Que va changer la loi de finances 2020 pour les entreprises ? - Commentaires 07 Février 2020
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Que va changer la loi de finances 2020 pour les entreprises ? Commentaires 07 Février 2020
Que va changer la loi de finances 2020 pour les entreprises ? 1
SOMMAIRE
Introduction 4
Cadre général du budget 2020 4
Cadre des recettes fiscales de la loi de finances 2020 5
1ère Partie : Mesures Générales 9
1. Impôt sur les bénéfices 10
1.1. Aménagement des mesures fiscales en faveur de l’emploi (article premier) 10
1.2. Suspension de l’impôt minimum forfaitaire, IMF (Article 7) 11
1.3. Précision sur la déclaration pays par pays (article 23) 11
1.4. Redéfinition de la notion de bénéficiaires effectifs (articles 24-2) 11
1.5. Déclaration des bénéficiaires effectifs dès la création de la société (articles 24-1) 12
1.6. Déclaration des fiducies, trusts et autres constructions juridiques similaires créées à
l’étranger (articles 24-3) 12
1.7. Extension, à la location-gérance, du bénéfice de l’exonération d’impôt pour reprise
d’entreprise en difficulté (Article 9) 12
2. Taxe sur la valeur ajoutée (article 13) 13
3. Patente (article 3) 13
4. Impôt foncier 13
4.1. Sociétés civiles immobilières de copropriété (article 8) 13
4.2. Aménagement des dispositions relatives à l’imposition des immeubles faisant l’objet
d’un bail emphytéotique (article 21) 14
5. Impôt général sur le revenu (article 25) 14
6. Taxe spéciale d’équipement (article 16) 14
7. Procédures fiscales 14
7.1. Incitation à la déclaration d’entreprise (Article 6) 14
7.2. Introduction des TIC dans certaines procédures fiscales (article 10) 15
7.3. Signification des commandements de payer (article 11-1) 15
7.4. Amendes pour dépôt tardif de la déclaration de résultat (article 11-2) 15
7.5. Amendes pour déficit fiscal injustifié (article 11-3) 15
7.6. Amendes pour défaut de déclaration des impôts exonérés (article 11-3) 16
7.7 Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (article 22) 16
7.8 Obligations fiscales des centres de gestion agréés à l’égard de leurs clients (article 27)
17
8. Taxes diverses 17
Que va changer la loi de finances 2020 pour les entreprises ? 28.1. En matière de taxe sur les excédents des montants des cautions et avances sur loyers
(Article 8-3) 17
8.2. Vignette (article 18) 17
9. Taxes locales 17
9.1. Recouvrement des taxes locales par voie électronique (article 15) 17
9.2. Taxe sur la publicité (article 26) 18
19
2ème Partie : Mesures Sectorielles 19
1. Agro-industrie 20
1.1. Transformation de produits agricoles 20
1.1.1. Conditions d’accès aux mesures de faveur 20
1.1.2. Contenu des mesures 20
a) En matière de contribution foncière et patente 20
b) En matière de taxe sur les opérations bancaires (TOB) 20
1.2. Taxation de la noix de cola à l’exportation (article 29) 20
2. Promotion immobilière 20
3. Industrie pharmaceutique 21
4. Activités de recherche et développement et d’innovation technologique (article 5) 21
4.1. En matière d’impôt sur les bénéfices 21
4.2. En matière de contribution foncière 21
4.3. En matière d’impôts sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) 21
4.4. En matière d’impôt général sur le revenu (IGR) 22
4.5. En matière de patente 22
4.6. En matière de taxe sur les opérations bancaires (TOB) 22
5. Secteur du tabac 22
6. Entreprises de recyclages de déchets 22
7. Transfert d’argent par téléphonie mobile 22
8. Secteur des télécommunications 23
9. Secteur du cinéma 23
10. Mines et pétrole 23
11. Fiscalité forestière (article 20) 24
Que va changer la loi de finances 2020 pour les entreprises ? 3INTRODUCTION
Ceux-ci contribueraient à :
Le budget de l’Etat pour la gestion 2020 s’élève à 8061
milliards de francs CFA contre 7.334,3 milliards au titre - Assurer la stabilisation des prix des principaux
de l’exercice 2019. Les recettes fiscales attendues au produits agricoles d’exportation ;
titre de l’année budgétaire 2020 par la Direction - Renforcer l’amélioration du climat des
Générale des Impôts s’élèvent à 2.716,2 milliards de affaires ;
francs CFA, soit une hausse de 307 milliards par rapport - Consolider l’amélioration de la compétitivité
à 2019. de l’économie ;
- Mettre en œuvre des actions et projets contenus
Cadre général du budget 2020 dans le Plan National de Développement 2016-
2020 et dans le Programme Social du
L’économie mondiale devrait afficher en 2020 un taux Gouvernement (PS-Gouv) 2019-2020.
de croissance de 3,5% contre un taux de croissance de
3,2% en 2019. Ce taux est principalement en rapport Ces chantiers devraient permettre d’atteindre un taux de
avec la consolidation de la croissance dans les croissance de 7,3% en 2020. Cette croissance serait
économies émergentes et en développement (+4,7%). essentiellement portée, au niveau de l’offre, par les
L’évolution du taux de croissance serait liée à la hausse secteurs secondaire et tertiaire dont les contributions à
des cours du pétrole, des métaux de base et des matières la croissance s’établiraient respectivement à 2,2 et 3,4
premières agricoles. Aux Etats-Unis, la croissance points de pourcentage.
connaitrait un ralentissement en 2020 pour se situer à
1,9% contre 2,9% en 2019. Ce niveau résulterait de la Le secteur secondaire progresserait de 9,9%, soutenu
baisse de la demande privée et des importations, en par l’industrie agro-alimentaire (+12,9%), les BTP
partie dû à l’effet des droits de douane. Dans la zone (+17%) et l’extraction minière (+5,9%). Les
Euro, la croissance s’établirait à 1,6% en légère hausse croissances de l’énergie, des produits pétroliers et des
par rapport à 2019 (+1,3%). autres industries manufacturières sont attendues
respectivement à 8,2%, 3,5% et 7,8%.
Concernant le marché des produits de base, il se
caractériserait par hausse des cours en franc CFA du S’agissant du secteur tertiaire, il bénéficierait du
cacao et du café. En revanche, les cours du pétrole brut secteur secondaire et afficherait une valeur ajoutée en
et du caoutchouc connaitraient des baisses respectives progression de 8,9% grâce à l’ensemble des
de 6,2% et de 3,3%. Quant au marché des changes, il composantes, notamment les télécommunications
serait marqué par une appréciation du dollar par rapport (+11,0%), le transport (+9,8%), les autres services
à l’euro de 0,5%. (+8,4%) et le commerce (+8,0%). Par ailleurs, l’activité
industrielle, soutenue par les investissements publics à
Dans la zone UEMOA, le dynamisme de l’activité travers les Partenariats Publics Privés (PPP),
économique se maintiendrait avec un taux de croissance bénéficierait de l’augmentation des capacités de
de 6,7%, grâce à la poursuite de l’investissement, aussi production, de nouvelles installations d’unités
bien public que privé, et des réformes structurelles industrielles et de la dynamique de la demande
mises en œuvre dans les pays membres. intérieure privée.
Quant au secteur primaire, il devrait croitre de 2,0%,
Au plan national, plusieurs chantiers du tiré principalement par l’agriculture vivrière et
Gouvernement sont en cours. l’élevage (+4,0%). La redynamisation des organisations
professionnelles dans les secteurs du vivrier, de
l’agriculture d’exportation (coton, anacarde, etc.), de la
Que va changer la loi de finances 2020 pour les entreprises ? 4pêche et de l’élevage, permettra d’améliorer la (56,5%) et de la fiscalité de porte à hauteur de 1.702,4
contribution à la croissance de ces différentes filières. milliards (43,2%).
L’inflation en moyenne annuelle devrait être contenue L’évolution des recettes fiscales résulte principalement
à 0,8%, en dessous de la norme communautaire de 3%. de la bonne tenue de l’activité économique, du
Ce taux sera atteint grâce à l’accroissement de l’offre dynamisme croissant de la consommation ainsi que de
des produits alimentaires, à la relative stabilité des prix l’amélioration de la performance des services en
des produits pétroliers, à un meilleur matière de recouvrement.
approvisionnement des marchés en biens de
consommation finale et à la poursuite des actions de Les recettes fiscales sont composées des principaux
contrôle des prix dans le cadre de la politique de lutte impôts et taxes ci-après :
contre la vie chère.
L’impôt BIC hors pétrole, prévu à 414,4 milliards de
S’agissant de la demande, elle serait tirée par les FCFA enregistre une hausse de 12,9 milliards de FCFA
investissements (+13,9%) et la consommation finale par rapport à 2019 (+3,2%). Cette projection repose sur
des ménages (+4,8%). Les investissements seraient les hypothèses de bonne tenue de l’activité économique
soutenus par la poursuite des grands chantiers publics et de la modernisation de la gestion des contribuables
et le renforcement des outils de production dans les par l’implémentation du Système Intégré de Gestion
secteurs manufacturiers et de la construction. Le taux des Impôts en Côte d’Ivoire (SIGICI). Elle découlerait,
d’investissement global ressortirait à 24,3% du PIB par ailleurs, de l’amélioration du rendement du contrôle
contre 23,1% en 2019. fiscal à travers la création de brigades dans tous les
services de gestion (DGE, DME et des Directions
Pour ce qui est des échanges extérieurs, les régionales).
importations de biens et services progresseraient de
4,8%, sous l’impulsion du dynamisme de l’économie. Les revenus du pétrole et du gaz, projetés à 91,4
Les exportations de biens et services seraient, pour leur milliards, baisseraient de 23,9 milliards par rapport à
part, en hausse de 4,8%, en lien avec la bonne tenue des 2019, en liaison avec l’évolution de la part Etat et du
productions agricoles, minières, pétrolières et des nombre d’enlèvements de pétrole brut attendus.
produits transformés.
Les impôts sur les revenus et salaires, projetés à 616,4
Les perspectives économiques ci-dessus exposées, milliards de FCFA, enregistreraient un accroissement
fondent le cadre dans lequel est élaboré le budget 2020. de 43,3 milliards de FCFA par rapport à 2019 (+7,9%).
Cette hausse est en lien avec les créations d’emplois
Cadre des recettes fiscales de la loi de attendus, l’amélioration du contrôle fiscal grâce à
l’analyse-risque et les recoupements de données avec la
finances 2020 CNPS ainsi que le renforcement des opérations de
recouvrement des arriérés.
Les ressources budgétaires attendues sont à 4.379,5
milliards, en 2020 contre 4.066,4 milliards de FCFA en
Les impôts sur les revenus des capitaux mobiliers,
2019, soit un accroissement nominal de 313,1 milliards
prévus à 147,5 milliards de FCFA, connaissent une
de FCFA (+7,70%). Ces recettes budgétaires sont
hausse de 22,2% par rapport à la prévision 2019. Ce
constituées de recettes fiscales (61,0%), de recettes non
niveau est en relation avec l’accroissement de la
fiscales (3,1%), des émissions sur les marchés
collecte des impôts sur les revenus. Des créances
monétaire et financier (23,8%) et de ressources des
qu’induirait la progression des crédits à l’économie
comptes spéciaux du Trésor (12,1%).
pour soutenir les investissements. Il convient de noter
également les efforts de recouvrement et la lutte contre
Les recettes fiscales pour 2020 sont projetées à 3.940,8
la fraude fiscale. Par ailleurs, les prévisions tiennent
milliards, en progression de 8,0% par rapport aux
compte de l’effet des échéances électorales de 2020 qui
prévisions 2019, soit une augmentation de 291,7
induisent habituellement une plus forte distribution de
milliards. Ces recettes proviennent de la fiscalité
dividendes.
intérieure pour un montant de 2.236,9 milliards
Que va changer la loi de finances 2020 pour les entreprises ? 5La Taxe sur la Valeur Ajoutée en régime intérieur mis à la consommation en 2020 de 190,7 millions de
est prévue à 533,9 milliards de FCFA, en hausse de 1.119,9 millions de litres. Les taxations du gasoil et du
49,5 milliards par rapport aux prévisions initiales de super carburant sont respectivement projetées à 164,2
2019, soit une hausse de 10,2%. Cette progression FCFA/litre et 183,8 FCFA/litre. Les taxes à
s’expliquerait par l’hypothèse d’une croissance de la l’importation sur les produits pétroliers ressortiraient en
consommation (+6%) et par des mesures de hausse de 20,9% par rapport aux prévisions de 2019.
renforcement de l’efficacité du recouvrement et du
contrôle fiscal. Ces mesures se résument à l’institution Les taxes à l’importation sur les marchandises
de la facturation électronique, l’analyse-risque, générales sont projetées sur la base d’un taux de
l’amélioration du système d’informations de la DGI et croissance du commerce extérieur de 8,6% et d’un taux
au renforcement des contrôles conjoints DGI-DGD. De moyen d’imposition de 26%. Prévues à 993,6 milliards
même, la mise en place du système de contrôle des flux de FCFA, elles progresseraient de 8,6% par rapport à
téléphoniques permettra de mieux contrôler les 2019.
déclarations de ce secteur à haut potentiel.
Les taxes à l’exportation, prévues à 419,2 milliards,
Les droits d’enregistrement et de timbre sont enregistreraient une hausse de 37,1 milliards de FCFA
attendus à 128,8 milliards de FCFA, en hausse de 14,1 par rapport à 2019, en lien avec une prévision
milliards de FCFA par rapport à 2019. Les taux d’exportation de 1.900.000 tonnes, 68.250 tonnes et
d’enregistrement du cacao, du café et de l’anacarde 723.600 tonnes respectivement de cacao, de café vert et
pour l’année 2020 sont respectivement de 14,6%, 5% et de noix de cajou, avec des prix CAF moyens respectifs
7%. de 1.357,3 FCFA, 1.126,6 FCFA et 728,0 FCFA.
Les patentes et licences prévues à 12,6 milliards, Le Ministère du Budget et la Direction Générale des
connaitraient une hausse de 6,8% par rapport aux Impôts entendent parvenir à l’atteinte de ces objectifs
prévisions de 2019, en raison notamment de la bonne au travers de mesures de soutien aux entreprises, de
tenue des activités économiques. renforcement des moyens de l’Etat, de rationalisation
du dispositif fiscal ainsi que par des mesures d’ordre
Les taxes sur boissons et tabacs, attendues à 59,3 technique.
milliards, afficheraient une hausse de 17,7% en 2020,
comme il a été observé au cours de ces trois dernières Le Ministère entend notamment :
années.
- Tirer profit de la modernisation de la gestion
La taxe ad valorem perçue sur le secteur minier, des contribuables par l’implémentation du
augmenterait de 7,2 milliards de FCFA par rapport aux Système Intégré de Gestion des Impôts en Côte
prévisions de 2019, pour se situer à 19 milliards de d’Ivoire (SIGICI) ;
FCFA, en lien avec la croissance des activités du - Améliorer le rendement du contrôle fiscal à
secteur de l’extraction minière (hors pétrole). travers la création de brigades dans tous les
services de gestion (DGE, DME et Directions
Les taxes sur les télécommunications et la taxe régionales) ;
spécifique sur les communications téléphoniques, - Améliorer le contrôle fiscal grâce à l’analyse-
sont prévues respectivement à 63,2 milliards et à 35,6 risque et aux recoupements de données avec la
milliards, en hausse de 7,0 milliards de FCFA et 5,1 CNPS ;
milliards de FCFA par rapport à 2019, en liaison avec - Poursuivre ses efforts de recouvrement de
les évolutions observées dans le secteur de la l’impôt et de lutte contre la fraude fiscale.
téléphonie.
La loi n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant
Les taxes à l’importation sur les produits pétroliers Budget de l’Etat pour l’année 2020 a été publiée au
sont projetées à 289,6 milliards contre un niveau de Journal Officiel n° 21, numéro spécial du vendredi 27
229,4 milliards de FCFA en 2019. Ces projections décembre 2019.
reposent sur une hypothèse de croissance des volumes
de gasoil et de super carburant mis à la consommation En application des dispositions de l’article 1er du décret
respectivement de 3,1% et de 11,0%, soit des volumes n° 61-175 du 18 mai 1961 fixant les modes de
Que va changer la loi de finances 2020 pour les entreprises ? 6publication des lois et actes réglementaires, les mesures
contenues dans l’annexe fiscale à la loi visée ci-dessus
sont entrées en vigueur depuis le jeudi 02 janvier 2020.
La présente annexe fiscale 2020 a été élaborée autour
de six (6) axes stratégiques, à savoir :
● l’amélioration de la productivité des secteurs
d’activités, notamment la recherche et
développement, ainsi que l’innovation
technologique ;
● la favorisation de l’investissement dans le cadre
de la transformation structurelle de l’économie
;
● l’amélioration de l’attractivité des
investissements directs étrangers par
l’encouragement et la mise en place de
nouvelles zones économiques spéciales ;
● la promotion du développement des Petites et
Moyennes Entreprises (PME) et de la création
d’emploi ;
● la favorisation du développement territorial
équilibré et l’amélioration de l’accès à la
propriété foncière, à travers l’habitat social et
économique ;
● la mise en conformité progressive du dispositif
fiscal aux dispositions communautaires et aux
engagements internationaux.
Nous proposons ci-après un commentaire des
principales dispositions de cette annexe fiscale
concernant les entreprises.
Cette présentation se fera en deux parties :
- La première partie concernera les mesures
d’ordre général ;
- La seconde partie sera relative aux mesures
sectorielles.
Que va changer la loi de finances 2020 pour les entreprises ? 71ERE PARTIE : MESURES
GENERALES
Que va changer la loi de finances 2020 pour les entreprises ? 91. Impôt sur les bénéfices
1.1. Aménagement des mesures fiscales en faveur de
l’emploi (article premier)
L’article 111 du Code général des Impôts octroie un Par suite, le montant de ce crédit d’impôt est déterminé
crédit d’impôt sur les bénéfices (BIC ou BNC) aux comme suit :
entreprises qui, existant depuis au moins un an, créent
des emplois en embauchant des nationaux ivoiriens au - 500 000 FCFA par emploi créé pour les
moyen de contrats à durée indéterminée (CDI). entreprises relevant d’un régime réel
d’imposition. Ce crédit est porté à 750 000
Le montant de ce crédit d’impôt est déterminé comme FCFA lorsque la personne embauchée est en
suit : situation de handicap.
- 1 000 000 FCFA par emploi créé pour les - 125 000 FCFA par an pour les entreprises
entreprises relevant d’un régime réel relevant de l’impôt synthétique. Ce crédit est
d’imposition. Ce crédit est porté à 1 500 000 porté à 250 000 FCFA lorsque la personne
FCFA lorsque la personne embauchée est en embauchée est en situation de handicap.
situation de handicap.
Cette mesure est applicable une seule fois par personne,
- 250 000 FCFA par an pour les entreprises aux contrats dont la durée est comprise entre 12 mois et
relevant de l’impôt synthétique. Ce crédit est 24 mois consécutifs.
porté à 500 000 FCFA lorsque la personne
embauchée est en situation de handicap. En outre, le texte prévoit l’obligation pour l’entreprise
de procéder au reversement du crédit d’impôt
Sur l’année, l’entreprise doit avoir créé au moins 5 antérieurement déduit, au cas où un licenciement pour
emplois (2 emplois pour les entreprises dont le chiffre motif économique intervient avant une période de 24
d’affaires est inférieur à un milliard FCFA). mois révolue à compter de la date d’embauche dans le
cadre d’un contrat à durée indéterminée.
Pour rappel, le bénéfice du crédit d’impôt est
subordonné notamment à la déclaration des salariés Le texte prévoit également que tout recrutement en
nouvellement embauchés à la CNPS. remplacement de la personne licenciée doit être justifié
par l’amélioration de la situation économique de
Le crédit d’impôt est imputable sur les cotisations l’entreprise.
d’impôt sur les bénéfices exigibles au cours de l’année
de son obtention. Enfin, l’article premier de l’Annexe fiscale 2020
rehausse le montant du crédit d’impôt accordé aux
En ce qui concerne les contribuables relevant de l’impôt entreprises lorsqu’elles prennent en apprentissage des
synthétique, le crédit d’impôt s’impute sur les personnes en situation de handicap comme suit :
cotisations d’impôts sur salaires exigibles au cours de
l’année de son obtention. Les crédits d’impôt ne sont ni - 750 000 FCFA par an et par personne formée
reportables, ni restituables. dans le cadre d’un contrat d’apprentissage pour
les entreprises relevant d’un régime réel
L’article premier de l’Annexe fiscale 2020 vient étendre d’imposition.
le bénéfice des crédits d’impôts aux entreprises qui
créent des emplois, en embauchant des ressortissants - 150 000 FCFA par an et par personne formée
ivoiriens au moyen de contrats à durée déterminée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage pour
(CDD). les entreprises relevant de l’impôt synthétique.
Ces crédits d’impôts sont cependant réduits de moitié. Il convient de rappeler que :
- Sur l’année, l’entreprise doit avoir pris en
apprentissage au moins 5 personnes (le nombre
Que va changer la loi de finances 2020 pour les entreprises ? 10de personnes est réduit à 2 en ce qui concerne l’OHADA relatif au droit comptable et à
les entreprises dont le chiffre d’affaires est l'information financière ;
inférieur à un milliard FCFA). c. contrôler des entités établies hors de Côte
- la période d’apprentissage ne peut être d’Ivoire ;
inférieure à 6 mois et supérieure à 12 mois d. ne pas être sous le contrôle d’une entreprise
consécutifs. située en Côte d’Ivoire et soumise elle-même
au dépôt de la présente déclaration, ou établie
- Ce crédit d’impôt qui n’est ni reportable ni dans un pays lié à la Côte d’Ivoire par un accord
restituable, est imputable sur la cotisation prévoyant l’échange de renseignements à des
d’impôt sur les bénéfices, à l’exclusion de fins fiscales et soumise à une obligation
l’impôt minimum forfaitaire, ou sur la déclarative similaire.
cotisation d’impôt synthétique.
L’article 23 de l’annexe fiscale 2020 vient apporter une
1.2. Suspension de l’impôt minimum forfaitaire, précision, en ce qui concerne la période de référence à
IMF (Article 7) prendre en compte par rapport au critère du chiffre
d’affaires de 750 millions d’euro susvisé.
L’article 7 de l’annexe fiscale 2020 dispose que le
paiement de l’IMF est suspendu jusqu’au 31 décembre Désormais, sont soumises à l’obligation de souscription
2020. de la déclaration pays par pays, les entreprises qui
réalisent, « au titre de l’exercice précédent l’exercice
A priori, et sauf précision différente fournie par fiscal soumis à déclaration, un chiffre d’affaires hors
l’Administration fiscale, cette suspension devrait taxes consolidé égal ou supérieur à 491 967 750 francs
s’appliquer aux résultats de l’exercice clos le 31 CFA ». Les autres conditions restent inchangées.
décembre 2019.
Ainsi, en 2020, seules seront soumises à l’obligation de
1.3. Précision sur la déclaration pays par pays souscrire la déclaration pays par pays, les entreprises
(article 23) ayant réalisé, au 31 décembre 2019, un chiffre
d’affaires atteignant le seuil susvisé.
Dans le cadre de la lutte internationale contre l’érosion
des bases d’imposition et le transfert des bénéfices Il convient de rappeler que la déclaration est à produire
(BEPS : Base Erosion and Profit Shifting), l’article 14- sur un support administratif conçu à cet effet, dans les
2 de l’annexe fiscale 2017, sous un nouvel article 36 douze mois suivant la fin de chaque exercice fiscal.
bis du Code général des impôts, avait institué à la
charge des sociétés-mères ivoiriennes de groupes 1.4. Redéfinition de la notion de bénéficiaires
multinationaux, l’obligation de produire, suivant la fin effectifs (articles 24-2)
de chaque exercice fiscal, une déclaration annuelle
comportant la répartition pays par pays des bénéfices du L’article 16 de l’annexe fiscale 2019 a instauré dans le
groupe et de divers agrégats économiques, comptables livre de procédures fiscales, sous un article 49 ter,
et fiscaux (déclaration « pays par pays ». l’obligation pour les sociétés civiles et commerciales,
quelle que soit leur forme et leurs activités, de tenir à la
Dans son ancienne rédaction, l’article 36 bis du Code disposition de l’Administration fiscale un registre des
général des impôts indiquait que l’obligation de bénéficiaires effectifs.
souscrire la déclaration pays par pays incombait aux
sociétés mères ivoiriennes remplissant les conditions ci- La notion de bénéficiaire effectif étant alors fixée par
après : référence à la définition fournie par l’article 1er-11 de la
loi 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte
a. réaliser un chiffre d’affaires hors taxes contre le blanchiment des capitaux et le financement du
consolidé égal ou supérieur à 491 967 750 000 terrorisme. Il ressort de cette définition deux catégories
francs (ou 750 millions d’euro) au titre de de bénéficiaires effectifs :
l’exercice fiscal soumis à déclaration ;
b. être soumise à l’obligation d’établissement - D’une part, les personnes physiques qui sont
d’états financiers consolidés, aux termes des propriétaire de la société en dernier ressort ;
articles 74 et suivants de l’Acte uniforme de
Que va changer la loi de finances 2020 pour les entreprises ? 11- Et d’autre part, celles qui exercent constructions, au sens des normes nationales et
effectivement le contrôle sur ladite personne internationales sur la lutte contre le blanchiment de
morale. capitaux et le financement du terrorisme et de la
prolifération des armes.
Afin de faire coïncider le dispositif légal ivoirien avec
les règles internationales, l’article 24 de l’annexe fiscale L’obligation de déclaration naît si l’une au moins des
2020 vient préciser que le bénéficiaire effectif d’une conditions suivantes est réalisée :
personne morale s’entend désormais de la personne
physique identifiée comme telle en application des - Le gestionnaire ou l’administrateur concerné
dispositions de la législation nationale relative à la réside fiscalement en Côte d’Ivoire
lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme et des Normes - Au moins l’un des constituants ou l’un des
internationales sur la lutte contre le blanchiment de bénéficiaires de la fiducie, du trust ou de la
capitaux et le financement du terrorisme et la construction juridique similaire étrangère,
prolifération édictées par le Groupe d’action financière réside fiscalement en Côte d’Ivoire. Dans ce
(GAFI) ». cas, tout constituant ou bénéficiaire résidant sur
le territoire ivoirien est solidaire de l’obligation
De manière concrète, cette modification a pour de déclaration susvisée.
conséquence d’intégrer dans la liste des bénéficiaires
effectifs, une troisième catégorie, qui est celles des - Des biens, droits ou produits capitalisés situés
personnes qui occupent la position de dirigeant de en Côte d’Ivoire sont placés dans la fiducie, le
l’entité. trust ou la construction juridique similaire
constituée à l’étranger.
1.5. Déclaration des bénéficiaires effectifs dès la
création de la société (articles 24-1) En termes de délai, la déclaration doit être produite dans
les trente jours suivant la constitution, la modification
L’article 24-1 de l’annexe fiscale 2020 complète ou l’extinction de l’entité ou de la construction
l’article 71 du Code général des impôts, de sorte que, juridique, sous peine d’une amende de 2 000 000 francs
désormais, l’obligation de déposer la déclaration des CFA, sans préjudice des autres sanctions légales
bénéficiaires effectifs court à compter de la création de applicables. Les déclarations erronées sont passibles de
la société. La déclaration est faite sur un formulaire la même amende. La production hors délai de la
administratif. Ces informations devront être mises à déclaration est sanctionnée par une amende de 500 000
jour en cas de changement de l’identité des francs CFA par mois ou fraction de mois de retard.
bénéficiaires effectifs, dans les 30 jours suivants lesdits
changements. La déclaration est souscrite auprès du service des
impôts de rattachement du gestionnaire, de
1.6. Déclaration des fiducies, trusts et autres l’administrateur, du bénéficiaire ou du constituant selon
constructions juridiques similaires créées à le cas.
l’étranger (articles 24-3)
1.7. Extension, à la location-gérance, du bénéfice de
Les administrateurs et gestionnaires de fiducies, trusts l’exonération d’impôt pour reprise d’entreprise
et autres constructions juridiques de gestion de en difficulté (Article 9)
patrimoine, constitués hors de Côte d’Ivoire, sont
désormais soumis à l’obligation de déclarer auprès de L’article 8 du Code général des impôts prévoit, sous
l’Administration fiscale ivoirienne l’existence, la certaines conditions, une exonération temporaire
modification, l’extinction, les termes et le contenu des d’impôt sur les bénéfices, en faveur des entreprises qui
constructions juridiques de ce type qu’elles gèrent ou reprennent une société en difficulté.
administrent hors de Côte d’Ivoire. Ils doivent
également déclarer l’identité des constituants, des La reprise peut concerner une branche autonome
protecteurs le cas échéants, de l’ensemble des d’activité, ou la totalité de l’activité de la société en
bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires et, d’une difficulté.
façon générale, de toute autre personne physique qui
exerce en dernier lieu un contrôle effectif sur lesdites
Que va changer la loi de finances 2020 pour les entreprises ? 12Cette exonération, qui est accordée par le Directeur Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 280-36
général des impôts, s’applique à quatre exercices du Code général des impôts, les PME (c’est-à-dire les
sociaux. Elle est entière jusqu’au terme du 2ème exercice entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un
comptable suivant celui de la reprise. Ensuite, elle est milliard de FCFA TTC) sont déjà exonérées de patente
réduite à 75% et 50% au titre du 3ème et du 4ème exercice sur une période de cinq années, à compter de l’année de
suivant la reprise. leur création, et quel que soit le lieu de leur installation.
L’article 9 de l’annexe fiscale 2020 étend cette mesure L’exonération instaurée par l’article 3 de l’annexe
de faveur aux personnes qui prennent en location- fiscale 2020 profite donc en réalité aux grandes
gérance des entreprises en difficulté. La mesure est entreprises, c’est-à-dire celles réalisant un chiffre
codifiée sous un article 12 quinquiès nouveau, dans le d’affaires TTC supérieur à un milliard de francs CFA.
Code général des impôts.
En tout état de cause, et sous réserve des commentaires
2. Taxe sur la valeur ajoutée (article 13) administratifs, cette mesure ne devrait pas concerner les
seules créations d’entreprises nouvelles mais également
L’article 13 de l’annexe fiscale 2020, en modifiant le développement de leurs activités dans ladite zone afin
l’article 383 bis du Code général des impôts, vient de produire un plein effet.
étendre aux entreprises relevant de la DGE, le recours à
l’attestation unique annuelle d’exonération de TVA, 4. Impôt foncier
dont bénéficient les entreprises minières et pétrolières
depuis la loi de finances 2016. 4.1. Sociétés civiles immobilières de copropriété
(article 8)
En vertu de cette mesure, les entreprises relevant de la
DGE, et qui bénéficient d’une exonération La contribution foncière des propriétés bâties est en
conventionnelle de TVA par voie d’attestation, sont réalité composée de :
désormais autorisées à délivrer, sous leur propre
responsabilité, des attestations d’exonération à leurs - L’impôt sur le patrimoine foncier
fournisseurs de biens et services sur la base d’une - L’impôt sur le revenu foncier
attestation unique délivrée annuellement par
l’Administration. Les article 8-1 et 8-2 de l’annexe fiscale 2020 viennent
étendre aux sociétés civiles immobilières de
Ainsi, pour chaque opération d’achat de biens et de copropriété, le régime applicable aux personnes
services, le client exonéré délivre à son fournisseur une physiques.
copie de son attestation annuelle d’exonération, dûment
authentifiée par l’apposition d’un sticker sécurisé. Ainsi :
3. Patente (article 3) - le taux de l’impôt sur le revenu foncier des
immeubles appartenant à des SCI de
Afin d’encourager les entreprises à s’installer hors copropriété est de 3%, au lieu de 4% ;
d’Abidjan, l’article 3 de l’annexe fiscale 2020 exonère - le taux de droit commun de l’impôt sur le
de patente, sur une période de cinq ans, les entreprises patrimoine foncier des SCI de copropriété est
qui s’installent, avant le 1er janvier 2024, en dehors des de 9% au lieu de 11% ;
limites du district d’Abidjan, quelle que soit la nature - les immeubles bâtis non productifs de revenus,
de leurs activités, à condition que le montant des et appartenant aux SCI de copropriété, sont
investissements réalisés soit supérieur ou égal à un passibles de l’impôt sur le patrimoine foncier
milliard de francs CFA hors taxes. au taux de réduit de 3% ;
- les immeubles bâtis des SCI de copropriété
Cette exonération est insérée dans un paragraphe 38 restés vacants pendant six mois consécutifs au
nouveau, sous l’article 280 du Code général des cours d’une même année sont passibles de
impôts. Cette mesure n’empêche pas l’application de l’impôt sur le patrimoine foncier au taux de 3%,
dispositions plus favorables qui seraient contenues dans comme pour les personnes physiques.
le Code des investissements.
Que va changer la loi de finances 2020 pour les entreprises ? 134.2. Aménagement des dispositions relatives à physique est passible de l’impôt général sur le revenu,
l’imposition des immeubles faisant l’objet d’un qui est un impôt proportionnel progressif par tranches.
bail emphytéotique (article 21)
Lorsque la personne physique ne perçoit que des
Le bail emphytéotique est un bail de longue durée, de revenus salariaux, son employeur retient, sur sa
18 à 99 ans, portant sur un immeuble, généralement rémunération brute, un acompte mensuel sur le montant
rural, dont la caractéristique principale est de de l’IGR exigible et le reverse au Trésor public.
conférer au preneur un droit réel1, susceptible
d’hypothèque, cessible et saisissable. Au cas où la personne physique perçoit des revenus non
salariaux, elle doit procéder, avant le premier mai de
Le bail emphytéotique conférant un droit réel au l’année, au calcul, à la déclaration et au paiement de
preneur, celui-ci était, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’IGR relatif aux revenus acquis durant l’exercice
l’annexe fiscale 2020, seul passible de la contribution précédent.
foncière sur le bien objet du bail emphytéotique.
Cette obligation de déclaration avait été suspendue par
L’article 21 de l’annexe fiscale 2020, en retouchant la loi de finances 2017 jusqu’au 31 décembre 2018.
l’article 154 du Code général des impôts, vient modifier Ensuite, la loi de finances 2019 a prorogé la suspension
la répartition de la charge de l’impôt foncier. jusqu’au 31 décembre 2019.
Désormais, le preneur (ou emphytéote) n’est passible de L’article 25 de l’annexe fiscale 2020, en modifiant
l’impôt foncier que sur les impenses, c’est-à-dire sur les l’article 225 du Code général des impôts, proroge à
constructions qu’il a édifiées. Le bailleur, pour sa part, nouveau la suspension, jusqu’à l’achèvement de la
devient passible de l’impôt, à raison des loyers perçus. réforme globale de l’impôt général sur le revenu.
Le régime de l’impôt foncier de l’emphytéose devient 6. Taxe spéciale d’équipement (article
donc identique à celui du bail classique. Du fait de cette
modification de l’article 154 du Code général des
16)
La taxe spéciale d’équipement (TSE) instituée en 2001,
impôts, la note de service numéro
était censée prendre fin au 31 décembre 2019.
2372/SEPMBPE/DGI-DLCD du 20 juin 2018 relative
aux règles d’imposition des immeubles sous bail
L’article 16 de l’annexe fiscale 2020, en abrogeant le
emphytéotique au regard de l’impôt foncier devient
point 4 de l’article 1084 du Code général des impôts,
caduque.
rend permanent désormais ladite taxe.
Enfin, on rappellera que les aménagements effectués
sur un bâtiment, et qui ont la nature de construction pour 7. Procédures fiscales
la détermination de l’impôt foncier, sont indiqués par la
note de service numéro 2344 du 20 juin 2018 relative 7.1. Incitation à la déclaration d’entreprise (Article
à la notion d’aménagements, agencements, installations 6)
et construction en matière d’impôt foncier et de
contribution des patentes, et par la note de service Dans le but d’inciter les entreprises exerçant dans
numéro 2634/SEPMBPE/DGI-DLC du 20 juin 2018, l’informel à s’immatriculer fiscalement, l’article 3-3 de
relative au régime général de la contribution des l’annexe fiscale 2016 avait instauré, sous l’article 146
patentes. du Livre de procédures fiscales, une exonération des
impôts exigibles au titre des activités exercées
antérieurement. Le bénéfice de cet abandon des droits
5. Impôt général sur le revenu (article était subordonné à l’immatriculation fiscale desdites
entreprises avant le 30 avril 2016.
25)
L’article 6 de l’annexe fiscale 2016 vient proroger
Conformément à l’article 237 du Code général des cette mesure de faveur. Les entreprises non
impôts, le revenu global net de chaque personne
1
Un droit réel est un droit sur un bien.
Que va changer la loi de finances 2020 pour les entreprises ? 14immatriculées fiscalement, qui procèdent à leur
déclaration fiscale d’existence avant le 30 avril 2020, Lorsque le débiteur était inaccessible, le
sont exonérées des impositions afférentes aux activités commandement de payer pouvait valablement être
exercées avant cette date. signifié à la mairie de sa commune de rattachement, ou
à défaut, à la sous-préfecture.
7.2. Introduction des TIC dans certaines procédures
fiscales (article 10) L’article 11-1 de l’annexe fiscale 2020 modifie l’article
114 du Livre de Procédures fiscales et prévoit que,
Sous réserve que le contribuable l’ait préalablement désormais, lorsque le débiteur est inaccessible, le
accepté de manière expresse avec indication exacte commandement de payer peut également être
de l’adresse électronique à laquelle il doit être signifié à l’un de ses collaborateurs, à son
notifiée la demande ou la réponse, l’Administration représentant ou son mandataire.
peut désormais communiquer avec le contribuable par
voie électronique, dans les domaines suivants : 7.4. Amendes pour dépôt tardif de la déclaration de
résultat (article 11-2)
- Demandes d’explications, d’éclaircissements et
de justifications (article 10 du Livre de L’article 11-2 de l’annexe fiscale 2020 modifie, ainsi
procédures fiscales, LPF). A cet égard, il qu’il suit, les dispositions de l’article 169 du Livre de
convient de relever que lorsque le contribuable procédures fiscales, et qui concernent les amendes
s’est abstenu de réponse à une demande fiscales relatives au dépôt tardif de la déclaration de
adressée par écrit sur support papier ou par voie résultat :
électronique, l’Administration arrête d’office
AMENDE FISCALE POUR DEPOT
les bases d’imposition, sans qu’il soit TARDIF DE LA DECLARATION DE
nécessaire d’adresser une mise en demeure. CONTRIBUABLES
RESULTAT
- Réponse à une demande de rescrit fiscal (article A compter de
Avant l ‘annexe
l'annexe fiscale
21 LPF) fiscale 2020
2020
- Notification de redressement suite à un contrôle 3.000.000 FCFA,
dans le cadre de la procédure de redressements Entreprises relevant majorés de 300.000
de la Direction des FCFA par mois ou
contradictoires (article 22 du LPF) et de Grandes Entreprises fraction de mois de
procédures d’office (DGE) 200.000 FCFA retard
lorsque le retard supplémentaire.
- Réponse à un recours contentieux adressé au n'excède pas un 1.000.000 FCFA,
Directeur général des Impôts (article 188 LPF) Entreprises relevant mois, puis 20.000 majorés de 100.000
- Réponse à une demande de remise, modération de la Direction des FCFA par mois de FCFA par mois ou
Moyennes retard fraction de mois de
ou transaction de droits (article 207 LPF) Entreprises (DME) supplémentaire. retard
Chaque fraction de supplémentaire.
Les modalités de recours aux moyens de mois est comptée 500.000 FCFA,
pour un mois entier majorés de 50.000
communication électroniques, ainsi que les Entreprises relevant
FCFA par mois ou
des directions
contribuables concernés, seront précisées par un arrêté régionales des impôts
fraction de mois de
du Ministre en charge du Budget. retard
supplémentaire.
L’amende s’applique en matière d’impôt sur les
bénéfices industriels, commerciaux, agricoles ou non
7.3. Signification des commandements de payer
commerciaux, aux déclarations de résultats
(article 11-1)
bénéficiaires, déficitaires ou nuls, ou dont les bénéfices
ne sont pas imposables.
Ainsi qu’il ressort de l’article 114 du Livre de
procédures fiscales, le recours aux voies d’exécutions
7.5. Amendes pour déficit fiscal injustifié (article 11-
en vue du recouvrement forcé des impôts dus, doit
3)
obligatoirement être précédé par la notification au
contribuable d’un commandement de payer. Le
L’article 11-3 de l’annexe fiscale 2020 instaure une
commandement de payer entraîne l’application de frais
amende fiscale pour déclaration de déficit fiscal
de 3% des sommes dues, à la charge du contribuable
débiteur.
Que va changer la loi de finances 2020 pour les entreprises ? 15injustifié, lorsque ce déficit résulte de manœuvres et ces demandes constituent le début d’une procédure
frauduleuses ou d’un abus de droit2. de. Vérification de comptabilité.
Cette amende, codifiée sous un nouvel article 170 Au cours d’une procédure de vérification de
octies du Livre de procédures fiscales, s’établit à 25% comptabilité, l’Administration peut procéder aux
du montant du déficit déclaré, même lorsque la mêmes examens et demandes, sans que ceux-ci
résorption du déficit par l’Administration fiscale constituent le début d’une procédure de vérification
n’entraîne pas de rappel d’impôt. approfondie des situations fiscale d’ensemble.
En cas de contestation, le contribuable peut saisir la L’Administration peut tenir compte, dans chacune de
Commission mixte paritaire prévue à l’article 25 du ces procédures, des constatations résultant de l’examen
Livre de procédures fiscales. En cas de saisine de ladite des comptes ou des réponses aux demandes
commission, la caution de 10% prévue à l’article 190 d’éclaircissements ou de justifications, et faites dans le
du Livre de procédures fiscales n’est pas justifiée. cadre de l’autre procédure conformément aux règles
applicables à cette dernière.
7.6. Amendes pour défaut de déclaration des impôts
exonérés (article 11-3) L’article 22 de l’annexe fiscale 2020 vient renforcer les
pouvoirs de l’Administration en la matière, ainsi que les
Nonobstant l’exonération dont il peut bénéficier au titre sanctions découlant de fraudes constatées :
d’un impôt donné, le contribuable est soumis, aux
termes de l’article 55 du Livre de procédures fiscales, à - D’une part, l’article 22-1, qui modifie l’article
l’obligation de procéder, dans les délais légaux, à la 7 du livre de procédure fiscale indique que
déclaration (sans paiement) de l’impôt. l’Administration, au cours d’une vérification de
comptabilité « peut également examiner les
Le non-respect de cette obligation est, conformément au transferts de revenus en nature ou en espèces
nouvel article 170 nonies du Livre de procédures réalisés entre l’entreprise et les personnes
fiscales désormais passible d’une amende de 200 000 physiques qui lui sont directement ou
FCFA, majorée de 20 000 francs CFA par mois ou indirectement liées ».
fraction de mois de retard supplémentaire.
Le texte précise également que « cet examen
peut aboutir à une vérification approfondie de
7.7 Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion la situation fiscale d’ensemble des personnes
fiscale (article 22) physiques concernées ».
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Livre - D’autre part, l’article 22-2 de l’annexe fiscale
de procédures fiscales, les personnes physiques 2020 insère un nouvel article 170 decies dans
peuvent faire l’objet d’une vérification approfondie de le Livre de procédures fiscales. En vertu de
leur situation fiscale d’ensemble (VASFE). La VASFE cette modification, les revenus d’une personne
constitue le pendant de la vérification de comptabilité physique considérés comme étant de sources
applicable aux entreprises. injustifiées à l’issue de la VASFE, donnent lieu
à la perception d’une amende égale à 50% du
Au cours d’une procédure de vérification approfondie montant brut desdits revenus.
de situation fiscale d’ensemble (VASFE),
l’Administration peut examiner les opérations figurant Cette amende ne fait pas obstacle au rappel d’impôts de
sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé toute nature qui pourraient être mise à la charge de
et professionnel et demander au contribuable tous l’entreprise, du fait de ces revenus (notamment impôt
éclaircissements ou justifications sans que cet examen BIC, IRVM, IGR).
2 soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus, ou
Il ressort de l’article 25 du Livre de procédures fiscales que
l’abus de droit est constitué lorsque la portée véritable d’une qui permettent d’éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes
convention ou d’un contrat est dissimulée au moyen de clauses sur le chiffre d’affaires correspondant aux opérations effectuées en
contractuelles qui donnent ouverture à des droits d’enregistrement exécution d’un contrat ou d’une convention.
ou à une taxe de publicité foncière moins élevée, ou qui déguisent
Que va changer la loi de finances 2020 pour les entreprises ? 16Vous pouvez aussi lire
