QOVER ASSURANCE REVENU : INCAPACITÉ TEMPORAIRE

QOVER ASSURANCE REVENU : INCAPACITÉ TEMPORAIRE

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 1 1 1 QOVER ASSURANCE REVENU : INCAPACITÉ TEMPORAIRE Le présent contrat d’assurance est conclu pour une durée d’un an. Il sera reconduit tacitement pour des périodes consécutives d’un an. Nous pouvons y mettre fin en vous donnant un préavis au moins trois mois avant l’échéance annuelle par lettre recommandée à la poste, par exploit d’huissier ou par remise d’une lettre de résiliation avec accusé de réception. Vous pouvez annuler ce contrat à tout moment.

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 2 2 2 ASSURANCE REVENUS GARANTIS : INCAPACITÉ TEMPORAIRE Critères d’acceptation . 3 Remarque importante . 3 À propos de qover . 4 L’assureur . 4 Comment contacter l’administrateur . 4 Comment introduire une demande d’indemnisation . 5 Demandes d’indemnisation frauduleuses ou informations trompeuses . 5 Qu’est-ce qui est couvert . 5 Qu’est-ce qui n’est pas couvert . 6 Votre droit à changer d’avis . 7 Durée de couverture et renouvellement . 7 Nos droits d’annulation . 7 Modifications à votre initiative . 7 Modifications à notre initiative . 7 Terminaison automatique . 7 Autres conditions . 8 Paiement . 8 Aperçu de la politique de conflits d’intérêts . 9 Réclamations . 10 Signification en justice et juridiction compétente . 10 Sanctions . 11 Protection des données . 11 Définitions . 12 TABLE DES MATIÈRES

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 3 3 3 Votre Police est composée des éléments suivants: 1. Les présentes conditions générales qui énoncent clairement ce qui est couvert par la Police et ce qui ne l’est pas, les conditions de la Police, comment introduire une demande d’indemnisation, comment introduire une réclamation et d'autres informations importantes, 2. Les Conditions Particulières, qui précisent les détails qui Vous sont propres; et 3. Tout avenant.

Vous devriez lire ces conditions générales, les Conditions Particulières et tout avenant conjointement, et les garder tous dans un endroit sûr. Certains mots ont des significations particulières partout où ils apparaissent en caractères gras italique avec une lettre majuscule (autres que dans les titres de section) et sont énumérés dans les « Définitions » aux pages 12 - 14. En plus de la couverture choisie, vous pouvez souscrire les produits supplémentaires auprès de Nous : • Assurance Accident 24/24h • Assurance Revenu: Perte d’Emploi Critères d’acceptation Pour pouvoir souscrire cette Police, Vous devez, à la Date de Début: 1. avoir 18 ans ou plus et moins de 64 ans; 2. être un résident permanent en Belgique; et 3. avoir travaillé sans interruption pendant au moins 16 heures par semaine durant une période de 6 mois. Nous ne fournirons aucune couverture si les critères d’acceptation ci-dessus ne sont pas remplis à la Date de début. Veuillez noter que si la nature de Votre Travail est temporaire, occasionnel ou irrégulier, Vous ne pouvez pas souscrire cette Police. Si Vous êtes considéré(e) comme Travailleur Indépendant, cette clause ne s'applique pas. Remarque importante Qover Assurance Revenu: Incapacité Temporaire Vous protège contre les difficultés financières que Vous pourriez subir si vous deviez être victime d’un Accident, et, en conséquence, incapable d’exercer Votre Travail. Vous devez être totalement incapable d'exercer les fonctions de Votre occupation normale afin de bénéficier de cette couverture, et ceci doit avoir été confirmé par un Médecin.

Il est important que Vous compreniez que: • L’Accident Vous empêchant d’exercer Votre Travail doit se produire après la Date de Début; et • Nous couvrirons jusqu'à 40% de votre Revenu Mensuel Brut Normal si Vous étiez titulaire un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ou jusqu'à 65% de votre Revenu Mensuel Brut Normal si vous étiez Travailleur Indépendant, sous réserve de la limite d'option de couverture que Vous avez choisie et qui est indiquée dans Vos Conditions Particulières.

Délai de Carence Il s'agit du nombre de jours suivant Votre Accident, pendant lesquels Vous ne serez pas autorisé à percevoir une Indemnité Mensuelle. Cette période est de 30 jours. Une fois que Vous êtes incapable d’exercer Votre Travail suite à un Accident pendant 30 jours consécutifs, Vous serez indemnisé de 1/30ème de Votre Revenu Mensuel pour chaque jour continu supplémentaire pendant lequel Vous êtes dans l’incapacité de reprendre votre Travail. PRÉAMBULE

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 4 4 4 Lorsque Vous aurez reçu l’Indemnité Maximale Après avoir reçu l’Indemnité Maximale en cas d’Accident, Vous devez retourner au Travail pendant 1 mois continu avant de pouvoir introduire une nouvelle demande d’indemnisation.

Modification du risque Il est de Votre responsabilité et obligation de déclarer tous les faits de bonne foi et correctement au moment de la conclusion du contrat, mais également de Nous informer de tout changement de circonstances ou de nouvelles circonstances qui auraient un impact sur l'évaluation des risques pendant toute la durée de la Police. En cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelles concernant des informations transmises, qui Nous induisent en erreur sur les éléments de l'évaluation des risques, le contrat est nul. Toute Prime restera due jusqu'à la date à laquelle Nous avons pris connaissance de ces faits.

En cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelles concernant des informations transmises, Nous pouvons modifier la Police, pour l'aligner sur les nouveaux éléments, et ce dans un délai de 30 jours. Si, après 30 jours, Vous n'avez pas accepté les nouvelles conditions ou si Vous les refusez, Nous avons le droit d'annuler la Police dans les 15 jours. Toutefois, si Nous prouvons que, en aucun cas, Nous n'aurions assuré ce risque, Nous avons la possibilité d'annuler le contrat dans les 30 jours.

À propos de Qover Votre Qover Assurance Revenu : Incapacité Temporaire est gérée par QOVER SA / NV, RPM Bruxelles 0650.939.878 (TVA BE0650.939.878). Le siège social et opérationnel de QOVER SA / NV est situé Rue des Palais 44 à 1030 Bruxelles – Belgique. QOVER SA / NV est un agent d'assurance non lié, enregistré et réglementé par l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA - BELGIQUE) (numéro d'enregistrement FSMA 115284A).

Vous pouvez vérifier ces éléments dans le registre de la FSMA en visitant le site internet de la FSMA http://www.fsma.be, ou en contactant la FSMA au +32 (0) 2 220 52 11. Dans cette Police, Qover est dénommé « l’Administrateur ». L’Assureur Cette assurance est souscrite auprès de Lloyd's Insurance Company S.A. Lloyd's Insurance Company S.A. est une société anonyme de droit belge dont le siège social est situé à Bastion Tower, Place Marsveld 5, 1050 Bruxelles, Belgique et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises / Kruispuntbank van Ondernemingen sous le numéro 682.594.839 RLE (Bruxelles). Il s'agit d'une compagnie d'assurance soumise à la supervision de la Banque Nationale de Belgique. Son ou ses numéros de référence et d'autres détails peuvent être trouvés sur www.nbb.be. Adresse du site web: www.lloyds.com/brussels. E-mail : enquiries.lloydsbrussels@lloyds.com. Coordonnées bancaires : Citibank Europe plc Belgium Branch, Boulevard General Jacques 263G, Bruxelles 1050, Belgique - BE46570135225536. Comment contacter l’Administrateur Si Vous souhaitez des renseignements sur votre Police, introduire une demande d’indemnisation ou avoir des renseignements sur un sinistre en cours, Vous pouvez contacter l’Administrateur via les données de contacts suivants: Par email Par téléphone DEMANDE GÉNÉRALES contact@qover.be DEMANDES D’INDEMNISATION claims@qover.be DEMANDE GÉNÉRALES +32.2.588.25.50 9am to 4pm Via notre site web Par courrier www.qover.be QOVER SA/NV Rue des Palais, 44 - 1030 Bruxelles - Belgique Toute communication avec Vous se fera en français, néerlandais ou anglais, selon votre choix. Veuillez à privilégier le canal numérique lorsque vous contactez l'Administrateur.

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 5 5 5 Comment introduire une demande d’indemnisation Pour introduire une demande d’indemnisation suite à un Accident, Vous devez: 1 Contacter l'Administrateur dès que possible et, dans tous les cas, dans les 30 jours suivant Votre Accident, et demandez un formulaire d’indemnisation. Ses coordonnées sont fournies ci-dessus. 2 Compléter le formulaire d’indemnisation et le renvoyer à l’Administrateur, avec toute documentation requise. 3 Pendant toute la durée de Votre demande d’indemnisation, Vous devez démontrer que vous disposez toujours d’un certificat d’un Médecin, certifiant que Vous êtes incapable d’exercer Votre Travail. 4 L'Administrateur Vous transmettra un formulaire de demande de continuation chaque mois, comprenant une déclaration que Vous n'avez pas Travaillé et que Vous êtes toujours incapable d’exercer Votre Travail. Demandes d’indemnisation frauduleuses ou informations trompeuses Nous adoptons une approche rigoureuse en matière de prévention de la fraude, afin de réduire les Primes, de sorte que Vous n'ayez pas à payer pour la malhonnêteté des autres. Si une demande d’indemnisation introduite par Vous ou toute personne agissant en Votre nom en vertu de cette assurance est frauduleuse, délibérément exagérée ou destinée à Nous induire en erreur, Nous pouvons: • ne pas payer Votre indemnisation; et • récupérer (auprès de Vous) tout paiement que Nous aurions déjà effectué concernant cette indemnisation; et • résilier Votre assurance dès l'acte frauduleux; et • informer la police de l'acte frauduleux.

Si Votre police est résiliée à partir du moment de l’acte frauduleux, Nous ne paierons aucune indemnisation pour tout incident survenant après ce moment, et ne retournerons aucune des Primes déjà payées. Veuillez noter que l’un de nos collaborateurs peut Vous appeler afin de comprendre les circonstances de Votre Accident. Vous pourriez devoir répondre à une série de questions et expliquer de façon précise et concise les circonstances de cet Accident. Veuillez noter que les appels seront enregistrés.

Qu’est-ce qui est couvert ? Cette Police est conçue pour protéger Vos revenus pour le cas où Vous êtes incapable d’exercer Votre Travail suite à un Accident. Ceci doit être certifié par un Médecin et Vous devez être dans l’incapacité totale d’exercer Votre Travail. Choix de couverture 1. Période d’Indemnisation Mensuelle Lorsque Vous souscrivez la Police, Vous avez le choix entre les options suivantes : • Indemnité de 6 mois: Vous serez couvert pendant une période de maximum 6 Indemnités Mensuelles. • Indemnité de 12 mois: Vous serez couvert pendant une période de maximum 12 Indemnités Mensuelles. 2. Options de couverture Lorsque Vous souscrivez la Police, Vous avez le choix entre les options suivantes : • Bronze • Silver • Gold • Platinum • Diamond

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 6 6 6 Votre choix de la période d’indemnisation mensuelle et de l'option de couverture sera précisé dans Vos Conditions Particulières, et la prime que Vous payerez pour Votre Police dépendra des choix que Vous avez effectués. Date de Début différée Dans le cadre de Notre engagement à traiter les clients équitablement, Vous pouvez différer la Date de Début de Votre Police jusqu'à 30 jours à compter de la date de souscription. Votre Date de Début sera mentionnée dans vos Conditions Particulières.

Indemnité Comment Nous Vous indemniserons: Les indemnités sont payables mensuellement et seront dues lorsque Vous aurez passé chaque période de 30 jours. Indemnité maximale: Vous pouvez choisir de souscrire à une couverture, jusqu'à la valeur indiquée dans le tableau ci-dessous. L’Indemnité Mensuelle qui Vous est payable sera jusqu’à 40% de votre Revenu Mensuel Brut normal si Vous déteniez un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ou jusqu’à 65% de votre Revenu Mensuel Brut normal si Vous étiez Travailleur Indépendant, sous réserve de la limite d’option de couverture que Vous avez choisie et qui est indiquée dans Vos Conditions Particulières.

Options de couverture Bronze Silver Gold Platinum Diamond Indemnité Maximale 500 EUR / mois 1.000 EUR / mois 1.500 EUR / mois 2.000 EUR / mois 3.000 EUR / mois Lorsque Vous avez perçu l’Indemnité Maximale Après avoir perçu l’Indemnité Maximale pour un Accident, Vous devez retourner au Travail pendant 1 mois continu avant de pouvoir introduire une nouvelle demande d’indemnisation. Toute nouvelle demande d’indemnisation doit résulter d’un Accident totalement nouveau.

Demandes d’Indemnisation successives Si Vous retournez au Travail avant que l’Indemnité Maximale n’ait été payée, mais que Vous introduisez une nouvelle demande d’indemnisation car Vous êtes dans l’incapacité de reprendre Votre Travail, la procédure applicable dépendra de la durée de Votre retour au Travail : • S'il a été inférieur à trois mois consécutifs, il sera considéré comme faisant partie de la demande d’indemnisation initiale. Aucun Délai de Carence supplémentaire ne s'appliquera. Toute indemnité déjà versée sera prise en compte dans l’Indemnité Maximale pour l'ensemble de la demande.

• Si Vous retournez au Travail pendant trois mois consécutifs ou plus, toute demande d’indemnisation future pour le fait que Vous êtes dans l’incapacité de reprendre Votre Travail suite à un Accident sera traitée comme une demande d’indemnisation entièrement nouvelle. Un nouveau Délai de Carence s'appliquera et Vous aurez droit à nouveau à 6 ou 12 Indemnités Mensuelles (tel que mentionné dans Vos Conditions Particulières).

Qu’est-ce qui n’est pas couvert ? Nous n’indemniserons pas toute demande : x suite à un Accident en dehors de la Période de Couverture x causée par une blessure délibérée, volontaire, ou due à un abus d'alcool ou de drogue ; x découlant directement ou indirectement de: a) Guerre ou acte de Terrorisme b) Votre engagement dans une Guerre Active c) Risques nucléaires

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 7 7 7 Votre droit à changer d’avis À tout moment, Vous avez le droit de résilier votre Police, et Nous appliquerons les règles suivantes pour le remboursement : ü Vous pouvez résilier Votre Police dans les 14 jours suivant la date d’achat ou, si plus tard, la date à laquelle Vous recevez la documentation de Votre Police en contactant l'Administrateur (les coordonnées sont indiquées à la page 4). Pour autant que Vous n’ayez pas introduit de demande d’indemnisation, Nous Vous rembourserons toute Prime payée (aucun frais administratif ne sera facturé).

ü Après cette période de 14 jours, Vous pouvez résilier Votre Police à tout moment en contactant l'Administrateur (les coordonnées sont indiquées à la page 4). Si Vous résiliez après cette période de 14 jours et qu'aucune demande d’indemnisation n'a été formulée, Vous aurez droit à un remboursement de la Prime au prorata (aucun frais administratif ne sera facturé). ü Si Vous résiliez à tout moment et qu'une demande d’indemnisation a été payée en vertu de Votre Police, Vous n'aurez droit qu'à un remboursement au prorata de la Prime pour la durée de la Police, à compter de la date de fin de Votre demande d’indemnisation.

Durée de Couverture et Renouvellement La Durée de Couverture est indiquée dans Vos Conditions Particulières. La Durée de Couverture est d’un an, avec renouvellement automatique pour un an, à la Date de Renouvellement originaire. Nous avons le droit d’arrêter ce renouvellement automatisé en vous informant au moins 3 mois avant la Date de Renouvellement, selon les modalités décrites par la Loi sur les Assurances. Vous avez le droit d'annuler ce renouvellement automatique à tout moment avant la Date de Renouvellement.

Veuillez ne pas oublier de Nous contacter en cas de résiliation anticipée, afin d’obtenir un remboursement éventuel. Nos droits d’annulation Sur base de l’article art. 57§5 de la Loi sur les Assurances, Nous avons le droit d’annuler cette Police dans les 14 jours de la Date de Début, moyennant un préavis de 8 jours. Modifications à Votre initiative Veuillez contacter l’Administrateur si Vous souhaitez modifier Vos options de couverture choisies. Les données de contact sont mentionnées à la page 4 de ces conditions générales. Modifications à Notre initiative Si Nous modifions les conditions de couverture ou la Prime de Votre Police, ceci se fera uniquement à Votre prochaine Date de Renouvellement. Dès réception d'un avis de modification, Vous pouvez annuler ou ne pas renouveler Votre Police si Vous n'êtes pas satisfait de ces modifications.

Terminaison automatique Votre couverture cessera automatiquement de produire ses effets lors des événements suivants : • Votre 65ème anniversaire. Cependant, si Vous avez une Demande d’Indemnisation valide en cours à cette date, ou si un événement s'est produit avant cette date qui mène à une Demande d’Indemnisation valide, Nous accepterons et / ou continuerons de payer Votre Demande d’Indemnisation jusqu'à ce qu'elle se termine autrement sous les termes et conditions de Votre Police ; ou • Si Vous ne parvenez pas à payer Votre Prime lorsqu'elle devient exigible. Si cela se produit, Nous Vous contacterons pour demander le paiement dans les 15 jours. Si Nous ne recevons pas de paiement dans ce délai, Nous Vous écrirons à nouveau pour Vous informer que Votre Police a été annulée (veuillez consulter la section « Paiement » aux pages 8 à 9 pour plus de détails); ou • Si Vous commettez une fraude ; ou • Si Vous Vous prenez votre retraite et n'avez pas l'intention de travailler à nouveau ; ou • Si Vous décédez ; ou • Vos circonstances changent et Vous ne correspondez plus aux critères d’acceptation de la couverture. Par exemple, si Vous n'êtes plus résident permanent en Belgique.

Il est important que Vous Nous avisiez si Vous ne correspondez plus aux critères d’acceptation de Votre Police.

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 8 8 8 Autres conditions Sur-assurance Si Vous avez souscrit des assurances protection du revenu similaires, qui Vous donnent droit à des prestations en cas d’Accident, Nous Nous réservons le droit de déduire de Votre Indemnité Mensuelle toute prestation ou indemnisation en vertu d’une autre assurance similaire.

Veuillez noter que si Vous avez souscrit à l’« Assurance Revenu: Perte d’Emploi », Vous ne serez pas en mesure de réclamer à la fois votre protection de revenu de l’« Assurance Revenu: Incapacité Temporaire » et de l’« Assurance Revenu: Perte d’Emploi » pour la même période. Communication avec Vous Toutes les communications se feront par courrier électronique à l'adresse e-mail que Vous avez indiquée, soit en pièce jointe, soit via un lien sécurisé vers un site Web. Si Vous Nous avez donné Votre adresse e-mail et que Vous acceptez de ne pas recevoir les documents par courrier, chaque communication électronique sera réputée avoir été reçue par Vous au moment où elle quitte Notre système informatique. Vous avez le droit de demander une version papier de tous les documents.

Nous enregistrons toutes les communications, y compris les appels téléphoniques, afin d'améliorer la qualité de Nos services, à des fins de formation ou de détection de fraude. Paiement Vous devez payer la Prime lorsque Vous souscrivez à une couverture ou une modification (même dans le cas d'une Date de Début différée). Le contrat n’entrera jamais en vigueur, ni aucune modification ne sera effective tant que Nous n'aurons pas reçu le paiement de la Prime.

Lorsque Vous ajoutez une carte de paiement à votre profil Qover, le titulaire de la carte Nous autorise à facturer la carte pour les sommes qui pourraient devenir dues sous Votre Police. Le défaut de paiement sera géré conformément aux articles 69, 70, 71, 72 et 73 de la Loi sur les Assurances. Lors du renouvellement, la Prime doit être payée avant la Date de Renouvellement. Vous recevrez trois rappels pour le paiement de la Prime. Ceux-ci seront envoyés 45 jours, 30 jours et 15 jours avant la Date de Renouvellement.

En cas de défaut de paiement lors du renouvellement, Nous entreprendrons les étapes suivantes: • Nous Vous enverrons une mise en demeure par exploit d’huissier ou par courrier recommandé. La mise en demeure demandera le paiement de la Prime dans le délai stipulé. Ce délai ne peut être inférieur à quinze (15) jours à compter du lendemain de la signification ou du lendemain du dépôt du courrier recommandé.

• La mise en demeure confirme la date d'échéance de la Prime, ainsi que son montant. Elle énoncera également les conséquences du non-paiement dans le délai prévu, le point de départ du délai, et prévoit que la suspension de la couverture ou la résiliation de la Police prendra effet le jour suivant le dernier jour du délai, sans préjudice de la couverture d'un événement assuré qui se serait déjà produit. • La suspension ou la résiliation de la Police entrera en vigueur après l'expiration du délai susmentionné. • Si la couverture a été suspendue, le paiement par Vous des Primes mettra fin à cette suspension. • Si Nous avons suspendu Notre obligation de fournir une couverture, Nous pouvons résilier la Police si Nous Nous sommes réservé ce droit dans la mise en demeure. Dans ce cas, la résiliation entrera en vigueur après l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut être inférieure à quinze jours après le premier jour de la suspension. • Si Nous ne Nous sommes pas réservé ce droit de résilier la Police dans la mise en demeure, la résiliation ne pourra avoir lieu que par le biais d’une nouvelle mise en demeure.

• La suspension de la couverture ne porte pas atteinte à Notre droit de réclamer les Primes échues à une date ultérieure, à condition que vous ayez reçu une mise en demeure. Dans ce cas, la signification de la mise en demeure rappellera la suspension de la couverture. Notre droit est néanmoins limité aux Primes de deux années successives.

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 9 9 9 Si la carte présente des fonds insuffisants Il est de la responsabilité du titulaire de la carte de s'assurer que des fonds suffisants sont disponibles sur la carte au moment de la facturation. La carte doit disposer de suffisamment de fonds pour payer Votre Prime quand elle est due. Si une demande de paiement est rejetée, la souscription de la Police ou la demande de modification sera refusée et, par conséquent, Vous ne recevrez aucune couverture de Notre part. Vous recevrez une notification qui Vous invitera à effectuer le paiement. La Police ne commencera jamais tant que Nous n’avons pas reçu le paiement intégral. Erreur de débit Si le titulaire de la carte estime qu'il y a eu une erreur dans la facturation de la carte, le titulaire de la carte doit Nous contacter dès que possible, afin de résoudre le problème.

Si Nous constatons que la carte a été débitée à tort, Nous ferons en sorte que l'Institution Financière du titulaire de la carte annule les frais. Nous informerons également le titulaire de la carte par écrit du montant dont le débit a été annulé. Si Nous constatons que la carte n'a pas été débitée à tort, Nous fournirons au titulaire de la carte les raisons et les copies de toute preuve concernant ce débit.

Toutes les demandes de renseignements que le titulaire de carte peut avoir concernant une erreur commise lors de la facturation de la carte doivent Nous être adressées en premier lieu, afin que Nous puissions tenter de résoudre le problème. Si Nous ne pouvons pas résoudre le problème, le titulaire de la carte peut entrer en contact avec son Institution Financière pour déposer une plainte. Modifications effectuées par le Titulaire de carte Le titulaire de la carte peut modifier ou arrêter les frais de la carte à tout moment en contactant l'Administrateur. Cette notification doit être reçue au moins 15 jours ouvrables avant la date d'échéance des frais suivants sur la carte (si applicable).

Alternativement, le titulaire de la carte peut demander un arrêt ou une annulation, en contactant directement son Institution Financière. Le titulaire de la carte doit Nous informer si la carte est annulée. Général Tout avis que Nous sommes tenus de donner par écrit au titulaire de la carte sera envoyé à l'adresse postale ou électronique que Vous Nous avez fournie. L'Administrateur collectera les détails de la carte afin qu'il puisse gérer Vos paiements, et gardera ces détails confidentiels, à moins que cette information ne soit nécessaire pour enquêter sur une réclamation déposée contre Nous et concernant une accusation injustifiée ou liée à des chargements injustifiés sur la carte, ou dans tout autre cas exigé par loi. Pour plus d'informations sur les pratiques de confidentialité et de traitement de l'information par l’Administrateur, veuillez Vous reporter à sa politique de confidentialité, disponible sur son site Web: www.qover.be. Aperçu de la politique de conflits d’intérêts Qover est un agent d'assurance exerçant des activités dans l’Espace Economique Européen, et est basé en Belgique. Qover est potentiellement exposé à des conflits d'intérêts résultant de l'exercice de ses différentes activités. La protection des intérêts de ses clients étant une de ses priorités, Qover a développé une politique générale permettant à ses administrateurs, directeurs et membres du personnel de se prémunir autant que possible contre ce risque.

Un conflit d'intérêts est un conflit qui survient lorsqu’une ou plusieurs personnes ou entités ont des intérêts contradictoires, qui pourraient entraîner un dommage potentiel pour le client. Le conflit d’intérêts est un concept complexe. Il peut se produire entre Qover, ses administrateurs, directeurs, employés, partenaires ou sous-traitants d’une part, et ses clients d’autre part, ainsi qu’entre leurs clients communs.

Qover SA / NV a identifié des conflits d'intérêts potentiels dans toutes ses activités, et Vous pouvez trouver sa politique de gestion des conflits d’intérêts sur son site internet www.qover.be.

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 10 10 10 Réclamations Notre but est de Vous fournir un service de haute qualité en tout temps; Nous sommes toutefois conscients que dans certains cas Vous jugez nécessaire d’introduire une réclamation. Veuillez suivre la procédure indiquée ci-dessous pour introduire une réclamation. En premier lieu, veuillez contacter l’Administrateur dont les coordonnées sont: QOVER SA Département de Médiation, Rue des Palais 44 – 1030 Bruxelles Belgique Email: mediation@qover.be Téléphone: +32.2.588.25.50. L’Administrateur accusera réception de Votre réclamation, par écrit, dès que possible. L’Administrateur s'efforcera de Vous communiquer sa décision par écrit dans les huit semaines suivant la réception de la réclamation.

Si Vous n’êtes pas satisfait de la réponse finale de l’Administrateur, ou si Vous n’avez pas reçu de réponse finale dans les huit semaines suivant la réception de la réclamation, Vous pouvez soumettre Votre réclamation à l’Ombudsman des assurances belge. Ses coordonnées sont les suivantes : Ombudsman des Assurances Square de Meeûs 35 1000 Bruxelless Belgique Téléphone: +32.2.547.58.71 Fax: +32.2.547.59.75 Email: info@ombudsman.as Site web: Ombudsman des Assurances En outre, si Vous avez souscrit votre assurance en ligne, veuillez noter que Vous pouvez également, si Vous le souhaitez, soumettre Votre réclamation via la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne. Ce service a pour but d’aider les résidents de l’Espace économique européen (EEE), à régler leurs litiges relatifs à l’achat en ligne de biens et de services . Vous pouvez accéder à la plateforme RLL en cliquant sur le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show Note: « En ligne » inclut tous les produits vendus entre autres via un site web, par e-mail, par téléphone, via les réseaux sociaux et incluant un élément numérique.

Ces divers modes de traitement des réclamations ne portent pas préjudice à Votre droit d’introduire une action en justice. Signification en justice et juridiction compétente Il est convenu que cette assurance sera régie exclusivement par le droit belge, et que tout litige en relation avec cette assurance sera exclusivement soumis aux tribunaux belges compétents. Nous acceptons que toutes les citations, avis ou procédures exigeant de Nous être signifiés dans le but d’intenter une action en justice à Notre encontre dans le cadre de cette assurance, soient signifiés au Représentant Général du Lloyd’s pour la Belgique: Ralph J. Van Helden Mandataire Général du Lloyd’s pour la Belgique SPRL D’Hoine & Mackay Avocats, Grote Steenweg 33, 2600 Anvers, Belgique.

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 11 11 11 Tél: +32 (0) 3 470 23 09 Fax: +32 (0) 3 470 23 17 E-mail: ralph.vanhelden@lloyds.com qui dans ce cas, a l’autorité pour accepter la signification en Notre nom. En octroyant l’autorité dont il est question ci-dessus, Nous ne renonçons pas à Notre droit d’invoquer des délais particuliers auxquels Nous pourrions avoir droit pour la signification de telles citations, avis ou procédure en raison de Notre résidence ou de notre domicile en Belgique.

Sanctions Nous n’accordons aucune couverture en vertu du présent contrat d’assurance dans la mesure où la fourniture de la couverture, le paiement d’une demande d’indemnisation ou toute prestation contreviendrait à une sanction, interdiction ou restriction imposée par la loi ou la réglementation applicables. Protection des Données Nous, Lloyd's Insurance Company S.A., recueillons et utilisons les renseignements pertinents Vous concernant pour Vous fournir votre couverture d'assurance ou la couverture d'assurance qui Vous est destinée et pour remplir Nos obligations légales.

Ces informations comprennent des détails tels que Votre nom, Votre adresse et Vos coordonnées et toute autre information que Nous recueillons à Votre sujet en rapport avec la couverture d'assurance dont vous bénéficiez. Ces renseignements peuvent comprendre des détails plus sensibles tels que des renseignements sur Votre santé et toute condamnation criminelle que Vous pourriez avoir. Dans certaines circonstances, Nous aurons besoin de Votre consentement pour traiter certaines catégories d'informations Vous concernant (y compris des détails sensibles tels que des informations sur Votre santé et toute condamnation pénale que Vous pourriez avoir). Si Nous avons besoin de Votre consentement, Nous Vous le demanderons séparément. Vous n'êtes pas tenu de donner Votre consentement et Vous pouvez retirer Votre consentement à tout moment en envoyant un e-mail à data.protection@lloyds.com (sans toutefois affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement préalable à son retrait). Toutefois, si Vous ne donnez pas Votre consentement, ou si Vous retirez Votre consentement, cela peut affecter Notre capacité à fournir la couverture d'assurance dont Vous bénéficiez et peut Nous empêcher de Vous fournir une couverture ou de traiter Vos réclamations.

La façon dont l'assurance fonctionne signifie que Vos renseignements personnels peuvent être partagés et utilisés par un certain nombre de tiers dans le secteur de l'assurance, par exemple des assureurs, des agents ou courtiers d'assurance, des réassureurs, des experts en sinistres, des sous-traitants, des organismes de réglementation, des organismes d'application de la loi et de prévention et détection de la fraude et du crime et des bases de données obligatoires en assurance. Nous ne divulguerons Vos renseignements personnels que dans le cadre de la couverture d'assurance que Nous fournissons et dans la mesure où la loi l'exige ou le permet.

Les coordonnées d'autres personnes que vous nous fournissez Si Vous Nous fournissez, à Nous ou à Votre agent ou courtier d'assurance, des renseignements sur d'autres personnes, Vous devez leur fournir cet avis. Vous voulez plus de détails ? Pour plus d'informations sur la façon dont nous utilisons Vos informations personnelles, veuillez consulter Notre politique de confidentialité complète, qui est disponible dans la section Confidentialité de Notre site Web www.lloyds.com/common/privacy-notices ou dans d'autres formats sur demande.

Nous contacter et vos droits Vous avez des droits en relation avec les informations que Nous détenons à Votre sujet, y compris le droit d'accéder à Vos informations. Si vous souhaitez exercer Vos droits, discuter de la façon dont Nous utilisons Vos informations ou demander une copie de notre (nos) politique(s) de confidentialité, veuillez Nous contacter. Vous pouvez aussi communiquer avec l'agent ou le courtier d'assurance qui a organisé votre assurance : QOVER SA/NV Adresse : rue des Palais 44, à 1030 Bruxelles, Tel : (+32) 2 588 25 50 Email : privacy@qover.com.

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 12 12 12 Vous avez également le droit de porter plainte auprès de Votre autorité compétente en matière de protection des données, mais Nous Vous encourageons à Nous contacter au préalable. Définitions ACCIDENT Un événement soudain, imprévu et inattendu, survenu à un moment et dans un lieu identifiables, au cours de la Période d’Assurance, et qui Vous empêche totalement d’exercer Votre Travail habituel. Veuillez noter que Vous devez être certifié inapte au Travail par un Médecin, à la suite d'une blessure directement causée par un Accident. ADMINISTRATEUR QOVER SA/NV – RPM Bruxelles 0650.939.878 – FSMA 115284A. Le siège social de QOVER SA/NV est situé Rue Eugène Toussaint 54 bte 1 – 1090 Bruxelles – Belgique, et son siège opérationnel est situé Rue des Palais 44 – 1030 Bruxelles. CONDITIONS PARTICULIÈRES La partie de cette Police qui contient les détails à Votre propos, ainsi que de Votre couverture, la Durée de Couverture et toutes les conditions et limitations spécifiques.

DATE DE DÉBUT Signifie la date de commencement indiquée dans Vos Conditions Particulières. Dans le cas d’une Date de Début, la couverture digitale est automatiquement activée à 00h 00min 00sec à la Date de Début que Vous avez choisie; autrement le commencement sera instantané. Dans ce cas, la couverture d’assurance débutera la minute après laquelle le paiement a été autorisé et reçu. Un contrat se termine toujours à 23h 59min 59sec du jour d’expiration.

Exemple 1: Un contrat de 1 an souscrit le 01/01/2017 à 13h59, avec une Date de Début instantanée, débutera à 14h00 le 01/01/2017, et expirera à 23h59min59sec le 31/12/2017. Il sera automatiquement renouvelé le 01/01/2018 à 00h 00min 00sec. Exemple 2: Un contrat de 1 an souscrit le 01/01/2017 à 12h03 avec une Date de Début différée au 10/01/2017, débutera à 00h 00m 00sec le 10/01/2017, et expirera à 23h 59min 59sec 09/01/2018. Il sera automatiquement renouvelé le 10/01/2018 à 00h 00min 00sec.

Vous pouvez différer la Date de Début jusqu’à 30 jours à compter de la date de souscription de la Police. DATE DE DEMANDE D’INDEMNISATION La date à laquelle Votre demande d’indemnisation démarre. Il s'agit de la date d’émission du premier certificat attestant de Votre incapacité totale à exercer Votre Travail suite à un Accident. DATE DE RENOUVELLEMENT L’anniversaire annuel de la Date de Début de votre Police. DÉLAI DE CARENCE Il s’agit de la période, après Votre Accident, pendant laquelle Vous ne serez pas autorisé à percevoir une Indemnité Mensuelle. Cette période dure 30 jours. Une fois que Vous avez été incapable d’exercer Votre Travail pendant 30 jours consécutifs suite à un Accident, Vous serez indemnisé 1/30ème de l’Indemnité Mensuelle pour chaque jour continu supplémentaire pendant lequel Vous demeurez dans l’incapacité d’exercer Votre Travail. DURÉE DE COUVERTURE La période pendant laquelle cette assurance est valide, telle que mentionnée dans Vos Conditions Particulières. GUERRE • Guerre, invasion, actes d’ennemis étrangers, hostilités (qu’une guerre ait été déclarée ou non), guerre civile, rébellion, révolution, insurrection, usage d’un pouvoir militaire ou usurpé, émeute ou agitation civile prenant les proportions d’un soulèvement, ou équivalant à un tel soulèvement, ou • Tout acte de Terrorisme, ou

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 13 13 13 • Tout acte de guerre ou de Terrorisme impliquant l’utilisation ou la divulgation d’une menace d’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. GUERRE ACTIVE Votre participation active à une Guerre où Vous êtes considéré, en vertu du droit belge, comme étant sous instruction ou employé par les forces armées de n’importe quel pays.

INDEMNITÉ MAXIMALE Le montant maximal que Nous paierons pour une demande d’indemnisation, soit 6 ou 12 Indemnités Mensuelles (tel que mentionné dans Vos Conditions Particulières). INDEMNITÉ MENSUELLE Le montant mensuel payable lorsque Vous avez formulé une demande d’indemnisation valide. Si Vous détenez un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, il est calculé comme un maximum de 40% de Votre Revenu Mensuel Brut Normal, sous réserve de la limite d’option de couverture que Vous avez choisie et qui est indiquée dans Vos Conditions Particulières. Si Vous étiez Travailleur Indépendant, ce montant correspond à un maximum de 65% de votre Revenu Mensuel Brut Normal, sous réserve de la limite d’option de couverture que Vous avez choisie et qui est indiquée dans Vos Conditions Particulières.

NOUS / NOTRE / NOS Lloyd’s Insurance Company S.A. MÉDECIN Un praticien médical qualifié, enregistré à l’Ordre des Médecins de Belgique. Il ne peut s’agir de Vous-même, ni de personne vivant avec Vous. PRIME Signifie le montant que Vous devez payer (toutes taxes et frais compris) afin de bénéficier de la couverture de cette Police. POLICE La combinaison des présentes conditions générales, des Conditions Particulières et de tous avenants. REVENU MENSUEL BRUT NORMAL Si Vous détenez un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, il s’agit de la moyenne de Vos revenus mensuels imposables bruts pour la période de six mois précédant immédiatement la Date de Demande d’Indemnisation. Ce montant ne comprend pas les bonus, les commissions, les heures supplémentaires, ni aucun avantage en nature de quelque sorte que ce soit.

RISQUES NUCLÉAIRES Rayonnements ionisants ou contamination par la radioactivité, provenant de tout combustible nucléaire ou de tout déchet nucléaire, issu de la combustion de combustible nucléaire ou de propriétés explosives, toxiques, ou radioactives, ou d’autres propriétés dangereuses de tout ensemble nucléaire explosif ou de tout composant nucléaire de celui-ci. TERRORISME Tout acte, en ce compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation ou la menace d’utilisation de la force et/ou de la violence, commis par toute personne ou groupe de personnes, agissant seul ou pour le compte d’une ou plusieurs organisation(s) ou gouvernement(s), commis à des fins politiques, religieuses, idéologiques ou similaires, en ce compris l'intention d'influencer un gouvernement et / ou de faire peur au public, ou à une partie du public.

TRAVAIL / TRAVAILLER / TRAVAILLÉ Le fait de perçoir une rémunération pour travailler au moins 16 heures par semaine dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou comme Travailleur Indépendant. Une période de congé de maternité est considérée comme un Travail. Si Vous avez plus d’un Travail, les heures prestées pour chaque Travail seront additionnées. TRAVAILLEUR INDÉPENDANT Vous êtes un Travailleur Indépendant si: • Vous faites du commerce en Belgique, ou seul en tant que partenaire dans une association; ou

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 14 14 14 • Vous pouvez contrôler les affaires d’une entreprise pour laquelle Vous Travaillez parce que vous, un parent ou un membre de Votre ménage détient(détiennent) individuellement ou conjointement la majorité des droits de vote dans cette entreprise; ou • Vous pouvez également Vous assurer que l’entreprise pour laquelle Vous Travaillez mène ses affaires selon Vos souhaits.

VOUS / VOTRE / VOS La personne désignée en tant que preneur d’assurance dans les Conditions Particulières de cette Police.

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 1 1 1 1 QOVER ASSURANCE REVENU : PERTE D’EMPLOI Le présent contrat d’assurance est conclu pour une durée d’un an. Il sera reconduit tacitement pour des périodes consécutives d’un an. Nous pouvons y mettre fin en vous donnant un préavis au moins trois mois avant l’échéance annuelle par lettre recommandée à la poste, par exploit d’huissier ou par remise d’une lettre de résiliation avec accusé de réception. Vous pouvez annuler ce contrat à tout moment.

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 2 2 2 2 ASSURANCE REVENUS GARANTIS : PERTE D’EMPLOI Remarque importante . 3 À propos de Qover . 4 L'Assureur . 4 Comment contacter l’Administrateur . 4 Demandes d’indemnisation frauduleuses ou informations trompeuses . 5 Qu’est-ce qui est couvert . 5 Qu’est-ce qui n’est pas couvert . 7 Votre droit à changer d’avis . 8 Durée de Couverture et Renouvellement . 8 Nos droits d’annulation . 8 Modifications à Votre initiative . 8 Modifications à Notre initiative . 8 Terminaison automatique . 8 Autres conditions . 9 Paiement . 9 Aperçu de la politique de conflits d’intérêts . 10 Réclamations . 11 Sanctions . 12 Protection des Données . 13 Définitions . 13 TABLE DES MATIÈRES

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 3 3 3 3 Votre Police est composée des éléments suivants: 1. Les présentes conditions générales qui énoncent clairement ce qui est couvert par la Police et ce qui ne l’est pas, les conditions de la Police, comment introduire une demande d’indemnisation, comment introduire une réclamation et d'autres informations importantes, 2. Les Conditions Particulières, qui précisent les détails qui Vous sont propres; et 3. Tout avenant.

Vous devriez lire ces conditions générales, les Conditions Particulières et tout avenant conjointement et les garder tous dans un endroit sûr. Certains mots ont des significations particulières partout où ils apparaissent en caractères gras italique avec une lettre majuscule (autres que dans les titres de section) et sont énumérés dans les « Définitions » aux pages 14 - 16. Critères d’acceptation Pour pouvoir souscrire cette Police, Vous devez, à la Date de Début: 1. avoir 18 ans ou plus et moins de 64 ans; 2. être un résident permanent en Belgique; 3. avoir travaillé sans interruption pendant au moins 16 heures par semaine durant une période de 6 mois; et 4. ne pas être au courant d’une Perte d'emploi imminente susceptible de Vous affecter ; et 5. avoir contracté une nouvelle hypothèque, un nouveau prêt ou un autre contrat de crédit au cours de la période de 30 jours précédente.

Nous ne fournirons aucune couverture si les critères d’acceptation ci-dessus ne sont pas remplis à la Date de début. Veuillez noter que si la nature de Votre Travail est temporaire, occasionnel, irrégulier, ou sur base d’un contrat à durée déterminée, Vous ne pouvez pas souscrire cette Police. Si Vous êtes considéré(e) comme Travailleur Indépendant, cette clause ne s'applique pas. Remarque importante Qover Assurance Revenu: Perte d’Emploi Vous protège contre les difficultés financières que Vous pourriez subir si vous deviez perdre Votre emploi.

Il est important que Vous compreniez que: • Votre Perte d'Emploi doit se produire après la Date de Début; et • Vous êtes soumis à un Délai d'Attente Initial et à un Délai de Carence, comme expliqué ci-dessous, et • Nous couvrirons jusqu'à 40% de votre Revenu Mensuel Brut Normal si Vous étiez titulaire un contrat de travail à durée indéterminée, ou jusqu'à 65% de votre Revenu Mensuel Brut Normal si vous étiez Travailleur Indépendant, sous réserve de la limite d'option de couverture que Vous avez choisie et qui est indiquée dans Vos Conditions Particulières.

Délai d’Attente Initial Les 120 premiers jours de couverture durant lesquels une demande d’indemnisation ne peut pas être introduite. Délai de Carence Il s'agit du nombre de jours suivant la Date de Votre Demande d’Indemnisation, pendant lesquel Vous ne serez pas autorisé à recevoir Votre Indemnité Mensuelle. Cette période est de 30 jours. Une fois que Vous avez subi une Perte d'Emploi pendant 30 jours consécutifs, Vous serez indemnisé de 1/30ème de Votre Revenu Mensuel pour chaque jour continu supplémentaire pendant lequel Vous demeurez sans Travail Lorsque Vous aurez reçu l’Indemnité Maximale Préambule

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 4 4 4 4 Après avoir reçu l’Indemnité Maximale en cas de Perte d'Emploi, Vous devez retourner au Travail pendant 6 mois consécutifs avant de pouvoir introduire une nouvelle Demande d’Indemnisation. Important Il est important que Vous compreniez que, quelle que soit la période d’Indemnité Mensuelle ou l'option de couverture que Vous avez choisie, Vous ne pouvez pas introduire de Demande d’Indemnisation pour une Perte d'Emploi qui se produit ou qui Vous est notifiée pendant le Délai d'Attente Initial de 120 jours. Il existe également un Délai de Carence de 30 jours avant que toute prestation ne devienne payable. Ceci signifie qu'il n'y aura pas de prestation payable pendant les 150 premiers jours suivant la Date de Début.

Modification du risque Il est de Votre responsabilité et obligation de déclarer tous les faits de bonne foi et correctement au moment de la conclusion du contrat, mais également de Nous informer de tout changement de circonstances ou de nouvelles circonstances qui auraient un impact sur l'évaluation des risques pendant toute la durée de la Police. En cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelles concernant des informations transmises, qui Nous induisent en erreur sur les éléments de l'évaluation des risques, le contrat est nul. Toute Prime restera due jusqu'à la date à laquelle Nous avons pris connaissance de ces faits.

En cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelles concernant des informations transmises, Nous pouvons modifier la Police, pour l'aligner sur les nouveaux éléments, et ce dans un délai de 30 jours. Si, après 30 jours, Vous n'avez pas accepté les nouvelles conditions ou si Vous les refusez, Nous avons le droit d'annuler la Police dans les 15 jours. Toutefois, si Nous prouvons que, en aucun cas, Nous n'aurions assuré ce risque, Nous avons la possibilité d'annuler le contrat dans les 30 jours.

À propos de Qover Votre Qover Assurance Revenu : Perte d’Emploi est gérée par QOVER SA / NV, RPM Bruxelles 0650.939.878 (TVA BE0650.939.878). Le siège social et opérationnel de QOVER SA / NV est situé Rue des Palais 44 à 1030 Bruxelles – Belgique. QOVER SA / NV est un agent d'assurance non lié, enregistré et réglementé par l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA - BELGIQUE) (numéro d'enregistrement FSMA 115284A).

Vous pouvez vérifier ces éléments dans le registre de la FSMA en visitant le site internet de la FSMA http://www.fsma.be, ou en contactant la FSMA au +32 (0) 2 220 52 11. Dans cette Police, Qover est dénommé « l’Administrateur ». L'Assureur Cette assurance est souscrite auprès de Lloyd's Insurance Company S.A. Lloyd's Insurance Company S.A. est une société anonyme de droit belge dont le siège social est situé à Bastion Tower, Place Marsveld 5, 1050 Bruxelles, Belgique et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises / Kruispuntbank van Ondernemingen sous le numéro 682.594.839 RLE (Bruxelles). Il s'agit d'une compagnie d'assurance soumise à la supervision de la Banque Nationale de Belgique. Son ou ses numéros de référence et d'autres détails peuvent être trouvés sur www.nbb.be. Adresse du site web : www.lloyds.com/brussels. E-mail : enquiries.lloydsbrussels@lloyds.com. Coordonnées bancaires : Citibank Europe plc Belgium Branch, Boulevard General Jacques 263G, Bruxelles 1050, Belgique - BE46570135225536. Comment contacter l’Administrateur Si Vous souhaitez des renseignements sur votre Police, introduire une demande d’indemnisation ou avoir des renseignements sur un sinistre en cours, Vous pouvez contacter l’Administrateur via les données de contacts suivants: Par email Par téléphone DEMANDES GÉNÉRALES contact@qover.be DEMANDES D’INDEMNISATION claims@qover.be DEMANDES GÉNÉRALES +32.2.588.25.50 9am to 4pm Via le site web Par courrier

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 5 5 5 5 Par email Par téléphone www.qover.be QOVER SA/NV Rue des Palais, 44 - 1030 Bruxelles - Belgique Toute communication avec Vous se fera en français, néerlandais ou anglais, selon votre choix. Veuillez à privilégier le canal numérique lorsque vous contactez l'Administrateur.

Comment introduire une demande d’indemnisation Pour introduire une demande d’indemnisation suite à une Perte d’Emploi, Vous devez: 1 Contactez l'Administrateur dès que possible et, dans tous les cas, dans les 30 jours suivant la notification de Votre Perte d'Emploi, et demandez un formulaire d’indemnisation. Ses coordonnées sont fournies ci-dessus. 2 Vous enregistrer auprès de l’Office Régional de l’Emploi compétent (càd. le Forem, le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB), Actiris ou Arbeitsamt der DG (ADG)).

3 Complétez le formulaire d’indemnisation et le renvoyer à l’Administrateur, avec toute la documentation requise. 4 Pendant toute la durée de Votre Demande d’Indemnisation, Vous devez démontrer que vous êtes toujours sans Travail et que Vous cherchez activement un nouveau Travail conformément à l'article 58 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 sur la réglementation du chômage. Vous devrez en fournir une preuve chaque mois, afin de recevoir votre Indemnité Mensuelle.

5 L'Administrateur Vous transmettra un formulaire de demande de continuation chaque mois, comprenant une déclaration que Vous n'avez pas Travaillé. Demandes d’indemnisation frauduleuses ou informations trompeuses Nous adoptons une approche rigoureuse en matière de prévention de la fraude, afin de réduire les primes, de sorte que Vous n'ayez pas à payer pour la malhonnêteté des autres. Si une Demande d’Indemnisation introduite par Vous ou toute personne agissant en Votre nom en vertu de cette assurance est frauduleuse, délibérément exagérée ou destinée à Nous induire en erreur, Nous pouvons: • ne pas payer Votre indemnisation; et • récupérer (auprès de Vous) tout paiement que Nous aurions déjà effectué concernant cette indemnisation; et • résilier Votre assurance dès l'acte frauduleux; et • informer la police de l'acte frauduleux.

Si Votre police est résiliée à partir du moment de l'acte frauduleux, Nous ne paierons aucune indemnisation pour tout incident survenant après ce moment, et ne retournerons aucune des Primes déjà payées. Veuillez noter que l’un de nos collaborateurs peut Vous appeler afin de comprendre les circonstances de Votre Perte d'Emploi. Vous pourriez devoir répondre à une série de questions et expliquer de façon précise et concise les circonstances de cette Perte d’Emploi. Veuillez noter que les appels seront enregistrés.

Qu’est-ce qui est couvert ? Cette Police est conçue pour protéger Vos revenus en cas de Perte d'Emploi. La couverture varie en fonction du type de contrat de travail que Vous déteniez lorsque Vous avez subi une Perte d'Emploi, c'est-à-dire si Vous déteniez un contrat de travail à durée indéterminée ou si Vous étiez Travailleur Indépendant. 1. Si vous aviez un contrat de travail à durée indéterminée:

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 6 6 6 6 Vous êtes couvert si votre Perte d'Emploi survient uniquement en raison d'un licenciement, pour autant qu’il ne soit pas lié à une faute professionnelle. 2. Si Vous étiez Travailleur indépendant: Afin d’introduire une Demande d’Indemnisation pour Perte d’Emploi, trois conditions spécifiques s'appliquent. Vous devez: • Avoir cessé toute activité parce que Vous n'avez pas trouvé assez de Travail pour répondre à Vos dépenses quotidiennes professionnelles et privées; et • Vous être désinscrit(e) de Votre Caisse d'assurance sociale; et • Présenter à l'Administrateur la preuve que Vous vous êtes désinscrit(e) de Votre Caisse d'assurance sociale, ainsi qu’une preuve continue que Vous êtes enregistré(e) auprès de l’Office Régional de l’Emploi compétent. Si, conformément aux conditions de cette assurance, Vous n'êtes pas un Travailleur Indépendant, tous les autres termes, conditions et exclusions de cette assurance s'appliqueront. En tout état de cause, Vous devrez vous être inscrit auprès de l’Office Régional de l’Emploi compétent pour la totalité du temps pour lequel Vous demandez à être indemnisé. Choix de couverture 1. Période d’Indemnisation Mensuelle Lorsque Vous souscrivez la Police, Vous avez le choix entre les options suivantes : • Indemnité de 6 mois: Vous serez couvert pendant une période de maximum 6 Indemnités Mensuelles. Indemnité de 12 mois: Vous serez couvert pendant une période de maximum 12 Indemnités Mensuelles. • 2. Options de couverture Lorsque Vous souscrivez la Police, Vous avez le choix entre les options suivantes : • Bronze • Silver • Gold • Platinum • Diamond Votre choix de la période d’indemnisation mensuelle et de l'option de couverture sera précisé dans vos Conditions Particulières, et la prime que Vous payerez pour Votre Police dépendra des choix que Vous avez effectués. Date de Début différée Dans le cadre de Notre engagement à traiter les clients équitablement, Vous pouvez différer la Date de Début de Votre Police jusqu'à 30 jours à compter de la date de souscription. Votre Date de Début sera mentionnée dans vos Conditions Particulières.

Indemnité Comment Nous Vous indemniserons : Les indemnités sont payables mensuellement et seront dues lorsque Vous aurez passé chaque période de 30 jours. Indemnité Maximale : Vous pouvez choisir de souscrire à une couverture, jusqu'à la valeur indiquée dans le tableau ci-dessous. L’Indemnité Mensuelle qui Vous est payable sera jusqu'à 40% de votre Revenu Mensuel Brut normal si Vous déteniez un contrat de travail à durée indéterminée, ou jusqu'à 65% de votre Revenu Mensuel Brut normal si Vous étiez Travailleur Indépendant, sous réserve de la limite d'option de couverture que Vous avez choisie et qui est indiquée dans les Conditions Particulières.

Bronze Silver Gold Platinum

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 7 7 7 7 Options de couverture Diamond Indemnité Maximale 500 EUR / mois 1.000 EUR / mois 1.500 EUR / mois 2.000 EUR / mois 3.000 EUR / mois Veuillez noter qu'aucune Indemnité Mensuelle ne sera payée pour la période pour laquelle Vous avez droit à une Indemnité de Préavis. Veuillez noter que ceci inclut toute indemnisation en vertu d'une transaction, tel qu'expliqué dans la définition de l’Indemnité de Préavis.

Lorsque vous avez perçu l’Indemnité Maximale Après avoir perçu l’Indemnité Maximale pour une Perte d'Emploi, Vous devez retourner au Travail pendant 6 mois consécutifs avant de pouvoir introduire une nouvelle demande d’indemnisation. Demandes d’Indemnisation successives Si Vous retournez au Travail avant que l’Indemnité Maximale n’ait été payée, mais que Vous introduisez une nouvelle demande d’indemnisation pour Perte d'Emploi, la procédure applicable dépendra de la durée de Votre retour au Travail : • S'il a été inférieur à trois mois consécutifs, il sera considéré comme faisant partie de la demande d’indemnisation initiale. Aucun Délai de Carence supplémentaire ne s'appliquera. Toute indemnité déjà versée sera prise en compte dans l’Indemnité Maximale pour l'ensemble de la demande.

• Si Vous retournez au Travail pendant trois mois consécutifs ou plus, toute demande d’indemnisation future pour Perte d'Emploi sera traitée comme une demande d’indemnisation entièrement nouvelle. Un nouveau Délai de Carence s'appliquera et Vous aurez droit à nouveau à 6 ou 12 Indemnités Mensuelles (tel que mentionné dans Vos Conditions Particulières). Revenus temporaires pendant une Demande d’Indemnisation Il n’est pas dans Nos intentions de Vous pénaliser si, au cours d'une demande d’indemnisation pour Perte d'Emploi, Vous recevez une opportunité d’emploi temporaire. Nous pouvons Vous aider pour cette période en suspendant simplement Votre demande d’indemnisation, et en actant une période de suspension. Veuillez informer l'Administrateur afin que Vous puissiez profiter pleinement de la couverture fournie par Votre Police.

Qu’est-ce qui n’est pas couvert ? Nous n’indemniserons pas une Perte d’Emploi: x dont Vous étiez au courant à la Date de Début. x qui Vous a été notifiée ou dont Vous avez eu connaissance au cours des 120 premiers jours suivant la Date de Début. x pendant toute période pour laquelle Vous avez reçu une Indemnité de Préavis. x qui est la conséquence d’un acte malhonnête ou d’une fraude. x en raison de Votre mauvaise conduite (la mauvaise conduite signifie ne pas suivre les règles de l'entreprise ou enfreindre la loi).

x résultant de Votre participation à un lock-out ou à une action de grève. x qui est normale ou saisonnière dans Votre profession. x résultant de Votre emploi en vertu d’un contrat à durée déterminée qui a pris fin. x qui résulte de Votre démission volontaire ou retraite volontaire. x toute demande d’indemnisation découlant directement ou indirectement de: a) Guerre ou acte de terrorisme. b) Votre engagement dans une Guerre Active. c) Risques nucléaires.

x Chômage temporaire

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 8 8 8 8 Votre droit à changer d’avis À tout moment, Vous avez le droit de résilier votre Police, et Nous appliquerons les règles suivantes pour le remboursement : ✓ Vous pouvez résilier Votre Police dans les 14 jours suivant la date d’achat ou, si plus tard, la date à laquelle Vous recevez la documentation de Votre Police en contactant l'Administrateur (les coordonnées sont indiquées à la page 4). Pour autant que Vous n’ayez pas introduit de demande d’indemnisation, Nous Vous rembourserons toute Prime payée (aucun frais administratif ne sera facturé).

✓ Après cette période de 14 jours, Vous pouvez résilier Votre Police à tout moment en contactant l'Administrateur (les coordonnées sont indiquées à la page 4). Si Vous résiliez après cette période de 14 jours et qu'aucune demande d’indemnisation n'a été formulée, Vous aurez droit à un remboursement de la Prime au prorata (aucun frais administratif ne sera facturé). ✓ Si Vous résiliez à tout moment et qu'une demande d’indemnisation a été payée en vertu de Votre Police, Vous n'aurez droit qu'à un remboursement au prorata de la Prime pour la durée restante de la Police, à compter de la date de fin de votre demande d’indemnisation.

Durée de Couverture et Renouvellement La durée de cette Police est indiquée dans Vos Conditions Particulières, et est pour une période d'un an. Elle sera renouvelée automatiquement à la fin de chaque Période d'Assurance, jusqu'à ce que Vous ou Nous décidions de ne pas renouveler la Police. Nous avons le droit d'arrêter ce renouvellement automatisé en vous informant au moins 3 mois avant la Date de Renouvellement, selon les modalités décrites par la Loi sur les Assurances. Vous avez le droit d'annuler ce renouvellement automatique à tout moment avant la Date de Renouvellement.

Veuillez ne pas oublier de Nous contacter en cas de résiliation anticipée, afin d’obtenir un remboursement éventuel. Nos droits d’annulation Sur base de l’article art. 57§5 de la Loi sur les Assurances, Nous avons le droit d’annuler cette Police dans les 14 jours de la Date de Début, moyennant un préavis de 8 jours. Modifications à Votre initiative Veuillez contacter l’Administrateur si Vous souhaitez modifier Vos options de couverture choisies. Les données de contact sont mentionnées à la page 4 de ces conditions générales. Modifications à Notre initiative Si Nous modifions les conditions de couverture ou la Prime de Votre Police, ceci se fera uniquement à Votre prochaine Date de Renouvellement. Dès réception d'un avis de modification, Vous pouvez annuler ou ne pas renouveler Votre Police si Vous n'êtes pas satisfait de ces modifications.

Terminaison automatique Votre couverture cessera automatiquement de produire ses effets lors des événements suivants: • Votre 65ème anniversaire. Cependant, si Vous avez une Demande d’Indemnisation valide en cours à cette date, ou si un événement s'est produit avant cette date qui mène à une Demande d’Indemnisation valide, Nous accepterons et / ou continuerons de payer Votre Demande d’Indemnisation jusqu'à ce qu'elle se termine autrement sous les termes et conditions de Votre Police; ou • Si Vous ne parvenez pas à payer Votre Prime lorsqu'elle devient exigible. Si cela se produit, Nous Vous contacterons pour demander le paiement dans les 15 jours. Si Nous ne recevons pas de paiement dans ce délai, Nous Vous écrirons à nouveau pour Vous informer que Votre Police a été annulée (veuillez consulter la section « Paiement » aux pages 9 à 10 pour plus de détails); ou • Si Vous commettez une fraude; ou • Si Vous Vous prenez votre retraite et n'avez pas l'intention de travailler à nouveau; ou • Si Vous décédez; ou • Vos circonstances changent et Vous ne correspondez plus aux critères d’acceptation de la couverture. Par exemple, si Vous n'êtes plus résident permanent en Belgique.

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 9 9 9 9 Il est important que Vous Nous avisiez si Vous ne correspondez plus aux critères d’acceptation de Votre Police. Autres conditions Sur-assurance Si Vous avez souscrit des assurances protection du revenu similaires, qui Vous donnent droit à des prestations en cas d'Accident, Nous Nous réservons le droit de déduire de Votre Indemnité Mensuelle toute prestation ou indemnisation en vertu d'une autre assurance similaire.

Veuillez noter que si Vous avez souscrit à l’Assurance Revenu: Incapacité Temporaire, Vous ne serez pas en mesure de réclamer à la fois votre protection de revenu de l’Assurance Revenu: Perte d’Emploi et de l’Assurance Revenu: Incapacité Temporaire pour la même période. Communication avec Vous Toutes les communications se feront par courrier électronique à l'adresse e-mail que Vous avez indiquée, soit en pièce jointe, soit via un lien sécurisé vers un site Web. Si Vous Nous avez donné Votre adresse e-mail et que Vous acceptez de ne pas recevoir les documents par courrier, chaque communication électronique sera réputée avoir été reçue par Vous au moment où elle quitte Notre système informatique. Vous avez le droit de demander une version papier de tous les documents.

Nous enregistrons toutes les communications, y compris les appels téléphoniques, afin d'améliorer la qualité de Nos services, à des fins de formation ou de détection de fraude. Paiement Vous devez payer la Prime lorsque Vous souscrivez à une couverture ou une modification (même dans le cas d'une Date de Début différée). Le contrat n’entrera jamais en vigueur, ni aucune modification ne sera effective tant que Nous n'aurons pas reçu le paiement de la Prime.

Lorsque Vous ajoutez une carte de paiement à votre profil Qover, le titulaire de la carte Nous autorise à facturer la carte pour les sommes qui pourraient devenir dues sous Votre Police. Le défaut de paiement sera géré conformément aux articles 69, 70, 71, 72 et 73 de la Loi sur les Assurances. Lors du renouvellement, la Prime doit être payée avant la Date de Renouvellement. Vous recevrez trois rappels pour le paiement de la Prime. Ceux-ci seront envoyés 45 jours, 30 jours et 15 jours avant la Date de Renouvellement.

En cas de défaut de paiement lors du renouvellement, Nous entreprendrons les étapes suivantes: • Nous Vous enverrons une mise en demeure par exploit d’huissier ou par courrier recommandé. La mise en demeure demandera le paiement de la Prime dans le délai stipulé. Ce délai ne peut être inférieur à quinze (15) jours à compter du lendemain de la signification ou du lendemain du dépôt du courrier recommandé.

• La mise en demeure confirme la date d'échéance de la Prime, ainsi que son montant. Elle énoncera également les conséquences du non-paiement dans le délai prévu, le point de départ du délai, et prévoit que la suspension de la couverture ou la résiliation de la Police prendra effet le jour suivant le dernier jour du délai, sans préjudice de la couverture d'un événement assuré qui se serait déjà produit. • La suspension ou la résiliation de la Police entrera en vigueur après l'expiration du délai susmentionné. • Si la couverture a été suspendue, le paiement par Vous des Primes mettra fin à cette suspension. • Si Nous avons suspendu Notre obligation de fournir une couverture, Nous pouvons résilier la Police si Nous Nous sommes réservé ce droit dans la mise en demeure. Dans ce cas, la résiliation entrera en vigueur après l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut être inférieure à quinze jours après le premier jour de la suspension. • Si Nous ne Nous sommes pas réservé ce droit de résilier la Police dans la mise en demeure, la résiliation ne pourra avoir lieu que par le biais d’une nouvelle mise en demeure.

• La suspension de la couverture ne porte pas atteinte à Notre droit de réclamer les Primes échues à une date ultérieure, à condition que vous ayez reçu une mise en demeure. Dans ce cas, la signification de la mise en demeure rappellera la suspension de la couverture. Notre droit est néanmoins limité aux Primes de deux années successives.

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 10 10 10 10 Si la carte présente des fonds insuffisants Il est de la responsabilité du titulaire de la carte de s'assurer que des fonds suffisants sont disponibles sur la carte au moment de la facturation. La carte doit disposer de suffisamment de fonds pour payer Votre Prime quand elle est due. Si une demande de paiement est rejetée, la souscription de la Police ou la demande de modification sera refusée et, par conséquent, Vous ne recevrez aucune couverture de Notre part. Vous recevrez une notification qui Vous invitera à effectuer le paiement. La Police ne commencera jamais tant que Nous n’avons pas reçu le paiement intégral. Erreur de débit Si le titulaire de la carte estime qu'il y a eu une erreur dans la facturation de la carte, le titulaire de la carte doit Nous contacter dès que possible, afin de résoudre le problème.

Si Nous constatons que la carte a été débitée à tort, Nous ferons en sorte que l'Institution Financière du titulaire de la carte annule les frais. Nous informerons également le titulaire de la carte par écrit du montant dont le débit a été annulé. Si Nous constatons que la carte n'a pas été débitée à tort, Nous fournirons au titulaire de la carte les raisons et les copies de toute preuve concernant ce débit.

Toutes les demandes de renseignements que le titulaire de carte peut avoir concernant une erreur commise lors de la facturation de la carte doivent Nous être adressées en premier lieu, afin que Nous puissions tenter de résoudre le problème. Si Nous ne pouvons pas résoudre le problème, le titulaire de la carte peut entrer en contact avec son Institution Financière pour déposer une plainte. Modifications effectuées par le Titulaire de carte Le titulaire de la carte peut modifier ou arrêter les frais de la carte à tout moment en contactant l'Administrateur. Cette notification doit être reçue au moins 15 jours ouvrables avant la date d'échéance des frais suivants sur la carte (si applicable).

Alternativement, le titulaire de la carte peut demander un arrêt ou une annulation, en contactant directement son Institution Financière. Le titulaire de la carte doit Nous informer si la carte est annulée. Général Tout avis que Nous sommes tenus de donner par écrit au titulaire de la carte sera envoyé à l'adresse postale ou électronique que Vous Nous avez fournie. L'Administrateur collectera les détails de la carte afin qu'il puisse gérer Vos paiements, et gardera ces détails confidentiels, à moins que cette information ne soit nécessaire pour enquêter sur une réclamation déposée contre Nous et concernant une accusation injustifiée ou liée à des chargements injustifiés sur la carte, ou dans tout autre cas exigé par loi. Pour plus d'informations sur les pratiques de confidentialité et de traitement de l'information par l’Administrateur, veuillez Vous reporter à sa politique de confidentialité, disponible sur son site Web: www.qover.be. Aperçu de la politique de conflits d’intérêts Qover est un agent d'assurance exerçant des activités dans l’Espace Economique Européen, et est basé en Belgique. Qover est potentiellement exposé à des conflits d'intérêts résultant de l'exercice de ses différentes activités. La protection des intérêts de ses clients étant une de ses priorités, Qover a développé une politique générale permettant à ses administrateurs, directeurs et membres du personnel de se prémunir autant que possible contre ce risque.

Un conflit d'intérêts est un conflit qui survient lorsqu’une ou plusieurs personnes ou entités ont des intérêts contradictoires, qui pourraient entraîner un dommage potentiel pour le client. Le conflit d’intérêts est un concept complexe. Il peut se produire entre Qover, ses administrateurs, directeurs, employés, partenaires ou sous-traitants d’une part, et ses clients d’autre part, ainsi qu’entre leurs clients communs.

Qover SA / NV a identifié des conflits d'intérêts potentiels dans toutes ses activités, et Vous pouvez trouver sa politique de gestion des conflits d’intérêts sur son site internet www.qover.be.

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 11 11 11 11 Réclamations Notre but est de Vous fournir un service de haute qualité en tout temps; Nous sommes toutefois conscients que dans certains cas Vous jugez nécessaire d’introduire une réclamation. Veuillez suivre la procédure indiquée ci-dessous pour introduire une réclamation. En premier lieu, veuillez contacter l’Administrateur dont les coordonnées sont: QOVER SA Département de Médiation, Rue des Palais 44 – 1030 Bruxelles Belgique Email: mediation@qover.be Téléphone: +32.2.588.25.50. L’Administrateur accusera réception de Votre réclamation, par écrit, dès que possible. L’Administrateur s'efforcera de Vous communiquer sa décision par écrit dans les huit semaines suivant la réception de la réclamation.

Si Vous n’êtes pas satisfait de la réponse finale de l’Administrateur, ou si Vous n’avez pas reçu de réponse finale dans les huit semaines suivant la réception de la réclamation, Vous pouvez soumettre Votre réclamation à l’Ombudsman des assurances belge. Ses coordonnées sont les suivantes : Ombudsman des Assurances Square de Meeûs 35 1000 Bruxelless Belgique Téléphone: +32.2.547.58.71 Fax: +32.2.547.59.75 Email: info@ombudsman.as Site web: Ombudsman des Assurances En outre, si Vous avez souscrit votre assurance en ligne, veuillez noter que Vous pouvez également, si Vous le souhaitez, soumettre Votre réclamation via la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne. Ce service a pour but d’aider les résidents de l’Espace économique européen (EEE) à régler leurs litiges relatifs à l’achat en ligne de biens et de services . Vous pouvez accéder à la plateforme RLL en cliquant sur le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show Note: « En ligne » inclut tous les produits vendus entre autres via un site web, par e-mail, par téléphone, via les réseaux sociaux et incluant un élément numérique.

Ces divers modes de traitement des réclamations ne portent pas préjudice à Votre droit d’introduire une action en justice. Signification en justice et juridiction compétente Il est convenu que cette assurance sera régie exclusivement par le droit belge, et que tout litige en relation avec cette assurance sera exclusivement soumis aux tribunaux belges compétents. Nous acceptons que toutes les citations, avis ou procédures exigeant de Nous être signifiés dans le but d’intenter une action en justice à Notre encontre dans le cadre de cette assurance, soient signifiés au Représentant Général du Lloyd’s pour la Belgique: Ralph J. Van Helden Mandataire Général du Lloyd’s pour la Belgique SPRL D’Hoine & Mackay Avocats, Grote Steenweg 33, 2600 Anvers, Belgique.

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 12 12 12 12 Tél: +32 (0) 3 470 23 09 Fax: +32 (0) 3 470 23 17 E-mail: ralph.vanhelden@lloyds.com qui dans ce cas, a l’autorité pour accepter la signification en Notre nom. En octroyant l’autorité dont il est question ci-dessus, Nous ne renonçons pas à Notre droit d’invoquer des délais particuliers auxquels Nous pourrions avoir droit pour la signification de telles citations, avis ou procédure en raison de Notre résidence ou de notre domicile en Belgique .

Sanctions Nous n’accordons aucune couverture en vertu du présent contrat d’assurance dans la mesure où la fourniture de la couverture, le paiement d’une demande d’indemnisation ou toute prestation contreviendrait à une sanction, interdiction ou restriction imposée par la loi ou la réglementation applicables.

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 13 13 13 13 Protection des Données Nous, Lloyd's Insurance Company S.A., recueillons et utilisons les renseignements pertinents Vous concernant pour Vous fournir votre couverture d'assurance ou la couverture d'assurance qui Vous est destinée et pour remplir Nos obligations légales.

Ces informations comprennent des détails tels que Votre nom, Votre adresse et Vos coordonnées et toute autre information que Nous recueillons à Votre sujet en rapport avec la couverture d'assurance dont vous bénéficiez. Ces renseignements peuvent comprendre des détails plus sensibles tels que des renseignements sur Votre santé et toute condamnation criminelle que Vous pourriez avoir. Dans certaines circonstances, Nous aurons besoin de Votre consentement pour traiter certaines catégories d'informations Vous concernant (y compris des détails sensibles tels que des informations sur Votre santé et toute condamnation pénale que Vous pourriez avoir). Si Nous avons besoin de Votre consentement, Nous Vous le demanderons séparément. Vous n'êtes pas tenu de donner Votre consentement et Vous pouvez retirer Votre consentement à tout moment en envoyant un e-mail à data.protection@lloyds.com (sans toutefois affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement préalable à son retrait). Toutefois, si Vous ne donnez pas Votre consentement, ou si Vous retirez Votre consentement, cela peut affecter Notre capacité à fournir la couverture d'assurance dont Vous bénéficiez et peut Nous empêcher de Vous fournir une couverture ou de traiter Vos réclamations.

La façon dont l'assurance fonctionne signifie que Vos renseignements personnels peuvent être partagés et utilisés par un certain nombre de tiers dans le secteur de l'assurance, par exemple des assureurs, des agents ou courtiers d'assurance, des réassureurs, des experts en sinistres, des sous-traitants, des organismes de réglementation, des organismes d'application de la loi et de prévention et détection de la fraude et du crime et des bases de données obligatoires en assurance. Nous ne divulguerons Vos renseignements personnels que dans le cadre de la couverture d'assurance que Nous fournissons et dans la mesure où la loi l'exige ou le permet.

Les coordonnées d'autres personnes que vous nous fournissez Si Vous Nous fournissez, à Nous ou à Votre agent ou courtier d'assurance, des renseignements sur d'autres personnes, Vous devez leur fournir cet avis. Vous voulez plus de détails ? Pour plus d'informations sur la façon dont nous utilisons Vos informations personnelles, veuillez consulter Notre politique de confidentialité complète, qui est disponible dans la section Confidentialité de Notre site Web www.lloyds.com/common/privacy-notices ou dans d'autres formats sur demande.

Nous contacter et vos droits Vous avez des droits en relation avec les informations que Nous détenons à Votre sujet, y compris le droit d'accéder à Vos informations. Si Vous souhaitez exercer Vos droits, discuter de la façon dont nous utilisons Vos informations ou demander une copie de notre (nos) politique(s) de confidentialité, veuillez Nous contacter. Vous pouvez aussi communiquer avec l'agent ou le courtier d'assurance qui a organisé Votre assurance : QOVER SA/NV Adresse : rue des Palais 44, à 1030 Bruxelles, Tel : (+32) 2 588 25 50 Email : privacy@qover.com. Vous avez également le droit de porter plainte auprès de Votre autorité compétente en matière de protection des données, mais Nous Vous encourageons à Nous contacter au préalable.

Définitions

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 14 14 14 14 ADMINISTRATEUR QOVER SA/NV – RPM Bruxelles 0650.939.878 – FSMA 115284A. Le siège social de QOVER SA/NV est situé Rue Eugène Toussaint 54 bte 1 – 1090 Bruxelles – Belgique, et son siège opérationnel est situé Rue des Palais 44 – 1030 Bruxelles. CHÔMAGE TEMPORAIRE Le chômage temporaire concerne les travailleurs qui restent liés par un contrat de travail, mais dont les activités professionnelles sont temporairement réduites ou suspendues.

CONDITIONS PARTICULIÈRES La partie de cette Police qui contient les détails à Votre propos, ainsi que de Votre couverture, la période d'assurance et toutes les conditions et limitations spécifiques. DATE DE DÉBUT Signifie la date de commencement indiquée dans Vos Conditions Particulières. Dans le cas d’une Date de Début, la couverture est automatiquement activée à 00h 00min 00sec à la Date de Début que Vous avez choisie; autrement le commencement sera instantané. Dans ce cas, la couverture d’assurance débutera la minute après laquelle le paiement a été autorisé et reçu. Un contrat se termine toujours à 23h 59min 59sec du jour d’expiration.

Exemple 1: Un contrat de 1 an souscrit le 01/01/2017 à 13h59, avec une Date de Début instantanée, débutera à 14h00 le 01/01/2017, et expirera à 23h59min59sec le 31/12/2017. Il sera automatiquement renouvelé le 01/01/2018 à 00h 00min 00sec. Exemple 2: Un contrat de 1 an souscrit le 01/01/2017 à 12h03 avec une Date de Début différée au 10/01/2017, débutera à 00h 00m 00sec le 10/01/2017, et expirera à 23h 59min 59sec 09/01/2018. Il sera automatiquement renouvelé le 10/01/2018 à 00h 00min 00sec.

Vous pouvez différer la Date de Début jusqu’à 30 jours à compter de la date de souscription de la Police. DATE DE DEMANDE D’INDEMNISATION La date à laquelle Votre demande d’indemnisation démarre. Pour une demande d’indemnisation suite à une Perte d’Emploi, il s'agit de la date à laquelle Vous Vous inscrivez auprès de l’Office Régional de l’Emploi compétent (le Forem, le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB), Actiris ou l’Arbeitsamt der DG (ADG)), ou la date à laquelle le paiement de Votre Indemnité de Préavis prend fin, selon la date la plus tardive. DATE DE RENOUVELLEMENT L’anniversaire annuel de la Date de Début de votre Police. DÉLAI D’ATTENTE INITIAL Les 120 premiers jours de couverture pendant lesquels une demande d’indemnisation ne peut pas être introduite. DÉLAI DE CARENCE Il s’agit de la période, après Votre Perte d’Emploi, pendant laquelle Vous ne serez pas autorisé à percevoir une Indemnité Mensuelle. Cette période dure 30 jours. Une fois que Vous avez subi une Perte d’Emploi pendant 30 jours consécutifs, Vous serez indemnisé 1/30ème de l’Indemnité Mensuelle pour chaque jour continu supplémentaire pendant lequel Vous demeurez sans Travail.

DURÉE DE COUVERTURE La période pendant laquelle cette assurance est valide, telle que mentionnée dans Vos Conditions Particulières. GUERRE • Guerre, invasion, actes d’ennemis étrangers, hostilités (qu’une guerre ait été déclarée ou non), guerre civile, rébellion, révolution, insurrection, usage d’un pouvoir militaire ou usurpé, émeute ou agitation civile prenant les proportions d’un soulèvement, ou équivalant à un tel soulèvement, ou • Tout acte de Terrorisme, ou • Tout acte de guerre ou de Terrorisme impliquant l’utilisation ou la divulgation d’une menace d’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 15 15 15 15 GUERRE ACTIVE Votre participation active à une Guerre où Vous êtes considéré, en vertu du droit belge, comme étant sous instruction ou employé par les forces armées de n’importe quel pays. INDEMNITÉ DE PRÉAVIS L’un des éléments suivants: a) tout paiement que Vous percevez et qui se rapporte à la période de préavis que Votre employeur aurait dû Vous donner en vertu de Votre contrat de travail ou lettre d’engagement; ou b) toute partie d’une indemnité pour perte d’emploi (y compris toute partie d’un paiement en vertu d’une transaction), qui est directement ou indirectement liée à la période de préavis que Votre employeur aurait dû vous donner en vertu de Votre contrat de travail ou lettre d’engagement.

INDEMNITÉ MAXIMALE Le montant maximal que Nous paierons pour une demande d’indemnisation, soit 6 ou 12 Indemnités Mensuelles (tel que mentionné dans Vos Conditions Particulières). INDEMNITÉ MENSUELLE Le montant mensuel payable lorsque Vous avez formulé une demande d’indemnisation valide. Si Vous détenez un contrat de travail à durée indéterminée, il est calculé comme un maximum de 40% de Votre Revenu Mensuel Brut Normal, sous réserve de la limite d’option de couverture que Vous avez choisie et qui est indiquée dans Vos Conditions Particulières. Si Vous étiez Travailleur Indépendant, ce montant correspond à un maximum de 65% de votre Revenu Mensuel Brut Normal, sous réserve de la limite d’option de couverture que Vous avez choisie et qui est indiquée dans Vos Conditions Particulières.

NOUS / NOTRE / NOS Lloyd’s Insurance Company S.A. PERTE D’EMPLOI Le fait de ne plus disposer d’un Travail rémunéré dû au fait que votre Travail s’est terminé de façon inattendue, ou en raison de circonstances hors de Votre contrôle. Vous devez: • Vous être enregistré auprès de l’Office Régional de l’Emploi compétent (à savoir le Forem, le VDAB, Actiris ou l’ADG) et être activement à la recherche d’un Travail; et • Ne pas avoir perçu d’Indemnité de Préavis, y compris tout paiement d’une indemnité pour Perte d’Emploi ou tout paiement reçu en vertu d’une transaction.

Si vous êtes un Travailleur Indépendant, en plus de ce qui précède, Vous devez avoir cessé tout commerce ou toutes affaires parce que Vous n’avez pas trouvé assez de Travail pour répondre à vos dépenses quotidiennes professionnelles et privées. Vous devez également Vous être désinscrit de Votre Caisse d’Assurance Sociale. PRIME Signifie le montant que Vous devez payer (toutes taxes et frais compris) afin de bénéficier de la couverture de cette Police. POLICE La combinaison des présentes conditions générales, des Conditions Particulières et de tous avenants. REVENU MENSUEL BRUT NORMAL Si Vous détenez un contrat de travail à durée indéterminée, il s’agit de la moyenne de Vos revenus mensuels imposables bruts pour la période de six mois précédant immédiatement la Date de Demande d’Indemnisation. Ce montant ne comprend pas les bonus, les commissions, les heures supplémentaires, ni aucun avantage en nature de quelque sorte que ce soit.

RISQUES NUCLÉAIRES Rayonnements ionisants ou contamination par la radioactivité, provenant de tout combustible nucléaire ou de tout déchet nucléaire, issu de la combustion de combustible nucléaire ou de propriétés explosives, toxiques, ou radioactives, ou d’autres propriétés dangereuses de tout ensemble nucléaire explosif ou de tout composant nucléaire de celui-ci.

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 16 16 16 16 TERRORISME Toute action ou menace d’action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d’un bien matériel ou immatériel, soit en vue d’impressionner le public, de créer un climat d'insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d’entraver la circulation ou le fonctionnement normal d'un service ou d'une entreprise.

TRAVAIL / TRAVAILLER / TRAVAILLÉ Le fait de perçoir une rémunération pour travailler au moins 16 heures par semaine dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou comme Travailleur Indépendant. Une période de congé de maternité est considérée comme un Travail. Si Vous avez plus d’un Travail, les heures prestées pour chaque Travail seront additionnées. TRAVAILLEUR INDÉPENDANT Vous êtes un Travailleur Indépendant si: • Vous faites du commerce en Belgique, ou seul en tant que partenaire dans une association; ou • Vous pouvez contrôler les affaires d’une entreprise pour laquelle Vous Travaillez parce que vous, un parent ou un membre de Votre ménage détient(détiennent) individuellement ou conjointement la majorité des droits de vote dans cette entreprise; ou • Vous pouvez également Vous assurer que l’entreprise pour laquelle Vous Travaillez mène ses affaires selon Vos souhaits.

VOUS / VOTRE / VOS La personne désignée en tant que preneur d’assurance dans les Conditions Particulières de cette Police.

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