QOVER ASSURANCE REVENU : INCAPACITÉ TEMPORAIRE

QOVER ASSURANCE REVENU : INCAPACITÉ TEMPORAIRE

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 1 1 1 QOVER ASSURANCE REVENU : INCAPACITÉ TEMPORAIRE Le présent contrat d’assurance est conclu pour une durée d’un an. Il sera reconduit tacitement pour des périodes consécutives d’un an. Nous pouvons y mettre fin en vous donnant un préavis au moins trois mois avant l’échéance annuelle par lettre recommandée à la poste, par exploit d’huissier ou par remise d’une lettre de résiliation avec accusé de réception.

Vous pouvez annuler ce contrat à tout moment.

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 2 2 2 ASSURANCE REVENUS GARANTIS : INCAPACITÉ TEMPORAIRE Critères d’acceptation . 3 Remarque importante . 3 À propos de qover . 4 L’assureur . 4 Comment contacter l’administrateur . 4 Comment introduire une demande d’indemnisation . 5 Demandes d’indemnisation frauduleuses ou informations trompeuses . 5 Qu’est-ce qui est couvert . 5 Qu’est-ce qui n’est pas couvert . 6 Votre droit à changer d’avis . 7 Durée de couverture et renouvellement .

7 Nos droits d’annulation . 7 Modifications à votre initiative . 7 Modifications à notre initiative . 7 Terminaison automatique . 7 Autres conditions . 8 Paiement . 8 Aperçu de la politique de conflits d’intérêts . 9 Réclamations . 10 Signification en justice et juridiction compétente . 10 Sanctions . 11 Protection des données . 11 Définitions . 12 TABLE DES MATIÈRES

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 3 3 3 Votre Police est composée des éléments suivants: 1. Les présentes conditions générales qui énoncent clairement ce qui est couvert par la Police et ce qui ne l’est pas, les conditions de la Police, comment introduire une demande d’indemnisation, comment introduire une réclamation et d'autres informations importantes, 2. Les Conditions Particulières, qui précisent les détails qui Vous sont propres; et 3.

Tout avenant.

Vous devriez lire ces conditions générales, les Conditions Particulières et tout avenant conjointement, et les garder tous dans un endroit sûr. Certains mots ont des significations particulières partout où ils apparaissent en caractères gras italique avec une lettre majuscule (autres que dans les titres de section) et sont énumérés dans les « Définitions » aux pages 12 - 14. En plus de la couverture choisie, vous pouvez souscrire les produits supplémentaires auprès de Nous : • Assurance Accident 24/24h • Assurance Revenu: Perte d’Emploi Critères d’acceptation Pour pouvoir souscrire cette Police, Vous devez, à la Date de Début: 1.

avoir 18 ans ou plus et moins de 64 ans; 2. être un résident permanent en Belgique; et 3. avoir travaillé sans interruption pendant au moins 16 heures par semaine durant une période de 6 mois. Nous ne fournirons aucune couverture si les critères d’acceptation ci-dessus ne sont pas remplis à la Date de début. Veuillez noter que si la nature de Votre Travail est temporaire, occasionnel ou irrégulier, Vous ne pouvez pas souscrire cette Police. Si Vous êtes considéré(e) comme Travailleur Indépendant, cette clause ne s'applique pas. Remarque importante Qover Assurance Revenu: Incapacité Temporaire Vous protège contre les difficultés financières que Vous pourriez subir si vous deviez être victime d’un Accident, et, en conséquence, incapable d’exercer Votre Travail.

Vous devez être totalement incapable d'exercer les fonctions de Votre occupation normale afin de bénéficier de cette couverture, et ceci doit avoir été confirmé par un Médecin.

Il est important que Vous compreniez que: • L’Accident Vous empêchant d’exercer Votre Travail doit se produire après la Date de Début; et • Nous couvrirons jusqu'à 40% de votre Revenu Mensuel Brut Normal si Vous étiez titulaire un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ou jusqu'à 65% de votre Revenu Mensuel Brut Normal si vous étiez Travailleur Indépendant, sous réserve de la limite d'option de couverture que Vous avez choisie et qui est indiquée dans Vos Conditions Particulières.

Délai de Carence Il s'agit du nombre de jours suivant Votre Accident, pendant lesquels Vous ne serez pas autorisé à percevoir une Indemnité Mensuelle.

Cette période est de 30 jours. Une fois que Vous êtes incapable d’exercer Votre Travail suite à un Accident pendant 30 jours consécutifs, Vous serez indemnisé de 1/30ème de Votre Revenu Mensuel pour chaque jour continu supplémentaire pendant lequel Vous êtes dans l’incapacité de reprendre votre Travail. PRÉAMBULE

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 4 4 4 Lorsque Vous aurez reçu l’Indemnité Maximale Après avoir reçu l’Indemnité Maximale en cas d’Accident, Vous devez retourner au Travail pendant 1 mois continu avant de pouvoir introduire une nouvelle demande d’indemnisation.

Modification du risque Il est de Votre responsabilité et obligation de déclarer tous les faits de bonne foi et correctement au moment de la conclusion du contrat, mais également de Nous informer de tout changement de circonstances ou de nouvelles circonstances qui auraient un impact sur l'évaluation des risques pendant toute la durée de la Police.

En cas d'omission ou d'inexactitude intentionnelles concernant des informations transmises, qui Nous induisent en erreur sur les éléments de l'évaluation des risques, le contrat est nul. Toute Prime restera due jusqu'à la date à laquelle Nous avons pris connaissance de ces faits.

En cas d'omission ou d'inexactitude non intentionnelles concernant des informations transmises, Nous pouvons modifier la Police, pour l'aligner sur les nouveaux éléments, et ce dans un délai de 30 jours. Si, après 30 jours, Vous n'avez pas accepté les nouvelles conditions ou si Vous les refusez, Nous avons le droit d'annuler la Police dans les 15 jours. Toutefois, si Nous prouvons que, en aucun cas, Nous n'aurions assuré ce risque, Nous avons la possibilité d'annuler le contrat dans les 30 jours.

À propos de Qover Votre Qover Assurance Revenu : Incapacité Temporaire est gérée par QOVER SA / NV, RPM Bruxelles 0650.939.878 (TVA BE0650.939.878).

Le siège social et opérationnel de QOVER SA / NV est situé Rue des Palais 44 à 1030 Bruxelles – Belgique. QOVER SA / NV est un agent d'assurance non lié, enregistré et réglementé par l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA - BELGIQUE) (numéro d'enregistrement FSMA 115284A).

Vous pouvez vérifier ces éléments dans le registre de la FSMA en visitant le site internet de la FSMA http://www.fsma.be, ou en contactant la FSMA au +32 (0) 2 220 52 11. Dans cette Police, Qover est dénommé « l’Administrateur ». L’Assureur Cette assurance est souscrite auprès de Lloyd's Insurance Company S.A. Lloyd's Insurance Company S.A. est une société anonyme de droit belge dont le siège social est situé à Bastion Tower, Place Marsveld 5, 1050 Bruxelles, Belgique et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises / Kruispuntbank van Ondernemingen sous le numéro 682.594.839 RLE (Bruxelles).

Il s'agit d'une compagnie d'assurance soumise à la supervision de la Banque Nationale de Belgique. Son ou ses numéros de référence et d'autres détails peuvent être trouvés sur www.nbb.be. Adresse du site web: www.lloyds.com/brussels. E-mail : enquiries.lloydsbrussels@lloyds.com. Coordonnées bancaires : Citibank Europe plc Belgium Branch, Boulevard General Jacques 263G, Bruxelles 1050, Belgique - BE46570135225536. Comment contacter l’Administrateur Si Vous souhaitez des renseignements sur votre Police, introduire une demande d’indemnisation ou avoir des renseignements sur un sinistre en cours, Vous pouvez contacter l’Administrateur via les données de contacts suivants: Par email Par téléphone DEMANDE GÉNÉRALES contact@qover.be DEMANDES D’INDEMNISATION claims@qover.be DEMANDE GÉNÉRALES +32.2.588.25.50 9am to 4pm Via notre site web Par courrier www.qover.be QOVER SA/NV Rue des Palais, 44 - 1030 Bruxelles - Belgique Toute communication avec Vous se fera en français, néerlandais ou anglais, selon votre choix.

Veuillez à privilégier le canal numérique lorsque vous contactez l'Administrateur.

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 5 5 5 Comment introduire une demande d’indemnisation Pour introduire une demande d’indemnisation suite à un Accident, Vous devez: 1 Contacter l'Administrateur dès que possible et, dans tous les cas, dans les 30 jours suivant Votre Accident, et demandez un formulaire d’indemnisation. Ses coordonnées sont fournies ci-dessus. 2 Compléter le formulaire d’indemnisation et le renvoyer à l’Administrateur, avec toute documentation requise.

3 Pendant toute la durée de Votre demande d’indemnisation, Vous devez démontrer que vous disposez toujours d’un certificat d’un Médecin, certifiant que Vous êtes incapable d’exercer Votre Travail. 4 L'Administrateur Vous transmettra un formulaire de demande de continuation chaque mois, comprenant une déclaration que Vous n'avez pas Travaillé et que Vous êtes toujours incapable d’exercer Votre Travail. Demandes d’indemnisation frauduleuses ou informations trompeuses Nous adoptons une approche rigoureuse en matière de prévention de la fraude, afin de réduire les Primes, de sorte que Vous n'ayez pas à payer pour la malhonnêteté des autres.

Si une demande d’indemnisation introduite par Vous ou toute personne agissant en Votre nom en vertu de cette assurance est frauduleuse, délibérément exagérée ou destinée à Nous induire en erreur, Nous pouvons: • ne pas payer Votre indemnisation; et • récupérer (auprès de Vous) tout paiement que Nous aurions déjà effectué concernant cette indemnisation; et • résilier Votre assurance dès l'acte frauduleux; et • informer la police de l'acte frauduleux.

Si Votre police est résiliée à partir du moment de l’acte frauduleux, Nous ne paierons aucune indemnisation pour tout incident survenant après ce moment, et ne retournerons aucune des Primes déjà payées. Veuillez noter que l’un de nos collaborateurs peut Vous appeler afin de comprendre les circonstances de Votre Accident. Vous pourriez devoir répondre à une série de questions et expliquer de façon précise et concise les circonstances de cet Accident. Veuillez noter que les appels seront enregistrés.

Qu’est-ce qui est couvert ? Cette Police est conçue pour protéger Vos revenus pour le cas où Vous êtes incapable d’exercer Votre Travail suite à un Accident.

Ceci doit être certifié par un Médecin et Vous devez être dans l’incapacité totale d’exercer Votre Travail. Choix de couverture 1. Période d’Indemnisation Mensuelle Lorsque Vous souscrivez la Police, Vous avez le choix entre les options suivantes : • Indemnité de 6 mois: Vous serez couvert pendant une période de maximum 6 Indemnités Mensuelles. • Indemnité de 12 mois: Vous serez couvert pendant une période de maximum 12 Indemnités Mensuelles. 2. Options de couverture Lorsque Vous souscrivez la Police, Vous avez le choix entre les options suivantes : • Bronze • Silver • Gold • Platinum • Diamond

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 6 6 6 Votre choix de la période d’indemnisation mensuelle et de l'option de couverture sera précisé dans Vos Conditions Particulières, et la prime que Vous payerez pour Votre Police dépendra des choix que Vous avez effectués. Date de Début différée Dans le cadre de Notre engagement à traiter les clients équitablement, Vous pouvez différer la Date de Début de Votre Police jusqu'à 30 jours à compter de la date de souscription.

Votre Date de Début sera mentionnée dans vos Conditions Particulières.

Indemnité Comment Nous Vous indemniserons: Les indemnités sont payables mensuellement et seront dues lorsque Vous aurez passé chaque période de 30 jours. Indemnité maximale: Vous pouvez choisir de souscrire à une couverture, jusqu'à la valeur indiquée dans le tableau ci-dessous. L’Indemnité Mensuelle qui Vous est payable sera jusqu’à 40% de votre Revenu Mensuel Brut normal si Vous déteniez un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ou jusqu’à 65% de votre Revenu Mensuel Brut normal si Vous étiez Travailleur Indépendant, sous réserve de la limite d’option de couverture que Vous avez choisie et qui est indiquée dans Vos Conditions Particulières.

Options de couverture Bronze Silver Gold Platinum Diamond Indemnité Maximale 500 EUR / mois 1.000 EUR / mois 1.500 EUR / mois 2.000 EUR / mois 3.000 EUR / mois Lorsque Vous avez perçu l’Indemnité Maximale Après avoir perçu l’Indemnité Maximale pour un Accident, Vous devez retourner au Travail pendant 1 mois continu avant de pouvoir introduire une nouvelle demande d’indemnisation. Toute nouvelle demande d’indemnisation doit résulter d’un Accident totalement nouveau.

Demandes d’Indemnisation successives Si Vous retournez au Travail avant que l’Indemnité Maximale n’ait été payée, mais que Vous introduisez une nouvelle demande d’indemnisation car Vous êtes dans l’incapacité de reprendre Votre Travail, la procédure applicable dépendra de la durée de Votre retour au Travail : • S'il a été inférieur à trois mois consécutifs, il sera considéré comme faisant partie de la demande d’indemnisation initiale.

Aucun Délai de Carence supplémentaire ne s'appliquera. Toute indemnité déjà versée sera prise en compte dans l’Indemnité Maximale pour l'ensemble de la demande.

• Si Vous retournez au Travail pendant trois mois consécutifs ou plus, toute demande d’indemnisation future pour le fait que Vous êtes dans l’incapacité de reprendre Votre Travail suite à un Accident sera traitée comme une demande d’indemnisation entièrement nouvelle. Un nouveau Délai de Carence s'appliquera et Vous aurez droit à nouveau à 6 ou 12 Indemnités Mensuelles (tel que mentionné dans Vos Conditions Particulières).

Qu’est-ce qui n’est pas couvert ? Nous n’indemniserons pas toute demande : x suite à un Accident en dehors de la Période de Couverture x causée par une blessure délibérée, volontaire, ou due à un abus d'alcool ou de drogue ; x découlant directement ou indirectement de: a) Guerre ou acte de Terrorisme b) Votre engagement dans une Guerre Active c) Risques nucléaires

CONDITIONS GENERALES - VERSION 01/01/2019 Qover SA/NV – RPM 0650.939.878 – FSMA 115284A – IBAN: BE74 0689 0586 1607 Siège Social & d’exploitation : Rue des Palais 44 – 1030 Brussels – Belgique 7 7 7 Votre droit à changer d’avis À tout moment, Vous avez le droit de résilier votre Police, et Nous appliquerons les règles suivantes pour le remboursement : ü Vous pouvez résilier Votre Police dans les 14 jours suivant la date d’achat ou, si plus tard, la date à laquelle Vous recevez la documentation de Votre Police en contactant l'Administrateur (les coordonnées sont indiquées à la page 4). Pour autant que Vous n’ayez pas introduit de demande d’indemnisation, Nous Vous rembourserons toute Prime payée (aucun frais administratif ne sera facturé).

ü Après cette période de 14 jours, Vous pouvez résilier Votre Police à tout moment en contactant l'Administrateur (les coordonnées sont indiquées à la page 4). Si Vous résiliez après cette période de 14 jours et qu'aucune demande d’indemnisation n'a été formulée, Vous aurez droit à un remboursement de la Prime au prorata (aucun frais administratif ne sera facturé). ü Si Vous résiliez à tout moment et qu'une demande d’indemnisation a été payée en vertu de Votre Police, Vous n'aurez droit qu'à un remboursement au prorata de la Prime pour la durée de la Police, à compter de la date de fin de Votre demande d’indemnisation.

Durée de Couverture et Renouvellement La Durée de Couverture est indiquée dans Vos Conditions Particulières. La Durée de Couverture est d’un an, avec renouvellement automatique pour un an, à la Date de Renouvellement originaire. Nous avons le droit d’arrêter ce renouvellement automatisé en vous informant au moins 3 mois avant la Date de Renouvellement, selon les modalités décrites par la Loi sur les Assurances. Vous avez le droit d'annuler ce renouvellement automatique à tout moment avant la Date de Renouvellement.

Veuillez ne pas oublier de Nous contacter en cas de résiliation anticipée, afin d’obtenir un remboursement éventuel.

Nos droits d’annulation Sur base de l’article art. 57§5 de la Loi sur les Assurances, Nous avons le droit d’annuler cette Police dans les 14 jours de la Date de Début, moyennant un préavis de 8 jours. Modifications à Votre initiative Veuillez contacter l’Administrateur si Vous souhaitez modifier Vos options de couverture choisies. Les données de contact sont mentionnées à la page 4 de ces conditions générales. Modifications à Notre initiative Si Nous modifions les conditions de couverture ou la Prime de Votre Police, ceci se fera uniquement à Votre prochaine Date de Renouvellement. Dès réception d'un avis de modification, Vous pouvez annuler ou ne pas renouveler Votre Police si Vous n'êtes pas satisfait de ces modifications.

Terminaison automatique Votre couverture cessera automatiquement de produire ses effets lors des événements suivants : • Votre 65ème anniversaire. Cependant, si Vous avez une Demande d’Indemnisation valide en cours à cette date, ou si un événement s'est produit avant cette date qui mène à une Demande d’Indemnisation valide, Nous accepterons et / ou continuerons de payer Votre Demande d’Indemnisation jusqu'à ce qu'elle se termine autrement sous les termes et conditions de Votre Police ; ou • Si Vous ne parvenez pas à payer Votre Prime lorsqu'elle devient exigible. Si cela se produit, Nous Vous contacterons pour demander le paiement dans les 15 jours.

Si Nous ne recevons pas de paiement dans ce délai, Nous Vous écrirons à nouveau pour Vous informer que Votre Police a été annulée (veuillez consulter la section « Paiement » aux pages 8 à 9 pour plus de détails); ou • Si Vous commettez une fraude ; ou • Si Vous Vous prenez votre retraite et n'avez pas l'intention de travailler à nouveau ; ou • Si Vous décédez ; ou • Vos circonstances changent et Vous ne correspondez plus aux critères d’acceptation de la couverture. Par exemple, si Vous n'êtes plus résident permanent en Belgique.

Il est important que Vous Nous avisiez si Vous ne correspondez plus aux critères d’acceptation de Votre Police.

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