Rapport 2013 12MOIS - death penalty
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Rapport
201312 MOIS
(1er janvier – 31 décembre 2013)
14 VISITES, RÉUNIONS,
CONFÉRENCES
Antilles du Commonwealth, Belgique, Biélorus-
sie, Espagne (trois fois), Italie, Norvège, Pologne,
Suisse (trois fois), Tadjikistan et Thaïlande
15 MEMBRES
M. Giuliano Amato, Mme Louise Arbour,
M. Robert Badinter, M. Mohammed Bedjaoui,
Mme Ruth Dreifuss, Mme Michèle Duvivier
Pierre-Louis, Mme Hanne Sophie Greve,
Mme Asma Jahangir, Mme Ioanna Kuçuradi,
Mme Gloria Macapagal-Arroyo, M. Rodolfo
Mattarollo, M. Federico Mayor, M. Ibrahim
Najjar, M. Bill Richardson, M. José Luis
Rodríguez Zapatero
1 ABOLITION
Maryland (États-Unis)
ICDP RAPPORT: 2013 1
2013
Exécutions
Table des matières
Afghanistan
2
Arabie saoudite
79+
Autorité
Palestinienne
3
Bangladesh
2
Botswana
1
Chine
1000+
3 4-7
La CIPM (qui nous sommes, notre
8-9
Message du Président L’évolution de la peine de mort en
mandat, nos méthodes de travail, 2013
nos membres)
Corée du Nord États-Unis Inde Indonésie Iran Iraq
+ 39 1 5 369+ 169+
10-15 16-17 18
Japon Koweït Malaisie Nigéria Somalie Soudan Ce que nous avons accompli Stratégie de communication et Mise en œuvre de partenariats
8 5 2+ 4 34+ 21+ (principales actions de la CIPM en médias numériques stratégiques et publications
2013)
19 20-21
Soudan du Sud Taïwan Vietnam Yémen
4+ 6 7+ 13+
Rapport de l’auditeur pour 2013 Annexes
Pays qui ont procédé à des exécutions (nombre) en 2013.
Source: Amnesty International, Condamnations à mort et exécutions en 2013.
ICDP RAPPORT: 2013 3
Message du Président
En 1948, au moment de l’adoption de la Plusieurs évolutions positives survenues en 2013 En Afrique, 49 des États membres de l’Union
Déclaration universelle des droits de l’homme, ont conforté la tendance générale à l’abolition de africaine n’ont appliqué en 2013 aucune peine
seuls huit États avaient aboli la peine de mort. la peine capitale. Si 22 pays ont procédé en 2013 à capitale prononcée par la justice ; 37 États
Au cours des dernières années, la situation a des exécutions, aucune n’a été signalée en Europe membres sont abolitionnistes en droit ou en
considérablement changé : d’après les Nations et en Asie centrale. pratique.
«Rejeter la peine capitale signifie choisir le Unies, quelque 150 pays ont soit aboli la peine de Aux États-Unis, seul pays d’Amérique à avoir En dépit de ces évolutions positives, nous n’avons
mort soit cessé de l’appliquer. Cette évolution vers
type de société dans lequel nous voulons l’abolition de la peine de mort est observée dans
procédé à des exécutions en 2013, le soutien de
l’opinion publique à la peine capitale est tombé
pas lieu de nous estimer satisfaits. Dans la
minorité de pays où la peine de mort est toujours
toutes les régions du monde, indépendamment
vivre et les valeurs – dont les droits de du système politique, de la religion, de la culture
à son niveau le plus bas depuis une quarantaine
d’années. En mai, le Maryland est devenu le dix-
en vigueur, des dizaines de milliers de détenus
restent en attente d’exécution et des milliers ont
ou de la tradition.
l’homme et la dignité de la personne La Commission internationale contre la peine
huitième État fédéré à abolir en droit la peine
de mort. D’autres États comme le Colorado,
été exécutés en 2013. Les exécutions ont repris
en 2013 en Indonésie, au Koweït, au Nigéria et
humaine, la démocratie et la primauté de mort (CIPM) a été créée en 2010 afin de
contribuer à la tendance mondiale contre la
le Delaware, l’Oregon et le New Hampshire
progressent vers son abolition. Pour l’ensemble
au Vietnam. En novembre, au Bangladesh, 152
personnes ont été condamnées à mort à l’issue
du droit – que nous voulons défendre. peine de mort et de jouer un rôle clé dans le
mouvement international qui œuvre en vue de
des États-Unis, le nombre des exécutions est passé
de 43 en 2012 à 39 en 2013.
d’un procès collectif. En Irak, on note une forte
augmentation du recours à la peine capitale.
La CIPM est fermement convaincue que son abolition universelle. Nous avons mené en
2013 plusieurs actions afin de renforcer et de
L’accroissement constant du nombre d’États
parties au deuxième Protocole facultatif se
L’Iran a procédé à de nombreuses exécutions et
l’on estime que 369 personnes au moins y ont
l’assassinat au nom de l’État n’a pas sa place consolider la tendance générale à l’abolition de
la peine capitale. On trouvera ci-après un rapport
rapportant au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques, visant à abolir la peine
été exécutées en 2013. Aux États-Unis, l’État du
Texas a franchi en juin la barre funeste des 500
dans une société moderne et civilisée.» complet sur les actions menées par la CIPM.
Je tiens toutefois à souligner certaines d’entre
de mort, constitue une évolution bienvenue. Sa
ratification en 2013 par la Lettonie, la Bolivie et
exécutions depuis que la peine de mort y a été
réintroduite dans les années 1970.
elles. Lors de sa réunion du mois d’avril à Oslo, la Guinée-Bissau a porté à 78 le nombre d’États Considérant la situation exposée ci-dessus, la
Federico Mayor la CIPM a publié un rapport intitulé « Comment parties à ce texte. Le deuxième Protocole facultatif CIPM estime que nous devons intensifier nos
Président de la Commission internationale contre la peine de mort, les États abolissent la peine de mort », consacré est un traité international important, car il s’agit efforts pour mettre fin à la peine capitale. Dans
ancien directeur général de l’UNESCO et ancien ministre espagnol de l’Éducation et à l’expérience dans ce domaine de treize pays de d’un engagement juridiquement contraignant, l’action qu’elle mène en faveur de son abolition,
des Sciences toutes les régions du monde. Des membres de la de la part des États parties, à ne pas appliquer la les personnalités éminentes qui composent la
CIPM se sont rendus en mission dans les Antilles peine de mort ou à ne pas la réintroduire. CIPM mettent leurs expériences et leur notoriété
du Commonwealth (Barbade, Trinité-et-Tobago, au service de l’abolition de la peine de mort.
Jamaïque) ainsi qu’au Tadjikistan pour soutenir En Asie, où a lieu la plupart des exécutions,
la Mongolie, la Corée du Sud, la Thaïlande, le Rejeter la peine capitale signifie choisir le type
les efforts entrepris en vue d’abolir la peine de société dans lequel nous voulons vivre et les
capitale. Ils ont également pris part à des réunions Brunei Darussalam, le Laos, la Birmanie, le Sri
Lanka et les Maldives n’ont procédé à aucune valeurs – dont les droits de l’homme et la dignité
de haut niveau consacrées à des questions en de la personne humaine, la démocratie et la
rapport avec la peine de mort et organisées par exécution depuis plusieurs années. La Corée du
Sud maintient un moratoire de facto depuis 1977 primauté du droit – que nous voulons défendre. La
le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la CIPM est fermement convaincue que l’assassinat
sécurité et la coopération en Europe et le Haut- en dépit des changements successifs intervenus à
la tête de l’État et de craintes récentes d’un retour au nom de l’État n’a pas sa place dans une société
Commissariat des Nations Unies aux droits de moderne et civilisée. En 2014, nous réaffirmons
l’homme, et ont pris part au 5e Congrès mondial en arrière. Ce moratoire de facto a été maintenu
par le nouveau gouvernement de la présidente notre engagement à œuvrer de concert avec
contre la peine de mort qui a eu lieu du 12 au d’autres acteurs au sein du mouvement pour
15 juin 2013 à Madrid. Le 10 octobre, la CIPM et Park Geun-hye, entrée en fonctions en février
2013. Au Pakistan, le gouvernement du Premier l’abolition de la peine de mort et à intensifier
l’Union interparlementaire ont célébré la Journée nos efforts pour délivrer le monde de cette peine
mondiale contre la peine de mort en organisant ministre Nawaz Sharif, en place depuis juin 2013,
semble maintenir le moratoire de facto sur la cruelle, inhumaine et dégradante.
conjointement, à Genève, une table ronde
intitulée « Les parlementaires, acteurs décisifs de peine de mort institué en 2008, atténuant ainsi les
l’abolition de la peine de mort » qui a réuni des craintes émises quant à son éventuelle levée. Si
parlementaires de quatorze pays, en particulier de l’on excepte l’exécution d’un soldat, Muhammed
pays où la peine de mort est maintenue mais qui Hussein, en novembre 2012, le Pakistan n’a pas
pourraient en envisager l’abolition. Ce débat leur connu d’exécution depuis plus de cinq ans.
a permis de disposer d’informations sur ce qu’il Federico Mayor
convient de faire pour mettre fin à la pratique de Président de la Commission internationale contre
la peine de mort. la peine de mort
ICDP RAPPORT: 2013 5
La CIPM
« L’expérience aussi bien que les
Avril 2013, Norvège
faits montrent que la peine de Publication du rapport « Comment
les États abolissent la peine de mort »
mort est cruelle et irrévocable par la CIPM
et qu’elle constitue une atteinte
au droit à la vie. Elle dénature
Qui nous sommes Notre mandat Nos méthodes de travail
les sociétés en légitimant • Interventions auprès de hauts représentants et
La CIPM a été créée le 7 octobre 2010 à Madrid, Les membres de notre Commission sont issus La CIPM bénéficie du soutien moral et financier Opposée à la peine de mort en toutes
la violence, en causant à l’initiative de l’Espagne, afin de contribuer à la de toutes les régions du globe, ce qui prouve que d’un groupe de dix-huit États des différentes circonstances, la CIPM appelle à l’instauration de personnalités de pays spécifiques;
l’injustice et en provoquant des tendance mondiale contre la peine de mort et de l’abolition de la peine capitale est une cause qui régions du monde attachés à l’abolition de la immédiate d’un moratoire universel sur les • visites sur place afin d’agir auprès de hauts
jouer un rôle clé dans le mouvement international touche le monde entier. Ils ne représentent pas peine de mort. Ce Groupe de soutien exerce exécutions en vue de l’abolition totale de cette responsables ;
souffrances. Elle fait courir en qui œuvre en vue de son abolition universelle. leur pays et prennent leurs décisions en toute ses fonctions sous l’autorité d’une présidence peine.
• publication d’appels et de déclarations, en
permanence le risque effrayant Il s’agit d’un organisme indépendant composé de indépendance. Chacun possède une grande tournante annuelle qui assure la coordination de Elle a pour mission de promouvoir, de compléter particulier lorsque des personnes courent le
quinze personnalités hautement représentatives expérience du domaine du droit international ses travaux. Il est composé de l’Afrique du Sud, ou de soutenir les actions qui visent à l’abolition
de voir exécuter des innocents attachées à l’abolition totale de la peine de mort. et des droits de l’homme et milite en faveur de de l’Algérie, de l’Argentine, de la Belgique, de mondiale de la peine de mort.
risque imminent d’être exécutées ;
• organisation de manifestations publiques
par erreur. » La CIPM compte parmi ses membres d’anciens l’abolition de la peine capitale dans le monde l’Espagne, de la France, de l’Italie, du Kazakhstan,
Les objectifs principaux de la CIPM sont les (débats, conférences, manifestations parallèles
chefs d’État ou de gouvernement, d’anciens entier. Leurs expériences, leurs connaissances et du Mexique, de la Mongolie, de la Norvège,
leur représentativité géographique – sans parler suivants : à l’occasion de forums internationaux) en
ministres ou hauts fonctionnaires des Nations des Philippines, du Portugal, de la République
Federico Mayor, de leur engagement personnel dans l’action qui • favoriser l’abolition de la peine capitale dans rapport avec l’abolition de la peine capitale ;
Unies, un ancien gouverneur d’un État des États- dominicaine, du Royaume-Uni, de la Suisse, du
président de la CIPM est menée pour cette cause – leur permettent la législation des pays qui appliquent un
Unis, un ancien juge et président de la Cour Togo et de la Turquie. • participation à des conférences, à des
d’agir avec efficacité auprès de hauts responsables moratoire sur le recours à la peine de mort ;
internationale de justice, un juge de haut niveau séminaires et à des campagnes afin de
de différents pays et assurent à la CIPM une forte La CIPM dispose d’un secrétariat établi à Genève. • favoriser l’institution d’un moratoire sur la mobiliser l’opinion publique en faveur de
et une éminente universitaire.
autorité sur la scène internationale. peine de mort dans toutes les régions du l’abolition de la peine de mort ;
monde, première étape vers son abolition
• diffusion d’informations sous forme de
totale ;
publication de rapports et de présentation
• intervenir dans des cas particuliers, notamment d’articles dans le cadre de forums internationaux ;
dans ceux où la peine capitale est interdite
• promotion d’œuvres intellectuelles et
en vertu du droit international (délinquants
artistiques en faveur de l’abolition de la peine
juvéniles, femmes enceintes, malades
de mort ;
mentaux) ou lorsqu’il est porté atteinte aux
garanties internationales applicables à la peine • mise en place de partenariats stratégiques avec
de mort. des organisations intergouvernementales et
régionales, des ONG et d’autres acteurs clefs
aux niveaux national, régional et international
agissant en faveur de l’abolition de la peine de
mort.
Avril 2013, Norvège
7e réunion de la CIPM
ICDP RAPPORT: 2013 7
Membres de la CIPM
« C’est bien simple, la peine de mort fait beaucoup de mal et ne fait aucun bien. Intrinsèquement « Indépendamment de mon avis personnel sur la peine de mort, je n’ai pas confiance dans la justice
cruelle, elle risque de faire exécuter des innocents et est inefficace en termes de dissuasion de la pénale, telle qu’elle fonctionne actuellement, pour ce qui est de décider en dernier ressort qui doit
criminalité. Les États qui ont aboli la peine capitale ont souvent des taux de criminalité plus faibles vivre et qui doit mourir pour ses crimes. Si l’État doit assumer cette responsabilité effrayante, le
que ceux qui ne l’ont pas encore fait. » système appelé à imposer cette peine ultime doit être parfait et ne jamais être dans l’erreur. Or, en
Mohammed Bedjaoui et Ruth Dreifuss, membres de la CIPM, et Federico Mayor, président de la CIPM, tribune libre publiée réalité, le système n’est pas parfait, loin de là. »
par l’International Herald Tribune et le New York Times le 21 février 2013 Bill Richardson, membre de la CIPM et ancien gouverneur du Nouveau-Mexique, mars 2009
M. Federico Mayor
Président
M. Giuliano Amato
Membre
Mme Louise Arbour Federico Mayor Michèle Duvivier Pierre-Louis Ibrahim Najjar
Membre
Président de la CIPM : ancien directeur général de ancienne premier ministre d’Haïti (2008-2009). ancien ministre libanais de la Justice (2008-2011).
l’UNESCO (1987-1999), ancien ministre espagnol
de l’Éducation et des Sciences (1981-1982) et ancien
membre du Parlement européen (1987). Asma Jahangir Bill Richardson
ancienne présidente de la Commission pakistanaise ancien gouverneur du Nouveau-Mexique (États-Unis,
Giuliano Amato des droits de l’homme et ancien rapporteur spécial
des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires,
2002-2010).
M. Robert Badinter M. Mohammed Bedjaoui Mme Ruth Dreifuss
ancien premier ministre italien (1992-1993 et 2000- sommaires ou arbitraires (1998-2004) et sur la liberté de
Membre Membre Membre
2001), juge à la Cour constitutionnelle italienne (depuis religion ou de conviction (2004-2010). José Luis Rodríguez Zapatero
septembre 2013).
Membre honoraire : ancien premier ministre espagnol
photo by fotografbrun.no
Hanne Sophie Greve (2004-2011).
Louise Arbour juge et vice-présidente de la Haute cour de Norvège
ancienne Haut-Commissaire aux droits de l’homme des occidentale et ancien juge à la Cour européenne des
Nations Unies (2004-2008), ancien membre de la Cour droits de l’homme (1998-2004).
Mme Michèle Duvivier Pierre-Louis Mme Asma Jahangir Mme Hanne Sophie Greve suprême du Canada et de la Cour d’appel de l’Ontario
Membre Membre Membre (1999-2004) et ancien procureur général des tribunaux
pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Ioanna Kuçuradi
Rwanda (1996-1999).
titulaire de la chaire de philosophie et des droits de
l’homme de l’UNESCO (depuis 1998), professeur de Le secrétariat de la CIPM
La CIPM dispose d’un secrétariat établi à Genève
Robert Badinter philosophie et directrice du Centre de recherche et
d’application sur les droits de l’homme de l’Université de et chargé de l’organisation et du suivi de ses
ancien ministre français de la Justice (1981-1986). Maltepe (Turquie, depuis 2006). travaux. Par ailleurs, il coordonne les activités
Mme Ioanna Kuçuradi Mme Gloria Macapagal-Arroyo M. Rodolfo Mattarollo du Groupe de soutien et traite les informations
Membre Membre Membre relatives à la peine de mort en rapport avec les
Mohammed Bedjaoui Gloria Macapagal-Arroyo activités et les priorités de la Commission, outre
ancien ministre algérien des Affaires étrangères (2005- ancienne présidente des Philippines (2001-2010). la gestion courante et la gestion des finances de
2007) et ancien juge et président de la Cour internationale la CIPM. Le secrétariat de la CIPM se compose de
de justice (1982-2001). trois personnes :
Rodolfo Mattarollo • Asunta Vivó Cavaller, secrétaire générale ;
Ruth Dreifuss ambassadeur de l’Union des nations de l’Amérique du • Eriona Kucuqi, coordinatrice exécutive ;
M. Ibrahim Najjar M. Bill Richardson M. José Luis Rodríguez Zapatero Sud (UNASUR) en Haïti et ancien sous-secrétaire d’État • Martin Macpherson, conseiller politique.
Membre Membre Membre honoraire ancienne présidente (1999) et ancienne ministre de argentin aux droits de l’homme (2005-2007).
l’Intérieur (1993-2002) de la Confédération suisse.
ICDP RAPPORT: 2013 9
L’évolution de la peine
de mort en 2013
Développements Positifs en 2013
Développements positifs
La Lettonie, la Bolivie et la Guinée-Bissau ont • L’Afghanistan a fait exécuter deux personnes • En Somalie, des informations font état d’au
ratifié, respectivement en avril, en juillet et en en 2013. moins 34 exécutions.
septembre, le deuxième Protocole facultatif se • L’Arabie saoudite a procédé à 79 exécutions au • Le Soudan aurait fait exécuter au moins 21
rapportant au Pacte international relatif aux moins. personnes en 2013.
droits civils et politiques, visant à abolir la peine
de mort, portant à 78 le nombre d’États parties au • L’Autorité palestinienne a fait exécuter trois • Au Soudan du Sud, quatre exécutions au moins
protocole. L’Angola a signé le deuxième Protocole personnes. auraient eu lieu dans le courant de l’année.
Lettonie
facultatif en septembre, devenant le quatrième • Au Bangladesh, deux exécutions ont eu lieu, • A Taïwan, six exécutions ont eu lieu.
pays à le signer sans le ratifier. dont la toute première au titre de crimes com- • Au Yémen, 13 exécutions au moins auraient
Aux États-Unis, le soutien de l’opinion publique mis pendant la guerre de libération. À l’issue eu lieu.
à la peine capitale est tombé à son niveau le plus d’un procès collectif, 152 personnes ont été
condamnées à mort à Dacca en novembre pour (Source : Amnesty International, Condamnations États-
bas depuis une quarantaine d’années. En mai, le Unis
Maryland est devenu le dix-huitième État à abolir leur participation présumée à une mutinerie à mort et exécutions en 2013)
en droit la peine de mort. D’autres États comme survenue les 25 et 26 février 2009.
Pakistan
le Colorado, le Delaware, l’Oregon et le New • Le Botswana a procédé à une exécution. L’Iran, la Corée du Nord, la Somalie et l’Arabie
Hampshire progressent vers son abolition. • En Chine, les informations dont nous dispo- saoudite auraient fait procéder en 2013 à des
exécutions publiques. Guinée-
Les gouvernements nouvellement élus en Corée sons font état de plusieurs milliers d’exécutions
Bissau
du Sud et au Pakistan ont maintenu le moratoire en 2013 ; leur nombre total reste soumis au se- En Inde, au Bangladesh, au Nigéria, au Soudan,
sur les exécutions en dépit des craintes exprimées cret d’État. en Algérie, à Bahreïn, au Mississippi (États-
quant à la levée de ce moratoire de facto dans ces • En Corée du Nord, le gouvernement a confir- Unis) et en Papouasie-Nouvelle-Guinée, la
deux pays. mé avoir fait exécuter Jang Seong-thaek, oncle liste des crimes passibles de la peine de mort Bolivie
du président Kim Jong-un, ainsi qu’au moins a été étendue à de nouveaux actes en 2013. La Angola
Papouasie-Nouvelle-Guinée y a ajouté le viol
Reculs en 2013 deux de ses assistants. Des informations non
avec circonstances aggravantes, le meurtre lié
confirmées font état d’autres exécutions dont
Malgré l’évolution positive vers l’abolition le nombre exact est difficile à établir du fait du à la sorcellerie et le vol à main armée. En Inde,
mondiale de la peine capitale, on observe en secret qui entoure le recours à la peine de mort. le Code pénal a été amendé en avril 2013 (Loi
2013 des reculs notables. de 2013 amendant la législation pénale) pour y
• Aux États-Unis, 39 exécutions ont eu lieu en ajouter les cas de viol ayant provoqué la mort ou
Nous savons que 22 pays ont procédé à des exé- 2013 contre 43 en 2012.
cutions en 2013. Quatre d’entre eux, l’Indonésie, le coma de la victime ainsi que certains cas de
le Koweït, le Nigéria et le Vietnam, ont remis en • L’Inde a renoué en 2012 avec la pratique des récidive. Après l’adoption par le Parlement d’une
vigueur cette pratique : exécutions pour la première fois depuis 2004. loi sur la protection de l’enfance, en juin 2013, le
• en Indonésie, après plus de quatre ans d’inter- Une personne a été exécutée en février 2013. Bangladesh a étendu la peine capitale aux adultes
ruption, cinq personnes ont été fusillées par un • En Irak, 169 exécutions au moins ont eu lieu qui utilisent des enfants pour commettre des actes
de terrorisme. En Algérie, la peine de mort a été Aux États-Unis, le soutien de La Lettonie, la Bolivie et la L’Angola a signé le deuxième Le gouvernement nouvellement élu
peloton d’exécution ; dans le courant de l’année.
étendue en décembre aux auteurs d’enlèvements l’opinion publique à la peine Guinée-Bissau ont ratifié, Protocole facultatif en septembre, au Pakistan semble maintenir le
• au Koweït, après une pause de près de six • En Iran, les informations dont nous disposons d’enfants, dans les cas où l’enfant a succombé. À capitale est tombé à son niveau le respectivement en avril, en juillet et devenant le quatrième pays à le moratoire sur les exécutions qui a
ans, cinq personnes ont été exécutées par font valoir que 369 personnes au moins au- Bahreïn, les attentats à la bombe ayant fait des plus bas depuis une quarantaine en septembre, le deuxième signer sans le ratifier. été établi il y a environ 5 ans.
pendaison ; raient été exécutées en 2013 ; le chiffre exact victimes ont été ajoutés en juillet 2013 à la liste
pourrait être plus élevé car les autorités n’an- d’années. En mai, le Maryland est Protocole facultatif se rapportant au
• au Nigéria, quatre hommes ont été pendus ; il des crimes passibles de la peine de mort. En juillet
noncent pas toutes les exécutions, dont cer- devenu le dix-huitième État à abolir Pacte international relatif aux droits
s’agit des premières exécutions depuis 2006 ; également, le Soudan a amendé sa législation afin
taines peuvent être tenues secrètes. que les tribunaux militaires puissent poursuivre en droit la peine de mort. D’autres civils et politiques, visant à abolir la
• au Vietnam, sept exécutions au moins ont été
• Le Japon a procédé à l’exécution par pendaison des civils en vertu du Code de justice militaire ; États comme le Colorado, le Delaware, peine de mort, portant à 78 le
pratiquées par injection léthale, après une an-
née sans aucune exécution. de huit personnes, dont un homme âgé de 73 dans ce cadre, certains crimes peuvent entraîner l’Oregon et le New Hampshire nombre d’États parties au
ans. la peine capitale. Enfin, l’État du Mississippi a progressent vers son abolition. protocole.
• La Malaisie a procédé à deux exécutions au ajouté en avril les actes de terrorisme à la liste des
moins. crimes passibles de la peine de mort.
ICDP RAPPORT: 2013 11
Ce que nous avons
accompli
Mars 2013, Barbade, Trinité-et-Tobago et Jamaïque
Février 2013, Espagne De gauche à droite: Mme la baronne Scotland, Mme Dreifuss, membre de la CIPM, M. Drake, Haut-Commissaire
Président de la CIPM, M. Mayor, accompagné de et Mme Mme Phillips, juge à la Cour d’appel (Sources-UK in Jamaica - British High Commission in Kingston)
la Secrétaire générale de la CIPM, Mme Asunta
Activités principales de la CIPM en 2013 Vivo Cavaller, durant la conférence universitaire
Conférence universitaire sur Mission à la Barbade, à la Trinité- 7e réunion de la CIPM et Avril 2013, Norvège
Publication du rapport « Comment les États abolissent
la peine de mort organisée par et-Tobago et à la Jamaïque publication de son rapport la peine de mort » par la CIPM
Helsinki Espagne MARS 2013, BARBADE, TRINITÉ-ET-TOBAGO ET AVRIL 2013, NORVÈGE
FÉVRIER 2013, ESPAGNE JAMAÏQUE La 7e réunion de la CIPM a eu lieu les 15 et 16 À la suite d’une rencontre entre la CIPM et
La CIPM a pris part à une conférence sur la peine La CIPM a participé à une mission dans trois avril 2013 à Oslo. À cette occasion, Mme Hanne le ministre norvégien des Affaires étrangères
de mort organisée le 22 février 2013 à Madrid États des Antilles du Commonwealth (la Barbade, Sophie Greve, juge et vice-présidente de la Haute consacrée à un échange de vues sur la peine de
par Helsinki Espagne à l’intention d’un public Trinité-et-Tobago et la Jamaïque) organisée du cour de Norvège occidentale et ancien juge à mort, le rapport a été rendu public à l’Hôtel de
d’étudiants. M. Federico Mayor, président de la 9 au 14 mars 2013 par le Groupe parlementaire la Cour européenne des droits de l’homme, ville d’Oslo. Au cours de la réception qui a suivi, le
CIPM, a parlé de « L’abolition de la peine de mort, interpartis britannique pour l’abolition de la peine est devenue membre de la Commission. Il a maire d’Oslo a souhaité la bienvenue à la CIPM et
objectif essentiel de l’ère nouvelle ». de mort en collaboration avec Death Penalty également été convenu que la CIPM soutiendrait le secrétaire d’État auprès du ministère norvégien
Project. Mme Ruth Dreifuss, membre de la CIPM, officiellement la campagne destinée à encourager des Affaires étrangères a entériné les conclusions
et Mme la baronne Scotland, du Royaume-Uni, ont les États à ratifier le deuxième Protocole facultatif du rapport et déclaré que la Norvège continuait
Manifestation parallèle de haut ni-
rencontré plusieurs hauts responsables dont des se rapportant au Pacte international relatif aux d’accorder un haut degré de priorité à la lutte
veau lors de la réunion du Conseil
membres des gouvernements, des parlementaires, droits civils et politiques menée par la Coalition contre la peine de mort et qu’elle s’y opposerait
des droits de l’homme des Nations des juges de haut niveau et des juristes ainsi que mondiale contre la peine de mort. À Oslo, la CIPM par principe en toutes circonstances. La Norvège
Unies Février 2013, Suisse des membres du corps diplomatique. Plusieurs a rendu public un rapport intitulé « Comment
FÉVRIER 2013, SUISSE s’est engagée à soutenir pleinement et à assister la
De gauche à droite : Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme des Nations Unies, Mme Kyung-wha Kang; Membre interviews auprès des médias et manifestations les États abolissent la peine de mort ». Cette CIPM dans le cadre de sa présidence du Groupe
La CIPM a organisé le 25 février 2013 une de la CIPM, Mme Ruth Dreifuss; Président de la CIPM, M. Federico Mayor; Membre de la CIPM, M. Mohammed Bedjaoui;
secrétaire d’État auprès du ministre norvégien des Affaires étrangères, Mme Gry Larsen et secrétaire d’État espagnol chargé publiques ont eu lieu. Cette mission s’inscrivait publication (traduite en français, en espagnol, de soutien interrégional.
manifestation parallèle de haut niveau coïncidant de la Coopération internationale et de l’Amérique latine, M. Jesús Gracia Aldaz dans le cadre du suivi par la CIPM de la première en russe et en tadjik) a pour objet de mettre en
avec la session d’ouverture de la réunion du Conférence internationale sur la peine de mort lumière l’expérience de treize États en matière
Conseil des droits de l’homme des Nations dans la Grande Caraïbe qui avait eu lieu en 2011 d’abolition de la peine capitale. Ce rapport
Unies qui a permis à de hauts représentants de à Madrid (Espagne) dans le but d’élaborer des comprend un avant-propos rédigé par M. Espen
gouvernements, des Nations Unies et de l’Union stratégies à l’appui de l’abolition de la peine de Barth Eide, ministre norvégien des Affaires
européenne d’évaluer les raisons et les moyens mort dans la région des Caraïbes. étrangères.
de l’abolition de la peine capitale. M. Ban Ki- Les États abolitionnistes ont été invités à ratifier La manifestation s’est achevée sur une série
moon, secrétaire général des Nations Unies, le deuxième Protocole facultatif se rapportant d’interventions des participants. L’importance
avait enregistré à cette occasion un message au Pacte international relatif aux droits civils et du processus d’examen périodique universel des
de soutien. M. Federico Mayor, président de la politiques, visant à abolir la peine de mort. Les Nations Unies et du rôle des rapporteurs spéciaux
CIPM, et M. Mohammed Bedjaoui, membre États abolitionnistes de facto ont été instamment a été soulignée. Deux initiatives dans le cadre du
de la CIPM, y ont pris la parole, de même que priés d’abroger leurs lois sur la peine capitale Conseil des droits de l’homme des Nations Unies
Mme Gry Larsen, secrétaire d’État auprès du et, dans l’attente de son abolition, d’instituer (CDH) ont été annoncées : la première concerne
ministre norvégien des Affaires étrangères, M. un moratoire officiel sur les exécutions. Il a été l’organisation d’un débat de haut niveau sur « la
Jesús Gracia, secrétaire d’État espagnol chargé demandé aux États favorables au maintien de question de la peine de mort » lors de la session
de la Coopération internationale et de l’Amérique la peine de mort d’engager un dialogue sur son de mars-avril du CDH ; la seconde est une table
latine, Mme Kyung-wha Kang, Haut-Commissaire abolition et, dans un premier temps, de rendre ronde qui sera consacrée à l’effet de la peine de
adjointe aux droits de l’homme des Nations Unies, disponibles au public des informations et des mort sur les enfants de personnes condamnées.
et M. Stavros Lambrinidis, représentant spécial de statistiques sur ce sujet.
l’Union européenne pour les droits de l’homme. Avril 2013, Norvège
Cette réunion était placée sous la présidence de 7e réunion de la CIPM.
Mme Ruth Dreifuss, membre de la CIPM. Les En haut depuis la gauche : Mme Hanne Sophie Greve, membre de la CIPM, M. Federico Mayor, président de
la CIPM, M. Ibrahim Najjar, membre de la CIPM.
États qui persistent à pratiquer des exécutions ont En bas depuis la gauche : membres de la CIPM, M. Mohammed Bedjaoui, Mme Ruth Dreifuss et
été appelés à suspendre immédiatement la peine Mme Ioanna Kuçuradi.
capitale, première étape vers son abolition totale.
ICDP RAPPORT: 2013 13
©(Source: Official website of the President)
©IPU/Isabelle Décarroux
©IPU/Isabelle Décarroux
Mai 2013, Tadjikistan Juin 2013, Espagne Octobre 2013, Suisse Octobre 2013, Suisse
Rencontre entre Mme Dreifuss, membre de la 5e Congrès mondial contre la peine de mort Table ronde de la CIPM et de l’UIP. Membres Table ronde de la CIPM et de l’UIP.
CIPM, et M. Rahmon, président du Tadjikistan (Palacio Municipal de Congresos de Madrid) du parlement du Kazakhstan Membres du parlement du Bahreïn
Mission au Tadjikistan 5e Congrès mondial contre la peine Rencontre d’universitaires et de 11e Journée mondiale contre la
MAI 2013, TADJIKISTAN de mort juristes chinois peine de mort
JUIN 2013, ESPAGNE JUILLET 2013, SUISSE OCTOBRE 2013, SUISSE
Mme Ruth Dreifuss, membre de la CIPM, s’est
rendue en mission au Tadjikistan du 13 au 16 mai La CIPM a activement soutenu le 5e Congrès Le 25 juillet 2013, Mme Ruth Dreifuss, membre La CIPM et l’Union interparlementaire (UIP) ont
2013 afin de connaître l’évolution de ce pays vers mondial contre la peine de mort qui s’est déroulé de la CIPM, a rencontré une délégation célébré la Journée mondiale contre la peine de
l’abolition de la peine capitale. Elle a rencontré du 12 au 15 juin 2013 à Madrid. La délégation d’universitaires et de juristes chinois dirigée mort en organisant conjointement le 10 octobre
le président Emomali Rahmon et plusieurs de la CIPM était dirigée par son président, par Mme Song Yinghui, vice-doyen du Collège 2013, au Centre des conférences internationales
hauts responsables dont le ministre de la Justice, M. Federico Mayor, et comprenait M. Robert de droit pénal de l’Université normale de Pékin, de Genève, une table ronde intitulée « Les
le président de la Cour constitutionnelle, le Badinter, Mme Hanne Sophie Greve et M. afin d’évoquer plusieurs sujets en rapport avec la parlementaires, acteurs décisifs de l’abolition
procureur général, l’ombudsman et les présidents Rodolfo Mattarollo, membres de la CIPM, ainsi peine de mort. Mme Ruth Dreifuss a présenté la de la peine de mort » au cours de laquelle ont
de la Chambre haute et de la Chambre basse du que les membres de son secrétariat. Plus de CIPM et ses travaux, expliqué pourquoi la CIPM été examinés la tendance générale à l’abolition
Parlement, ainsi que les membres du Groupe 1500 personnes venues de plus de 90 pays ont était opposée à la peine capitale et présenté le de la peine de mort et le rôle des parlementaires
de travail sur les aspects sociaux et légaux de assisté à ce congrès. La délégation de la CIPM a rapport « Comment les États abolissent la peine dans le mouvement mondial contre la peine de
l’abolition de la peine de mort. Mme Ruth Dreifuss participé aux débats organisés dans le cadre des de mort ». Mme Dreifuss s’est félicitée des mesures mort. M. Federico Mayor, président de la CIPM,
a également rencontré des représentants des réunions et ateliers, prononcé des allocutions introduites par la Cour suprême de Chine pour a prononcé une allocution de bienvenue aux
Nations Unies, de l’Organisation pour la sécurité et et tenu des rencontres bilatérales avec des réglementer et restreindre l’imposition de la peine côtés de M. Abdulwahad Radi, président de
la coopération en Europe et des personnalités de la représentants de gouvernements, d’organisations de mort en Chine, dans la perspective de son l’Union interparlementaire. M. Mayor, Mme Ruth
©IPU/Isabelle Décarroux
société civile. Le groupe de travail mis en place en intergouvernementales, d’organisations non abolition éventuelle. Elle a également souligné Dreifuss, membre de la CIPM, et Mme la baronne
2010 par le président Rahmon envisage d’abolir la gouvernementales et des milieux universitaires la nécessité d’informer l’opinion publique sur le Stern, membre du Parlement britannique et
peine capitale. Un moratoire officiel a été institué afin d’évoquer les évolutions observées, les recours à la peine de mort. L’échange de vues qui présidente du Groupe parlementaire interpartis
en 2004, à la suite de restrictions graduelles dans le stratégies à mettre en œuvre et les domaines a eu lieu ensuite a permis de débattre des peines britannique pour l’abolition de la peine de mort, se Octobre 2013, Suisse
Table ronde de la CIPM et de l’UIP.
recours à la peine de mort décidées en 1998 et en de coopération à venir. Organisé par Ensemble applicables aux crimes commis avec violence, du sont adressés à l’assemblée. M. Oliver Robertson, Membres du parlement du Tchad
2003. La mission de Mme Dreifuss s’inscrivait dans contre la peine de mort en partenariat avec la soutien de l’opinion à la peine capitale et de la de l’organisation Penal Reform International,
le cadre du suivi de sa visite de 2011 au Tadjikistan. Coalition mondiale contre la peine de mort, le portée dissuasive de la peine de mort. a présenté les résultats du sondage d’opinion
Congrès mondial a lieu tous les trois ans. réalisé récemment par cette organisation en
Conférence préparatoire au 5e Congrès Réunion de Mise en œuvre de la Biélorussie, et des parlementaires marocains et « Les parlementaires sont des Au cours de cette manifestation, la CIPM a rendu
kazakhstanais ont exposé leur action en faveur public le premier rapport d’ensemble sur ses
mondial contre la peine de mort Table ronde du Conseil de l’Europe Dimension humaine de l’OSCE acteurs importants dans la travaux et ses actions. Intitulé Review 2010-2012 et
de l’abolition de la peine capitale dans leur pays.
JUIN 2013, ESPAGNE en Biélorussie OCTOBRE 2013, POLOGNE
L’International Network of Academics for the JUIN 2013, BIÉLORUSSIE La CIPM a participé à la réunion annuelle de Mise
Des parlementaires venus d’Algérie, d’Australie, consolidation de ce processus publié à l’occasion de son troisième anniversaire,
de Bahreïn, de Biélorussie, du Japon, de Jordanie, ce rapport passe en revue les activités et les
Abolition of the Capital Punishment a accueilli à Dans le cadre de ses discussions avec le en œuvre de la Dimension humaine organisée
du Pakistan, du Pérou, du Surinam, du Tchad et de
car ils ont la possibilité d’agir, réalisations de la CIPM depuis sa création en
Madrid, le 11 juin 2013, une conférence à la veille gouvernement biélorusse en vue de progresser vers du 23 septembre au 4 octobre 2013 à Varsovie par
du 5e Congrès mondial contre la peine de mort. l’abolition de la peine capitale dans ce pays, le Conseil l’Organisation pour la sécurité et la coopération en
Zambie ont pris part à cette manifestation. notamment en adoptant des lois octobre 2010 jusqu’en décembre 2012.
Cette manifestation a rassemblé des universitaires, de l’Europe a organisé à Minsk, le 21 juin 2013, une Europe (OSCE). Le 2 octobre, Mme Hanne Sophie afin d’abolir la peine capitale.
des militants et des responsables politiques table ronde intitulée « Biélorussie : religion et peine Greve, membre de la CIPM, a pris part à une séance
autour de débats consacrés aux moratoires sur les de mort ». La Biélorussie est le seul pays d’Europe de travail consacrée à la primauté du droit, au
Nous encourageons tous les
exécutions et aux approches nouvelles du droit à qui continue à pratiquer des exécutions. La table cours de laquelle elle a joué le rôle de modératrice parlementaires à soutenir
la vie. M. Federico Mayor, président de la CIPM, ronde comprenait des débats et des actions de dans un débat qui comprenait un échange de
a pris la parole au cours de la séance d’ouverture. vues sur l’abolition de la peine capitale. Mme
activement la tendance mondiale
sensibilisation sous forme d’échange de vues entre
M. Luis Rodríguez Zapatero, membre honoraire le clergé, les institutions nationales, la société civile Greve a également participé à une manifestation à l’abolition de la peine de mort. »
de la CIPM, a présidé une table ronde intitulée et des experts internationaux. Mme Hanne Sophie parallèle intitulée « Abolir la peine de mort dans la
région de l’OSCE : le rôle de la société civile et des Robert Badinter, membre de la CIPM et ancien
« La peine de mort, peine cruelle et inhumaine : Greve, membre de la CIPM, y a pris part en qualité
organisations intergouvernementales », organisée ministre français de la Justice
la cruauté dans la jurisprudence internationale et d’expert et a présenté une communication intitulée
dans les tribunaux nationaux ». « L’être humain créé « à l’image de Dieu » : promouvoir conjointement par l’Andorre, l’Union européenne,
la dignité humaine – abolir la peine de mort ». la Norvège, Saint-Marin, la Serbie et la Suisse.
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Décembre 2013, Bruxelles
8e réunion de la CIPM. Décembre 2013, Bruxelles
De gauche à droite : M. Achten (secrétaire général du ministère belge des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des 8e réunion de la CIPM.
Octobre 2013, Thaïlande Affaires européennes), Membres de la CIPM : Mme Dreifuss, Mme Duvivier Pierre-Louis, M. Bedjaoui, M. Najjar, Président de la De gauche à droite : Membres de la CIPM, Mme Jahangir, Mme Arbour, Mme Dreifuss, Président de la CIPM
M. Najjar, membre de la CIPM, participe au séminaire du CIPM : M. Mayor, Membres de la CIPM : Mme Kuçuradi, Mme Greve, Mme Jahangir, Mme Arbour et Marc Bossuyt (Président de M. Mayor, Secrétaire générale de la CIPM, Mme Vivó Cavaller, Membres de la CIPM, M. Bedjaoui et
HCDH la Cour Constitutionnelle belge) Mme Duviver Pierre-Louis.
Séminaire d’experts à Bangkok : Conférence internationale des 8e réunion de la CIPM à Bruxelles
vers l’abandon de la peine de mort ministres de la Justice DÉCEMBRE 2013, BELGIQUE
en Asie du Sud-Est NOVEMBRE, ITALIE La 8e réunion de la CIPM s’est tenue les 2 et 3 Mme Asma Jahangir, membre de la CIPM, a exposé
« Les États qui pratiquent la
OCTOBRE, THAÏLANDE M. Federico Mayor, président de la CIPM, a pris décembre 2013 à Bruxelles. Les membres de la situation au Pakistan en matière de peine de
Les 22 et 23 octobre 2013, le Haut-Commissariat part à la séance d’ouverture de la Conférence la Commission ont rencontré M. Dirk Achten, mort. peine capitale ont toujours
des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) internationale des ministres de la Justice « Un secrétaire général du ministère belge des Affaires Membre de la CIPM, M. Ibrahim Najjar a relaté sa le choix et la possibilité de
a organisé à Bangkok, en coopération avec le monde sans peine de mort : pas de justice sans étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires participation au séminaire d’experts intitulé « Vers
ministère de la Justice du Royaume de Thaïlande, vie » organisée les 29 et 30 novembre à Rome européennes, afin de lui présenter la CIPM. Ils ont l’abandon de la peine de mort en Asie du Sud-Est », se décharger de cet héritage
un séminaire d’experts intitulé « Vers l’abandon de par l’ONG Communauté de Sant’Egidio. M. également rencontré Mme Barbara Lochbihler, organisé en octobre 2013 à Bangkok par le Haut- peu enviable. En braquant
la peine de mort en Asie du Sud-Est ». M. Ibrahim Mayor a évoqué les stratégies mises en œuvre au députée au Parlement européen et présidente Commissariat des Nations Unies aux droits de
Najjar, membre de la CIPM, y a participé au nom niveau international afin de parvenir à l’abolition de la sous-commission « droits de l’homme » du l’homme en coopération avec le ministère de la les projecteurs sur ce qui
de celle-ci. D’éminents experts internationaux mondiale de la peine de mort, ainsi que l’apport Parlement européen, M. Stavros Lambrinidis, Justice du Royaume de Thaïlande. reste de nos jours la plus
et des représentants de gouvernements, de de la CIPM à cette cause. Il a également souligné représentant spécial de l’Union européenne pour Dans le cadre de l’action qu’elle mène en faveur de
la Commission intergouvernementale des l’importance du rôle que les ministres de la Justice les droits de l’homme, et M. Bernardino Leon, la ratification par les États du deuxième Protocole
grave des atteintes aux
droits de l’homme de l’ASEAN, de parlements, peuvent jouer pour mettre fin à la pratique de la représentant spécial de l’Union européenne pour facultatif se rapportant au Pacte international droits de l’homme, nous
d’organismes nationaux des droits de l’homme, peine capitale. la région du Sud de la Méditerranée, pour procéder relatif aux droits civils et politiques, la CIPM a invité
de même que des juristes, des universitaires et à des échanges des vues sur l’abolition de la peine le professeur Marc Bossuyt à présenter son rôle
émettons un message clair :
des représentants de la société civile, ont pris part
« L’année 2014 verra la
de mort et les domaines possibles de coopération de rapporteur spécial des Nations Unies chargé, en faisant preuve de courage
à cette manifestation. à venir. Au cours de cette réunion, les membres entre 1985 et 1988, de l’élaboration du deuxième
célébration du vingt-cinquième de la CIPM ont dressé un bilan de ses principales Protocole facultatif. M. Bossuyt a souligné
politique, chaque État pourrait
anniversaire de l’adoption du
activités depuis sa création en octobre 2010 et ont l’importance de ce texte en vue de parvenir à suspendre immédiatement
ensuite débattu d’un plan stratégique triennal l’abolition universelle de la peine de mort. Sa
deuxième Protocole facultatif 2014-2016. contribution est intervenue en temps opportun,
le recours à la peine de mort,
par l’Assemblée générale des l’année 2014 correspondant au vingt-cinquième première étape vers son
anniversaire de l’adoption du deuxième Protocole
Nations Unies. La CIPM soutient facultatif par l’Assemblée générale des Nations
abolition totale. »
Unies. Bill Richardson, membre de la CIPM et ancien
officiellement la campagne en gouverneur du Nouveau-Mexique
faveur du deuxième Protocole
facultatif menée par la Coalition
mondiale contre la peine de
mort et continuera à apporter
son appui aux actions qui visent
à encourager de nouveaux États
à le ratifier. »
Hanne Sophie Greve, membre de la CIPM, juge
et vice-présidente de la Haute cour de Norvège
occidentale et ancien juge à la Cour euro-
péenne des droits de l’homme
ICDP RAPPORT: 2013 17
Stratégie de communication « Une abolition totale et mondiale serait une véritable victoire pour l’humanité. Fort heureuse-
ment, la question qui se pose n’est déjà plus ‘si‘ mais ‘quand‘. »
et médias numériques
Ibrahim Najjar, membre de la CIPM et ancien ministre libanais de la Justice
La stratégie de communication de la CIPM
constitue un cadre qui lui permet de communiquer
efficacement auprès d’acteurs clés. Afin d’influer
sur le débat, tant par l’analyse que par le
commentaire, la CIPM intervient sous forme
de déclarations de presse, de lettres adressées
à la rédaction de grands médias, d’articles de
fond et d’interviews. Elle a publié en 2013 trente
déclarations ainsi que douze tribunes libres et est
présente sur les réseaux sociaux (Linkedln, Twitter,
Facebook). La CIPM publie depuis mars 2013
un bulletin mensuel d’informations et procède
régulièrement à la mise à jour de son site Internet.Vous pouvez aussi lire
