VOTRE PROTECTION SOCIALE - GUIDE PRATIQUE - Travailleurs indépendants - CAFAT

 
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GUIDE PRATIQUE

    Travailleurs indépendants

   VOTRE                        Votre affiliation
                                Vos cotisations et contributions

   PROTECTION                   Votre assurance maladie
                                Les questions que vous vous posez

   SOCIALE
VOTRE PROTECTION SOCIALE - GUIDE PRATIQUE - Travailleurs indépendants - CAFAT
COMMENT FONCTIONNE LA CAFAT ?                                                                                   AVANT-PROPOS

                                                 COTISATIONS                                                         Nous avons réuni dans ce guide les principales informations sur la protection sociale
                                                            Sur salaires                                             du travailleur indépendant. Il vous donne un premier éclairage sur les démarches à
                                                            Sur revenus professionnels                               effectuer, vos cotisations sociales et les prestations auxquelles vous pouvez prétendre.
    FONCTIONNAIRES TRAVAILLEURS   SALARIÉS                  Sur salaires
                   INDÉPENDANTS

                                                                                                                     Pour votre affiliation, la mise à jour, la radiation de votre compte,
                                                                                                                     vos déclarations de ressources, et le paiement de vos cotisations et contributions :
                                             L A C AFAT COUVRE
                                        263 000 ASSURÉS                                                RUAMM
                                                                                           (Assurance Maladie)         Guichet PRO
                                        dont 75 700 salariés, 25 000 travailleurs
                                        indépendants et 16 500 fonctionnaires            Prestations Familiales        du lundi au vendredi, en continu de 7h30 à 16h (15h le vendredi)
                                                                                                                       Adresse : 5 rue du Général Gallieni - Nouméa
                                                                                            Accidents du travail       Tél : (687) 25 58 20
                                                                                                      Chômage          e-mail : dossiers-cotisants@cafat.nc
                                                                                                       Retraite                  comptes-financiers@cafat.nc pour toute question concernant le paiement de vos cotisations et contributions
                          Retraite
                          Chômage
                          Accidents du travail                                                                       Pour votre couverture maladie-maternité :
                          Prestations Familiales
                          Prestations Familiales de solidarité
                                                                                    Recettes
                                                                                    d’origine
                                                                                                       COTISATIONS
                          RUAMM (Assurance Maladie)                                    fiscale        COLLECTÉES       Guichet UNIQUE
                                                                                                                       du lundi au vendredi, en continu de 7h30 à 16h (15h le vendredi)
                                                                                                                       Adresse : 4 rue du Général Mangin - Nouméa
                                                                                                                       Tél : (687) 25 58 10
                                                                                                                       e-mail : maladie@cafat.nc
                                                                                                                                ijsante@cafat.nc pour toute question concernant vos prestations en espèces
                                                  PRESTATIONS
                                                  VERSÉES
                                                                                                                                                                               suivez-nous sur
                                                                                                                                                                              Facebook
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        La CAFAT gère également les Allocations Familiales de Solidarité, le régime Handicap et Perte
        d’Autonomie, le Complément Retraite de Solidarité et mène une action sociale pour aider les familles         Les informations contenues dans le présent support revêtent un caractère général. Elles peuvent ne pas correspondre à votre situation
        aux revenus modestes.                                                                                        personnelle ou à des cas de figure particuliers. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de nos conseillers.

2                                                                                                                                                                                      PROTECTION SOCIALE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT 2021                    3
SOMMAIRE                                                                          VOTRE AFFILIATION AU RUAMM
    page   5 Votre affiliation au RUAMM                                                QUI EST CONCERNÉ ?
            5   Qui est concerné ?
            8   Le cas particulier des gérants de sociétés à responsabilité limitée   Les travailleurs indépendants sont tenus de s’affilier au Régime Unifié
           10 Quelles démarches devez-vous effectuer ?                                d’Assurance Maladie-Maternité (RUAMM) géré par la CAFAT.

           11 Vos cotisations et contributions                                                À NOTER
                                                                                        Les travailleurs indépendants en activité ne peuvent être ni ayants droit d’un assuré, ni
           11 Les formules de cotisations et l’option prestations en espèces
                                                                                        assurés volontaires du régime Maladie. Leur affiliation au RUAMM s’impose sans condition
           13 La déclaration de vos ressources
                                                                                        de résidence dès lors qu’ils exercent leur activité en Nouvelle-Calédonie.
           14 Le calcul de vos cotisations
           16 La Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS)
           18 Quand régler et comment ?                                                   Sont concernées les personnes exerçant une activité non salariée
           21 Obtenir vos attestations de régularité sociale                              à caractère artisanal, commercial, industriel, libéral, agricole ou
                                                                                          artistique.
           22 Les situations particulières
           24 Les questions que vous vous posez
                                                                                      Les professions artisanales
                                                                                      Regroupent les chefs des entreprises individuelles exploitées en nom propre ou sous forme de
           27 Votre protection sociale                                                société, immatriculées au répertoire des métiers ou susceptibles d’être assujetties à cette imma-
                                                                                      triculation.
           27 Qui peut bénéficier de votre protection sociale ?
                                                                                      j peintre, électricien, maçon...
           28 Le remboursement de vos frais médicaux
           33 Les indemnités                                                          Les professions industrielles ou commerciales
                                                                                      Regroupent toutes les personnes dont l’activité professionnelle implique l’inscription au registre
           37 Les assurances volontaires                                              du commerce et des sociétés ou à tout autre registre obligatoire à ces professions.
                                                                                      j construction, terrassement, transport, commerçant, prestataire de service, bureau d’affaires...
           37 Accidents du travail et maladies professionnelles
           38 Retraite
                                                                                      Les professions libérales
                                                                                      Regroupent notamment les personnes exerçant, à titre non salarié, l’une des professions ci-après :
           39 Vous cessez votre activité professionnelle ?                            jm  édecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, architecte, comptable, comptable libéral
                                                                                        agréé, expert-comptable, vétérinaire ;
           40 Infos pratiques                                                         j n otaire, avocat, juriste libéral, huissier de justice, commissaire priseur, syndic ou administrateur
                                                                                        et liquidateur judiciaire agréé, expert devant les tribunaux, courtier en valeurs, arbitre devant le
           40 Vos services en ligne sur www.cafat.nc                                    tribunal de commerce, artiste, écrivain public, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général
           41 Le centre de soins de la CAFAT                                            d’assurances.
           42 La CAFAT dans l’intérieur et les îles
4                                                                                                                                        PROTECTION SOCIALE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT 2021      5
Les professions agricoles                                                                                                                                                       Sont enfin concernés, les travailleurs indépendants « retraités »,
    Regroupent les personnes physiques inscrites au registre de l’agriculture ou au répertoire
                                                                                                                                                                                    ainsi que leur conjoint ou concubin.
    d’identification des entreprises pour l’exercice d’une activité agricole ou assimilée à une activité
    agricole par la législation ou réglementation applicable en matière de cotisations sociales.
                                                                                                                                                                                 Est considéré comme « retraité », le travailleur indépendant qui réunit les conditions suivantes :
    j agriculteur, pêcheur, maraîcher, éleveur...                       Déclaration de vos ressour
                                                                                                   ces                       en 2015
                                                             Ce que vous
                                                                        devez faire !                                                                                            j être radié du rôle des patentes, ainsi que du registre ou répertoire obligatoire dont il relevait ;
    Les professions artistiques
                                                                       1 Vous avez reçu début mars votre déclaratio                    Pour en savoir +
                                                                                                                                                                                 j être âgé d’au moins 60 ans ;
                                                                           ressources « travailleur                 n de
                                                                      Complétez et retournez- indépendant » de 2014…
                                                                      le 30 avril si vous êtes la avant le 31 mars (ou                  Contactez la Branche
                                                                                              imposé au réel).                                                Recouvrement
                                                                        Votre déclaration va                                            de la CAFAT au 25 58
                                                                                              permettre d’ajuster les                                        09 ou à l’adresse
                                                                        RUAMM que vous avez                           cotisations au    dossiers-cotisants@
                                                                        sur la base des revenusversées en 2014 à titre provisionnel,                        cafat.nc

    j comédien, journaliste, musicien, conteur, sculpteur ...                                                                                                                    j justifier d’au moins cinq années d’activité salariée ou non salariée en Nouvelle-Calédonie.
                                                                       l’an dernier.              que vous avez réellement             ou
                                                                                                                              perçus
                                                                       Ce principe de régularisatio
                                                                       année pour les travailleurs n s’applique pour la dernière        Contactez la Case des
                                                                                                   indépendants artistes.                                     Artistes
                                                                                                                                       au 26 40 01 ou à l’adresse
                                                                     2 Vous avez reçu mi-mars votre déclaratio                         jwamytan@casedesartistes.n
                                                                       ressources « artiste                      n de                                                c
                                                                    Complétez et retournez » du 1 trimestre 2015…
                                                                                                  er

    Plus de détails dans le dépliant d’information travailleurs indépendants artistes,                                                                                           Si vous remplissez ces conditions, alors il vous faudra compléter un dossier de «retraité» indépen-
                                                                                          –la avant le 15 avril.
                                                                      Votre déclaration va permettre
                                                                     RUAMM et le montant             de calculer vos cotisations
                                                                                                                                 au
                                                                     le 3ème trimestre 2015.que vous devez au titre de la CCS, pour

                                                                   3 Complétez et retournez vos déclaratio
                                                                      ressources « artistes                       ns de

    disponible sur www.cafat.nc ou à nos guichets.                                                                                                                               dant et vos droits seront maintenus au RUAMM.
                                                                  aux dates indiquées        » trimestrielles suivantes
                                                                                      (voir calendrier au verso).

                                                                   Bon à savoir !
                                                                   Vous allez recevoir au
                                                                                             cours
                                                                   d’échéance des cotisations du mois de mai, votre avis
                                                                  3ème trimestre 2015.           et contribution dues
                                                                                          Ces                         au titre du
                                                                  régler au plus tard le cotisations et contribution sont à
                                                                                          30 juin 2015.
                                                                  Sur cet avis figurera
                                                                                        :
                                                                      le montant de la régularisati
                                                                     au RUAMM pour 2014             on de vos cotisations
                                                                     le montant de vos cotisations
                                                                    le 3ème trimestre 2015           au RUAMM pour
                                                                    le montant de la CCS
                                                                                           pour le 3ème trimestre
                                                                                                                  2015

        Sont également concernés les travailleurs indépendants des
        professions maritimes lorsqu’ils ne sont pas affiliés à l’établissement
        national des invalides de la marine (ENIM).

        Lorsque la profession indépendante est exercée par le moyen d’une
        personne morale, sont concernés :

    Les associés des sociétés de personnes, y compris les associés uniques des entreprises
    unipersonnelles à responsabilité limitée relevant de l’impôt sur le revenu, à l’exception :
    j des associés des sociétés civiles immobilières de gestion relevant de la catégorie des revenus
      fonciers à l’impôt sur le revenu ;
    j des associés de sociétés civiles agricoles qui ne sont pas personnellement inscrits au registre de
      l’agriculture ou au RIDET ;

    les membres des groupements d’intérêt économique et des groupements de droit
    particulier local exerçant une activité rémunérée en leur sein ;

    l’associé majoritaire non gérant d’une société à responsabilité limitée ou d’une société
    d’exercice libéral à responsabilité limitée, ou l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle
    à responsabilité limitée relevant de l’impôt sur les sociétés, exerçant une activité rémunérée au
    sein de l’entreprise ;

    les gérants de société à responsabilité limitée (SARL ou SELARL) qui appartiennent à un
    collège de gérance majoritaire (voir page suivante).

6                                                                                                                                                                                                                                  PROTECTION SOCIALE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT 2021    7
• Situations particulières
    LE CAS PARTICULIER DES GÉRANTS DE SOCIÉTÉS                                                                                            Gérants non associés ou ne détenant qu’un nombre réduit de parts, nommés dans un
    À RESPONSABILITÉ LIMITÉE                                                                                                              collège de gérance majoritaire.
    Les gérants de SARL et de SELARL sont obligatoirement affiliés à la CAFAT en tant que                                                 Le fait pour un gérant de ne détenir aucune part sociale peut être l’indice d’un lien de
    travailleurs salariés et assimilés dès lors qu’ils ne possèdent pas ensemble plus de la                                               subordination juridique caractérisant l’existence d’un contrat de travail, faisant de ce gérant un
    moitié du capital social (étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété                                                 salarié de la société à affilier au régime général et non au RUAMM.
    ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont
    considérées comme possédées par ce dernier).                                                                                          Gérants non rémunérés.
    À l’inverse, les gérants de société qui ne relèvent pas du régime général des travailleurs                                            Le gérant qui invoque une absence de rémunération doit fournir à la Caisse une copie du procès
    salariés et assimilés, sont obligatoirement affiliés au Régime Unifié d’Assurance Maladie-                                            verbal de l’assemblée générale ayant approuvé cette décision.
    Maternité (RUAMM) en tant que travailleurs indépendants(1).                                                                           Si le gérant non rémunéré fait partie d’un collège de gérance :

                                                                                                                                          j minoritaire ou égalitaire, son affiliation au régime général n’est pas requise et l’absence de
         Situation des gérants
                                                                                                                                            cotisations ne lui ouvre pas de droits aux prestations de ce régime.
    Elle s’apprécie selon le nombre de parts détenues par le collège de gérance dans son ensemble, et
    non d’après le nombre de parts sociales détenues individuellement par chacun des gérants.                                             jm
                                                                                                                                            ajoritaire, son affiliation au RUAMM est requise. S’il n’est pas redevable d’une cotisation à ce
                                                                                                                                            régime à un autre titre, il est redevable de la même cotisation que celle due par un travailleur qui
    • Collège de gérance minoritaire ou égalitaire                                                                                          commence une activité professionnelle indépendante (assiette de cotisations égale au SMAG).
    Le nombre de parts détenues par le ou les gérants est inférieur ou égal à 50 % de l’ensemble des
    parts sociales :
                                                                                                                                                  À NOTER
    j assujettissement au régime général en tant que travailleur(s) assimilé(s).
                                                                                                                                           La notion de collège de gérance s’applique uniquement aux SARL et SELARL. Elle ne doit
    • Collège de gérance majoritaire                                                                                                       pas être utilisée pour les autres types de sociétés.
    Le ou les gérants possèdent plus de 50 % de l’ensemble des parts sociales :
    j assujettissement au RUAMM en tant que travailleur(s) indépendant(s).
                                                                                                                                             Situation des associés non gérants
             À NOTER
                                                                                                                                          • L’associé majoritaire non gérant d’une SARL ou d’une SELARL qui exerce une
     Ces dispositions ne concernent toutefois que le seul mandat social, lequel ne doit pas                                               activité rémunérée au sein de l’entreprise est assujetti au Régime Unifié d’Assurance Maladie-
     dissimuler un emploi salarié. Les situations sont appréciées par la CAFAT en fonction des                                            Maternité en tant que travailleur indépendant.
     responsabilités et pouvoirs réellement exercés par le gérant. Dans le cas d’un cumul d’un
     mandat social et d’un contrat de travail, le travailleur est affilié et cotise pour chaque                                           • L’associé non gérant et non majoritaire qui exerce une activité rémunérée dans le
     activité.                                                                                                                            cadre de la société doit être affilié :
                                                                                                                                          j au régime général en tant que salarié s’il exerce dans un rapport de subordination à l’égard de
                                                                                                                                            la société.
                                                                                                                                          j ou à défaut au RUAMM en tant que travailleur indépendant.

     (1) Référence : articles Lp 4.4° et Lp 30 de la loi de pays modifiée 2001-016 du 11.01.2002 relative à la sécurité sociale en Nou-
     velle-Calédonie.
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QUELLES DÉMARCHES DEVEZ-VOUS EFFECTUER ?
     Pour les entreprises individuelles commerciales, les professions maritimes et                                                                                                INSCRIPT
                                                                                                                                                                                          DES BÉNÉ
                                                                                                                                                                                                     * Régime
                                                                                                                                                                                                                         FICIAIRES
                                                                                                                                                                                                                                      ION AU
                                                                                                                                                                                                                          Unifié d’AssurD’UN ASSU
                                                                                                                                                                                                                                        ance Maladi RÉ SOCIA
                                                                                                                                                                                                                                                                      RUAMM*
                                                                                                                                                                                                                                                                                                           cadre réservé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        à la CAFAT
                                                                                                                                                                                                                                                                                                             Date de réception

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      VOS COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
                                                                                                                                                                                                                                                   e-Maternité L

     toutes autres professions indépendantes exercées par le moyen d’une personne                                                                        déclaration
                                                                                                                                                                       de ressources
                                                                                                                                                                                          TI 2018
                                                                                                                                                                                                       vierge_déc
                                                                                                                                                                                                                        laration
                                                                                                                                                                                                                                   de ressources
                                                                                                                                                                                                                                                    TI.qxd
                                                                                                                                                                                                                                                             14/02/2019
                                                                                                                                                                                                                                                                          08:41

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     LES FORMULES DE COTISATIONS ET L’OPTION PRESTATIONS EN ESPÈCES
                                                                                                                                                                                                                                                                                  Page 1

                                                                                                                                                                                    cadre réservé
                                                                                                                                                                                                    à la CAFAT

     morale ; vous devez effectuer les démarches suivantes :                                                                                             DÉCLAR
                                                                                                                                                                ATION
                                                                                                                                                         DES TRAVAI DE RESSOU

                                                                                                                                                            NOUVEA
                                                                                                                                                                   LLEURS
                                                                                                                                                                         U
                                                                                                                                                                                RCES 2018
                                                                                                                                                                          INDÉPENDANTS
                                                                                                                                                          Déclarez !BULLETIN IMMATRIC
                                                                                                                                                                    vos
                                                                                                                                                          et bénéficie revenus sur       ULATION_
                                                                                                                                                                      z d’un délai www.cafa
                                                                                                                                                                                          ntaire,
                                                                                                                                                                                                    2015_BUL
                                                                                                                                                                                  suppléme t.nc (rubrique
                                                                                                                                                                                                  jusqu’au
                                                                                                                                                                                                             LETIN
                                                                                                                                                                                                                   IMMATRIC
                                                                                                                                                                                                           «Mon espace
                                                                                                                                                                                                           10 mai
                                                                                                                                                                                                                             ULATION
                                                                                                                                                                                                                         privé»)     05/05/2017
                                                                                                                                                                           CADRE                                   2019.                        09:28
                                                                                                                                                                                     RÉSERV                                                           Page 1
                                                                                                                                                                                                                      É À LA
                                                                                                                                                                                  Nom :                                              CAFAT
                                                                                                                                                                                  Nom marital
                                                                                                                                                NOM                                                   :                             VOTRE
                                                                                                                                                                              Prénoms                                                            ÉTAT CIVIL
                                                                                                                                              NOM MARITAL                                       :
                                                                                                                                                                N°RENSEIGN
                                                                                                                                                                     Compte
                                                                                                                                                                               Cotisant
                                                                                                                                                                                EMENTS

     1 En cas de début d’activité, remplir un bulletin d’immatriculation dans un délai
                                                                                                                                      PRÉNOMS                                               :CONCERN
                                                                                                        Assurance                                                                                                     NUMÉRO
                                                                                                       4 rue du
                                                                                                                     Maladie                               NOMN° Assuré :                                ANT L’ASSURÉ           ASSURÉ
                                                                                                                                                                                                                                       CAFAT à
                                                                                                                  général            DATE DE                                                                                       /           indiquer
                                                                                                                                               NAISSANC                                                                                                 si vous avez
                                                                                                       BP L5 - 98849 Mangin                               E                                                                                                          déjà été immatriculé
                                                                                                      Tél. : 25         Nouméa                            Date de naissance
                                                                                                                58             cedexPROFESSIO                                                                        NUMÉRO                                                               (e)
                                                                                                     Fax. : 25 14                               N                        Jour
                                                                                                                                                                                                                             RIDETPrénoms
                                                                                                                58                                                                     Mois
                                                                                                    maladie@ 39                    DATE DE                                      jour
                                                                                                                                                                                                   Année
                                                                                                                 cafat.nc                  DÉBUT D’ACTIVITÉ                                   mois
                                                                                                                                                       Cochez la                                                   NUMÉRO
                                                                                                                                                                                                                année           N°assuré
                                                                                                   Ridet 112                      ADRESSE                          case correspon                                          DE COMPTE CAFAT
                                                                                                             615-001                       (à remplir
                                                                                                                                                                      Jour           dant à votre                                      COTISANT
                                                                                                                                                      uniquement
                                                                                                                                                                                                    situation

                                                                                                                                                                                                    BULL
                                                                                                                                                                 si vous            Mois
                                                                                                                                                                         avez changé            Année         :                                  /
                                                                                                                                                                                      d’adresse                         Salarié

                                                                                                                                                                                           D’IMMA ETIN
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           Vous avez le choix entre deux formules de cotisations                                       Option facultative
                                                                                                                                                                                                                        postale
                                                                                                                                                                                                                                   au cours
                                                                                                                                                                                                                                              des 12Fonctionn
                                                                                                                                     E.MAIL                                                                                                          derniers
                                                                                                                                                                                                                                                               aire
                                                                                                                                                                                                                                                              mois)
                                                                                                                                                                                                                                                  Travailleur

        de 30 jours suivant le début de votre activité professionnelle.
                                                                                                                                                                                                                                                                indépenda

                                                                                                                                                                                                        TRICUL
                                                                                                                                                                                                          TEL. FIXE                                                        nt

                                                                                                                                                                                                               ATION
                                                                                                                                                                                   TRAVAILL                                                                      TEL. PORTABLE
                                                                                                                                                                                                    EURS INDÉPEN
                                                                                                                                                                                           des Tra                           DANTS IMPOSÉS

                                                                                                                                          Pour mieux
                                                                                                                                                                              BÉNÉFICE
                                                                                                                                                                                                   vail leu
                                                                                                                                                                                             S INDUSTR
                                                                                                                                                                                                                 IELS ET
                                                                                                                                                                                                                             COMMER
                                                                                                                                                                                                                                              CIAUX (BIC)
                                                                                                                                                                                                                                                         AU FORFAIT

                                                                                                                                                                                                                                                                rs Ind épe
                                                                                                                                                                                                                                                                           nda
                                                                                                                                                                                          1 : Chiffre
                                                                                                                                         référez-vous vous accompagne                                      d’affaires
                                                                                                                                                     à la notice
                                                                                                                                                                 explicative.r,
                                                                                                                                                                                        2 : Montant
                                                                                                                                                                                                           des achats
                                                                                                                                                                                                                        annuel
                                                                                                                                                                                                                                                                                                       nts
                                                                                                                                                                                                                          annuels
                                                                                                                                                                                       3 : Montant                                                                                                 F.cfp
                                                                                                                                                                                                          des salaires

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      INTÉGRATION PARTIELLE                        INTÉGRATION COMPLÈTE                        « PRESTATIONS ESPÈCES »
                                                                                                                                                                                                                          annuels

        Ce document permet à la CAFAT :
                                                                                                                                                                       BÉNÉFICE
                                                                                                                                                                                      S NON                                                                                                   F.cfp
                                                                                                                                                                                              COMMER
                                                                                                                                                                                                          CIAUX (BNC)
                                                                                                                                                                                    4 : Montant                       :
                                                                                                                                                                                                total des
                                                                                                                         Branche                                     BÉNÉFICE                             recettes                                                                           F.cfp
                                                                                                                                 Recouvreme
                                                                                                                       Service Dossiers      nt                                     S AGRICOLE
                                                                                                                      5 rue du          Cotisants                                                      S (BA)
                                                                                                                                Général                                           5 : Chiffre                  :
                                                                                                                      BP L5 -           Gallieni                                                d’affaires
                                                                                                                               98849 Nouméa                                                                annuel                                                                          F.cfp
                                                                                                                     Tél. : 25
                                                                                                                               58
                                                                                                                    dossiers-cot 09
                                                                                                                                               cedex                    NOTA
                                                                                                                   www.cafat.n isants@cafat.nc                        Les cotisation
                                                                                                                   Ridet         c                                    du bénéfice      s et contributi                                                       .
                                                                                                                       112 615-001
                                                                                                                                                                                  calculé précédemm ons sociales
                                                                                                                                                                     Les prestation                                                                                            F.cfp
                                                                                                                                                                                                                        obligatoir
                                                                                                                                                                     Ne les ajoutez s en espèces ent. La déduction                   es
                                                                                                                                                                                   pas, elles           versées          sera effectuée versées en 2018
                                                                                                                                                                                              seront intégrées par la CAFAT             directemen         viendront
                                                                                                                                                                                                                automatiqu doivent être soumises   t par la CAFAT. en déduction
                                                                                                                                                                                                                           ement.                     à cotisations
                                                                                                                                                                                                                                                                    .

      j de vous ouvrir un compte travailleur indépendant (à la suite du traitement de                                                                                                                                                                                                                                                                            AVANTAGES :                                  AVANTAGES :                                  AVANTAGES :
        votre dossier, vous recevrez votre numéro d’immatriculation) ;                                                                                                                                                                                                                                                                                Cette formule de cotisations vous garan-         Cette formule de cotisations vous        Des indemnités journalières en cas de
      j de vous inscrire en tant qu’assuré ;                                                                                                                                                                                                                                                                                                          tit le remboursement des frais médicaux       garantit le remboursement de tous vos        maladie et de repos maternité, une
                                                                                     Ces imprimés sont disponibles sur
      j de connaître votre choix de cotisation (voir page 11) ;                      www.cafat.nc ou à nos guichets.                                                                                                                                                                                                                                    pris en charge à 100 % uniquement :        frais médicaux selon les taux de prise en   pension d’invalidité et un capital décès.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       la longue maladie, les hospitalisations         charge en vigueur (voir page 28).
             À SAVOIR                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      de longue durée, les évacuations
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         sanitaires... (voir page 28 à 30) ; des
      Les formalités de déclaration d’activité peuvent être effectuées sur le site
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          prestations qui sont en général très
      www.guichet-entreprises.nc pour une entreprise individuelle non commerciale.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      coûteuses. Les autres frais (consultations
      Vous obtiendrez un numéro de Ridet une fois le formulaire validé par les différents partenaires (ridet,                                                                                                                                                                                                                                         médicales par exemple) qui donnent lieu
      chambres consulaires) et la CAFAT sera informée de votre déclaration d’activité.                                                                                                                                                                                                                                                                 à une prise en charge inférieure ne sont
      Inutile de vous déplacer ! La CAFAT enregistrera immédiatement votre compte travailleur indépendant                                                                                                                                                                                                                                                          pas remboursés.
      et vous adressera vos appels de cotisations. Sur ce site vous pouvez également effectuer vos demandes de                                                                                                                                                                                                                           REVENUS
      changement de formules de cotisation, de changement de coordonnées et de radiation.                                                                                                                                                                                                                                                ANNUELS
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           en F.cfp     TAUX DE COTISATIONS                         TAUX DE COTISATIONS                          TAUX DE COTISATIONS
     2 Inscrire vos bénéficiaires (voir page 27) en complétant, puis en nous retournant l’imprimé                                                                                                                                                                                                                                    (Année 2019)
        « inscription des bénéficiaires d’un assuré social ».                                                                                                                                                                                                                                                                        ≤ à 3.757.632                Taux fixe de 5 %                            Taux fixe de 6,5 %
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     ≥ 3.757.633 et           Taux progressif compris               Taux progressif compris entre 6,5 % et
     3 D éclarer vos ressources si votre activité a débuté avant l’année en cours ;                                                                                                                                                                                                                                                   ≤ 5.636.448              entre 5 % et 7,5 %                                    9%
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  0,5 %
        cette démarche permet à la CAFAT de calculer vos cotisations et contributions.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Selon les ressources,
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Taux fixe de 7,5 %                           Taux fixe de 9 %                          cotisation trimestrielle
        Les déclarations de ressources vous sont remises par la CAFAT en même temps que votre                                                                                                                                                                                                                                                                  jusqu’à 5.636.448 F.cfp                     jusqu’à 5.636.448 F.cfp                    de 1.996 F.cfp au minimun
        bulletin d’immatriculation.                                                                                                                                                                                                                                                                                                  > à 5.636.448                + Taux fixe de 5 %                         + taux fixe de 5 %                       et 79.196 F.cfp au maximun
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 de 5.636.449 F.cfp à                         de 5.636.449 Fcfp
     4 Une fois ces formalités accomplies, vous recevrez de la CAFAT un courrier vous confirmant                                                                                                                                                                                                                                                                 à 63.356.400 F.cfp                         à 63.356.400 F.cfp
        votre inscription au RUAMM.
     5 C réer vos espaces personnel et professionnel sur www.cafat.nc (voir page 40).                                                                                                                                                                                                                                                                INTÉGRATION PARTIELLE ou COMPLÈTE                                                        « PRESTATIONS ESPÈCES »
     6 V ous acquitter de vos cotisations et contributions qui vous seront réclamées par voie d’avis                                                                                                                                                                                                                                                 j Ces deux formules vous garantissent uniquement le remboursement de vos soins. j Cette option facultative est souscrite
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      Pour une couverture sociale optimale, vous devez cotiser à l’intégration complète        à titre définitif. Elle ne peut être résiliée
        d’échéance (voir page 18).                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    avec l’option des prestations en espèces : vous bénéficiez ainsi des remboursements      qu’en cas de circonstances excep-
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      de tous vos soins (selon les taux de prise en charge du RUAMM) et d’indemnités en        tionnelles, et après avis favorable du
     	Si vous ne le faites pas, vos droits à l’assurance Maladie ne seront pas ouverts pour vous et vos                                                                                                                                                                                                                                              cas de maladie et de maternité notamment.                                                conseil d’administration de la Caisse. La
       bénéficiaires.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          cotisation est calculée et versée selon les
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               mêmes modalités que votre cotisation
     7 L a CAFAT mettra à votre disposition une carte d’assuré social regroupant l’ensemble de vos bénéfi-                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    obligatoire. Si vous souscrivez l’option
        ciaires. Elle vous permet de faire valoir vos droits auprès des professionnels de santé, pharmacies,                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   « prestations en espèces » en cours de
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               trimestre, votre adhésion ne prendra
        établissements hospitaliers...                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         effet qu’à partir du 1er jour du trimestre
        Vous pourrez consulter, télécharger ou imprimer votre carte Assuré sur www.cafat.nc dans                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               suivant votre demande.

        votre espace Assurés (voir page 40).
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Vous souhaitez CHANGER DE FORMULE DE COTISATIONS OBLIGATOIRE...                                                                                  LA DÉCLARATION DE VOS RESSOURCES
                                                                                                                                                     La déclaration de ressources permet de calculer le montant de votre cotisation au RUAMM,
      Adressez-nous une demande écrite et argumentée qui sera soumise à la décision du
      conseil d’administration de la Caisse. Si vous avez une entreprise non commerciale,                                                            ainsi que le montant dû au titre de la Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS).
      cette démarche peut être également effectuée sur www.guichet-entreprises.nc.                                                                   Chaque année, à partir du 1er mars, vous devez déclarer vos ressources de l’année précédente.
      Les changements d’intégration ne peuvent prendre effet au milieu d’un trimestre :
      j e n cas de passage de l’intégration partielle à l’intégration complète, le changement intervient le
                                                                                                                                                     Déclarez vos ressources par voie dématérialisée sur www.cafat.nc
         1er jour du trimestre de la demande ou le 1er jour du trimestre suivant ;
                                                                                                                                                     Connectez-vous à votre espace privé professionnel (voir page 40) et bénéficiez de nombreux
      j en cas de passage de l’intégration complète à l’intégration partielle, le changement prendra effet le                                       avantages :
         1er jour du trimestre suivant celui de la demande.                                                                                          • Pas d’erreur, pas d’oubli : vous êtes guidé lors de la saisie.            Faire votre déclaration annuel
                                                                                                                                                                                                                                                               le de

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          SEPTEMBRE 2020
                                                                                                                                                     • Un service accessible 7j/7 : connectez-vous à tout moment.
                                                                                                                                                                                                                                 ressources sur                                                                                                                                                                   INFORMATION POUR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           LES TRAVAILLEURS INDÉPEND
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       ANTS
                                                                                                                                                                                                                                   Les avantages de votre
                                                                                                                                                                                                                                   en ligne     Déclaration
                                                                                                                                                                                                                                                          déclaration

                                                                                                                                                                                                                                               annuelle de
                                                                                                                                                     • Un accusé de réception officiel par e-mail : c’est la preuve que votre démarche a bien ress
                                                                                                                                                                                                                               Pas d’erreur ! Pas d’oubli
                                                                                                                                                                                                                                                               !
                                                                                                                                                                                                                                      Vous êtes guidé lors

                                                                                                                                                                                                                                                   ources
                                                                                                                                                                                                                                                            de la saisie. À tout
                                                                                                                                                                                                                                      déclaration dans laquelle                     moment, l’
                                                                                                                                                                                                                                                                vous vous situez est indiquée. étape de la

     • Cas particuliers :
                                                                                                                                                                                                                             Un service accessible
                                                                                                                                                                                                                                                        7j/7
                                                                                                                                                                                                                                               sur
                                                                                                                                                       été enregistrée.
                                                                                                                                                                                                                                     Vous pouvez vous connecter
                                                                                                                                                                                                                                     moment.                    sur « MON ESPACE PRIVÉ
                                                                                                                                                                                                                                                                                       » à tout

                                                                                                                                                                                                                            Un accusé de réception
                                                                                                                                                                                                                                                         officiel !                                                                 UNE QUESTION, BESOIN
                                                                                                                                                                                                                                    Vous le recevez immédiateme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            D’AIDE ?
                                                                                                                                                                                                                                                                  nt après avoir validé votre
                                                                                                                                                                                                                                    C’est la preuve que votre
                                                                                                                                                                                                                                                              démarche a bien été enregistrée.déclaration.

     j Si vous êtes travailleur indépendant âgé de plus de 65 ans, votre taux de cotisation est fixé à                                               • L’historique de vos déclarations de ressources (année en cours et les 4 dernières
                                                                                                                                                                                                                            Transfert automatiqu

                                                                                                                                                                                                                                  votre déclaration.

                                                                                                                                                                                                                           Un délai supplémentaire
                                                                                                                                                                                                                                                      e de vos données
                                                                                                                                                                                                                                  Votre déclaration est
                                                                                                                                                                                                                                                        envoyée à la CAFAT. Elle
                                                                                                                                                                                                                                  Vous n’avez plus besoin
                                                                                                                                                                                                                                                          de vous déplacer ou de
                                                                                                                                                                                                                                                                                 est reçue sans délai.
                                                                                                                                                                                                                                                                                  nous faire parvenir
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               Concernant la création
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      de mon espace privé
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               Travailleurs indépendants                  « Employeurs/
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         » sur www.cafat.nc
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      J’écris à espace.pro@cafat.nc
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              :

     1,5 % quel que soit votre choix d’intégration et le niveau de vos revenus (hors option prestations
                                                                                                                                                                                                                                                         !

                                                                                                                                                       années) consultables au format PDF si vos déclarations ont été effectuées en ligne.
                                                                                                                                                                                                                                 En déclarant en ligne,                                                                               Ou j’appelle le 25 71 10
                                                                                                                                                                                                                                                        vous bénéficiez d’un délai
                                                                                                                                                                                                                                 effectuer votre déclaration                       supplémentaire pour                        Concernant ma déclaration
                                                                                                                                                                                                                                                             quel que soit votre régime                                                                   de ressources :
                                                                                                                                                                                                                                                                                         d’imposition.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     J’écris à e-recouvrement@caf
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  at.nc
                                                                                                                                                                                                                                Si vos revenus annuels                                                                               Ou j’appelle le 25 58 20
                                                                                                                                                                                                                                                              sont supérieurs à
                                                                                                                                                                                                                               3 757 632 F.cfp au 31/12/2019

     en espèces) ;                                                                                                                                   • Un délai supplémentaire jusqu’en mai !
                                                                                                                                                                                                                                                               (soit 24 fois le SMG),
                                                                                                                                                                                                                               vous devez obligatoirem
                                                                                                                                                                                                                                                         ent :
                                                                                                                                                                                                                              • faire votre déclaration
                                                                                                                                                                                                                                                         de ressources par voie
                                                                                                                                                                                                                                dématérialisée en utilisant
                                                                                                                                                                                                                                                             les
                                                                                                                                                                                                                               de la CAFAT sur www.cafat.n services en ligne
                                                                                                                                                                                                                                                            c;
                                                                                                                                                                                                                             • régler vos cotisations
                                                                                                                                                                                                                                                              et contributions
                                                                                                                                                                                                                              exclusivement par carte

     j Si vous êtes travailleur indépendant « retraité » (voir définition ci-dessous), votre taux de                                                 Pour en savoir + : Consultez le dépliant disponible sur www.cafat.nc ou à nos guichets.
                                                                                                                                                                                                                                                            bancaire en ligne,                               5, rue du Général Gallieni
                                                                                                                                                                                                                              virement ou prélèvement                                                                                   - BP L5
                                                                                                                                                                                                                                                         bancaire.                                           98849 Nouméa Cedex

     cotisation est fixé à 1,5 %.
     Le revenu pris en compte pour le calcul de votre cotisation au RUAMM est le revenu brut global annuel
                                                                                                                                                           Les travailleurs indépendants redevables de cotisations, dont les revenus annuels sont
     correspondant à votre situation, avant déduction des charges prévues à l’article 128 du code des impôts.
                                                                                                                                                      supérieurs à 3.757.632 F.cfp (soit 24 SMG au 31/12/2020), doivent impérativement effectuer
     Ce revenu est retenu dans la limite du plafond maladie (63.356.400 F.cfp pour 2020).                                                             par voie dématérialisée leur déclaration de ressources. Ils doivent également régler leurs
                                                                                                                                                      cotisations uniquement par carte bancaire en ligne sur www.cafat.nc ou par virement ou
                                                                                                                                                      prélèvement automatique.
               À SAVOIR
                                                                                                                                                     Si vos revenus annuels sont inférieurs à 3.757.632 F.cfp, vous pouvez également faire votre
      Les travailleurs indépendants « retraités » qui peuvent faire valoir plus de 10 trimestres de salariat                                         déclaration de ressources au format papier. Vous avez jusqu’au 31 mars (au plus tard le 30 avril
      et/ou d’assurance volontaire sont affiliés en intégration complète. Les travailleurs indépendants                                              si vous êtes imposé au régime du bénéfice réel ou du réel simplifié) pour nous transmettre votre
      retraités qui ne peuvent faire valoir plus de 10 trimestres de salariat et/ou d’assurance volontaire                                           déclaration.
      sont obligatoirement affiliés en intégration partielle*. Ils peuvent, s’ils souhaitent bénéficier des                                          Vous devez déclarer vos ressources même en l’absence de revenus (cas des gérants non rémunérés
      prestations de l’intégration complète, souscrire l’assurance volontaire maladie. Leur cotisation                                               de SARL et des entrepreneurs en nom propre dont l’activité indépendante ne génère pas de
      d’assurance volontaire sera réduite de la cotisation obligatoire de travailleur indépendant retraité.                                          revenus). Dans votre intérêt, faites cette démarche avant la date limite afin d’éviter :
      * Le choix de l’intégration est établi en fonction de l’intégration pour laquelle le travailleur indépendant a cotisé le plus de trimestres.        j une majoration de 5.000 F.cfp pour déclaration tardive,
                                                                                                                                                          j la fixation de votre cotisation au montant le plus élevé.

                                                                                                                                                      Vous êtes un travailleur indépendant artiste ?
               ATTENTION                                                                                                                              Vous devez déclarer vos ressources chaque trimestre à la CAFAT. Consultez le dépliant «Artistes»
      Si vous êtes à la fois retraité de la sécurité sociale métropolitaine et travailleur indépendant, votre                                         disponible sur www.cafat.nc ou à nos guichets.
      qualité de travailleur indépendant prévaut sur celle de pensionné. Pour votre protection optimale, il
      vous est recommandé de souscrire l’intégration complète (voir page 11).
                                                                                                                                                      		    ATTENTION Si vous ne respectez pas les périodes d’échéance et que vous n’effectuez
                                                                                                                                                      pas votre déclaration de ressources par voie dématérialisée (si vos revenus sont supérieurs à 24 fois
                                                                                                                                                      le SMG au 31/12/2020), des pénalités vous seront appliquées.

12                                                                                                                                                                                                      PROTECTION SOCIALE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT 2021                                                                                                                                                                                    13
• Étape 2 : La régularisation
     LE CALCUL DE VOS COTISATIONS
                                                                              Déclaration de vos ressourc
                                                                                                         es                       en 2015
                                                                             Ce que vous
                                                                             devez faire !

                                                                                                                                                                                     Lorsque le revenu professionnel de cette même année « n » est connu, la CAFAT procède à une
                                                                             1 Vous avez reçu début mars votre déclaration                  Pour en savoir +
                                                                                ressources « travailleur                   de
                                                                           Complétez et retournez-la indépendant » de 2014…
                                                                           le 30 avril si vous êtes      avant le 31 mars
                                                                                                    imposé au réel).      (ou                Contactez la Branche
                                                                                                                                                                  Recouvrement
                                                                             Votre déclaration va                                           de la CAFAT au 25 58
                                                                                                   permettre d’ajuster les                                       09 ou à l’adresse
                                                                             RUAMM que vous avez                           cotisations au   dossiers-cotisants@ca

                                                                                                                                                                                     régularisation définitive de la cotisation de l’année n. Cette régularisation intervient au 1er juin
                                                                             sur la base des revenusversées en 2014 à titre provisionnel,                         fat.nc
                                                                            l’an dernier.              que vous avez réellement             ou
                                                                                                                                   perçus
                                                                            Ce principe de régularisation
                                                                            année pour les travailleurs     s’applique pour                  Contactez la Case des
                                                                                                        indépendants artistes.la dernière                          Artistes
                                                                                                                                            au 26 40 01 ou à l’adresse
                                                                          2 Vous avez reçu mi-mars votre déclaration

      Les cotisations sont calculées en fonction de la formule de cotisation que vous avez
                                                                                                                                            jwamytan@casedesart
                                                                            ressources « artiste                      de                                           istes.nc
                                                                         Complétez et retournez–l» du 1 trimestre 2015…
                                                                                                       er

                                                                                                                                                                                     de l’année « n+1 ».
                                                                                                 a avant le 15 avril.
                                                                           Votre déclaration va permettre
                                                                          RUAMM et le montant             de calculer vos cotisations
                                                                                                                                      au
                                                                          le 3ème trimestre 2015.que vous devez au titre de la CCS, pour

                                                                        3 Complétez et retournez vos déclaration

      souscrite et de votre revenu professionnel non salarié, dans la limite d’un plafond
                                                                          ressources « artistes                  s de
                                                                       aux dates indiquées      » trimestriell        es suivantes
                                                                                                 (voir calendrier au verso).

                                                                        Bon à savoir !
                                                                        Vous allez recevoir au
                                                                                                  cours
                                                                        d’échéance des cotisations du mois de mai, votre avis
                                                                       3ème trimestre 2015.           et contribution dues
                                                                                               Ces                          au titre du
                                                                       régler au plus tard le cotisations et contribution sont à

      dont le montant annuel est fixé à 63.356.400 F.cfp pour 2020.
                                                                                               30 juin 2015.

                                                                                                                                                                                        EXEMPLE 2 :
                                                                       Sur cet avis figurera
                                                                                             :
                                                                           le montant de la régularisation
                                                                          au RUAMM pour 2014                 de vos cotisations
                                                                          le montant de vos cotisations
                                                                         le 3ème trimestre 2015           au RUAMM pour
                                                                         le montant de la CCS
                                                                                                pour le 3ème trimestre

      Votre revenu professionnel est déterminé conformément au code des im-
                                                                                                                       2015

      pôts, c’est-à-dire qu’il est fonction de votre régime d’imposition (au forfait,                                                                                                   Pour le 1er semestre 2020, vos cotisations ont été calculées à titre provisionnel sur la
      au régime du bénéfice réel ou du réel simplifié, ou dans la catégorie des salariés).                                                                                              base de vos revenus de 2018 ou du forfait de début d’activité.
                                                                                                                                                                                        Pour le 2ème semestre 2020, elles sont dans un premier temps calculées sur la base de
                                                                                                                                                                                        vos revenus de l’année 2019 ou du forfait de début d’activité.
                                                                                                                                                                                        Ces montants seront ajustés le 1er juin 2021, lorsque vos revenus de l’année 2020 seront
                  À SAVOIR                                                                                                                                                              connus.
           Vous trouverez sur www.cafat.nc à la rubrique « Outil de calcul » de
           Employeurs / indépendants, un outil de simulation qui vous permet d’estimer le                                                                                            Deux situations sont possibles :
           montant annuel, trimestriel et/ou mensuel de vos cotisations RUAMM et de vos                                                                                              j L e montant de la cotisation définitive est supérieur au montant de la cotisation appelée à titre
           contributions, selon l’option choisie (intégration complète ou partielle, avec ou                                                                                           provisionnel : le solde doit être acquitté à l’échéance du 30 juin, avec la cotisation du 3ème trimestre ;
           sans prestations espèces).                                                                                                                                                j L e montant de la cotisation définitive est inférieur au montant de la cotisation appelée à titre
                                                                                                                                                                                        provisionnel : le solde est déduit de l’échéance du 30 juin.
                                                                                                                                                                                     Pour éviter une importante régularisation des cotisations et de la CCS au mois de juin de l’année
     Les cotisations sont calculées après réception de votre déclaration de ressources et en 2 étapes.                                                                               N+1, pensez à mettre en place une assiette évaluée en remplissant une déclaration de ressources
     • Étape 1 : La provision                                                                                                                                                        évaluées disponible sur www.cafat.nc ou à nos guichets.
     Pour une année « n », votre cotisation est d’abord calculée à titre provisionnel sur la base du                                                                                 En cas de variation significative de vos revenus, vous pouvez demander que votre cotisation soit
     dernier revenu professionnel connu :                                                                                                                                            calculée sur la base de vos revenus professionnels de l’année en cours. L’assiette peut ainsi être
     j ressources de l’année « n-2 » pour le 1er semestre de l’année « n » ;                                                                                                         évaluée en fonction des éléments d’appréciation fournis. Cette technique permet d’ajuster la
     j ressources de l’année « n-1 » pour le 2ème semestre de l’année « n ».                                                                                                         cotisation en cas de diminution significative des revenus, et peut également être utilisée pour
                                                                                                                                                                                     anticiper la régularisation en cas d’augmentation importante du revenu professionnel.
     Si les revenus d’activité ont été réalisés au cours d’une période inférieure à une année
     civile (c’est le cas si vous avez débuté ou cessé votre activité en cours d’année), ils sont
                                                                                                                                                                                                À SAVOIR
     rapportés à une année entière pour déterminer l’assiette des cotisations.
                                                                                                                                                                                         Vous débutez votre activité professionnelle : durant la première année civile de votre
                                                                                                                                                                                         activité, votre cotisation provisionnelle sera calculée forfaitairement sur la base du
        EXEMPLE 1 :                                                                                                                                                                      salaire minimum agricole garanti (exemple du SMAG au 01.01.2020 = 133.086 F.cfp).
       Début d’activité le 20 mars 2020, soit 282 jours pour l’année 2020.                                                                                                               Si vos revenus annuels 2020 sont inférieurs à 1.597.032 F.cfp (soit 12 fois le SMAG),
       Ressources 2020 : 4.350.600 F.cfp                                                                                                                                                 vous restez redevable d’une cotisation minimale calculée sur ce montant, sauf si vous
       L’assiette retenue pour 2020 est déterminée comme suit :                                                                                                                          bénéficiez d’une aide médicale totale.
       4.350.600F / 282 jours = 15.427 F.cfp
       15.427 F x 360 jours = 5.553.957 F.cfp (Assiette retenue pour 2020)
                                                                                                                                                                                                ATTENTION
                                                                                                                                                                                         Les professions artistiques (comédiens, journalistes, musiciens, conteurs, sculpteurs...) ne sont
                                                                                                                                                                                         pas soumis à la régularisation.

14                                                                                                                                                                                                                                                                                                  15
LA CONTRIBUTION CALÉDONIENNE DE SOLIDARITÉ (CCS)                                                          Quelques montants de cotisations provisionnelles en F.cfp

     La CAFAT est chargée de recouvrer la CCS (Contribution Calédonienne de Solidarité) sur les             Tarifs pour la période du 01/01/2021 au 30/06/2021
     revenus d’activité.
                                                                                                                                            INTÉGRATION PARTIELLE         INTÉGRATION COMPLÈTE             CCS
     • Le principe de calcul et de règlement de la CCS :                                                      Revenus         Revenu
                                                                                                              mensuels        annuel                       avec option                   avec option
     j Le taux réduit de la CCS est de 1 %.                                                                                                 Cotisation                    Cotisation                    Cotisation
                                                                                                               2020            2020                        Prestations                   Prestations
                                                                                                                                           trimestrielle                 trimestrielle                 trimestrielle
     j Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la CCS sont les mêmes que ceux décla-                                                  en espèces                    en espèces
       rés pour le calcul de la cotisation au RUAMM.                                                          < 133 086     < 1 597 032      19 963          21 959        25 952          27 948          1%
                                                                                                               150 000       1 800 000       22 500          24 750        29 250          31 500         4 500
     La CCS s’applique toutefois sur vos revenus dès le 1er franc, sans limite de plafond.                     200 000       2 400 000       30 000          33 000        39 000          42 000         6000
     j Le paiement de la CCS s’effectue selon la même périodicité et les mêmes modalités que pour             250 000       3 000 000       37 500          41 250        48 750          52 500         7 500
       l’acquittement des cotisations au RUAMM : contributions provisionnelles trimestrielles et
                                                                                                               300 000       3 600 000       45 000          49 500        58 500          63 000         9000
       régularisation annuelle.
                                                                                                               350 000       4 200 000       60 794          66 044        76 544          81 794        10 500
                                                                                                               400 000       4 800 000       79 544          85 544        97 544         103 544         12000
             À NOTER                                                                                           450 000       5 400 000       98 294         105 044        118 544        125 294        13 500
       En pratique pour 2021…                                                                                  500 000       6 000 000       110 228        117 728        131 364        138 864         15000
       j Votre déclaration de ressources 2020 nous permettra de calculer les montants                          1 000 000     12 000 000      185 228        200 228        206 364        221 364        30 000
       provisionnels trimestriels de la CCS que vous aurez à régler en 2021.                                   2 000 000     24 000 000      335 228        365 228        356 364        386 364         60000
                                                                                                               3 000 000     36 000 000      485 228        530 228        506 364        551 364        90 000
                                                                                                               4 000 000     48 000 000      635 228        695 228        656 364        716 364        120000
     • Cas particuliers :
                                                                                                               5 000 000     60 000 000      785 228        860 228        806 364        881 364        150 000
     1 Vous exercez une activité indépendante non rémunérée : vous serez exonéré de CCS.                      ≥ 5 279 700   ≥ 63 356 400     827 183        906 378        848 319        927 515          1%

     2 Vos cotisations au RUAMM sont calculées sur la base forfaitaire minimum (1.597.032                  Les cotisations sont calculées dans la limite d’un plafond dont le montant mensuel est fixé à
        F.cfp actuellement) : la CCS sera calculée, quant à elle, sur vos ressources réelles.               5.279.700 F.cfp en 2020.
        Exemple : vos ressources sont de 800.000 F.cfp/an, vous cotiserez à la CCS sur ce montant et non
        sur les 1.597.032 F.cfp servant de référence au calcul des cotisations du RUAMM.

     3 Vous êtes bénéficiaire de l’aide médicale gratuite : vous ne cotisez pas au RUAMM mais vous
        devrez néanmoins cotiser à la CCS sur vos ressources réelles.

     4 Vous débutez votre activité en 2020 : la CCS ne vous sera réclamée qu’au 3e trimestre 2021.

16                                                                                                                                                             PROTECTION SOCIALE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT 2021      17
QUAND RÉGLER ET COMMENT ?
     • Vos cotisations et contributions sont payables trimestriellement sur demande de la                                            Si vous êtes client dans une autre banque
     CAFAT qui vous informe de leur montant.                                                                                         A partir du site Internet de votre banque, accédez à votre compte bancaire et rendez-vous
                                                                                                                                     sur l’option « virements ». Les virements sont à effectuer sur le compte de la CAFAT : 
     • Les cotisations et contributions doivent être payées avant le début de chaque                                                 CDC n° 40031 01988 0000271164T 83
     trimestre.                                                                                                                      IBAN FR5340031019880000271164T83
     Les dates limites de paiement des cotisations et contributions sont fixées au :

                        Cotisations et contributions du                     Dates limites de paiement                                    ATTENTION
                        1er trimestre de l’année suivante                               31 décembre                                 • Si le libellé de virement n’est pas respecté, des pénalités pourront être
                                    2 trimestre
                                      ème
                                                                                          31 mars                                      appliquées.
                                    3ème trimestre                                        30 juin                                   • Chaque virement doit être effectué pour une seule période (ex. 1er trimestre
                                    4 trimestre
                                      ème
                                                                                    30 septembre                                       2021) et correspondre à un seul compte travailleur indépendant.
                                                                                                                                    •Vous devez prendre en compte les délais de virement bancaire : votre
     • Vous pouvez régler vos cotisations et contributions :                                                                          réglement doit être crédité au plus tard, sur le compte de la CAFAT, le jour de la
                                                                                                                                      date limite de paiement des cotisations et contributions.
     j  NOUVEAU         par carte bancaire en ligne sur www.cafat.nc.
     	Sur www.cafat.nc, vous pouvez régler vos cotisations à partir de votre espace privé avec le
       e-service «Payer mes cotisations par carte bancaire (indépendants)» (voir page 40). Pour                                     j par prélèvement automatique.
       chaque montant à régler, vous retrouverez les périodes concernées et les détails. Vous dispo-
                                                                                                                                     Le prélèvement des sommes dues est effectué sur votre compte le dernier jour ouvré du
       sez d’un historique de vos paiements par carte bancaire en ligne sur la page d’accueil de ce
                                                                                                                                     mois d’échéance (exemple : le 31 mars pour l’échéance du 2ème trimestre 2021).
       service de paiement.
                                                                                                                                     Pour des raisons de délai des établissements bancaires, ce système de règlement ne pourra
     	Une fois votre paiement effectué, vous recevez deux e-mails (un accusé de réception et un
                                                                                                                                     prendre effet, pour les cotisations du trimestre à venir, que si vous le mettez en place avant
       ticket de paiement de carte bancaire correspondant à votre règlement).
                                                                                                                                     le 15 du mois précédent l’échéance.

     j p ar virement : précisez systématiquement en motif votre numéro de compte Travailleur Indé-                                   EXEMPLE :
       pendant figurant sur votre avis d’échéance et la période concernée, de la manière suivante :
                                                                                                                                     La date limite de paiement des cotisations et contributions est fixée au 31 mars 2021 pour
                                            COT        123456               000          1T2019                                      celles du 2ème trimestre 2021.
                              Motif :
                                                                     1                         2                                     Si votre demande de prélèvement est déposée au RUAMM au plus tard le 15 février 2021,
                                                                                              Respectez le formalisme de libellé,
                  1 votre n° de compte travailleur indépendant 2 la période concernée
                                                                                              espaces compris.
                                                                                                                                     vous pourrez régler, sans difficulté, vos cotisations et contributions du 2ème trimestre par
                                                                                                                                     prélèvement automatique.
      Si vous êtes client de la BNC ou de la BCI                                                                                    Si votre demande de prélèvement est remise au RUAMM après le 15 février, la formule
     	
      À partir du site Internet de votre banque, accédez à votre compte bancaire. Vous disposez                                      «prélèvement automatique» ne prendra effet qu’à compter de l’échéance du 3ème trimestre
      d’une option dédiée «virement CAFAT» avec les coordonnées bancaires pré-enregistrées et                                        2021.
      des champs spécifiques de saisie. Pour BCInet, choisir l’onglet «Un réglement de facture»                                      Au delà du 15 février, vous devrez vous acquitter de vos cotisations et contributions du 2ème
      dans le menu Exécuter/consulter.                                                                                               trimestre par tout autre moyen à votre convenance (carte bancaire en ligne, virement…).

18                                                                                                                                                                                 PROTECTION SOCIALE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT 2021   19
Ce mode de paiement n’est utilisable que pour le paiement des cotisa-
     tions dites « courantes » et pour la régularisation annuelle, prélevée le cas                                                                                                 pour le
                                                                                                                                                                                              EMENT

                                                                                                                                                                                           paiem ent

                                                                                                                                                                                     la case corresp
                                                                                                                                                                                                         AUTOMA)

                                                                                                                                                                                                      Service
                                                                                                                                                                                                               sation

                                                                                                                                                                                                              ondante)
                                                                                                                                                                                                               .
                                                                                                                                                                                                                      TIQUE
                                                                                                                                                                                       PRÉLÈV(demande et autori et contributions

                                                                                                                                                                                                                           :
                                                                                                                                                                                                                            des cotisa
                                                                                                                                                                                                                                       tions
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               OBTENIR VOS ATTESTATIONS DE RÉGULARITÉ SOCIALE
                                                                                                                                               ement (cochez                                 Emploi                                                 tive".
                                                                                                                                 du prélèv                                  rs du Chèque               Volontaires.                    ation Nomina
                                                                                                                  fréquence                                  urs utilisateu
                                                                                                                                                                                  ants et les
                                                                                                                                                                                              Assurés                          "Déclar
                                                                                                        Mode et                            pour les
                                                                                                                                                    employe
                                                                                                                                                                        Indépend                        rs du service
                                                                                                                                                                                                                      en ligne
                                                                                                                                les mois

     échéant avec la cotisation provisionnelle du 3ème trimestre.
                                                                                                                    ique, tous                            Travailleurs                   urs utilisateu
                                                                                                           Automat                             s pour les               par les employe
                                                                                                                                 les trimestre            sur Internet
                                                                                                                     ique, tous                  ordonné
                                                                                                            Automat                    trimestre
                                                                                                                            , chaque
                                                                                                             A la demande                                                       /

                                                                                                                        de compte
                                                                                                                                               CAFAT
                                                                                                                                                            (1)
                                                                                                                                                                     volontaire                                    à débite
                                                                                                                                                                                                                                    r:
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    EMPLOYEURS ET TRAVAIL
                                                                                                           Numéro           travailleur
                                                                                                                                          indépendan
                                                                                                                                                       t ou assuré
                                                                                                                                                                           du titulair
                                                                                                                                                                                           e du compte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          LEURS INDÉPENDANTS*,

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               Vous souhaitez obtenir des attestations de régularité sociale pour vos
                                                                                                           (1) Employeur,
                                                                                                                                      ou raison
                                                                                                                                                           sociale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      appart.                                                                                                                                                       OBTENEZ VOS ATTESTA
                                                                                                            Nom, prénom
                                                                                                                                                                                                                                                                                   bâtiment
                                                                                                                                                                                                                                                                                              / entrée
                                                                                                                                                                                                                                                                                                           étage                                                                                                                                                                                                       TIONS SUR                                                                            RETROUVEZ SUR

     Vous ne pouvez donc pas y avoir recours pour vous acquitter
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        L’ENSEMBLE DE VOS                                                 INFORMA TION POUR
                                                                                                               Adresse
                                                                                                                                postale
                                                                                                                                                :
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          SERVICE                   S EN LIGNE :                            LESEMPLOYEURS
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                                                                                                                                                                                                                                                            voie                                                                                                                                                                                                                                La CAFAT met à votre
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       disposition un service
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          & LES   TRAVA ILLEU RS INDÉP
                                                                                                                 résidence
                                                                                                                               / immeuble
                                                                                                                                                                          type de la
                                                                                                                                                                                       voie (rue,
                                                                                                                                                                                                    avenue,
                                                                                                                                                                                                              route...)                                                                pays                                                                                                                                                                                                     qui vous permet d’obtenir,                    en ligne sur
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           en fonction de votre situation
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       ENDAN TS
                                                                                                                                             ter...)                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           régularité sociale pour                                    des attestations de                  déclaration préalable à
                                                                                                                   n° de la
                                                                                                                               voie (bis,
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       vos dossiers d’Appel d’Offres                                                                      l’embauche et déclaration

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               dossiers d’Appel d’Offres ou de défiscalisation ?
                                                                                                                                                                                                commune
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     ou de défiscalisation…                    contrat de travail,                                     de rupture du

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              OBTENEZ
                                                                                                                                                               code postal                                                                                                         tions.
                                                                                                                                                                                                                                                                    ns et contribu                                                                                                                                                                                                             CES ATTESTATIONS INDIQUENT                                                                     déclaration nominative
                                                                                                                      BP                                                                                                                                  cotisatio
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          trimestrielle et paiement

     d’arriérés.
                                                                                                                                                                                                                                                de mes
                                                                                                                                  2 cases suivante
                                                                                                                                                        s:                                                                     us, le montant                                                                                                                                                                                                                                                                                   :                                                             cotisations et contribution                              en ligne des

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          VOS ATTESTATIO
                                                                                                                                                                                                                cité ci-desso en temps utile.
                                                                                                                       Cochez les                                                                   le compte
                                                                                                                                                                                       faveur sur ma part, à vous
                                                                                                                                                                                                                         notifier                                                                        ci-desso
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  us.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          s,
                                                                                                                                     de de prélèv
                                                                                                                                                        ement                en votre              de                                                                        s par le créancie
                                                                                                                                                                                                                                                                                               r désigné
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     • LE NOMBRE DE SAL                                                                       déclaration de ressources
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        annuelles des travailleurs
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     NS
                                                                                                                                                                    prélever        l'annulation
                                                                                                                           Deman                      vouloir faire
                                                                                                                                     prie de bien ons sont valables
                                                                                                                                                                            jusqu'à
                                                                                                                                                                                                                                             tous les
                                                                                                                                                                                                                                                      prélèvem
                                                                                                                                                                                                                                                               ents ordonné compte.
                                                                                                                                                                                                                                                                       de mon                                                                                                                                                                                                                                               ARIÉS DÉCL ARÉS PAR                                                                                                    indépendants…
                                                                                                                            Je vous         s instructi                                                                           le permet,            ement teneur                                                                                                                                                                                                                                   (SI VOUS ÊTES EMPLOYEUR                  VOTRE ENTREPRIS E
                                                                                                                             Les présente                                                                       si sa situation demande à l’établiss
                                                                                                                                                                                                sur ce dernier, n par simple                                                                                          CIER                                                                                                                                                                                                     ),
                                                                                                                                        ation de
                                                                                                                                                      prélèvement compte à prélever                   re l’exécutio                                                                                      DU CRÉAN                                                                                                                                                                                                                                                                                                         N’ATTENDEZ PAS !

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               La CAFAT met à votre disposition sur www.cafat.nc dans votre espace
                                                                                                                                                                                                                                                                                     DÉSIGNATION
                                                                                                                              Autoris
                                                                                                                                         e l’établiss
                                                                                                                                                                    de mon
                                                                                                                                                      ement teneur ent, je pourrai en
                                                                                                                                                                                      faire suspend
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    • VOTRE SITUATION VIS-À-VIS                                                                                                                                                    SUR
                                                                                                                               J'autoris
                                                                                                                                            litige sur un prélèvem                                                                        .                                                        CAFAT A CEDEX                                                                                                                                                                                                                DU PAIEMENT DES COTISATION
                                                                                                                                En cas de
                                                                                                                                                                                                                e ne sont
                                                                                                                                                                                                                           pas acceptés
                                                                                                                                                                                                                                                                                                 98849 NOUMÉ
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     CONTRIBUTIONS SOCIALES.                               S ET
                                                                                                                                                                                            et livrets
                                                                                                                                                                                                       d'épargn
                                                                                                                                                                                                                                                                                       BP L5 -
                                                                                                                                                                          t Les comptes
                                                                                                                                                                                                                               débiter :
                                                                                                                                                                    R Importan      compte à                                                                                                                                                                                                                                                                                                   *Les employeurs
                                                                                                                                          COMPT
                                                                                                                                                        E À DÉBITE sement teneur du
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               AL D'ÉME
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        TTEUR                                                                                                                                                      de Gens
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               Travailleurs Indépendant de Maison, les Travailleurs Indépendant                                       UNE QUESTION, UN PROBLÈ
                                                                                                                                     Nom et adresse
                                                                                                                                                            de l'établis
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   clé RIB
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      N° NATION 318
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               Dispositif Simplifié       s gérants de société,
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    d’Emploi, du Chèque
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       s
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ainsi que les employeurs Retraités, les                                                          ME ?
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               Agricole, ne peuvent                       Emploi                         adhérents du
                                                                                                                                                                                                                                                                                  de compte                                                                                                                                                                                                                           pas obtenir d’attestation Service et du Titre Emploi Simplifié
                                                                                                                                                                                                                                                                         numéro
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 en ligne.                                Sur «MON ESPACE

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               privé Professionnel un service en ligne qui vous permet                 d’obtenir   ces
                                                                                                                                                                           :                                                   code guichet                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    PRIVÉ», vous avez
                                                                                                                                           Numéro
                                                                                                                                                         de compte                         code banque
                                                                                                                                                                                                                                                                                                   é                                                                                                                                                                                                                                                                                      à une aide en ligne avec                  accès
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   des questions/réponses

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ion - 06.2019
                                                                                                                                                                                                                                                                              à cet imprim

     L’imprimé d’autorisation de prélèvement automatique est disponible sur
                                                                                                                                             N° IBAN
                                                                                                                                                            :
                                                                                                                                                                                                     d'identité
                                                                                                                                                                                                                bancaire
                                                                                                                                                                                                                                                               ou postal
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Obtenir vos attestation                                                                                                                                 .
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         s

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   Communicat
                                                                                                                                                                                    ent un relevé
                                                                                                                                                                                              pas acceptés)                                                                                                                                       du compte
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              à débiter
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       Signature
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     t contacter

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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              , c’est…                                     Par email à l’adresse

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Recouvreme
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 : e-recouvrement@caf

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               documents (voir page 40).
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      at.nc
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           ...facile et pratique !
                                                                                                                                                                          ement                                                                                                                                                                                                 assurés
                                                                                                                                                                  Recouvr           s
                                                                                                                                                       Branche             Cotisant
                                                                                                                                                       Service Dossiers Gallieni
                                                                                                                                                                                                                          Fait le                         mois
                                                                                                                                                                                                                                                                              année
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     et à celle
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                de nos
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       fichiers CAFAT.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            dossier auprès de la Direction
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            de la                                                                                                                                                                                                          Par téléphone au : 05.00.44
                                                                                                                                                        5 rue du
                                                                                                                                                                   général
                                                                                                                                                                                                                                         jour                                                                                      de votre
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      à la gestion (Loi du 06.01.1978
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      )
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           (appel gratuit)

     www.cafat.nc ou à nos guichets.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                       sont destinées ces données
                                                                                                                                                        BP L5              cedex                                                                                                             ue. Elles suppression de
                                                                                                                                                         98849 Nouméa            : 25 58 94                                                                                     t informatiq     n et de
                                                                                                                                                                    58 09 - Fax.                                                                               d'un traitemen n, d'oppositio
                                                                                                                                                          Tél. : 25          @cafat.n
                                                                                                                                                                                      c                                                         s font l'objet
                                                                                                                                                                                                                                                            d'accès,
                                                                                                                                                                                                                                                                     de rectificatio
                                                                                                                                                                         cotisants                                           ns recueillie       d'un droit
                                                                                                                                                            dossiers-                                         Les informatioVous disposez
                                                                                                                                                                                                              et cotisants.
                                                                                                                                                                         615-001
                                                                                                                                                             Ridet 112

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            r Vous n’avez plus besoin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      de vous déplacer.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            r Vous pouvez télécha
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  rger, enregistrer et
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             imprimer vos attestat

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               Pour en savoir plus, consultez le dépliant «Obtenez vos attestation»
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    ions autant de fois que
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             vous le souhaitez.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              4 rue du Général Mangin
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      - BP
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   98849 Nouméa Cedex L5

              ATTENTION                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        disponible sur www.cafat.nc ou à nos guichets.                                                                                                                                                                                          CAFAT - Sécurité Sociale
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  de Nouvelle-Calédonie

      Si vos revenus sont supérieurs à 3 757 632 F.cfp (soit 24 fois le SMG au 31 décembre 2019)
      vous devez régler vos cotisations et contributions de manière dématérialisée* (par carte
      bancaire en ligne, virement ou prélèvement automatique).                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             INFORMATION UTILE
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Si l’attestation délivrée ne correspond pas à votre situation, vous avez la possibilité
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    de nous contacter directement depuis votre service en ligne. Cliquez sur «Cette
     j par chèque accompagné du volet détachable de votre avis d’échéance ou par carte bancaire                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    attestation ne vous convient pas ?» et envoyez-nous votre message. Nos services
       au guichet Pro.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              vous la ré-établiront dans un délai de 8 jours ouvrés (15 jours lors des échéances de
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    règlement des cotisations).

              À NOTER                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Vous pouvez également obtenir une attestation au format papier en nous adressant votre
      En cas de difficulté de paiement de vos cotisations et contributions, contactez-nous !                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   demande par email, à l’adresse recouvrement-attestation@cafat.nc. N’oubliez pas de
            j Service d’Appui aux Entreprises en Difficulté (SAED) - Tél. : 24 50 15                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           préciser votre numéro de compte travailleur indépendant ou votre Ridet et de joindre votre
            j e.mail : saed@cafat.nc                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           pièce d’identité.
      Il vous est possible de mettre en place un échéancier de paiement des cotisations et                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     Le délai de délivrance de ces attestations est de 8 jours ouvrés (15 jours ouvrés en période
      contributions compatible avec votre situation. Cette solution présente l’avantage de vous                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                d’échéance de réglement des cotisations).
      rétablir dans vos droits aux prestations. En cas de procédure contentieuse, la mise en place
      d’un accord de paiement ne suspend pas l’envoi de mises en demeure. Les pénalités de                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     L’attestation délivrée est valable pour un trimestre. Elle n’est plus valable dès l’instant que la date
      retard seront appliquées jusqu’au règlement intégral des cotisations et contributions.                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   d’exigibilité des cotisations du trimestre suivant est dépassée.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               Les photocopies de documents administratifs n’ont pas à être certifiées conformes. Veillez à
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               conserver les originaux d’attestations.

      *Loi du pays n° 2019-7 du 05 février 2019 publiée au JONC du 14 février 2019. Délibération n°401 du 20 février 2019 publiée au
      JONC du 05 mars 2019.
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