PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
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Département de la Vendée - Commune de Aubienv-Les Clouzeaux
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 23 octobre 2019
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-trois octobre à 19h30, le Conseil municipal de la Commune de Aubigny-Les Clouzeaux,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie d'Aubigny, sous la présidence de Monsieur Jany Guéret,
Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 42.
Date de convocation du Conseil municipal : 17 octobre 2019.
Présents : J. Guéret, J. Péroys, C. Laville, J. Gouraud, M. Grellier, A. Launay, J. Commeau, C. Barré, J.-P. Barrientos,
C. Beauchêne, M. Vialard, C. Augizeau, P. Jacq, S. Simonin, C. Andriot, A. Hobbé, Y. Senténéro, F. Pondevie, P. Texier, L.
Bruillot, P. Martin, F. Guilloteau, P. Artaud, M. Verdon, P. Touzé, G. Prouteau, E. Sebbak, P. Grolleau.
Absents : P. Roblin (pouvoir à C. Augizeau), Y. Tessier, M. Loué, A. Simonin, C. Multrier (pouvoir à J. Guéret), A.
Deschamps (pouvoir à A. Hobbé), J.-L. Coutable (pouvoir à J. Péroys), V. Aumon, C. Villemagne, F. Douessin, L. Chêne
(pouvoir à F. Guilloteau), A. Dupont, C. Brochard, C. Brun.
Secrétaire de séance : M. Vialard.
En introduction. Monsieur le Maire informe rassemblée de deux points importants qui vont être évoqués en séance :
La prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme, un dossier qui sera à suivre par la
prochaine équipe municipale ;
Le Projet EDucatif de Territoire (PEDT) 2019-2022 ; M. le Maire remercie M. Frédéric Tiberti, Directeur des
services à ia population, présent lors de ce conseil.
Monsieur le Maire évoque ensuite Vagribashing qui sévit depuis quelques temps. Dans notre Commune, les
agriculteurs se sont émus de la mise en place d'un repas végétarien hebdomadaire dans les restaurants scolaires. Le
Maire rappelle la loi Agriculture et alimentation dite loi Égalim qui a instauré ce repas à titre d'expérimentation pour
deux ans. La loi a été votée après les états généraux de l'alimentation, les décrets d'application sont sortis en juillet
dernier. Elle vise trois objectifs :
Favoriser une alimentation saine en introduisant 50% de produits de qualité, dont 20% de produits bio
(2022) ;
Intensifier la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
Intensifier la lutte contre le plastique.
Le repas végétarien hebdomadaire répond à une exigence nutritionnelle, il s'agit d'une offre alimentaire diversifiée
avec des protéines végétales. C'est une opportunité intéressante qui doit privilégier la qualité à la quantité
(production de lentilles, pois chiches, haricots...).
La Commune a fait le choix de s'approvisionner en produits de grande qualité, issus de circuits courts.
Monsieur le Maire, comme énoncé dans une récente lettre aux habitants, invite les agriculteurs à échanger; une
rencontre est d'ailleurs prévue avec M. Philippe Grolleau.
M. Touzé : la réaction des agriculteurs provient de la rédaction qui en a été faite, qui a heurté les agriculteurs (« il ne
serait pas sain de consommer de la viande »). Monsieur Touzé rappelle la situation difficile, délicate des agriculteurs.
Monsieur le Maire : la loi impose cette expérimentation pour deux ans, à compter du 1er novembre 2019 ; la
Commune a anticipé en mettant en place ce repas végétarien hebdomadaire dès le 1er septembre.
Mme Laville : Ce repas était servi une fois toutes les deux semaines l'année scolaire précédente.
M. Touzé : Autre sujet polémique du moment avec la question des distances supplémentaires (150 m) qui pourraient
être imposées entre les habitations et les zones d'épandage de pesticide... Il faut rappeler que la Commune est située
en zone rurale.
Monsieur le Maire : nous essayons d'avoir des relations constructives ; sur la Commune, 36 exploitations agricoles,
employant 80 équivalents temps plein, utilisent une importante surface du territoire. Une collaboration riche existe,
on l'a vu encore ce dernier week-end avec les randonnées qui traversent nos campagnes ; les agriculteurs
entretiennent l'espace rural. Monsieur le Maire souhaite instaurer des relations constructives et rassurer le monde
agricole. Encore une fois, pour cette filière, des opportunités apparaissent avec la production de viande de qualité, les
circuits courts, la vente directe, des nouvelles productions céréalières...
Monsieur le Maire évoque ensuite la loi Engagement et Proximité (suite au Grand Débat), adoptée hier par le Sénat,
qui apporte des avancées pour les communes :
Le remboursement des frais de garde pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants ;
L'amélioration de la parité au sein des bureaux des intercommunalités ;
La conférence des maires dans les intercommunalités ;
La souscription de contrat d'assurance fonctionnelle pour les adjoints et les délégués ;
L'instauration d'une amende administrative pour non-respect des arrêtés municipaux (exemple :épaves sur
la voie publique etc.).
DECISIONS DU MAIRE
Rapporteur : Jany Guéret
Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au titre de
l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales :
Commande publique
05/09/2019 DEC2019- Travaux de revêtement mural PVC et cloison isotherme - pôle commercial des Clouzeaux
09-23 Attributaire marché : VS Aménagement (Bouguenais, 44)
Montant : 16 468,07 € HT € (Cf.budget annexe « pôle commercial »)
23/09/2019 DEC2019- Travaux de désamiantage et déconstruction des bâtiments Rue des Sports aux Clouzeaux, déclaration
09-26 d'infructuosité
Motif : montant des offres disproportionné par rapport aux crédits budgétaires
Nouvelle consultation en cours
23/09/2019 DEC2019- Rénovation éclairage salle de tennis des Clouzeaux
09-27 Offre retenue : SNGE Ouest
Montant: 14 400 € TTC
08/10/2019 DEC2019- Fourniture et installation de vidéoprojecteurs interactifs et d'ordinateurs dédiés pour les écoles
10-30 Odette Roux et Jean de La Fontaine
Offre retenue : MG Solution
Montants :
lot l vidéoprojecteurs 18 976.90 € TTC
lot 2: ordinateurs 4 447.25 € TTC
soit un total de 23 424.15 € TTC
15/10/2019 DEC2019- Travaux espaces verts du lotissement communal « La Grenouillère »
10-31 Offre retenue : CAJEV
Montant : 37 889,10 € HT (budget annexe)
15/10/2019 DEC2019- Travaux de voirie - programme 2019
10-31 Offre retenue : JB Services
Montant: 51 441.12€ TTC
Régies
17/09/2019 - DEC2019-09-24 - Modification de l'acte constitutif de la régie pour manifestations culturelles et sportives
La règle de recettes fonctionne également pour l'encaissement des ventes de livres de la bibliothèque.
Fixation de tarifs
17/09/2019 DEC2019- Fixation des tarifs pour la vente de livres lors des portes ouvertes de la bibliothèque du 28/09/2019
09-25 l livre : l € ; Lot de 5 livres : 3 €
23/09/2019 DEC2019- Fixation des tarifs Week-end Gonflé 25 et 26 octobre 2019
09-28 Tarif des entrées ;
Tarif entrée la journée : 5 € /personne
Tarif entrée groupe la journée : 2.50€/personne
Gratuité pour les accompagnateurs et les enfants de - 2 ans
Tarif des consommations :
Boisson non alcoolisée : 1.50€
Boisson alcoolisée : 1.50€
Boissons chaudes (café, thé) : 1€
Barres chocolatées : 1€
Confiseries : 0.50€
30/09/2019 DEC2019- Fixation des tarifs du service jeunesse octobre 2019
09-27 Tarifs des activités du service jeunesse
burger-king cinéma
QFQF1101 15 € 15 €
Laser Game
QF< 900 7€
QF> 901 10 €
21/10/2019 DEC2019- Fixation des tarifs activités enfance et jeunesse octobre 2019
10-33 JEUX EN FOLIE BOWLING
QF < 900 4€ 5€
QF > 901 4€ 8€
22/10/2019 DEC- Fixation du tarif de location de la salle des fêtes des Clouzeaux pour le groupe de musique « No Way
2019-34 Back » du 28 au 30 octobre 2019 pour la préparation d'un spectacle de Noël
Prix de location : 40€TTC par jour, soit 120€TTC pour la période de location
M. Touzé regrette que des activités jeunes soient organisées au cinéma à La Roche-sur-Yon, alors que la Commune
dispose du cinéma Le Carfour, qui peut programmer des films spécifiques pour ce public.
Il sera tenu compte de cette proposition pour la programmation de prochaines activités jeunes.
Délégation du droit de préemption
21/10/2019 - DEC2019-10-32 - délégation du droit de préemption au profit de La Roche-sur-Yon Agglomération aux
fins de préempter l'immeuble cadastré section ZT n°116
Monsieur le Maire présente l'arrêté qu'il a pris ainsi que la déclaration d'intention d'aliéner relative à cette parcelle.
La Roche-sur-Yon Agglomération a fait part de son souhait de préempter cette parcelle pour tes motifs suivants : la
parcelle se situe dans le prolongement de la zone de la Landette Nord, zone d'activités économique transférée en
2010 à La Roche-sur-Yon Agglomération qui dispose d'un intérêt à se porter acquéreur de cette parcelle, ce terrain
non viabilisé pourrait à moyen ou long terme faire l'objet d'un projet d'aménagement plus global s'inscrivant dans la
continuité sud de la zone d'activités de la Landette Nord et répondre ainsi à la politique de développement
économique portée par l'Agglomération. Monsieur le Maire a accédé à la demande de La Roche-sur-Yon
Agglomération en prenant cet arrêté. Monsieur le Maire précise que La Roche-sur-Yon Agglomération se charge de
proposer un autre terrain à l'acquéreur évincé.
PLANIFICATION, DÉVELOPPEMENT, INTERCOMMUNALITÈ
Rapporteur : Jacques Péroys
Déclarations d'Intention d'Aliéner
Le Conseil municipal décide de ne pas faire usage de son droit de préemption pour les biens suivants :
LES CLOUZEAUX
21 rue Biaise Pascal
19Y0060 07/09/2019 non bâti ZT 120 6 030 mz
PALandette2
19Y0064 18/09/2019 bâti Al 18 500m2 60 rue des Vignes
19Y0066 20/09/2019 bâti AB 152 720m2 8 ruedel'Aubépine
rue de la
19Y0068 25/09/2019 non bâti AD 186 697 m2
Grenouillère
19Y0070 27/09/2019 bâti AD 108 266m2 7 rue du Centre
rue de la
19Y0073 07/10/2019 non bâti AD 184-187 971m2
Grenouillère
19Y0077 17/10/2019 bâti Al 6 666m2 32 rue des Vignes
19Y0078 17/10/2019 bâti AB 12 (32,172e) 698 m2 3 rue Louise Weiss
AB12
19Y0079 17/10/2019 bâti 698m2 3 rue Louise Weiss
(140,172e
AUBIGNY
5 rue du
19Y0061 12/09/2019 non bâti AE 193 413 m2
Commandant
25 rue du Grand
19Y0062 16/09/2019 bâti AE18 l 507 m2
Moulin
25 rue de la
19 Y0063 17/09/2019 bâti AE 131 687m2
Pâquerie
19Y0065 18/09/2019 bâti ZP66 4 254 m2 La Pi ni ère
19Y0067 23/09/2019 bâti Al 74 768m2 8 rue Emile Raynaud
22 avenue du Bocage
19Y0071 04/10/2019 bâti AL 60 2061 m2
ZAOrdeville
19Y0072 04/10/2019 bâti AL 138 928m2 9 avenue du Bocage
61 rue du
19Y0074 10/10/2019 bâti AH 12 2 038 m2
Commandant
rue de la Gîte
19Y0075 10/10/2019 bâti ZH61 19993 m2
La Tignonnière
19Y0076 10/10/2019 bâti YASlp 780m2 rueduVertAiguillon
Monsieur Péroys : le nombre important de DIA montre encore une fois le dynamisme du marché immobilier.
Rapporteur : Jany Guéret
DEL2019-10-81
Objet : Prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme
En introduction, Monsieur le Maire rappelle que ce projet de prescription de révision générale du Plan Local
d'Urbanisme a été étudié en commission. Il s'agit de lancer cette procédure - qui devrait durer deux ans - et de faire
le choix du bureau d'études qui accompagnera la Commune, pour gagner du temps. En effet, la première étape
consistera à dresser un état des lieux. La prochaine équipe municipale pourra s'approprier la réflexion stratégique sur
les étapes qui suivent le diagnostic. Il faut noter que la consommation d'espaces constructibles sur le secteur des
Clouzeaux est soutenue, et il faut éviter d'être en rupture de foncier. Le cahier des charges de la consultation du
bureau d'études présente les chiffres-clés de la Commune, l'historique des modifications ou révisions simplifiées des
deux PLU, les motifs de la révision, les grandes étapes, le calendrier, les moyens de la concertation (Cf. ci-dessous).
Deux révisions simplifiées vont être menées en parallèle de la révision générale :
L'une pour le terrain du nouveau cimetière d'Aubigny (le bureau d'études a déjà été choisi) ;
5
L'autre pour faire évoluer le zonage du terrain prévu pour la construction de la maison de vie séniors aux
Clouzeaux.
Ces deux procédures seront lancées au premier semestre 2020 pour une seule enquête publique.
Afin de travailler sur ce dossier jusqu'aux élections (choix du bureau d'études, état des lieux), il est proposé de
constituer un Comité de suivi : Jany Guéret, Jacques Péroys, Jacques Gouraud, Philippe Touzé, Mickaël Loué, Paul
Texier, Michelle Grellier, Sophie Simonin.
Concernant le recrutement du bureau d'études, il est prévu de lancer la consultation avec comme objet l'assistance à
la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux pour la réalisation des différentes études et prestations nécessaires à la révision
du plan local d'urbanisme. La réception des offres serait le 25/11/2019, avec sélection de trois candidats par le Comité
de suivi, puis une audition de ces trois candidats le 29/11/2019.
Monsieur Péroys : les PLU ont 10 à 12 ans, il est donc temps de travailler sur un nouveau PLU ; de plus, c'est une
bonne chose d'harmoniser ces documents d'urbanisme.
Monsieur Touzé apprécie qu'un recensement précis du bâti existant et des « dents creuses » soit réalisé dans les
villages, avec une attention toute particulière aux activités agricoles existantes dans ces villages.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.lll-3, L.132-7, L.132-9,L.153-8, et L.153-11,
L.153-31 à L.153-35, R.153-20 et R.153-21,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune des CLOUZEAUX approuvé par délibération du conseil municipal en date
du 10 septembre 2010,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'AUBIGNY approuvé par délibération du conseil municipal en date du 3
mars 2005,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Aubigny et des Clouzeaux respectivement
en date des 29 et 28 octobre 2015 sollicitant la création d'une commune nouvelle,
Vu l'arrêté n°15-DCRTAJ/2-603 de Mr le Préfet de la Vendée en date du 3 décembre 2015 portant création de la
commune nouvelle « Aubigny-Les Clouzeaux » au 1er janvier 2016,
Considérant :
Que la commune nouvelle veut prescrire la révision générale pour se projeter sur les 10 prochaines années et viser une
population de 8500 habitants,
Qu'au-delà de l'harmonisation nécessaire des règlements à l'échelle du nouveau territoire, des attentes nouvelles ont
émergé, à la fois au plan local et national et ont justifié sa mise en révision pour prendre en compte les objectifs
exposés ci-dessous :
Intégrer les évolutions intervenues dans le code de l'urbanisme, notamment les lois Grenelle l et II, loi ALUR
du 24 mars 2017 ;
Intégrer les évolutions du contexte supra-communal et notamment le SCOT du Pays Yon et Vie approuvé le 8
décembre 2016 ;
Poursuivre le développement de l'urbanisation dans le cadre d'une réflexion globale qui assure un
aménagement durable de son territoire, en terme de mixité sociale, d'activités économiques et sociales en
favorisant le renouvellement urbain et la préservation des espaces naturels, agricoles et des paysages ;
Répondre à une politique foncière favorisant la densification en adéquation avec le programme Local de
l'Habitat de la Roche Agglomération (PLH 2017-2022, délibération du 10 décembre 2016 et présentation au
CR2H le 31 mars 2017);
Poursuivre la restructuration et les aménagements des centres bourgs ;
Assurer le développement économique de la commune en favorisant le maintien et le dynamisme des
commerces de proximité ;
Veiller à une utilisation économe des espaces urbains, par l'utilisations des espaces encore disponibles dans
les zones bâties, pouvant être le support d'opérations d'aménagement en renouvellement urbain, favoriser
le renouvellement urbain et permettre des extensions limitées en fonction des besoins et perspectives
d'évolution de la commune ;
Réaliser un recensement précis du bâti existant et des « dents creuses » dans les villages, en portant une
attention toute particulière dans l'hypothèse où tes évolutions possibles ne remettent pas en cause les
activités agricoles ;
Préserver et valoriser le patrimoine bâti et les paysages urbains ;
Préserver les espaces naturels, la biodiversité et les corridors écologiques ;
Protéger et valoriser les espaces agricoles et forestiers ;
Délimiter les trames vertes avec les zones d'urbanisation et les trames bleues ;
Maîtriser les risques naturels liés aux inondations ;
Conforter les liaisons douces et permettre le développement des transports en communs ;
Favoriser la réduction des consommations énergétiques par des nouvelles formes bâties, des qualités
d'aménagements et de réduire les émissions de gaz à effet de serre en relation avec le PCAET de La Roche
Agglomération;
Favoriser la production des énergies renouvelables ;
Rectifier des erreurs matérielles et moderniser le règlement compte tenu des nouvelles législations et
jurisprudences et de révolution de la commune.
Le maire précise ensuite les grandes étapes de la révision et le calendrier prévisionnel :
Phase l : élaboration du diagnostic territorial comprenant l'état initial de l'environnement et identification
des enjeux.
Phase 2 : élaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et des Orientations
d'Aménagement et de Programmation (OAP).
Phase 3 : élaboration du règlement : règlement écrit, plan de zonage,annexes.
Phase 4 : élaboration du dossier d'arrêt complet du PLU et phase administrative (consultation des PPA).
Phase 5 : enquête publique et approbation du dossier en Conseil Municipal.
Les différentes étapes 2019 2020 2021
T4 Tl T2 T3 T4 Tl T2 T3 T4
Prescription révision PLU
Choix prestataire
Diagnostic
Révision simplifiée 2AUL des Clouzeaux
Révision simplifiée cimetière Aubigny
Enquête publique
PADD
Révision PLU Volet réglementaire
Arrêt du PLU
Consultation PPA
Enquête publique
Validation Conseil Municipal
Approbation du PLU
Il convient par ailleurs :
De préciser les modalités de concertation avec la population conformément à l'article L 300-2 du code de
l'urbanisme,
de fixer les modalités d'association et de consultation des différentes personnes publiques et organismes
concernées par la révision générale du PLU.
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
décide de réviser le Plan Local d'Urbanisme,
de fixer les objectifs exposés ci-dessus,
prend acte que la révision porte sur l'intégralité de la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux,
prend acte que les études seront effectuées selon le contenu et la procédure des PLU,
prend acte qu'en application du code de l'urbanisme, les services de l'Etat seront associés à l'élaboration du
PLU,
décide, conformément au code de l'urbanisme, de notifier la présente délibération, au Préfet et aux
personnes publiques associées,
décide que la concertation permettant au public (habitants, associations locales, entreprises,...) d'accéder
aux informations relatives au projet sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :
> organisation d'au moins 2 réunions publiques,
> parution d'articles dans le magazine municipal, le site internet et la presse
> réalisation d'une exposition dans les mairies déléguées
> ouverture d'un registre tenu sur les 2 mairies déléguées aux heures d'ouverture
prend note que certaines réunions spécifiques seront organisées : agriculteurs, acteurs économiques,...
prend note que la présente délibération donne certaines possibilités de surseoir à statuer sur les projets de
construction ou d'opération qui pourraient compromettre les changements envisagés par le PLU,
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sollicite toutes les aides financières possibles notamment celle de l'Etat pour une dotation financière afin
de couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision du PLU,
demande que Mr le Préfet de la Vendée porte à connaissance du Maire les éléments nécessaires à
l'élaboration du document d'urbanisme,
valide le cahier des charges et le règlement de consultation présentés en vue de se faire accompagner par
un bureau d'étude sur l'ensemble du projet,
donne délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations de services
concernant la révision du PLU,
décide l'inscription des crédits destinés au financement des dépenses afférentes aux budgets 2019 et 2020,
prend acte conformément aux articles L.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, de l'affichage de la
présente délibération pendant un mois en mairie et son insertion en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département et qu'elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la
commune.
Conformément à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
au préfet de la Vendée,
aux présidents du Conseil régional et du Conseil départemental,
aux présidents de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de la Chambre
d'agriculture,
aux présidents de la Roche Agglomération et syndicat Yon et Vie,
aux maires des communes limitrophes.
• ÉDUCATION, ENFANCE, JEUNESSE
Rapporteur : Catherine Laville
DEL2019-10-82
Objet : Projet Educatif de Territoire (PEDT) - 2019 à 2022
La commune d'Aubigny-Les Clouzeaux a engagé son premier Projet EDucatif de Territoire (PEDT) en 2016. Compte
tenu des évolutions de l'offre éducative sur la commune et du terme du précédent PEDT (2019), un nouveau projet a
été établi pour 2019 à 2022.
Le nouveau PEDT, présenté aux Conseillers Municipaux, prévoit de poursuivre l'harmonisation des objectifs,
l'articulation avec les autres dispositifs et de mieux engager les différentes instances existantes (Conseil municipal des
enfants, conseil des délégués, CLSPD...). Les différents acteurs du projet seront mobilisés pour la mise en œuvre et
porteront la démarche d'évaluation. Les aspects liés à la communication en direction des familles sont également
programmés.
Le nouveau PEDT, présenté en annexe de la délibération, répond à 3 objectifs principaux :
- Conforter les apprentissages et le développement de l'enfant dans les différents temps de la journée ;
- Contribuer à l'épanouissement personnel et à l'ouverture sur le monde extérieur ;
- Favoriser l'autonomie et la prise de responsabilités et accompagner à l'apprentissage de la vie collective et
citoyenne.
Madame Laville précise que le périmètre du PEDTs'est élargi au-delà des accueils enfance jeunesse : il intègre aussi la
culture, la citoyenneté... Il s'agit d'un bon exercice, qui permet de relier les différents temps, et de poser les choses.
Beaucoup de matière a nourri ce PEDT, les nombreuses illustrations intégrées au PEDT en témoignent.
La Commune devrait pouvoir prétendre au Plan Mercredi, dispositif lancé en 2018 suite à la possibilité aux communes
de revenir à la semaine d'école de 4 jours. Financièrement, cela pourrait se traduire par une majoration des aides.
Madame Laville remercie Monsieur Frédéric Tiberti et toute son équipe pour la rédaction de ce PEDT.
Monsieur le Maire remercie également l'équipe qui a réalisé ce travail remarquable. Le PEDT sera présenté aux
Conseils d'école les 12 et 14 novembre prochains.
Monsieur Péroys ajoute que ce document retrace la volonté municipale en direction des enfants et des adolescents.
Monsieur Grolleau : quelles sont les écoles concernées ?
Mme Laville : les quatre écoles et le collège de la Commune (jusqu'à 16 ans).
Mme Barré : le premier PEDT se cantonnait à la mise en place de la semaine des 4,5 jours et son organisation ;
aujourd'hui le PEDT a une ambition beaucoup plus large.
Monsieur Commeau : le PEDT démontre la cohérence éducative des Temps d'Activités Périscolaires.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Approuve le Projet Educatif de Territoire 2019-2022 présenté ci-dessus et annexé à la présente
délibération ;Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le PEDT 2019-2022 ainsi que tout document
relatif à cette affaire, et à accomplir toute formalité nécessaire à la contractualisation du projet avec les
services de l'Etat.
• URBANISME, ENVIRONNEMENT
Rapporteur : Jacques Gouraud
DEL2019-10-83
Objet : Obligation de déclaration préalable à l'édification de clôtures (commune déléguée Aubigny)
La Commune des Clouzeaux, par délibération en date du 14 septembre 2011, a décidé de soumettre l'édification des
clôtures à une procédure de déclaration préalable.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'étendre cette procédure à la commune déléguée d'Aubigny à
compter du 1er novembre 2019.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune déléguée d'Aubigny,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R 421-12,
Considérant que le Conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en
application de ['article R 421-12 du code de l'urbanisme,
Considérant l'intérêt de s'assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme préalablement à
l'édification de la clôture et d'éviter ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de
contentieux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de soumettre l'édification des clôtures à une procédure de
déclaration préalable, à compter du 1er novembre 2019, sur ['ensemble du territoire communal, en application de
l'article R 421-12 du code de l'urbanisme.
DEL2019-10-84
Objet : Cession d'un terrain compris dans le domaine public communal 17 Rue de la Minée (Les Clouzeaux),
modification
Par délibération en date du 28 mars 2018, le Conseil municipal a décidé, après déclassement, de céder à M. et Mme
Luc Jezequel, domiciliés 17 rue de la Minée, Les Clouzeaux 85430 Aubigny-Les Clouzeaux, un terrain situé sur le
domaine public communal, qui longe leur propriété cadastrée section AC n°7.
Le terrain concerné est un chemin empierré, d'une surface de 367 m2, qui dessert essentiellement la propriété de M.
et Mme Jezequel. Suivant l'estimation des Domaines, le terrain a été cédé 7 340 € (20 €/m2) ; M. et Mme Jezequel ont
en outre pris en charge les frais d'enquête publique (100 €), frais de bornage (900 €) et frais d'acte notarié (l 232 €).
Suite à une erreur sur le 1er bornage, un nouveau bornage a dû être réalisé (Cf. annexe). Il convient de procéder à un
échange de terrains de 14 m2 entre la Commune et M. et Mme Luc Jezequel. Ces derniers prennent en charge les frais
de bornage et les frais d'acte notarié.
Monsieur Gouraud précise que le découpage est plus conforme à la configuration des lieux.
M et Mini; JE/SEQUEL Luc cl Muniquc
03afi7Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Décide de valider la modification de bornage telle que présentée en annexe afin de prendre en compte
l'échange de terrains de 14 m2 entre la Commune et M. et Mme Luc Jezequel ;
Les frais de bornage et frais d'acte notarié seront à la charge de M. et Mme Luc Jezequel;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la
conclusion de cette affaire et à signer le moment venu l'acte notarié qui en découle.
DEL2019-10-85
Objet : Pôles commercial et socio-culturel de^Çlouzeaux- Avenants aux marchés de travaux
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 5 septembre 2018, a attribué les marchés de travaux relatifs aux travaux de
construction des pôles commercial et socio-culturel sur la commune déléguée des Clouzeaux; ces travaux
comprennent 15 lots.
Certaines conditions de réalisation ont été modifiées par rapport au marché initial des lots suivants :
POLES COMMERCIAL ET SOCIO-CULTUREL
MODIFICATIONS DE MARCHE
OPERATION GLOBALE
Monta nt marché Modification de Modiltatlon de Modification de Modification de montant du marché variation/Opération
ENTÎEPBISES LOTS
Initial HT marché l marché 2 marché 4 modifié Blobalc
VA LOT TP LOTI- TERRASSEMENTVRDAMGT EXT 301014,20 1458,00 302 502,20 0,48
UMOUZIN LOT 2. GKOS ŒUVRE 424731,71 7 431,75 1044,62 384,44 1171,86 434 764,38 2,36
ARNAUDEAU LOT 3 CHARPENTE METALUQUE 98945,87 98945,87
OUEST ETANCHE LOT 4- COUVERTURE BAC ACIER U9 955,17 U9 955,17
SECOMALU LOT 5- MENUISERIESKTERIEURES 160607,00 2643,00 157964,00 1,65
GAILLARD LOT 6- SERRURER1E 34825.80 607.00 35 432,80 1,74
GAUTIERJPSAS LOT 7 MENUISERIES INTERIEURES BOIS 128282,04 U8 282,04
TBOER LOTS. CLOISONS SECHES 161556,13 1986,01 114.11 2064,67 165 720,92 2,58
TECHNI PLAFONDS LOT9-FAUX PLAFONDS 38739,55 1496,84 40236,39 3,86
TOUZEAUSARL LOT10-REVFTEMENTSDESOLCARRELAGB JW 920,71 1325,14 9802.M 86443,81 8,93
AUCHER5ARL LOT 11-REVETEMENTS DESOLSOUPLES 16348,1X1 16348,0)
PELGROMSARL LOT 12. PEINTURE- BEVETEMENTS MURAUX 33 689,51 750,00 32 939,51 2,23
SNGE OUEST LOT 13-ELECTRICITE 126 500,01 4&?,80 4 258,59 135 405,40 7,04
AJS CLIMATIQUE LOT 14-CHAUFFAGE-VENTIIAT10N 151000,00 151000,00
DMPLOMBERIE LOT 15-PLOMBERIE-SANITAIRES 36900,00 36 9TO, 00
TOTALTRHVAUX 1938 045,70 15558,54 4384,72 2449,11 1171,86 1952 840,49 0,76
CM 23-10-2019
Ces modifications font l'objet d'un modificatif de marché pour chacun des lots (en jaune dans le tableau).
Monsieur Gouraud : le pôle commercial est au stade des finitions ; on constate que l'écart entre les marchés initiaux
et les avenants est de 0,76%.
Monsieur Touzé : il s'agit d'un investissement important ; quels sont les commerçants qui vont s'implanter ?
Monsieur Gouraud :
La boulangerie : M. et Mme David Retailleau (promesse de bail signée le 02/10) ;
Le restaurant : M. et Mme Praud, « Les 4 Pans » (promesse de bail signée le 02/10) ;
Pour le bar-tabac-presse, M. Paul Duval n'est pas candidat, mais son successeur s'est désisté début
septembre ; un nouveau candidat est sur les rangs.
L'ouverture des deux commerces est prévue début décembre ; la signature des baux sera signée chez le notaire à
l'entrée dans les locaux. Monsieur Gouraud souligne la qualité des prestations et la bonne coordination du chantier (à
titre d'exemple : 8 entreprises intervenaient sur le chantier ce jour).
Monsieur le Maire propose aux Conseillers municipaux d'approuver les modificatifs aux marchés de travaux, comme
détaillé ci-dessus.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Approuve les modificatifs aux marchés de travaux pour les travaux des pôles commercial et socio-culturel,
comme détaillés ci-dessus,
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier,
Les crédits nécessaires aux dépenses seront inscrits aux budgets correspondants.10
DEL2019-10-86
Objet : Lotissement communal L'Audouinière - Convention Sydev pour travaux d'extension du réseau électrique
En introduction, Monsieur Gouraud présente le lotissement communal L'Audouinière, aux Clouzeaux, qui devrait
compter une quarantaine de logements, dont 10 logements locatifs sociaux. Il compte environ 17 logements à
['hectare, avec une surface moyenne de 460 m2 par lot.
Concernant les travaux, la consultation des entreprises devrait être lancée fin novembre, les travaux réalisés en
janvier-février 2020, pour une commercialisation à la fin du 1er semestre 2020. Le Conseil municipal sera amené à fixer
le prix des lots lors d'une prochaine séance. Il est rappelé que ce type d'opération est financièrement retracé dans un
budget annexe dédié ; les coûts (achat terrain, études, travaux etc.) seront couverts par les recettes des ventes des
lots.
La convention, proposées par le Syndicat d'Energie et d'Equipement de la Vendée (SyDEV), prévoie la réalisation de
travaux d'extension du réseau électrique pour ce lotissement communal.
Le coût des travaux de desserte se chiffre à 173 251 € ; la participation de la Commune est de 129 815 €, le reste étant
à la charge du SyDEV.
Les conditions techniques et financières sont détaillées dans la convention annexée à la présente.
Ces charges sont supportées par le budget annexe correspondant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Approuve la convention proposée par le SyDEV, jointe en annexe ;
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et à mandater les dépenses
correspondantes.
• FINANCES, BUDGET ET PERSONNEL
Rapporteur : Michelle Grellier
DEL2019-10-87
Objet : Décision modificative au budget annexe la Grenouillère pour régularisation d'écritures N-l
Il convient de procéder sur le budget annexe la Grenouillère 2019 à des opérations budgétaires. En effet, diverses
régularisations de TVA sur des dépenses du budget 2018, non prévues au budget primitif 2019, supposent de réaliser
des virements et augmentations de crédits, à la section de fonctionnement.
Dépenses Recettes
Chapitre comptes fonction Montant Chapitre Compte fonction Montant
11 charges à 773 mandats annulés (exercices antérieurs) 8 122 875,82 E
605 achat de matériel-travaux 8 122 875,82 €
Fonctionnement 0
Total 122875,826 Total 122 875.82 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les opérations budgétaires indiquées ci-
dessus.
Rapporteurs : Jany Guéret et Michelle Grellier
DEL2019-10-88
Objet : Commerces de proximité ; conditions financières principales et particulières d'installation des commerçants
dans lesjocaux de la commune aux Clouzeaux ou d'ORYON à Aubigny
L'accompagnement des commerces de proximité pour la Commune d'Aubigny-Les Clouzeaux se traduit par :
La réalisation d'un pôle commercial aux Clouzeaux en maitrise d'ouvrage directe par la commune, livraison
décembre 2019 ;
La construction d'un immeuble regroupant commerces et logements à Aubigny sous maitrise d'ouvrage
Oryon, avec une livraison début 2021. Sur cette opération, le dernier Conseil municipal a validé le principe du
montage juridique et de l'intervention financière de la commune auprès d'Oryon.
Il s'agit d'un enjeu majeur pour la commune, considérant les services et commerces de proximité comme un élément
fort de développement économique local et de maintien du lien social. Même si la désertification commerciale touche
principalement les plus petites communes rurales, la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux doit rester vigilante compte11
tenu de la proximité immédiate de La Roche-sur-Yon et de la pratique de nos habitants travaillant pour la plupart au
chef-lieu.
Partant du constat que si même le commerce de périphérie se développe particulièrement bien ces dernières années,
les petites communes peuvent offrir de belles opportunités à ceux qui veulent créer leur entreprise, la développer et
créer du lien social.
Ces entreprises restant cependant fragiles, il est indispensable que les politiques publiques favorisent leur
développement et leur maintien.
Les conditions locatives sur ces nouveaux locaux doivent être compatibles avec les chiffres d'affaires potentiellement
réalisables par ces différentes entreprises. Il apparaît par ailleurs, que des dépenses occasionnées par ces transferts de
ces entreprises déjà implantées sur la commune (bail existant, nouveaux investissements, mise aux normes...)
représentent des sorties de trésorerie importantes pour ces petites entreprises.
Compte tenu du contexte actuel et de la mobilisation générale en faveur du commerce de proximité (mesures
gouvernementales, mesures régionales...), il est proposé au Conseil municipal de valider les dispositions générales de
loyers ainsi que des dispositions particulières pour certaines entreprises.
Dispositions générales de loyers :
La base de loyer moyen pour les commerces serait fixée à 80,00 €/m2/an HTVA. Cette proposition est conforme eu
égard aux loyers constatés sur le territoire de Yon et Vie.
Dispositions particulières pour certaines entreprises :
Afin de faciliter l'installation de ces commerces, il est proposé au Conseil municipal de voter des mesures financières,
considérant qu'il s'agit de commerces présents dans chacun des bourgs et principalement sur des activités dites « de
bouche ».
Les dispositions particulières sont détaillées sur les fiches présentées ci-dessous :
Nom de l'entreprise : David RETAILLEAU
Activité : Boulangerie pâtisserie
Situation actuelle : en location de la SCI familiale
Contrat de location envisagé avec la commune :
Nature du bail : bail commercial
Durée de location : 9 ans
Désignation des locaux : Au 3 place du Commerce - Les Clouzeaux, des locaux comprenant un magasin, un
fournil, un laboratoire, des espaces annexes, des locaux techniques et une cour arrière partagée
Surface utile : 143,81 m2
Loyer annuel : 10 020 € HT, loyer mensuel : 835 € HT (indexé sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux
publié par l'INSEE, tous les 3 ans)
Loyer annuel au m2: 69,67 €
Minoration des loyers les 3 premières années : lere année : 635 € ; 2eme année 695 € ; 3eme année 765 €
Date d'entrée dans les lieux : 02/12/2019
Conditions particulières :
Aide à l'installation :
o Circonstances : le commerçant a des emprunts en cours, liés à son installation sur la commune en
octobre 2010, pour financer l'acquisition du fonds de commerce et des bâtiments (loyers actuels :
660€ HT par mois à la SCI Retailleau + 121 95€ HT par mois à la commune pour l'épicerie)
o Accompagnement de la commune :
• Minoration des loyers sur les 3 premières années :
lere année : 635 €; 2eme année 695 € ; 3eme année 765 €
Aide consentie : 4 920 €
• Avance de trésorerie remboursable de 13 000 € en financement des frais de transfert des
équipements sur le nouveau site (hors bail).
L'avance sera versée sur présentation du programme d'investissement, du plan de
financement et des factures certifiées
Remboursement à compter de décembre 2021, sur la base de 380 € par mois pendant 36
mois (13 000 € + intérêts 680€)
Monsieur Touzé : l'accompagnement de la Commune sur la minoration de loyer au démarrage est compréhensible.
Par contre, il n'est pas normal que la Commune se substitue à la banque qui a refusé ce risque.12
Monsieur Gouraud : la banque finance une autre partie du projet de l'artisan et la Commune dispose de son bilan et
de son prévisionnel.
Madame Grellier : cette avance reste somme toute modique.
Monsieur le Maire : l'intervention économique des collectivités territoriales est souvent discutée ; néanmoins elle est
importante pour soutenir les commerces de proximité. C'est notre rôle d'aider cet artisan à se développer.
Nom de l'entreprise : SARL LES 4 PANS
Activité : Restauration traiteur
Situation actuelle : location
Contrat de location envisagé avec la commune :
Nature du bail : bail commercial
Durée de location : 9 ans
Désignation des locaux : Au 7 place du Commerce - Les Clouzeaux, des locaux comprenant une salle de
restaurant, des cuisines, un bureau, des sanitaires, des locaux techniques et une cour arrière partagée
Surface utile : 203,23 m2
Loyer annuel : 15 000 € HT, loyer mensuel : l 250 € HT (indexé sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux
publié par l'INSEE, tous les 3 ans)
Loyer annuel au m2: 73,80 €
Date d'entrée dans les lieux : 02/12/2019
Conditions particulières :
Aide à l'installation :
o Circonstances : le pôle commercial va être livré en 12/2019 ; le commerçant est actuellement lié par
un bail commercial qui court jusqu'au 05/12/2020, avec un loyer mensuel de 1184 € (14 208 € sur
12 mois) ; le commerçant n'est pas en capacité de supporter un double loyer sur un an
o Accompagnement de la commune (hors bail) :
Prise en charge de 70% des loyers du bail actuel, soit 9 960 €, sous forme de réduction des 12
premiers loyers (830 €).
Le reste à charge pour le restaurateur sera étalé sur les 48 premières échéances (réduction de 265,
50 € sur 12 premiers mois, et une majoration de 88,50 € sur les 36 mois suivants)
échéances loyer base aide loyers en doublon aménagement loyer encaissé
l à 12 l 250 € -830,0 -265,5 154,5 €
13 à 48 l 250 € 88,5 l 338,5 €
49 et suivants l 250 € l 250,0 €
aide communale 9 960 € 0€
Monsieur Touzé : l'aide de presque 10 000 € est excessive. La Commune a déjà financé de nombreux aménagements
dans les locaux.
Monsieur le Maire : notre volonté est de conforter le commerce de proximité ; il n'est pas raisonnable de demander
un loyer supérieur à 80 €/mz/an.
Madame Grellier : dans de nombreuses autres communes, les niveaux de loyers sont inférieurs.
Nom de l'entreprise : Paul Duval ou sonsuccesseyr
Activité: Bar Tabac
Situation actuelle : en location
L'exploitant actuel vend son fonds de commerce, l'acquéreur s'installera directement dans les nouveaux locaux.
Contrat de location envisagé avec la commune :
Nature du bail : bail commercial
Durée de location : 9 ans
Désignation des locaux : Au 5 place du Commerce - Les Clouzeaux, des locaux comprenant un espace de
vente, une réserve, des sanitaires, des locaux techniques et une cour arrière partagée
Surface utile : 127,34 m2
Loyer annuel : 8 400 € HT, loyer mensuel : 700 € HT (indexé sur l'inctice trimestriel des loyers commerciaux
publié par l'INSEE)
Loyer annuel au m2: 65,96 €
Date d'entrée dans les lieux : 01/03/2020 (au plus tôt)
Conditions particulières :
Aide à l'installation :
o Circonstances : le commerçant est actuellement lié par un bail commercial qui court jusqu'au
30/09/2020, le commerçant n'est pas en capacité de supporter un double loyer13
o Accompagnement de la commune (hors bail) :
Prise en charge de 500€ par mois (sur un loyer total de 650€ en 2011 + indexation) par le nombre de
mois entre celui d'entrée dans les locaux jusqu'au 30/09/2020, soit au plus 3 000€. Les premières
échéances seront réduites de cette minoration.
Monsieur Touzé informe que la minorité est d'accord sur la minoration des loyers. Par contre, concernant les
conditions particulières accordées, la minorité votera contre.
Monsieur le Maire : je prends acte de la position de la minorité en « faveur » du commerce de proximité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (28 Oui, 5 Non, 0 Abstention), valide
les dispositions générales de loyers présentées plus haut, ainsi que les dispositions particulières pour certaines
entreprises telles que présentées en annexe de la délibération.
Rapporteur : Michelle Grellier
DEL2019-10-89
Objet : Avenant au Contrat Vendée Territoires
En 2017, le Département de la Vendée a proposé aux 19 intercommunalités de Vendée et à la commune de l'Tle d'Yeu
la mise en place de Contrats Vendée Territoires 2017-2020 afin de passer d'une logique de programmes de subvention
à une logique de territoire.
L'enveloppe pluriannuelle notifiée par le Département au territoire de la Communauté d'Agglomération est de
4113 090 €jusqu'en 2020.
Ce Contrat a été signé le 9 octobre 2017 entre le Département, l'Agglomération et l'ensemble des communes qui la
composent. Le Conseil municipal de la commune d'Aubigny-Les Clouzeaux avait délibéré sur cette affaire le 22 juin
2017.
Dans ce cadre, il est prévu une clause de revoyure à mi-parcours afin de mettre à jour, si nécessaire, les opérations
inscrites au contrat.
Aussi, à l'issue d'une revue de projets avec chaque commune et du comité de suivi du 20 septembre 2019 organisé
entre élu-e-s départementaux, communautaires et de communes de l'Agglomération, il est proposé un avenant
intégrant un plan d'actions actualisé. Ces évolutions se justifient par la nécessité de respecter le calendrier fixé dans le
contrat (dépôt des dossiers avant octobre 2020) et de sécuriser les subventions fléchées.
Les modifications sont les suivantes :
La Roche-sur-Yon Agglomération : transfert du reliquat des subventions fléchées vers les liaisons douces vers
l'opération de Nouvel Hôtel d'Agglomération - phase l
La Roche-sur-Yon : ajustement de 881 € de la subvention en faveur du nouveau cinéma Le Concorde
(667 600 €)
Nesmy : remplacement de l'opération « Cantine scolaire » par l'opération « Création d'un terrain de jeu
multisports »
Le Tablier : remplacement de l'opération «Création d'un café-épicerie coopératif» par l'opération
« Rénovation de l'ancienne classe en atelier municipal »
Fougeré : ajout de l'opération « Revitalisation du centre-bourg »
Rives de l'Yon : remplacement de l'opération « Aménagement de centre-bourg » par l'opération « Création
d'une maison de santé pluridisciplinaire »
Le montant total attribué à chaque commune reste conforme à la ventilation de ['enveloppe départementale actée
lors du Bureau communautaire du 9 mai 2017.
Pour notre commune, le Contrat Vendée Territoires soutiendra le projet « Aménagement de centre-bourg » à hauteur
de 91 535 €.
Monsieur Gouraud est étonné que des crédits, initialement prévus pour la réalisation de liaisons douées, soient
affectés au nouvel hôtel de l'agglomération, et en a fait part au président de la commission mobilité de La Roche
Agglomération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix exprimées (31 Oui, 0 Non, 2 Abstentions),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Contrat Vendée Territoires signé le 9 octobre 2017,
Approuve l'avenant au contrat Vendée Territoires 2017-2020 et son annexe l ;
Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant au Contrat Vendée Territoires et tous les documents se
rapportant à sa mise en œuvre.14
Rapporteur : Sophie Simonin
DEL2019-10-90
Objet : Actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
fEngagement Professionnel (RIFSEEP) - IFSE
La commune a décidé de mettre en place le RIFSEEP pour l'ensemble des agents depuis le 1er avril 2017.
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des
fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des
critères professionnels suivants :
- fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait référence à des
responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et de
suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions (II s'agit là de valoriser
l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de
l'agent) ;
- sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (les sujétions
spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l'exercice de fonctions itinérantes ;
['exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s'opérer par une mise en
responsabilité prononcée de l'agent, notamment dans le cadre d'échanges fréquents avec des partenaires internes ou
externes à l'administration).
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe l devant être réservé aux postes les plus exigeants. En vertu du
principe de libre administration, chaque collectivité peut définir ses propres critères.
Au vu des situations de ces dernières semaines, il convient d'effectuer certains ajustements :
- pour les bénéficiaires : les contractuels bénéficient du RIFSEEP et notamment de l'IFSE à partir du 1er jour du 4eme
mois de contrat. La nouveauté est de permettre aux agents ayant un contrat dans les 12 mois qui suivent la fin du
contrat précédent, de maintenir le versement de l'IFSE dès le 1er jour du nouveau contrat.
- classement du directeur des services à la population,
- changement de dénomination des services (pôles, secteurs remplacés par directions et services)
- modification de 2018 non conforme au tableau initial (responsable de pôles avec classification différente)
- classement du chef de service entretien ménager dans le service « équipements et espaces publics ».
Pour rappel, le montant de l'indemnité et du complément est proratisé pour les temps non complets, les temps
partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.
Lors d'un arrêt de travail pour maladie ordinaire, accident de travail, maladie professionnelle, paternité, congé
d'adoption, maternité, temps partiel thérapeutique et congé pour invalidité temporaire imputable au service, la
collectivité maintient le montant du RIFSEEP dans les mêmes conditions que le traitement.
L'IFSE sera versée mensuellement. Le CIA sera versé annuellement suite aux entretiens professionnels.
Le Comité technique, dans sa séance du 18 octobre, a émis un avis favorable à ces ajustements.
Il est proposé au Conseil municipal de valider la modification de la liste des bénéficiaires du RIFSEEP et de mettre à
jour le classement de chaque emploi par groupe.
Compte tenu des montants applicables par cadre d'emplois,
Puisque l'enveloppe annuelle maximale du CIA est de 10% du RIFSEEP,
Filière administrative :
A titre
indicatif IFSE- CIA-
Plafond RIFSEEP
Catégorie Groupe Emplois montant Montant max Montant
annuel proposé
maximal mensuel annuel
RIFSEEP
Attachés territoriaux A2 DS 37 800 € 50% = 18 900 € l 417,50 € l 890.00 €
DSA Services à la
A3 30 000 € 50% = 15 000 € l 125.00 € l 500.00 €
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