LE SURENDETTEMENT DES MÉNAGES ENQUÊTE TYPOLOGIQUE 2017 - DÉCEMBRE 2018 - Banque ...
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DÉCEMBRE 2018
LE SURENDETTEMENT
DES MÉNAGES
ENQUÊTE TYPOLOGIQUE 2017
ANALYSE DES REDÉPOSANTS
Période 2012-2017
SOMMAIRE
REPÈRES5
Note liminaire 7
SYNTHÈSE9
1| Contexte et objet de l’étude 9
2| Principaux résultats 10
2|1 Les redépôts interviennent pour différentes raisons
et à différentes étapes de la procédure 10
2|2 Des situations et des populations différentes 10
2|3 Principales conclusions 12
3| Contexte socioéconomique, répartition géographique
des redépôts de dossiers de surendettement 16
ANALYSE DES REDÉPÔTS 19
1| Évolution des dépôts et redépôts depuis dix ans 19
2| Taux de redépôt 20
3| Délais de redépôt 23
4| Principales causes de redépôt 25
5| Spécificités des orientations postérieures à un redépôt 27
CARACTÉRISTIQUES SOCIODÉMOGRAPHIQUES
RESSOURCES ET PATRIMOINE DES REDÉPOSANTS 29
1| Profils sociodémographiques 29
2| Caractéristiques professionnelles 32
3| Ressources, patrimoine et capacité de remboursement 34
MONTANT ET STRUCTURE DE L’ENDETTEMENT
PAR CATÉGORIE DE REDÉPOSANTS 37
1| Structure globale de l’endettement 37
2| Endettement financier 39
2|1 Dettes immobilières 39
2|2 Dettes à la consommation 40
3| Arriérés de charges courantes 42
4| « Autres dettes » 43SOMMAIRE
ANNEXES47
Annexe 1 Nomenclature de l’endettement, définitions et précisions méthodologiques
concernant les dettes et la procédure de traitement du surendettement 47
Annexe 2 Schéma de la procédure de traitement du surendettement en 2017 51
Annexe 3 Professions et catégories socioprofessionnelles 53
Annexe 4 Suivi de la population des primodéposants de l’année 2012 55
PARUTIONS59REPÈRES
Chiffres clés sur les redépôts de dossiers
de surendettement
86 109
redépôts de dossiers en 2017, contre 95 163 primodépôts
40 %
taux global estimé de redépôt en 2017 (45 % en 2015)
Le taux de redépôt est très différent selon la situation du débiteur
principal à l’issue de la précédente procédure de surendettement
66 %
chez les ménages ayant préalablement bénéficié d’une mesure
d’attente au sens large (plan d’attente ou moratoire, suspension
d’exigibilité des créances [SEC] ou autres mesures d’attente)
43 %
des ménages ayant bénéficié de mesures prévoyant un
remboursement total ou partiel de leurs dettes (plan amiable,
mesures de réaménagement et d’effacement partiel de dettes,
hors mesures d’attente)
13 %
des ménages dont la procédure précédente s’était conclue par un
effacement total des dettes (procédure de rétablissement personnel
ou PRP)
En 2017, des délais médians de redépôt contrastés :
• 8 mois pour les redépôts après irrecevabilité, constat d’échec,
clôture sans traitement du surendettement
• 19 mois pour les redépôts en raison du non-respect d’un plan ou
de mesures
• 41 mois pour les redépôts suite à PRP
20 892
euros d’endettement médian par ménage redéposant en 2017,
soit 20 % de plus que la dette médiane des primodéposants
6 308
euros d’endettement médian par ménage redéposant en 2017
après une précédente PRP, soit moins du tiers de la dette médiane
de l’ensemble des redéposants
Le surendettement des ménages | Enquête typologique | 2017 5Note liminaire
Définition d’un redépôt
Dans cette étude, nous considérons qu’il y a redépôt d’un dossier de surendettement lorsqu’un débiteur
principal, identifié par son numéro de dossier dans l’application de traitement du surendettement de la
Banque de France, a déjà soumis une ou plusieurs fois sa situation, en tant que débiteur principal, au
secrétariat d’une commission de surendettement au cours des mois ou années précédentes. Aucune limite
a priori n’est fixée au délai entre un redépôt et le dépôt précédent, même si plus de 98 % des redépôts
identifiés sont intervenus dans un délai maximal de dix ans après le dépôt antérieur.
Constitution des séries statistiques
Les données des séries statistiques relatives aux années 2010 à 2017 publiées et analysées dans le
présent document sont issues d’une extraction des données valides contenues dans la base de données
de la Banque de France sur le surendettement au 31 mars 2018. En outre, les règles et modalités de
construction des séries ont été, autant que possible, précisées et harmonisées de façon à améliorer la
qualité des évolutions et comparaisons temporelles, ainsi que la pertinence des analyses. L’inconvénient
principal de ces traitements est que les données constitutives des séries statistiques révisées diffèrent
légèrement des données diffusées précédemment par la Banque de France.
Les redépôts multiples
Le cas des redépôts multiples n’est pas étudié spécifiquement dans ce document. Tout dossier déposé
associé à un dépôt antérieur, la même année ou auparavant, est considéré comme un redépôt. À titre
d’illustration, nous avons établi que sur les 141 347 primodépôts ayant fait l’objet d’un traitement validé
par une commission de surendettement en 2012, 56 688 d’entre eux, soit 40,1 %, ont donné lieu à au
moins un redépôt, 12 609, soit 8,9 %, ont fait l’objet de deux redépôts ou plus et 1 810, soit 1,3 %,
ont été soumis trois fois au secrétariat d’une commission de surendettement entre la date du traitement
initial et le 31 décembre 2017.
Les différentes catégories de redéposants
De premières observations montrent que la population des redéposants est non seulement hétérogène,
comme peut l’être celle des primodéposants, mais que certaines spécificités des ménages concernés sont
fréquemment associées au type de mesures dont ils ont bénéficié à l’issue du dépôt précédent. Pour enrichir
l’analyse, mais aussi pour fournir des pistes de réflexion en vue d’une meilleure efficience de la procédure,
nous avons donc partagé la population des redéposants en fonction du dernier événement observé avant
le redépôt. Les événements permettant de circonscrire les sous-populations étudiées sont énumérés ci-dessous.
• Plans d’attente et moratoires, mesures d’attente hors suspension d’exigibilité des créances : ces mesures
consistent en une suspension ou une réduction temporaires des paiements de dette et d’intérêts, destinées
à permettre aux débiteurs d’améliorer leur situation financière.
• Suspension d’exigibilité des créances (SEC), accordée pour une période de 18 mois à deux ans en
général, et au terme de laquelle le débiteur peut déposer un nouveau dossier auprès de la commission
s’il estime n’être toujours pas en mesure de faire face à son endettement.
Le surendettement des ménages | Enquête typologique | 2017 7NOTE LIMINAIRE • Plans ou mesures en cours non respectés, concernant tous les débiteurs ayant redéposé un dossier de surendettement alors que le plan conventionnel négocié avec leurs créanciers ou les mesures d’effacement partiel de dettes décidées par la commission et, le cas échéant, homologuées par le juge d’instance n’ont pu être menées à leur terme selon l’échéancier prévu. • Procédure de rétablissement personnel, signifiant l’effacement total de l’ensemble des dettes éligibles ou le renvoi vers une liquidation judiciaire pour les ménages disposant d’un patrimoine significatif. • Échecs et interruptions de procédure, incluant les cas d’irrecevabilité, de clôture de dossier, de constat d’échec. • Autres redépôts, constitués principalement de redépôts effectués par des ménages totalement sortis de la procédure précédente et ayant remboursé tout ou partie de leurs dettes conformément au plan ou aux mesures mis en œuvre. Plans d’attente et moratoires, mesures d’attente y compris SEC sont parfois regroupés dans cette étude sous le vocable de « mesures d’attente ». 8 Le surendettement des ménages | Enquête typologique | 2017
Synthèse
1| Contexte et objet de l’étude
Depuis 2015, le nombre de situations de surendettement 1 soumises aux commissions de France métro-
politaine diminue. Entre 2014 et 2017, la baisse cumulée atteint ainsi 22 % ; elle se poursuit en 2018,
avec un recul de 10 % sur les sept premiers mois comparés à la période équivalente de 2017. Mais cette
baisse est inégalement répartie entre les différentes catégories de ménages surendettés.
Un partage des dépôts de dossiers de surendettement entre primodépôts, qui concernent une population
nouvellement touchée par le surendettement, et redépôts, émanant de ménages précédemment confrontés
à une situation de surendettement, montre que si le nombre de primodépôts se réduit depuis 2012, avec
une accélération sur les trois dernières années, les redépôts n’ont commencé à refluer qu’en 2015, et
de façon beaucoup moins marquée. Cette différence est l’une des raisons qui nous ont conduits à nous
intéresser spécifiquement aux redépôts et aux profils des redéposants, après avoir analysé spécifiquement
le profil des primodéposants – voir « Parutions » en fin d’ouvrage.
L’étude est réalisée à partir des redépôts de dossiers 2 effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017.
Les redépôts, qui peuvent intervenir à différentes étapes de la procédure de traitement du surendettement
(cf. annexe 2), ainsi qu’après sa clôture, sont analysés sous plusieurs angles : leur évolution au cours des
dix dernières années ; leurs causes et délais ; les taux de redépôt et les décisions d’orientation des dossiers
prises par les commissions après redépôt. Toutes ces analyses montrent que les redépôts recouvrent des
situations, des profils personnels et professionnels, des structures d’endettement très hétérogènes, dont
une description globale ne saurait rendre compte.
Nous avons donc défini plusieurs sous-populations de redéposants en fonction du type de décision ou
de mesures prises par les commissions de surendettement, dont les redéposants avaient bénéficié lors
du dépôt précédent. Nous avons ensuite comparé les caractéristiques sociodémographiques et profes-
sionnelles, les ressources, la structure de la dette de ces sous-populations, entre elles, et avec celles de
la population des primodéposants 3.
Tableau 1
Répartition des situations de surendettement soumises aux commissions de surendettement en 2017
(nombre en unités, part en %)
Ensemble Primo- Redéposants
des déposants Ensemble dont dont fin de dont plans dont redépôts dont dont
situations des moratoires, suspension ou mesures suite à une échecs et autres
soumises redépôts mesures d’exigibilité en cours non procédure de interruptions redépôts
(primo- d’attente, des créances respectés rétablissement de procédure
dépôts plans personnel
et redépôts) d’attente
Nombre de
situations soumises
aux commissions 181 272 95 163 86 109 12 585 23 353 26 518 8 579 10 747 4 327
Répartition 100,0 52,5 47,5 6,9 12,9 14,6 4,7 5,9 2,4
Répartition
des redépôts – – 100,0 14,6 27,1 30,8 10,0 12,5 5,0
Source : Banque de France.
1 Ou le nombre de dépôts de dossiers de surendettement, locution qui dans cette étude sera utilisée alternativement avec le nombre de situations soumises aux commissions.
2 Cf. définition d’un redépôt en note liminaire de cette étude.
3 Les différentes catégories de redéposants sont décrites en note liminaire de la publication. On peut consulter le schéma de la procédure de traitement du surendettement
en annexe 2 pour situer ces catégories dans les différentes voies et étapes de la procédure.
Le surendettement des ménages | Enquête typologique | 2017 9SYNTHÈSE
L’objectif de cette étude est non seulement de mieux connaître et caractériser la population des redépo-
sants au sein des ménages surendettés, mais aussi d’effectuer un suivi longitudinal des parcours menant
au redépôt, afin d’alimenter la réflexion et la connaissance des forces et faiblesses de la procédure de
traitement du surendettement. Une réduction des redépôts améliorerait l’efficience de la procédure au
bénéfice de la collectivité nationale, mais aussi pour les surendettés eux-mêmes, en renforçant le caractère
durable des solutions apportées par les commissions.
2| Principaux résultats
2|1 Les redépôts interviennent pour différentes raisons et à différentes étapes
de la procédure
Les redépôts de dossiers de surendettement, qui ne sont soumis à aucune restriction légale ou régle-
mentaire 4, sont toujours effectués à l’initiative des débiteurs. Ils peuvent intervenir après une décision
d’irrecevabilité prise par la commission, en cas d’échec du plan amiable négocié entre débiteur et
créanciers, ou après la clôture, sans solution, d’un dossier. Ils ont aussi fréquemment lieu au terme d’une
période de suspension d’exigibilité des créances (SEC) ou après la conclusion d’un moratoire, d’un plan
d’attente ou de mesures d’attente 5.
Les redépôts sont également susceptibles d’intervenir lorsque le traitement du dossier par la commission et,
le cas échéant, par le juge d’instance, est considéré comme clos, des mesures dites pérennes ou durables
ayant été mises en place, mais avant que les débiteurs ne puissent être considérés comme totalement
sortis du surendettement. C’est le cas quand les débiteurs ne parviennent pas à respecter les échéances
de leur plan de réaménagement ou de leurs mesures imposées ou recommandées et qu’ils reviennent
vers une commission de surendettement sans avoir été radiés du fichier des incidents de remboursements
des crédits aux particuliers (FICP). Enfin, certains redépôts, peu nombreux, se produisent plusieurs années
après le dépôt initial, alors que les débiteurs ont rempli toutes les obligations qui leur avaient été assignées
dans le cadre de la procédure.
2|2 Des situations et des populations différentes
Le croisement statistique des caractéristiques sociodémographiques et professionnelles des ménages,
de la nature et de la structure de leurs revenus et de leur endettement, de leur comportement en matière
financière et des décisions d’orientation des commissions dans le cadre déterminé par les lois et pratiques
en vigueur permet de préciser les contours de certaines sous-populations de personnes surendettées
présentées ci-après.
Les ménages redéposant un dossier après une suspension d’exigibilité des créances
23 353 débiteurs ayant préalablement bénéficié d’une SEC ont redéposé un dossier en 2017, ce qui
représente 27 % des redéposants. Débiteurs et codébiteurs sont nettement plus jeunes que l’ensemble des
redéposants (42,3 ans en moyenne, contre près de 50 ans), et parmi eux les femmes sont légèrement
surreprésentées (56 %, contre 52 % des personnes surendettées). Ces ménages ont en moyenne davantage
de personnes à charge que l’ensemble des redéposants (1,07, contre 0,91) et sont très majoritairement
locataires de leur logement (86 %) ou hébergés gratuitement (10 %). 58 % des personnes qui en font partie
sont chômeurs, sans profession, en congé maladie longue durée ou invalides. Ils sont dépendants des
4 Sauf à être interdits tant qu’un autre dossier est en cours d’instruction.
5 Dans la suite de notre étude, ces mesures, lorsqu’elles sont appréhendées dans leur ensemble, sont désignées sous le vocable de « mesures d’attente ». Celles-ci
peuvent prévoir des mensualités de remboursement (plans et mesures d’attente) ou consister en une période de suspension temporaire des remboursements
(moratoires et SEC).
10 Le surendettement des ménages | Enquête typologique | 2017SYNTHÈSE
prestations sociales, de logement et de minima sociaux qui constituent 36 % de leurs revenus. Leurs ressources
mensuelles sont inférieures à 1 445 euros dans 53 % des cas et 63 % d’entre eux ont une capacité de
remboursement 6 négative. Leur endettement moyen, de 32 602 euros, est inférieur de 25 % à celui des
autres redéposants. Leurs dettes à la consommation, présentes dans 85 % des dossiers, représentent plus
de 40 % de leur endettement global.
Les ménages qui ne parviennent pas à respecter leur plan ou leurs mesures
26 518 débiteurs, ne parvenant pas à respecter les échéances de leur plan ou de leurs mesures, ont
redéposé un dossier en 2017 (soit 31 % des redépôts). Ils vivent plus fréquemment en couple que les autres
redéposants, sont également plus âgés et ont en moyenne moins de personnes à charge. Ces ménages
sont propriétaires de leur logement ou accédants à la propriété dans 12 % des cas, et plus de 61 % des
débiteurs et éventuels codébiteurs occupent un emploi ou sont retraités. Leurs ressources sont constituées
à 84 % de revenus d’activité et de pensions, et leur revenu médian 7 s’élève à 1 758 euros par mois.
Leur endettement moyen atteint plus de 46 000 euros, supérieur de 9 % à celui des primodéposants.
Leurs dettes à la consommation représentent près de la moitié de leur endettement global, plus de 80 %
des dossiers contenant au moins un crédit renouvelable. En dépit de ressources élevées, leur capacité
de remboursement reste faible, inférieure à 450 euros dans plus de 70 % des cas et négative dans 35 %
des situations.
Tableau 2
Caractéristiques des redéposants en fonction de la situation précédant le redépôt
Moratoires, Fin de Plans ou Redépôts Échecs et inter
mesures suspension mesures en suite à une ruptions de
d’attente, d’exigibilité cours non procédure de procédure
plans d’attente des créances respectés rétablissement
personnel
Nombre de dossiers concernés (en unités) 12 585 23 353 26 518 8 579 10 747
Nombre de personnes concernées a) (en unités) 16 164 29 090 35 304 10 265 13 875
Proportion de personnes surendettées vivant en couple b) (en %) 56 53 58 37 54
Nombre moyen de personnes à charge par dossier (en unités) 0,93 1,07 0,79 0,88 0,88
Âge moyen a) (en années) 47,6 42,3 50,3 49,4 48,5
Proportion de femmes parmi les débiteurs et codébiteurs (en %) 53 56 54 63 53
Proportion de locataires et ménages hébergés gratuitement c) (en %) 73 95 86 98 83
Proportion de chômeurs parmi les débiteurs et codébiteurs (en %) 25 36 20 30 25
Part des prestations familiales, de logement et des minima 21 36 13 50 21
sociaux dans l’ensemble des revenus des ménages (en %)
Proportion de ménages ayant un patrimoine supérieur à 30 5 13SYNTHÈSE
La population des redéposants suite à une procédure Graphique 1
de rétablissement personnel Endettement moyen et médian des primodéposants
et des différentes catégories de redéposants
En 2017, 8 579 redéposants (à l’origine de 10 % (en euros)
des redépôts) avaient bénéficié d’une procédure 70 000
de rétablissement personnel (PRP) à l’issue de leur 60 000
précédent dépôt. D’un âge moyen proche de 50 000
celui de l’ensemble des redéposants (49,4 ans),
40 000
ils vivent nettement moins souvent en couple, mais
ont presque autant de personnes à charge (0,88, 30 000
contre 0,91 par ménage). Ces ménages, très 20 000
majoritairement constitués de femmes seules, sont 10 000
à 98 % locataires ou hébergés à titre gratuit, les 0
deux tiers des débiteurs et éventuels codébiteurs 1 2 3 4 5 6 7
étant chômeurs, sans profession ou invalides. Ils n’ont Endettement moyen
Endettement médian
aucun patrimoine, des ressources constituées à 50 %
1 Primodéposants
de prestations familiales et d’allocations logement ou 2 Redéposants
de minima sociaux. Dans plus de 70 % des cas, leurs 3 dont suite à moratoire, mesures d’attente et plans d’attente
ressources sont inférieures à 1 445 euros par mois. 4 dont suite à fin de suspension d’exigibilité des créances
5 dont suite à plans ou mesures en cours non respectés
Plus des trois quarts d’entre eux n’ont aucune capacité 6 dont suite à procédure de rétablissement personnel
de remboursement. Leur endettement médian dépasse 7 dont suite à échec et interruption de procédure
tout juste 6 300 euros et leur endettement moyen est Source : Banque de France.
de 10 264 euros, soit moins du quart de celui des
primodéposants ou des autres redéposants. Les crédits
à la consommation ne représentent que 20 % de leur endettement, majoritairement constitué d’arriérés
de charges courantes, et notamment d’arriérés de loyers. Dans cette population, principalement formée
d’adultes vivant seuls et de familles monoparentales, l’ouverture d’un nouveau dossier relève manifes-
tement davantage d’une insuffisance chronique de ressources et d’une fragilité sociale et financière que
du surendettement, entendu comme un excès de consommation financé à crédit.
2|3 Principales conclusions
Les analyses menées dans le cadre de l’étude sur les redépôts permettent d’établir des liens entre les
caractéristiques des ménages, les mesures prises lors du dépôt initial et la fréquence des redépôts.
L’indicateur synthétique de redépôt 8 après mise en place de mesures d’attente (avec ou sans mensualités de
remboursement) lors du dépôt initial est estimé à 66,5 % en 2017, taux stable par rapport aux deux années
précédentes. Ce taux particulièrement élevé, accompagné de délais courts 9, suggère que la décision
de surseoir à la mise en œuvre de solutions durables ne permet généralement pas aux ménages qui en
bénéficient d’améliorer leur situation financière et ne fait que retarder leur sortie du surendettement. Dans
les situations les plus compromises, et lorsque cela est possible, en l’absence notamment de bien immobilier,
une orientation d’emblée vers une PRP se révélerait sûrement plus efficace à en juger par les résultats de
ce type de mesure (cf. infra), d’autant qu’au final, après redépôt, près de 60 % des bénéficiaires d’une SEC
et 34 % des bénéficiaires d’un moratoire, d’un plan ou de mesures d’attente se voient proposer une PRP.
En 2017, l’indicateur synthétique de redépôt après mise en place d’un plan conventionnel ou de mesures
de réaménagement de dettes (hors mesures d’attente) est estimé à 43,4 %. Le niveau de l’indicateur a signi-
ficativement baissé depuis 2015 (49,7 %), et par comparaison avec les taux de redépôt des années 2010
à 2012 (de 51,7 % à 47,3 %), mais les délais médian et moyen de redépôt après la validation du plan
8 Cf. définition et mode de calcul au chapitre 1, titre 2.
9 Les graphiques sur les délais cumulés de redépôt montrent que 75 % environ des redépôts ayant eu lieu en 2017 et faisant suite à une suspension d’exigibilité
des créances se sont produits entre le 23e et le 35e mois suivant la mise en place de la SEC. Les redépôts suite à moratoire, plan ou autres mesures d’attente sont
moins concentrés dans le temps. Cependant 73 % de ceux qui ont eu lieu en 2017 avaient bénéficié d’un moratoire ou d’une mesure d’attente arrêtée moins de
trois ans auparavant.
12 Le surendettement des ménages | Enquête typologique | 2017SYNTHÈSE
ou des mesure restent courts (respectivement de 1,6 et 2,2 années). Près du quart des redépôts ont
même lieu dans les dix mois suivant la validation (cf. graphique 2 ci‑après), ce qui signifie probablement
qu’une partie des plans et mesures échouent avant même d’avoir été mis en applicationpar les débiteurs.
Les causes de redépôt sont pour partie des « accidents de la vie » ou des événements imprévus, qui ne
peuvent être pris en compte dans les plans ou mesures initiaux. Mais, selon les déclarations des redéposants
ayant bénéficié de plans et de mesures, une part importante des redépôts intervient alors que « rien n’a
significativement changé dans leur situation ou leur endettement ». Ils sont également nombreux à évoquer
une baisse des ressources ou une hausse des charges, ainsi qu’une augmentation de leur endettement pour
expliquer leur retour devant une commission. Ces résultats semblent indiquer que les ménages auxquels
sont proposés un plan conventionnel ou des mesures de réaménagement et d’effacement partiel de dettes
restent trop souvent en situation de vulnérabilité financière malgré les mesures prises. Deux évolutions
pourraient avoir des effets positifs en allongeant les délais de redépôt et en limitant leur fréquence, même
si le coût apparent du surendettement s’en trouverait majoré pour les créanciers et la collectivité nationale :
i) un recours accru au rétablissement personnel pour certains ménages dont la situation financière est la
plus compromise et dont la capacité de remboursement est négative, et ii) un calcul moins restrictif du
« reste pour vivre » 10 et des effacements de dettes légèrement plus marqués pour les autres ménages.
Les décisions d’irrecevabilité, les échecs de la procédure et les clôtures de dossiers sans traitement effectif
du surendettement sont pour partie inévitables, du fait de la non-conformité des dossiers, parce que la
procédure est abandonnée par les débiteurs eux-mêmes ou pour d’autres raisons. Mais ces événements,
qui représentaient près de 14 % des opérations de traitement effectuées par les commissions en 2017,
ont un coût élevé pour la collectivité. Non seulement ils n’apportent aucune solution aux problèmes de
surendettement, mais l’indicateur synthétique de redépôt est proche du tiers et, de surcroît, les redépôts
interviennent rapidement, puisque 61 % des débiteurs qui reviennent vers une commission de surendettement
le font dans les douze mois qui suivent la clôture du dossier précédent (cf. graphique 2). Les évolutions
de la procédure de surendettement en 2018, en particulier la règle de l’accord tacite opposable aux
créanciers, semblent avoir contribué à faire baisser le nombre d’échecs, mais laissent sans solution les
cas de clôture et d’irrecevabilité.
La mise en place d’une mesure de rétablissement personnel, toujours associée à l’inscription du débiteur
au fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP) pour une durée de cinq ans,
constitue en revanche une modalité apparemment efficace de traitement du surendettement. Alors que les
ménages bénéficiant de ce traitement se trouvent généralement dans des situations personnelles et profes-
sionnelles plus défavorables que les autres ménages surendettés, et perçoivent en moyenne des ressources
inférieures, l’indicateur synthétique de redépôt est faible (13 % en 2017) et le délai médian de redépôt
(3,4 ans en 2017) sensiblement plus long que celui de toutes les autres catégories de redéposants, hormis
ceux qui redéposent après être complètement sortis du surendettement. En outre, même si le nombre de
redépôts suite à une précédente PRP a augmenté lors des dernières années, le coût en reste limité par la
modestie des nouvelles dettes contractées après la mise en place de la PRP (comme indiqué plus haut).
Une ventilation de l’indicateur synthétique de redépôt par département mise en regard du nombre de
primodépôts pour 100 000 habitants (cf. carte 1 ci-après) montre que les territoires ne se recouvrent pas
nécessairement. Quelques départements cumulent bien un niveau élevé de surendettement avant redépôts et
un indicateur synthétique de redépôt nettement supérieur à la moyenne nationale (Nord, Seine-Maritime, Eure,
Nièvre) et, à l’inverse, d’autres départements sont peu touchés par le surendettement, que ce soit en primodépôt
ou redépôt (Lozère, Haute-Saône, Corse-du-Sud), mais ce n’est pas le cas général. Le nombre et la fréquence
des redépôts de dossiers résultent davantage des décisions prises par les commissions et du comportement
des ménages surendettés que de l’ampleur globale du surendettement ou de la vulnérabilité des populations.
10 Dans le cadre du traitement du surendettement des ménages, la Banque de France a établi un budget de vie courante ou « reste pour vivre » qui intègre le montant des
dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels, ainsi que les frais de santé.
Si certaines dépenses sont appréciées pour leur montant réel, les autres font l’objet d’une évaluation forfaitaire qui comprend les forfaits de base (alimentation,
habillement, hygiène, mutuelle santé et frais de transport), d’habitation et de chauffage.
Le surendettement des ménages | Enquête typologique | 2017 13SYNTHÈSE
Graphique 2
Délais de redépôt cumulés en fonction de la situation après le premier dépôt
(axe des abscisses en mois ; axe des ordonnées en %)
a) Suite à moratoires, plans ou mesures d’attente b) Suite à fin de suspension d’exigibilité des créances
100 100
90 90
80 80
70 70
60 60
50 50
40 40
30 30
20 20
10 10
0 0
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120
Lecture : 37,6 % des dossiers redéposés en 2017 suite à un moratoire, une Source : Banque de France.
mesure d’attente ou un plan d’attente ont été redéposés dans les 24 mois
suivant la validation du moratoire, de la mesure d’attente ou du plan
d’attente concernant le dépôt précédent.
Source : Banque de France.
c) Suite à plans ou mesures en cours non respectés d) Suite à procédure de rétablissement personnel
100 100
90 90
80 80
70 70
60 60
50 50
40 40
30 30
20 20
10 10
0 0
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120
Source : Banque de France. Source : Banque de France.
e) Suite à échec et interruption de procédure
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120
Lecture : 61,1 % des dossiers redéposés en 2017 suite à un échec ou à
une interruption de procédure ont été redéposés dans les 12 mois
suivant la constatation de l’échec ou de l’interruption de procédure du
dépôt précédent.
Source : Banque de France.
Note d’ensemble : La représentation graphique des délais de redépôt est limitée à 10 ans (120 mois) pour faciliter la lecture des diagrammes.
14 Le surendettement des ménages | Enquête typologique | 2017SYNTHÈSE
Graphique 3
Niveau d’endettement cumulé en fonction de la situation après le premier dépôt
(axe des abscisses en milliers d’euros ; axe des ordonnées en %)
a) Suite à moratoires, plans ou mesures d’attente b) Suite à fin de suspension d’exigibilité des créances
100 100
90 90
80 80
70 70
60 60
50 50
40 40
30 30
20 20
10 10
0 0
0 25 50 75 100 125 150 175 200 225 250 0 25 50 75 100 125 150 175 200 225 250
Source : Banque de France. Lecture : 28,0 % des dossiers redéposés en 2017 suite à une fin de SEC ont
un niveau d’endettement inférieur ou égal à 11 000 euros.
Source : Banque de France.
c) Suite à plans ou mesures en cours non respectés d) Suite à procédure de rétablissement personnel
100 100
90 90
80 80
70 70
60 60
50 50
40 40
30 30
20 20
10 10
0 0
0 25 50 75 100 125 150 175 200 225 250 0 25 50 75 100 125 150 175 200 225 250
Source : Banque de France. Lecture : 89,6 % des dossiers redéposés en 2017 suite à une PRP ont un
niveau d’endettement inférieur ou égal à 20 000 euros.
Source : Banque de France.
e) Suite à échec et interruption de procédure
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
0 25 50 75 100 125 150 175 200 225 250
Source : Banque de France.
Note d’ensemble : La représentation graphique du niveau d’endettement est limitée à 250 000 euros pour faciliter la lecture des diagrammes.
Le surendettement des ménages | Enquête typologique | 2017 15SYNTHÈSE
3| Contexte socioéconomique,
répartition géographique des redépôts de dossiers de surendettement
Carte 1
Indicateur synthétique de redépôt des dossiers de surendettement
par département en 2016
Val-d’Oise
93
Yvelines 92 75
94
Seine-et-Marne
Pas-de- Essonne
Calais
Nord
Somme
Seine-
Maritime Aisne
Ardennes
Oise
Calvados Moselle
Manche Eure 95 Meuse
Marne Bas-
78
Finistère Meurthe- Rhin
Orne 77 et-Moselle
Côtes-d’Armor 91
Ille- Eure-et- Aube
et- Loir Vosges
Vilaine Mayenne
Haute-
Marne Haut-
Morbihan Sarthe Loiret Rhin
Yonne Haute-
Saône
Loire-
Atlantique Maine- Loir-et- Côte-d’Or
et-
Loire Cher
Loire Indre-et- Doubs Territoire
Loire Nièvre de Belfort
Cher
Indre Jura
Vendée Deux- Saône-et-
Sèvres Loire
Vienne
Allier
Ain Haute-
Creuse Savoie
Charente- Haute-
Maritime Vienne Puy-de- Loire Rhône
Charente Dôme
Savoie
Corrèze Isère
Dordogne Haute-
Cantal Loire
Gironde Haute-
Ardèche Drôme Alpes
Lot
Lozère
Lot-et-
Garonne Aveyron
Tarn-et- Alpes-de-
Garonne Gard Haute- Alpes-
Landes Vaucluse Provence Maritimes
Gers Tarn
Haute- Hérault
Var
Pyrénées- Garonne Haute-
Atlantiques Corse
Hautes- Aude
Pyrénées Ariège Bouches-
du-Rhône
Corse-
Pyrénées- du-
Orientales Sud
Surendettement – Données 2016 Indicateur synthétique de redépôt (ISR)
103 715 primodépôts de dossiers 26 % < ISR < 40 %
90 520 redépôts de dossiers 40 % < ISR < 44 %
44 % < ISR < 51 %
Source : Banque de France.
16 Le surendettement des ménages | Enquête typologique | 2017SYNTHÈSE
Carte 2
Nombre de primodépôts de dossiers de surendettement pour 100 000 habitants
par département en 2017
Val-d’Oise
93
Yvelines 92 75
94
Seine-et-Marne
Pas-de- Essonne
Calais
Nord
Somme
Seine-
Maritime Aisne
Ardennes
Oise
Calvados Moselle
Manche Eure 95 Meuse
Marne Bas-
78
Finistère Meurthe- Rhin
Orne 77 et-Moselle
Côtes-d’Armor 91
Ille- Eure-et- Aube
et- Loir Vosges
Vilaine Mayenne
Haute-
Marne Haut-
Morbihan Sarthe Loiret Rhin
Yonne Haute-
Saône
Loire-
Atlantique Maine- Loir-et- Côte-d’Or
et-
Loire Cher
Loire Indre-et- Doubs Territoire
Loire Nièvre de Belfort
Cher
Indre Jura
Vendée Deux- Saône-et-
Sèvres Loire
Vienne
Allier
Ain Haute-
Creuse Savoie
Charente- Haute-
Maritime Vienne Puy-de- Loire Rhône
Charente Dôme
Savoie
Corrèze Isère
Dordogne Haute-
Cantal Loire
Gironde Haute-
Ardèche Drôme Alpes
Lot
Lozère
Lot-et-
Garonne Aveyron
Tarn-et- Alpes-de-
Garonne Gard Haute- Alpes-
Landes Vaucluse Provence Maritimes
Gers Tarn
Haute- Hérault
Var
Pyrénées- Garonne Haute-
Atlantiques Corse
Hautes- Aude
Pyrénées Ariège Bouches-
du-Rhône
Corse-
Pyrénées- du-
Orientales Sud
Surendettement – Données 2017 Nombre de primodépôts pour 100 000 habitants
de 15 ans et plus
95 163 primodépôts de dossiers
Moins de 180
86 109 redépôts de dossiers
Entre 180 et 220
179 primodépôts pour 100 000 habitants a)
Plus de 220
Population : 53 076 362 habitants a)
a) Population de 15 ans et plus (estimations de population au 1er janvier 2017).
Sources : Banque de France, Insee.
Le surendettement des ménages | Enquête typologique | 2017 17Analyse des redépôts
1| Évolution des dépôts et visant à prévenir le surendettement. L’évolution sur
la période 2007-2017 peut être découpée en
redépôts depuis dix ans deux phases : expansion de 2007 à 2011 (+ 26 %,
soit + 6 % par an) et recul continu de 2011 à 2017
Il est courant d’analyser l’évolution annuelle du (– 33 %, soit – 6 % l’an). Le nombre de primodépôts
nombre de situations soumises aux commissions en 2017 (95 200) est inférieur de 16 % à celui
de surendettement – incluant les redépôts de de 2007 et l’année 2011 apparaît comme une
dossiers – pour évaluer l’ampleur du surendet- année charnière dans l’évolution du surendettement,
tement et les difficultés financières des ménages, confirmant le rôle essentiel joué par la loi Lagarde.
ainsi que l’efficacité des politiques de prévention Cette loi, promulguée en 2010, et dont les dispo-
du surendettement. L’examen des données relatives sitions sont entrées en vigueur de façon échelonnée
aux dix dernières années (cf. graphique 4) entre septembre 2010 et mai 2011, vise à
montre qu’à une phase de croissance du suren- protéger le consommateur des excès en matière
dettement entre 2007 et 2011 (de 182 900 de crédit à la consommation 1 (cf. graphique 5).
à 232 500 dossiers, soit + 27 %) a succédé une
évolution irrégulière entre 2011 et 2014, puis L’évolution des redépôts est moins contrastée que
un recul marqué lors des trois dernières années celle des primodépôts sur la période 2007‑2017.
(de 231 000 à 181 300 dossiers, soit – 22 %). Leur nombre augmente presque chaque année
jusqu’en 2014, passant de 70 200 à 101 400
La distinction entre primodépôts et redépôts permet (+ 44 %, soit + 5 % par an) et ne commence à
un premier affinement de l’analyse. Les primo- décroître qu’en 2015, également à raison de 5 %
dépôts mesurent, par définition, les nouveaux l’an. L’inventaire des situations des ménages suren-
cas de surendettement, et leur nombre évolue dettés au regard de la procédure de surendettement
pour partie en liaison avec la conjoncture écono- avant le redépôt d’un dossier (cf. tableau 3) se
mique, la situation de l’emploi, le niveau des taux traduit par une grande diversité et ne permet pas
d’intérêt, etc. ; ce nombre constitue également un d’expliquer de façon univoque l’évolution temporelle
indicateur de l’efficacité des politiques publiques des redépôts.
Graphique 4 Graphique 5
Nombre de situations de surendettement soumises Nombre de situations de surendettement soumises
aux commissions aux commissions, entre primodépôts et redépôts
(en unités) (en unités)
240 000 160 000
140 000
220 000
120 000
200 000
100 000
180 000
80 000
160 000 60 000
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Primodépôts
Redépôts
Source : Banque de France. Source : Banque de France.
1 Cf. loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite « loi Lagarde », et dossier de presse du ministère des Finances : https://www.economie.gouv.fr/files/finances/
presse/dossiers_de_presse/110203creditconso.pdf
Le surendettement des ménages | Enquête typologique | 2017 19ANALYSE DES REDÉPÔTS
Tableau 3
Répartition des situations de surendettement précédant les redépôts
(nombre en unités, part en %)
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Nombre de redépôts 87 997 91 468 101 448 99 112 90 520 86 109
Répartition des situations précédant les redépôts
Fin de moratoire ou de plan d’attente 45,8 42,5 33,8 32,0 21,5 14,6
Fin de suspension d’exigibilité des créances 0,0 0,2 11,2 12,6 22,1 27,1
Plan ou mesures en cours non respectés 30,6 32,6 30,2 30,0 29,8 30,8
Procédure de rétablissement personnel (effacement total de dettes) 2,9 4,4 5,5 6,6 8,3 10,0
Dettes toutes remboursées ou effacées a) 1,9 2,0 1,9 2,0 2,2 2,6
Constat d’échec, sans phase de mesures imposées et recommandées 2,2 2,6 2,7 2,0 1,9 1,9
Dossier irrecevable 4,1 4,4 4,5 4,7 5,5 5,6
Dossier clôturé 5,8 5,8 5,8 6,0 5,8 5,0
Autres situations 2,9 2,8 2,4 2,3 1,6 1,6
Situation inconnue 3,7 2,6 2,0 1,8 1,1 0,8
Tous motifs 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
a) Ce cas concerne les débiteurs qui avaient mené la procédure précédente à son terme.
Note : Nombre de redépôts de 2012 à 2017 et répartition de ceux-ci en fonction de la dernière situation du dossier précédent, selon les données du labora-
toire du surendettement arrêtées au 31 mars 2018.
Source : Banque de France.
Pour partie, les redépôts sont des événements d’un réaménagement de dettes dans le cadre d’un
s’inscrivant dans le déroulement ordinaire de la plan ou de mesures en cours ; redépôt après l’arrivée
procédure de traitement du surendettement. C’est le à échéance d’un plan ou de mesures ; redépôt suite
cas des redépôts qui interviennent au terme d’une à un effacement total des dettes. Les redépôts en
suspension d’exigibilité des créances (SEC) 2, prévus cours de plan ou de mesures représentent 31 %
par le dispositif et constituant l’issue proposée aux des redépôts en 2017, et entre 30 % et 33 %,
ménages endettés qui ne sont pas parvenus à rétablir selon l’année, de 2012 à 2016. La proportion de
leur situation financière au cours des 18 mois à redépôts après arrivée à échéance des plans ou
deux ans après mise en place de la SEC. C’est aussi mesures d’effacement partiel a toujours été inférieure
le cas des redépôts intervenant à la fin d’autres à 3 % par an entre 2012 et 2017. Les redépôts après
mesures d’attente, lorsque les ménages n’ont pu procédure de rétablissement personnel (PRP, avec
régler leurs problèmes financiers au cours de la effacement total des dettes) constituent 10 % du total
période d’attente. Ces deux catégories représentent des redépôts en 2017. Leur nombre a régulièrement
près de 42 % du total des redépôts en 2017 et et fortement progressé chaque année depuis 2012,
de 43 % à 46 % des redépôts chaque année en liaison avec l’accroissement des orientations vers
de 2012 à 2016. une PRP décidées par les commissions.
Parmi les redépôts, figurent également des retours
consécutifs à des interruptions de procédure, comme
les dossiers considérés ou jugés irrecevables, ou
2| Taux de redépôt
faisant suite à des échecs, comme la clôture d’un Une décomposition des situations de surendettement
dossier sans réorientation postérieure ou un « constat soumises aux secrétariats des commissions de suren-
d’échec sans phase MIR » 3. L’ensemble de ces dettement entre primodépôts et redépôts montre que
retours représente de 12 % à 13 % du total annuel la proportion annuelle de redépôts dans l’ensemble
des redépôts depuis 2012. des dépôts a constamment progressé entre 2012
et 2017, passant de 38 % à 47 %. Nous avons vu
Une troisième catégorie de redépôts a comme toutefois que cette comparaison ne constituait pas
caractéristique de se produire alors qu’une solution un indicateur pertinent, les deux séries ayant des
a priori durable avait été mise en place à l’issue du déterminants en partie différents, et donc chacune
dépôt précédent : redépôt en raison du non-respect sa dynamique propre. En particulier, la hausse de
2 Voir définition en annexe 1 et schéma de la procédure de surendettement en annexe 2.
3 C’est-à-dire un dossier se trouvant orienté vers un plan de redressement sur lequel débiteur et créanciers ne parviennent pas à s’entendre, et qui n’est pas
réorienté vers des mesures imposées ou recommandées (MIR) par la commission de surendettement après constatation de l’échec.
20 Le surendettement des ménages | Enquête typologique | 2017ANALYSE DES REDÉPÔTS
la proportion des redépôts de dossiers de 2015 Estimation du taux de redépôt
à 2017 ne s’explique pas par la croissance pour les années 2010 à 2012
du nombre de redépôts mais par une réduction
prononcée des primodépôts, chaque année moins Dans un premier temps, nous calculons le taux
nombreux en cette période de reprise économique. de redépôt de l’année 2010 en rapportant aux
primodépôts effectués en 2010 les redépôts
Le nombre et l’évolution des redépôts doivent par les mêmes débiteurs intervenus entre
donc être évalués de façon indépendante. janvier 2012 et fin 2017. Le taux observé atteint
Le calcul d’un taux annuel de redépôt consiste à 33,9 %. Il est certainement sous-évalué, d’une
rapporter aux primodépôts d’une année donnée part parce que les données sur les redépôts
l’ensemble des nouveaux dépôts effectués au cours en 2010 et 2011 figurant dans la base de
des années suivantes par les mêmes débiteurs. données sur le surendettement sont inexploi-
En première analyse, et sauf cas particuliers, si tables et donc non prises en compte, d’autre
l’on considère que l’un des principaux objectifs part parce qu’il ne peut être exclu que d’autres
assignés à la procédure de traitement du suren- redépôts aient lieu en 2018, 2019, 2020 et
dettement est d’apporter une solution durable aux les années suivantes. Nous corrigeons cette
ménages surendettés, dans des délais raisonnables sous‑évaluation en estimant les taux de redépôt
et au meilleur coût pour la collectivité, plus le en 2010 et 2011 par les débiteurs ayant soumis
taux de redépôt est faible, plus la procédure de un premier dossier en 2010 sur la base des taux
traitement du surendettement est présumée efficiente de redépôt immédiats et l’année suivant le dépôt
et plus les propositions et orientations des commis- initial observés pour les années 2012 à 2017 ;
sions et les décisions des juges d’instance sont nous anticipons en outre les taux de redépôt
réputées pertinentes. partiels de 2018, 2019, 2020, soit respecti-
vement huit, neuf et dix ans après le dépôt initial,
Les taux annuels globaux de redépôt pour les à partir des taux de redépôt partiels en 2016
années 2010 à 2012, calculés puis estimés selon et 2017 pour des dépôts initiaux effectués
les modalités décrites dans l’encadré ci-contre, en 2006, 2007, 2008 et 2009. Au total, nous
s’établissent respectivement à 41,7 %, 43,1 % et aboutissons à un taux final de redépôt estimé
44,7 % (cf. tableau 4). Nous ne sommes cependant à 41,7 % pour l’année 2010. Il est également
pas en mesure de prolonger les estimations aux possible, avec quelques hypothèses supplé-
années les plus récentes, la grande majorité des mentaires, d’estimer le taux final de redépôt
redépôts n’étant pas encore intervenue. pour les années 2011 et 2012 (cf. tableau 4).
Tableau 4
Taux de redépôt
(en %)
2010 2011 2012
Taux global de redépôt
Observé 33,9 39,8 41,3
Estimé 41,7 43,1 44,7
Taux global de redépôt hors redépôts suite à suspension d’exigibilité des créances (SEC), moratoires,
plans et mesures d’attente
Observé 29,5 32,4 32,1
Estimé 37,3 35,7 35,7
Taux de redépôt après irrecevabilité, constat d’échec et clôture sans traitement du surendettement
Observé nd 19,4 27,2
Estimé 22,2 26,5 27,5
Taux de redépôt après SEC, moratoires, plans et mesures d’attente
Observé 48,3 59,6 65,4
Estimé 51,3 60,7 66,8
Taux de redépôt après plans conventionnels, mesures imposées ou recommandées, hors SEC, moratoires,
plans et mesures d’attente
Observé 50,9 49,2 45,7
Estimé 51,7 50,0 47,3
Taux de redépôt après procédure de rétablissement personnel
Observé 5,2 10,5 9,8
Estimé 7,0 12,7 13,0
Source : Banque de France.
Le surendettement des ménages | Enquête typologique | 2017 21Vous pouvez aussi lire
