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1 Payer des impôts dans le canton de Berne Quoi? Comment? Pourquoi? Introduction pratique à la fiscalité du canton de Berne Intendance des impôts du canton de Berne
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 2 Sommaire Au fait, pourquoi y a-t-il des impôts? 4 Pourquoi payons-nous des impôts? 5 Les genres d’impôts 8 Qui encaisse les impôts? 10 Les recettes 10 Qui est contribuable? 11 Qu’est-ce qui est imposé? 13 Que peut-on déduire? 13 Combien d’impôts doit-on payer? 14 Comment se déroule la procédure fiscale? 16 La déclaration d’impôt 17 La taxation 19 Le bordereau d’impôt 19 Lexique fiscal de A à Z 21 Sources d’informations 21 Brochures / outils d’enseignement et d’apprentissage 21 Contacts / adresses 23 Cher lecteur, chère lectrice, Pourquoi payons-nous des impôts? A quoi servent-ils? Comment tout cela fonctionne-t-il? Que signifient les termes spécifiques? Voilà un échantillon des nombreuses questions auxquelles nous aimerions répondre avec cette brochure d’information (mais sans prétention d’exhaustivité). Ce guide pratique sur les impôts en général et les impôts de notre canton en particulier est un condensé de l’essentiel, facile à comprendre. Aurez-vous plus de plaisir à compléter votre déclaration d’impôt après la lecture de notre brochure? Voire, serez-vous subitement content de payer votre bordereau d’impôt? Sûrement pas! Mais si nous réussissons à rendre quelques points plus intelligibles, à vous faire comprendre le pourquoi et le comment de vos versements, alors nous aurons déjà obtenu beaucoup. Les impôts sont en effet indispensables et ont un sens, même si nous refusons bien souvent de l’admettre. Intendance des impôts du canton de Berne Remarque: Par souci de lisibilité, seule la forme masculine est utilisée. Nous vous remercions de votre compréhension.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 3 Le saviez-vous? Les donations en faveur d’héritiers directs ne sont pas imposées.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 4 Au fait, pourquoi y a-t-il des impôts? Les recettes fiscales constituent les ressour- âgées, curatelle, protection de la jeunesse, etc.), ces financières permettant à la Confédération, de la santé (hôpitaux et cliniques, protection au canton et aux communes d’accomplir sanitaire, service sanitaire, etc.) et des trans- les tâches publiques qui leur ont été confiées par ports (constructions et entretien des routes, le peuple. Pour le canton, il s’agit en particulier transports publics, etc.). Ces tâches représentent de tâches dans les domaines de l’éducation plus des deux tiers des dépenses du canton (écoles enfantines, écoles, université, etc.), de Berne par exemple. Une commune bernoise de la prévoyance sociale (aide sociale aux représentative affecte bien les trois quarts personnes dans le besoin, institutions pour de ses ressources à l’éducation, à la prévoyance les personnes handicapées et les personnes sociale, à l’administration et aux transports. 23,8 % des recettes fiscales sont utilisées pour l’éducation. 23,4 % des recettes fiscales sont utilisées pour la prévoyance sociale. 16,5 % des recettes fiscales sont utilisées pour la santé.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 5 Pourquoi payons-nous des impôts? Pour un budget de 100 francs, le canton de Berne dépense … Environne- ment / aménagement 0,90 Transports 7,50 du territoire Culture / Sécurité loisirs 1,50 publique 9,60 Finances / impôts 4,50 Santé 16,50 Administration Prévoyance générale 5,70 sociale 23,40 Economie 6,60 Formation 23,80 Cette illustration montre la répartition Les rentrées fiscales constituent la principale des dépenses publiques par secteurs d’activité. source de revenus dont disposent la Confédéra- La formation, la prévoyance sociale et la santé tion, le canton et les communes pour fournir représentent la plus grosse part des dépenses quantité de services publics, qui sont très souvent publiques. considérés comme allant de soi. Quand on visite des pays où la collectivité fonctionne moins bien, Nous payons des impôts pour pouvoir bénéficier on s’aperçoit vite que ce n’est pas si évident. de bonnes écoles, d’hôpitaux modernes, d’un large réseau de transports publics, Informations complémentaires sur l’affectation de routes bien entretenues et de bien d’autres des dépenses publiques à la suite. choses encore. Et aussi pour financer l’ordre public et la sécurité.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 6 Où va l’argent? Les 10 secteurs d’activité Environnement / aménagement du territoire Aménagement du territoire, approvisionnement en eau, gestion des déchets, développement durable, forêt et dangers naturels Culture / loisirs Sport, conservation des monuments historiques et protection du patrimoine national, musées et beaux-arts, bibliothèques, concerts et théâtre, films et cinéma, dotation des paroisses en ecclésiastiques et relation entre l’Eglise et l’Etat Finances / impôts Fiscalité et services, péréquation financière Confédération / canton et canton / communes, politique financière, services financiers internes au canton Administration générale Gestion du patrimoine immobilier, informatique et organisation, personnel, assistance au Conseil-exécutif et au Grand Conseil, géoinformation, surveillance financière, assistance et surveillance des communes Economie Agriculture et sylviculture, nature, énergie, tourisme, industrie / artisanat / commerce Transports Transports routiers / infrastructure, transports publics Sécurité publique Police, privation de liberté et mesures d’encadrement, circulation routière et navigation, protection de la population, migration, registre foncier et registre du commerce, juridictions administrative, civile et pénale, protection des données Santé Soins hospitaliers et psychiatriques, établissements médico-sociaux, sécurité des médicaments, assurance qualité, protection de la santé et services sanitaires Prévoyance sociale Réductions des primes d’assurance-maladie, prestations complémentaires à l’AI et à l’AVS, allocations familiales, protection de l’enfance et aide / encouragement de la jeunesse, chômage, asile et assistance sociale Formation Ecole obligatoire et services périscolaires, écoles moyennes et formation professionnelle, enseignement supérieur, services centralisés Pour en savoir plus sur les comptes du canton, rendez-vous sur www.fin.be.ch > Finances du canton / Comptes 2016
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 7 Le saviez-vous? Vous pouvez déduire vos frais de perfectionnement professionnel de vos revenus.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 8 Les genres d’impôts Il y a deux catégories principales d’impôts, les impôts directs et les impôts indirects. Les impôts directs Les impôts indirects La Confédération, le canton et les communes Les impôts indirects sont perçus indépen- de domicile perçoivent des impôts directs au- damment de la situation économique près de tous les contribuables. de la personne qui les paie. Leur montant est fixé en fonction de la situation La taxe sur la valeur ajoutée et les impôts financière de la personne imposée, sur le tabac, l’alcool et l’huile minérale en sont c’est-à-dire de sa capacité contributive. des exemples typiques. Ces impôts, Les contribuables doivent donc donner réguliè- dits impôts sur la consommation, sont assis rement des informations sur leurs revenus sur la consommation de biens et services et et leur fortune et remplissent pour cela sont compris dans le prix de ces biens une déclaration d’impôt. et services. Cette brochure d’information ne traite que Les impôts indirects comprennent également des impôts directs. les impôts sur la détention de certains biens et sur certaines dépenses comme l’impôt cantonal sur les véhicules routiers ou la taxe communale sur les chiens.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 9 Le saviez-vous? Nous sommes assujettis à l’impôt pour l’année entière à l’endroit où nous avons notre domicile fiscal au 31 décembre.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 10 Qui encaisse les impôts? Les impôts directs reviennent à la Confédéra- de Berne dirige et coordonne la taxation fiscale, tion, aux cantons, aux communes et aux la facturation et l’encaissement pour le compte paroisses. L’Intendance des impôts du canton de toutes ces instances. Les recettes Voici le montant du produit des divers genres d’impôts prélevés dans le canton de Berne (compte 2015): mios CHF % Impôts sur le revenu (personnes physiques) 3 599 76,02 Impôts sur la fortune (personnes physiques) 347 7,33 Impôts sur le bénéfice et le capital (personnes morales) 581 12,27 Impôts sur les gains immobiliers 120 2,53 Impôts sur les successions et donations 87 1,84 Total des recettes fiscales 4 734 100 Autres recettes* 6 175 Total des recettes 10 909 *Explication des autres recettes –– Part résultant de la Réforme de la péréquation financière (RPT): la Réforme de la péréquation financière équilibre les ressources entre les différents cantons et la Confédération, de sorte à soutenir les cantons qui sont défavorisés en raison de disparités de richesses ou de différences géographiques ou socio-démographiques. Elle contribue à renforcer l’autonomie financière des cantons, à atténuer les différences de pression fiscale entre cantons et garantit la compen sation des charges entre cantons. –– Régales et concessions: indemnisations versées par des tiers pour des droits relevant de la souve- raineté du canton, par exemple droit de la pêche, régale de la chasse, concession d’extraction de gravier, concession hydraulique, etc. –– Revenus du patrimoine: revenus que le canton tire de ses biens, par exemple intérêts bancaires ou dividendes sur des actions de la BEKB | BCBE et des FMB, etc. –– Contributions: encaissement d’émoluments résultant d’actes administratifs tels les contraventions, les amendes fiscales, etc. et de ventes de l’administration cantonale comme les photocopies, etc. –– Dédommagements des collectivités publiques: dédommagements de la Confédération dans le domaine de l’asile, dédommagements des communes / cantons dans le cadre des traitements du corps enseignant et des conventions d’écolage, dédommagements des communes dans le cadre de la répartition des charges, etc. –– Subventions acquises: subventions de fonctionnement de la Confédération, des autres cantons ou de communes, etc. –– Subventions à redistribuer: subventions que le canton encaisse et reverse à des tiers (le compte des subventions à distribuer figure également sous les charges à raison du même montant) –– Prélèvements sur les financements spéciaux: compte d’enregistrement des prélèvements sur le compte financements spéciaux du bilan –– Imputations internes: imputation des prestations entre les services administratifs (le compte des imputations internes figure également sous les charges à raison du même montant)
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 11 Qui est contribuable? On distingue les personnes physiques des personnes morales. Les personnes physiques sont les êtres Tous les contribuables sont tenus de compléter de chair et de sang. systématiquement une déclaration d’impôt, même s’ils n’ont ni revenu, ni fortune Sont assujetties à l’impôt dans le canton et que le montant de leurs impôts est nul. de Berne toutes les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, y sont domiciliées Les personnes morales sont les sociétés au 31 décembre de l’année considérée, de capitaux (sociétés anonymes, sociétés à de même que les propriétaires non résidents responsabilité limitée), les sociétés coopératives, du canton qui y possèdent un immeuble les associations et les fondations. (par exemple, une maison de vacances) ou une entreprise. Les personnes morales ayant leur siège dans le canton de Berne et celles ayant leur siège Outre les salariés, les personnes exerçant hors du canton, mais y possédant des biens une activité indépendante, les étudiants, fonciers ou des établissements stables sont les retraités et les allocataires de prestations assujetties à l’impôt dans le canton sociales sont notamment aussi assujettis de Berne. Elles y sont assujetties l’année entière à l’impôt. si elles en réunissent les conditions à la fin de l’exercice commercial. Le revenu et la fortune des enfants mineurs sont additionnés à ceux de leurs parents. Il y a en plus ce que l’on appelle les sujets Les mineurs sont toutefois imposés individuelle- fiscaux virtuels comme les communautés ment sur les revenus qu’ils tirent d’une activité héréditaires, les communautés de copropriétaires lucrative. C’est pourquoi les jeunes gens reçoivent et les sociétés en nom collectif. Ces sujets tous leur première déclaration d’impôt l’année fiscaux complètent leur propre déclaration de leurs 16 ans. d’impôt, mais ne paient pas eux-mêmes des impôts. Leur revenu et leur fortune sont imposés auprès de chaque héritier ou copropriétaire proportionnellement à la part de chacun.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 12 Le saviez-vous? Vous devez déclarer le salaire que vous touchez pour vos activités professionnelles accessoires.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 13 Qu’est-ce qui est imposé? Les personnes physiques sont imposées sur leur revenu et leur fortune. Tout salaire, y compris les avantages en nature Les revenus imposables englobent en outre comme la nourriture, le logement ou les pour- les intérêts des comptes bancaires et des boires, doit être déclaré au titre de revenu. comptes postaux, les dividendes et les gains de loterie. Les contributions d’entretien des enfants De même, les salaires des apprentis mineurs sont imposées au chef du parent chez et d’un travail exercé pendant les vacances ou lequel ils vivent. le week-end sont imposables. La fortune imposable comprend notamment Les personnes qui exercent une activité lucra- les avoirs des comptes bancaires ou postaux, tive indépendante (ex.: artisans, médecins, la valeur fiscale des actions, des obligations notaires, etc.) doivent déclarer le revenu et des immeubles, les automobiles et les motos, qu’ils tirent de leur travail et la fortune affectée les objets de valeur, les prêts et les assurances- à leur entreprise. vie, mais pas le mobilier. De même, toutes les rentes et pensions Les successions et les donations ne sont doivent être déclarées. pas assujetties à l’impôt sur le revenu mais à l’impôt spécial sur les successions et Celui qui vit dans son propre logement doit les donations. Les conjoints et les descendants déclarer au titre de revenu ce que l’on appelle du de cujus ou du donateur sont toutefois la valeur locative de ce logement. exonérés de cet impôt. Les concubins qui ont vécu ensemble plus de 10 ans bénéficient d’un barème d’imposition plus favorable. Les personnes morales sont imposées sur leur bénéfice et leur capital. A la différence du canton et des communes, leur bénéfice et leur capital, la Confédération qui imposent les personnes morales sur ne les impose que sur leur bénéfice. Que peut-on déduire? Voici ce que l’on peut notamment déduire de la totalité du revenu: –– les frais professionnels (ex.: abonnements de train et de bus, repas pris à l’extérieur, frais de perfectionnement professionnel), –– les intérêts passifs, –– les primes d’assurance, –– les frais de dentiste et de médecin non remboursés par la caisse-maladie dépassant un certain montant, –– les dépenses liées à un handicap à la charge du contribuable, –– les frais de formation à l’extérieur des enfants, –– les frais de garde des enfants par des tiers, par exemple dans une garderie, –– les frais d’entretien, d’exploitation et d’administration des immeubles, –– les dons versés à des institutions d’utilité publique. Ces déductions sont parfois plafonnées. Les versements à la caisse de pension Les dettes sont en particulier déductibles et au pilier 3 a sont également déductibles. de la totalité de la fortune. Sont considérés L’Intendance des impôts tient automatiquement comme dettes non seulement les crédits et compte de la déduction sociale pour les prêts des banques ou d’autres créanciers, les enfants lors de la taxation. mais aussi les factures restant à régler au 31 décembre.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 14 Combien d’impôts doit-on payer? Progressivité de l’impôt La déclaration d’impôt permet d’établir le revenu L’impôt à payer n’augmente pas linéairement et la fortune imposables (totaux du revenu par rapport au revenu et à la fortune, et de la fortune, moins toutes les déductions). mais progressivement, c’est-à-dire plus que L’impôt dit simple se calcule sur ces deux proportionnellement. montants selon les barèmes fiscaux légaux. L’impôt simple est ensuite multiplié par un chiffre (coefficient) appelé quotité de l’impôt dans le canton de Berne. L’impôt simple multiplié par la quotité cantonale de l’impôt donne l’impôt cantonal, valant sur tout le territoire cantonal. L’impôt simple multiplié par la quotité communale de l’impôt donne Charge fiscale l’impôt communal. L’impôt simple multiplié par la quotité paroissiale de l’impôt donne l’impôt paroissial. Chaque commune a sa propre quotité, de sorte que le montant de l’impôt com- Revenu munal varie d’une commune à l’autre. Plus le revenu et la fortune à déclarer aug L’impôt fédéral direct ne frappe que mentent, plus le pourcentage des contributions le revenu. L’impôt simple correspond ici à l’impôt versées à la collectivité augmente. définitif. Exemple de calcul d’impôts à payer Hypothèse: barème personne seule (voir barème dans le guide) Revenu imposable 54 200 CHF Fortune imposable 259 000 CHF Quotités d’impôt (hypothèses) canton 3,06 – commune 1,74 – paroisse 0,2 Revenu imposable 50 000 CHF impôt simple 1 973,35 CHF Pour le surplus de 4 200 CHF 42 x 4,45 CHF 186,90 CHF total impôt simple 2 160,25 CHF Impôt cantonal Impôt simple 2 160,25 CHF x 3,06 6 746,35 CHF Impôt communal Impôt simple 2 160,25 CHF x 1,74 3 758,85 CHF Impôt paroissial Impôt simple 2 160,25 CHF x 0,2 432,05 CHF Total impôts cantonal, communal et paroissial sur le revenu 10 801,25 CHF Fortune imposable 210 000 CHF impôt simple 110,50 CHF Pour le surplus de 49 000 CHF 49 x 0,80 CHF 39,20 CHF total impôt simple 149,70 CHF Impôt cantonal Impôt simple 149,70 CHF x 3,06 458,10 CHF Impôt communal Impôt simple 149,70 CHF x 1,74 260,50 CHF Impôt paroissial Impôt simple 149,70 CHF x 0,2 29,95 CHF Total impôts cantonal, communal et paroissial sur la fortune 748,55 CHF 11 549,80 CHF Total des impôts à payer (impôts sur le revenu et la fortune)* * plus impôt fédéral direct sur le revenu
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 15 Le saviez-vous? Les rentes de vieillesse des 1er et 2 e piliers (AVS et LPP) doivent être déclarées comme revenu.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 16 Comment se déroule la procédure fiscale? Le canton de Berne connaît le régime toujours lieu l’année suivante. Pour que de l’imposition coïncidente depuis 2001. le canton et les communes puissent disposer Sous ce régime, l’impôt sur le revenu est de liquidités pour leurs dépenses courantes dû l’année au cours de laquelle le revenu est malgré ce décalage, les contribuables du canton réalisé. Cette année est appelée année de Berne versent une sorte «d’acompte» en fiscale ou période fiscale. trois tranches d’impôt sur leur dette fiscale présumée. Dès que la taxation d’une année Comme le montant du revenu ne peut être fiscale est terminée, le décompte final De la déclaration d’impôt établi qu’à la fin de l’année fiscale, l’expédition des déclarations d’impôt, la taxation est établi et l’impôt effectivement dû imputé sur les tranches payées. et la facturation d’une année fiscale donnée ont au paiement 2017 2018 2019 Déclaration Préenregistrement, travaux préparatoires automatiques, d’impôt 2016 taxation (base de calcul des tranches 2017) Eventuellement Décompte décompte prov. final Bordereau d’impôt 2017 Acomptes sur la base des années précédentes Déclaration Préenregistrement, travaux préparatoires … 1ère tranche 40 % d’impôt 2017 taxation (base de calcul des tranches 2018) 2ème tranche 70 % moins paiement 1ère tranche 3ème tranche 100% moins paiement 1ère + 2ème tranches Eventuellement Décompte décompte prov. final Bordereau d’impôt 2018 Acomptes sur la base des années précédentes 1ère tranche 40 % 2ème tranche 70 % moins paiement 1ère tranche Des paiements anticipés peuvent être effectués tout au long de l’année. 3ème tranche 100 % moins paiement 1ère + 2ème tranches Aperçu des principales étapes –– Au début de l’année, l’Intendance des impôts du canton de Berne envoie à tous les contribuables les formulaires de déclaration d’impôt de l’année fiscale (année civile écoulée) en les invitant à la déposer par courrier postal ou par ordinateur. –– La déclaration d’impôt doit être complétée et déposée le 15 mars dernier délai (personnes exerçant une activité indépendante: 15 mai). Le délai peut si nécessaire être prolongé sur simple courrier adressé avant cette date. Des frais de traitement sont alors facturés. Le délai peut aussi être prolongé gratuitement jusqu’au 15 septembre en ligne sur www.taxme.ch. Toute prolongation en ligne au-delà de cette date et jusqu’au 15 novembre maximum est facturée 10 francs. –– L’Intendance des impôts enregistre toutes les déclarations dans le système, contrôle les déclarations et les pièces de la déclaration d’impôt et les corrige éventuellement. Ensuite, elle envoie au contribuable une décision de taxation détaillée accompagnée du décompte final des impôts dus pour l’année précédente. –– Les bordereaux d’impôt des trois tranches de l’année fiscale en cours sont établis sur la base de la dernière taxation ou des données connues les plus récentes. Ils sont expédiés à leur échéance respective du 20 mai, 20 août et 20 novembre. Tout retard de paiement déclenche un intérêt moratoire.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 17 La déclaration d’impôt L’Intendance des impôts du canton de Berne Toute personne qui, malgré sommation, prépare plus de 600 000 déclarations ne dépose pas la déclaration d’impôt qu’elle a d’impôt par an, dont l’expédition est échelonnée reçue encourt une amende et une taxation par de janvier à la mi-février. appréciation. Les données personnelles connues sont Toute personne qui fait de fausses décla préimprimées sur les formulaires. Le numéro rations ou omet des faits essentiels encourt d’identification individuel (GCP = Gestion centrale une amende, voire une poursuite pénale. des personnes) du contribuable figure dans la lettre accompagnant la déclaration d’impôt, de même qu’un mot de passe pour ceux qui souhaitent compléter leur déclaration en ligne. Il existe des notices pour les situations fiscales particulières (ex.: changement de domicile, décès, séparation / divorce / concubinage). Les guides et les notices sont disponibles sur le site Internet de l’Intendance des impôts sous www.be.ch/impots. Préparatifs Pour simplifier et accélérer l’établisse- –– versements au pilier 3 a ment de votre déclaration d’impôt, –– récapitulatif des frais professionnels vous avez avantage à rassembler –– justificatifs des dons et à conserver les documents suivants –– documents relatifs à votre immeuble au fur et à mesure: (taxe immobilière, intérêts passifs, factures –– certificat de salaire de travaux d’entretien, frais d’exploitation –– relevés des comptes bancaires et postaux et d’administration, etc.) –– justificatifs relatifs aux titres
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 18 Le saviez-vous? Vous pouvez aussi défalquer les frais de rénovation de votre immeuble au titre de frais d’entretien.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 19 La taxation La totalité des déclarations d’impôt lesquelles le contribuable n’est pas d’accord. et des justificatifs déposés est numérisée Par conséquent, il faut vérifier votre décision dès réception dans le système cantonal de taxation à temps et avec le plus grand soin. de taxation par plusieurs centres de saisie. La nouvelle taxation entre en force si elle Ces documents sont ensuite traités n’est pas contestée. dans les régions, c’est-à-dire contrôlés, voire corrigés (si nécessaire, après vérification Il est possible de former gratuitement réclamation auprès du contribuable). auprès de la votre région dont on dépend. Les réclamations doivent être motivées et dépo- La plausibilité des déclarations d’impôt est sées en la forme écrite. Les réclamations parfois déjà vérifiée automatiquement par rejetées par l’Intendance des impôts peuvent être le système de taxation. A la clôture de la procé- contestées par voie de recours dans un délai dure de taxation, l’Intendance des impôts envoie de 30 jours auprès de la Commission cantonale au contribuable sa taxation et le décompte des recours en matière fiscale; les recours sont final. payants. Le délai de réclamation est de 30 jours Les voies de droit suivantes sont le recours à compter de la réception de la décision par-devant le Tribunal administratif et le recours de taxation. La réclamation peut porter tant par-devant le Tribunal fédéral. sur les erreurs éventuellement commises par le contribuable lors de l’établissement de Lorsque la taxation est retardée, l’Intendance sa déclaration d’impôt que sur les corrections des impôts peut envoyer une taxation faites par l’Intendance des impôts avec provisoire. Le bordereau d’impôt Les impôts sont d’abord facturés en trois de l’impôt anticipé retenu à la source. Selon ce tranches (bordereaux d’acomptes) qui repré- décompte, il se peut que le contribuable doive sentent respectivement 40 %, 70 % et 100 % encore des impôts en plus des tranches du montant probable de l’impôt. Les règlements réglées ou qu’il ait droit au remboursement, déjà effectués sont retranchés du montant avec un intérêt rémunératoire légal, de montants des tranches. Chaque tranche est établie sur facturés et payés en trop. Si le contribuable la base d’une taxation antérieure, de la décla- ne règle pas les montants encore dus ration d’impôt ou d’une taxation provisoire. Toute dans le délai de 30 jours suivant la facturation, tranche d’impôt impayée est ajoutée à la tranche un intérêt moratoire lui est facturé. suivante. Les montants des tranches d’impôt ne peuvent pas être contestés; seul le décompte final Paiements anticipés peut l’être. Le délai de paiement est de 30 jours. En cas de retard de paiement, un intérêt Vous pouvez payer d’avance l’impôt moratoire est perçu. probable dont vous êtes redevable (ex: par mensualités ou par un versement L’Intendance des impôts envoie au contribuable ponctuel). Pour effectuer des paiements sa taxation accompagnée du décompte final anticipés, vous aurez besoin de bulletins établissant le montant définitif de l’impôt. de versement que vous pouvez com- Les impôts cantonal et communal et mander sur Internet, en utilisant le formu- l’impôt fédéral direct font l’objet d’un décompte laire de contact, ou encore par téléphone final séparé. Le décompte final des impôts et par courrier. cantonal et communal tient compte de l’avoir
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 20 Le saviez-vous? Les jeunes adultes doivent compléter une déclaration d’impôt dès l’année de leurs 16 ans même s’ils ne gagnent pas encore leur vie.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 21 Lexique fiscal de A à Z Vous trouverez les principaux termes fiscaux de A à Z à l’adresse www.be.ch/impots > Infos pratiques > Lexique fiscal. Sources d’informations Intendance des impôts du canton de Berne –– Infos sur les genres d’impôts et les situations fiscales particulières –– Calcul en ligne des impôts –– TaxInfo (pratique fiscale) –– etc. www.taxme.ch ou www.be.ch/impots «10 Minutes – nouvelles fraîches de l’Intendance des impôts» Abonnement à la newsletter électronique www.be.ch/10minutes TaxMe online, TaxMe offline, BE-Login Impôts, TaxMe online tour www.taxme.ch Administration fédérale des contributions (AFC) www.estv.admin.ch Droit fiscal suisse www.swiss-tax.ch Conférence suisse des impôts (CSI) www.steuerkonferenz.ch Brochures / outils d’enseignement et d’apprentissage De la déclaration d’impôt au paiement Graphique schématisant la procédure du dépôt de la déclaration jusqu’au décompte final www.steuern-easy.ch Information sur les impôts pour les jeunes Le système fiscal suisse Guide du futur contribuable A retirer auprès de l’Administration fédérale des contributions, Berne ist@estv.admin.ch www.postfinance-eventmanager.ch Jeu éducatif en ligne de PostFinance pour apprendre aux jeunes à gérer leur argent
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 22 Le saviez-vous? Vous pouvez défalquer dans une certaine limite les frais de garde de vos enfants par des tiers.
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 23 Contacts / adresses A votre disposition pour toute question au sujet de vos impôts: –– bureau des impôts ou administration fiscale de votre commune –– ligne info-service de l’Intendance des impôts du canton de Berne: +41 31 633 60 01 –– votre région à Berne, Bienne, Berthoud, Moutier ou Thoune –– formulaire de contact de l’Intendance des impôts du canton de Berne: www.taxme.ch ou www.be.ch/impots > Qui sommes-nous? > Contact –– informations fiscales pointues de l’Intendance des impôts du canton de Berne: www.be.ch/taxinfo Vous pouvez joindre l’Intendance des impôts du canton de Berne et ses cinq régions (Berne, Bienne, Berthoud, Moutier et Thoune) en appelant notre centre d’appels au +41 31 633 60 01, du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 16h30 www.be.ch/impots ou www.taxme.ch Adresse postale: case postale, 3001 Berne Bureaux: Brünnenstrasse 66, 3018 Berne-Bümpliz (du lundi au vendredi, de 8 h à 12h et de 13h à 16h30) Si vous nous appelez, ayez sous la main votre numéro AVS ou GCP. Régions Berne-Mittelland: case postale, 3001 Berne ou Brünnenstrasse 66, 3018 Berne Téléphone +41 31 633 60 01, region.bemi@ fin.be.ch Emmental-Haute-Argovie: Dunanstrasse 5, 3400 Berthoud Téléphone +41 31 633 60 01, region.eo@ fin.be.ch Jura bernois: Rue du Château 30c, 2740 Moutier Téléphone +41 31 633 60 01, region.jb@ fin.be.ch Oberland: Allmendstrasse 18, 3602 Thoune Téléphone +41 31 633 60 01, region.ol@ fin.be.ch Seeland: Place de la gare 10, 2501 Bienne Téléphone +41 31 633 60 01, region.sl@ fin.be.ch Administrations fiscales urbaines Berne: Bundesgasse 33, 3011 Berne Téléphone +41 31 321 61 11, steuerverwaltung@bern.ch Bienne: Rue du Rüschli 14, 2501 Bienne Téléphone +41 32 326 23 23, steuerverwaltung@biel-bienne.ch Thoune: Hofstettenstrasse 14, 3602 Thoune Téléphone +41 33 225 82 01, steuern.inkasso@thun.ch Administration fédérale des contributions (AFC) Eigerstrasse 65, 3003 Berne, téléphone +41 31 322 71 06 www.estv.admin.ch
Payer des impôts dans le canton de Berne – introduction pratique à la fiscalité 24 Impressum Editeur: Intendance des impôts du canton de Berne (Communication) 3 e édition abrégée / mai 2017 Photos: Edouard Rieben, Bienne © L’utilisation du contenu et du texte de cette brochure est souhaitée et autorisée à condition que la source soit mentionnée.
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