Publicité Enseignes Pré-enseignes - " Publicité extérieure : les nouveautés de la réglementation " - NumériPôle ...

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                             Enseignes
                             Pré-enseignes

       « Publicité extérieure :
les nouveautés de la réglementation »
                           Présentation aux élus – 2016

Sommaire :
- 1 Quelques définitions : enseigne, pré-enseigne et publicité
- 2 Cadre réglementaire
- 3 Règlement national de la publicité
- 4 Règlement national des enseignes
- 5 Règlement national des pré-enseignes dérogatoires
- 6 Règlement national des pré-enseignes temporaires
- 7 Signalisation d’information locale ( SIL )
- 8 Autorisations et déclarations
- 9 Ce qu’il faut retenir
- 10 Modalités sur les actions engagées

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La publicité, les enseignes
         et les pré-enseignes

1 - Quelques définitions

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●   Qu’est ce qu’une enseigne ?
 → toute inscription, forme ou image apposée sur
un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce
( article L 581-3 )

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●   Qu’est ce qu’une pré-enseigne ?
→ toute inscription, forme ou image indiquant la
proximité d’un immeuble où s’exerce une activité
déterminée. (article L581-3)

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●   Qu’est ce qu’une publicité ?
→ toute inscription, forme ou image destinée à informer
   le public ou attirer son attention à l’exclusion des
   enseignes et des pré-enseignes.

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2 - Point réglementaire
La publicité, les enseignes et les pré-enseignes sont
régies principalement par le Code de l’Environnement.
 ●   Loi du 12 juillet 2010 (loi Engagement National pour l’Environnement
     qui donnait cinq ans aux pré-enseignes pour se conformer à la réglementation
      soit jusqu’au 13 Juillet 2015 )
 ●   Décret du 30 janvier 2012 relatif publicité extérieure, enseignes
     et pré-enseignes
●    Arrêté du 23 Mars 2015            fixant certaines prescriptions
     d’harmonisation des pré-enseignes dérogatoires

      Concilier les grands principes :
                La protection du cadre de vie, la prévention des nuisances
                lumineuses et visuelles et la réduction des consommations
                énergétiques.
               Dans le respect des libertés fondamentales que sont la liberté
               d’expression et la liberté du commerce et de l’industrie.
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3 - Réglementation nationale de la publicité
En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements
relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. (article L 581 -7)
Lieu d’interdiction de la publicité : Article R 581-22 du Code de l’Environnement
- 1 Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de
distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d’éclairage
public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, fluviale
ou aérienne.
  - 2 Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu’ils ne
comportent qu’une ou plusieurs ouvertures d’une surface unitaire inférieure à 0,50 m².
 - 3 Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles.
 - 4 Sur les murs de cimetière ou de jardin public

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4 – Réglementation nationale des enseignes
●   Soumises à autorisation sur les immeubles et dans les lieux préservés de
    toute publicité (monuments historiques, sites naturels et classés, parcs
    nationaux... L581-4 et L581-8), ainsi que dans le cadre d’un Règlement
    Local de Publicité.

●   Implantations possibles sous conditions :
    - Enseigne scellée ou posée au sol
    - Sur mur, à plat ou en saillie
    - Sur balcon, auvent ou marquise
    - En toiture : uniqt. en lettres découpées
    - Enseigne lumineuse

●   Chaque type d’implantation a ses propres normes de dimensions et
    de positionnement par rapport au bâtiment d’activité ( articles R581-
    58 à R581- 65 )

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5 -Réglementation nationale des préenseignes

     La fin des préenseignes dérogatoires ?

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Règles générales :
→ Les publicités et les pré-enseignes sont
 soumises aux mêmes règles (article L.581-19 du CE)
→ Elles sont interdites hors agglomération
   (article L.581-7 du CE)

→ Les dispositifs scellés au sol sont interdits
 dans les agglomérations de moins de
 10 000 hab. (article R.581-31 du CE)

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Par dérogation
●   Il est possible pour certaines activités d’implanter
    des pré-enseignes hors agglomération sous conditions :
    scellées au sol mesurant 1m x 1,50m, sur domaine privé,
    et à 5 m minimum du bord de chaussée (arrêté du 23 mars 2015)
●   Implantation des pré-enseignes murales (4m² maxi)
    en agglomération

jusqu’au du 13 juillet 2015 :
      seules quelques activités pouvaient
se signaler par des préenseignes dérogatoires !
    - Activités particulièrement utiles aux personnes en
  déplacement : restaurants, hôtels, stations services, garages,
  chambres d’hôtes...
  - Activités s’exerçant en retrait de la voie publique : activités
  situées au fond d’une impasse.
   - Activités en relation avec la vente et la fabrication de
  produits identifiés à un terroir par des entreprises locales
  dont c’est l’activité principale ( beurre d’Isigny, andouille de Vire,
  huîtres de Normandie...)
   - Activités liées à un service public ou d’urgence :
  pharmacie, hôpital, clinique, gendarmerie, pompier, Samu..
   - Monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la
  visite
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depuis le 13 juillet 2015
les conditions d’installation des pré-enseignes
          dérogatoires ont changé :
sont seules autorisées hors agglomération les
pré-enseignes qui signalent les activités suivantes :
   ●    Les activités en relation avec la fabrication ou la vente
        de produits du terroir par des entreprises locales
   ●
        Les activités culturelles spectacles cinématographiques,
        spectacles vivants, enseignement et exposition d’arts plastiques
    ●   Les monuments historiques, classés ou inscrits,
        ouverts à la visite
   ●    À titre temporaire, les opérations et manifestations
        exceptionnelles
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Les conditions d’installation des pré-enseignes
dérogatoires changent à partir du 13 juillet 2015 :

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- Présentation de la réforme
Réduction globale des formats des publicités et préenseignes

                  Dispositifs scellés au sol         Dispositifs muraux
                                 Eclairés par                    Eclairés par
                     Non
                                projection ou   Non lumineux    projection ou
                  lumineux
                                transparence                    transparence
      Hors        Interdits sauf dérogatoires
  agglomération                                           Interdits
                       (1,00 m x 1,50 m)
  Agglomération
                                                4 m² (ou 8 m ² Rte Gde Cir.)
    < 10 000               Interdits
                                                           à6m
    habitants
  Agglomération
    > 10 000             12 m² / 6 m                   12 m² / 7,5 m
    habitants

    Publicités, enseignes et pré-enseignes lumineuses
     dans communes < 800 000 habitants doivent être
         éteintes entre 1 h et 6 h sauf exceptions.
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admises depuis le 14 Juillet 2015

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admises depuis le 14 Juillet 2015

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6 - Réglementation des pré-enseignes temporaires
                          Les pré-enseignes temporaires sont
                          autorisées sous conditions et
                          peuvent être implantées dans les
                          agglomérations < 10 000 habitants
                          et hors agglomération.
                          5 km maxi du lieu de l'opération

H > 1 m, l > 1,50 m

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6 - Réglementation des pré-enseignes temporaires
                          Les pré-enseignes temporaires sont
                          autorisées sous conditions et
                          peuvent être implantées dans les
                          agglomérations < 10 000 habitants
                          et hors agglomération.
                          5 km maxi du lieu de l'opération

H > 1 m, l > 1,50 m

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7 - Signalisation d’Information Locale ( SIL)
●   complémentaire à la
    signalisation de direction.
●   doit être implantée sur le
    domaine public routier avec
    autorisation du gestionnaire de
    voirie.

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8 – Autorisations et déclarations préalables
  ●   Déclaration préalable
               - Préenseignes S > 1x1,50m – bâches – mobilier
               urbain - microaffichage
               - sauf préenseignes dérogatoires et temporaires
  ●   Autorisations préalables
               - Publicité lumineuse – dispositifs dimensions excep.
                 secteurs sauvegardés ...
 ●    Compétences excercées pour Instruction et pouvoir de
      police :
              - Par le Maire si Règlement Local de Publicité
              - Par le Préfet si pas de RLP

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Notion d'agglomération :
Au sens démographique

 La population de l’agglomération doit être appréciée
 pour chaque commune isolément.

Au sens géographique
L'agglomération doit être appréciée selon l’espace bâti.

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9 - Ce qu’il faut retenir...
sont désormais interdites :
   → La publicité et les préenseignes scellées au sol
      dans les agglomérations  10 000 habitants :
       les pré-enseignes et la publicité scellées au sol
       ou murales (12 m² maximum)

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10 – Modalités actions engagées
   → Recensement des dispositifs
   → 1er courrier d’alerte envoyé aux publicitaires sur
       l’illégalité de leurs dispositifs avec un délai de retrait
        + courrier information au maire.
   → 2 ème courrier après délai avec rappel des pénalités
       Financières.
   → 3 ème courrier avec établissement d’un procès verbal
     d’infraction.
   → Informations disponibles sur le site de la préfecture*
     concernant les nouveautés de la réglementation.

       *www.calvados.gouv.fr/politiques publiques/environnement/préservation
       des paysages/réglementation affichage publicitaire
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Merci de votre
 attention...

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