain » devrait rester relativement stable dans les années à venir, étant donné que
la quasi-totalité du stationnement à Ixelles est déjà réglementée. Le nombre de cartes pourrait augmenter
légèrement du fait de la croissance de la population, cependant les objectifs régionaux en matière
de mobilité, tel que traduits par le Plan Régional de Mobilité « Good Move », visent à réduire l’usage de
la voiture individuelle, ce qui aurait a contrario pour effet de réduire la demande en cartes de stationnement
« riverain ». Une telle diminution n’a pas encore été observée jusqu’à aujourd’hui, si ce n’est entre l’année
2019 et l’année 2020, dont le caractère significatif peut être mis en doute en raison du contexte sanitaire lié
à la COVID-19.
Evolution probable du nombre de cartes « visiteur »
Cette carte est disponible depuis 2010. Le nombre de cartes « visiteur » vendues chaque année est
en augmentation. Cela démontre :
- que cette carte a son utilité pour répondre aux besoins ponctuels en stationnement d’une série
d’usagers qui se rendent à Ixelles et qui veulent y stationner de manière réglementaire ;
- que les personnes sont de mieux en mieux informées de l’existence de cette solution ;
- que son prix propose une alternative intéressante à la redevance forfaitaire du stationnement.
Il est plausible d’imaginer que le nombre de cartes « visiteur » tendra à augmenter dans les années à venir.
En effet, afin de répondre à une demande croissante de stationnement ponctuel des usagers ne bénéficiant
pas d’une carte de dérogation, le nombre de cartes « visiteur » délivrées par personne pourrait être
augmenté jusqu’à 100 demi-journées soit 50 jours complets à la place des 20 prévus actuellement par
le règlement communal. Cette possibilité existante dans le PRPS aurait l’avantage d’offrir une solution
renforcée aux publics concernés, notamment les usagers n’ayant pas accès à une carte de stationnement.
Cette augmentation est acceptable dans le sens où elle ne met pas à mal l’efficacité du Plan de
Stationnement mais, au contraire, permet un meilleur respect de la réglementation.
Evolution du nombre de cartes régionales
Le nombre de cartes régionales délivrées par l’Agence Régionale du Stationnement est en nette
augmentation, notamment la carte carsharing suite à l’arrivée du carsharing en free floating.
Avec l’augmentation du nombre de cartes régionales et en l’absence de moyens de gestion dans les Plans
Communaux de Stationnement à ce propos, les cartes régionales sont susceptibles d’avoir un effet non
négligeable sur l’efficacité des mesures de stationnement prises par la Commune, notamment dans les
zones les plus saturées, mais également dans certaines zones plus résidentielles. Ces véhicules échappent
à la réglementation et sont susceptibles de constituer du stationnement ventouse sans outil d’action de
la part du pouvoir public.
18Projet de Plan d’Action Communal de Stationnement – Commune d’Ixelles - Juin 2021
Evolution du nombre de cartes « personne handicapée »
Cette carte est délivrée par le SPF Sécurité sociale à toute personne reconnue comme porteuse
d’un handicap. La Commune n’a pas la maîtrise de la délivrance de ces cartes ni du contrôle de la validité.
Cependant, lors de l’introduction d’une demande d’emplacement de stationnement pour personne
handicapée, la Commune, en collaboration avec la police, procède à la vérification de la validité de la carte
avant d’octroyer l’emplacement.
Vers la délivrance de cartes « professionnel »
La législation régionale permet aux communes de délivrer des cartes de stationnement aux personnes
travaillant sur son territoire. Cette législation prévoit plusieurs catégories de travailleurs, et permet
l’instauration de quotas visant à limiter le nombre de cartes délivrées et, ce faisant, le risque de saturation du
stationnement.
La politique communale ne prévoit actuellement pas de cartes de ce type, car il a été estimé que ces cartes
constituaient un risque important de saturation du stationnement, au détriment de l’activité économique et
des riverains.
Les bons résultats du plan de stationnement, exposés par ailleurs dans le présent document, montrent qu’il
existe une marge de manœuvre en terme de disponibilité du stationnement, la pression ayant diminué au
cours des dernières années. Cette marge de manœuvre permet d’envisager la délivrance de cartes de
stationnement à certains usagers qui n’y ont pas accès actuellement.
Il serait cependant risqué d’ouvrir les cartes de stationnement à tous les publics professionnels, y compris
les personnes qui n’utilisent leur véhicule que pour leur déplacement domicile – travail, alors que d’autres
modes de déplacement sont disponibles.
Tenant compte de la législation régionale actuelle et de son évolution attendue dans le cadre de la révision
(en cours) de la politique régionale de stationnement, ainsi que des nombreuses demandes adressées à la
Commune, il est proposé de retenir deux catégories d’usagers : les professionnels dont l’activité
nécessite l’usage permanent d’un véhicule, ainsi que le personnel des établissements scolaires. Ces
catégories d’usagers sont détaillées plus bas.
Par ailleurs, afin de limiter le risque de saturation qui porterait atteinte à l’efficacité du plan de stationnement,
il est proposé de limiter le nombre total de cartes de ce type qui pourront être délivrées. Cette limite sera
fixée en fonction du nombre de cartes « riverain » actives, avec une proportion de 10 % maximum. Au 31
décembre 2020, le nombre de cartes « riverain » actives s’élevait à 17.640.
Sur cette base, le nombre total de cartes admissibles pour cette catégorie, arrondi, s’élève à 1.800
cartes.
Il est par ailleurs proposé d’établir une clé de répartition entre les deux catégories d’usagers, à raison de :
- 2/3 des cartes à destination des professionnels dont l’activité nécessite l’usage permanent
d’un véhicule, soit 1.200 cartes ;
- 1/3 des cartes à destination du personnel des établissements scolaires, soit 600 cartes.
Lorsque le nombre de cartes délivrées atteindra la limite, un système de liste d’attente sera mis en œuvre, et
des nouvelles cartes ne seront délivrées que lorsque d’autres seront annulées ou non renouvelées.
Les spécificités relatives à chacune des deux catégories proposées sont précisées ci-dessous.
Carte à destination des professionnels dont l’activité nécessite l’usage permanent d’un
véhicule
L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de
stationnement réglementées et aux cartes de dérogation, en vigueur au moment de la rédaction du présent
PACS, prévoit que des cartes de stationnement « professionnel » peuvent être délivrées aux entreprises et
aux indépendants (article 84, 1°). Cette carte s’adresse dès lors à un public très large, ne prenant pas en
considération la nécessité de l’usage d’un véhicule.
19Projet de Plan d’Action Communal de Stationnement – Commune d’Ixelles - Juin 2021
Le 17 décembre 2020, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé en première lecture
l’avant-projet d’ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les
missions et modalités de gestion de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cet avant-projet d’ordonnance prévoit la création d’une nouvelle carte de stationnement à destination des
professionnels dont l’activité nécessite l’usage permanent d’un véhicule et uniquement pour transporter le
matériel indispensable à leur activité.
Les professionnels visés sont les corps de métiers (plombiers, chauffagiste, etc.) utilisant des véhicules de
type utilitaire, à l’exclusion notamment des professionnels actifs dans le secteur tertiaire. Cette carte est
strictement limitée à la nécessité de transporter du matériel.
Cette nouvelle catégorie de carte, en ciblant les professionnels dont le véhicule est nécessaire au bon
fonctionnement de leur activité, limitera de la même manière le nombre de cartes délivrées.
Afin de permettre la meilleure répartition possible des cartes disponibles parmi le public visé, il est par
ailleurs proposé de ne délivrer qu’une carte unique par établissement.
S’agissant d’un projet basé sur les mesures prévues dans un avant-projet d’ordonnance régionale, la mise
en œuvre de cette nouvelle carte de stationnement ne sera possible que lorsque les arrêtés d’exécution,
précisant notamment les conditions de délivrance de ces cartes, seront adoptés par le Gouvernement et
transposés dans le règlement-redevance communal.
Carte à destination du personnel des établissements scolaires
L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 précité prévoit une catégorie
spécifique aux établissements scolaires et crèches (article 84, 3°).
Plus précisément, ces cartes peuvent être délivrées aux établissements d’enseignement implantés dans la
Région de Bruxelles-Capitale, à savoir tout établissement organisé, reconnu ou subventionné par une
communauté et les crèches publiques ou qui appliquent des tarifs liés au revenu.
Afin de permettre une répartition équitable des cartes disponibles parmi les établissements visés, il est
proposé de limiter le nombre de cartes par établissement à maximum 33% du personnel actif, en équivalent
temps plein.
Notons enfin que les demandes de cartes de stationnement doivent être introduites par le chef
d’établissement ou son représentant, et non par l’employé lui-même, conformément à l’arrêté précité.
L’établissement souhaitant acquérir de telles cartes devra donc centraliser les demandes, et par ailleurs
présenter un plan de déplacement scolaire ou d’entreprise ou un équivalent. Ce dernier justifie la demande
et fixe des objectifs de rationalisation des déplacements.
Tarification des cartes de stationnement
Actuellement, les tarifs des cartes de stationnement sont réglés par l’arrêté du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de
dérogation, tel que modifié. Cet arrêté fixe pour chaque type de carte un tarif minimum.
La politique de tarification est un outil permettant d’influencer la quantité de cartes délivrées, et d’en limiter
l’acquisition par les personnes ayant un besoin réel.
Actuellement, les tarifs de la carte de dérogation « riverain » sont parmi les plus bas en Région bruxelloise
(15 € pour la première carte du ménage, 50 € pour la seconde). Ce tarif sera amené à augmenter.
Le tarif de la carte à destination des professionnels dont l’activité nécessite l’usage permanent d’un
véhicule sera déterminé en conformité avec les arrêtés d’exécution de la nouvelle ordonnance régionale
attendue.
Le tarif de la carte à destination du personnel des établissements scolaires sera également fixé
conformément à l’arrêté du 18 juillet 2013 précité, à savoir un minimum de 75 € par secteur (si le travailleur
est actif dans plusieurs établissements situés dans des secteurs distincts).
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