RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES - Société anonyme du stade brestois (Finistère) Exercices 2016 et suivants
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Société anonyme du stade brestois (Finistère)
Exercices 2016 et suivants
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires
concernés, a été délibéré par la chambre le 2 décembre 2021.
3 rue Robert d’Arbrissel – CS 64231 – 35042 Rennes Cedex – www.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
TABLE DES MATIERES
SYNTHÈSE ............................................................................................................................... 3
RECOMMANDATIONS ........................................................................................................... 4
INTRODUCTION ...................................................................................................................... 5
1 FONCTIONNEMENT ET STRUCTURES ................................................................... 6
Présentation générale ...................................................................................................... 6
Le contexte juridique ...................................................................................................... 6
Une société et son association support .................................................................. 6
La convention partenariale : des précisions à apporter ......................................... 7
L’organisation de la société anonyme ................................................................... 8
2 LES MOYENS HUMAINS, MATERIELS ET FINANCIERS ................................... 10
Les ressources humaines ............................................................................................... 10
Effectifs et masse salariale : des évolutions à la hausse ...................................... 10
Une gestion encadrée ........................................................................................... 11
Les moyens matériels .................................................................................................... 11
Les moyens financiers................................................................................................... 11
Le stade brestois dans le contexte général ........................................................... 11
Les évolutions financières ................................................................................... 13
Les évolutions du bilan ........................................................................................ 15
Les perspectives financières ................................................................................ 15
3 LA GESTION DE LA FORMATION .......................................................................... 17
Les obligations réglementaires ..................................................................................... 17
La formation sportive .................................................................................................... 17
Le soutien logistique et la formation scolaire ............................................................... 18
4 LES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ..................... 19
Les liens juridiques et financiers................................................................................... 19
Les aides accordées ............................................................................................. 19
Les subventions publiques ................................................................................... 19
Les contrats de prestations................................................................................... 20
La gestion des équipements publics .............................................................................. 21
5 LES PERSPECTIVES POUR LA SOCIETE ............................................................... 24
Une situation économique incertaine ............................................................................ 24
Le devenir des droits de retransmission .............................................................. 24
Le devenir des contrats de prestations ................................................................. 24
La relégation éventuelle en Ligue 2 .................................................................... 25
Le projet de nouveau stade ........................................................................................... 25
TABLE DES ANNEXES ......................................................................................................... 26
2
SOCIETE ANONYME DU STADE BRESTOIS
SYNTHÈSE
Evoluant en Ligue 1 depuis 2019, le stade brestois fait partie des principaux clubs de
football professionnel bretons. Il est géré par une société anonyme, en liaison avec son
association support du même nom. La société anonyme du stade brestois (SASB) gère le secteur
professionnel ainsi que le centre de formation.
Sur le plan financier, la valeur ajoutée ne suffit pas toujours à couvrir les charges fixes
constituées, pour l’essentiel, par la masse salariale. Les charges de personnel représentaient
18 M€ au regard du dernier exercice comptable arrêté (2019-2020), dont 70 % concernaient les
acteurs professionnels. Le résultat d’exploitation, saison après saison, reste résolument négatif.
Néanmoins, les résultats annuels se sont améliorés au fil du temps : le chiffre d’affaires de la
société s’est ainsi accru, atteignant 26,5 M€ pour l’exercice 2019-2020 contre moitié moins
pour les exercices antérieurs. Le passage en Ligue 1, intervenu la même saison, a permis au
club de bénéficier d’une situation comptable plus saine.
La crise sanitaire persistante, conjuguée à celle des droits télévisuels, risque à l’avenir
de peser sur les finances du club, au vu notamment des résultats prévisionnels nettement
déficitaires, constatés à l’issue de la saison 2020-2021 qui vient de s’achever. Le club aurait pu
connaître une aggravation supplémentaire en cas de relégation en Ligue 2, situation évitée de
justesse à l’issue des deux dernières saisons. La chambre invite d’ailleurs la société à prévoir
un plan financier dans cette perspective. La construction envisagée d’un nouveau stade dans les
prochaines années doit tenir compte de ce contexte défavorable.
La convention réglementaire qui lie la SASB à son association support est arrivée à
terme à l’été 2021, occasion pour les deux parties de revoir leurs liens formalisés. En effet, il
apparaît que la convention précédente se caractérisait par des imprécisions et des incohérences
nuisant à la lisibilité du document et ne permettant pas une séparation stricte des domaines
professionnels (relevant de la société) et amateurs (relevant de l’association). La gestion des
subventions publiques, au bénéfice de l’une ou l’autre des deux parties, doit notamment être
mieux définie, ainsi que les modalités d’emploi des équipements sportifs confiés par les
collectivités.
La SASB est liée à plusieurs collectivités territoriales par des contrats de subventions et
de prestations, ainsi que par la mise à disposition des infrastructures nécessaires à son activité,
en premier lieu le stade municipal et les structures d’entraînement. À cet égard, la chambre
estime que le montant des redevances versées par la société, au caractère forfaitaire et non lié à
l’activité commerciale, n’est pas en adéquation avec le montant des travaux réalisés depuis
plusieurs années par la SASB sur les actifs publics dévolus. Elle invite par conséquent les
parties en présence à prendre en compte cette réalité dans la prochaine convention de mise à
disposition.
3
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
RECOMMANDATIONS
Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations
et rappels au respect des lois et règlements suivants :
Recommandation n° 1 Redéfinir, dans la convention liant la SASB avec l’association
support, les droits et obligations des deux parties, notamment sur l’utilisation conjointe
des équipements et le suivi des subventions. ............................................................................. 8
Recommandation n° 2 Se conformer aux dispositions de l’article L. 1611-4 du code
général des collectivités territoriales en produisant chaque année aux collectivités qui la
subventionnent une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé. ......... 20
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne
sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du
présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de
l’ensemble des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans son résumé.
4
SOCIETE ANONYME DU STADE BRESTOIS
INTRODUCTION
La chambre régionale des comptes Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme
de travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la société anonyme du stade
brestois à compter de l’exercice 2016-2017. Ce contrôle a été ouvert par lettre du
15 janvier 2021.
L’entretien prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le
1er juin 2021 avec M. Denis Le Saint, représentant légal de la société.
La chambre, lors de sa séance du 27 juillet 2021, a arrêté ses observations provisoires.
Des extraits ont été également adressés aux tiers mis en cause.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, lors de sa séance du 2 décembre
2021, a arrêté ses observations définitives.
5
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
1 FONCTIONNEMENT ET STRUCTURES
Présentation générale
Créé1 en 1950, le club du stade brestois navigue depuis plusieurs décennies entre la
Ligue 1 et la Ligue 2 de football professionnel. Il évolue en Ligue 1 depuis la saison 2019 -
2020.
Le club est constitué d’une société2, la société anonyme du stade brestois (SASB) objet
du présent contrôle et gérant le secteur professionnel, et d’une association support en charge du
secteur amateur.
Il utilise le stade municipal brestois « Francis Le Blé », pouvant accueillir plus de
15 000 personnes3. Le centre d'entraînement de Kerlaurent, situé sur la commune de Guipavas,
proche de Brest, est également à sa disposition.
Le club dispose du plus petit budget de la Ligue 1. Sa remontée dans l’élite
professionnelle, au titre de la saison 2019-2020, lui a cependant permis de doubler ce dernier :
Budgets prévisionnels du stade brestois
Saison 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Budget 13 M€ 13 M€ 15 M€ 30 M€ 35 M€
Source : Ligue de football professionnelle /direction nationale du contrôle de gestion.
Le contexte juridique
Une société et son association support
La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives a contraint les associations sportives affiliées à une fédération,
participant habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes procurant un
certain volume de recettes4 et employant des sportifs contre rémunérations5, soit à l’adaptation
des statuts, soit à la constitution d’une société anonyme pour la gestion des activités lucratives.
1
De la fusion des patronages de Brest Armoricaine - Avenir, la Milice Saint-Michel, les Jeunes De Saint-Marc et
de la Flamme du Pilier Rouge.
2
La société est présidée, depuis le 10 mai 2016, par M. Denis Le Saint. M. Pascal Robert, depuis le 1 er août 2018,
en est le directeur général.
3
Le stade Francis Le Blé a accueilli en moyenne 6 000 à 7 000 supporters par match en Ligue 2 depuis la remontée
du club dans le football professionnel en 2004. Construit en 1950 et propriété de la ville de Brest depuis 1982, il a
été rénové par la municipalité en 2010 pour répondre aux besoins du club qui venait d’accéder en Ligue 1. Depuis
son retour dans l’élite, l'affluence moyenne est de 13 000 spectateurs par match, soit près de 90% de la capacité
d’accueil.
4
1,2 M€ HT en montant moyen sur les trois derniers exercices.
5
Jusqu’à un certain seuil défini par décret : 0,8 M€.
6
SOCIETE ANONYME DU STADE BRESTOIS
La SASB repose donc sur son association support, détentrice du logo et du numéro
d’affiliation à la fédération française de football (FFF). Le secteur professionnel est du ressort
de la seule société, le secteur amateur du ressort de l’association. Les relations entre les deux
structures, au sein du club, sont fixées par les articles L. 122-14 et suivants, et R. 122-8 et
suivants du code du sport, définissant une convention partenariale au caractère obligatoire.
La convention partenariale : des précisions à apporter
La convention du 3 février 2017, conclue pour une durée de cinq ans avec effet du
1er juillet 2016 jusqu’au 30 juin 2021, définit les relations juridiques et financières entre les
deux structures. Elle est actuellement en cours de renouvellement.
La chambre a pu constater le respect des dispositions de l’article R. 122-8 du code du
sport, mais aussi certaines imprécisions et incohérences. Outre certains problèmes de
formalisme6, le principe de séparation stricte entre le domaine professionnel et le domaine
amateur peut être amélioré.
En premier lieu, l’article 2.1.5 de la convention indique que « la SA pourra compléter
son effectif par des joueurs titulaires d'une licence amateur établie au nom de l’association »
sans que les modalités de mise à disposition soient précisées7 dans la convention.
D’autre part, l’article 2.1.6 indique que « l’association pourra utiliser les stades,
terrains, équipements, installations, locaux, services et dépendances diverses afin de permettre
à celle-ci de poursuivre la réalisation de ses buts et d'organiser toutes manifestations
s'inscrivant dans le cadre de son objet à but non lucratif. Les modalités d'utilisation par
l'association de [ces équipements] seront déterminées d'un commun accord entre les parties ».
Pour autant, la chambre n’a pu disposer d’un accord formalisé sur ce dernier point. Il est
nécessaire que la SASB et l’association disposent d’un écrit détaillant les modalités d’utilisation
des équipements8 et définissant la responsabilité juridique des deux structures.
6
La convention fait expressément référence à des annexes dans le corps du texte qui sont soit mal numérotées, soit
ne correspondant pas à la description faite (annexe 2, annexe 3). Par ailleurs, l’article 2.2.1 et l’annexe 1 concernent
les modalités de répartition des produits et des charges attachées à la gestion du centre de formation. Mais des
incohérences existent dans l’annexe puisque sous la rubrique « produits » d’un tableau figurent aussi un ensemble
de charges.
7
Interrogée sur ce point, la SASB a indiqué que : « Les licences sont faites par l’association du club (FFF) et
délivrées par la FFF. C'est le fait qu'ils soient contractualisés ou non qui détermine le statut du joueur mais c'est
la licence qui lui permet de jouer au niveau amateur ou professionnel. Un joueur amateur qui joue en équipe
professionnelle ne peut pas être payé, n'a pas son nom sur le maillot et doit respecter les règles de la FFF. Il n’est
pas lié à la SA ».
8
Même si la convention indique, dans son point 3.2 que « l’association continuera à faire son affaire personnelle
de tous abonnements relatifs aux équipements dont elle a la charge et de toute police d'assurance contractée par
elle relativement aux constructions, équipements, installations, locaux et dépendances diverses susmentionnées et
en acquittera exactement les primes et relevés, toutes autres charges courantes continuant à être assurées comme
elles le sont actuellement ».
7
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Enfin, l’article 2.2.1 indique que « l’association est seule habilitée à percevoir les
subventions des collectivités publiques dans les conditions fixées par la loi et le décret n° 2001-
828 du 4 septembre 2001 ». L’article 2.1.2, pour sa part, indique que « les parties conviennent
expressément que l’association Stade Brestois 29 ne pourra en aucun cas verser de fonds à la
société Stade Brestois 29 ». Cependant, les comptes de la société et les comptes administratifs
du département du Finistère, détaillant les subventions et participations accordées pour les
exercices 2017 à 2019, montrent que des sommes votées pour l’association (et perçues par elle)
ont été enregistrées en produits dans les comptes de la SASB à l’issue d’un reversement par
l’association, dérogeant ainsi aux articles susmentionnés (le détail des chiffres est disponible
en annexe).
De même, la convention financière tripartite établie chaque année entre la ville de Brest,
la SASB et l’association contrevient, en son article 2, au principe énoncé dans l’article 2.2.1
susmentionné: « la ville de Brest s’engage à soutenir la SA du stade Brestois 29 et l’équipe de
football évoluant en ligue 2 pour la saison 2016-2017 à la hauteur de 634 000 €. Au regard des
actions d’intérêt général menées par les deux structures […] la SA du stade Brestois s’engage
à reverser une partie de cette subvention à l’association, à hauteur de la participation de cette
dernière, soit 300 000 € ».
La renégociation actuelle de la convention liant la SASB à son association support est
l’occasion pour les deux structures de mieux préciser leurs liens juridiques. En ce sens, les
observations de la chambre, énoncées supra, doivent être prises en compte dans le futur
document.
Recommandation n° 1 Redéfinir, dans la convention liant la SASB avec
l’association support, les droits et obligations des deux parties, notamment sur
l’utilisation conjointe des équipements et le suivi des subventions.
L’organisation de la société anonyme
La société a connu plusieurs évolutions statutaires. Depuis le 10 mai 2016, le stade
brestois a choisi la formule d’une société anonyme avec un directoire, en charge de
l’administration, et un conseil de surveillance (CS) chargé de contrôler les activités de ce même
directoire, dont le président représente9 la SASP dans ses rapports avec les tiers.
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au
nom de la société, toujours dans la limite de l’objet social, et sous réserve de ceux expressément
attribués par la loi au CS et aux assemblées d’actionnaires. Si aucune irrégularité n’a été relevée
sur le fonctionnement de cet organe décisionnel, la chambre retient cependant l’absence de
procès-verbaux entre 2017 et 2019. Elle note qu’avec un directoire limité à deux personnes, son
président se trouve de fait en situation de pouvoir prendre seul les décisions, eu égard aux règles
de quorum et de majorité.
9
Toutefois, les statuts peuvent habiliter le conseil de surveillance à attribuer ce pouvoir de représentation à un (ou
plusieurs) autre(s) membre(s) du directoire, qui porte(nt) alors le titre de directeur général. Un directeur général
est par ailleurs désigné, bénéficiant d’une délégation de pouvoirs pour des tâches spécifiques.
8
SOCIETE ANONYME DU STADE BRESTOIS
Les statuts de la SASB, mis à jour le 5 mars 2020, respectent, globalement, les règles
édictées par le code de commerce. La société dispose en outre d’un règlement intérieur, mis à
jour le 1er juillet 2020.
Concernant le fonctionnement des assemblées générales, la chambre appelle l’attention
de la SASB sur le fait que le mode de convocation des actionnaires doit systématiquement être
mentionné dans les procès-verbaux, conformément aux dispositions du code de commerce.
Le tableau suivant donne la composition et l’évolution de l’actionnariat sur les cinq
dernières années :
Evolution de l’actionnariat – 2016 à 2021
2016 2019 2021
Actionnaires
Nbre % Nbre % Nbre %
SARL Fidège 15 127 50,93% 28 855 69,81% 0 0,00%
SAS Holdisports (créée en 2020) 0 0,00% 0 0,00% 40 854 99,31%
Autres 14 577 49,07% 12 477 30,19% 478 0,69%
Dont association SB 29 150 0,50% 150 0,36% 1 0,00%
Dont SARL Financière Hélou 1 100 3,70% 1 100 2,66%
Dont SAS Guyot Environnement Groupe 2 783 9,37% 2 783 6,73%
Dont SAS H2J Développement 1 193 4,02% 0 0,00% Non significatif
Dont M. Yvon Kermarec 3 300 11,11% 3 300 7,98%
Dont SAS Oceanic Groupe 1 100 3,70% 1 100 2,66%
Total des actions 29 704 100% 41 332 100% 41 332 100%
Source : listes d’actionnaires fournies par la SASB – Documents SF_04.
En 2021, la SA Holdisports10 a acquis 99,31 % des parts, les autres actionnaires ne
détenant plus, tout compris, que moins de 1 % du capital social.
L’association support, comme prévu par les textes11, détient au moins une action
La SASB passe ainsi d’un actionnariat diversifié en 2016 à un actionnariat unique en
2021.
10
Holding créée par MM. Le Saint en 2020.
11
Code du sport.
9
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
2 LES MOYENS HUMAINS, MATERIELS ET FINANCIERS
Les ressources humaines
Effectifs et masse salariale : des évolutions à la hausse
L’évolution des effectifs, toutes catégories de personnels, est marquée par une stabilité
des équivalent temps plein (ETP), autour de 90 ETP sur la période, avec cependant un « pic »
à 109 ETP pour la saison 2017-2018 (le détail des chiffres est disponible en annexe).
Suite à l’accession à la Ligue 1, l’effectif physique a augmenté. Le total des
rémunérations brutes annuelles a quasiment doublé entre la dernière saison en Ligue 2 et
l’accession à la Ligue 1, passant ainsi de 8,2 M€ à 14,2 M€, soit une augmentation de 73 % en
un an.
Malgré la montée en Ligue 1 intervenue au titre de la saison 2019-2020, le nombre de
joueurs professionnels n’a pratiquement pas varié sur les cinq dernières années, ceux-ci ne
représentant que 25 % des effectifs totaux. En revanche, les rémunérations individuelles ont
augmenté de manière significative :
Evolution de la rémunération individuelle
Rémunération annuelle par 2016 / 2017 2017 / 2018 2018 / 2019 2019 / 2020
individu en € Ligue 2 Ligue 2 Ligue 2 Ligue 1
Joueurs centre de formation 8 868 10 676 10 916 12 058
Joueurs professionnels 130 907 154 847 165 708 317 746
Secteur professionnel 71 950 74 858 115 082 127 253
Source : SASB à l’appui du questionnaire n°1 – Tableaux des effectifs physiques par saison.
Le salaire moyen de toutes les équipes pour la saison 2019-2020 est disponible en
annexe, dont il ressort que le niveau de salaire individuel des joueurs brestois figure parmi les
plus bas de ceux enregistrés en Ligue 1.
L’augmentation des rémunérations brutes concerne essentiellement les joueurs
professionnels mais aussi, dans une moindre mesure, les autres composantes du secteur
professionnel12 (entraineurs, médecins, kiné, directeur sportif, jardinier, lingères…). Entre 2016
et 2020, la progression moyenne de l’effectif des joueurs professionnels n’a été que de 2,2%
par an, tandis que celle des effectifs du secteur professionnel « hors joueurs » aura été de 4,3 %,
avec notamment le recrutement de cadres et d’entraîneurs adjoints à l’occasion de la montée du
club en Ligue 1. À l’inverse, les rémunérations brutes ont connu des augmentations moyennes
annuelles respectives de 37 % et 26 %, et même un doublement pour les joueurs professionnels
entre la dernière saison en Ligue 2 et l’accession à la Ligue 1 (de 4,8 M€ à 9,9 M€). Le poids
financier du personnel d’entrainement professionnel s’est très significativement accru sur la
période (voir tableau en annexe).
12
L’augmentation du salaire de l’entraineur de l’équipe A explique principalement l’augmentation constatée pour
le secteur professionnel.
10SOCIETE ANONYME DU STADE BRESTOIS
En définitive, la chambre note l’impact significatif sur les rémunérations du passage du
club en Ligue 1.
Une gestion encadrée
Sous l’égide de la ligue de football professionnel (LFP) et de la FFF, la gestion des
personnels se fait par la voie exclusivement contractuelle, en respect des dispositions voulues
par le code du travail, de la charte de football professionnel, et du règlement intérieur de la
SASB.
Les contrats à durée déterminée (CDD) représentent plus de la moitié des contrats en
2019- 2020 : il s’agit principalement des entraineurs et des joueurs professionnels, aspirants et
stagiaires.
Un échantillon aléatoire de plusieurs contrats 13 de joueurs professionnels a fait l’objet
d’un examen au cours du présent contrôle, qui n’a révélé aucune anomalie.
Les moyens matériels
Le club dispose d’installations mises à disposition par la ville de Brest et la ville de
Guipavas : il s’agit du stade Francis Le Blé et de ses installations, des deux terrains de Penhelen
et les installations adjacentes, ainsi que des terrains et des installations de Kerlaurent.
Ces mises à dispositions font toutes l’objet de conventions avec paiement de redevances.
Les moyens financiers
Le stade brestois dans le contexte général
Selon le dernier rapport de la LFP, les résultats d’exploitation et les résultats nets
enregistrés pour les clubs se sont dégradés très significativement depuis la saison 2016-2017,
tout comme la trésorerie nette (chiffres en annexe).
13
Neuf au total, dont le joueur ayant perçu la rémunération brute la plus élevée au cours de la saison 2019-2020.
11RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
La part des droits audiovisuels représentait un tiers des recettes en 2018-2019, mais
celle-ci augmente régulièrement. Les impacts cumulés de la faillite de Médiapro14, du
désengagement du diffuseur traditionnel pour les matchs de Ligue 1 (Canal +) et de la crise
sanitaire (fermeture des stades et interruption du championnat 2019-2020) contribuent
aujourd’hui à faire chuter de manière significative15 le chiffre d'affaires des clubs. La Ligue 1
enregistre ainsi une diminution à la fois du nombre de spectateurs et d’abonnés.
Les rapports16 de la LFP permettent de situer le stade brestois dans son contexte d’abord
en Ligue 2 pour la saison 2018-2019, puis en Ligue 1 pour la saison suivante. Les tableaux
suivants résument ces évolutions :
Situation comparative du stade brestois en Ligue 2 (saison 2018-2019)
(En millions d'euros) Ligue 2 Stade Brestois Moyenne Ligue 2
Produits (hors mutations) 211,2 16,5 10,56
Charges d'exploitation (hors mutations) 343,5 18,6 17,18
Ch. de personnel (avec ch. soc.) / ch. d'exploitation 58% 61%
Part des droits TV / produits (hors mutations) 55% 35%
Source : à partir du rapport LFP/DNCG 2018 / 2019 et des comptes annuels de la SASB.
Situation comparative du stade brestois en Ligue 1 (saison 2019-2020)
(En millions d'euros) Ligue 1 Stade Brestois Moyenne Ligue 1
Produits (hors mutations) 1 626,2 28,2 81,3
Charges d'exploitation (hors mutations) 2 558,9 29,2 127,9
Ch. de personnel (avec ch. soc.) / ch. d'exploitation 71% 61%
Part des droits TV / produits (hors mutations) 32% 52%
Source : à partir du rapport LFP/DNCG 2019 / 2020 (comptes individuels des clubs)
et des comptes annuels de la SASB.
Les chiffres sont à manier avec précaution, notamment du fait du poids financier des
principaux clubs dans les moyennes enregistrées. En effet, le Paris-Saint-Germain, l’AS
Monaco, l’Olympique lyonnais et l’Olympique de Marseille concentrent, à eux seuls, 52 % du
chiffre d’affaires des clubs professionnels à l’échelle nationale. Par ailleurs, les données
officielles de la LFP, exposées dans les tableaux supra, agglomèrent les comptes des clubs, à
savoir les sociétés avec leur association support, mais l’impact financier reste minime.
14
Mediapro est un groupe audiovisuel espagnol inclus dans la holding Imagina Media Audiovisual, elle-même
détenue à 53,5 % par un fonds d'investissement chinois. En France, Mediapro se distingue en obtenant la majeure
partie des droits de diffusion des championnats de football de Ligue 1 et de Ligue 2 en 2018 puis, dans un autre
registre, en refusant de payer la deuxième traite des droits en octobre 2020 ainsi que la troisième en décembre
2020. En raison de la crise sanitaire et économique engendrée par la pandémie de Covid-19, Mediapro a exigé un
rabais sur ses droits TV et engage une procédure de conciliation auprès du tribunal de commerce de Nanterre en
octobre 2020. Un accord avec la LFP est trouvé en décembre 2020 afin de rompre le contrat. Mediapro continue
cependant de diffuser les matchs de Ligue 1 et de Ligue 2 jusqu'à ce qu'un nouveau diffuseur soit trouvé. Après
l'accord passé entre la LFP et le Groupe Canal+ le 4 février 2021 pour la reprise de ces droits jusqu'à la fin de
saison 2020-2021, Mediapro n’est plus le diffuseur de la Ligue 1 et Ligue 2 à compter du 8 février 2021, date de
fin d'émission de sa chaîne Téléfoot.
15
La renégociation à la baisse des salaires des joueurs a été entreprise, traduisant les difficultés des clubs
professionnels.
16
Pour les saisons 2018-2019 et 2019-2020.
12SOCIETE ANONYME DU STADE BRESTOIS
Il ressort toutefois de ces données que le stade brestois, tant en Ligue 1 qu’en Ligue 2,
se situe dans la moyenne basse des clubs, notamment en Ligue 1. La part des droits TV sur les
recettes hors mutations est cependant plus importante sur la dernière saison (plus de 50 %), ce
qui traduit une importante dépendance.
Les évolutions financières
Les tableaux financiers détaillés sont présentés en annexe.
Des produits croissants
Le budget prévisionnel 2020-2021 du stade brestois s’est élevé à 35 M€, représentant le
montant le plus bas17 de la Ligue 1.
Les produits d’exploitation ont doublé suite au passage du club en Ligue 1. Les droits
de diffusion TV en représentent le premier poste ; passés de 35 % des recettes d’exploitation à
51%, suite à son passage en Ligue 1 à l’issue de la saison 2018-2019. Cette promotion a favorisé
sensiblement les ressources du club : augmentation sensible des droits TV, doublement du
chiffre d’affaires18, abonnements multipliés par cinq. Au total, l’ensemble des produits est passé
de 15,5 M€ pour la saison 2016-2017 à 35 M€ pour 2019-2020.
Le passage en Ligue 1 n’a pas favorisé tous les postes de recettes. Ainsi, les indemnités
de mutation19 versées à la SASB sur les exercices 2017-2018 et 2018-2019 ont atteint
respectivement 2,6 M€ (payés par le Racing club de Strasbourg en quasi-totalité) et 5,1 M€
(payés par l’Olympique lyonnais). Sur la saison 2019-2020, seuls 0,5 M€ ont été versés au stade
brestois, en provenance principalement du Stade Malherbe de Caen (0,4 M€).
Les subventions sont également en diminution, ne représentant plus que 3 % des
produits d’exploitation contre 6 % au titre de la saison 2016-2017. Il apparaît que les soutiens
versés par les collectivités territoriales (ville de Brest et département du Finistère) sont très peu
représentatifs car ils ne dépassent pas, chaque saison, 0,7 M€. La part de la ville de Brest dans
ces subventions est de loin la plus significative, et représente à chaque saison 0,6 M€.
En raison de la crise sanitaire et de l'arrêt anticipé des championnats professionnels, le
club n'a pu disputer l'intégralité des matches de la saison 2019-2020, ce qui a entrainé l’absence
de paiement par les diffuseurs d'une partie des droits de retransmission : une subvention20
exceptionnelle de 6,4 M€ a donc été versée au club par la LFP. Par ailleurs, le stade brestois a
perdu environ 25 % sur les activités « hospitalités et visibilités » (sponsors, affichages), par
rapport aux contrats signés qui n'ont pu être honorés.
La saison 2020-2021, dont les comptes définitifs sont en attente de validation par la
LFP, sera fortement impactée par la situation des droits de diffusion TV, notamment par
l’affaire « Médiapro » et ses conclusions négatives.
17
À titre de comparaison, le budget du PSG s’élevait à 600 M€.
18
Passé de 13,4 M€ en juin 2017 à 26,5 M€ en juin 2020.
19
Liées aux transferts de joueurs.
20
Correspondant au reliquat à percevoir sur ces droits.
13RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Des charges en progression
Parallèlement, le volume global des charges a également doublé au cours de la même
période, à l’exemple des charges de personnel (salaires et charges sociales) qui constituent le
principal poste de dépenses : 9,2 M€ en 2016-2017 et 18 M€ en 2019-2020. Elles représentent
60 à 62 % des charges d’exploitation annuelles. Ces dépenses ont doublé lors du passage en
Ligue 1.
Les primes21, pour leur part, représentaient autour de 10 % des salaires jusqu’à la saison
2017-2018 ; elles ont quadruplé à partir du passage en Ligue 1 pour atteindre 2,5 M€ au titre de
la saison 2019-2020 contre 0,8 M€ lors des saisons précédentes.
Les dotations aux amortissements sur immobilisations ont été multipliées par huit sur la
période, pour atteindre 2,8 M€ au titre de la saison 2019-2020. Cette augmentation est
principalement due à une dotation aux amortissements des indemnités de mutation intervenue
sur le même exercice, pour un montant de 2,1 M€.
Les charges financières ne représentent que 0,1 M€ pour la saison 2019-2020 sur les
32,4 M€ de charges recensées.
À l’occasion de l’exercice 2015-2016, la SASB avait négocié l’abandon de deux
créances22 avec un engagement de remboursement en cas de retour à meilleure fortune 23. Ces
conditions ayant été réunies sur l’exercice 2019-2020, le remboursement de 2,1 M€ a été
effectué et comptabilisé en charges exceptionnelles.
La chambre constate ainsi, que le passage du stade brestois en Ligue 1, au titre de la
saison 2019-2020, a joué sensiblement sur les flux financiers, tant du point de vue des produits
que des charges. L’augmentation de 10 M€ des droits de retransmission audiovisuels a pu
largement compenser l’augmentation de la masse salariale (+6 M€) et celle de la dotation aux
amortissements des indemnités de mutation (+2,1 M€).
La valeur ajoutée24 qui représentait 8 M€ à 8,8 M€ sur les trois dernières saisons en
Ligue 2, a atteint 20 M€ à l’issue de la première saison en Ligue 1. Tant que le club évoluait en
Ligue 2, cette valeur ajoutée n’a jamais permis de compenser les charges fixes, composées pour
l’essentiel par les charges de personnel, produisant un excédent brut d’exploitation25 (EBE)
structurellement négatif. Cet EBE n’est devenu positif (2 M€) qu’à l’issue de la première saison
en Ligue 1.
21
Un détail de ces primes est donné en annexe pour la saison 2019-2020.
22
2 M€ et 0,1 M€ pour deux sociétés partenaires.
23
Les parties ont convenu de considérer qu'il y aurait retour à meilleure fortune en cas de réalisation par la SASB
au 30 juin 2021, de résultats nets comptables bénéficiaires et cumulés ayant eu pour conséquence la reconstitution,
avant constatation du retour à meilleure fortune, d'un niveau de capitaux propres au moins égal à la somme de
1 349 621,05 €.
24
La valeur ajoutée peut se définir comme l'accroissement de valeur réalisé par une entreprise et est égale à la
différence entre la valeur des biens et services produits par cette entreprise (la production), et la valeur des biens
et services acquis auprès d'autres entreprises et utilisés dans le processus de production (les consommations
intermédiaires).
25
L'excédent brut d'exploitation (EBE) d'une entreprise correspond à la ressource d'exploitation (après paiement
des cotisations sociales de personnel mais avant les dotations aux amortissements) dégagée au cours d'une période
par l'activité principale de l'entreprise. L'EBE ne prend en compte que les produits et charges d'exploitation «
décaissables », c'est-à-dire donnant lieu à un mouvement de caisse. Les provisions et amortissements, et autres
transferts d'un exercice à l'autre, ne sont pris en compte qu'au niveau du résultat d'exploitation.
14SOCIETE ANONYME DU STADE BRESTOIS
Le résultat d’exercice, jusqu’alors en équilibre, a atteint 2,7 M€ à l’issue de la première
année en Ligue 1.
Le résultat d’exploitation, bien que passé de -2,3 M€ pour la saison 2018-2019 à -1 M€
pour la saison suivante, est resté nettement négatif.
Les évolutions du bilan
Le passage du club en Ligue 1 a entraîné une modification structurelle du bilan (voir
graphiques présentés en annexe).
Jusqu’à la saison 2018-2019, les immobilisations corporelles26 représentaient plus de
90 % des immobilisations. Depuis le passage du club en Ligue 1, les immobilisations
corporelles ne représentent plus que 34 % des immobilisations qui sont dorénavant
principalement constituées par les indemnités de mutations des joueurs27.
Les capitaux propres ont évolué de 0,4 M€ à 3,4 M€ sur les cinq dernières années.
L’amélioration des résultats (et donc des reports à nouveaux) explique l’augmentation
constatée.
Les dettes à long terme sont stables. Les dettes financières ne représentent que 16 % des
dettes au vu des derniers comptes officiels (saison 2019-2020). La trésorerie n’appelle pas de
commentaires.
En définitive, la chambre aboutit au constat d’une situation patrimoniale globalement
équilibrée.
Les perspectives financières
Les conséquences de l’affaire Médiapro et les recettes insuffisantes venant des
abonnements pour l’année 2020-2021, suite à la crise sanitaire, placent aujourd’hui le club,
comme la plupart des clubs de Ligue 1, dans une situation financière délicate.
Pour les seuls droits de diffusion, un montant total de 32,7 M€ était attendu par le club
qui a finalement perçu 16,3 M€ au titre de la saison 2020-2021, soit une différence de 16,4 M€
par rapport aux sommes qui auraient dû être versées. Comme pour la plupart des clubs, la SASB
s’est fondée sur ce prévisionnel de 32,7 M€ pour planifier ses achats de joueurs et son
fonctionnement général.
26
Entre 3,1 M€ et 4 M€, principalement constituées par des constructions sur sol d’autrui pour un montant compris
entre 1,3 M€ et 1,2 M€ sur toute la période (il s’agit de prestations liées à la construction du centre d’entrainement
des professionnels à Kerlaurent) et d’autres immobilisations corporelles pour des soldes nets compris entre 1,5 M€
et 2,1 M€ sur la période sous revue, notamment les installations générales.
27
Les indemnités de mutation des joueurs sont des immobilisations incorporelles.
15RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Cette situation inédite pèse lourdement sur les comptes. Le compte de résultat provisoire
pour la saison 2020-2021 qui vient de s’achever confirme une situation très tendue. Ainsi, les
produits d’exploitation initialement prévus à 43,4 M€ tombent à 24 M€ (baisse des droits TV,
absence de recettes matchs…) alors que les charges d’exploitation28 ne varient pas, prévues et
exécutées à 40,9 M€. La perte d’exploitation est de 17 M€, compensée partiellement par 9 M€
sur les opérations de mutation. La saison 2020-2021 aboutit finalement à un déficit prévisionnel
net de 8 M€.
Les pertes auraient pu être plus importantes encore en cas de relégation en Ligue 2,
évitée de justesse29 à deux reprises par le club au cours des deux dernières saisons. Compte tenu
du contexte décrit, la chambre invite la SASB à établir un plan financier applicable en cas de
relégation en Ligue 2.
28
Malgré une baisse de la masse salariale de près de 2 M€, plusieurs facteurs (indemnités de mutation, honoraires
des agents…) n’ont pas permis une baisse significative des charges.
29
Le club a fini 17ème sur les 20 clubs engagés en Ligue 1.
16SOCIETE ANONYME DU STADE BRESTOIS
3 LA GESTION DE LA FORMATION
Les obligations réglementaires
Conformément à l’article L. 211-4 du code du sport, les centres de formation relevant
d'une association sportive ou d'une société sportive sont agréés par l'autorité administrative, sur
proposition de la fédération délégataire compétente. Ceux-ci sont placés soit auprès de
l’association support soit auprès de la société sportive ; ils participent à la politique de formation
fédérale et permettent aux jeunes joueurs de bénéficier d’une double formation sportive et
scolaire.
La charte du football professionnel fait obligation à un club disputant le championnat
de France professionnel de Ligue 1 de posséder un tel centre de formation.
La chambre a pu vérifier le respect de ces obligations. Au travers d’une société civile
immobilière, composée essentiellement de sociétés finistériennes, le stade brestois bénéficie,
depuis 2016, d’un centre de formation30 moderne.
La formation sportive
Selon ses statuts, la SASB a notamment pour objet « la conception et la mise en œuvre
de formations, notamment en apprentissage aux métiers du sport et de l'animation pouvant être
au profit des sportifs participant à ces activités »31. À cet effet, le centre de formation de
l’Armoricaine (CFA) propose des formations par la voie de l’apprentissage, en collaboration
avec la ligue de Bretagne de football et le campus sport Bretagne de Dinard.
L’objectif affiché de la formation est l’obtention de qualifications professionnelles
diplômantes. Selon les informations présentées sur le site du club, « le taux d’employabilité est
environ de 86 % avec un BPJEPS APT32 et il avoisine les 100 % avec la bi-qualification
BMF33 ».
30
Le site compte deux bâtiments distincts : l'un pour le siège social et ses employés, l'autre pour le centre de vie
des jeunes du centre de formation. Le projet porté par la SCI a coûté 4 M€.
31
Article 2 des statuts 2020 de la SA.
32
BPJEPS APT : brevet populaire de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (spécialité activités physiques
pour tous).
33
BMF : La ligue de Bretagne de football propose le BMF par la voie de l’apprentissage (brevet de moniteur de
football).
17RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
La FFF établit, chaque année, un classement des performances des centres de formation
français en retenant cinq critères d’efficacité34. Pour la saison 2019-2020, le CFA se situait35 à
la 29ème place sur 36.
Le soutien logistique et la formation scolaire
Le CFA est directement géré par la SASB qui prend donc en charge les dépenses liées
au fonctionnement (charges de personnel, travaux et maintenance concernant le site de
Penhelen…).
Pour la saison 2019-2020, le nombre de joueurs du CFA était de 20 personnes, à rajouter
aux 19 personnes travaillant dans les fonctions support, soit 39 personnes sur un total de
127 personnes travaillant au sein de la SASB.
La société perçoit des aides de la part des collectivités territoriales36, détaillées en suite
du présent rapport, mais également de l’UEFA (170 000 € chaque année) et de la FFF (entre
30 000 € et 50 000 € selon les saisons)
La SASB suit les comptes du centre de formation en identifiant les lignes comptables,
mais elle ne dispose pas d’une comptabilité analytique.
34
1 - nombre de joueurs de moins de 25 ans ayant signé un contrat professionnel dans un club de Ligue 1,
Ligue 2, National ou de première ou de deuxième division d’un des dix premiers pays au classement UEFA ;
2 - nombre de matches joués avec l’équipe professionnelle du club par les joueurs formés au cours de la saison
écoulée, sachant qu’un match joué en Ligue 2 apporte moins de points qu’un match joué en Ligue 1 ;
3 - nombre de matches joués en sélection nationale par les joueurs du centre de formation au cours de la saison
écoulée ;
4 - nombre de diplômes scolaires (DEUG, BTS, DUT, baccalauréat, brevet d'État d'éducateur sportif, CAP, etc.)
obtenus par les joueurs du centre de formation ;
5 - nombre et qualification des éducateurs sous contrat au centre de formation.
35
La première place étant attribuée au PSG et la seconde au Stade rennais football club.
36
Brest Métropole, ville de Brest.
18SOCIETE ANONYME DU STADE BRESTOIS
4 LES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Les liens juridiques et financiers
Les aides accordées
Un tableau présenté en annexe récapitule l’ensemble des aides attribuées à la SASB par
les collectivités territoriales entre les saisons 2016-2017 et 2019-2020 : subventions, contrats
de prestations et équipements publics confiés.
Au cours de la période, le volume financier perçu par la société, issu des subventions
publiques et des contrats de prestations, aura été de 3,9 M€, non comprise la valeur des
équipements mis à disposition par les collectivités territoriales, qui font l’objet en contrepartie
d’une redevance et pour lesquels une estimation valorisée s’avèrerait aléatoire.
Comparativement, le cumul du chiffre d’affaires net de la société a été, sur la même
période, de 67,6 M€. Le soutien des collectivités territoriales - hors équipements mis à
disposition - aura donc représenté 5,8 % de ce montant.
Les subventions publiques
Pour les saisons 2016-2017 à 2019-2020, les subventions des collectivités publiques à
la SASB ont représenté 2,9 M€ (détail en annexe).
Les montants restent inférieurs au plafond réglementaire37 de 2,3 M€ par an.
Les subventions du département du Finistère et une petite partie venant de la ville de
Brest (environ 10 000 € par exercice) ont été perçues par l’association support, puis reversées
à la SASB, car destinées au paiement de déplacements des équipes du centre de formation.
Les subventions accordées par Brest Métropole et la ville de Brest dépassent
systématiquement le seuil des 23 000 €. Des conventions ont été produites pour chaque exercice
comptable.
La subvention de Brest Métropole38 d’un montant de 48 000 € concerne le
fonctionnement du centre de formation.
Chaque année, la ville de Brest reconduit le versement d’une subvention d’un montant
de 634 000 € à la SASB, avec obligation pour cette dernière d’en reverser 300 000 € à
l’association (article 2 de la convention afférente). Ce montant est effectivement reversé à
l’association à chaque exercice.
37
Décret n° 2001-828 du 4 septembre 2001, article R. 113-1 du code du sport.
38
Qui n’est pas identifiée comme telle dans les comptes annuels ; elle est amalgamée avec la subvention de la ville
de Brest.
19RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Le contrôle a révélé des insuffisances concernant les comptes rendus d’utilisation des
subventions publiques accordées, mais avec une amélioration notable : si les documents relatifs
aux saisons 2017-2018 et 2018-2019 se résument à de simples compilations d’articles de presse,
voire des captures d’écran Facebook, des affiches et des vidéos, le document concernant la
saison 2019-2020 est plus complet dans sa rédaction, avec notamment un classement par action
et par thème. Ce point est d’importance dans la mesure où la SASB est liée par des contreparties,
portant sur des actions en faveur du sport et de la promotion sociale. Un minimum
d’informations sur les actions entreprises est donc nécessaire.
La convention financière signée entre la SASB, l’association et la ville de Brest, dans
son article 6, indique que « l’association s’engage à produire les documents administratifs et
financiers relatifs à la gestion de l’association. [Cette dernière] s’engage à fournir […] le
budget prévisionnel de la saison suivante, […], un bilan certifié […], le compte de résultat […],
un bilan d’activité de la structure […] ». Sollicitée, la collectivité a répondu39 que
« l’engagement prévu à l’article 6 de la convention ne concerne que l’association ».
Il importe que la SASB se conforme aux dispositions légales prévues par l’article
L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles « Tous groupements,
associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs
subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée
de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant
connaître les résultats de leur activité ».
Recommandation n° 2 Se conformer aux dispositions de l’article L. 1611-4 du code
général des collectivités territoriales en produisant chaque année aux collectivités qui
la subventionnent une copie certifiée de son budget et des comptes de l’exercice écoulé.
Les contrats de prestations
Le législateur a souhaité encadrer la pratique des achats de prestations de services aux
clubs sportifs professionnels. L’article L. 113-340 du code du sport constitue la référence.
Ces prestations de services sont habituellement constituées par l’achat de places dans
les enceintes sportives ou d’espaces publicitaires lors de manifestations sportives, ainsi que par
l’apposition du nom ou du logo des collectivités territoriales partenaires sur les divers supports
de communication.
Au cas présent, la région Bretagne, Brest Métropole et la ville de Brest sont les
collectivités territoriales concernées, pour des montants globaux respectifs de 12 960 €,
176 635 €, et 120 606 € au titre de la saison 2019-2020 (détail en annexe). La chambre a
constaté le respect du plafond réglementaire41 de 1,6 M€ par saison sportive.
39
Courriel du 8 juin 2021.
40
L’article L. 113-3 du code du sport prévoit que « les sommes versées par les collectivités territoriales aux
sociétés sportives en exécution de contrats de prestations de services, ou de toute convention dont l’objet n’entre
pas dans le cadre des missions d’intérêt général, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ».
41
Article D. 113-6 du code du sport.
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