Rapport d'activités 2020 - Dreets Bourgogne-Franche-Comté
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Rapport d’activités 2020
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Rapport d’activités 2020
Édito
L’année 2020 a été pour la DIRECCTE une économiques aux plans d’appui à l’emploi et à
année exceptionnelle et, en cela, elle a permis la formation, et en contrepartie un regard sur les
de faire la démonstration d’un Etat protecteur, abus en matière de coût ou de normes sur les
accompagnateur et anticipateur. Comme dans masques, le gel hydro-alcoolique, les pratiques
chaque crise, il a fallu graduellement faire commerciales.
face, puis consolider une organisation dans la
durée et enfin reprendre le fil tout à la fois de Face à cela, les agents de la DIRECCTE se sont
l’anticipation et de la préparation aux impacts adaptés tant dans les priorités d’action que dans
de cette crise ainsi que la mesure des actions à leurs méthodes de traitement des dossiers,
mener pour le redémarrage de l’économie. tout en obéissant aux directives sanitaires
de télétravail et de distanciation sociale. Pas
Ce sont d’abord les salariés et les entreprises qui simple de faire évoluer le management, de
ont pu bénéficier de nos services, en réactivité, redéployer la totalité des missions, de répondre
avec la mise en place très rapidement d’une aux demandes légitimement exigenates de nos
task-force et d’équipes pluridisciplinaires à donneurs d’ordres.
même de répondre aux questions dans la crise
: que dois-je faire en matière de conditions de Ce rapport d’activité démontre comment un
travail, de baisse d’activité ? Comment garantir service administratif, au cœur de la crise en
le salaire de mes employés ? Quels sont mes raison des thématiques d’emploi, d’activité,
obligations, mes droits ? de difficultés sociales qu’il traite tous les jours
Quelles obligations de protection de leurs s’est réinventé dans l’urgence et la contrainte
salariés pour les employeurs ? et combien ses agents, quelquefois décriés ont
fait œuvre de courage et d’abnégation. Bien
Ce sont ensuite les jeunes, ou moins jeunes, sûr, d’aucun pourront dire que c’est notre devoir
en formation ou les ressortissants des missions et ils auront raison. Le faire avec la positivité et
locales et les demandeurs d’emploi qui ont pu l’envie qui ont les nôtres ajoute de la noblesse
voir se développer des services à distance. au sens du service public.
Notre région n’a baissé aucun objectif pour la
formation professionnelle et a vu son nombre Comme le disait Mme de Staël, « l’enthousiasme
d’apprentis croître. est à la volonté ce que l’honneur est au devoir ».
Ce sont les secteurs professionnels qui ont
défini en concertation avec les ministères du Félicitations à tous et, comme 2021 s’annonce
travail les conditions de reprise par des fiches décisif, je sais compter sur les agents de
nationales, conditions sanitaires mais aussi l’actuelle DIRECCTE et des futures DREETS et
financières et sociales. C’est l’appui au dialogue DDETS pour faire face à toutes les conjonctures.
social réalisé par l’inspection du travail, les
situations de médiation et de contrôle, avec une
logique pédagogique la plupart du temps face
aux effets inconnus du virus. Jean RIBEIL
Directeur régional de la Direccte
Puis, la reprise cet été et cet automne avec la Bourgogne-Franche-Comté
mise en place du Plan de relance, des aides
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1 L’activité de la Direccte pendant les
différentes phases de la pandémie
“Il y a des vendredi 13
qui marquent.
Celui du 13 mars
2020 sera de ceux-
là. En urgence il a
fallu s’organiser pour
répondre à la crise,
en présentiel ou à
distance.”
La DIRECCTE a fait
partie des services
publics qui ont su se
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mobiliser auprès des
De la réactivité face à une crise inédite préfets et des
collectivités
En réponse à la crise sanitaire, les roulement. Le nombre de journées pour aider à
services du Pôle politiques du travail ou de demi-journées de participation
l’amortissement
(Pôle T) de la DIRECCTE se sont de chacun a été déterminé chaque
organisés pour mettre en oeuvre en semaine. Le téléphone portable des
de cette crise inédite
parallèle de la poursuite d’une activité agents volontaires a été connecté dont l’impact dans
« ordinaire » un peu dégradée, des à la plateforme de renseignements le monde du travail
mesures spécifiques. téléphoniques. Par ailleurs, le Pôle ne s’arrête pas
Travail a organisé des réunions
aujourd’hui.
Lors du confinement de mars à mai téléphoniques avec les agents
2020, une cellule Covid-19 a été des services de renseignement
mise en place afin de réceptionner et pour répondre aux questions L’ensemble de nos
de répondre aux appels téléphoniques juridiques les plus complexes et partenaires,
d’usagers s’interrogeant sur l’impact éventuellement adopter des positions organisations
de la crise sanitaire sur leur contrat et régionales communes sur diverses
syndicales et
leurs conditions de travail. thématiques.
patronales,
Agissant initialement comme un relai Enfin, une veille documentaire collectivités,
de l’Agence Régionale de Santé sur quotidienne a été instituée dès les entreprises, préfets
les questions en droit du travail, le premiers jours du confinement de et collègues d’autres
Pôle Travail a, par la suite, diffusé mars 2020 et perdure à ce jour.
le numéro de la cellule téléphonique Elle a pris la forme d’une
administrations,
aux organisations professionnelles communication électronique interne jusqu’aux
et syndicales représentatives de la diffusée chaque matin et contenant administrations
région. les textes pouvant intéresser l’un des centrales, ont reconnu
services de la Direccte, qu’il s’agisse
la DIRECCTE, en
Par ailleurs, le Pôle Travail a mis de textes législatifs ou réglementaires,
en place un appui aux services de mesures nominatives, d’avenants à département et au
de renseignement des Unités des conventions collectives ou d’outils niveau régional,
départementales par la mise juridiques et méthodologiques. comme une
à disposition de 6 agents par administration
cohérente, active et
volontaire.
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Le suivi des clusters*
Le Pôle Travail établit un recensement des Le Médecin Inspecteur Régional est
clusters en milieu professionnel identifiés dans particulièrement impliqué dans le suivi des
la région Bourgogne-Franche-Comté. Ce clusters, notamment en essayant d’identifier les
recensement, effectué quotidiennement par une chaînes de contamination au sein des entreprises
ingénieure affectée à la cellule pilotage du Pôle ou en apportant un appui technique aux médecins
Travail, permet le partage d’informations entre les du travail ou aux agents de contrôle.
acteurs institutionnels.
* Rappel : un cluster se définit par l’identification de
Les données sont recueillies auprès des médecins trois cas de contamination à la Covid-19 pendant une
du travail, des agents de contrôle et de l’Agence période d’une semaine dans un même lieu.
Régionale de Santé. Elles sont ensuite partagées
avec les agents de contrôle concernés, l’ARS et
la Direction Générale du Travail.
Les mesures de prévention du risque covid
en entreprises sous surveillance
Les entreprises font preuve de responsabilité En 2020, 26 mises
en mettant en place des mesures de prévention en demeure ont
contre le risque de contamination par la Covid-19. été notifiées aux
Toutefois, les agents de contrôle de l’Inspection entreprises de la
du Travail ont pu constater que sur ce point, région, lesquelles
l’action de certaines entreprises laisse à désirer. disposaient d’un délai
compris entre 4 et 8
Dès lors, les agents de contrôle peuvent adresser jours ouvrables pour
un rapport au Directeur régional de la Direccte mettre en place des
afin de lui demander de prononcer une mise mesures de protection contre le risque adéquates
en demeure à l’encontre des entreprises ne ou pour renforcer les mesures existantes
mettant pas en œuvre les principes généraux de jugées insuffisantes. Les mises en demeure ont
prévention définis à l’article L. 4121-2 du Code du principalement été adressées à des entreprises
Travail. accueillant du public (boulangeries, enseignes de
la grande distribution ou commerces de détail).
L’implication du Pôle Travail dans la rédaction des
fiches « conseils métiers » du Ministère du Travail
La politique de prévention des entreprises contre Le Pôle Travail a participé à la rédaction de
le risque Covid-19 repose sur un protocole plusieurs de ces fiches, notamment celle relative
National pour assurer la santé des salariés en au travail dans les abattoirs.
entreprise, publié par le Ministère du Travail. Les actualisations successives du Protocole
Il est complété par des fiches «conseils métiers», National ont rendu nécessaire un toilettage des
déclinées par secteurs d’activité et publiées sur le fiches métiers, notamment sur la question du port
site Internet du Ministère du Travail. des masques et du télétravail.
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A cette fin, le Pôle Travail a constitué une équipe (vestiaires, salles de restauration, etc.) et celle
pluridisciplinaire (Ingénieurs de Prévention, relative aux commerces de détail non alimentaire.
Inspecteurs du Travail, Médecin Inspecteur du
Travail) pour travailler à l’actualisation de deux Les nouvelles versions de ces fiches sont
fiches « conseils métiers », à savoir la fiche désormais disponibles sur le site Internet du
relative aux locaux communs des entreprises Ministère du Travail.
La prévention du risque de contamination aux
légionelles à l’issue du premier confinement
Le premier confinement s’est traduit par la d’information mettant
fermeture des établissements dits « non- en évidence le risque
essentiels » accueillant du public pour une de contamination
période allant de mars à mai 2020. Les hôtels, par des bactéries
cafés, restaurants, cinémas, salles de spectacles de légionelles
ont connu une période de fermeture prolongée. après le confinement, décrivant les modes de
contamination et les symptômes, puis indiquant
La longue période de confinement et l’inutilisation les moyens de prévention visant à limiter la
des réseaux d’eau des établissements fermés prolifération des bactéries.
ont entraîné une stagnation d’eau dans les Compte tenu de la nécessité de partager
canalisations et dans les équipements de rapidement l’information, la plaquette a été
stockage (ballon d’eau chaude). Cette stagnation diffusée par voie électronique aux organisations
est un facteur favorisant la prolifération de professionnelles régionales des secteurs
bactéries légionelles dans le réseau d’eau. Le concernés (UMIH, GNI-FAGIHT, Fédération
risque de contamination des salariés et des Nationale des Cinémas) et aux partenaires
clients était donc réel lors de la réouverture institutionnels (notamment ARS, ARACT,
des établissements fermés pendant une longue CARSAT, OPSAT, OPPBTP). Les organisations
période. professionnelles se sont engagées à relayer la
Par ailleurs, les symptômes provoqués par une plaquette auprès de leurs adhérents.
contamination aux légionelles sont proches de
ceux causés par le coronavirus : fièvre, frissons, La plaquette est également disponible en
toux, difficultés respiratoires. téléchargement depuis le site Internet de la
Direccte Bourgogne-Franche-Comté.
Le Pôle Travail a conçu une plaquette
La première phase de la crise Covid a La publication des textes autorisant la fabrication
également généré une intense activité du gel en officines de pharmacie ou par
sur le terrain pour collecter les données des industriels non spécialisés a généré de
nécessaires à la fixation du prix règlementé nombreuses questions sur l’adaptation de la
du gel hydroalcoolique (GHA). Le service règlementation sur les produits biocides à ces
pilotage du Pôle concurrence, consommation, nouvelles conditions.
répression des fraudes et métrologie (Pôle C) a
oeuvré à la consolidation des données collectées Grace à l’appui du réseau des référents
et à leur transmission à l’administration centrale. techniques régionaux «produits chimiques et
biocides », les demandes des professionnels
Une fois le prix de vente au consommateur fixé ont pu être analysées et traitées. Les questions
réglementairement, les enquêteurs en DDI ont arrivaient en direct des entreprises sur notre boîte
été chargés de s’assurer de son respect par les mail institutionnelle ou bien via les UD, les DDI et
différents circuits de distribution. le Pôle 3E.
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La DGCCRF teste la qualité et la conformité
des gels et solutions hydroalcooliques
Point d’étape des contrôles
menés en la matière 22% pour lesquels
13% ont présenté 38% ont été la teneur en alcool
En date du 12 novembre 2020, une teneur en alcool reconnus non était suffisante,
plus de 180 prélèvements ciblés de insuffisante et se conformes du fait ont également
solutions et gels hydro-alcooliques sont donc révélés d’un étiquetage été déclarés non
ont été réalisés, dont 162 ont d’ores non conformes et incomplet ou conformes et
et déjà été analysés par le Service dangereux. incorrect. dangereux en raison
commun des laboratoires. d’un étiquetage
minimisant les
dangers des produits.
Durant la totalité
de la période de
confinement, les agents
du département Moyens Malgré ce positionnement administratif, les impératifs liés à la soudaineté
Généraux ont été pour de la crise sanitaire, l’ampleur du confinement et la nécessité de prémunir
l’ensemble des agents pour l’immédiat et pour les mois futurs ont imposé un
la plupart d’entre
niveau de sollicitation important des agents de ce département, qu’il s’agisse
eux positionnés en
des agents du service Informatique, des agents du service Logistique ou de la
télétravail, à l’exception conseillère de rrévention.
des agents d’accueil sur
Voltaire et Cornet.
D’où l’installation, le reparamétrage de la France, puis faire en sorte que
puis la fourniture de PC portables Gemini soit installé en mode distant
ou fixes, capables de disposer d’un et en moins d’un week-end sur la
accès aux serveurs via un téléphone plupart des postes de travail des
Concernant les aspects
portable professionnel ou via une plus de 400 agents de la DIRECCTE
informatiques, un seul
borne d’accès personnelle. BFC.
OBJECTIF : donner en
très peu de temps à un
Appui technique et soutien Garantir un niveau de services aussi
maximum d’agents les
téléphonique à de nombreux agents élevé que possible à tout agent via
moyens de fonctionner
confinés et en télétravail, à la des audios conférences journalières
en télétravail
recherche de telle ou telle solution de l‘ensemble des membres d’une
technique car même si certains équipe de travail répartie sur
étaient insuffisamment équipés pour l’ensemble de la région.
accéder aux serveurs, les agents Plus de 1 200 sollicitations ont été
purent fonctionner en utilisant leur exprimées via les « tickets SOS
messagerie via OWA. Esic » pendant l’état d’urgence
Trouver une alternative à un pulse sanitaire, pour traiter de situations et
secure limité à seulement 1000 problèmes les plus divers.
accès simultanés pour l’ensemble
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Rechercher et se fournir, en masques Adapter l’ensemble des locaux de
de protection, en gel hydroalcoolique, travail conformément aux règles
Concernant les aspects en lotion virucide et autres lingettes, sanitaires et de distanciation
logistiques, un seul mot sans oublier la recherche incessante physique, pour que la reprise et
d’ordre : SÉCURITÉ de contenants pour permettre la la réouverture au public puisse se
fourniture à chaque agent de ces passer dans les meilleures conditions
équipements de protection face à la possibles de sécurité
pandémie de Coronavirus.
Prévention de la Covid Des contrôles des commerces éviter les risques de propagation
dans les entreprises et de discount non alimentaires puis du virus. Les acteurs principaux
alimentaires sur la mise en œuvre ARS, MSA, DIRECCTE,
commerces de proximité des mesures de prévention de la Préfecture se sont mobilisés
dans la Nièvre contamination par la clientèle ont pour mettre en place ou faciliter
également été réalisés. les dépistages des travailleurs
L’unité départementale Direccte saisonniers et partager les
a contacté un certain nombre 2 actions plus spécifiques informations afin de préparer
d’entreprises dans des secteurs concernant les travailleurs l’arrivée, l’accueil, les conditions
divers (les entreprises de saisonniers venant d’autres de travail et de vie de ces
nettoyage, les abattoirs identifiés départements ont été menées : derniers.
comme un milieu à risque fort L’une chez les viticulteurs, la Les représentants de ces
de propagation…) pour leur faire deuxième auprès des entreprises professions ont été contactés
part de la documentation mise productrices des sapins de Noel et ont été facilitateurs de la
à disposition par le ministère et autres objets connexes (pieds démarche de prévention du
rappelant l’obligation de mettre de sapins naturels) établies dans risque COVID.
à jour le DUER et surtout mettre le Morvan.
à jour leurs procédures et Les règles d’hygiène et de
protocoles d’interventions. prévention sont essentielles pour
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S’adapter, se réinventer
En tant qu’administration régalienne, une partie une procédure judiciaire, qui la plupart du temps
de l’activité de la Direccte est constituée d’action n’a pas été rendue nécessaire, et singulièrement
de contrôle sur le terrain. En cette période de par une action devant le juge des référés dans le
crise sanitaire, difficile d’aller exercer cette département de la Saône et Loire, qui a grandement
mission dans des entreprises ou commerces en participé à la prise en compte des mesures de
proie à de nombreuses difficultés. Toutefois, il protection demandées par l’administration du travail
était impensable de suspendre complètement les dans une enseigne nationale de boulangeries –
contrôles et de laisser des manquements, des pâtisseries.
dérives ou infractions sans réponses. La plupart des grandes surfaces ont été contrôlées,
La continuité économique sans oublier le respect tout comme les plateformes logistiques, les
des droits et les conditions de travail des salariés chantiers du BTP, les discounters et d’autres
dans ce contexte particulier de pandémie ont été activités sans exhaustivité.
nos leitmotivs. Cette mobilisation importante et coordonnée de
l’inspection du travail a sans aucun doute participé
Adapter nos missions de contrôle et participe encore à la lutte contre la contamination
sous l’angle de la bienveillance et de la par la COVID-19.
pédagogie
Ce sont 1522 interventions sur la lutte contre
De manière générale, en cas de problèmes, des la propagation du virus qui ont été menées dans
suites pédagogiques sont privilégiées en cette la région bourgogne Franche-Comté pour l’année
période de relance dans tous les cas où il n’y a 2020 par les agents de l’inspection du travail.
pas d’atteinte grave. Des temps de sensibilisation
ou rappel de la règlementation sont également
développés en amont des interventions. En
cas d’anomalies graves, elles sont en revanche
sanctionnées, par des suites répressives dont les
montants seront toutefois adaptés à la situation Dans le cadre de sa mission de protection
économique des personnes concernées. des consommateurs, les agents du service
Métrologie légale de la DIRECCTE BFC
Ainsi l’inspection du travail est intervenue procèdent régulièrement à des contrôles des
pendant et après la 1ère période de confinement instruments de mesure utilisés dans le commerce.
pour veiller au respect des mesures de protection Ils surveillent également l’action des organismes
dans les établissements autorisés à travailler, et vérificateurs et réparateurs qui interviennent sur
notamment ceux qui recevaient du public et ce, ces instruments.
sans exclusion des missions de l’inspection du
travail par ailleurs. Pour ce service, la priorité a été donnée sans
délai aux missions principales telles que le
Dès le début du confinement, un plan de contrôle renouvellement des agréments indispensables à la
régional a été arrêté en parallèle d’actions poursuite de l’activité économique des organismes
nationales portant sur des constats réalisés dans agréés.
différentes régions, touchant principalement des
enseignes à établissements multiples, comme Les agents, alors tous en télétravail, ont mobilisés
des plateformes de distribution ou encore des les outils à disposition pour exercer au mieux leurs
commerces alimentaires. missions et construire un plan de reprise.
L’intervention coordonnée des agents de contrôle, Le service a repris contact avec tous les organismes
que ce soit dans un cadre régional ou national, a et ateliers implantés en BFC pour connaître leurs
permis la mise en œuvre effective de protections éventuelles fragilités via un questionnaire et,
contre la propagation du virus avec parfois, le voire les orienter vers les autres services de la
déploiement de mesures contraignantes, comme DIRECCTE le cas échéant.
la mise en demeure DIRECCTE en préalable à
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La quasi - totalité des organismes questionnés a L’Opération Régionale de Contrôle de la filière
souligné positivement l’initiative prise. déchets en Bourgogne-Franche-Comté s’est
Le service a pu ainsi évaluer l’impact de la crise par déroulée du 15 juin au 15 décembre 2020.
catégorie d’instrument en BFC et en particulier les Initialement prévue plus tôt début mars, les contrôles
nombres de jours d’absorption nécessaires pour se sont retrouvés impossibles compte tenu du
recouvrir les échéances passées ou sur le point de 1er confinement lié à la situation épidémique du
l’être. Covid-19. Le second confinement qui n’était pas
un confinement total a permis de reprendre les
En effet, en matière de contrôles métrologiques, les contrôles dans le respect des règles sanitaires.
échéances (vignettes vertes par exemple) comprises Ces établissements étant situés sur des sites
entre le 12 mars et le 23 juin ont fait l’objet par arrêté vastes et aérés, les conditions sanitaires ont pu
d’un report admis jusqu’au 30 septembre 2020 au être respectées plus facilement que dans d’autres
plus tard. commerces (boulangeries, boucheries, pharmacies,
etc)
Les missions importantes et prioritaires ont
été effectuées malgré le contexte sanitaire, en Dans l’ensemble, l’accès aux sites a été aisé et
particulier les décisions préfectorales, les objectifs relativement rapide, les détenteurs ont plutôt bien
de visites de surveillances inopinées opérées sur le coopéré, la documentation était disponible. Sur
terrain auprès des organismes agréés (OA) ainsi certains sites, tels les incinérateurs, le caractère
que les visites approfondies au sein des OA. inopiné n’a pas été retenu car il était préférable
de prévenir les collectivités afin de disposer du
En parallèle, le service métrologie a poursuivi une personnel technique ad-hoc sur le site.
partie de son activité notamment au travers de
l’OCP déchets. Il ressort que la filière déchets en Bourgogne-
Franche-Comté ne souffre pas d’un
Pour 2020, le service a souhaité porter une action dysfonctionnement notable en ce qui concerne
sur les pesées dans la filière de ramassage et l’application de la réglementation métrologie légale.
de traitement des déchets. Les contrôles visaient
les pesées embarquées tarifées (poids/prix aux En effet les instruments de mesures utilisés par les
levées dans certaines communes), les flux entrants/ entreprises sont correctement suivis par les acteurs
sortants des centres de tri, les déchets entrants/ de la filière et ce, dans l’ensemble des activités
sortants des incinérateurs (OM, DASRI, mâchefers, principales la représentant.
refiom ...), et enfin les flux entrants des centres
d’enfouissements (Installations de Stockage des Le taux de refus sur notre OCPR est de 7 % soit
Déchets Dangereux ou Non : ISDND/ISDD). sensiblement meilleur que la moyenne nationale
toutes filières confondues de la surveillance du parc
Plusieurs catégories d’instrument de mesures étaient qui tourne autour de 11% de refus.
repérées tels les ponts bascules, les compteurs
électriques, les compteurs thermiques ou encore
les chronotachygraphes. L’intérêt étant d’apporter
au citoyen/entreprise une garantie du coût des
déchets par l’entrée poids. En effet, la masse est
un élément majeur dans le coût pour cette filière. Le
respect de la réglementation contribue directement
à la détermination des transactions commerciales
pour tous les flux exprimés au poids : du traitement
pour recyclage, à la valorisation de la matière ou par
l’énergie et au stockage en dernier ressort.
-10-La brigade d’enquêtes sur les vins et lieu et place des canaux traditionnels de vente.
spiritueux, pendant la période de confinement, a Si les enquêtes initiées mais non terminées avant
réorienté ses activités d’enquêtes vers le contrôle le confinement ont été poursuivies pour autant
des sites internet de vente de vins des producteurs que la communication des documents et éléments
et négociants de la région. nécessaires aux vérifications pouvait être opérée à
distance, depuis le mois de juin,
L’enjeu de ce type de contrôle était double : les interventions des contrôles
• s’assurer que les règles s’appliquant à la de départ en distillation ont
vente à distance protectrices du consommateur repris (à la demande des
(par exemple existence d’un délai de rétractation entreprises), afin libérer les
de 14 jours) sont toujours respectées par les cuves en vue de la prochaine
professionnels récolte.
• et vérifier que les différentes mentions
valorisantes utilisées sur les sites de vente en Au-delà de l’adaptation des
ligne ne sont pas abusives ou trompeuses pour activités dans le secteur viticole
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le consommateur (par exemple, utilisation dans à cette période particulière, la
la présentation du produit ou sur les étiquettes BEVS a contribué à la détection
de mentions qui font référence à des appellations et le traitement des arnaques
d’origine auxquelles le produit n’a pas droit. sur internet en général, et en
particulier sur des produits
Ces contrôles revêtaient par ailleurs une importance sensibles tels que les masques
particulière pendant la crise sanitaire dans la mesure de protection.
où la vente à distance a pris beaucoup d’ampleur en
Le Contrôle de l’activité
partielle
Compte tenu de l’importance du soutien financier
public apporté dans ce cadre, le ministère du Travail
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a demandé aux Direccte de procéder à un plan de
contrôle en prenant soin de distinguer les entreprises
qui ont fait des erreurs lors de leur demande
d’indemnisation et celles qui ont intentionnellement
fraudé.
Les unités départementales de la Direccte ont
commencé à effectuer au début du mois de juin Aucun secteur n’est privilégié. Toutefois, nous
des contrôles, essentiellement sur pièces (bulletin regardons en priorité les entreprises ayant
de paie , avis du CSE...) en adoptant une posture présenté des demandes d’indemnisation pour de
bienveillante. Nous considérons a priori, selon le gros volumes de personnel ou sur la base de taux
principe du droit à l’erreur, que les entreprises sont horaires élevés.
de bonne foi. Celles aussi dont l’effectif est composé d’une
majorité de cadres dont l’activité est davantage
Quels types d’entreprises / secteurs sont les plus susceptible d’être effectuée en télétravail. Une part
ciblés par les contrôles ? de contrôle sera conduit aussi de façon aléatoire,
Tous les employeurs peuvent faire l’objet d’un dans une logique d’égalité de traitement.
contrôle.
-11-Quels sont les principaux types de fraudes code du travail) prévoient quant à elles l’exclusion
potentielles ? de l’entreprise, pour une période maximale de 5
• des salariés ayant poursuivi leur travail ou étant en ans, de l’accès à certaines aides publiques et le
congé/ arrêt maladie alors que leur employeur les a remboursement des aides accordées.
déclarés en AP.
• des déclarations de salariés fictifs. En cas de suspicion de fraudes, des inspecteurs du
• Sans oublier les employeurs qui notifient plus travail se déplaceront sur le site de l’entreprise pour
d’heures en AP que les heures effectivement effectuer des contrôles sur place.
chômées ou encore qui affichent des taux horaires
supérieurs au réel.
En Bourgogne Franche-Comté, 47149 entreprises
Que risquent les fraudeurs comme sanctions ? l’avaient sollicité au 16 juin dernier.
En cas de fraude intentionnelle jusqu’à 2 ans 644 contrôles d’entreprises ont été lancés sur un
d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes (Art objectifs de 1 900 d’ici fin août.
441-6 du code pénal).
Les sanctions administratives (art L.8211-1 du Les indemnisations représentent au 5/01/2021,
680 998 182 € dont 121 930 593 € pour les
commerçants.
Décrire et analyser la crise
Le service Etudes Statistiques Evaluation a
adapté son activité pour soutenir l’action de la
Direccte dans cette crise brutale et décrire ses
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conséquences sur l’économie de la région et
de ses territoires. La réactivité du service a été
facilitée par l’implication de ses agents dans le
travail à distance, la fluidité des échanges entre
les services et l’appui de la mission d’animation
régionale de la DARES.
►►la métallurgie (http://bourgogne-franche-comte.
Le premier chantier a été de construire, avec les direccte.gouv.fr/La-metallurgie-et-la-fabrication-
Unités Départementales et l’échelon régional, de-produits-metalliques),
un outil pour suivre précisément l’évolution du ►►la fabrication de matériel de transport (http://
recours à l’activité partielle. Grâce à lui la Direccte bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr/La-
a pu mesurer l’impact du premier confinement sur fabrication-de-materiels-de-transport),
l’activité des entreprises et l’emploi local (http:// ►►et les industries agroalimentaires (avec la Draaf)
bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr/L- (http://bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.
activite-partielle-en-Bourgogne-Franche-Comte- fr/Les-industries-agroalimentaires-resistent).
entre-le-1er-mars-et-le-30-juin).
Cette expertise a été mise au service du baromètre Le suivi de ces secteurs et plus largement de
COVID, coordonné par Emfor (http://www. l’économie régionale reste un sujet majeur pour
emfor-bfc.org/telecharger/publications/cellule- l’année 2021. Les derniers indicateurs publiés sont
veille-impact-covid-2020.pdf) et utilisée plus orientés favorablement mais le marché du travail
généralement pour l’analyse de la conjoncture a été durement touché. La demande d’emploi
économique. a retrouvé des niveaux qu’elle n’a pas atteint
Sur ce volet, l’activité a été importante avec la depuis 2016 (http://bourgogne-franche-comte.
mise en place du suivi de quatre secteurs clés de direccte.gouv.fr/Statistiques-trimestrielles-des-
l’économie régionale : demandeurs-d-emploi-3eme-trimestre-2020)
►►l’hébergement-restauration (http://bourgogne- et plus de 13 000 emplois ont été perdus. Une
franche-comte.direccte.gouv.fr/L-Hebergement- grande vigilance est donc de mise.
et-la-restauration),
-12-Les contrôles sur la vente à distance
La crise sanitaire a profondément modifié les
habitudes d’achat des français (explosion des
achats à distance) et a vu le développement
sans précédent des formes de ventes ou
commandes en ligne.
Une enquête
de la
En Bourgogne-Franche Comté, 248 d’informations préalables à la conclusion DGCCRF
établissements ont fait l’objet d’un contrôle du contrat (prix, mode de calcul…), de
(281 visites de sites) et 165 ont présenté recueil de consentement du consommateur
des anomalies (66.5% contre 57 % en suite à démarchage téléphonique (dispositif
2019). Bloctel), de mentions relatives aux
différentes garanties (légale, constructeur, Entre janvier et
septembre 2020, les
Afin de former des agents moins familiarisés commerciale), de mentions des modalités
ventes sur internet
à ce type d’investigations, mais disponibles et de l’exercice du droit de rétractation, des
compte tenu des restrictions de déplacement conditions de livraison, la possibilité de ont bondi : +43% sur
l’alimentation et les
liés à la Covid, le service national d’enquêtes recours à un médiateur de la consommation,
produits de grande
spécialisé de la DGCCRF a diffusé, lors du d’autres infractions aux réglementations
consommation
confinement, un document d’aide à la mise relevant du Règlement sur l’information du
en place de contrôles sur internet depuis un consommateur (INCP), le Règlement bio, la
poste distant. contrefaçon…
De façon générale, les professionnels
+18% pour le hors
Les suites apportées sont essentiellement alimentaire
se mettent rapidement en conformité,
de nature pédagogique (116 avertissements, soit une croissance
s’agissant des obligations relevant de la VAD. 4 à 5 fois plus rapide
soit 68% des suites) et administrative (52 Néanmoins, de nouveaux commerçants
injonctions, soit 30% des suites) – dans le que sur la période
(petits producteurs, transformateurs, précédente
respect des instructions de la DGCCRF qui distributeurs désireux de diversifier leurs source : FEVA*
a modifié sa politique des suites, afin de canaux de commercialisation…) émergent
tenir compte des difficultés économiques sur le web, non familiers des règles
induites par la crise sanitaire. Cependant, spécifiques à ce mode de commercialisation
3 PV pénaux pour pratiques commerciales et il convient de maintenir une surveillance
trompeuses ont été rédigés (fausses et un accompagnement strict des pratiques
allégations nutritionnelles et thérapeutiques déviantes, susceptibles de pénaliser le
sur des produits alimentaires importés, consommateur.
fausses opérations promotionnelles, offres
limitées dans le temps avec un compte à
rebours qui redémarre à l’issue du temps Compte tenu de la recrudescence
imparti, « faux avis » de consommateurs d’anomalies, de l’arrivée de néo
…). commerçants du web et de la
nécessaire protection économique
Les principaux manquements relevés sont du consommateur, cette enquête sera
le défaut d’informations précontractuelles reconduite en 2021.
aux dispositions de la loi CEN1,
-13-
*FEVAD : fédération du e-commerce et de la vente à distance
1
Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique2 Le plan de relance
L’Etat s’est mobilisé de manière immédiate, massive
et continue depuis le début de la crise : d’abord en
protégeant les entreprises et les salariés avec des
mesures d’urgence, ensuite en soutenant les secteurs
les plus touchés et, aujourd’hui, avec le plan de relance.
Un plan de relance à 100Mds€ pour retrouver le
niveau d’avant-crise
Le premier objectif est de retrouver en 2022 le niveau
d’avant-crise et limiter le chômage.
La Direccte était en 1ère ligne pour aider les
entreprises a appréhender les dispositifs du plan
de relance et à les mettre en place pour surmonter
la crise.
Crédit photo : Adobe stock
Avec plus de 110 projets accompagnés quelques
Plus de 30 milliards d’euros sont destinés mois après l’annonce de France Relance et plus de 80
au financement de la transition écologique millions d’euros de soutien, le plan de relance de l’Etat
Décarboner notre économie, avec une stratégie a délivré ses effets en un temps record dans une région
simple : investir massivement pour faire baisser où la culture industrielle est historique et où l’action du
les rejets des secteurs les plus émetteurs de Service Economique de l’Etat en Région (SEER) de la
gaz à effet de serre que sont les transports, Direccte aux côtés des partenaires locaux, ont permis
le bâtiment, l’industrie et l’agriculture. Il ne une communication efficace des dispositifs.
s’agit pas seulement de redémarrer l’activité
économique mais aussi de faire émerger de La ministre Agnès Pannier-Runacher, ministre
nouvelles filières dans les technologies d’avenir déléguée à l’Industrie, est venue
ou l’économie circulaire. communiquer très tôt sur les bons
résultats de la région, le 15 octobre
2020, à Dijon.
Le SEER, en relation avec la
DGE, a pour rôle de communiquer
sur ces dispositifs d’aide mais
surtout de rendre leur recours
le plus simple et rapide possible.
Il contribue à la priorisation des
dossiers retenus pour le compte
du ministère.
www.relance-bfc.fr
Vous êtes une entreprise, une collectivité, L’appui aux entreprises industrielles
une association ou un particulier et vous avez fragilisées par la crise
entendu parler d'une mesure du plan de relance
qui pourrait vous concerner ? Pour en savoir
plus, rendez-vous sur le site www.relance-bfc.fr L’accompagnement des entreprises en difficulté fait
que viennent de mettre en ligne la Région et les partie des priorités du SEER.
services de l'État.
Le début de l’année 2020 avait démarré de façon
Ce site internet commun a vocation à vous classique, avec un flux d’entreprises en difficulté
informer et à vous orienter parmi les dispositifs correspondant à une situation économique favorable.
de relance prévus en 2021 et 2022 en Bourgogne Le mois de mars a marqué une rupture, les conséquences
Franche-Comté. du confinement ayant dans un premier temps touché
toutes les activités industrielles, qui ont ensuite connu
des fortunes diverses, selon leurs liens avec les
-14-commerces fermés, leur position dans la L’accompagnement proposé s’opère avec
chaine de valeur, leur capacité à reprendre l’ensemble des acteurs institutionnels qui
l’activité en respectant les règles sanitaires, jouent un rôle au titre du suivi des entreprises
leur niveau de trésorerie d’avant crise, etc. en difficulté. Les CODEFI (instances
départementales de l’Etat examinant les
Pour faire face, à côté des dispositifs de masse situations d’entreprises en difficulté) sont
mis en place par l’Etat pour répondre aux restés opérationnels pendant la crise, ils ont
difficultés d’un grand nombre d’entreprises immédiatement été organisés à distance,
(prêts garantis par l’Etat, fonds de solidarité, pour répondre aux exigences sanitaires
activité partielle,…), le SEER a assuré un mais aussi pour permettre plus de réactivité.
accompagnement personnalisé d’un grand Malgré les inévitables difficultés ponctuelles
nombre d’entreprises industrielles. liées aux audio et visio-conférences, ces
Les CRP (Commissaires aux restructurations outils ont permis aux services de l’Etat
et à la prévention des difficultés des de faire preuve d’une forte réactivité, afin
entreprises) ont notamment été en relation d’assurer une continuité de service. Après
avec plusieurs dizaines d’entreprises de la phase la plus aigüe de la crise, la cellule
toute la région, auxquelles ils ont apporté un de veille régionale dédiée aux entreprises en
conseil de proximité, selon leur situation et difficulté a été également réunie, en relation
leurs enjeux. étroite avec les services de la Région.
Il leur a fallu accompagner deux types Les CRP ont pu orienter les entreprises
d’entreprises : d’une part celles qui vers les dispositifs déjà existants avant la
étaient déjà fragiles ou en difficulté avant crise (par exemple la médiation du crédit,
la crise et qui ont pu se trouver dans une dans le cas de refus de PGE) et vers les
situation encore plus délicate, d’autre nouveaux dispositifs mis en place, comme
part des entreprises nouvellement en le mécanisme d’activité partielle de longue
difficulté, notamment dans des secteurs durée, l’affacturage à la prise de commande
fortement affectés par la crise (automobile et ou les avances remboursables et prêts
aéronautique par exemple). bonifiés. Pour ce dernier mécanisme, qui
consiste en une aide directe de l’Etat dans
A cette occasion, des effets en cascade des situations de refus de PGE, après
liés à de brutales ruptures de rythme ont médiation bancaire, les CRP ont instruit en
été observés. A titre l’illustration, la baisse 2020, en lien avec les CODEFI respectifs,
d’activité dans l’auto percole dans l’ensemble plusieurs dossiers, pour un montant d’aide
de la filière, jusqu’aux aciéristes spécialisés cumulé de plus de 5 M€, à destination
dans l’automobile et à leurs propres sous- d’entreprises industrielles à fort enjeu et qui
traitants. ont démontré leur capacité de rebond.
Le plan de relance doit aussi viser à et énergétique, inclusion sociale, et enfin
restaurer la compétitivité des entreprises résilience des chaînes de valeur et de
et préserver notre souveraineté production.
technologique.
Dans le cadre du plan « France Relance », les
Les répercussions économiques de la territoires d’industrie jouent un rôle d’usine à
crise sanitaire n’épargnent pas l’industrie. projets et de catalyseur, pour toucher plus
Dans un contexte incertain, les prévisions directement et plus concrètement les PME et
d’investissement dans le secteur témoignent les ETI industrielles.
de l’importance d’apporter un soutien public
aux acteurs industriels au risque sinon de
Doté de 400 millions d’euros d’ici 2022 à
subir un déclassement de notre tissu de
l’échelle nationale, le « Fonds d’accélération
production en sortie de crise. Il s’agit donc
des investissements industriels dans les
de maintenir la compétitivité des entreprises
territoires » vise à financer les projets
françaises à l’international, mais également
industriels individuels ou collectifs (créations
de répondre aux grands défis du secteur
et extensions de sites, modernisation,
: modernisation des outils de production,
nouveaux équipements, etc.) les plus
engagement dans la transition écologique
structurants et à fort impact territorial.
-15-En date du 6 décembre 2020, 253 projets ont été soutenus. Ces projets
recèlent un potentiel économique fort avec la création de plus de 13 350
emplois.
69 % d’entre eux sont situés dans des territoires considérés comme fragiles
(Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, Zones de Revitalisation
Rurale, Zones d’Aide à Finalité Régionale, Villes Action Cœur de Ville).
En Bourgogne-Franche-Comté de nombreux projets bénéficent du fonds
d’accélération des investissements industriels individuel ou collectifs
€
Cartographie des lauréats
30
projets lauréats
110 M€
d’investissement
industriel soutenu
80 M€
d’aides publiques
584
emplois à créer
Informations sur le projet Projets localisés dans des territoires d’industrie
CGM Porteur du projet Projet situé dans un territoire labellisé
V
« territoire d’industrie »
Fontaine Commune
V
Projet situé en dehors d’un territoire labellisé
« territoire d’industrie »
Exemples de projets inspirants dans notre région
MACPLUS – Industrie des nouveaux et nécessaires à la production de solutions
systèmes énergétiques chaudronnées complexes pour se diversifier
et, à transformer le Centre de Développement
Lachapelle-Sous-Rougemont – en Centre R&D qui inclura une académie de
TERRITOIRE D’INDUSTRIE NORD formation.
FRANCHE-COMTÉ
MACPLUS est un leader dans la conception,
la qualification et la production de solutions
chaudronnées complexes en superalliages,
aciers inoxydables et alliages high-tech pour
les marchés de l’Energie, de l’Aéronautique, de
la Défense et du Sport Automobile. Le projet
consiste à se doter d’équipements innovants
-16-Les secteurs développés sont des secteurs LES CLÉS DE LA RÉUSSITE
stratégiques (hydrogène, cryogénie, nucléaire, Capacité de développer de nouveaux
appareils sous pression, stockage de fluide, partenariats liés à la conception afin de
éléments pour réacteur d’avion civil et militaire) développer une nouvelle offre de produits
et contribuent également à la transition Capacité de produire des démonstrateurs et
écologique (hydrogène, compression et d’investir dans la Recherche & Développement
stockage de fluides, propulsion aéronautique
hybride électrique). Le projet bénéficiera d’une aide de 800 000
euros pour soutenir 2,10 M€ d’investissements
SMOBY TOYS SAS – Fabrication de jeux et TOYS s’oriente vers des machines à effi-
jouets cience énergétique forte et aura recours à
Lavans-Lès-Saint-Claude – des partenaires locaux pour tous les travaux
TERRITOIRE D’INDUSTRIE HAUT-JURA d’installation et d’extension.
SMOBY TOYS est le 1er fabricant de jouets
français. Les principaux clients de l’entreprise Le projet bénéficiera d’une aide de 596 000 €
sont les spécialistes et les hypermarchés, en et représente un investissement industriel de
France comme à l’étranger. L’entreprise ambi- plus de 1,1 million d’euros. 5 nouveaux emplois
tionne d’accroître ses capacités de production directs pourront être créés grâce à ce projet.
en vue de développer de nouvelles gammes
de produits. Pour cela, le projet prévoit
l’acquisition d’une nouvelle machine d’injection
pour pièces sous haute pression. Cette acqui-
sition permettra de sécuriser la production de
jeux et jouets en France. SMOBY
Crédits photos : Smoby
Exemples de projets collectifs inspirants dans notre région
TERRITOIRE D’INDUSTRIE GRAND progressivement dans la vie professionnelle
CHALON (Saône-et-Loire) via le principe de l’Ecole-Entreprise.
Ce projet bénéficiera d’une subvention de
A Chalon, un atelier d’usinage d’une d’école l’Etat de 150 K€.
de production sera créé, pour accompagner
des jeunes décrocheurs vers les métiers de
métallurgie, qui sont des métiers en tension. Un accompagnement d’un EPCI : Chalon-
sur-Saône (TI Grand Chalon, Bourgogne-
L’UIMM Saône-et-Loire et EDF ont co-fondé, Franche-Comté)
en 2017, une Ecole de Production à Chalon- La Banque des Territoires a cofinancé pour
sur-Saône, à proximité du CFAI (centre de plus de 10 000 € une étude-action de relance
formation des apprentis de l’industrie), afin économique conduite pour le territoire du
de proposer aux jeunes décrocheurs une Grand Chalon. Cette étude avait pour objectif
approche et une pédagogie alternative pour de mettre en perspective les chaînes de valeur
entrer dans l’industrie. La philosophie des en place sur le territoire et, par une analyse
Ecoles de Production est d’intégrer des jeunes prospective, évaluer les secteurs sur lesquels
souvent en situation sociale défavorisée, voire le territoire est plus susceptible d’être attractif.
des jeunes déscolarisés, et de les insérer
-17-Vous pouvez aussi lire
