La gestion stratégique des départs en retraite - Adgcf
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La gestion stratégique des départs en retraite
Mathieu CHARTRON Dominique GARNIER
Vice-président Mutualisation de l’ADGCF Vice-président RH de l’ADGCF
DGS de la communauté d’agglomération DGS de la communauté de communes
du Grand Sénonais d’Erdre et Gesvres
Nos communautés
face aux défis RH
Les récentes réformes territoriales sont une opportunité pour nos com-
munautés de repenser leurs stratégies RH. Les fusions, les intégrations
et la gestion de nouvelles compétences demandent aux DG d’intercom-
munalité d’être toujours plus innovants dans l’organisation et le mana-
gement de leurs équipes.
D’un autre côté, si les communautés ont appris à organiser au fil des
années la diversité de leurs services au public, force est de constater
que l’offre RH est, quant à elle, restée uniforme. Aujourd’hui, les profils
de plus en plus hétérogènes des agents communautaires induisent des
besoins et des attentes managériales très divers et présupposent l’éla-
boration de stratégies adaptées en matière de gestion des équipes en
place et de politique de recrutement.
C’est dans ce contexte que l’ADGCF a élaboré avec l’ensemble de ses
partenaires opérant dans le champ des ressources humaines cette série
de livrets centrée précisément sur l’impact des évolutions institution-
nelles, territoriales mais aussi générationnelles relatif au management
des effectifs communautaires.
Les enjeux RH de la réforme, l’organisation du temps de travail,
l’absentéisme pour raison de santé, la gestion stratégique des
départs en retraite, comment mener une véritable politique de GPEC,
réussir sa transformation RH et l’action sociale pour accompagner
les agents constituent cette collection thématique qui a pour ambition
de proposer aux cadres territoriaux des outils et méthodes favorisant le
déploiement et le pilotage d’une administration locale efficace au service
de nos concitoyens.
Soyons enthousiaste pour relever ce beau défi managérial !
LES COMMUNAUTÉS ET LES RH [ La gestion stratégique des départs en retraite ] 3
édito
De l’âge de glace à l’âge de la retraite ....................................................................................... p. 7
chapitre 1
Le cadre législatif et réglementaire ....................................................................................................... p. 8
L’âge légal et la limite d’âge de départ à la retraite .................................................................... p. 8
som
Pour les agents fonctionnaires p. 8
.........................................................................................................................................................
Pour les non fonctionnaires ................................................................................................................................................................ p. 13
Les conditions particulières
donnant droit à des départs anticipés ...................................................................................................................... p. 15
mai
Retraite anticipée dans le cadre
du Compte Épargne Temps (CET) ......................................................................................................................................... p. 15
Retraite anticipée pour carrière longue ................................................................................................................. p. 16
Retraite anticipée pour handicap .......................................................................................................................................... p. 18
Retraite anticipée pour invalidité p. 20
re.
...........................................................................................................................................
Retraite anticipée pour enfant handicapé ....................................................................................................... p. 20
Retraite anticipée pour raison de santé ................................................................................................................ p. 22
Retraite anticipée des parents de 3 enfants ............................................................................................. p. 23
chapitre 2
Les enjeux, la méthodologie générale
et les retours d’expériences
sur la gestion des départs en retraite ...................................................................................... p. 24
Les prérequis de la gestion des départs en retraite .............................................................. p. 25
Question 1 : quand le poste va-t-il être vacant ? .......................................................................... p. 25
Question 2 : le maintien du poste se justifie-t-il à ce jour ? .............................. p. 27
Les options de la collectivité ............................................................................................................................................................ p. 30
Question 3 : quel est l’avenir du poste ? ............................................................................................................ p. 30
Option 1 : la suppression du poste ................................................................................................................................... p. 34
Option 2 : l’externalisation du poste .............................................................................................................................. p. 35
Option 3 : le transfert des tâches en interne ............................................................................................ p. 37
Option 4 : le remplacement de l’agent .................................................................................................................... p. 38
Question 4 : qui va remplacer l’agent retraité ? .............................................................................. p. 41
Les retours d’expériences ...................................................................................................................................................................... p. 46
le groupe ecofinance .................................................................... p. 56
LES COMMUNAUTÉS ET LES RH [ La gestion stratégique des départs en retraite ] 5
6
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De l’âge de glace à l’âge de la retraite...
Quel chemin parcouru depuis la création en 1945 de la retraite financée par répartition à l’intérieur du
cadre du régime général de la sécurité sociale. Le système semblait prometteur pour longtemps, mais,
sitôt passées les trente glorieuses, les pouvoirs publics, confrontés au retournement du rapport actifs
cotisants / retraités, ont dû prendre des mesures pour en assurer la pérennité.
Ce seront, entre autres, la loi Balladur de 1993 réformant le régime général, la réforme Fillon de
2003, passant pour tous les fonctionnaires la durée de cotisation de 37,5 à 40 ans et instaurant
une décote. Nous ne manquerons pas de signaler l’article 76 de la loi de 2003 instaurant le régime
de la retraite additionnelle de la fonction publique entrée en vigueur en 2005. Ce RAFP portait en
lui les prémices de l’article 148 de la loi de finances 2016 promouvant le transfert prime / point
é
dans le cadre du protocole « Parcours Professionnel Carrière Rémunération ».
Le rendez-vous sur les retraites de 2008 qui confirme l’allongement de la durée d’assurance
de 40 ans en 2008 à 41 ans en 2012.
La loi du 9/11/2010 qui relève l’âge légal d’ouverture des droits de deux ans, de 60 à 62 ans,
di
en relèvement progressif de 2011 à 2017.
La réforme de 2012 qui assouplit le dispositif de départ à la retraite anticipé pour les
carrières longues et au titre de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Enfin, la loi de 2014 qui allonge jusqu’à 43 ans la durée d’assurance et celle de 2016 qui
to.
augmente les cotisations de retraite.
C’est que le Baby Boom se fait pleinement sentir dans la fonction publique comme
ailleurs. Dans notre fonction publique territoriale, ce sont plus de 36 % des agents qui
sont âgés de 50 ans et plus. Plus du tiers des agents ! Et ce phénomène est encore
amplifié par les transferts d’agents issus des services de l’État. L’âge moyen des
agents de la fonction publique territoriale s’établit à plus de 44 ans !
La réforme de 2010 qui a introduit une augmentation de l’âge légal de la retraite
de deux années au rythme de 4 puis 5 mois supplémentaires par génération
pour atteindre 62 ans pour la génération 1955 et les suivantes..., cette même
réforme qui a mis fin au dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires
parents d’au moins 3 enfants et ayant 15 ans de cotisation,..., la réforme de
2014 qui a prolongé l’augmentation de la durée d’assurance pour atteindre
172 trimestres pour la génération 1973,..., toutes ces réformes ont certes
fait reculer l’âge moyen de départ à la retraite qui se situe pour la FPT à
environ 60,8 ans mais elles n’ont pas tari le flot des futurs retraités. Ce qui
fait dire à chacun que nous n’en avons pas terminé avec les réformes !
Ce qui nous fait dire à nous que c’est également une opportunité sans
précédent pour penser une réorganisation du service public qui aille vers
une plus grande efficacité et un meilleur service rendu.
Nous vous laissons donc à la lecture de cet opuscule qui vous expose
tout d’abord le cadre législatif et réglementaire, identifie les principaux
enjeux de la démarche et vous propose des mesures prospectives
et d’accompagnement. Nous avons pour ambition de vous apporter
une méthodologie qui vous permette d’anticiper, de comprendre et
de savoir exploiter le fait retraite, et puis finalement de prendre la
vôtre un jour en toute sérénité. Nous laisserons le mot de la fin
Didier QUESADA de ce préambule à Victor Hugo qui s’exclamait : « Amis, dans ma
Directeur d’ECOFINANCE Groupe douce retraite, à tous vos maux je dis adieu ».
LES COMMUNAUTÉS ET LES RH [ La gestion stratégique des départs en retraite ] 7
Fotolia © Viacheslav Iakobchuk
Chapitre 1
Le cadre
Le cadre législatif et réglementaire, à de nombreuses reprises, a
été modifié, complété, renforcé, que ce soit sur l’âge de départ à la
retraite, sur la durée d’assurance, sur le montant des cotisations ou
législatif et
sur les conditions de départ anticipé. Nous allons passer en revue,
l’état du droit en la matière dans la première sous partie consacrée
à l’âge légal et à la limite d’âge de départ à la retraite et dans une
réglementaire
seconde sous partie ou seront examinées toutes les possibilités de
départ anticipé à la retraite qu’il s’agisse d’agents fonctionnaires ou
non fonctionnaires.
L’ÂGE LÉGAL particulier ou des fatigues excep-
ET LA LIMITE D’ÂGE tionnelles justifiant un départ
DE DÉPART À LA RETRAITE anticipé à la retraite.
Pour les agents 1. Départ à la retraite
fonctionnaires des fonctionnaires
de catégorie « sédentaire »
L’âge légal de départ à la retraite
1.1 L’âge légal
d’un agent titulaire ou stagiaire
de départ à la retraite
est fonction de la catégorie dans
laquelle est classé son emploi.
L’âge minimum à partir duquel
l’agent en catégorie « sédentaire »
Les emplois de la fonction publique
peut partir à la retraite dépend
sont classés en deux catégories :
de son année de naissance. Les
catégorie sédentaire : ce sont fonctionnaires qui appartiennent
tous les emplois qui ne sont pas à la catégorie sédentaire peuvent
classés en catégorie active ; partir à la retraite à partir de 60
catégorie active : ce sont des ans s’ils sont nés avant le 1er juillet
emplois qui présentent un risque 1951.
8
Pour les fonctionnaires nés à partir du 1er juillet 1951, l’âge minimum de départ en retraite dépend de l’année
de naissance :
Âge minimum de départ en retraite d’un agent fonctionnaire en catégorie « sédentaire »
en fonction de l’année de naissance
NAISSANCE ÂGE MINIMUM DÉPART POSSIBLE
DU FONCTIONNAIRE DE DÉPART EN RETRAITE À PARTIR DU :
Avant le 1er juillet 1951 60 ans -
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois 1er novembre 2011
En 1952 60 ans et 9 mois 1er octobre 2012
En 1953 61 ans et 2 mois 1er mars 2014
En 1954 61 ans et 7 mois 1er août 2015
À partir de 1955 62 ans 1er janvier 2017
1.2 Âge limite d’activité
Le fonctionnaire sédentaire qui atteint la limite d’âge doit cesser son activité et liquider sa pension de retraite.
Cette limite d’âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :
Âge limite d’activité d’un agent fonctionnaire en catégorie « sédentaire »
en fonction de l’année de naissance
DATE / ANNÉE DE NAISSANCE ÂGE LIMITE D'ACTIVITÉ
Avant juillet 1951 65 ans
Entre juillet et décembre 1951 65 ans + 4 mois
1952 65 ans + 9 mois
1953 66 ans + 2 mois
1954 66 ans + 7 mois
1955 67 ans
Sédentaire / actif :
des catégories déterminantes
pour les départs en retraite.
LES COMMUNAUTÉS ET LES RH [ La gestion stratégique des départs en retraite ] 9
> Dérogations Point de vigilance publique territoriale sont énumérés
à l’âge limite d’activité La durée minimum ci-dessous :
de services publics sapeurs-pompiers professionnels,
Certaines situations permettent de Pour pouvoir bénéficier d’une retraite agents de police municipale,
déroger à l’âge limite d’activité, en qualité de fonctionnaire,
agents des réseaux souterrains
à des conditions qui varient en l’agent doit justifier d’au moins 2 ans
de services dans un ou plusieurs des égouts.
fonction de chacune d’elles. emplois de catégorie sédentaire.
À défaut, l’agent est rétabli(e) au
régime général de la sécurité sociale.
Pour plus de précisions, il convient
Ces situations sont les suivantes :
de se reporter aux dispositions de
Nombre de trimestres insuffi- l’arrêté du 12 novembre 1969
sant : prolongation d’activité pour 2. L’âge légal de départ qui détermine la liste et le clas-
carrière incomplète (dans la limite à la retraite des fonctionnaires sement des emplois en catégorie
de 10 trimestres et dès atteinte de catégorie « active » active, à la circulaire n° 2010-05
de 75 % du dernier traitement sur le classement des emplois
indiciaire brut) sous réserve de La pénibilité dans la fonction
en catégorie active et aux
l’aptitude physique et de l’intérêt publique est prise en compte au
annexes de l’instruction de la
du service. travers du classement de certains
CNRACL sur la correspondance
emplois dans la catégorie active.
À titre personnel et sans néces- emplois / grades de la catégorie
sité de visite médicale. 2.1. L’âge légal active.
Enfants à charge : enfant à de départ à la retraite
charge de moins de 20 ans, dans Les agents de la fonction publique
la limite d’un an par enfant (3 ans L’appartenance à la catégorie qui appartiennent à la catégorie
maximum). active ne dépend pas uniquement active peuvent faire valoir leur
du grade détenu par le fonction- droit de partir à la retraite de
Enfants morts pour la France :
naire, mais aussi et surtout des manière anticipée.
1 an par enfant.
fonctions qu’il exerce.
Enfants handicapés avec un L’âge minimum à partir duquel
taux d’invalidité supérieur ou égal La classification des emplois en l’agent en catégorie « active » peut
à 80 % dans la limite d’un an par catégorie active résulte en principe partir à la retraite dépend de son
enfant (3 ans maximum). d’un arrêté interministériel. Elle année de naissance.
Parent d’au moins 3 enfants lors peut également être consécutive à
du 50e anniversaire. 1 an maxi- une décision dite de rattachement Les fonctionnaires qui appar-
mum, mais dans ce cas, l’aptitude pour certains emplois spécifiques. tiennent à la catégorie active
physique de l’agent est obliga- peuvent partir en retraite à partir
toire. Les principaux emplois de la de 55 ans s’ils sont nés avant le
Emplois de direction : pour un catégorie active de la fonction 1er juillet 1956.
fonctionnaire ou un non fonc-
tionnaire qui occupe un emploi
fonctionnel de la Fonction Publi-
que Territoriale (DGS, DGA, DGST...)
jusqu’au renouvellement de l’as-
semblée délibérante si l’intérêt
du service le justifie.
> Demande de dérogation
Le fonctionnaire qui souhaite
prolonger son activité au-delà de
Fotolia © Jackin
la limite d’âge adresse, s’il y a
droit, une demande de dérogation
auprès de son administration.
10Pénibilité : 5 ans de moins
pour les fonctionnaires
concernés.
Pour les fonctionnaires nés à partir du 1er juillet 1956, l’âge minimum de départ en retraite dépend de l’année
de naissance :
Âge minimum de départ en retraite d’un agent fonctionnaire en catégorie « active »
en fonction de l’année de naissance
NAISSANCE ÂGE MINIMUM DATE DE DÉPART POSSIBLE
DU FONCTIONNAIRE DE DÉPART EN RETRAITE À PARTIR DU :
Avant le 1er juillet 1956 55 ans -
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956 55 ans et 4 mois 1er novembre 2011
En 1957 55 ans et 9 mois 1er octobre 2012
En 1958 56 ans et 2 mois 1er mars 2014
En 1959 56 ans et 7 mois 1er août 2015
À partir de 1960 57 ans 1er janvier 2017
2.2. Âge limite d’activité
Le fonctionnaire de catégorie active qui atteint la limite d'âge doit cesser son activité et liquider sa pension de
retraite. Cette limite d'âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :
Âge limite d’activité d’un agent fonctionnaire en catégorie « active »
en fonction de l’année de naissance
DATE / ANNÉE DE NAISSANCE ÂGE LIMITE D'ACTIVITÉ
Avant juillet 1956 60 ans
Entre juillet et décembre 1956 60 ans + 4 mois
1957 60 ans + 9 mois
1958 61 ans + 2 mois
1959 61 ans + 7 mois
1960 62 ans
LES COMMUNAUTÉS ET LES RH [ La gestion stratégique des départs en retraite ] 11La retraite
en qualité de
fonctionnaire :
l’agent doit
justifier d’au
moins 2 ans
de services
Fotolia © Gajus
> Dérogations la limite d’un an par enfant (3 ans > Demande de dérogation
à l’âge limite d’activité maximum).
Enfants morts pour la France : Le fonctionnaire qui souhaite
Certaines situations permettent de 1 an par enfant. prolonger son activité au-delà de
déroger à l’âge limite d’activité, Enfants handicapés avec un la limite d’âge adresse, s’il y a
à des conditions qui varient en taux d’invalidité supérieur ou égal droit, une demande de dérogation
fonction de chacune d’elles. à 80 % dans la limite d’un an par auprès de son administration.
Dérogation jusqu’à 67 ans (avec enfant.
certificat médical d’aptitude). Point de vigilance
Parent d’au moins 3 enfants lors
Nombre de trimestres insuffi- du 50e anniversaire : 1 an maxi- La durée minimum
sant : prolongation d’activité pour de services publics
mum, mais, dans ce cas, l’aptitude
carrière incomplète (dans la limite physique de l’agent est obliga- Pour pouvoir bénéficier d’une retraite
en qualité de fonctionnaire,
de 10 trimestres et dès atteinte toire. l’agent doit justifier d’au moins 2 ans
de 75 % du dernier traitement Emplois de direction : pour de services dans un ou plusieurs
indiciaire brut) sous réserve de un fonctionnaire ou un non fonc-
emplois de catégorie active.
l’aptitude physique et de l’intérêt À défaut, l’agent est rétabli(e) au
tionnaire qui occupe un emploi régime général de la sécurité sociale.
du service. fonctionnel de la Fonction Publique
À titre personnel et sans néces- Territoriale (DGS, DGA, DGST...)
sité de visite médicale. jusqu’au renouvellement de l’as-
Enfants à charge : enfant à semblée délibérante si l’intérêt
charge de moins de 20 ans, dans du service le justifie.
12Pour les non né le 1er jour d’un mois, dès le jour de seuils fixés par la réglementa-
fonctionnaires où vous atteignez l’âge légal de la tion, et les droits acquis à ce titre.
retraite.
Le dispositif doit permettre aux
1. Âge minimum de départ
Il est également possible, sous salariés exposés à des conditions
à la retraite d’un agent
conditions, de partir à la retraite de travail pénibles :
non fonctionnaire
avant d’avoir atteint l’âge légal : d’accéder à des postes moins
L’âge légal à partir duquel l’agent pour carrière longue avec les pénibles grâce à la formation,
a le droit de prendre sa retraite mêmes conditions que pour les de réduire leur durée de travail,
varie en fonction de sa date de fonctionnaires auxquelles s’ajoute ou de financer une majoration
naissance. Les âges minimums de le compte personnel de prévention de durée d’assurance vieillesse
départ à la retraite pour un agent et de pénibilité, et un départ en retraite avant
contractuel sont les mêmes que pour handicap, l’âge légal de départ en retraite
pour un agent fonctionnaire en pour préretraite amiante. de droit commun.
catégorie « sédentaire ».
2. Les départs en retraite > Quelle est son application
Toutefois, l’agent n’est pas obligé et le compte personnel dans la fonction publique ?
de partir à la retraite dès qu’il a de prévention de la pénibilité
atteint cet âge. (Loi n° 2014-40 Le bénéfice du compte person-
du 20 janvier 2014) nel de prévention de la pénibilité
L’agent peut continuer à tra- est ouvert (Code du travail, art.
vailler au-delà et il peut ensuite > Pourquoi avoir mis en place L. 4162-1) :
demander à partir à la retraite à un compte personnel aux salariés des employeurs de
tout moment. Il fixe lui-même la de prévention de la pénibilité ? droit privé,
date de départ. Toutefois, elle doit
au personnel des personnes
être fixée au 1er jour du mois que
C’est un dispositif destiné à mieux publiques employé dans les con-
l’agent choisi.
prendre en compte la pénibi- ditions du droit privé.
lité au travail. Institué à compter
Si l’agent souhaite partir dès qu’il
du 1er janvier 2015, ce dispositif Toutes les formes de contrat de
atteint l’âge légal de départ à la
repose sur la création d’un travail, d’une durée minimale
retraite, la date de départ est fixée :
« compte personnel de prévention d’un mois, sont concernées : CDI,
soit le 1er jour du mois qui suit de la pénibilité » permettant de CDD, intérim, emplois saisonniers,
le mois où il atteint l’âge légal de comptabiliser les périodes d’expo- temps partiels, contrats aidés,
la retraite, sition à un ou plusieurs facteurs contrat d’apprentissage, etc. (Code
soit, uniquement si l’agent est de risques professionnels au-delà du travail, art. R. 4162-1).
Âge minimum de départ en retraite d’un agent non titulaire contractuel
en fonction de l’année de naissance
NAISSANCE DE L'AGENT ÂGE MINIMUM DE DÉPART EN RETRAITE
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois
En 1952 60 ans et 9 mois
En 1953 61 ans et 2 mois
En 1954 61 ans et 7 mois
À partir de 1955 62 ans
LES COMMUNAUTÉS ET LES RH [ La gestion stratégique des départs en retraite ] 13Point de vigilance > 1re condition : les dérogations
Information de l’employeur et des salariés à l’âge limite d’activité
Seul le salarié a accès à son CPPP, et les droits associés n’appartiennent qu’à lui.
L’employeur n’a pas connaissance du nombre de points figurant Certaines situations permettent de
sur le compte de ses salariés, même au moment de l’embauche. déroger à l’âge limite d’activité,
À compter de 2016, chaque salarié pour lequel, compte tenu des déclarations à des conditions qui varient en
effectuées par l’employeur, un CPPP aura été créé, pourra accéder en ligne
(http://www.preventionpenibilite.fr/) à un relevé de points fonction de chacune d’elles. Ces
lui permettant de connaître le nombre de points disponibles situations sont les suivantes :
pour les utilisations souhaitées et d’en éditer un justificatif.
nombre de trimestres insuffisant,
enfants à charge,
> Quel est l’impact départ à la retraite par rapport à
sur les départs en retraite l’âge légal (Code du travail, art. parent d’au moins 3 enfants lors
des non titulaires ? R. 4162-23). du 50e anniversaire,
emplois de direction.
Le financement d’une majoration 2.1. Âge limite d’activité
de durée d’assurance vieillesse > 2e condition : la demande
et d’un départ en retraite avant Le contractuel qui atteint la limite de dérogation
l’âge légal de départ en retraite de d’âge doit cesser son activité et
droit commun ; dix points ouvrent liquider sa pension de retraite. Le non fonctionnaire qui souhaite
droit à un trimestre de majoration Cette limite d’âge varie en fonc- prolonger son activité au-delà de
de durée d’assurance vieillesse. tion de la date de naissance du la limite d’âge adresse, s’il y a
Cette utilisation peut permettre contractuel, dans certaines condi- droit, une demande de dérogation
d’anticiper jusqu’à 2 ans l’âge de tions : auprès de son administration.
Âge limite d’activité d’un agent contractuel en fonction de l’année de naissance
DATE / ANNÉE DE NAISSANCE ÂGE LIMITE D’ACTIVITÉ
Avant juillet 1951 65 ans
Entre juillet et décembre 1951 65 ans + 4 mois
1952 65 ans + 9 mois
1953 66 ans + 2 mois
1954 66 ans + 7 mois
1955 67 ans
Départs anticipés : 7 conditions
particulières à appliquer
en fonction du statut de l’agent.
14LES CONDITIONS
PARTICULIÈRES
DONNANT DROIT À
DES DÉPARTS ANTICIPÉS
À ce jour, certains agents ont le
droit de demander un départ en
retraite anticipé au regard des cas
suivants :
cas d’une utilisation du CET
(Compte Épargne Temps),
cas d’une carrière longue,
cas de travailleur handicapé
(atteint d’une incapacité perma-
nente d’au moins 50 %),
cas de retraite pour invalidité
(d’origine professionnelle ou non
professionnelle),
cas d’un agent étant parent d’un
enfant atteint d’une invalidité,
Fotolia © denisismagilov
cas d’un agent (ou d’un(e)
époux(se) d’agent) atteint d’une
infirmité ou d’une maladie incu-
rable rendant l’exercice de toute
profession impossible,
cas d’un agent ayant 3 enfants.
fonction publique de l’État ou bénéficier de l’ouverture d’un CET
hospitalière en position de déta- pendant la période de stage. Ceux
Retraite anticipée dans chement. qui avaient acquis antérieurement
le cadre du Compte des droits à congés au titre d’un
Épargne Temps (CET) > Les conditions CET en qualité de fonctionnaire
(applicable à tous les agents) titulaire ou d’agent non titulaire
Exercer les fonctions au sein ne peuvent, durant cette période,
Le compte épargne-temps (CET) d’une collectivité territoriale ou ni les utiliser, ni en accumuler de
permet d’épargner des jours de d’un établissement public terri- nouveaux.
congés rémunérés sur plusieurs torial. Les agents non titulaires recru-
années. Il est ouvert à la demande Être employé de manière conti- tés pour une durée inférieure à
de l’agent qui est informé annuel- nue et avoir accompli au moins une année.
lement des droits épargnés et une année de service.
Les agents non titulaires
consommés. Ces jours accumulés
employés de façon discontinue
peuvent être pris dans le cadre > Les agents exclus
(saisonniers, occasionnels).
d’une anticipation du départ à la
retraite. Les fonctionnaires ou les Les bénéficiaires d’un contrat
agents non titulaires relevant des de droit privé (CUI-CAE, contrat
> Les bénéficiaires cadres d’emplois des professeurs d’apprentissage, emploi d’ave-
d’enseignement artistique, des nir) le décret du 26 août 2004 ne
Titulaires ou non titulaires de assistants et assistants spéciali- concernant que les agents non
la fonction publique territoriale, sés d’enseignement artistique. titulaires de droit public.
à temps complet ou à temps non Les fonctionnaires stagiaires. Les assistants maternels et
complet, ou fonctionnaire de la Les stagiaires ne peuvent pas assistants familiaux.
LES COMMUNAUTÉS ET LES RH [ La gestion stratégique des départs en retraite ] 15> Alimentation du compte peuvent pas encore choisir cette
troisième formule d’épargne-
Le CET est alimenté dans la limite retraite.
de 60 jours de la façon suivante :
Jours de congés annuels. L’agent
doit prendre au moins 20 jours de
Pour ces jours au-delà du 20e,
l’agent est libre de combiner ces
Le CET,
congés par an. Les jours de congés
bonifiés ne peuvent pas être versés
formules. les carrières
sur le CET ; Au moment de son départ en longues et
Jours de réduction du temps de
travail (RTT) ;
retraite, l’agent peut donc poten-
tiellement, s’il bénéficie d’un CET, le handicap :
Jours de repos accordés en com-
avancer sa date de départ de 60
jours maximum au titre de congés. des conditions
pensation d’astreintes ou d’heures
supplémentaires dans des condi-
Ceci bien sûr, si ces jours ont été
cumulés, s’ils sont disponibles
de départs
tions fixées par délibération. dans son CET et si la demande en
a été faite.
anticipés
> Utilisation du compte pour tous
Les jours épargnés au titre de l’an-
Les 20 premiers jours déposés sur née N-1 peuvent être utilisés dans
le CET sont conservés pour être le cadre d’un CET, selon une option
exclusivement utilisés sous forme Si l’agent est contractuel, les
exprimée par l’agent au plus tard conditions à respecter sont les
de congé. le 31 janvier de l’année N. mêmes que celles des salariés du
privé.
Au-delà de 20 jours, l’agent peut L’agent indique à son gestion-
choisir entre trois formules : naire son choix entre maintien Pour bénéficier du départ à la
Soit conserver ces jours sur son sur le compte en vue de congés, retraite anticipée pour carrière
compte pour prendre des congés indemnisation et épargne-retraite, longue, l’agent doit justifier :
ultérieurement et à son rythme, même s’il souhaite conserver
d’une durée totale d’assurance
sous réserve de l’intérêt du ser- ces jours sur son CET. Faute de
cotisée minimale, tous régimes de
vice. L’agent peut augmenter réponse de la part de l’agent, les
base confondus, sur l’ensemble de
de 10 jours chaque année le jours au-delà de 20 sont automati-
sa carrière,
nombre de jours épargnés sur quement placés au RAFP si l’agent
son compte au 31 décembre, et est fonctionnaire ou indemnisés d’une durée d’assurance mini-
ce jusqu’à 60 jours ; s’il est agent non titulaire. male en début de carrière.
Soit demander à bénéficier de
l’indemnisation de tout ou par- Retraite anticipée Ces conditions de durée d’assu-
rance varient en fonction :
tie de ces jours et recevoir une pour carrière longue
rémunération supplémentaire qui (applicable à tous les agents) de l’année de naissance,
apparaît sur sa feuille de paie ; de l’âge à partir duquel le départ
Soit décider d’améliorer sa En tant que fonctionnaire, un à la retraite anticipée est envisagé,
future retraite et de placer les agent peut bénéficier d’un départ de l’âge à partir duquel l’agent
sommes correspondant à tout ou à la retraite anticipée pour carrière a commencé à travailler.
partie de ces jours au sein du ré- longue. Pour cela, il doit respec-
gime de retraite additionnelle de la ter certaines conditions de durée Vous trouverez ci-dessous, les
fonction publique (RAFP). L’agent d’assurance vieillesse ayant donné conditions ouvrant droit à la
perçoit alors ultérieurement des lieu à cotisation à sa charge, et de retraite anticipée pour carrière
montants de pension supplémen- durée d’assurance avant un cer- longue (selon l’année de nais-
taire. Toutefois, pour le moment, tain âge (en début de carrière). sance de l’agent et de l’âge à
les agents non titulaires, qui n’ont Certaines périodes non travaillées partir duquel l’agent souhaite
pas de droits ouverts au RAFP, ne sont considérées comme cotisées. prendre sa retraite).
16Conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour carrière longue (données au 31/12/2015)
ANNÉE ÂGE DURÉE DURÉE D’ASSURANCE MINIMALE
DE DE DÉPART D’ASSURANCE EN DÉBUT DE CARRIÈRE
NAISSANCE À LA RETRAITE MINIMALE
ENVISAGÉ COTISÉE SI VOUS ÊTES NÉ SI VOUS ÊTES NÉ
(à partir de) (en trimestres) ENTRE JANVIER ENTRE OCTOBRE
ET SEPTEMBRE ET DÉCEMBRE
5 trimestres à la fin 4 trimestres à la fin
1954 60 ans 165
de l'année des 20 ans de l'année des 20 ans
5 trimestres à la fin 4 trimestres à la fin
1955 60 ans 166
de l'année des 20 ans de l'année des 20 ans
5 trimestres à la fin 4 trimestres à la fin
1956 60 ans 166
de l'année des 20 ans de l'année des 20 ans
5 trimestres à la fin 4 trimestres à la fin
57 ans 175
de l'année des 16 ans de l'année des 16 ans
5 trimestres à la fin 4 trimestres à la fin
1957 59 ans et 8 mois 166
de l'année des 16 ans de l'année des 16 ans
5 trimestres à la fin 4 trimestres à la fin
60 ans 166
de l'année des 20 ans de l'année des 20 ans
5 trimestres à la fin 4 trimestres à la fin
57 ans et 4 mois 175
de l'année des 16 ans de l'année des 16 ans
1958
5 trimestres à la fin 4 trimestres à la fin
60 ans 167
de l'année des 20 ans de l'année des 20 ans
5 trimestres à la fin 4 trimestres à la fin
57 ans et 8 mois 175
de l'année des 16 ans de l'année des 16 ans
1959
5 trimestres à la fin 4 trimestres à la fin
60 ans 167
de l'année des 20 ans de l'année des 20 ans
5 trimestres à la fin 4 trimestres à la fin
58 ans 175
de l'année des 16 ans de l'année des 16 ans
1960
5 trimestres à la fin 4 trimestres à la fin
60 ans 167
de l'année des 20 ans de l'année des 20 ans
5 trimestres à la fin 4 trimestres à la fin
58 ans 176
1961, 1962 de l'année des 16 ans de l'année des 16 ans
ou 1963 5 trimestres à la fin 4 trimestres à la fin
60 ans 168
de l'année des 20 ans de l'année des 20 ans
5 trimestres à la fin 4 trimestres à la fin
58 ans 177
1964, 1965 de l'année des 16 ans de l'année des 16 ans
ou 1966 5 trimestres à la fin 4 trimestres à la fin
60 ans 169
de l'année des 20 ans de l'année des 20 ans
5 trimestres à la fin 4 trimestres à la fin
58 ans 178
1967, 1968 de l'année des 16 ans de l'année des 16 ans
ou 1969 5 trimestres à la fin 4 trimestres à la fin
60 ans 170
de l'année des 20 ans de l'année des 20 ans
5 trimestres à la fin 4 trimestres à la fin
58 ans 179
1970, 1971 de l'année des 16 ans de l'année des 16 ans
ou 1972 5 trimestres à la fin 4 trimestres à la fin
60 ans 171
de l'année des 20 ans de l'année des 20 ans
5 trimestres à la fin 4 trimestres à la fin
58 ans 180
À partir de l'année des 16 ans de l'année des 16 ans
de 1973 5 trimestres à la fin 4 trimestres à la fin
60 ans 172
de l'année des 20 ans de l'année des 20 ans
LES COMMUNAUTÉS ET LES RH [ La gestion stratégique des départs en retraite ] 17Retraite anticipée 50 % prononcée par la maison une part minimale a donné lieu à
pour handicap départementale des personnes cotisations à sa charge.
(applicable à tous les agents) handicapées (MDPH),
si l’agent a été reconnu(e) tra- Ces conditions d’assurance
L’agent peut bénéficier d’un dé- vailleur handicapé au plus tard le vieillesse minimales à respecter
part à la retraite anticipée lié au 31 décembre 2015. varient :
handicap, c’est-à-dire avant l’âge en fonction de l’année de nais-
minimum de départ à la retraite ATTENTION ! sance de l’agent,
(fixé entre 60 ans et 62 ans, selon en fonction de l’âge à partir
votre date de naissance), à condi- Dans le cas d’un agent non
duquel l’agent souhaite bénéficier
tion de justifier d’un certain taux titulaire, les conditions de
du départ à la retraite anticipée.
départ et les démarches à
de handicap et d’une certaine
effectuer sont les mêmes
durée d’assurance (dont une part Si l’agent est âgé de 60 ans ou
que celles applicables aux
minimale a donné lieu à cotisa- 61 ans, les conditions à respec-
salariés du secteur privé.
tions à votre charge) durant cette ter sont les mêmes que pour un
Décret n° 2014-17-02 du
période de handicap. départ dès 59 ans.
30 décembre 2014.
> Conditions de handicap Si l’agent est reconnu(e)
> Conditions travailleur handicapé, la
L’agent peut partir en retraite anti- d’assurance vieillesse durée d’assurance (totale et coti-
cipée pour cause de handicap, sans sée) nécessaire pour ouvrir droit
attendre l’âge minimum de départ L’agent doit également justifier, à la retraite anticipée pour handi-
à la retraite (entre 55 et 60 ans en depuis que son handicap a été cap est prise en compte depuis la
fonction de l’année de naissance) : reconnu, d’une certaine durée date de cette reconnaissance, et
si l’agent souffre d’une inca- totale d’assurance vieillesse, tous jusqu’au 31 décembre au plus
pacité permanente d’au moins régimes de base confondus, dont tard.
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18Conditions d’assurance vieillesse (totale et cotisée) à respecter,
depuis que le handicap est reconnu, en fonction de l’année de naissance
et de l’âge minimum de départ à la retraite envisagé (données au 31/12/2015)
ANNÉE ÂGE DE DÉPART DURÉE TOTALE DURÉE D'ASSURANCE
DE À LA RETRAITE ENVISAGÉ D'ASSURANCE COTISÉE
NAISSANCE (minimum) (en trimestres) (en trimestres)
1954 59 ans 85 65
1955, 1956 58 ans 96 76
ou 1957 59 ans 86 66
55 ans 127 107
56 ans 117 97
1958, 1959
57 ans 107 87
ou 1960
58 ans 97 77
59 ans 87 67
55 ans 128 108
56 ans 118 98
1961, 1962
57 ans 108 88
ou 1963
58 ans 98 78
59 ans 88 68
55 ans 129 109
56 ans 119 99
1964, 1965
57 ans 109 89
ou 1966
58 ans 99 79
59 ans 89 69
55 ans 130 110
56 ans 120 100
1967, 1968
57 ans 110 90
ou 1969
58 ans 100 80
59 ans 90 70
55 ans 131 111
56 ans 121 101
1970, 1971
57 ans 111 91
ou 1972
58 ans 101 81
59 ans 91 71
55 ans 132 112
56 ans 122 102
À partir
57 ans 112 92
de 1973
58 ans 102 82
59 ans 92 72
LES COMMUNAUTÉS ET LES RH [ La gestion stratégique des départs en retraite ] 19Retraite anticipée Retraite anticipée assumer la charge effective et
pour invalidité pour enfant handicapé permanente.
(applicable uniquement (applicable uniquement
L’agent doit l’avoir élevé, à la date
aux fonctionnaires titulaires) aux fonctionnaires)
de sa demande de retraite, pen-
dant au moins 9 ans. Cette durée
Le fonctionnaire définitivement Si l’agent est fonctionnaire et est comptabilisée :
inapte à l’exercice de ses fonc- parent d’un enfant handicapé (ou
tions et à toutes fonctions peut être s’il a un enfant handicapé à sa soit avant le 16e anniversaire de
mis, d’office ou à sa demande, en charge) à 80 % minimum, il peut l’enfant,
retraite anticipée pour invalidité. partir à la retraite avant l’âge légal. soit au plus tard avant l’âge
La retraite donne droit à une pen- Pour en bénéficier, auquel il a cessé d’être à la charge
sion de retraite et éventuellement de l’agent pour les droits aux pres-
à une majoration de sa pension il doit remplir certaines conditions tations familiales (avant 20 ans, au
en cas de recours à un tiers pour (durée de services minimum, in- plus tard).
accomplir les actes ordinaires de terruption ou réduction d’activité
la vie. Il a également droit à une pour s’occuper d’un l’enfant). > Conditions de durée
rente d’invalidité en cas d’invali- de services
dité d’origine professionnelle. S’il est contractuel, il ne peut pas
bénéficier de ce dispositif. L’agent doit avoir accompli au
Pour être admis en retraite antici- moins 15 ans de services effectifs.
pée pour invalidité (non imputable > Conditions Il n’y a pas d’âge minimum pour
au service), il faut remplir les concernant l’enfant demander à partir à la retraite en
conditions suivantes : raison du handicap de l’enfant.
être fonctionnaire titulaire, 1er cas : si l’agent est parent
d’un enfant handicapé > Interruption
être devenu définitivement ou réduction d’activité
inapte à l’exercice de ses fonc- L’enfant doit être atteint d’une pour s’occuper de l’enfant
tions et à toutes fonctions par suite invalidité égale ou supérieure à
de blessures ou de maladies sans 80 %. Il doit être âgé de plus d’un Il faut avoir interrompu ou réduit
lien avec le service, contractées an. son activité pour s’occuper de
ou aggravées pendant une période l’enfant.
d’acquisition de droits à pension 2e cas : autre situation
de retraite, Activité interrompue
ne pas avoir pu être reclassé L’enfant doit être atteint d’une
dans un emploi correspondant à invalidité égale ou supérieure à L’agent a interrompu son activité
ses aptitudes physiques, 80 %. Il doit être âgé de plus d’un professionnelle pendant au moins
ne pas avoir atteint la limite an. 2 mois consécutifs pour s’occuper
d’âge (compte-tenu d’une éven- de l’enfant, à l’occasion :
tuelle dérogation). Cet enfant ouvre droit à retraite soit d’un congé de maternité, de
anticipée, de l’agent : paternité ou d’adoption,
L’agent contractuel bénéficie s’il est celui de son époux(se), soit d’un congé de présence
d’une pension d’invalidité issu d’un mariage précédent, parentale,
jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de si l’agent ou son époux(se) a soit d’un congé parental,
la retraite. reçu une délégation de l’autorité
soit d’une disponibilité pour éle-
parentale pour cet enfant,
ver un enfant de moins de 8 ans.
s’il est placé sous tutelle de
l’agent ou celle de son époux(se), L’interruption d’activité de l’agent
et que l’agent en a la garde effec- est intervenue avant l’âge auquel
tive et permanente, l’enfant cesse d’être à sa charge
si l’agent ou son époux(se) l’a pour les droits aux prestations
recueilli, et que l’agent justifie en familiales.
20Les conditions
de départs
anticipés des
fonctionnaires :
invalidité,
maladie,
enfant handicapé
et parent de
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3 enfants
LES COMMUNAUTÉS ET LES RH [ La gestion stratégique des départs en retraite ] 21Durée minimale de la réduction d’activité en fonction de la quotité du temps partiel
QUOTITÉ DU TEMPS PARTIEL DURÉE MINIMALE DE LA RÉDUCTION D'ACTIVITÉ
50 % 4 mois
60 % 5 mois
70 % 7 mois
Activité réduite Le départ à la retraite anticipée toutes ces conditions sont rem-
pour raisons de santé est possible plies, en évaluant :
L’agent a réduit son activité pro- si le fonctionnaire a accompli au la réalité des infirmités consta-
fessionnelle dans le cadre d’un moins 15 ans de services en tant tées,
temps partiel de droit accordé à que fonctionnaire. la preuve de leur imputabilité au
l’occasion de la naissance d’un
service,
enfant (jusqu’à son 3e anniver- Le départ à la retraite anticipée
saire) ou de son adoption (jusqu’au le taux d’invalidité qu’elles
pour raisons de santé est pos-
3e anniversaire de son arrivée au entraînent,
sible si le fonctionnaire ou son
foyer). Ce temps partiel doit durer époux(se) est atteint : et l’incapacité permanente à
un certain nombre de mois pour l’exercice des fonctions.
d’une infirmité ou d’une maladie
ouvrir droit à la retraite anticipée,
incurable,
qui varie au regard des conditions L’avis rendu par la commission de
présentées dans le tableau pré- en lien avec son activité profes- réforme a un caractère consultatif.
cédent. sionnelle,
et le plaçant dans l’impossibilité Dans tous les cas, la décision
La réduction d’activité de l’agent d’exercer une quelconque pro- autorisant ou non le départ à la
est intervenue avant l’âge auquel fession. retraite anticipée pour raisons de
l’enfant cesse d’être à sa charge santé est prise par la collectivité
pour les droits aux prestations La collectivité saisit la commis- ou l’autorité dont relève le fonc-
familiales. sion de réforme, qui s’assure que tionnaire.
Retraite anticipée
pour raison de santé
(applicable uniquement
aux fonctionnaires)
Le fonctionnaire peut bénéficier La pénibilité
et les conditions
d’une retraite anticipée pour
raison de santé s’il remplit cer-
taines conditions de gravité des
problèmes de santé et de durée
d’assurance retraite en tant que de départs anticipés :
2 paramètres
fonctionnaire. Le fonctionnaire
peut également bénéficier d’un
départ à la retraite anticipée si les
problèmes de santé concernent
son époux(se). majeurs.
Un agent contractuel ne peut pas
bénéficier de ce dispositif.
22Retraite anticipée des Néanmoins, le dispositif est main- versaire de l’enfant. Si l’agent
parents de 3 enfants tenu pour les fonctionnaires qui remplit les conditions, y ouvrant
(applicable uniquement remplissent les conditions cumu- droit, il peut demander sa retraite
latives suivantes : anticipée à tout moment.
aux fonctionnaires)
avoir accompli 15 ans de ser-
vices valables à la CNRACL avant Passage à temps partiel
Le dispositif de retraite anticipée
le 1er janvier 2012,
pour le fonctionnaire parent d’au
être parent de 3 enfants au Pour chaque enfant, il faut avoir
moins 3 enfants est supprimé travaillé à temps partiel, entre le
depuis le 1er janvier 2012, mais 1 janvier 2012,
er
1er jour du 9e mois de grossesse
reste ouvert pour les agents avoir interrompu ou réduit son
et le 3e anniversaire de l’enfant,
remplissant les conditions y activité à l’occasion de la nais-
ouvrant droit avant cette date. sance de chacun des enfants au soit à 50 % pendant au moins
plus tard le 1er janvier 2015. 4 mois consécutifs,
soit à 60 % pendant au moins
Ces conditions étaient les sui-
L’interruption de l’activité 5 mois consécutifs,
vantes :
soit à 70 % pendant au moins
avoir accompli au moins 15 ans
Pour chaque enfant, il faut avoir 7 mois consécutifs.
de services en tant que fonction-
arrêté de travailler pendant au
naire,
moins 2 mois consécutifs (dans Si l’agent remplit les conditions,
être parent d’au moins 3 enfants, le cadre d’un congé maternité, y ouvrant droit, il peut demander
avoir cessé ou réduit son activité notamment), entre le 1er jour du sa retraite anticipée à tout mo-
professionnelle (sous conditions). 9e mois de grossesse et le 3e anni- ment.
Tableau de synthèse : conditions particulières donnant droit à des départs anticipés
ÂGE LÉGAL ET LIMITE D’ÂGE CONDITIONS DE DÉPART ANTICIPÉ
DES DÉPARTS EN RETRAITE EN RETRAITE
Prise en CET - Parent de
compte de Compte 3 enfants
la pénibilité Âge Avancement Limite Avancement Enfant (mesure
Statut Épargne Carrière Travailleur clôturée
au travail légal de l’âge d’activité de la limite Temps Invalidité invalide / Maladie
de l’agent longue handicapé en 2012 -
dans les de base légal de base d’activité (dans la limite handicapé population
départs maximale éligible très
à la retraite de 60 jours) ciblée)
Catégorie
d’emploi Oui Non Oui Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Fonctionnaire Sédentaire
titulaire
(minimum
2 ans
d’exercice) Catégorie
d’emploi Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Active
Agent
ne bénéficiant
Oui Non Oui Non Oui Oui Oui Non Non Non Non
pas d’un
CPPP
Non
fonctionnaire
Agent
bénéficiant Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non
d’un CPPP
CPPP : Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité
LES COMMUNAUTÉS ET LES RH [ La gestion stratégique des départs en retraite ] 23Vous pouvez aussi lire
