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CANADA
CONSOLIDATION CODIFICATION
Proclamation Giving Notice that Proclamation donnant avis que
the Protocol Amending the le Protocole amendant l’Accord
Agreement between Canada entre le Canada et la Barbarde
and Barbados for the Avoidance tendant à éviter les doubles
of Double Taxation and the impositions et à prévenir
Prevention of Fiscal Evasion l’évasion fiscale en matière
with respect to Taxes on Income d’impôts sur le revenu et sur la
and on Capital, done at fortune, fait à Bridgetown le 22
Bridgetown on January 22, 1980 janvier 1980 est entré en
Came into Force on December vigueur le 17 décembre 2013
17, 2013
SI/2014-55 TR/2014-55
Current to December 13, 2021 À jour au 13 décembre 2021
Published by the Minister of Justice at the following address: Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante :
http://laws-lois.justice.gc.ca http://lois-laws.justice.gc.caOFFICIAL STATUS CARACTÈRE OFFICIEL
OF CONSOLIDATIONS DES CODIFICATIONS
Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la
Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin
follows: 2009, prévoient ce qui suit :
Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve
31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement
regulation published by the Minister under this Act in either codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur
print or electronic form is evidence of that statute or regula- support papier ou sur support électronique, fait foi de cette
tion and of its contents and every copy purporting to be pub- loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire
lished by the Minister is deemed to be so published, unless donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi
the contrary is shown. publié, sauf preuve contraire.
... [...]
Inconsistencies in regulations Incompatibilité — règlements
(3) In the event of an inconsistency between a consolidated (3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifica-
regulation published by the Minister under this Act and the tions subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil pri-
original regulation or a subsequent amendment as registered vé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent
by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instru- sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié
ments Act, the original regulation or amendment prevails to par le ministre en vertu de la présente loi.
the extent of the inconsistency.
LAYOUT MISE EN PAGE
The notes that appeared in the left or right margins are Les notes apparaissant auparavant dans les marges de
now in boldface text directly above the provisions to droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac-
which they relate. They form no part of the enactment, tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle
but are inserted for convenience of reference only. elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n’y
figurant qu’à titre de repère ou d’information.
NOTE NOTE
This consolidation is current to December 13, 2021. Any Cette codification est à jour au 13 décembre 2021. Toutes
amendments that were not in force as of December 13, modifications qui n'étaient pas en vigueur au 13 décem‐
2021 are set out at the end of this document under the bre 2021 sont énoncées à la fin de ce document sous le
heading “Amendments Not in Force”. titre « Modifications non en vigueur ».
Current to December 13, 2021 À jour au 13 décembre 2021TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE
Proclamation Giving Notice that the Protocol Proclamation donnant avis que le Protocole
Amending the Agreement between Canada and amendant l’Accord entre le Canada et la Barbarde
Barbados for the Avoidance of Double Taxation and tendant à éviter les doubles impositions et à
the Prevention of Fiscal Evasion with respect to prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le
Taxes on Income and on Capital, done at Bridgetown revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22
on January 22, 1980 Came into Force on December janvier 1980 est entré en vigueur le 17 décembre
17, 2013 2013
A Proclamation Proclamation
Current to December 13, 2021 iii À jour au 13 décembre 2021Registration Enregistrement
SI/2014-55 July 2, 2014 TR/2014-55 Le 2 juillet 2014
AN ACT TO IMPLEMENT CONVENTIONS BETWEEN LOI DE MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS
CANADA AND SPAIN, CANADA AND THE CONCLUES ENTRE LE CANADA ET L’ESPAGNE, LA
REPUBLIC OF AUSTRIA, CANADA AND ITALY, RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE, L’ITALIE, LA
CANADA AND THE REPUBLIC OF KOREA, CANADA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, LA RÉPUBLIQUE
AND THE SOCIALIST REPUBLIC OF ROMANIA AND SOCIALISTE DE ROUMANIE ET LA RÉPUBLIQUE
CANADA AND THE REPUBLIC OF INDONESIA AND D’INDONÉSIE ET DES ACCORDS CONCLUS ENTRE
AGREEMENTS BETWEEN CANADA AND LE CANADA ET LA MALAISIE, LA JAMAÏQUE ET LA
MALAYSIA, CANADA AND JAMAICA AND BARBADE AINSI QUE D’UNE CONVENTION
CANADA AND BARBADOS AND A CONVENTION CONCLUE ENTRE LE CANADA ET LE ROYAUME-
BETWEEN CANADA AND THE UNITED KINGDOM UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU
OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND FOR NORD, TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES
THE AVOIDANCE OF DOUBLE TAXATION WITH IMPOSITIONS EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE
RESPECT TO INCOME TAX REVENU
Proclamation Giving Notice that the Protocol Proclamation donnant avis que le Protocole
Amending the Agreement between Canada and amendant l’Accord entre le Canada et la Barbarde
Barbados for the Avoidance of Double Taxation and tendant à éviter les doubles impositions et à
the Prevention of Fiscal Evasion with respect to prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le
Taxes on Income and on Capital, done at Bridgetown revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22
on January 22, 1980 Came into Force on December janvier 1980 est entré en vigueur le 17 décembre
17, 2013 2013
DAVID JOHNSTON DAVID JOHNSTON
[L.S.] [S.L.]
Canada Canada
ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God of the ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du
United Kingdom, Canada and Her other Realms Royaume-Uni, du Canada et de ses autres
and Territories QUEEN, Head of the Common- royaumes et territoires, Chef du Commonwealth,
wealth, Defender of the Faith. Défenseur de la Foi.
TO ALL TO WHOM these presents shall come or À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou
whom the same may in any way concern, qu’elles peuvent de quelque manière concerner,
Greeting: Salut :
WILLIAM PENTNEY Le sous-procureur général
Deputy Attorney General WILLIAM PENTNEY
A Proclamation Proclamation
Whereas by Order in Council P.C. 2014-591 of May Attendu que, par le décret C.P. 2014-591 du 15 mai
15, 2014, the Governor in Council, pursuant to sub- 2014, le gouverneur en conseil, en vertu du para-
section 32(4) of An Act to implement conventions be- graphe 32(4) de la Loi de mise en œuvre des conven-
tween Canada and Spain, Canada and the Republic of tions conclues entre le Canada et l’Espagne, le
Austria, Canada and Italy, Canada and the Republic Canada et la République d’Autriche, le Canada et
of Korea, Canada and the Socialist Republic of Roma- l’Italie, le Canada et la République de Corée, le
nia and Canada and the Republic of Indonesia and Canada et la République Socialiste de Roumanie et le
agreements between Canada and Malaysia, Canada Canada et la République d’Indonésie et des accords
and Jamaica and Canada and Barbados and a conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la
Current to December 13, 2021 À jour au 13 décembre 2021Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Agreement between Proclamation donnant avis que le Protocole amendant l’Accord entre le Canada et la
Canada and Barbados for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fis- Barbarde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en
cal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Bridgetown on matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980
January 22, 1980 Came into Force on December 17, 2013 est entré en vigueur le 17 décembre 2013
convention between Canada and the United Kingdom Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une
of Great Britain and Northern Ireland for the avoid- convention conclue entre le Canada et le Royaume-
ance of double taxation with respect to income tax, Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, ten-
directed that a proclamation do issue giving notice of dant à éviter les doubles impositions en matière
the entry into force on December 17, 2013 of the sup- d’impôt sur le revenu, a ordonné que soit prise une
plementary agreement, done at Bridgetown on proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur, le
November 8, 2011, that amends the Agreement be- 17 décembre 2013, de l’accord complémentaire, fait à
tween Canada and Barbados for the Avoidance of Bridgetown le 8 novembre 2011 et destiné à modifier
Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion l’Accord entre le Canada et la Barbade tendant à évi-
with respect to Taxes on Income and on Capital, ter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fis-
done at Bridgetown on January 22, 1980; cale en matière d’impôts sur le revenu et sur la for-
tune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980,
Now know you that We, by and with the advice of Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé
Our Privy Council for Canada, do by this Our procla- pour le Canada, Nous, par Notre présente proclama-
mation give notice of the entry into force on Decem- tion, donnons avis de l’entrée en vigueur, le 17 dé-
ber 17, 2013 of the supplementary agreement, done cembre 2013, de l’accord complémentaire ci-joint, fait
at Bridgetown on November 8, 2011, a copy of which à Bridgetown le 8 novembre 2011 et destiné à modi-
is annexed to this proclamation, that amends the fier l’Accord entre le Canada et la Barbade tendant à
Agreement between Canada and Barbados for the éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion
Avoidance of Double Taxation and the Prevention of fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la for-
Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and tune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980.
on Capital, done at Bridgetown on January 22, 1980.
Of all which Our loving subjects and all others whom De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que
these presents may concern are required to take les présentes peuvent concerner sont par les pré-
notice and to govern themselves accordingly. sentes requis de prendre connaissance et d’agir en
conséquence.
IN TESTIMONY WHEREOF, We have caused this Our EN FOI DE QUOI, Nous avons fait publier Notre pré-
proclamation to be published and the Great Seal sente proclamation et y avons fait apposer le
of Canada to be affixed to it. WITNESS: Our Right grand sceau du Canada. TÉMOIN : Notre très fidèle
Trusty and Well-beloved David Johnston, Chancel- et bien-aimé David Johnston, chancelier et compa-
lor and Principal Companion of Our Order of gnon principal de Notre Ordre du Canada, chance-
Canada, Chancellor and Commander of Our Order lier et commandeur de Notre Ordre du mérite mili-
of Military Merit, Chancellor and Commander of taire, chancelier et commandeur de Notre Ordre
Our Order of Merit of the Police Forces, Governor du mérite des corps policiers, gouverneur général
General and Commander-in-Chief of Canada. et commandant en chef du Canada.
AT OUR GOVERNMENT HOUSE, in Our City of Ot- À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre
tawa, this third day of June in the year of Our Lord ville d’Ottawa, ce troisième jour de juin de l’an de
two thousand and fourteen and in the sixty-third grâce deux mille quatorze, soixante-troisième de
year of Our Reign. Notre règne.
By Command, Par ordre,
JOHN KNUBLEY Le sous-registraire général du Canada
Deputy Registrar General of Canada JOHN KNUBLEY
Current to December 13, 2021 À jour au 13 décembre 2021Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Agreement between Proclamation donnant avis que le Protocole amendant l’Accord entre le Canada et la
Canada and Barbados for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fis- Barbarde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en
cal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Bridgetown on matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980
January 22, 1980 Came into Force on December 17, 2013 est entré en vigueur le 17 décembre 2013
Protocol Amending the Protocole amendant l’Accord
Agreement Between Canada entre le Canada et la Barbade
and Barbados for the Avoidance tendant à éviter les doubles
of Double Taxation and the impositions et à prévenir
Prevention of Fiscal Evasion l’évasion fiscale en matière
with Respect to Taxes on d’impôts sur le revenu et sur la
Income and on Capital, Done at fortune, fait à Bridgetown le 22
Bridgetown on 22 January 1980 janvier 1980
THE GOVERNMENT OF CANADA AND THE GOV- LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVER-
ERNMENT OF BARBADOS, NEMENT DE LA BARBADE,
DESIRING to conclude a Protocol amending the Agreement DÉSIREUX de conclure un Protocole amendant l’Accord
between Canada and Barbados for the Avoidance of Double entre le Canada et la Barbade tendant à éviter les doubles
Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’im-
to Taxes on Income and on Capital, done at Bridgetown on 22 pôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22
January 1980 (hereinafter referred to as “the Agreement”), janvier 1980 (ci-après dénommé « l’Accord »),
HAVE AGREED as follows: SONT CONVENUS des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 ARTICLE PREMIER
1 Paragraph 1 of Article IV of the Agreement shall be deleted 1 Le paragraphe 1 de l’article IV de l’Accord est supprimé et
and replaced by the following: remplacé par ce qui suit :
“1 For the purposes of this Agreement, the term resident « 1 Au sens du présent Accord, l’expression résident
of a Contracting State means: d’un État contractant désigne :
(a) any person who, under the laws of that State, is li- a) toute personne qui, en vertu de la législation de cet
able to tax therein by reason of that person’s domi- État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en rai-
cile, residence, place of management or any other son de son domicile, de sa résidence, de son siège
criterion of a similar nature, but does not include de direction ou de tout autre critère analogue, à
any person who is liable to tax in that State in re- l’exclusion de toute personne qui n’est assujettie à
spect only of income from sources in that State or l’impôt dans cet État que pour les revenus de
capital situated therein; and sources situées dans cet État ou pour la fortune qui
y est située;
(b) that State or a political subdivision or local author-
ity thereof or any agency or instrumentality of any b) cet État, chacune de ses subdivisions politiques ou
government of such State, subdivision or authori- collectivités locales, ou toute personne morale de
ty.” droit public de tout gouvernement de cet État, sub-
division ou collectivité. »
2 Paragraph 3 of Article IV of the Agreement shall be deleted 2 Le paragraphe 3 de l’Article IV de l’Accord est supprimé et
and replaced by the following: remplacé par ce qui suit :
“3 Where a company is a national of a Contracting State « 3 Lorsqu’une société est un national d’un État contrac-
and by reason of paragraph 1 a resident of both Contract- tant et qu’en raison du paragraphe 1, elle est un résident
ing States then that company shall be deemed to be a resi- des deux États contractants, elle est considérée comme un
dent only of the firstmentioned State. résident seulement de l’État mentionné en premier lieu.
4 Where by reason of the provisions of paragraph 1 a per- 4 Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une
son other than an individual or a company described in personne autre qu’une personne physique ou une société
paragraph 3 is a resident of both Contracting States, the visée au paragraphe 3 est un résident des deux États
competent authorities of the Contracting States shall by contractants, les autorités compétentes des États contrac-
mutual agreement endeavour to settle the question and to tants s’efforcent d’un commun accord de trancher la ques-
determine the mode of application of this Agreement to tion et de déterminer les modalités d’application du pré-
such person. In the absence of such agreement, such per- sent Accord à cette personne. À défaut d’un tel accord,
son shall not be entitled to claim any relief or exemption cette personne n’a pas le droit de réclamer les abattements
from tax provided by this Agreement.” ou exonérations d’impôts prévus par le présent Accord. »
Current to December 13, 2021 6 À jour au 13 décembre 2021Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Agreement between Proclamation donnant avis que le Protocole amendant l’Accord entre le Canada et la
Canada and Barbados for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fis- Barbarde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en
cal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Bridgetown on matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980
January 22, 1980 Came into Force on December 17, 2013 est entré en vigueur le 17 décembre 2013
ARTICLE 2 ARTICLE 2
1 Paragraph 3 of Article XIV of the Agreement shall be delet- 1 Le paragraphe 3 de l’article XIV de l’Accord est supprimé et
ed and replaced by the following: remplacé par ce qui suit :
“3 Income or gains derived by a resident of a Contracting « 3 Les revenus ou les gains qu’un résident d’un État
State from the alienation of: contractant tire de l’aliénation :
(a) shares, the value of which is derived principally a) d’actions, dont la valeur est tirée principalement de
from immovable property situated in the other biens immobiliers situés dans l’autre État; ou
State; or
b) d’une participation dans une société de personnes,
(b) an interest in a partnership, trust or other entity, fiducie ou autre entité, dont la valeur est tirée prin-
the value of which is derived principally from im- cipalement de biens immobiliers situés dans l’autre
movable property situated in that other State, État,
may be taxed in that other State.” sont imposables dans cet autre État. »
2 Paragraph 5 of Article XIV of the Agreement shall be delet- 2 Le paragraphe 5 de l’article XIV de l’Accord est supprimé et
ed and replaced by the following: remplacé par ce qui suit :
“5 The provisions of paragraph 4 shall not affect the right « 5 Les dispositions du paragraphe 4 ne portent pas at-
of a Contracting State to levy, according to its law, a tax on teinte au droit d’un État contractant de percevoir, confor-
gains from the alienation of any property, other than prop- mément à sa législation, un impôt sur les gains provenant
erty to which the provisions of paragraph 6 apply, derived de l’aliénation d’un bien, autre qu’un bien auquel s’ap-
by an individual who is a resident of the other Contracting pliquent les dispositions du paragraphe 6, et réalisés par
State and has been a resident of the first-mentioned State une personne physique qui est un résident de l’autre État
at any time during the six years immediately preceding the contractant et qui a été un résident du premier État à un
alienation of the property. moment quelconque au cours des six années précédant
immédiatement l’aliénation du bien.
6 Where an individual who ceases to be a resident of a 6 Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement
Contracting State, and immediately thereafter becomes a après avoir cessé d’être un résident d’un État contractant
resident of the other Contracting State, is treated for the devient un résident de l’autre État contractant, est consi-
purposes of taxation in the first-mentioned State as having dérée aux fins d’imposition dans le premier État comme
alienated a property (in this paragraph referred to as the ayant aliéné un bien (ciaprès appelée « aliénation répu-
“deemed alienation”) and is taxed in that State by reason tée » au présent paragraphe), et qu’elle est imposée dans
thereof, the individual may elect to be treated for purposes cet État en raison de cette aliénation, cette personne peut
of taxation in the other State as if the individual had, im- choisir, aux fins d’imposition dans l’autre État, d’être
mediately before becoming a resident of that State, sold considérée comme ayant vendu et racheté le bien, immé-
and repurchased the property for an amount equal to the diatement avant de devenir un résident de cet État, pour
lesser of its fair market value at the time of the deemed un montant égal au moins élevé du montant correspon-
alienation and the amount the individual elects, at the dant à la juste valeur marchande du bien au moment de
time of the actual alienation of the property, to be the pro- l’aliénation réputée et du montant qu’elle choisit, au mo-
ceeds of disposition in the first-mentioned State in respect ment de l’aliénation réelle du bien, comme étant le produit
of the deemed alienation. However, this provision shall not de disposition dans le premier État relativement à l’aliéna-
apply to property any gain from which, arising immediate- tion réputée. Toutefois, la présente disposition ne s’ap-
ly before the individual became a resident of that other plique ni aux biens qui donneraient lieu, immédiatement
State, may be taxed in that other State nor to immovable avant que la personne physique ne devienne un résident
property situated in a third State.” de cet autre État, à des gains imposables dans cet autre
État, ni aux biens immobiliers situés dans un État tiers. »
ARTICLE 3 ARTICLE 3
1 Paragraph 1 of Article XXV of the Agreement shall be 1 Le paragraphe 1 de l’article XXV de l’Accord est supprimé
deleted and replaced by the following: et remplacé par ce qui suit :
“1 In the case of Canada, double taxation shall be avoided « 1 En ce qui concerne le Canada, la double imposition
as follows: est évitée de la façon suivante :
(a) subject to the existing provisions of the law of a) sous réserve des dispositions existantes de la légis-
Canada regarding the deduction from tax payable lation canadienne concernant l’imputation sur
in Canada of tax paid in a territory outside Canada l’impôt canadien payable de l’impôt payé dans un
and to any subsequent modification of those provi- territoire en dehors du Canada et de toute modifi-
sions - which shall not affect the general principle cation ultérieure de ces dispositions qui n’en affec-
hereof - and unless a greater deduction or relief is terait pas le principe général, et sans préjudice
provided under the laws of Canada, tax payable in d’une déduction ou d’un dégrèvement plus impor-
Barbados on profits, income or gains arising in tant prévu par la législation canadienne, l’impôt
Current to December 13, 2021 7 À jour au 13 décembre 2021Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Agreement between Proclamation donnant avis que le Protocole amendant l’Accord entre le Canada et la
Canada and Barbados for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fis- Barbarde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en
cal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Bridgetown on matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980
January 22, 1980 Came into Force on December 17, 2013 est entré en vigueur le 17 décembre 2013
Barbados shall be deducted from any Canadian tax payable à la Barbade sur les bénéfices, revenus ou
payable in respect of such profits, income or gains; gains provenant de la Barbade est porté en déduc-
tion de tout impôt canadien payable au Canada sur
(b) subject to the existing provisions of the law of
ces bénéfices, revenus ou gains;
Canada regarding the allowance as a credit against
Canadian tax of tax payable in a territory outside b) sous réserve des dispositions existantes de la légis-
Canada and to any subsequent modification of lation canadienne concernant l’imputation sur
those provisions - which shall not affect the general l’impôt canadien de l’impôt payable dans un terri-
principle hereof - where a company which is a resi- toire en dehors du Canada et de toute modification
dent of Barbados pays a dividend to a company ultérieure de ces dispositions qui n’en affecterait
which is a resident of Canada and which controls pas le principe général, lorsqu’une société qui est
directly or indirectly at least 10 per cent of the vot- un résident de la Barbade paie un dividende à une
ing power in the first-mentioned company, the société qui est un résident du Canada et qui
credit shall take into account the tax payable in contrôle directement ou indirectement au moins
Barbados by that first-mentioned company in re- 10 p. 100 des droits de vote de la société mention-
spect of the profits out of which such dividend is née en premier lieu, il est tenu compte, dans le cal-
paid; cul de l’imputation, de l’impôt dû à la Barbade par
la société mentionnée en premier lieu sur les béné-
(c) where, in accordance with any provision of this
fices qui servent au paiement de ce dividende;
Agreement, income derived or capital owned by a
resident of Canada is exempt from tax in Canada, c) lorsque, conformément à une disposition quel-
Canada may nevertheless, in calculating the conque du présent Accord, les revenus qu’un ré-
amount of tax on other income or capital, take into sident du Canada reçoit ou la fortune qu’il possède
account the exempted income or capital.” sont exemptés d’impôts au Canada, le Canada peut
néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur
d’autres éléments du revenu ou de la fortune, tenir
compte des revenus ou de la fortune exemptés. »
2 Paragraph 4 of Article XXV of the Agreement shall be 2 Le paragraphe 4 de l’article XXV de l’Accord est supprimé.
deleted.
ARTICLE 4 ARTICLE 4
Article XXVIII of the Agreement shall be deleted and replaced L’article XXVIII de l’Accord est supprimé et remplacé par ce
by the following: qui suit :
“ARTICLE XXVIII « ARTICLE XXVIII
Exchange of Information Échange de renseignements
1 The competent authorities of the Contracting States 1 Les autorités compétentes des États contractants
shall exchange such information as is foreseeably relevant échangent les renseignements vraisemblablement perti-
for carrying out the provisions of this Agreement or to the nents pour appliquer les dispositions du présent Accord ou
administration or enforcement of the domestic laws con- pour l’administration ou l’application de la législation in-
cerning taxes of every kind and description imposed on be- terne des États contractants relative aux impôts de toute
half of the Contracting States, insofar as the taxation nature ou dénomination perçus pour le compte des États
thereunder is not contrary to this Agreement. The ex- contractants, dans la mesure où l’imposition qu’elle pré-
change of information is not restricted by Articles 1 and 2. voit n’est pas contraire au présent Accord. L’échange de
renseignements n’est pas restreint par les articles 1 et 2.
2 Any information received under paragraph 1 by a Con- 2 Les renseignements reçus par un État contractant en
tracting State shall be treated as secret in the same manner vertu du paragraphe 1 sont tenus secrets de la même ma-
as information obtained under the domestic laws of that nière que les renseignements obtenus en application de la
State and shall be disclosed only to persons or authorities législation interne de cet État et ne sont communiqués
(including courts and administrative bodies) concerned qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et
with the assessment or collection of, the enforcement or organes administratifs) concernées par l’établissement ou
prosecution in respect of, the determination of appeals in le recouvrement d’impôts, par les procédures ou pour-
relation to taxes, or the oversight of the above. Such per- suites concernant ces impôts, par les décisions sur les re-
sons or authorities shall use the information only for such cours relatifs à ces impôts ou par le contrôle de ce qui pré-
purposes. They may disclose the information in public cède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces
court proceedings or in judicial decisions. renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces
renseignements au cours d’audiences publiques de tribu-
naux ou dans des jugements.
Current to December 13, 2021 8 À jour au 13 décembre 2021Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Agreement between Proclamation donnant avis que le Protocole amendant l’Accord entre le Canada et la
Canada and Barbados for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fis- Barbarde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en
cal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Bridgetown on matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980
January 22, 1980 Came into Force on December 17, 2013 est entré en vigueur le 17 décembre 2013
3 In no case shall the provisions of paragraphs 1 and 2 be 3 Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en
construed so as to impose on a Contracting State the obli- aucun cas être interprétées comme imposant à un État
gation: contractant l’obligation :
(a) to carry out administrative measures at variance a) de prendre des mesures administratives dérogeant
with the laws and the administrative practice of à sa législation et à sa pratique administrative ou à
that or of the other Contracting State; celles de l’autre État contractant;
(b) to supply information which is not obtainable un- b) de fournir des renseignements qui ne pourraient
der the laws or in the normal course of the admin- être obtenus sur la base de sa législation ou dans le
istration of that or of the other Contracting State; cadre de sa pratique administrative normale ou de
or celles de l’autre État contractant;
(c) to supply information which would disclose any c) de fournir des renseignements qui révéleraient un
trade, business, industrial, commercial or profes- secret commercial, industriel, professionnel, ou un
sional secret or trade process, or information, the procédé commercial ou des renseignements, dont
disclosure of which would be contrary to public la communication serait contraire à l’ordre public.
policy (ordre public).
4 If information is requested by a Contracting State in ac- 4 Si des renseignements sont demandés par un État
cordance with this Article, the other Contracting State contractant conformément au présent article, l’autre État
shall use its information gathering measures to obtain the contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obte-
requested information, even though that other State may nir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas be-
not need such information for its own tax purposes. The soin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans
obligation contained in the preceding sentence is subject la phrase précédente est soumise aux limitations prévues
to the limitations of paragraph 3 but in no case shall such au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles
limitations be construed to permit a Contracting State to d’empêcher un État contractant de communiquer des ren-
decline to supply information solely because it has no do- seignements uniquement parce que ceuxci ne présentent
mestic interest in such information. pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5 In no case shall the provisions of paragraph 3 be con- 5 En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne
strued to permit a Contracting State to decline to supply peuvent être interprétées comme permettant à un État
information solely because the information is held by a contractant de refuser de communiquer des renseigne-
bank, other financial institution, nominee or person acting ments uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une
in an agency or a fiduciary capacity or because the infor- banque, un autre établissement financier, un mandataire
mation relates to ownership interests in a person.” ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou
parce que ces renseignements se rattachent au droit de
propriété dans une personne. »
ARTICLE 5 ARTICLE 5
1 Paragraph 2 of Article XXX of the Agreement shall be 1 Le paragraphe 2 de l’article XXX de l’Accord est supprimé
deleted and replaced by the following: et remplacé par ce qui suit :
“2 Nothing in this Agreement shall be construed as pre- « 2 Aucune disposition du présent Accord ne peut être in-
venting Canada from imposing a tax on amounts included terprétée comme empêchant le Canada de prélever un im-
in the income of a resident of Canada with respect to a pôt sur les montants inclus dans le revenu d’un résident du
company, partnership, trust, or other entity, in which that Canada à l’égard d’une société, d’une société de personnes,
resident has an interest.” d’une fiducie ou d’une autre entité dans laquelle ce ré-
sident possède une participation. »
2 Paragraph 3 of Article XXX of the Agreement shall be 2 Le paragraphe 3 de l’article XXX de l’Accord est supprimé
deleted and replaced by the following: et remplacé par ce qui suit :
“3 The provisions of Articles VI to XXIV of this Agree- « 3 Les dispositions des articles VI à XXIV du présent Ac-
ment shall not apply to any person or other entity entitled cord ne s’appliquent pas aux personnes ou autres entités
to any special tax benefit: ayant droit à un avantage fiscal spécial :
(a) in Barbados, under the International Business a) à la Barbade, en vertu de la Loi sur les sociétés
Companies Act, the Exempt Insurance Act, the In- d’affaires internationales (International Business
surance Act, the International Financial Services Companies Act), de la Loi sur les assurances
Act, the Society With Restricted Liability Act, or exemptées (Exempt Insurance Act), de la Loi sur
the International Trusts Act, or any substantially les assurances (Insurance Act), de la Loi sur les
similar law subsequently enacted; or services financiers internationaux (International
Financial Services Act), de la Loi sur la société à
(b) in either Contracting State, under a law of that
responsabilité restreinte (Society With Restricted
State which has been identified in an Exchange of
Liability Act) ou de la Loi sur les fiducies interna-
Notes between the Contracting States.”
tionales (International Trusts Act), ou de toute
Current to December 13, 2021 9 À jour au 13 décembre 2021Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Agreement between Proclamation donnant avis que le Protocole amendant l’Accord entre le Canada et la
Canada and Barbados for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fis- Barbarde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en
cal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Bridgetown on matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980
January 22, 1980 Came into Force on December 17, 2013 est entré en vigueur le 17 décembre 2013
autre loi substantiellement analogue adoptée par la
suite; ou
(b) dans l’un ou l’autre État contractant, en vertu
d’une loi de cet État qui a été identifiée dans un
échange de notes entre les États contractants. »
3 The following new paragraph 5 shall be added to Article 3 Le nouveau paragraphe 5 suivant est ajouté à l’article XXX
XXX of the Agreement: de l’Accord :
“5 Where under any provision of this Agreement any in- « 5 Lorsque, en vertu d’une disposition quelconque du
come is relieved from tax in a Contracting State and, under présent Accord, un revenu bénéficie dans un État contrac-
the law in force in the other Contracting State a person, in tant d’un allégement d’impôt et que, en vertu de la législa-
respect of that income, is subject to tax by reference to the tion en vigueur dans l’autre État contractant, une personne
amount thereof that is remitted to or received in that other est, à l’égard de ce revenu, assujettie à l’impôt sur la base
Contracting State and not by reference to the full amount du montant de ce revenu qui est remis ou reçu dans cet
thereof, then the relief to be allowed under this Agreement autre État et non pas sur la base de son montant total, l’al-
in the first-mentioned Contracting State shall apply only to légement qui doit être accordé en vertu du présent Accord
so much of the income as is taxed in the other Contracting dans l’État contractant mentionné en premier lieu ne s’ap-
State.” plique qu’au montant du revenu qui est imposé dans
l’autre État contractant. »
ARTICLE 6 ARTICLE 6
1 Each of the Contracting States shall take all measures nec- 1 Chacun des États contractants prend toutes les mesures
essary to give this Protocol the force of law within its jurisdic- nécessaires pour donner force de loi au présent Protocole
tion and each shall notify the other Contracting State once dans sa juridiction, et il notifie à l’autre État contractant l’ac-
these measures are completed. This Protocol shall enter into complissement de ces mesures. Le présent Protocole entre en
force on the date of the later of these notifications and shall vigueur à la date de la dernière de ces notifications et prend
then have effect: ainsi effet :
(a) in Canada: a) au Canada :
(i) in respect of tax withheld at the source, on i) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les mon-
amounts paid or credited to non-residents on or af- tants payés à des non-résidents, ou portés à leur
ter the first day of January in the calendar year crédit, le 1er janvier de l’année civile qui suit immé-
next following that in which this Protocol enters in- diatement celle de l’entrée en vigueur du présent
to force; and Protocole, ou par la suite,
(ii) in respect of other Canadian tax, for taxation years ii) à l’égard des autres impôts canadiens, pour toute
beginning on or after the first day of January in the année d’imposition commençant le 1er janvier de
calendar year next following that in which this Pro- l’année civile qui suit immédiatement celle de l’en-
tocol enters into force; trée en vigueur du présent Protocole, ou par la
(b) in Barbados: suite;
(i) in respect of tax withheld at the source, on b) à la Barbade :
amounts paid or credited to non-residents on or af- i) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les mon-
ter the first day of January in the calendar year tants payés à des non-résidents, ou portés à leur
next following that in which this Protocol enters in- crédit, le 1er janvier de l’année civile qui suit immé-
to force; and diatement celle de l’entrée en vigueur du présent
(ii) in respect of other Barbados tax, for taxation years Protocole, ou par la suite,
beginning on or after the first day of January in the ii) à l’égard des autres impôts de la Barbade, pour
calendar year next following that in which this Pro- toute année d’imposition commençant le 1er jan-
tocol enters into force. vier de l’année civile qui suit immédiatement celle
de l’entrée en vigueur du présent Protocole, ou par
la suite.
2 Notwithstanding the provisions of this Article, the provi- 2 Nonobstant les dispositions du présent article, les disposi-
sions of paragraph 1 of Article 2 of this Protocol shall have ef- tions du paragraphe 1 de l’article 2 du présent Protocole
fect for taxation years beginning on or after the later of: prennent effet pour les années d’imposition commençant à la
plus tardive des deux dates suivantes, ou par la suite :
(a) the first day of January in the calendar year next fol-
lowing that in which this Protocol enters into force; and a) le 1er janvier de l’année civile qui suit immédiatement
(b) January 1, 2012. celle de l’entrée en vigueur du présent Protocole;
b) le 1er janvier 2012.
Current to December 13, 2021 10 À jour au 13 décembre 2021Proclamation Giving Notice that the Protocol Amending the Agreement between Proclamation donnant avis que le Protocole amendant l’Accord entre le Canada et la Canada and Barbados for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fis- Barbarde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en cal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Bridgetown on matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980 January 22, 1980 Came into Force on December 17, 2013 est entré en vigueur le 17 décembre 2013 3 Notwithstanding the provisions of this Article, the provi- 3 Nonobstant les dispositions du présent article, les disposi- sions of Article 4 of this Protocol (Exchange of Information) tions de l’article 4 du présent Protocole (Échange de rensei- shall have effect from the date of entry into force of this Pro- gnements) prennent effet à partir de la date d’entrée en vi- tocol, without regard to the taxation year to which a request gueur du présent Protocole, sans égard à l’année d’imposition for information relates. concernée par la demande de renseignements. IN WITNESS WHEREOF the undersigned, duly autho- EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet ef- rised thereto, have signed this Protocol. fet, ont signé le présent Protocole. DONE in duplicate at Bridgetown, this 8th day of November FAIT en double exemplaire à Bridgetown, ce 8e jour de no- 2011, in the English and French languages, both texts being vembre 2011, en langues française et anglaise, chaque version equally authentic. faisant également foi. RUTH F. ARCHIBALD EDWIN G. HUTSON RUTH F. ARCHIBALD EDWIN G. HUTSON FOR CANADA FOR BARBADOS POUR LE CANADA POUR LA BARBADE Current to December 13, 2021 11 À jour au 13 décembre 2021
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