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1 Payer des impôts dans le canton de Berne Quoi? Comment? Pourquoi? Introduction pratique à la fiscalité du canton de Berne Intendance des impôts du canton de Berne
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 2
Sommaire
Au fait, pourquoi y a-t-il des impôts? 4
Pourquoi payons-nous des impôts? 5
Les genres d’impôts 8
Qui encaisse les impôts? 10
Les recettes 10
Qui est contribuable? 11
Qu’est-ce qui est imposé? 13
Que peut-on déduire? 13
Combien d’impôts doit-on payer? 14
Comment se déroule la procédure fiscale? 16
La déclaration d’impôt 17
La taxation 19
Le bordereau d’impôt 19
Lexique fiscal de A à Z 21
Sources d’informations 21
Brochures / outils d’enseignement et d’apprentissage 21
Contacts / adresses 23
Cher lecteur, chère lectrice,
Pourquoi payons-nous des impôts? A quoi servent-ils? Comment tout
cela fonctionne-t-il? Que signifient les termes spécifiques? Voilà un échantillon
des nombreuses questions auxquelles nous aimerions répondre avec
cette brochure d’information (mais sans prétention d’exhaustivité). Ce guide
pratique sur les impôts en général et les impôts de notre canton en particulier
est un condensé de l’essentiel, facile à comprendre.
Aurez-vous plus de plaisir à compléter votre déclaration d’impôt après
la lecture de notre brochure? Voire, serez-vous subitement content de payer
votre bordereau d’impôt? Sûrement pas! Mais si nous réussissons à rendre
quelques points plus intelligibles, à vous faire comprendre le pourquoi
et le comment de vos versements, alors nous aurons déjà obtenu beaucoup.
Les impôts sont en effet indispensables et ont un sens, même si nous
refusons bien souvent de l’admettre.
Intendance des impôts du canton de Berne
Remarque:
Par souci de lisibilité, seule la forme masculine est utilisée. Nous vous remercions
de votre compréhension.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 3 Le saviez-vous? Les donations en faveur d’héritiers directs ne sont pas imposées.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 4
Au fait, pourquoi y a-t-il des impôts?
Les recettes fiscales constituent les ressour- âgées, curatelle, protection de la jeunesse, etc.),
ces financières permettant à la Confédération, de la santé (hôpitaux et cliniques, protection
au canton et aux communes d’accomplir sanitaire, service sanitaire, etc.) et des trans-
les tâches publiques qui leur ont été confiées par ports (constructions et entretien des routes,
le peuple. Pour le canton, il s’agit en particulier transports publics, etc.). Ces tâches représentent
de tâches dans les domaines de l’éducation plus des deux tiers des dépenses du canton
(écoles enfantines, écoles, université, etc.), de Berne par exemple. Une commune bernoise
de la prévoyance sociale (aide sociale aux représentative affecte bien les trois quarts
personnes dans le besoin, institutions pour de ses ressources à l’éducation, à la prévoyance
les personnes handicapées et les personnes sociale, à l’administration et aux transports.
23,8 %
des recettes fiscales sont utilisées
pour l’éducation.
23,4 %
des recettes fiscales sont utilisées
pour la prévoyance sociale.
16,5 %
des recettes fiscales sont utilisées
pour la santé.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 5
Pourquoi payons-nous des impôts?
Pour un budget de 100 francs, le canton de Berne dépense …
Environne-
ment /
aménagement 0,90 Transports 7,50
du territoire
Culture / Sécurité
loisirs 1,50 publique 9,60
Finances /
impôts 4,50 Santé 16,50
Administration Prévoyance
générale 5,70 sociale 23,40
Economie 6,60 Formation 23,80
Cette illustration montre la répartition Les rentrées fiscales constituent la principale
des dépenses publiques par secteurs d’activité. source de revenus dont disposent la Confédéra-
La formation, la prévoyance sociale et la santé tion, le canton et les communes pour fournir
représentent la plus grosse part des dépenses quantité de services publics, qui sont très souvent
publiques. considérés comme allant de soi. Quand on visite
des pays où la collectivité fonctionne moins bien,
Nous payons des impôts pour pouvoir bénéficier on s’aperçoit vite que ce n’est pas si évident.
de bonnes écoles, d’hôpitaux modernes,
d’un large réseau de transports publics, Informations complémentaires sur l’affectation
de routes bien entretenues et de bien d’autres des dépenses publiques à la suite.
choses encore. Et aussi pour financer l’ordre
public et la sécurité.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 6
Où va l’argent? Les 10 secteurs d’activité
Environnement / aménagement du territoire
Aménagement du territoire, approvisionnement en eau, gestion des déchets,
développement durable, forêt et dangers naturels
Culture / loisirs
Sport, conservation des monuments historiques et protection du patrimoine national,
musées et beaux-arts, bibliothèques, concerts et théâtre, films et cinéma, dotation des paroisses
en ecclésiastiques et relation entre l’Eglise et l’Etat
Finances / impôts
Fiscalité et services, péréquation financière Confédération / canton et canton / communes,
politique financière, services financiers internes au canton
Administration générale
Gestion du patrimoine immobilier, informatique et organisation,
personnel, assistance au Conseil-exécutif et au Grand Conseil, géoinformation,
surveillance financière, assistance et surveillance des communes
Economie
Agriculture et sylviculture, nature, énergie, tourisme,
industrie / artisanat / commerce
Transports
Transports routiers / infrastructure, transports publics
Sécurité publique
Police, privation de liberté et mesures d’encadrement, circulation routière et
navigation, protection de la population, migration, registre foncier et registre du commerce,
juridictions administrative, civile et pénale, protection des données
Santé
Soins hospitaliers et psychiatriques, établissements médico-sociaux,
sécurité des médicaments, assurance qualité, protection de la santé et services sanitaires
Prévoyance sociale
Réductions des primes d’assurance-maladie, prestations complémentaires
à l’AI et à l’AVS, allocations familiales, protection de l’enfance et aide / encouragement
de la jeunesse, chômage, asile et assistance sociale
Formation
Ecole obligatoire et services périscolaires, écoles moyennes et
formation professionnelle, enseignement supérieur, services centralisés
Pour en savoir plus sur les comptes du canton, rendez-vous sur www.fin.be.ch
> Finances du canton / Comptes 2016
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 7 Le saviez-vous? Vous pouvez déduire vos frais de perfectionnement professionnel de vos revenus.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 8
Les genres d’impôts
Il y a deux catégories principales d’impôts, les impôts directs et les impôts indirects.
Les impôts directs Les impôts indirects
La Confédération, le canton et les communes Les impôts indirects sont perçus indépen-
de domicile perçoivent des impôts directs au- damment de la situation économique
près de tous les contribuables. de la personne qui les paie.
Leur montant est fixé en fonction de la situation La taxe sur la valeur ajoutée et les impôts
financière de la personne imposée, sur le tabac, l’alcool et l’huile minérale en sont
c’est-à-dire de sa capacité contributive. des exemples typiques. Ces impôts,
Les contribuables doivent donc donner réguliè- dits impôts sur la consommation, sont assis
rement des informations sur leurs revenus sur la consommation de biens et services et
et leur fortune et remplissent pour cela sont compris dans le prix de ces biens
une déclaration d’impôt. et services.
Cette brochure d’information ne traite que Les impôts indirects comprennent également
des impôts directs. les impôts sur la détention de certains
biens et sur certaines dépenses comme
l’impôt cantonal sur les véhicules routiers
ou la taxe communale sur les chiens.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 9 Le saviez-vous? Nous sommes assujettis à l’impôt pour l’année entière à l’endroit où nous avons notre domicile fiscal au 31 décembre.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 10
Qui encaisse les impôts?
Les impôts directs reviennent à la Confédéra- de Berne dirige et coordonne la taxation fiscale,
tion, aux cantons, aux communes et aux la facturation et l’encaissement pour le compte
paroisses. L’Intendance des impôts du canton de toutes ces instances.
Les recettes
Voici le montant du produit des divers genres d’impôts prélevés
dans le canton de Berne (compte 2015):
mios CHF %
Impôts sur le revenu (personnes physiques) 3 599 76,02
Impôts sur la fortune (personnes physiques) 347 7,33
Impôts sur le bénéfice et le capital (personnes morales) 581 12,27
Impôts sur les gains immobiliers 120 2,53
Impôts sur les successions et donations 87 1,84
Total des recettes fiscales 4 734 100
Autres recettes* 6 175
Total des recettes 10 909
*Explication des autres recettes
–– Part résultant de la Réforme de la péréquation financière (RPT): la Réforme de la péréquation
financière équilibre les ressources entre les différents cantons et la Confédération, de sorte
à soutenir les cantons qui sont défavorisés en raison de disparités de richesses ou de différences
géographiques ou socio-démographiques. Elle contribue à renforcer l’autonomie financière
des cantons, à atténuer les différences de pression fiscale entre cantons et garantit la compen
sation des charges entre cantons.
–– Régales et concessions: indemnisations versées par des tiers pour des droits relevant de la souve-
raineté du canton, par exemple droit de la pêche, régale de la chasse, concession d’extraction
de gravier, concession hydraulique, etc.
–– Revenus du patrimoine: revenus que le canton tire de ses biens, par exemple intérêts bancaires ou
dividendes sur des actions de la BEKB | BCBE et des FMB, etc.
–– Contributions: encaissement d’émoluments résultant d’actes administratifs tels les contraventions,
les amendes fiscales, etc. et de ventes de l’administration cantonale comme les photocopies, etc.
–– Dédommagements des collectivités publiques: dédommagements de la Confédération dans
le domaine de l’asile, dédommagements des communes / cantons dans le cadre des traitements
du corps enseignant et des conventions d’écolage, dédommagements des communes dans
le cadre de la répartition des charges, etc.
–– Subventions acquises: subventions de fonctionnement de la Confédération, des autres cantons ou
de communes, etc.
–– Subventions à redistribuer: subventions que le canton encaisse et reverse à des tiers (le compte
des subventions à distribuer figure également sous les charges à raison du même montant)
–– Prélèvements sur les financements spéciaux: compte d’enregistrement des prélèvements sur
le compte financements spéciaux du bilan
–– Imputations internes: imputation des prestations entre les services administratifs
(le compte des imputations internes figure également sous les charges à raison du même montant)Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 11
Qui est contribuable?
On distingue les personnes physiques des personnes morales.
Les personnes physiques sont les êtres Tous les contribuables sont tenus de compléter
de chair et de sang. systématiquement une déclaration
d’impôt, même s’ils n’ont ni revenu, ni fortune
Sont assujetties à l’impôt dans le canton et que le montant de leurs impôts est nul.
de Berne toutes les personnes physiques
qui, au regard du droit fiscal, y sont domiciliées Les personnes morales sont les sociétés
au 31 décembre de l’année considérée, de capitaux (sociétés anonymes, sociétés à
de même que les propriétaires non résidents responsabilité limitée), les sociétés coopératives,
du canton qui y possèdent un immeuble les associations et les fondations.
(par exemple, une maison de vacances) ou
une entreprise. Les personnes morales ayant leur siège
dans le canton de Berne et celles ayant leur siège
Outre les salariés, les personnes exerçant hors du canton, mais y possédant des biens
une activité indépendante, les étudiants, fonciers ou des établissements stables sont
les retraités et les allocataires de prestations assujetties à l’impôt dans le canton
sociales sont notamment aussi assujettis de Berne. Elles y sont assujetties l’année entière
à l’impôt. si elles en réunissent les conditions
à la fin de l’exercice commercial.
Le revenu et la fortune des enfants mineurs
sont additionnés à ceux de leurs parents. Il y a en plus ce que l’on appelle les sujets
Les mineurs sont toutefois imposés individuelle- fiscaux virtuels comme les communautés
ment sur les revenus qu’ils tirent d’une activité héréditaires, les communautés de copropriétaires
lucrative. C’est pourquoi les jeunes gens reçoivent et les sociétés en nom collectif. Ces sujets
tous leur première déclaration d’impôt l’année fiscaux complètent leur propre déclaration
de leurs 16 ans. d’impôt, mais ne paient pas eux-mêmes
des impôts. Leur revenu et leur fortune sont
imposés auprès de chaque héritier ou
copropriétaire proportionnellement à la part
de chacun.Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 12 Le saviez-vous? Vous devez déclarer le salaire que vous touchez pour vos activités professionnelles accessoires.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 13
Qu’est-ce qui est imposé?
Les personnes physiques sont imposées sur leur revenu et leur fortune.
Tout salaire, y compris les avantages en nature Les revenus imposables englobent en outre
comme la nourriture, le logement ou les pour- les intérêts des comptes bancaires et des
boires, doit être déclaré au titre de revenu. comptes postaux, les dividendes et les gains de
loterie. Les contributions d’entretien des enfants
De même, les salaires des apprentis mineurs sont imposées au chef du parent chez
et d’un travail exercé pendant les vacances ou lequel ils vivent.
le week-end sont imposables.
La fortune imposable comprend notamment
Les personnes qui exercent une activité lucra- les avoirs des comptes bancaires ou postaux,
tive indépendante (ex.: artisans, médecins, la valeur fiscale des actions, des obligations
notaires, etc.) doivent déclarer le revenu et des immeubles, les automobiles et les motos,
qu’ils tirent de leur travail et la fortune affectée les objets de valeur, les prêts et les assurances-
à leur entreprise. vie, mais pas le mobilier.
De même, toutes les rentes et pensions Les successions et les donations ne sont
doivent être déclarées. pas assujetties à l’impôt sur le revenu mais
à l’impôt spécial sur les successions et
Celui qui vit dans son propre logement doit les donations. Les conjoints et les descendants
déclarer au titre de revenu ce que l’on appelle du de cujus ou du donateur sont toutefois
la valeur locative de ce logement. exonérés de cet impôt. Les concubins qui ont
vécu ensemble plus de 10 ans bénéficient
d’un barème d’imposition plus favorable.
Les personnes morales sont imposées sur leur bénéfice et leur capital.
A la différence du canton et des communes, leur bénéfice et leur capital, la Confédération
qui imposent les personnes morales sur ne les impose que sur leur bénéfice.
Que peut-on déduire?
Voici ce que l’on peut notamment déduire de la totalité du revenu:
–– les frais professionnels (ex.: abonnements de train et de bus, repas pris à l’extérieur,
frais de perfectionnement professionnel),
–– les intérêts passifs,
–– les primes d’assurance,
–– les frais de dentiste et de médecin non remboursés par la caisse-maladie dépassant
un certain montant,
–– les dépenses liées à un handicap à la charge du contribuable,
–– les frais de formation à l’extérieur des enfants,
–– les frais de garde des enfants par des tiers, par exemple dans une garderie,
–– les frais d’entretien, d’exploitation et d’administration des immeubles,
–– les dons versés à des institutions d’utilité publique.
Ces déductions sont parfois plafonnées.
Les versements à la caisse de pension Les dettes sont en particulier déductibles
et au pilier 3 a sont également déductibles. de la totalité de la fortune. Sont considérés
L’Intendance des impôts tient automatiquement comme dettes non seulement les crédits et
compte de la déduction sociale pour les prêts des banques ou d’autres créanciers,
les enfants lors de la taxation. mais aussi les factures restant à régler
au 31 décembre.Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 14
Combien d’impôts doit-on payer?
Progressivité de l’impôt La déclaration d’impôt permet d’établir le revenu
L’impôt à payer n’augmente pas linéairement et la fortune imposables (totaux du revenu
par rapport au revenu et à la fortune, et de la fortune, moins toutes les déductions).
mais progressivement, c’est-à-dire plus que L’impôt dit simple se calcule sur ces deux
proportionnellement. montants selon les barèmes fiscaux légaux.
L’impôt simple est ensuite multiplié
par un chiffre (coefficient) appelé quotité
de l’impôt dans le canton de Berne.
L’impôt simple multiplié par la quotité cantonale
de l’impôt donne l’impôt cantonal, valant sur
tout le territoire cantonal. L’impôt simple multiplié
par la quotité communale de l’impôt donne
Charge fiscale
l’impôt communal. L’impôt simple multiplié par
la quotité paroissiale de l’impôt donne l’impôt
paroissial. Chaque commune a sa propre
quotité, de sorte que le montant de l’impôt com-
Revenu
munal varie d’une commune à l’autre.
Plus le revenu et la fortune à déclarer aug L’impôt fédéral direct ne frappe que
mentent, plus le pourcentage des contributions le revenu. L’impôt simple correspond ici à l’impôt
versées à la collectivité augmente. définitif.
Exemple de calcul d’impôts à payer
Hypothèse: barème personne seule (voir barème dans le guide)
Revenu imposable 54 200 CHF
Fortune imposable 259 000 CHF
Quotités d’impôt (hypothèses) canton 3,06 – commune 1,74 – paroisse 0,2
Revenu imposable 50 000 CHF impôt simple 1 973,35 CHF
Pour le surplus de 4 200 CHF 42 x 4,45 CHF 186,90 CHF
total impôt simple 2 160,25 CHF
Impôt cantonal Impôt simple 2 160,25 CHF x 3,06 6 746,35 CHF
Impôt communal Impôt simple 2 160,25 CHF x 1,74 3 758,85 CHF
Impôt paroissial Impôt simple 2 160,25 CHF x 0,2 432,05 CHF
Total impôts cantonal, communal et paroissial sur le revenu 10 801,25 CHF
Fortune imposable 210 000 CHF impôt simple 110,50 CHF
Pour le surplus de 49 000 CHF 49 x 0,80 CHF 39,20 CHF
total impôt simple 149,70 CHF
Impôt cantonal Impôt simple 149,70 CHF x 3,06 458,10 CHF
Impôt communal Impôt simple 149,70 CHF x 1,74 260,50 CHF
Impôt paroissial Impôt simple 149,70 CHF x 0,2 29,95 CHF
Total impôts cantonal, communal et paroissial sur la fortune 748,55 CHF
11 549,80 CHF
Total des impôts à payer (impôts sur le revenu et la fortune)*
* plus impôt fédéral direct sur le revenuPayer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 15 Le saviez-vous? Les rentes de vieillesse des 1er et 2 e piliers (AVS et LPP) doivent être déclarées comme revenu.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 16
Comment se déroule la procédure fiscale?
Le canton de Berne connaît le régime toujours lieu l’année suivante. Pour que
de l’imposition coïncidente depuis 2001. le canton et les communes puissent disposer
Sous ce régime, l’impôt sur le revenu est de liquidités pour leurs dépenses courantes
dû l’année au cours de laquelle le revenu est malgré ce décalage, les contribuables du canton
réalisé. Cette année est appelée année de Berne versent une sorte «d’acompte» en
fiscale ou période fiscale. trois tranches d’impôt sur leur dette fiscale
présumée. Dès que la taxation d’une année
Comme le montant du revenu ne peut être fiscale est terminée, le décompte final
De la déclaration d’impôt
établi qu’à la fin de l’année fiscale, l’expédition
des déclarations d’impôt, la taxation
est établi et l’impôt effectivement dû imputé sur
les tranches payées.
et la facturation d’une année fiscale donnée ont
au paiement
2017 2018 2019
Déclaration Préenregistrement, travaux préparatoires automatiques,
d’impôt 2016 taxation (base de calcul des tranches 2017)
Eventuellement Décompte
décompte prov. final
Bordereau d’impôt 2017
Acomptes sur la base des années précédentes Déclaration Préenregistrement, travaux préparatoires …
1ère tranche 40 % d’impôt 2017 taxation (base de calcul des tranches 2018)
2ème tranche 70 % moins paiement 1ère tranche
3ème tranche 100% moins paiement 1ère + 2ème tranches Eventuellement Décompte
décompte prov. final
Bordereau d’impôt 2018
Acomptes sur la base des années précédentes
1ère tranche 40 %
2ème tranche 70 % moins paiement 1ère tranche
Des paiements anticipés peuvent être
effectués tout au long de l’année. 3ème tranche 100 % moins paiement 1ère + 2ème tranches
Aperçu des principales étapes
–– Au début de l’année, l’Intendance des impôts du canton de Berne envoie à tous
les contribuables les formulaires de déclaration d’impôt de l’année fiscale
(année civile écoulée) en les invitant à la déposer par courrier postal ou par ordinateur.
–– La déclaration d’impôt doit être complétée et déposée le 15 mars dernier
délai (personnes exerçant une activité indépendante: 15 mai). Le délai peut si nécessaire être
prolongé sur simple courrier adressé avant cette date. Des frais de traitement sont alors facturés.
Le délai peut aussi être prolongé gratuitement jusqu’au 15 septembre en ligne sur
www.taxme.ch. Toute prolongation en ligne au-delà de cette date et jusqu’au 15 novembre
maximum est facturée 10 francs.
–– L’Intendance des impôts enregistre toutes les déclarations dans le système, contrôle
les déclarations et les pièces de la déclaration d’impôt et les corrige éventuellement.
Ensuite, elle envoie au contribuable une décision de taxation détaillée accompagnée
du décompte final des impôts dus pour l’année précédente.
–– Les bordereaux d’impôt des trois tranches de l’année fiscale en cours sont établis
sur la base de la dernière taxation ou des données connues les plus récentes. Ils sont
expédiés à leur échéance respective du 20 mai, 20 août et 20 novembre. Tout retard de
paiement déclenche un intérêt moratoire.Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 17
La déclaration d’impôt
L’Intendance des impôts du canton de Berne Toute personne qui, malgré sommation,
prépare plus de 600 000 déclarations ne dépose pas la déclaration d’impôt qu’elle a
d’impôt par an, dont l’expédition est échelonnée reçue encourt une amende et une taxation par
de janvier à la mi-février. appréciation.
Les données personnelles connues sont Toute personne qui fait de fausses décla
préimprimées sur les formulaires. Le numéro rations ou omet des faits essentiels encourt
d’identification individuel (GCP = Gestion centrale une amende, voire une poursuite pénale.
des personnes) du contribuable figure dans
la lettre accompagnant la déclaration d’impôt,
de même qu’un mot de passe pour ceux qui
souhaitent compléter leur déclaration en ligne.
Il existe des notices pour les situations fiscales
particulières (ex.: changement de domicile,
décès, séparation / divorce / concubinage).
Les guides et les notices sont disponibles sur
le site Internet de l’Intendance des impôts
sous www.be.ch/impots.
Préparatifs
Pour simplifier et accélérer l’établisse- –– versements au pilier 3 a
ment de votre déclaration d’impôt, –– récapitulatif des frais professionnels
vous avez avantage à rassembler –– justificatifs des dons
et à conserver les documents suivants –– documents relatifs à votre immeuble
au fur et à mesure: (taxe immobilière, intérêts passifs, factures
–– certificat de salaire de travaux d’entretien, frais d’exploitation
–– relevés des comptes bancaires et postaux et d’administration, etc.)
–– justificatifs relatifs aux titresPayer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 18 Le saviez-vous? Vous pouvez aussi défalquer les frais de rénovation de votre immeuble au titre de frais d’entretien.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 19
La taxation
La totalité des déclarations d’impôt lesquelles le contribuable n’est pas d’accord.
et des justificatifs déposés est numérisée Par conséquent, il faut vérifier votre décision
dès réception dans le système cantonal de taxation à temps et avec le plus grand soin.
de taxation par plusieurs centres de saisie. La nouvelle taxation entre en force si elle
Ces documents sont ensuite traités n’est pas contestée.
dans les régions, c’est-à-dire contrôlés, voire
corrigés (si nécessaire, après vérification Il est possible de former gratuitement réclamation
auprès du contribuable). auprès de la votre région dont on dépend.
Les réclamations doivent être motivées et dépo-
La plausibilité des déclarations d’impôt est sées en la forme écrite. Les réclamations
parfois déjà vérifiée automatiquement par rejetées par l’Intendance des impôts peuvent être
le système de taxation. A la clôture de la procé- contestées par voie de recours dans un délai
dure de taxation, l’Intendance des impôts envoie de 30 jours auprès de la Commission cantonale
au contribuable sa taxation et le décompte des recours en matière fiscale; les recours sont
final. payants.
Le délai de réclamation est de 30 jours Les voies de droit suivantes sont le recours
à compter de la réception de la décision par-devant le Tribunal administratif et le recours
de taxation. La réclamation peut porter tant par-devant le Tribunal fédéral.
sur les erreurs éventuellement commises
par le contribuable lors de l’établissement de Lorsque la taxation est retardée, l’Intendance
sa déclaration d’impôt que sur les corrections des impôts peut envoyer une taxation
faites par l’Intendance des impôts avec provisoire.
Le bordereau d’impôt
Les impôts sont d’abord facturés en trois de l’impôt anticipé retenu à la source. Selon ce
tranches (bordereaux d’acomptes) qui repré- décompte, il se peut que le contribuable doive
sentent respectivement 40 %, 70 % et 100 % encore des impôts en plus des tranches
du montant probable de l’impôt. Les règlements réglées ou qu’il ait droit au remboursement,
déjà effectués sont retranchés du montant avec un intérêt rémunératoire légal, de montants
des tranches. Chaque tranche est établie sur facturés et payés en trop. Si le contribuable
la base d’une taxation antérieure, de la décla- ne règle pas les montants encore dus
ration d’impôt ou d’une taxation provisoire. Toute dans le délai de 30 jours suivant la facturation,
tranche d’impôt impayée est ajoutée à la tranche un intérêt moratoire lui est facturé.
suivante.
Les montants des tranches d’impôt ne peuvent
pas être contestés; seul le décompte final Paiements anticipés
peut l’être. Le délai de paiement est de 30 jours.
En cas de retard de paiement, un intérêt Vous pouvez payer d’avance l’impôt
moratoire est perçu. probable dont vous êtes redevable
(ex: par mensualités ou par un versement
L’Intendance des impôts envoie au contribuable ponctuel). Pour effectuer des paiements
sa taxation accompagnée du décompte final anticipés, vous aurez besoin de bulletins
établissant le montant définitif de l’impôt. de versement que vous pouvez com-
Les impôts cantonal et communal et mander sur Internet, en utilisant le formu-
l’impôt fédéral direct font l’objet d’un décompte laire de contact, ou encore par téléphone
final séparé. Le décompte final des impôts et par courrier.
cantonal et communal tient compte de l’avoirPayer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 20 Le saviez-vous? Les jeunes adultes doivent compléter une déclaration d’impôt dès l’année de leurs 16 ans même s’ils ne gagnent pas encore leur vie.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 21
Lexique fiscal de A à Z
Vous trouverez les principaux termes fiscaux de A à Z à l’adresse www.be.ch/impots
> Infos pratiques > Lexique fiscal.
Sources d’informations
Intendance des impôts du canton de Berne
–– Infos sur les genres d’impôts et les situations fiscales particulières
–– Calcul en ligne des impôts
–– TaxInfo (pratique fiscale)
–– etc.
www.taxme.ch ou www.be.ch/impots
«10 Minutes – nouvelles fraîches de l’Intendance des impôts»
Abonnement à la newsletter électronique www.be.ch/10minutes
TaxMe online, TaxMe offline, BE-Login Impôts, TaxMe online tour www.taxme.ch
Administration fédérale des contributions (AFC) www.estv.admin.ch
Droit fiscal suisse www.swiss-tax.ch
Conférence suisse des impôts (CSI) www.steuerkonferenz.ch
Brochures / outils d’enseignement et d’apprentissage
De la déclaration d’impôt au paiement
Graphique schématisant la procédure du dépôt de la déclaration jusqu’au décompte final
www.steuern-easy.ch
Information sur les impôts pour les jeunes
Le système fiscal suisse
Guide du futur contribuable
A retirer auprès de l’Administration fédérale des contributions, Berne
ist@estv.admin.ch
www.postfinance-eventmanager.ch
Jeu éducatif en ligne de PostFinance pour apprendre aux jeunes à gérer leur argentPayer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 22 Le saviez-vous? Vous pouvez défalquer dans une certaine limite les frais de garde de vos enfants par des tiers.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 23
Contacts / adresses
A votre disposition pour toute question au sujet de vos impôts:
–– bureau des impôts ou administration fiscale de votre commune
–– ligne info-service de l’Intendance des impôts du canton de Berne: +41 31 633 60 01
–– votre région à Berne, Bienne, Berthoud, Moutier ou Thoune
–– formulaire de contact de l’Intendance des impôts du canton de Berne:
www.taxme.ch ou www.be.ch/impots > Qui sommes-nous? > Contact
–– informations fiscales pointues de l’Intendance des impôts du canton de Berne:
www.be.ch/taxinfo
Vous pouvez joindre l’Intendance des impôts du canton de Berne et ses cinq régions
(Berne, Bienne, Berthoud, Moutier et Thoune) en appelant notre centre d’appels
au +41 31 633 60 01, du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 16h30
www.be.ch/impots ou www.taxme.ch
Adresse postale: case postale, 3001 Berne
Bureaux: Brünnenstrasse 66, 3018 Berne-Bümpliz (du lundi au vendredi, de 8 h à 12h et de 13h à 16h30)
Si vous nous appelez, ayez sous la main votre numéro AVS ou GCP.
Régions
Berne-Mittelland: case postale, 3001 Berne ou Brünnenstrasse 66, 3018 Berne
Téléphone +41 31 633 60 01, region.bemi@ fin.be.ch
Emmental-Haute-Argovie: Dunanstrasse 5, 3400 Berthoud
Téléphone +41 31 633 60 01, region.eo@ fin.be.ch
Jura bernois: Rue du Château 30c, 2740 Moutier
Téléphone +41 31 633 60 01, region.jb@ fin.be.ch
Oberland: Allmendstrasse 18, 3602 Thoune
Téléphone +41 31 633 60 01, region.ol@ fin.be.ch
Seeland: Place de la gare 10, 2501 Bienne
Téléphone +41 31 633 60 01, region.sl@ fin.be.ch
Administrations fiscales urbaines
Berne: Bundesgasse 33, 3011 Berne
Téléphone +41 31 321 61 11, steuerverwaltung@bern.ch
Bienne: Rue du Rüschli 14, 2501 Bienne
Téléphone +41 32 326 23 23, steuerverwaltung@biel-bienne.ch
Thoune: Hofstettenstrasse 14, 3602 Thoune
Téléphone +41 33 225 82 01, steuern.inkasso@thun.ch
Administration fédérale des contributions (AFC)
Eigerstrasse 65, 3003 Berne, téléphone +41 31 322 71 06
www.estv.admin.chPayer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 24 Impressum Editeur: Intendance des impôts du canton de Berne (Communication) 3 e édition abrégée / mai 2017 Photos: Edouard Rieben, Bienne © L’utilisation du contenu et du texte de cette brochure est souhaitée et autorisée à condition que la source soit mentionnée.
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