VOTRE PROTECTION SOCIALE - GUIDE PRATIQUE - Travailleurs indépendants - CAFAT
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GUIDE PRATIQUE
Travailleurs indépendants
VOTRE Votre affiliation
Vos cotisations et contributions
PROTECTION Votre assurance maladie
Les questions que vous vous posez
SOCIALE
COMMENT FONCTIONNE LA CAFAT ? AVANT-PROPOS
COTISATIONS Nous avons réuni dans ce guide les principales informations sur la protection sociale
Sur salaires du travailleur indépendant. Il vous donne un premier éclairage sur les démarches à
Sur revenus professionnels effectuer, vos cotisations sociales et les prestations auxquelles vous pouvez prétendre.
FONCTIONNAIRES TRAVAILLEURS SALARIÉS Sur salaires
INDÉPENDANTS
Pour votre affiliation, la mise à jour, la radiation de votre compte,
vos déclarations de ressources, et le paiement de vos cotisations et contributions :
L A C AFAT COUVRE
263 000 ASSURÉS RUAMM
(Assurance Maladie) Guichet PRO
dont 75 700 salariés, 25 000 travailleurs
indépendants et 16 500 fonctionnaires Prestations Familiales du lundi au vendredi, en continu de 7h30 à 16h (15h le vendredi)
Adresse : 5 rue du Général Gallieni - Nouméa
Accidents du travail Tél : (687) 25 58 20
Chômage e-mail : dossiers-cotisants@cafat.nc
Retraite comptes-financiers@cafat.nc pour toute question concernant le paiement de vos cotisations et contributions
Retraite
Chômage
Accidents du travail Pour votre couverture maladie-maternité :
Prestations Familiales
Prestations Familiales de solidarité
Recettes
d’origine
COTISATIONS
RUAMM (Assurance Maladie) fiscale COLLECTÉES Guichet UNIQUE
du lundi au vendredi, en continu de 7h30 à 16h (15h le vendredi)
Adresse : 4 rue du Général Mangin - Nouméa
Tél : (687) 25 58 10
e-mail : maladie@cafat.nc
ijsante@cafat.nc pour toute question concernant vos prestations en espèces
PRESTATIONS
VERSÉES
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La CAFAT gère également les Allocations Familiales de Solidarité, le régime Handicap et Perte
d’Autonomie, le Complément Retraite de Solidarité et mène une action sociale pour aider les familles Les informations contenues dans le présent support revêtent un caractère général. Elles peuvent ne pas correspondre à votre situation
aux revenus modestes. personnelle ou à des cas de figure particuliers. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de nos conseillers.
2 PROTECTION SOCIALE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT 2021 3SOMMAIRE VOTRE AFFILIATION AU RUAMM
page 5 Votre affiliation au RUAMM QUI EST CONCERNÉ ?
5 Qui est concerné ?
8 Le cas particulier des gérants de sociétés à responsabilité limitée Les travailleurs indépendants sont tenus de s’affilier au Régime Unifié
10 Quelles démarches devez-vous effectuer ? d’Assurance Maladie-Maternité (RUAMM) géré par la CAFAT.
11 Vos cotisations et contributions À NOTER
Les travailleurs indépendants en activité ne peuvent être ni ayants droit d’un assuré, ni
11 Les formules de cotisations et l’option prestations en espèces
assurés volontaires du régime Maladie. Leur affiliation au RUAMM s’impose sans condition
13 La déclaration de vos ressources
de résidence dès lors qu’ils exercent leur activité en Nouvelle-Calédonie.
14 Le calcul de vos cotisations
16 La Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS)
18 Quand régler et comment ? Sont concernées les personnes exerçant une activité non salariée
21 Obtenir vos attestations de régularité sociale à caractère artisanal, commercial, industriel, libéral, agricole ou
artistique.
22 Les situations particulières
24 Les questions que vous vous posez
Les professions artisanales
Regroupent les chefs des entreprises individuelles exploitées en nom propre ou sous forme de
27 Votre protection sociale société, immatriculées au répertoire des métiers ou susceptibles d’être assujetties à cette imma-
triculation.
27 Qui peut bénéficier de votre protection sociale ?
j peintre, électricien, maçon...
28 Le remboursement de vos frais médicaux
33 Les indemnités Les professions industrielles ou commerciales
Regroupent toutes les personnes dont l’activité professionnelle implique l’inscription au registre
37 Les assurances volontaires du commerce et des sociétés ou à tout autre registre obligatoire à ces professions.
j construction, terrassement, transport, commerçant, prestataire de service, bureau d’affaires...
37 Accidents du travail et maladies professionnelles
38 Retraite
Les professions libérales
Regroupent notamment les personnes exerçant, à titre non salarié, l’une des professions ci-après :
39 Vous cessez votre activité professionnelle ? jm édecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, architecte, comptable, comptable libéral
agréé, expert-comptable, vétérinaire ;
40 Infos pratiques j n otaire, avocat, juriste libéral, huissier de justice, commissaire priseur, syndic ou administrateur
et liquidateur judiciaire agréé, expert devant les tribunaux, courtier en valeurs, arbitre devant le
40 Vos services en ligne sur www.cafat.nc tribunal de commerce, artiste, écrivain public, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général
41 Le centre de soins de la CAFAT d’assurances.
42 La CAFAT dans l’intérieur et les îles
4 PROTECTION SOCIALE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT 2021 5Les professions agricoles Sont enfin concernés, les travailleurs indépendants « retraités »,
Regroupent les personnes physiques inscrites au registre de l’agriculture ou au répertoire
ainsi que leur conjoint ou concubin.
d’identification des entreprises pour l’exercice d’une activité agricole ou assimilée à une activité
agricole par la législation ou réglementation applicable en matière de cotisations sociales.
Est considéré comme « retraité », le travailleur indépendant qui réunit les conditions suivantes :
j agriculteur, pêcheur, maraîcher, éleveur... Déclaration de vos ressour
ces en 2015
Ce que vous
devez faire ! j être radié du rôle des patentes, ainsi que du registre ou répertoire obligatoire dont il relevait ;
Les professions artistiques
1 Vous avez reçu début mars votre déclaratio Pour en savoir +
j être âgé d’au moins 60 ans ;
ressources « travailleur n de
Complétez et retournez- indépendant » de 2014…
le 30 avril si vous êtes la avant le 31 mars (ou Contactez la Branche
imposé au réel). Recouvrement
Votre déclaration va de la CAFAT au 25 58
permettre d’ajuster les 09 ou à l’adresse
RUAMM que vous avez cotisations au dossiers-cotisants@
sur la base des revenusversées en 2014 à titre provisionnel, cafat.nc
j comédien, journaliste, musicien, conteur, sculpteur ... j justifier d’au moins cinq années d’activité salariée ou non salariée en Nouvelle-Calédonie.
l’an dernier. que vous avez réellement ou
perçus
Ce principe de régularisatio
année pour les travailleurs n s’applique pour la dernière Contactez la Case des
indépendants artistes. Artistes
au 26 40 01 ou à l’adresse
2 Vous avez reçu mi-mars votre déclaratio jwamytan@casedesartistes.n
ressources « artiste n de c
Complétez et retournez » du 1 trimestre 2015…
er
Plus de détails dans le dépliant d’information travailleurs indépendants artistes, Si vous remplissez ces conditions, alors il vous faudra compléter un dossier de «retraité» indépen-
–la avant le 15 avril.
Votre déclaration va permettre
RUAMM et le montant de calculer vos cotisations
au
le 3ème trimestre 2015.que vous devez au titre de la CCS, pour
3 Complétez et retournez vos déclaratio
ressources « artistes ns de
disponible sur www.cafat.nc ou à nos guichets. dant et vos droits seront maintenus au RUAMM.
aux dates indiquées » trimestrielles suivantes
(voir calendrier au verso).
Bon à savoir !
Vous allez recevoir au
cours
d’échéance des cotisations du mois de mai, votre avis
3ème trimestre 2015. et contribution dues
Ces au titre du
régler au plus tard le cotisations et contribution sont à
30 juin 2015.
Sur cet avis figurera
:
le montant de la régularisati
au RUAMM pour 2014 on de vos cotisations
le montant de vos cotisations
le 3ème trimestre 2015 au RUAMM pour
le montant de la CCS
pour le 3ème trimestre
2015
Sont également concernés les travailleurs indépendants des
professions maritimes lorsqu’ils ne sont pas affiliés à l’établissement
national des invalides de la marine (ENIM).
Lorsque la profession indépendante est exercée par le moyen d’une
personne morale, sont concernés :
Les associés des sociétés de personnes, y compris les associés uniques des entreprises
unipersonnelles à responsabilité limitée relevant de l’impôt sur le revenu, à l’exception :
j des associés des sociétés civiles immobilières de gestion relevant de la catégorie des revenus
fonciers à l’impôt sur le revenu ;
j des associés de sociétés civiles agricoles qui ne sont pas personnellement inscrits au registre de
l’agriculture ou au RIDET ;
les membres des groupements d’intérêt économique et des groupements de droit
particulier local exerçant une activité rémunérée en leur sein ;
l’associé majoritaire non gérant d’une société à responsabilité limitée ou d’une société
d’exercice libéral à responsabilité limitée, ou l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle
à responsabilité limitée relevant de l’impôt sur les sociétés, exerçant une activité rémunérée au
sein de l’entreprise ;
les gérants de société à responsabilité limitée (SARL ou SELARL) qui appartiennent à un
collège de gérance majoritaire (voir page suivante).
6 PROTECTION SOCIALE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT 2021 7• Situations particulières
LE CAS PARTICULIER DES GÉRANTS DE SOCIÉTÉS Gérants non associés ou ne détenant qu’un nombre réduit de parts, nommés dans un
À RESPONSABILITÉ LIMITÉE collège de gérance majoritaire.
Les gérants de SARL et de SELARL sont obligatoirement affiliés à la CAFAT en tant que Le fait pour un gérant de ne détenir aucune part sociale peut être l’indice d’un lien de
travailleurs salariés et assimilés dès lors qu’ils ne possèdent pas ensemble plus de la subordination juridique caractérisant l’existence d’un contrat de travail, faisant de ce gérant un
moitié du capital social (étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété salarié de la société à affilier au régime général et non au RUAMM.
ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont
considérées comme possédées par ce dernier). Gérants non rémunérés.
À l’inverse, les gérants de société qui ne relèvent pas du régime général des travailleurs Le gérant qui invoque une absence de rémunération doit fournir à la Caisse une copie du procès
salariés et assimilés, sont obligatoirement affiliés au Régime Unifié d’Assurance Maladie- verbal de l’assemblée générale ayant approuvé cette décision.
Maternité (RUAMM) en tant que travailleurs indépendants(1). Si le gérant non rémunéré fait partie d’un collège de gérance :
j minoritaire ou égalitaire, son affiliation au régime général n’est pas requise et l’absence de
Situation des gérants
cotisations ne lui ouvre pas de droits aux prestations de ce régime.
Elle s’apprécie selon le nombre de parts détenues par le collège de gérance dans son ensemble, et
non d’après le nombre de parts sociales détenues individuellement par chacun des gérants. jm
ajoritaire, son affiliation au RUAMM est requise. S’il n’est pas redevable d’une cotisation à ce
régime à un autre titre, il est redevable de la même cotisation que celle due par un travailleur qui
• Collège de gérance minoritaire ou égalitaire commence une activité professionnelle indépendante (assiette de cotisations égale au SMAG).
Le nombre de parts détenues par le ou les gérants est inférieur ou égal à 50 % de l’ensemble des
parts sociales :
À NOTER
j assujettissement au régime général en tant que travailleur(s) assimilé(s).
La notion de collège de gérance s’applique uniquement aux SARL et SELARL. Elle ne doit
• Collège de gérance majoritaire pas être utilisée pour les autres types de sociétés.
Le ou les gérants possèdent plus de 50 % de l’ensemble des parts sociales :
j assujettissement au RUAMM en tant que travailleur(s) indépendant(s).
Situation des associés non gérants
À NOTER
• L’associé majoritaire non gérant d’une SARL ou d’une SELARL qui exerce une
Ces dispositions ne concernent toutefois que le seul mandat social, lequel ne doit pas activité rémunérée au sein de l’entreprise est assujetti au Régime Unifié d’Assurance Maladie-
dissimuler un emploi salarié. Les situations sont appréciées par la CAFAT en fonction des Maternité en tant que travailleur indépendant.
responsabilités et pouvoirs réellement exercés par le gérant. Dans le cas d’un cumul d’un
mandat social et d’un contrat de travail, le travailleur est affilié et cotise pour chaque • L’associé non gérant et non majoritaire qui exerce une activité rémunérée dans le
activité. cadre de la société doit être affilié :
j au régime général en tant que salarié s’il exerce dans un rapport de subordination à l’égard de
la société.
j ou à défaut au RUAMM en tant que travailleur indépendant.
(1) Référence : articles Lp 4.4° et Lp 30 de la loi de pays modifiée 2001-016 du 11.01.2002 relative à la sécurité sociale en Nou-
velle-Calédonie.
8 PROTECTION SOCIALE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT 2021 9QUELLES DÉMARCHES DEVEZ-VOUS EFFECTUER ?
Pour les entreprises individuelles commerciales, les professions maritimes et INSCRIPT
DES BÉNÉ
* Régime
FICIAIRES
ION AU
Unifié d’AssurD’UN ASSU
ance Maladi RÉ SOCIA
RUAMM*
cadre réservé
à la CAFAT
Date de réception
VOS COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
e-Maternité L
toutes autres professions indépendantes exercées par le moyen d’une personne déclaration
de ressources
TI 2018
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laration
de ressources
TI.qxd
14/02/2019
08:41
LES FORMULES DE COTISATIONS ET L’OPTION PRESTATIONS EN ESPÈCES
Page 1
cadre réservé
à la CAFAT
morale ; vous devez effectuer les démarches suivantes : DÉCLAR
ATION
DES TRAVAI DE RESSOU
NOUVEA
LLEURS
U
RCES 2018
INDÉPENDANTS
Déclarez !BULLETIN IMMATRIC
vos
et bénéficie revenus sur ULATION_
z d’un délai www.cafa
ntaire,
2015_BUL
suppléme t.nc (rubrique
jusqu’au
LETIN
IMMATRIC
«Mon espace
10 mai
ULATION
privé») 05/05/2017
CADRE 2019. 09:28
RÉSERV Page 1
É À LA
Nom : CAFAT
Nom marital
NOM : VOTRE
Prénoms ÉTAT CIVIL
NOM MARITAL :
N°RENSEIGN
Compte
Cotisant
EMENTS
1 En cas de début d’activité, remplir un bulletin d’immatriculation dans un délai
PRÉNOMS :CONCERN
Assurance NUMÉRO
4 rue du
Maladie NOMN° Assuré : ANT L’ASSURÉ ASSURÉ
CAFAT à
général DATE DE / indiquer
NAISSANC si vous avez
BP L5 - 98849 Mangin E déjà été immatriculé
Tél. : 25 Nouméa Date de naissance
58 cedexPROFESSIO NUMÉRO (e)
Fax. : 25 14 N Jour
RIDETPrénoms
58 Mois
maladie@ 39 DATE DE jour
Année
cafat.nc DÉBUT D’ACTIVITÉ mois
Cochez la NUMÉRO
année N°assuré
Ridet 112 ADRESSE case correspon DE COMPTE CAFAT
615-001 (à remplir
Jour dant à votre COTISANT
uniquement
situation
BULL
si vous Mois
avez changé Année : /
d’adresse Salarié
D’IMMA ETIN
Vous avez le choix entre deux formules de cotisations Option facultative
postale
au cours
des 12Fonctionn
E.MAIL derniers
aire
mois)
Travailleur
de 30 jours suivant le début de votre activité professionnelle.
indépenda
TRICUL
TEL. FIXE nt
ATION
TRAVAILL TEL. PORTABLE
EURS INDÉPEN
des Tra DANTS IMPOSÉS
Pour mieux
BÉNÉFICE
vail leu
S INDUSTR
IELS ET
COMMER
CIAUX (BIC)
AU FORFAIT
rs Ind épe
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1 : Chiffre
référez-vous vous accompagne d’affaires
à la notice
explicative.r,
2 : Montant
des achats
annuel
nts
annuels
3 : Montant F.cfp
des salaires
INTÉGRATION PARTIELLE INTÉGRATION COMPLÈTE « PRESTATIONS ESPÈCES »
annuels
Ce document permet à la CAFAT :
BÉNÉFICE
S NON F.cfp
COMMER
CIAUX (BNC)
4 : Montant :
total des
Branche BÉNÉFICE recettes F.cfp
Recouvreme
Service Dossiers nt S AGRICOLE
5 rue du Cotisants S (BA)
Général 5 : Chiffre :
BP L5 - Gallieni d’affaires
98849 Nouméa annuel F.cfp
Tél. : 25
58
dossiers-cot 09
cedex NOTA
www.cafat.n isants@cafat.nc Les cotisation
Ridet c du bénéfice s et contributi .
112 615-001
calculé précédemm ons sociales
Les prestation F.cfp
obligatoir
Ne les ajoutez s en espèces ent. La déduction es
pas, elles versées sera effectuée versées en 2018
seront intégrées par la CAFAT directemen viendront
automatiqu doivent être soumises t par la CAFAT. en déduction
ement. à cotisations
.
j de vous ouvrir un compte travailleur indépendant (à la suite du traitement de AVANTAGES : AVANTAGES : AVANTAGES :
votre dossier, vous recevrez votre numéro d’immatriculation) ; Cette formule de cotisations vous garan- Cette formule de cotisations vous Des indemnités journalières en cas de
j de vous inscrire en tant qu’assuré ; tit le remboursement des frais médicaux garantit le remboursement de tous vos maladie et de repos maternité, une
Ces imprimés sont disponibles sur
j de connaître votre choix de cotisation (voir page 11) ; www.cafat.nc ou à nos guichets. pris en charge à 100 % uniquement : frais médicaux selon les taux de prise en pension d’invalidité et un capital décès.
la longue maladie, les hospitalisations charge en vigueur (voir page 28).
À SAVOIR de longue durée, les évacuations
sanitaires... (voir page 28 à 30) ; des
Les formalités de déclaration d’activité peuvent être effectuées sur le site
prestations qui sont en général très
www.guichet-entreprises.nc pour une entreprise individuelle non commerciale.
coûteuses. Les autres frais (consultations
Vous obtiendrez un numéro de Ridet une fois le formulaire validé par les différents partenaires (ridet, médicales par exemple) qui donnent lieu
chambres consulaires) et la CAFAT sera informée de votre déclaration d’activité. à une prise en charge inférieure ne sont
Inutile de vous déplacer ! La CAFAT enregistrera immédiatement votre compte travailleur indépendant pas remboursés.
et vous adressera vos appels de cotisations. Sur ce site vous pouvez également effectuer vos demandes de REVENUS
changement de formules de cotisation, de changement de coordonnées et de radiation. ANNUELS
en F.cfp TAUX DE COTISATIONS TAUX DE COTISATIONS TAUX DE COTISATIONS
2 Inscrire vos bénéficiaires (voir page 27) en complétant, puis en nous retournant l’imprimé (Année 2019)
« inscription des bénéficiaires d’un assuré social ». ≤ à 3.757.632 Taux fixe de 5 % Taux fixe de 6,5 %
≥ 3.757.633 et Taux progressif compris Taux progressif compris entre 6,5 % et
3 D éclarer vos ressources si votre activité a débuté avant l’année en cours ; ≤ 5.636.448 entre 5 % et 7,5 % 9%
0,5 %
cette démarche permet à la CAFAT de calculer vos cotisations et contributions. Selon les ressources,
Taux fixe de 7,5 % Taux fixe de 9 % cotisation trimestrielle
Les déclarations de ressources vous sont remises par la CAFAT en même temps que votre jusqu’à 5.636.448 F.cfp jusqu’à 5.636.448 F.cfp de 1.996 F.cfp au minimun
bulletin d’immatriculation. > à 5.636.448 + Taux fixe de 5 % + taux fixe de 5 % et 79.196 F.cfp au maximun
de 5.636.449 F.cfp à de 5.636.449 Fcfp
4 Une fois ces formalités accomplies, vous recevrez de la CAFAT un courrier vous confirmant à 63.356.400 F.cfp à 63.356.400 F.cfp
votre inscription au RUAMM.
5 C réer vos espaces personnel et professionnel sur www.cafat.nc (voir page 40). INTÉGRATION PARTIELLE ou COMPLÈTE « PRESTATIONS ESPÈCES »
6 V ous acquitter de vos cotisations et contributions qui vous seront réclamées par voie d’avis j Ces deux formules vous garantissent uniquement le remboursement de vos soins. j Cette option facultative est souscrite
Pour une couverture sociale optimale, vous devez cotiser à l’intégration complète à titre définitif. Elle ne peut être résiliée
d’échéance (voir page 18). avec l’option des prestations en espèces : vous bénéficiez ainsi des remboursements qu’en cas de circonstances excep-
de tous vos soins (selon les taux de prise en charge du RUAMM) et d’indemnités en tionnelles, et après avis favorable du
Si vous ne le faites pas, vos droits à l’assurance Maladie ne seront pas ouverts pour vous et vos cas de maladie et de maternité notamment. conseil d’administration de la Caisse. La
bénéficiaires. cotisation est calculée et versée selon les
mêmes modalités que votre cotisation
7 L a CAFAT mettra à votre disposition une carte d’assuré social regroupant l’ensemble de vos bénéfi- obligatoire. Si vous souscrivez l’option
ciaires. Elle vous permet de faire valoir vos droits auprès des professionnels de santé, pharmacies, « prestations en espèces » en cours de
trimestre, votre adhésion ne prendra
établissements hospitaliers... effet qu’à partir du 1er jour du trimestre
Vous pourrez consulter, télécharger ou imprimer votre carte Assuré sur www.cafat.nc dans suivant votre demande.
votre espace Assurés (voir page 40).
10 PROTECTION SOCIALE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT 2021 11Vous souhaitez CHANGER DE FORMULE DE COTISATIONS OBLIGATOIRE... LA DÉCLARATION DE VOS RESSOURCES
La déclaration de ressources permet de calculer le montant de votre cotisation au RUAMM,
Adressez-nous une demande écrite et argumentée qui sera soumise à la décision du
conseil d’administration de la Caisse. Si vous avez une entreprise non commerciale, ainsi que le montant dû au titre de la Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS).
cette démarche peut être également effectuée sur www.guichet-entreprises.nc. Chaque année, à partir du 1er mars, vous devez déclarer vos ressources de l’année précédente.
Les changements d’intégration ne peuvent prendre effet au milieu d’un trimestre :
j e n cas de passage de l’intégration partielle à l’intégration complète, le changement intervient le
Déclarez vos ressources par voie dématérialisée sur www.cafat.nc
1er jour du trimestre de la demande ou le 1er jour du trimestre suivant ;
Connectez-vous à votre espace privé professionnel (voir page 40) et bénéficiez de nombreux
j en cas de passage de l’intégration complète à l’intégration partielle, le changement prendra effet le avantages :
1er jour du trimestre suivant celui de la demande. • Pas d’erreur, pas d’oubli : vous êtes guidé lors de la saisie. Faire votre déclaration annuel
le de
SEPTEMBRE 2020
• Un service accessible 7j/7 : connectez-vous à tout moment.
ressources sur INFORMATION POUR
LES TRAVAILLEURS INDÉPEND
ANTS
Les avantages de votre
en ligne Déclaration
déclaration
annuelle de
• Un accusé de réception officiel par e-mail : c’est la preuve que votre démarche a bien ress
Pas d’erreur ! Pas d’oubli
!
Vous êtes guidé lors
ources
de la saisie. À tout
déclaration dans laquelle moment, l’
vous vous situez est indiquée. étape de la
• Cas particuliers :
Un service accessible
7j/7
sur
été enregistrée.
Vous pouvez vous connecter
moment. sur « MON ESPACE PRIVÉ
» à tout
Un accusé de réception
officiel ! UNE QUESTION, BESOIN
Vous le recevez immédiateme
D’AIDE ?
nt après avoir validé votre
C’est la preuve que votre
démarche a bien été enregistrée.déclaration.
j Si vous êtes travailleur indépendant âgé de plus de 65 ans, votre taux de cotisation est fixé à • L’historique de vos déclarations de ressources (année en cours et les 4 dernières
Transfert automatiqu
votre déclaration.
Un délai supplémentaire
e de vos données
Votre déclaration est
envoyée à la CAFAT. Elle
Vous n’avez plus besoin
de vous déplacer ou de
est reçue sans délai.
nous faire parvenir
Concernant la création
de mon espace privé
Travailleurs indépendants « Employeurs/
» sur www.cafat.nc
J’écris à espace.pro@cafat.nc
:
1,5 % quel que soit votre choix d’intégration et le niveau de vos revenus (hors option prestations
!
années) consultables au format PDF si vos déclarations ont été effectuées en ligne.
En déclarant en ligne, Ou j’appelle le 25 71 10
vous bénéficiez d’un délai
effectuer votre déclaration supplémentaire pour Concernant ma déclaration
quel que soit votre régime de ressources :
d’imposition.
J’écris à e-recouvrement@caf
at.nc
Si vos revenus annuels Ou j’appelle le 25 58 20
sont supérieurs à
3 757 632 F.cfp au 31/12/2019
en espèces) ; • Un délai supplémentaire jusqu’en mai !
(soit 24 fois le SMG),
vous devez obligatoirem
ent :
• faire votre déclaration
de ressources par voie
dématérialisée en utilisant
les
de la CAFAT sur www.cafat.n services en ligne
c;
• régler vos cotisations
et contributions
exclusivement par carte
j Si vous êtes travailleur indépendant « retraité » (voir définition ci-dessous), votre taux de Pour en savoir + : Consultez le dépliant disponible sur www.cafat.nc ou à nos guichets.
bancaire en ligne, 5, rue du Général Gallieni
virement ou prélèvement - BP L5
bancaire. 98849 Nouméa Cedex
cotisation est fixé à 1,5 %.
Le revenu pris en compte pour le calcul de votre cotisation au RUAMM est le revenu brut global annuel
Les travailleurs indépendants redevables de cotisations, dont les revenus annuels sont
correspondant à votre situation, avant déduction des charges prévues à l’article 128 du code des impôts.
supérieurs à 3.757.632 F.cfp (soit 24 SMG au 31/12/2020), doivent impérativement effectuer
Ce revenu est retenu dans la limite du plafond maladie (63.356.400 F.cfp pour 2020). par voie dématérialisée leur déclaration de ressources. Ils doivent également régler leurs
cotisations uniquement par carte bancaire en ligne sur www.cafat.nc ou par virement ou
prélèvement automatique.
À SAVOIR
Si vos revenus annuels sont inférieurs à 3.757.632 F.cfp, vous pouvez également faire votre
Les travailleurs indépendants « retraités » qui peuvent faire valoir plus de 10 trimestres de salariat déclaration de ressources au format papier. Vous avez jusqu’au 31 mars (au plus tard le 30 avril
et/ou d’assurance volontaire sont affiliés en intégration complète. Les travailleurs indépendants si vous êtes imposé au régime du bénéfice réel ou du réel simplifié) pour nous transmettre votre
retraités qui ne peuvent faire valoir plus de 10 trimestres de salariat et/ou d’assurance volontaire déclaration.
sont obligatoirement affiliés en intégration partielle*. Ils peuvent, s’ils souhaitent bénéficier des Vous devez déclarer vos ressources même en l’absence de revenus (cas des gérants non rémunérés
prestations de l’intégration complète, souscrire l’assurance volontaire maladie. Leur cotisation de SARL et des entrepreneurs en nom propre dont l’activité indépendante ne génère pas de
d’assurance volontaire sera réduite de la cotisation obligatoire de travailleur indépendant retraité. revenus). Dans votre intérêt, faites cette démarche avant la date limite afin d’éviter :
* Le choix de l’intégration est établi en fonction de l’intégration pour laquelle le travailleur indépendant a cotisé le plus de trimestres. j une majoration de 5.000 F.cfp pour déclaration tardive,
j la fixation de votre cotisation au montant le plus élevé.
Vous êtes un travailleur indépendant artiste ?
ATTENTION Vous devez déclarer vos ressources chaque trimestre à la CAFAT. Consultez le dépliant «Artistes»
Si vous êtes à la fois retraité de la sécurité sociale métropolitaine et travailleur indépendant, votre disponible sur www.cafat.nc ou à nos guichets.
qualité de travailleur indépendant prévaut sur celle de pensionné. Pour votre protection optimale, il
vous est recommandé de souscrire l’intégration complète (voir page 11).
ATTENTION Si vous ne respectez pas les périodes d’échéance et que vous n’effectuez
pas votre déclaration de ressources par voie dématérialisée (si vos revenus sont supérieurs à 24 fois
le SMG au 31/12/2020), des pénalités vous seront appliquées.
12 PROTECTION SOCIALE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT 2021 13• Étape 2 : La régularisation
LE CALCUL DE VOS COTISATIONS
Déclaration de vos ressourc
es en 2015
Ce que vous
devez faire !
Lorsque le revenu professionnel de cette même année « n » est connu, la CAFAT procède à une
1 Vous avez reçu début mars votre déclaration Pour en savoir +
ressources « travailleur de
Complétez et retournez-la indépendant » de 2014…
le 30 avril si vous êtes avant le 31 mars
imposé au réel). (ou Contactez la Branche
Recouvrement
Votre déclaration va de la CAFAT au 25 58
permettre d’ajuster les 09 ou à l’adresse
RUAMM que vous avez cotisations au dossiers-cotisants@ca
régularisation définitive de la cotisation de l’année n. Cette régularisation intervient au 1er juin
sur la base des revenusversées en 2014 à titre provisionnel, fat.nc
l’an dernier. que vous avez réellement ou
perçus
Ce principe de régularisation
année pour les travailleurs s’applique pour Contactez la Case des
indépendants artistes.la dernière Artistes
au 26 40 01 ou à l’adresse
2 Vous avez reçu mi-mars votre déclaration
Les cotisations sont calculées en fonction de la formule de cotisation que vous avez
jwamytan@casedesart
ressources « artiste de istes.nc
Complétez et retournez–l» du 1 trimestre 2015…
er
de l’année « n+1 ».
a avant le 15 avril.
Votre déclaration va permettre
RUAMM et le montant de calculer vos cotisations
au
le 3ème trimestre 2015.que vous devez au titre de la CCS, pour
3 Complétez et retournez vos déclaration
souscrite et de votre revenu professionnel non salarié, dans la limite d’un plafond
ressources « artistes s de
aux dates indiquées » trimestriell es suivantes
(voir calendrier au verso).
Bon à savoir !
Vous allez recevoir au
cours
d’échéance des cotisations du mois de mai, votre avis
3ème trimestre 2015. et contribution dues
Ces au titre du
régler au plus tard le cotisations et contribution sont à
dont le montant annuel est fixé à 63.356.400 F.cfp pour 2020.
30 juin 2015.
EXEMPLE 2 :
Sur cet avis figurera
:
le montant de la régularisation
au RUAMM pour 2014 de vos cotisations
le montant de vos cotisations
le 3ème trimestre 2015 au RUAMM pour
le montant de la CCS
pour le 3ème trimestre
Votre revenu professionnel est déterminé conformément au code des im-
2015
pôts, c’est-à-dire qu’il est fonction de votre régime d’imposition (au forfait, Pour le 1er semestre 2020, vos cotisations ont été calculées à titre provisionnel sur la
au régime du bénéfice réel ou du réel simplifié, ou dans la catégorie des salariés). base de vos revenus de 2018 ou du forfait de début d’activité.
Pour le 2ème semestre 2020, elles sont dans un premier temps calculées sur la base de
vos revenus de l’année 2019 ou du forfait de début d’activité.
Ces montants seront ajustés le 1er juin 2021, lorsque vos revenus de l’année 2020 seront
À SAVOIR connus.
Vous trouverez sur www.cafat.nc à la rubrique « Outil de calcul » de
Employeurs / indépendants, un outil de simulation qui vous permet d’estimer le Deux situations sont possibles :
montant annuel, trimestriel et/ou mensuel de vos cotisations RUAMM et de vos j L e montant de la cotisation définitive est supérieur au montant de la cotisation appelée à titre
contributions, selon l’option choisie (intégration complète ou partielle, avec ou provisionnel : le solde doit être acquitté à l’échéance du 30 juin, avec la cotisation du 3ème trimestre ;
sans prestations espèces). j L e montant de la cotisation définitive est inférieur au montant de la cotisation appelée à titre
provisionnel : le solde est déduit de l’échéance du 30 juin.
Pour éviter une importante régularisation des cotisations et de la CCS au mois de juin de l’année
Les cotisations sont calculées après réception de votre déclaration de ressources et en 2 étapes. N+1, pensez à mettre en place une assiette évaluée en remplissant une déclaration de ressources
• Étape 1 : La provision évaluées disponible sur www.cafat.nc ou à nos guichets.
Pour une année « n », votre cotisation est d’abord calculée à titre provisionnel sur la base du En cas de variation significative de vos revenus, vous pouvez demander que votre cotisation soit
dernier revenu professionnel connu : calculée sur la base de vos revenus professionnels de l’année en cours. L’assiette peut ainsi être
j ressources de l’année « n-2 » pour le 1er semestre de l’année « n » ; évaluée en fonction des éléments d’appréciation fournis. Cette technique permet d’ajuster la
j ressources de l’année « n-1 » pour le 2ème semestre de l’année « n ». cotisation en cas de diminution significative des revenus, et peut également être utilisée pour
anticiper la régularisation en cas d’augmentation importante du revenu professionnel.
Si les revenus d’activité ont été réalisés au cours d’une période inférieure à une année
civile (c’est le cas si vous avez débuté ou cessé votre activité en cours d’année), ils sont
À SAVOIR
rapportés à une année entière pour déterminer l’assiette des cotisations.
Vous débutez votre activité professionnelle : durant la première année civile de votre
activité, votre cotisation provisionnelle sera calculée forfaitairement sur la base du
EXEMPLE 1 : salaire minimum agricole garanti (exemple du SMAG au 01.01.2020 = 133.086 F.cfp).
Début d’activité le 20 mars 2020, soit 282 jours pour l’année 2020. Si vos revenus annuels 2020 sont inférieurs à 1.597.032 F.cfp (soit 12 fois le SMAG),
Ressources 2020 : 4.350.600 F.cfp vous restez redevable d’une cotisation minimale calculée sur ce montant, sauf si vous
L’assiette retenue pour 2020 est déterminée comme suit : bénéficiez d’une aide médicale totale.
4.350.600F / 282 jours = 15.427 F.cfp
15.427 F x 360 jours = 5.553.957 F.cfp (Assiette retenue pour 2020)
ATTENTION
Les professions artistiques (comédiens, journalistes, musiciens, conteurs, sculpteurs...) ne sont
pas soumis à la régularisation.
14 15LA CONTRIBUTION CALÉDONIENNE DE SOLIDARITÉ (CCS) Quelques montants de cotisations provisionnelles en F.cfp
La CAFAT est chargée de recouvrer la CCS (Contribution Calédonienne de Solidarité) sur les Tarifs pour la période du 01/01/2021 au 30/06/2021
revenus d’activité.
INTÉGRATION PARTIELLE INTÉGRATION COMPLÈTE CCS
• Le principe de calcul et de règlement de la CCS : Revenus Revenu
mensuels annuel avec option avec option
j Le taux réduit de la CCS est de 1 %. Cotisation Cotisation Cotisation
2020 2020 Prestations Prestations
trimestrielle trimestrielle trimestrielle
j Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la CCS sont les mêmes que ceux décla- en espèces en espèces
rés pour le calcul de la cotisation au RUAMM. < 133 086 < 1 597 032 19 963 21 959 25 952 27 948 1%
150 000 1 800 000 22 500 24 750 29 250 31 500 4 500
La CCS s’applique toutefois sur vos revenus dès le 1er franc, sans limite de plafond. 200 000 2 400 000 30 000 33 000 39 000 42 000 6000
j Le paiement de la CCS s’effectue selon la même périodicité et les mêmes modalités que pour 250 000 3 000 000 37 500 41 250 48 750 52 500 7 500
l’acquittement des cotisations au RUAMM : contributions provisionnelles trimestrielles et
300 000 3 600 000 45 000 49 500 58 500 63 000 9000
régularisation annuelle.
350 000 4 200 000 60 794 66 044 76 544 81 794 10 500
400 000 4 800 000 79 544 85 544 97 544 103 544 12000
À NOTER 450 000 5 400 000 98 294 105 044 118 544 125 294 13 500
En pratique pour 2021… 500 000 6 000 000 110 228 117 728 131 364 138 864 15000
j Votre déclaration de ressources 2020 nous permettra de calculer les montants 1 000 000 12 000 000 185 228 200 228 206 364 221 364 30 000
provisionnels trimestriels de la CCS que vous aurez à régler en 2021. 2 000 000 24 000 000 335 228 365 228 356 364 386 364 60000
3 000 000 36 000 000 485 228 530 228 506 364 551 364 90 000
4 000 000 48 000 000 635 228 695 228 656 364 716 364 120000
• Cas particuliers :
5 000 000 60 000 000 785 228 860 228 806 364 881 364 150 000
1 Vous exercez une activité indépendante non rémunérée : vous serez exonéré de CCS. ≥ 5 279 700 ≥ 63 356 400 827 183 906 378 848 319 927 515 1%
2 Vos cotisations au RUAMM sont calculées sur la base forfaitaire minimum (1.597.032 Les cotisations sont calculées dans la limite d’un plafond dont le montant mensuel est fixé à
F.cfp actuellement) : la CCS sera calculée, quant à elle, sur vos ressources réelles. 5.279.700 F.cfp en 2020.
Exemple : vos ressources sont de 800.000 F.cfp/an, vous cotiserez à la CCS sur ce montant et non
sur les 1.597.032 F.cfp servant de référence au calcul des cotisations du RUAMM.
3 Vous êtes bénéficiaire de l’aide médicale gratuite : vous ne cotisez pas au RUAMM mais vous
devrez néanmoins cotiser à la CCS sur vos ressources réelles.
4 Vous débutez votre activité en 2020 : la CCS ne vous sera réclamée qu’au 3e trimestre 2021.
16 PROTECTION SOCIALE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT 2021 17QUAND RÉGLER ET COMMENT ?
• Vos cotisations et contributions sont payables trimestriellement sur demande de la Si vous êtes client dans une autre banque
CAFAT qui vous informe de leur montant. A partir du site Internet de votre banque, accédez à votre compte bancaire et rendez-vous
sur l’option « virements ». Les virements sont à effectuer sur le compte de la CAFAT :
• Les cotisations et contributions doivent être payées avant le début de chaque CDC n° 40031 01988 0000271164T 83
trimestre. IBAN FR5340031019880000271164T83
Les dates limites de paiement des cotisations et contributions sont fixées au :
Cotisations et contributions du Dates limites de paiement ATTENTION
1er trimestre de l’année suivante 31 décembre • Si le libellé de virement n’est pas respecté, des pénalités pourront être
2 trimestre
ème
31 mars appliquées.
3ème trimestre 30 juin • Chaque virement doit être effectué pour une seule période (ex. 1er trimestre
4 trimestre
ème
30 septembre 2021) et correspondre à un seul compte travailleur indépendant.
•Vous devez prendre en compte les délais de virement bancaire : votre
• Vous pouvez régler vos cotisations et contributions : réglement doit être crédité au plus tard, sur le compte de la CAFAT, le jour de la
date limite de paiement des cotisations et contributions.
j NOUVEAU par carte bancaire en ligne sur www.cafat.nc.
Sur www.cafat.nc, vous pouvez régler vos cotisations à partir de votre espace privé avec le
e-service «Payer mes cotisations par carte bancaire (indépendants)» (voir page 40). Pour j par prélèvement automatique.
chaque montant à régler, vous retrouverez les périodes concernées et les détails. Vous dispo-
Le prélèvement des sommes dues est effectué sur votre compte le dernier jour ouvré du
sez d’un historique de vos paiements par carte bancaire en ligne sur la page d’accueil de ce
mois d’échéance (exemple : le 31 mars pour l’échéance du 2ème trimestre 2021).
service de paiement.
Pour des raisons de délai des établissements bancaires, ce système de règlement ne pourra
Une fois votre paiement effectué, vous recevez deux e-mails (un accusé de réception et un
prendre effet, pour les cotisations du trimestre à venir, que si vous le mettez en place avant
ticket de paiement de carte bancaire correspondant à votre règlement).
le 15 du mois précédent l’échéance.
j p ar virement : précisez systématiquement en motif votre numéro de compte Travailleur Indé- EXEMPLE :
pendant figurant sur votre avis d’échéance et la période concernée, de la manière suivante :
La date limite de paiement des cotisations et contributions est fixée au 31 mars 2021 pour
COT 123456 000 1T2019 celles du 2ème trimestre 2021.
Motif :
1 2 Si votre demande de prélèvement est déposée au RUAMM au plus tard le 15 février 2021,
Respectez le formalisme de libellé,
1 votre n° de compte travailleur indépendant 2 la période concernée
espaces compris.
vous pourrez régler, sans difficulté, vos cotisations et contributions du 2ème trimestre par
prélèvement automatique.
Si vous êtes client de la BNC ou de la BCI Si votre demande de prélèvement est remise au RUAMM après le 15 février, la formule
À partir du site Internet de votre banque, accédez à votre compte bancaire. Vous disposez «prélèvement automatique» ne prendra effet qu’à compter de l’échéance du 3ème trimestre
d’une option dédiée «virement CAFAT» avec les coordonnées bancaires pré-enregistrées et 2021.
des champs spécifiques de saisie. Pour BCInet, choisir l’onglet «Un réglement de facture» Au delà du 15 février, vous devrez vous acquitter de vos cotisations et contributions du 2ème
dans le menu Exécuter/consulter. trimestre par tout autre moyen à votre convenance (carte bancaire en ligne, virement…).
18 PROTECTION SOCIALE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT 2021 19Ce mode de paiement n’est utilisable que pour le paiement des cotisa-
tions dites « courantes » et pour la régularisation annuelle, prélevée le cas pour le
EMENT
paiem ent
la case corresp
AUTOMA)
Service
sation
ondante)
.
TIQUE
PRÉLÈV(demande et autori et contributions
:
des cotisa
tions
OBTENIR VOS ATTESTATIONS DE RÉGULARITÉ SOCIALE
ement (cochez Emploi tive".
du prélèv rs du Chèque Volontaires. ation Nomina
fréquence urs utilisateu
ants et les
Assurés "Déclar
Mode et pour les
employe
Indépend rs du service
en ligne
les mois
échéant avec la cotisation provisionnelle du 3ème trimestre.
ique, tous Travailleurs urs utilisateu
Automat s pour les par les employe
les trimestre sur Internet
ique, tous ordonné
Automat trimestre
, chaque
A la demande /
de compte
CAFAT
(1)
volontaire à débite
r:
EMPLOYEURS ET TRAVAIL
Numéro travailleur
indépendan
t ou assuré
du titulair
e du compte
LEURS INDÉPENDANTS*,
Vous souhaitez obtenir des attestations de régularité sociale pour vos
(1) Employeur,
ou raison
sociale
appart. OBTENEZ VOS ATTESTA
Nom, prénom
bâtiment
/ entrée
étage TIONS SUR RETROUVEZ SUR
Vous ne pouvez donc pas y avoir recours pour vous acquitter
L’ENSEMBLE DE VOS INFORMA TION POUR
Adresse
postale
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SERVICE S EN LIGNE : LESEMPLOYEURS
nom de la
voie La CAFAT met à votre
disposition un service
& LES TRAVA ILLEU RS INDÉP
résidence
/ immeuble
type de la
voie (rue,
avenue,
route...) pays qui vous permet d’obtenir, en ligne sur
en fonction de votre situation
ENDAN TS
ter...) régularité sociale pour des attestations de déclaration préalable à
n° de la
voie (bis,
vos dossiers d’Appel d’Offres l’embauche et déclaration
dossiers d’Appel d’Offres ou de défiscalisation ?
commune
ou de défiscalisation… contrat de travail, de rupture du
OBTENEZ
code postal tions.
ns et contribu CES ATTESTATIONS INDIQUENT déclaration nominative
BP cotisatio
trimestrielle et paiement
d’arriérés.
de mes
2 cases suivante
s: us, le montant : cotisations et contribution en ligne des
VOS ATTESTATIO
cité ci-desso en temps utile.
Cochez les le compte
faveur sur ma part, à vous
notifier ci-desso
us.
s,
de de prélèv
ement en votre de s par le créancie
r désigné
• LE NOMBRE DE SAL déclaration de ressources
annuelles des travailleurs
NS
prélever l'annulation
Deman vouloir faire
prie de bien ons sont valables
jusqu'à
tous les
prélèvem
ents ordonné compte.
de mon ARIÉS DÉCL ARÉS PAR indépendants…
Je vous s instructi le permet, ement teneur (SI VOUS ÊTES EMPLOYEUR VOTRE ENTREPRIS E
Les présente si sa situation demande à l’établiss
sur ce dernier, n par simple CIER ),
ation de
prélèvement compte à prélever re l’exécutio DU CRÉAN N’ATTENDEZ PAS !
La CAFAT met à votre disposition sur www.cafat.nc dans votre espace
DÉSIGNATION
Autoris
e l’établiss
de mon
ement teneur ent, je pourrai en
faire suspend
• VOTRE SITUATION VIS-À-VIS SUR
J'autoris
litige sur un prélèvem . CAFAT A CEDEX DU PAIEMENT DES COTISATION
En cas de
e ne sont
pas acceptés
98849 NOUMÉ
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R Importan compte à *Les employeurs
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Travailleurs Indépendant de Maison, les Travailleurs Indépendant UNE QUESTION, UN PROBLÈ
Nom et adresse
de l'établis
clé RIB
N° NATION 318
Dispositif Simplifié s gérants de société,
d’Emploi, du Chèque
s
ainsi que les employeurs Retraités, les ME ?
Agricole, ne peuvent Emploi adhérents du
de compte pas obtenir d’attestation Service et du Titre Emploi Simplifié
numéro
en ligne. Sur «MON ESPACE
privé Professionnel un service en ligne qui vous permet d’obtenir ces
: code guichet PRIVÉ», vous avez
Numéro
de compte code banque
é à une aide en ligne avec accès
des questions/réponses
ion - 06.2019
à cet imprim
L’imprimé d’autorisation de prélèvement automatique est disponible sur
N° IBAN
:
d'identité
bancaire
ou postal
Obtenir vos attestation .
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Communicat
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pas acceptés) du compte
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Joindre ou les RIB manuscri
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t contacter
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nos conseillers :
, c’est… Par email à l’adresse
Recouvreme
: e-recouvrement@caf
documents (voir page 40).
at.nc
...facile et pratique !
ement assurés
Recouvr s
Branche Cotisant
Service Dossiers Gallieni
Fait le mois
année
et à celle
de nos
fichiers CAFAT.
dossier auprès de la Direction
de la Par téléphone au : 05.00.44
5 rue du
général
jour de votre
à la gestion (Loi du 06.01.1978
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(appel gratuit)
www.cafat.nc ou à nos guichets.
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BP L5 cedex ue. Elles suppression de
98849 Nouméa : 25 58 94 t informatiq n et de
58 09 - Fax. d'un traitemen n, d'oppositio
Tél. : 25 @cafat.n
c s font l'objet
d'accès,
de rectificatio
cotisants ns recueillie d'un droit
dossiers- Les informatioVous disposez
et cotisants.
615-001
Ridet 112
r Vous n’avez plus besoin
de vous déplacer.
r Vous pouvez télécha
rger, enregistrer et
imprimer vos attestat
Pour en savoir plus, consultez le dépliant «Obtenez vos attestation»
ions autant de fois que
vous le souhaitez.
4 rue du Général Mangin
- BP
98849 Nouméa Cedex L5
ATTENTION disponible sur www.cafat.nc ou à nos guichets. CAFAT - Sécurité Sociale
de Nouvelle-Calédonie
Si vos revenus sont supérieurs à 3 757 632 F.cfp (soit 24 fois le SMG au 31 décembre 2019)
vous devez régler vos cotisations et contributions de manière dématérialisée* (par carte
bancaire en ligne, virement ou prélèvement automatique). INFORMATION UTILE
Si l’attestation délivrée ne correspond pas à votre situation, vous avez la possibilité
de nous contacter directement depuis votre service en ligne. Cliquez sur «Cette
j par chèque accompagné du volet détachable de votre avis d’échéance ou par carte bancaire attestation ne vous convient pas ?» et envoyez-nous votre message. Nos services
au guichet Pro. vous la ré-établiront dans un délai de 8 jours ouvrés (15 jours lors des échéances de
règlement des cotisations).
À NOTER Vous pouvez également obtenir une attestation au format papier en nous adressant votre
En cas de difficulté de paiement de vos cotisations et contributions, contactez-nous ! demande par email, à l’adresse recouvrement-attestation@cafat.nc. N’oubliez pas de
j Service d’Appui aux Entreprises en Difficulté (SAED) - Tél. : 24 50 15 préciser votre numéro de compte travailleur indépendant ou votre Ridet et de joindre votre
j e.mail : saed@cafat.nc pièce d’identité.
Il vous est possible de mettre en place un échéancier de paiement des cotisations et Le délai de délivrance de ces attestations est de 8 jours ouvrés (15 jours ouvrés en période
contributions compatible avec votre situation. Cette solution présente l’avantage de vous d’échéance de réglement des cotisations).
rétablir dans vos droits aux prestations. En cas de procédure contentieuse, la mise en place
d’un accord de paiement ne suspend pas l’envoi de mises en demeure. Les pénalités de L’attestation délivrée est valable pour un trimestre. Elle n’est plus valable dès l’instant que la date
retard seront appliquées jusqu’au règlement intégral des cotisations et contributions. d’exigibilité des cotisations du trimestre suivant est dépassée.
Les photocopies de documents administratifs n’ont pas à être certifiées conformes. Veillez à
conserver les originaux d’attestations.
*Loi du pays n° 2019-7 du 05 février 2019 publiée au JONC du 14 février 2019. Délibération n°401 du 20 février 2019 publiée au
JONC du 05 mars 2019.
20 PROTECTION SOCIALE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT 2021 21Vous pouvez aussi lire
