RÉUNION PLÉNIÈRE 2019 - COMMISSION DE L'ARIEGE 21/02/2019 - Ariège

RÉUNION PLÉNIÈRE 2019

                        COMMISSION DE L’ARIEGE
                                   21/02/2019

• Présentation du rapport d’activité de la
  commission portant sur l’année 2018

• Présentation du ROAS, ses nouveautés et les
  nouveaux forfaits

• Analyse des données statistiques annuelles
  liées à la typologie des dossiers de
  surendettement traités en Ariège
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DONNÉES D’ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DE L’ARIÈGE

 Hausse des dépôts 2018/2017 : 8%
                                                  3

4
En 2017 rapporté à toutes mesures valant solution

1.   ROAS Rappels
2.   Les nouveautés du ROAS 2019
3.   Les évolutions législatives
4.   Les nouveaux forfaits 2019

                     2019 - LE RECUEIL DES ORIENTATIONS A L'ATTENTION DU SECRETARIAT   5

RAPPEL DE L’IMPORTANCE DU ROAS

La procédure de surendettement repose sur plusieurs textes fondamentaux :

  Code de la consommation

         Circulaire         • La partie législative et réglementaire du Code de
      ministérielle + RI
                              la consommation
            ROAS
                            • Une circulaire ministérielle et, en annexe, un
                              règlement intérieur

                            • Un recueil des orientations à l’attention exclusive
                              des secrétariats recensant les directives liées à
                              l’instruction des dossiers

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LES NOUVEAUTÉS DU ROAS : ACCORD TACITE EN CONCILIATION

     La commission s’efforce de concilier les parties en vue de
     l’élaboration d’un plan de redressement. En l’absence de réponse des
     créanciers dans le délai de 30 jours sur cette proposition de plan,
     l’accord est réputé acquis.

   Tout refus sur cette proposition manifesté par un créancier quel que
    soit le montant de la dette entraîne l’échec de la phase de
    conciliation.

              SOURCES : articles L.732-1 et L.732-3
                 du code de la consommation

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LES NOUVEAUTÉS DU ROAS : ABSENCE DE SURENDETTEMENT

     L’article L. 711-1 du code de la consommation précise :
     « Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la
     valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est
     égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-
     professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la
     caractérisation de la situation de surendettement ».

     Le secrétariat porte à l’examen de la commission les   situations
     pour lesquelles la valeur du patrimoine hors résidence principale
     (résidences secondaires, épargne, actifs de valeur…)           est
     supérieure à l’endettement .

     La commission doit se prononcer sur la recevabilité de ces dossiers.

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LES NOUVEAUTÉS DU ROAS : ABSENCE DE SURENDETTEMENT

    Si présence d’un patrimoine (hors résidence principale) dont la
    valeur est supérieure à l’endettement :

    •   La commission eu égard des dispositions reprises dans l’article L.
        711-1 du code de la consommation et de la circulaire
        ministérielle peut déclarer le dossier irrecevable pour absence
        de surendettement.

    •   Elle informe alors le débiteur des dispositions prévues aux
        articles L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code
        civil pour obtenir du juge du tribunal compétent (en fonction du
        montant de la dette) un délai de grâce.

         >10000 euros : TGI;

LES NOUVEAUTÉS DU ROAS : LES DEMANDES DE PRÊT

       Le microcrédit que les pouvoirs publics souhaitent favoriser, est
       un instrument de financement ciblé et accompagné qui permet
       à des personnes en situation de fragilité financière de mener à
       bien des projets d’insertion sociale ou professionnelle
       (microcrédit personnel), de création ou de reprise d’une très
       petite entreprise (microcrédit professionnel).

       Le débiteur qui produit lors de la saisine de la commission, une
       proposition d’offre de prêt ou une simulation de prêt avec un
       accord de principe , apporte l’assurance que l’établissement
       prêteur est informé de l’existence d’une mesure de
       surendettement et qu’il prend le risque de le financer.

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LES NOUVEAUTÉS DU ROAS : LES DEMANDES DE PRÊT

    Concernant les demandes de prêts qui lui sont présentées , la
    commission tend à donner un avis favorable à toute demande
    accompagnée d’une proposition d’offre de prêt ou d’une simulation
    avec un accord de principe, si cette demande lui paraît légitime, et
    ce, quel que soit le type de plan ou de mesure mise en place.

    Pour mémoire, la commission se déclare incompétente pour toute
    demande de prêt suite à un rétablissement personnel (avec ou sans
    LJ).

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LES NOUVEAUTÉS DU ROAS : LE RSI – LE CONTEXTE

 La qualification des dettes RSI n’a jamais fait l’objet d’un
  arrêt de la part de la cour de cassation.

 De nombreuses décisions de justice considèrent les
  dettes de RSI comme des dettes personnelles, et devant à
  ce titre être prises en compte dans le cadre de la
  procédure de surendettement, car attachées à la
  personne et non pas à l’entreprise.

LES NOUVEAUTÉS DU ROAS : LE RSI – LE CONSTAT

 Les discussions sur le projet de la loi PACTE ont à nouveau porté sur
  l’articulation entre procédure de surendettement et procédures collectives du
  code de commerce.

 Les travaux menés par la Chancellerie, le ministère de l’économie et des
  finances et la Banque de France ont confirmé la difficulté des anciens
  travailleurs indépendants à résoudre leurs difficultés financières, notamment
  en présence de dettes RSI (dont la part dans les dossiers de surendettement
  est faible).

 Ces travaux ont abouti à une position commune conduisant à approche très
  pragmatique des situations des travailleurs indépendants ayant cessé leur
  activité.

LES NOUVEAUTÉS DU ROAS : LE RSI – LES CONSIGNES

Le secrétariat propose à la commission de :

 Considérer les dettes RSI comme étant de nature personnelle ;

 Rendre éligible à la procédure de surendettement les travailleurs
  indépendants ayant cessé leur activité pour lesquels il ne reste
  aucune autre dette liée à leur ancienne activité professionnelle ;

Les dettes RSI sont enregistrées dans la catégorie « dettes
sociales » (en utilisant le sous-type « autres dettes sociales ») et
peuvent faire l’objet d’un effacement (partiel ou total).

LES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES : LA LOI ÉLAN

    Article 118 : l’articulation de la procédure de surendettement et de la
    procédure de résiliation du bail

    Une meilleure coordination entre acteurs décisionnaires ( juge du bail,
    commission, juge chargé du surendettement)

  • Les délais et modalités de paiement pour le règlement d’une dette de
    loyer accordés précédemment par un juge du bail ne sont pas
    suspendus suite à la recevabilité du dossier

  • La loi concerne tous les dossiers en cours au 1 er mars 2019 (que ce
    soit au niveau du juge du bail, de la commission ou du juge chargé du
    surendettement )
      LOI ÉLAN : adoptée le 23 novembre 2018 (JO du 24/11/2018) pour une
                        mise en œuvre au 1er mars 2019

                                      2019 - LE RECUEIL DES ORIENTATIONS A L'ATTENTION DU SECRETARIAT   15

LES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES : LA LOI ÉLAN

Ce qui change

  Les suites d’un réaménagement décidé par la commission ou le juge du
  surendettement

    Si le dossier a fait l’objet :
  • d’un plan conventionnel de redressement
  • d’une mesure imposée avec ou sans effacement

     Alors le juge du bail, saisi dans le cadre d’une résiliation du bail, accorde des
     délais et des modalités de paiement conformes à ceux imposés par la
     commission ou le juge du surendettement.

     En cas de non-respect du paiement des loyers et des charges et des mesures
     décidées, la procédure d’expulsion reprend son cours.
                                            2019 - LE RECUEIL DES ORIENTATIONS A L'ATTENTION DU SECRETARIAT   16

LES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES : LA LOI ÉLAN

Ce qui change

        Le cas particulier du rétablissement personnel

          Cela concerne :

    •     Les RP sans LJ imposés par la commission
    •     Les RP sans LJ prononcés par le juge du surendettement
    •     Les ouvertures des procédures de rétablissement personnel avec liquidation
          judiciaire décidées par le juge du surendettement

          Pour ces dossiers, la clause de résiliation du bail est suspendue pendant 2 ans, à
          condition que le débiteur règle ses loyers et les charges afférentes à bonne date

          En cas de non-respect du paiement des loyers et des charges, la procédure
          d’expulsion reprend son cours

                                                  2019- LE RECUEIL DES ORIENTATIONS A L'ATTENTION DU SECRETARIAT   17

LES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES : LA LOI ÉLAN

Ce qui change

     La contestation

       En cas de contestation d’une mesure imposée par la commission (RP
       sans LJ ou mesure imposée avec ou sans effacement)

     • Le juge du bail peut accorder des délais de paiement jusqu’à la
       décision du juge du surendettement saisi dans le cadre de la
       contestation

     • Si ces délais de paiement avaient été précédemment accordés par le
       juge du bail, ils sont prorogés jusqu’à la décision du juge du
       surendettement

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LES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES : LA LOI ÉLAN

La loi Élan et suspension d’expulsion

           L.722-6 du code de la consommation : « Dès que la décision de recevabilité de la
           demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la
           commission peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des
           mesures d'expulsion du logement du débiteur »

           Cependant, conformément aux dispositions de la loi Élan, si le juge du bail a
           accordé des délais de paiement de la dette locative lors de l’audience en
           résiliation du bail, la commission n’a pas à donner suite à la demande de la
           suspension de l’expulsion, dans le cadre de la coordination des différents
           acteurs.

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LES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES : LE PRÉLÈVEMENT À LA
SOURCE

Depuis le 1er janvier 2019

« Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de
la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature,
après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à
la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts »

La retenue à la source ne doit pas être comptabilisée dans la partie saisissable des
ressources. De fait, la commission retient en ressource le net fiscal sans tenir compte
de ce prélèvement. Le montant de l’impôt sur le revenu est comptabilisé en charges.
Aucun changement n’est donc apporté au calcul de la capacité de remboursement en
2019.

                                              2019 - LE RECUEIL DES ORIENTATIONS A L'ATTENTION DU SECRETARIAT   20

LES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES : LE RGPD

 Le règlement général de protection des données (RGPD) est entré en
 vigueur le 25 Mai 2018.

 Il se traduit pour les particuliers par une protection accrue, notamment le
 droit à l’oubli et le droit à l’effacement des données collectées.

 En pratique, lorsque le débiteur ressaisit la commission plus de trois mois¹
 après une décision d’irrecevabilité ou de déchéance, la commission
 examine le dossier sans avoir à connaître le motif de la décision
 précédente.

 ¹ Les 3 mois correspondent au délai pour exercer un recours ou une contestation vis-à-vis
 d’une commission administrative y compris l’acheminement des courriers .

                                             2019 - LE RECUEIL DES ORIENTATIONS A L'ATTENTION DU SECRETARIAT   21

1.   Rappel de l’importance du ROAS
2.   Objectif du ROAS
3.   Les nouveautés du ROAS 2018

     Les nouveaux forfaits 2019

                                      2019 - LE RECUEIL DES ORIENTATIONS A L'ATTENTION DU SECRETARIAT   22

LES NOUVEAUX FORFAITS 2019

 L’indice général des prix à la consommation en 2018 s’inscrit en
  progression de 1.6 % par rapport à 2017

 Hors énergie, hors loyer et hors tabac, l’indice progresse de 0,9 %

                                        2019- LE RECUEIL DES ORIENTATIONS A L'ATTENTION DU SECRETARIAT   23

LES NOUVEAUX FORFAITS 2019

Actualisation des barèmes de base et de « dépenses d’habitation » en
prenant comme référence la progression des prix hors loyers, tabac et
énergie, soit 0,9 %.

                                           PERSONNE SEULE                  PERSONNE SUPPLEMENTAIRE

            ANNEE DE REFERENCE             2018              2019                 2018                  2019

             FORFAIT DE BASE (en euros)      551               556                  193                   195

           FORFAIT DEPENSES D'HABITATION     106               107                    36                       37

                                             2019 - LE RECUEIL DES ORIENTATIONS A L'ATTENTION DU SECRETARIAT        24

LES NOUVEAUX FORFAITS 2019

 Une progression de 8 % pour les dépenses de chauffage.

                                           PERSONNE SEULE                PERSONNE SUPPLEMENTAIRE

            ANNEE DE REFERENCE             2018             2019                2018              2019

         SEUIL PLAFOND POUR LE CHAUFFAGE      75                 81                  26                28

                                             2019- LE RECUEIL DES ORIENTATIONS A L'ATTENTION DU SECRETARIAT   25

1.   Rappel de l’importance du ROAS
2.   Objectif du ROAS

3.    Le surendettement des ménages
     Les

     enquête typologique 2018

                                      2019 - LE RECUEIL DES ORIENTATIONS A L'ATTENTION DU SECRETARIAT   26

TYPOLOGIE

En 2018, en France, près de 163 000 dossiers déposés, en baisse de 10%
 sur un an et de 27% sur 5 ans.

92 000 primo-déposants, en baisse depuis 4 ans, proche du chiffre de
 1990, année de mise en place de la procédure.

L’endettement global a atteint 6,6Md€ soit-20% par rapport au pic de
 2014, grâce notamment à l’encadrement du crédit à la consommation.

Toutefois, dans les années 90, le surendettement était lié à une
 surconsommation de crédit, 30 ans plus tard il est essentiellement une
 question de fragilité sociale. Plus de la moitié des surendettés vivent en-
 dessous du seuil de pauvreté contre 14% de la population.
                                       2019- LE RECUEIL DES ORIENTATIONS A L'ATTENTION DU SECRETARIAT   27

TYPOLOGIE

            28

TYPOLOGIE / PROFIL SOCIODEMOGRAPHIQUE

                                        29

TYPOLOGIE / CARACTERISTIQUES SOCIAUX PROFESSIONNELLES

                                                    30

TYPOLOGIE / SITUATION AU REGARD DU LOGEMENT ET
CAPACITÉ DE REMBOURSEMENT

                                                 31

TYPOLOGIE / CARACTERISTIQUES DE L’ENDETTEMENT

                                                32

1.   Rappel de l’importance du ROAS
2.   Objectif du

      MERCI DE VOTRE ATTENTION

                                      2019 - LE RECUEIL DES ORIENTATIONS A L'ATTENTION DU SECRETARIAT   33