Programme des formations 2019 - Édition novembre 2018 - Fapil
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Programme des
formations 2019
Édition novembre 2018
1
Édito
P
rofessionnaliser un réseau, perfectionner les salariés dans leurs métiers, échanger
sur les pratiques de chacun et débattre autour d’enjeux nouveaux : tels sont les
objectifs de la Fapil en matière de formation professionnelle. Face à la complexité
de notre secteur d’activité, nous vous proposons une offre de formation diversifiée et
actualisée sur les domaines de l’accompagnement au logement, de la gestion locative
adaptée et de la production de logements très sociaux.
Le catalogue 2019 que vous allez découvrir comprend 29 sessions différentes, pérenni-
sant ainsi une offre de formation existante tout en proposant de nouvelles thématiques
pour répondre aux évolutions de nos métiers. Dans un contexte mouvant, la formation
est indispensable pour comprendre les évolutions de la législation et des dispositifs
mais aussi pour mieux appréhender les situations des ménages auxquels s’adressent
nos associations. Pour cela, nous nous appuyons sur des intervenants de secteurs pro-
fessionnels diversifiés apportant des connaissances techniques, juridiques et pratiques
dans le respect des valeurs de la Fapil.
Ce catalogue de formation doit également permettre aux agences immobilières à voca-
tion sociale (AIVS®) de respecter les obligations de formation continue introduite par le
décret du 18 février 2016. L’offre de formation relative à la gestion locative adaptée et à
la déontologie des professionnelles de l’immobilier est renforcée dans ce but.
Le programme de formation peut être amené à évoluer au cours de l’année 2019. Des
sessions peuvent être reconduites si vous en faites la demande et de nouvelles forma-
tions pourront être programmées si besoin.
Nous nous efforçons de toujours construire un programme au plus près de vos besoins.•
Thierry Debrand
Président de la Fapil
La Fapil fédère 112 associations qui luttent contre le mal-logement en développant de multiples
activités, au plus près des besoins des ménages. Elles gèrent plus de 32 000 logements et pro-
duisent une offre diversifiée aux loyers accessibles. Elles accueillent, orientent et accompagnent
les ménages en situation de précarité. Plus que jamais, elles mobilisent la société civile pour que,
partout, le Droit au logement soit effectif.
Plus d’informations : www.fapil.net
3Notre offre de formation
Le programme de formation 2019 comporte 29 sessions autour de quatre grands axes :
L’ACCÈS AU DROIT ET L’ACCOMPAGNEMENT MIEUX APPRÉHENDER LES RELATIONS
DES PERSONNES AVEC LES PUBLICS
PRODUIRE ET MOBILISER
LA GESTION LOCATIVE ADAPTÉE DU LOGEMENT D’INSERTION
Nos nouveautés :
â Prévenir les discriminations dans l’accès au logement
â La gestion des troubles de voisinage
â Gestion locative : sécuriser la colocation
â La gestion des charges locatives récupérables
â La protection des données et le secret professionnel
â La cession de patrimoine pour les organismes MOI
Les formations proposées par la Fapil entrent dans le champ d’application des actions
d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances au sens de l’article
L.6313-1 du code du travail.
Notre offre de formation est aujourd’hui agréée par la plateforme Datadock dans le cadre
de la démarche qualité introduite depuis le 1er janvier 2017 pour tous les organismes
de formation. Ce référencement vous permet d’obtenir des remboursements auprès de
votre OPCA.
4Informations pratiques
Inscription
Les plaquettes d’inscription sont envoyées deux mois avant la date de la formation. Elles
comportent la date, le lieu et le coût de la formation ainsi qu’une description synthétique
des objectifs et du contenu. Un programme plus détaillé et des documents supports
pourront vous être communiqués par la suite.
La date limite d’inscription est fixée à deux semaines avant le début de la formation, toute
inscription ultérieure porte le risque de ne pouvoir être prise en compte.
Sauf exception, le nombre de stagiaires par formation est limité à 15 personnes maximum
afin de favoriser les échanges avec les formateurs.
Si vous souhaitez d’ores et déjà vous pré-inscrire, merci de nous contacter directement.
Contact : Service Formations, 01 48 05 05 75, formations@fapil.net
Confirmation et paiement
Dès réception de la fiche d’inscription, une convention de formation professionnelle, la
facture et la convocation vous sont envoyées.
La Fapil fournit les documents relatifs à la formation professionnelle, à charge pour les
stagiaires de les transmettre à leur organisme collecteur.
Vous devez retourner à la Fapil votre confirmation d’inscription et les frais de la formation
doivent être acquittés en totalité dès réception de la facture :
›› par chèque, à l’ordre de la Fapil ;
››par virement ;
››par paiement direct de l’OPCA.
Une attestation de stage est délivrée à l’issue de la formation ainsi que la copie de la
feuille d’émargement certifiée conforme.
Remplacement et annulation
En cas d’impossibilité d’assister à la formation, un stagiaire inscrit peut se faire rem-
placer par une personne de la même structure, pourvu qu’elle remplisse les conditions
requises. Il suffit de prévenir la Fapil de ce désistement.
Le coût total de la formation sera dû en cas d’annulation de votre part moins de deux
semaines avant le stage. Si le nombre minimum de stagiaires n’est pas atteint, la Fapil
vous en informe quatre semaines avant le stage et rembourse les frais éventuellement
déjà versés.
5Calendrier 2019
Formations N° Nbre Dates
jours
â L’ACCÈS AU DROIT ET D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES
Non-adhésion à l’accompagnement : que faire ? 2 4 et 5 février
Prévenir les discriminations dans l’accès au logement 2 20 et 21 mars Nouveau
Innover en matière d’accompagnement social et budgétaire 2 25 et 26 mars
Les paradoxes de l’intervention à domicile 2 16 et 17 mai
Les droits relatifs au logement des personnes étrangères 1 2e semestre
Accompagner les requérants Dalo 1 2e semestre
Accompagner les ménages au relogement dans le parc social en Île-de-France 2 2e semestre
â GESTION LOCATIVE ADAPTÉE
La gestion des troubles de voisinage 2 15 et 16 janvier Nouveau
Prévention des expulsions locatives et surendettement 2 17 et 18 janvier
Gestion locative : sécuriser la colocation 1 23 janvier Nouveau
Gestion technique du logement 1 4 mars
Bail d’habitation : aspects réglementaires et pratiques 1 12 mars.
Les obligations professionnelles liées à la loi Hoguet 1 4 avril
Sinistres d’assurances en gestion locative 1 18 avril
L’état des lieux d’entrée et de sortie 1 3 mai
Réparations locatives : éviter les litiges 1 5 septembre
La sous-location 2 12 et 13 septembre
Devoir de conseil et déontologie des professionnels de l’immobilier 1 3 octobre
La gestion des charges locatives récupérables 1 14 novembre Nouveau
6Formations N° Nbre Dates
jours
â MIEUX APPRÉHENDER LES RELATIONS AVEC NOS PUBLICS
La gestion des agressions physiques et verbales 2 8 et 9 avril
La protection des données et le secret professionnel 2 6 et 7 juin Nouveau
L’approche interculturelle dans l’habitat 2 26 et 27 septembre
Santé mentale et logement 2 Sur demande
Mieux faire face aux conduites addictives 2 Sur demande
â PRODUIRE ET MOBILISER DU LOGEMENT D’INSERTION
La fiscalité du propriétaire solidaire 1 8 janvier
Montage et financement d’une opération en MOI 1 24 et 25 janvier
La passation de marché pour les organismes de MOI 2 14 février
Fiscalité des opérations de MOI et livraison à soi-même 2 18 mars
La cession de patrimoine pour les organismes MOI 1 2e semestre Nouveau
En 2018, l’action de formation de la Fapil c’est :
37 385 79 31
sessions stagiaires structures formateurs
de formation différentes formés différentes formées différents
7Sommaire
â L’accès au droit et l’accompagnement des personnes
A1 – Non adhésion à l’accompagnement : que faire ? – 4 et 5 février...............................................10
A2 – Prévenir les discriminations dans l’accès au logement – 20 et 21 mars..................................11
A3 – Innover en matière d’accompagnement social et budgétaire – 25 et 26 mars................. 12
A4 – Les paradoxes de l’intervention à domicile – 16 et 17 mai............................................................13
A5 – Les droits relatifs au logement des personnes étrangères – 2e semestre................................14
A6 – Accompagner les requérants Dalo – 2e semestre.............................................................................15
A7 – Accompagner les ménages au relogement en Île-de-France – 2e semestre..........................16
â Gestion locative adaptée
G1 – La gestion des troubles de voisinage – 15 et 16 janvier..................................................................17
G2 – Prévention des expulsions locatives et surendettement – 17 et 18 janvier..............................18
G3 – Gestion locative : sécuriser la colocation – 23 janvier...................................................................19
G4 – Gestion technique du logement – 4 mars..........................................................................................20
G5 – Bail d’habitation : aspects réglementaires et pratiques – 12 mars...........................................21
G6 – Les obligations professionnelles liées à la loi Hoguet – 4 avril..................................................22
G7 – Sinistres d’assurances en gestion locative – 18 avril.....................................................................23
G8 – L’état des lieux d’entrée et de sortie – 3 mai.....................................................................................24
G9 – Réparations locatives : éviter les litiges – 5 septembre...................................................................25
G10 – La sous-location – 12 et 13 septembre..................................................................................................26
G11 – Devoir de conseil et déontologie des professionnels de l’immobilier – 3 octobre..............27
G12 – La gestion des charges locatives récupérables – 14 novembre.................................................28
8â Mieux appréhender les relations avec les publics
R1 – La gestion des agressions physiques et verbales – 8 et 9 avril..................................................29
R2 – La protection des données et le secret professionnel – 6 et 7 juin...........................................30
R3 – L’approche interculturelle dans l’habitat – 26 et 27 septembre......................................................31
R4 – Santé mentale et logement – sur demande..........................................................................................32
R5 – Mieux faire face aux conduites addictives – sur demande.............................................................33
â Produire et mobiliser du logement d’insertion
P1 – La fiscalité du propriétaire solidaire – 8 janvier.................................................................................34
P2 – Montage et financement d’une opération en MOI – 24 et 25 janvier.........................................35
P3 – La passation de marché pour les organismes de MOI – 14 février..........................................36
P4 – Fiscalité des opérations de MOI et livraison à soi-même - 18 mars...................................... 37
P5 – La cession pour les organismes de MOI – 2e semestre.................................................................. 38
9L’accès au droit et l’accompagnement des personnes
Non adhésion à l’accompagnement : que faire ?
A1
2 jours de formation (14 h) Objectifs
• Identifier la diversité des situations de non-
380 € (adhérents) adhésion
550 € (non adhérents) • Appréhender le sens et les enjeux de la non
-adhésion pour les professionnels au regard de
Paris leurs missions
• Développer des modalités d’accompagnement et
de communication adaptée
Lundi 4 et mardi 5 février
de 9 h 30 à 17 h 30 Programme
• Clarification des notions clés (demande, recours,
besoin, aide, déni, refus…)
• Droits et obligations à être accompagné : le rôle du
Public concerné professionnel dans des cadres contraints
Intervenants sociaux, bénévoles, di- • Les notions de vulnérabilité, de protection, de
recteurs. Professionnels accompa- danger et de surprotection
gnant des personnes dans l’accès • Les paradoxes de l’accompagnement :
au logement. ›› l’identité professionnelle bousculée
›› concilier respect de la liberté individuelle, droit
des usagers et mission institutionnelle
›› la non demande : une étape ?
›› les impasses et les limites de l’accompagnement
• Les parcours résidentiels entre le droit et l’obligation
Intervenant(s) d’être aidé
Philippe Auville : Institut régional du ›› le mandat professionnel et l’aide contrainte
travail social (IRTS) d’Île-de-France ›› de l’hébergement au logement
• Les perspectives d’action
›› la relation de confiance et le respect du temps
Approche pédagogique nécessaire à l’expression de la demande
Apports théoriques ; mises en situa- ›› la reconnaissance des capacités de la personne
tion collectives, cas d’étude à partir ›› la contractualisation
de l’expérience des stagiaire ›› le recours à d’autres interlocuteurs
10L’accès au droit et l’accompagnement des personnes
Prévenir les discriminations
dans l’accès au logement
A2
2 jours de formation (14 h) Objectifs
• Clarifier la notion de discriminations pour les
380 € (adhérents) professionnels du logement
550 € (non adhérents) • Comprendre le rôle systémique de chacun dans la
coproduction des discriminations et être vigilant
Paris sur les situations à risques
• Adapter mes pratiques et devenir acteur de la
prévention des discriminations
Mercredi 20 et jeudi 21 mars
de 9 h 30 à 17 h 30 Programme
• La discrimination dans le logement : en quoi suis-je
concernée ?
• Clarification des termes et notions associées :
Public concerné discriminations, inégalités, racismes, sexismes,
Directeurs, gestionnaires locatifs, mixité sociale, exclusion…
intervenants sociaux, bénévoles. • Cadre juridique de la discrimination
Toutes personnes concernées par ›› les différentes formes de discrimination
l’accès au logement. ›› les critères
›› les sanctions encourues
• Objectivation du phénomène discriminatoire et
dimension systémique
• Les zones de risques pour les professionnels du
logement d’insertion
Intervenant(s) ›› l’accueil, l’information et l’orientation des publics
Ariella Rothberg : Ethnologue, formatrice ›› l’enregistrement et le traitement des demandes
consultante pour ISM Corum ›› la sélection des candidatures/attributions
• Repérer, analyser et corriger ses stéréotypes
• Développer des outils et des bonnes pratiques pour
Approche pédagogique lutter contre la discrimination
Apports théoriques et juridiques,
cas d’étude, analyse de pratiques,
bilan et évaluation.
11L’accès au droit et l’accompagnement des personnes
Innover en matière d’accompagnement
social et budgétaire
A3
2 jours de formation (14 h) Objectifs
• Consolider les compétences en matière
380 € (adhérents) d’accompagnement à la vie quotidienne
550 € (non adhérents) • Acquérir les éléments méthodologiques pour une
démarche d’intervention pertinente
Paris • Développer un accompagnement social connecté
aux réalités sociétales d’aujourd’hui
Lundi 25 et mardi 26 mars
Programme
de 9 h 30 à 17 h 30
• Introduction à l’€conovie
• Une nouvelle articulation des temps de vie pour un
consommateur toujours plus sollicité
• Le budget familial moderne : d’une lecture verticale
Public concerné vers une lecture horizontale
Intervenants sociaux, conseillers en • Penser la gestion du quotidien comme une
insertion, accompagnateurs socio- condition d’insertion sociale et professionnelle
professionnels. • Le logement : un espace à conquérir
• L’avènement des achats contractualisés
• Positionner la relation bancaire et les crédits
à la consommation dans le processus
d’accompagnement
• Appréhender les comportements alimentaires
comme un axe de travail stratégique de
Intervenant(s) l’accompagnement budgétaire
Christophe Marchand : IFCCAC (Informer • Balisage du parcours d’accompagnement social et
et Former sur les Comportements de budgétaire
Consommation de d’Accompagnement • Renforcer sa pédagogie par une communication
Collectif). adaptée
• Les outils de cadrage d’une pédagogie
d’accompagnement partagée
Approche pédagogique
Pédagogie basée sur l’interactivité :
outils d’animation ludiques et
innovants
12L’accès au droit et l’accompagnement des personnes
Les paradoxes de l’intervention à domicile
A4
2 jours de formation (14 h) Objectifs
• Intégrer la dimension éthique des missions
380 € (adhérents) d’intervention dans le respect de la vie privée
550 € (non adhérents) • Interroger et améliorer sa posture et son
positionnement professionnel dans le cadre des
Lyon visites à domicile
Jeudi 16 et vendredi 17 mai Programme
de 9 h 30 à 17 h 30 • La rencontre à domicile
›› un étonnement relationnel devant un autre
différent
›› l’accueil, le contact, les premiers échanges, la
relation d’hôte
Public concerné • Respect de la vie privée, les fondements de la
Intervenants sociaux, accompagna- coopération
teurs socio-professionnels. Tous ›› l’instauration de la confiance, la proximité et la
professionnel intervenant au domi- bonne distance
cile des personnes ›› intervention choisie et intervention subie
• Relation d’aide, d’intrusion et d’ingérence, un
questionnement des valeurs éthiques
›› les glissements entre aide et ingérence, les pièges
des bonnes intentions
• L’écueil de la normalisation, vouloir faire des
Intervenant(s) personnes accompagnées des « gens normaux »
François Tesla : Institut régional du travail ›› l’unicité de la personne et de la relation
social (IRTS) d’Île-de-France . ›› les objectifs des interventions et les enjeux de
résultats
• Le respect de la différence, ne pas projeter ses
Approche pédagogique propres normes
Apports théoriques ; analyse des ›› les effets en miroir et l’étrange normalité de l’autre
situations apportées par les parti- ›› solitude et partenariat
cipants. • Les paradoxes de l’intervention : sources de
créativité et de pouvoir d’agir
13L’accès au droit et l’accompagnement des personnes
Les droits relatifs au logement
des personnes étrangères
A5
1 jour de formation (7 h) Objectifs
• Présenter les moyens d’accès au logement pour
190 € (adhérents) les personnes étrangères
275 € (non adhérents) • Connaître les conditions de régularité de séjour
applicables aux prestations liées au logement
Paris • Proposer un accompagnement adapté à une
situation administrative précaire
2e semestre 2019
Programme
de 9 h 30 à 17 h 30
• Introduction au droit des étrangers :
›› les droits sociaux des étrangers : quelles
spécificités ?
›› des sources du droit éclatées en matière de
Public concerné logement
Juristes, intervenants sociaux, ges- ›› la hiérarchie des normes (textes internationaux et
tionnaire. Professionnels de struc- droit national)
tures logeant ou accompagnant des ›› les conditions ou notions clés en matière de droits
personnes étrangères. sociaux des étrangers
• La régularité du séjour, principal obstacle à l’accès
aux droits :
›› les conditions de régularité du séjour : principe et
exceptions
›› les différents titres de séjour
Intervenant(s) ›› les cas des citoyens de l’Union européenne
Antoine Math : Juriste-Chercheur au Gisti ›› la condition de régularité du séjour – les pièces
justificatives
• Les aides au logement versées par les CAF :
Approche pédagogique ›› les différentes aides
Approche théorique ; cas pratique ; ›› demander une aide au logement
documentation juridique. ›› la condition de résidence et d’occupation effective
du logement
›› la condition de charge des enfants
›› la condition portant sur l’entrée des enfants
• Le droit au logement :
›› l’accompagnement des demandeurs
›› la demande de logement social
›› le droit au logement (décent et indépendant)
opposable (Dalo)
14L’accès au droit et l’accompagnement des personnes
Accompagner les requérants Dalo
A6
1 jour de formation (7 h) Objectifs
• Acquérir les connaissances nécessaires
190 € (adhérents) à l’accompagnement des personnes
275 € (non adhérents) dans leur recours au Dalo
• Connaître les critères pris en compte
Paris par les commissions de médiation
• Favoriser les échanges de pratiques
2e semestre 2019
Programme
de 9 h 30 à 17 h 30
• Le sens de l’action
›› Politique sociale du logement et de l’hébergement
›› Le sens du droit au logement dit « opposable » et
du principe de l’État garant
Public concerné ›› Les chiffres du Dalo, l’actualité du Comité de suivi
Juristes, intervenants sociaux, bé- • Quelle procédure pour quel droit, suis-je prioritaire ?
névoles. Professionnels interve- ›› Les conditions préalables au recours
nants auprès de personnes mal-lo- ›› La composition de la commission de médiation
gées afin de faciliter l’exercice de ›› Les critères d’éligibilité au Dalo, les particularités
leurs droits en matière de logement. du recours « hébergement »
›› Saisine et décision de la commission de médiation
›› L’obligation du Préfet
• Le Dalo en pratique
›› Le guide des bonnes pratiques
Intervenant(s) ›› La recevabilité des recours engagés par les
Alpil : Binôme associatif composé d’un personnes étrangères
juriste et d’un professionnel engagé dans ›› Saisir la commission de médiation (formulaires,
l’accompagnement des personnes pour pièces justificatives…)
l’exercice de leurs droits. ›› Les recours possibles contre la décision d’une
commission de médiation
›› Les recours contentieux
Approche pédagogique ›› L’existence et le rôle des comités de veille
Approche théorique et juridique ; départementaux
cas pratiques. Documentation et • Cas pratiques
support.
15L’accès au droit et l’accompagnement des personnes
Accompagner les ménages au relogement
dans le parc social d’Île-de-France
A7
2 jours de formation (14 h) Objectifs
• Connaître les acteurs du logement social en Île-
380 € (adhérents) de-France et leur rôle
550 € (non adhérents) • Maîtriser les procédures de demande et
d’attribution d’un logement social ainsi que ses
Paris critères d’accès
• Mobiliser les dispositifs et les recours existants
pour les publics prioritaires
2e semestre 2019 • Connaître les aides à l’accès au parc social
de 9 h 30 à 17 h 30
Programme
• Introduction : définition, évolution historique et
contexte du logement social en Île-de-France
Public concerné • L’accès au parc social : les fondamentaux
Intervenants sociaux débutants ›› la demande de logement social et son
dans le secteur du logement, sala- renouvellement
riés qui accompagnent les ménages ›› les différents réservataires et les processus de
vers le logement pérenne. désignation des demandeurs
›› la commission d’attribution
• Les dispositifs et les recours existants pour les «
publics prioritaires »
›› les accords collectifs
›› le SIAO
Intervenant(s) ›› le recours Dalo
Philippe Auville : Consultant-formateur + • Les critères utilisés pour l’accès à un logement
expérience associative social
›› les 3 critères de refus valant radiation de la
demande
Approche pédagogique ›› les décisions de non-attribution (adéquation de la
Apports théoriques ; échanges de composition familiale au logement, des ressources
pratiques ; regards croisés bailleurs au loyer…)
sociaux et associations. ›› la notification de la décision et les modalités de
contestation
›› les grilles de diagnostic partagé
›› échanges de pratiques autour de ces critères
• Les aides à l’accès au parc social
• Les freins au relogement et les situations de
blocage : échanges de pratique
16Gestion locative adaptée
La gestion des troubles du voisinage
G1
2 jours de formation (14 h) Objectifs
• Analyser, prévenir et apporter une réponse aux
380 € (adhérents) différents troubles
550 € (non adhérents) • Lutter contre les nuisances de manière efficace
• Identifier les interlocuteurs pertinents selon les
Paris situations
Mardi 15 et mercredi 16 janvier Programme
de 9 h 30 à 17 h 30 • La responsabilité du bailleur vis-à-vis des locataires
et des tiers
• La prévention
›› clauses du bail et règlement d’immeuble
›› connaissance des locataires et maintien du
Public concerné contact relationnel
Directeurs, gestionnaires locatifs, • La constatation des troubles de voisinage et
responsables techniques ou inter- incivilités : l’établissement des preuves
venants sociaux. Personnes en lien • Le traitement des troubles et incivilités
avec les locataires. ›› le traitement civil gracieux : la médiation, la
conciliation…
›› le traitement civil contentieux : le relogement,
l’injonction de faire, la résiliation du bail
›› le traitement pénal
• Le traitement des situations de violence
Intervenant(s) • Les situations spécifiques :
Maître Stéphanie Delachaux : Avocate au ›› bruits et tapages
cabinet d'avocats Boukris ›› antennes paraboliques
›› les animaux
›› les violences verbales et/ou physiques
Approche pédagogique ›› etc…
Apports méthodologiques, relation- • Cas pratiques et jurisprudences récentes
nels et juridiques. Résolutions de
problèmes à partir des expériences
des participants.
17Gestion locative adaptée
Prévention des expulsions
locatives et surendettement
G2
2 jours de formation (14 h) Objectifs
• Maîtriser la procédure judiciaire issue de la loi de
380 € (adhérents) 1989 et de la procédure civile
550 € (non adhérents) • Identifier et mettre en pratique les outils de
prévention adéquats
Paris • Savoir, le cas échéant, orienter vers l’interlocuteur
statutairement compétent selon le stade de la
procédure
Jeudi 17 et vendredi 18 janvier • Maîtriser l’articulation avec la procédure de
de 9 h 30 à 17 h 30 surendettement
Programme
• Les régimes juridiques du logement
Public concerné • Les différentes clauses de résiliation du bail :
Juristes, intervenants sociaux, ges- ›› l’exclusion des logements HLM
tionnaires locatifs. Professionnels ›› le congé vente / le congé reprise
en lien avec des ménages menacés ›› le congé pour motifs légitimes et sérieux
d’expulsion. • L’impayé de loyer et les outils de prévention de
l’expulsion :
›› le FSL
›› l’impayé de loyer et le logement non conventionné
›› l’impayé de loyer et le logement conventionné
›› les assurances locatives
Intervenant(s) ›› le cas particulier du surendettement
Adeline Firmin : Juriste-formatrice spécia- • Les outils communs de prévention
lisée dans l’accès au droit lié à l’habitat • La procédure contentieuse :
›› la préparation du dossier
›› le jugement
Approche pédagogique • La procédure d’expulsion
Approche théorique et juridique ;
cas pratique. Documentation et
support remis au-cours de la for-
mation.
18Gestion locative adaptée
Gestion locative : sécuriser
la colocation
En collaboration avec l’École Supérieure de l’Immobilier
G3
1 jour de formation (7 h) Objectifs
• Sécuriser ses pratiques par la connaissance de
190 € (adhérents) la réglementation du droit locatif d’habitation
275 € (non adhérents) • Maîtriser les apports de la loi Alur
• Prévenir les risques de contentieux
Paris
Programme
Mercredi 23 janvier • Les différentes types de cotitularité du bail
de 9 h 30 à 17 h 30 • Le régime spécifique de la colocation
›› les textes réglementaires
›› la solidarité limitée des colocataires
›› bail unique ou pluralité de baux : quelles
différences et quelles précautions à mettre en
Public concerné place
Gestionnaires locatifs et techniques, ›› les charges locatives récupérables : provisions ou
directeurs, administrateurs. forfait ?
›› l’assurance d’habitation des colocataires
›› les précautions à prendre lors de l’état des lieux
d’entrée
• Les opérations de gestion adaptées
›› le recouvrement des loyers
›› comment gérer les liens avec les organismes
d’aide au logement ?
Intervenant(s) ›› le cautionnement
Guillemette Melcher : École Supérieure de • Les congés
l’Immobilier (Diplômée ICH) ›› le congé délivré par l’ensemble des colocataires
›› le congé délivré par un seul colocataire
›› le remplacement d’un colocataire sortant par un
Approche pédagogique nouveau colocataire
Approche théorique et juridique ; ›› la restitution du dépôt de garantie
cas pratique ; analyse des pratiques. • Faire face aux situations délicates (abandon de
domicile, décès, destruction…)
• La gestion des conflits (commission de conciliation,
contentieux)
19Gestion locative adaptée
Gestion technique du logement
En collaboration avec l’École Supérieure de l’Immobilier
G4
1 jour de formation (7 h) Objectifs
• Connaître les équipements techniques à prendre
190 € en compte
(adhérents uniquement) • Établir les éventuelles réparations et mises aux
normes indispensables
Paris • Établir les états des lieux et déterminer l’ampleur
des réparations locatives
• Prévenir les conflits
Lundi 4 mars
de 9 h 30 à 17 h 30 Programme
• Introduction
›› responsabilité et rôle du professionnel
›› la notion « d’hygiène et sécurité »
Public concerné ›› les diagnostics obligatoires
Gestionnaires locatif, responsables ›› le contenu d’un audit technique du logement
techniques ou intervenants sociaux • Le logement décent
en charge de la gestion technique ›› la définition réglementaire
du logement. Destinée principale- ›› l’accès et équipements d’hygiène et de sécurité
ment aux AIVS®. ›› les menuiseries extérieures, les cloisons,
doublages et faux-plafonds
›› les revêtements des murs et des sols
• Les équipements techniques
›› installations électriques, chaudières et
Intervenant(s) installations de gaz
Guillemette Melcher : École Supérieure de ›› le renouvellement d’air
l’Immobilier (Diplômée ICH) • L’accessibilité aux personnes handicapées
• Les états des lieux
›› aspect réglementaire de l’état des lieux d’entrée
Approche pédagogique et de sortie
Approche théorique et juridique ; ›› les travaux à la charge du locataire et à la charge
cas pratique ; analyse des pratiques. du bailleur
20Gestion locative adaptée
Bail d’habitation : aspects
réglementaires et pratiques
G5
1 jour de formation (7 h) Objectifs
• Sécuriser ses pratiques par la connaissance de la
190 € (adhérents) réglementation du droit locatif d’habitation
275 € (non adhérents) • Maîtriser les apports de la loi ALUR
• Prévenir les risques de contentieux
Paris
Programme
Mardi 12 mars • La réglementation applicable au bail d’habitation
de 9 h 30 à 17 h 30 ›› l’identification du régime applicable au logement
loué (code civil, loi 89…)
›› le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
›› les dispositions introduites par la loi ALUR
• Négocier et sécuriser le bail
Public concerné ›› les pièces justificatives constituant le dossier
Gestionnaires locatifs et techniques, ›› le refus objectif de louer
directeurs, administrateurs. ›› le dépôt de garantie et le cautionnement
• Établir le bail
›› les clauses obligatoires à insérer
›› la durée de bail et la détermination du loyer
• Gérer le bail en-cours
›› l’entrée dans les lieux
›› la gestion des charges et la régularisation
›› la répartition des travaux
Intervenant(s) • Gérer la fin du bail ou le renouvellement
Geneviève Naim : Avocate-formatrice ›› le congé donné par le bailleur et le locataire
spécialisée en droit immobilier ›› le renouvellement et l’augmentation du loyer
• Agir en cas de contentieux
Approche pédagogique
Approche théorique ; cas pratique ;
entraînement à la rédaction de
clause.
21Gestion locative adaptée
Les obligations professionnelles
liées à la loi Hoguet
G6
1 jour de formation (7 h) Objectifs
• Connaître les obligations et les règles
190 € déontologiques, l’étendue du devoir de conseil du
(adhérents uniquement) mandataire
• Maîtriser les spécificités de la mission
Paris d’intermédiaire
Jeudi 4 avril Programme
de 9 h 30 à 17 h 30 • Évolution du cadre législatif et réglementaire issu de
la loi Hoguet
• Les activités et opérations soumises au statut
activités habituelles d’entremise ou de gestion
portant sur le bien d’autrui
Public concerné • Les opérations concernées
Personnes salariées ou administra- • Les personnes soumises au statut
teurs titulaires ou délégataires de • Le contenu de la réglementation de la loi Hoguet
la carte professionnelle. Formation ›› les conditions d’accès à la profession
destinée exclusivement aux AIVS®. ›› les conditions d’exercice
›› les registres et carnet de reçus
›› la publicité
›› le mandat et sa rémunération
›› le statut des collaborateurs
›› le respect des règles de déontologie
Intervenant(s) • Le mandat
Sophie Droller-Bolela : Formatrice-juriste ›› formalisme du mandat
en droit immobilier ›› obligations des parties
Approche pédagogique
Approche théorique et juridique :
études de cas, support documen-
taire. Service après-formation pour
toute questions relatives aux théma-
tiques abordées.
22Gestion locative adaptée
Sinistres d’assurances en gestion locative
En collaboration avec l’École Supérieure de l’Immobilier
G7
1 jour de formation (7 h) Objectifs
• Maîtriser les mécanismes des conventions
190 € intervenant dans le cas d’un sinistre
(adhérents uniquement) • Être capable et gérer un sinistre, de la déclaration
à la remise en état des désordres au mieux des
Paris intérêts du client bailleur
• Maîtriser la négociation lors du rendez-vous avec
l’expert
Jeudi 18 avril
de 9 h 30 à 17 h 30 Programme
• Présentation des intervenants : à qui déclarer le
sinistre
›› l’assurance du locataire
Public concerné ›› l’assurance de la copropriété
Directeurs, gestionnaires locatifs, ›› l’assurance PNO du bailleur
responsables techniques. • La convention IRSI
• Les types de sinistres
Formation destinée exclusivement ›› sinistre en provenance des parties communes
aux AIVS® ›› sinistres en provenance d’un voisin
›› sinistre effraction et vol
›› sinistre incendie
• La gestion du sinistre par le gestionnaire locatif
›› le constat amiable du DDE
Intervenant(s) ›› comment déclarer les sinistres autres que le DDE
Jean-Paul Boudignon : Expert des assu- ›› les relations avec le syndic
rances de l’Immobilier – École Supérieure ›› la gestion du sinistre dans la période de congé du
de l’Immobilier locataire
• L’expertise
›› l’évaluation, le rendez-vous, qui fait quoi ? qui
Approche pédagogique paie quoi ?
Approche théorique et juridique et ›› les argumentaires pour négocier avec l’expert
cas pratiques ›› la gestion des travaux après sinistre
›› l’indemnité différentielle
23Gestion locative adaptée
L’état des lieux d’entrée et de sortie
G8
1 jour de formation (7 h) Objectifs
• Connaitre le cadre juridique et la réglementation
190 € (adhérents) de l’état des lieux
275 € (non adhérents) • Mettre en œuvre une méthodologie pratique et
reconductibles
Paris • Prévenir les situations de conflits et détecter les
particularités de chaque logement
Vendredi 3 mai
Programme
de 9 h 30 à 17 h 30
• Le cadre juridique de l’état des lieux
›› obligation légale et caractère contradictoire de
l’état des lieux
›› formalisme et mentions obligatoires à faire figurer
Public concerné ›› la prise en charge des frais liés à l’établissement
Directeurs, gestionnaires locatifs, de l’état des lieux
responsables techniques ou inter- ›› le sort du dépôt de garantie
venants sociaux amenées à réaliser ›› le recours à l’huissier
des états des lieux. • Les aspects techniques de l’état des lieux
›› l’usure normal et la dégradation
›› la nomenclature technique des différents supports
et revêtements
›› la vétusté
›› les relevés de compteurs et les différents
Intervenant(s) systèmes de chauffage
Thierry Lhuillier : Groupe Lexom • La méthodologie rédactionnelle de l’état des lieux
›› le rapprochement des états des lieux d’entrée et
de sortie
Approche pédagogique ›› les documents à annexer à l’état des lieux
Apports théoriques et cas pratiques. ›› les avenants en cas de modification ou de
Livrets récapitulatifs remis aux par- transformation en cours de bail
ticipants. • La gestion des problèmes et des conflits
›› la prévention et la réalisation d’un pré-état des
lieux de sortie
›› les travaux de remise en état et les conventions
de compensation
›› la défaillant du locataire, le refus de signature,
l’indemnisation du bailleur
• Mises en situation et cas pratiques
24Gestion locative adaptée
Réparations locatives : éviter les litiges
En collaboration avec l’École Supérieure de l’Immobilier
G9
1 jour de formation (7 h) Objectifs
• Connaître les obligations d’entretien du
190 € propriétaire et du locataire ainsi que la position
(adhérents uniquement) des tribunaux sur les points non traités
réglementairement
Paris • Maîtriser les termes, notions, concepts qui
permettent une meilleure compréhension de ces
obligations et en facilitent l’application
Jeudi 5 septembre • Préparer une argumentation juridique en cas de
de 9 h 30 à 17 h 30 contentieux
• Connaître les recours dont disposent locataires et
propriétaires pour faire valoir leurs droits
Public concerné Programme
Gestionnaires locatifs, responsables • Repérage des différents textes concernant les
techniques ou intervenants sociaux. réparations locatives
Destinée principalement aux AIVS®. ›› la notion d’ordre public
›› contrat de location et jurisprudence
• Le partage des responsabilités
›› réparations locatives et dégradations
›› aménagements et transformations
›› vétusté, usage normal et anormal
›› obligations de délivrance et de garantie
Intervenant(s) ›› le décret logement décent
Guillemette Melcher : École Supérieure de • Distinction charges et réparations locatives
l’Immobilier (Diplômée ICH) ›› les contrats de prestation de maintenance
• Les moyens de réduction des litiges
›› l’importance de l’état des lieux, outil de preuve
Approche pédagogique ›› les réparations locatives pendant le bail
Approche théorique et juridique ; ›› accords collectifs et vétusté
cas pratique ; analyse des pratiques. ›› marges d’interprétation et de négociation
›› les recours / la commission départementale de
conciliation
25Gestion locative adaptée
La sous-location
G10
2 jours de formation (14 h) Objectifs
• Déterminer les contours de la sous-location et les
380 € (adhérents) textes applicables
550 € (non adhérents) • Étudier précisément les règles encadrant les
différents contrats de sous-location et les droits et
Paris obligations des parties
• Savoir adapter les documents de travail après
confrontation et échanges sur les pratiques
Jeudi 12 et vendredi 13 sept.
de 9 h 30 à 17 h 30 Programme
• Présentation des différents statuts d’un logement
ou d’une résidence :
›› la location de droit commun
Public concerné ›› la sous-location
Directeurs, gestionnaires locatifs, ›› les logements-foyers et l’hébergement
juristes. Destinés aux structures • La sous-location et le bailleur privé qui ne bénéficie
ayant une activité d’intermédiation d’aucune convention :
locative. ›› régime juridique du contrat entre le bailleur et le
locataire personne morale
›› régime juridique du contrat entre le locataire et le
sous-locataire
• Le bailleur bénéficie d’une convention ANAH :
›› le locataire est un organisme privé
Intervenant(s) ›› le locataire est un organisme de logements à loyer
Adeline Firmin : Juriste-formatrice spécia- modéré
lisée dans l’accès au droit lié à l’habitat • Le bailleur bénéficie de l’ANAH et d’un
conventionnement APL
• Le bailleur organisme à loyer modéré et le locataire
Approche pédagogique personne morale :
Approche théorique et juridique ; ›› la possibilité de sous-louer
cas pratique ; analyse des contrats ›› application en partie de la loi du 6 juillet 1989
de sous-location • Le bail glissant et le CCH : création légale par la loi
du 24 mars 2014 (ALUR)
• La sous-location par un organisme à loyer modéré
et les logements vacants
• Cas pratiques et étude de contrats
26Gestion locative adaptée
Devoir de conseil et déontologie des
professionnels de l’immobilier
G11
1 jour de formation (7 h) Objectifs
• Connaître les obligations et les règles
190 € déontologiques, l’étendue du devoir de conseil du
(adhérents uniquement) mandataire
• Anticiper les risques de contentieux et leurs
Paris conséquences
Jeudi 3 octobre Programme
de 9 h 30 à 17 h 30 • Rappel des grands principes de la loi Hoguet
• Le droit commun de la responsabilité civile
›› conditions de la responsabilité civile contractuelle
›› la responsabilité civile délictuelle à l’égard des
tiers
Public concerné • La responsabilité des agents immobiliers à travers
Personnes salariées ou administra- la jurisprudence
teurs titulaires ou délégataires de ›› irrégularité et inexécution du mandat
la carte professionnelle. Formation ›› violation de l’obligation d’information et de
destinée exclusivement aux AIVS® vérification
›› défaut de conseil
• La responsabilité du gestionnaire locatif
• La mise en œuvre de la responsabilité
›› l’indemnisation
›› la perte du droit à rémunération
Intervenant(s) ›› les clauses limitatives de responsabilité
Rémy Nerriere : Formatrice-juriste en droit ›› extinction de l’action
immobilier • La responsabilité pénale
›› violation des règles de la loi Hoguet et infraction
au droit de la consommation
Approche pédagogique ›› maniement des fonds et perception illicite de
Approche théorique et juridique : rémunération
études de cas, support documen- ›› discriminations
taire. Service après-formation pour • La responsabilité déontologique
toute questions relatives aux théma-
tiques abordées.
27Gestion locative adaptée
La gestion des charges
locatives récupérables
En collaboration avec l’École Supérieure de l’Immobilier
G12
1 jour de formation (7 h) Objectifs
• Avoir une meilleure connaissance des charges
190 € locatives récupérables et de leur gestion
(adhérents uniquement) • Savoir mieux renseigner les bailleurs et les
locataires sur leur quote-part respective et leur
Paris mode de calcul.
Jeudi 14 novembre Programme
de 9 h 30 à 17 h 30 • Introduction
›› la notion de charges locatives récupérables,
somme accessoire au loyer principale
›› régime particulier de la location à usage
d’habitation
Public concerné • Définition juridique et technique des charges
Responsables, gestionnaires loca- locatives
tifs ou comptable en charge de la ›› l’entretien et les menues réparations face au
répartition des charges. Destinée gros entretien, aux grosses réparations et à la
principalement aux AIVS®. maintenance
›› charges relatives à la conservation, à
l’administration, aux consommations et à
l’entretien de l’immeuble
• Le décret du 26 août 1987 et la liste des charges
récupérables
Intervenant(s) ›› la description des éléments loués
Guillemette Melcher : École Supérieure de ›› l’énumération des charges expressément
l’Immobilier (diplômée ISH) indiquées dans le décret
›› les défauts, omissions, les points litigieux
• La gestion des charges locatives récupérables
Approche pédagogique ›› l’imputation : base et répartition
Approche théorique et juridique ; ›› les différentes organisations possibles ; état
cas pratique ; analyse des pratiques. provisionnel, acomptes, régularisation
›› le paiement : conditions d’existence de la dette,
délais de règlement
• La récupération de la TVA sur les charges de
copropriété
• Le solde de tout compte au départ du locataire
• La gestion des litiges
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