RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE ANNÉE 2020 - Article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales - Mairie de ...
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RAPPORT
D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
ANNÉE 2020SOMMAIRE
➢ Préambule
➢ Introduction et cadre budgétaire
❖ Le cadre et les orientations définies par la loi de finances en 2020
❖ Le bilan d’exécution des budgets communaux depuis 6 ans favorable
pour la poursuite des investissements
➢ Les orientations pour 2020 et les engagements pluriannuels
❖ Budget principal
❖ Budgets annexes
➢ La gestion de la dette
❖ Budget principal
❖ Budgets annexes➢ Préambule
Le contenu du débat d’orientation budgétaire
En application de l’article L. 2312-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les
communes de plus de 3500 habitants doit faire l’objet d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal dont il est pris acte
de ce débat par une délibération spécifique.
L’article D2312-3 du Code général des Collectivités Territoriales résultant du décret n°2016-841 du 24 juin 2016 en précise le contenu,
les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientations budgétaires.
Ainsi, ce rapport doit comporter :
• Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en
fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire
le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les
principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.
• La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation
d’investissement.
• Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de
budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se
rapporte le projet de budget.
Les orientations susvisées devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et
l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapport le projet de budget. Le rapport d’orientation budgétaire a pour objet de rendre
compte des grandes lignes budgétaire, et ainsi donner une visibilité au projet municipal dans son ensemble.
Les règles de communication
Le rapport sur les orientations budgétaires doit être transmis au Préfet et au Président de l’EPCI dont la commune est membre dans un
délai de 15 jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public de la commune, dans les 15
jours suivants la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires.➢ Introduction et cadre budgétaire
❖ Le cadre et les orientations définies par la loi de finances en 2020
• La loi de finances 2020
La loi de finances pour 2020 s’inscrit dans le cadre de la stratégie de redressement des comptes publics par la baisse de la dépense
publique inscrite dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018‐2022. La trajectoire pluriannuelle traduit la volonté
de réduire significativement le déficit public et le ratio de dette et de maintenir durablement le solde public sous la barre des 3%.
Après -2,8 % du PIB en 2017, le solde public s’établirait à -2,5 % en 2018, -3,1% en 2019 : le déficit nominal dépasse de manière temporaire
la barre des 3 % avec le surcout de la bascule du CICE, sans lequel il s’établirait à -2,3% et -2,2% en 2020. Le déficit se réduirait ensuite
rapidement pour atteindre -1,5 % du PIB en 2022
La loi de finances pour 2020 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,3% pour l’année 2020 et prévoit de ramener le déficit public
à 2,2% du PIB. Le déficit 2020 est fixé à -93,1 milliards d’euros.
• La revalorisation des valeurs locatives
La révision des valeurs locatives d’habitation sera comparable à celle des locaux professionnels. Les propriétaires bailleurs de locaux
d’habitation déclareront au premier semestre 2023 les loyers pratiqués à l’administration. Sur la base des données collectées, le
gouvernement présentera un rapport au parlement avant le 1er septembre 2024.
En 2025, les commissions locales se réuniront pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs qui serviront de bases aux nouvelles valeurs
locatives qui s’appliqueront à partir des impositions de 2026.
• La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
La suppression définitive de la taxe d’habitation est réalisée par étape sur la période 2020 à 2023 :
• En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale
• En 2020, le dégrèvement, sous conditions de ressources, de la taxe d’habitation sur la résidence principale dont bénéficie 80 %
des foyers, est adapté afin que les contribuables concernés ne paient plus aucune cotisation de taxe d’habitation sur leur résidence
principale, même si les collectivités ont augmenté leur taux d’imposition entre 2017 et 2019 (plus de TH, taxe spéciale
d’équipement et GEMAPI pour 80% des contribuables en 2020).En 2020, pour les contribuables dont le niveau de ressources les conduit à continuer à acquitter cette taxe, les taux d’imposition de taxe
d’habitation sont gelés au niveau de ceux appliqués en 2019, de même que les taux de taxes spéciales d’équipement (TSE) et de la taxe
GEMAPI additionnels à la TH.
Les valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale sont revalorisées de 0,9%
(amendement) et les taux ou montants d’abattements sont gelés.
En 2021, le dégrèvement prévu par la loi de finances pour 2018 est transformé en exonération totale de TH sur la résidence principale
et une nouvelle exonération à hauteur de 30 % est instaurée pour les 20 % des ménages restants.
En 2022, ce taux d’exonération est porté de 30 % à 65 %.
LOI DE FINANCES 2018 LOI DE FINANCES 2020
TH résidences principa les 2018 2019 2020 2021 2022 2023
80% des contribuables DEGREVEMENT EXONERATION SUPPRESSION
30% 65% 100% 100% 100%
20% des contribuables COTISATION COTISATION COTISATION EXONERATION SUPPRESSION
à 100% à 100% à 100% 30% 65%
En 2021, les exonérations catégorielles de TH prévues en faveur des personnes âgées, veuves ou infirmes et de condition modeste,
devenues inutiles, sont supprimées.
A titre transitoire et jusqu’à sa suppression définitive à compter de 2023, le produit de la TH sur la résidence principale acquitté par les
20 % de foyers restants est affecté au budget de l’État.
À compter de 2023 :
• la taxe d’habitation sur la résidence principale est définitivement supprimée et la taxe, renommée « taxe d’habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS), ne concerne plus que les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, notamment les locaux meublés occupés
par des personnes morales ;
• la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la majoration de TH pour les résidences non affectées à l’habitation principale, en zone
tendue, ainsi que la TH sur les locaux vacants (THLV), hors zone tendue, sont maintenues ;
• afin d’assurer le recouvrement de ces taxes, notamment la THRS, les obligations déclaratives sont aménagées.
Le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes
En 2021, la part de TFPB affectée jusqu’alors aux départements est affectée aux communes. Ce transfert permet de compenser en grande
partie pour les communes la suppression de la TH sur les résidences principales et de renforcer la spécialisation de la TFPB en supprimant
un échelon de collectivité bénéficiaire.Toutes les communes étant compensées à l’euro près et dès lors que le montant de TFPB départementale redescendu ne couvre pas
nécessairement la totalité du montant de TH supprimé, un abondement qui prendra la forme d’une part des frais de gestion perçus
aujourd’hui par l’État sera prévu.
Afin que la redescente de la part départementale de la TFPB aux communes ne conduise ni à un ressaut d’imposition pour les
contribuables, ni à une perte de ressources pour les communes, des ajustements sont mis en œuvre :
• une situation communale de référence est reconstituée, qui servira de point de départ pour l’établissement de la nouvelle TFPB
communale ;
• les taux départementaux et communaux sont additionnés et une base communale, intégrant les exonérations et abattements
applicables au niveau départemental, est élaborée.
Le pouvoir d’exonération et d’abattement des communes en matière de TFPB est suspendu, uniquement au titre de l’année 2021, pour
des raisons techniques de gestion.
L’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de compensation
pour les communes liés au transfert de la part départementale de la TFPB
Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale à l’euro près au montant de TH sur la résidence principale supprimé, un
mécanisme prenant la forme d’un coefficient correcteur neutralisant les sur ou sous-compensations, sera mis en place.
La différence entre la perte du produit de la TH sur les résidences principales et le produit supplémentaire résultant du transfert de la
part départementale de TFPB sera calculée sur la base de la situation constatée en 2020. Toutefois, les taux de TH pris en compte seront
ceux appliqués en 2017. Ce coefficient correcteur s’appliquera chaque année aux recettes de TFPB de l’année de la commune et le
complément ou la minoration en résultant évoluera dans le temps comme la base d’imposition à la TFPB. À titre de simplification, les
communes pour lesquelles la surcompensation est inférieure ou égale à 10 000 € ne seront pas concernées. Il se traduira chaque année
soit par une retenue sur le versement des recettes de TFPB pour les communes surcompensées, soit par le versement d’un complément
pour les communes sous-compensées.
• Le renfort des dotations de péréquation en 2020
L’effet péréquation prévu par la loi de finances 2020 reste équivalent à celui de 2019, soit plus de 180 millions d’euros qui se traduit par
un rythme de progression plus faible.❖ Le bilan d’exécution des budgets communaux depuis 6 ans favorable
pour la poursuite des investissements
En assurant une bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement depuis plusieurs années (hausse contenue des dépenses de personnel,
augmentation de la productivité, organisation et recherche d’économies pour les charges courantes avec l’augmentation de la part des
dotations de péréquation bourg centre et DSR cible, la commune de Chavagnes-en-Paillers arrive en partie à contenir les effets des
baisses importantes des aides publiques et des dotations tout en maîtrisant la pression fiscale et l’endettement.
Ce bilan assure une capacité d’autofinancement nette importante qui permet d’envisager le maintien d’un niveau d’investissement élevé
pour les années à venir.
CA CA CA CA CA CA
en milliers d'euros 2014 2015 2016 2017 2018 2019
BUDGET PRINCIPAL
Dép enses d e fonc tionnement
- Hors intérêts (1) 1 314 1 368 1 439 1 438 1 420 1 567
- Intérêts c omp ris 1 384 1 435 1 510 1 511 1 480 1 633
Rec ettes d e fonc tionnement (2) 2 545 2 418 2 530 2 920 2 759 2 789
y c omp ris tra va ux en régie
CAPACITE COURANTE DE
FINANCEMENT (3) = (2) - (1) 1 231 1 050 1 092 1 482 1 339 1 222
Intérêts (4) 70 66 71 73 60 66
AUTOFINANCEMENT BRUT © 952 983 1 006 1 135 1 194 1 082
Ca p ita l (6) 193 150 174 166 176 206
AUTOFINANCEMENT NET (7) = (5) - (6) 968 833 847 1 243 1 103 949
AUTOFINANCEMENT NET HORS CESSION 759 833 832 968 1 019 876
1 053 K€ (hors reversement
excédent assainissement)➢ Les orientations pour 2020 et les engagements pluriannuels
❖ Budget principal
• Maîtrise des dépenses de fonctionnement
en milliers d'euros 2019 2020 2021 2022 2023 OBSERVATIONS
Charges à caractère général 520 550 556 561 567 2020 : +1% / a n
Charges de personnel 553 583 598 613 628 2020 : données commune puis +2,5%/ a n à pa rtir de 2020
Autres charges de gestion 317 347 363 364 365
indemnités et divers 67 110 125 126 128 effet 3500 hab en 2020 : 8 adjoints contre 5 en 2019 - test niveau maximum
organismes de regroupement 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 e collectivité
créances en non valeurs 0 0 0 0 0 non intégré
autres dépenses obligatoires 2 2 2 2 2 participations écoles communes extérieures
CCAS 3,5 5,0 5,0 5,0 5,0 stabilité à partir de 2019
subvention SALLE EMERAUDE 20 20 20 20 20 travaux budget location de salle en section d'investissement
subvention promotion commune 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 stabilité
subventions écoles 167 160 160 160 160 stabilité- contrat école privée + associations
subventions associations 27 20 20 20 20 stabilité - associations
subvention coopérative scolaire 3,1 3,2 3,2 3,3 3,4 stabilité
contrat enfance 26 26 26 26 26 stabilité
Autres charges financières / ligne de trésorerie 0 0 0 0 0 non intégré
Atténuations de produits 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 dégrèvement jeunes agriculteurs
Divers 0 0 0 0 0 non intégré
Charges exceptionnelles 177 0 0 0 0 reversement excédent budget assainissement
Provisions 0 0 0 0 0 non intégré
Total dépenses réelles hors charges financières 1 567 1 481 1 516 1 538 1 560
évolution n/ n-1 en % 10,4% -5,5% 2,4% 1,4% 1,4% Objectif d’évolution
des dépenses de fonctionnement
en € 147 - 86 35 22 22Les charges à caractère général sont en hausse de 5,7% en 2020, dû principalement à la provision de dépenses de 5 000 € pour
l’intervention de la maison des communes concernant le conseil en organisation du service technique et le point à temps lié aux travaux
de réfection des voiries pour un montant maximum de 15 000 €. La prévision sur les années futures reste dans la même lignée avec une
augmentation mesurée de 1 %.
Les charges de personnel augmentent de 5,5% par rapport à 2019, puis elles progressent de 2,5%/an. Le montant des charges du
personnel en 2019 a été plus faible que prévu lié au départ d’un agent titulaire qui a été remplacé qu’une partie de l’année. La simulation
pour 2020 intègre l’évolution de la carrière des agents (augmentation du point d’indice, protocole PCCR (parcours professionnels,
carrières et rémunérations des fonctionnaires).
Les autres charges de gestion courante : participations, subventions et indemnités versées aux élus subissent elles-aussi une
augmentation sur la période 2020-2023 liée principalement aux indemnités des élus (augmentation potentielle du nombre d’adjoints
(commune de plus de 3 500 habitants)). Des incertitudes demeurent, cependant sur l’évolution possible de ces charges de gestion.
La recherche de nouvelles économies se poursuivra sur les années à venir pour contenir l’évolution des dépenses de fonctionnement
malgré un niveau très bas de dépenses au regard des communes de strate équivalente (498 € par habitant en 2019 contre 911 € en
moyenne au niveau national pour les communes de 3 500 à 5 000 habitants).
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR HABITANT
Structure des dépenses réelles
2014 2015 2016 2017 2018 2019
de fonctionnement en 2019 CHAVAGNES-EN-PAILLERS 512 429 452 515 455 498
011 - Charges à caractère général 31,8% France [2000-3500 hab.] 738
012 - Personnel 33,8% France [3500-5000 hab.] 908 916 917 911 n.d.
65 - Autres charges de gestion courante 19,4%
Do nné e s m inistè re d e s fina nc e s
014 - Atténuations de produits 0,0%
66 - Charges financières 4,1% (*) FRAIS DE PERSONNEL / DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
67 - Charges exceptionnelles 10,8% 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Tota l 100,0% CHAVAGNES-EN-PAILLERS 25,7% 33,1% 31,9% 29,8% 38,7% 33,7%
(*) déterminé en fonction des dépenses réelles
France [2000-3500 hab.] 47,0%
France [3500-5000 hab.] 48,4% 48,1% 48,8% 53,3% n.d.
hors retaitement
Do nné e s m inistè re d e s fina nc e s• Les recettes de fonctionnement
en milliers d'euros 2019 2020 2021 2022 2023 OBSERVATIONS
Produits de s se rvic e s 280 265 265 265 265 vérifier refacturation aux budgets annexes
IMPOTS ET TAXES 1 393 1 354 1 429 1 448 1 466
Produit de la fisc a lité dire c te 968 987 1 064 1 083 1 102 Réforme en 2021 a vec sup pression de la TH et tra nsfert du foncier bâ ti du dépa rtement
Rôle s supplé me nta ire s 48 0 0 0 0 non intégré
Attribution de c ompe nsa tion 183 183 183 183 183 stable sans modification des compétences
FPIC 103 102 101 100 99 baisse de 1%/an
Dive rs impôts 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 non intégré
Droits de pla c e 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 stabilité
Ta xe sur l'e le c tric ité 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 non intégré
Droits de muta tion 90 81 81 81 81 2020 : 90% du niveau 2020
DOTATIONS ET COMPENSATIONS 958 966 933 951 970
DGF (FORFAITAIRE) 373,2 372 374 376 378 2020 : ba isse de la popula tion
DSR 403 419 436 453 471 2020 : DSR évolution na tiona le compa ra ble à 2019
DNP 84 84 84 84 84 sta bilité
Compe nsa tion TH 48,1 49,8 0 0 0 2020 : 49 759 € . Suppression en 2021
Compe nsa tion FB 0,9 0,4 0,2 0,1 0,1 baisse en 2020
Compe nsa tion FNB 10 10 10 10 10 stabilité
Autre s dota tions 0,58 0 0 0 0 Suppression en 2019 du fonds de soutien NAP
Autre s orga nisme s 18,4 13 12 11 10 2020 : fin des NAP et correction contrat enfance
Subve ntions dé pa rte me nt 5,5 3,4 3,4 3,4 3,4 entretien des rives de la Maine
Subve ntions c ommune s 13 12 12 12 12 commune extérieures écoles
FCTVA 2 2 2 2 2 stabilisé
Dive rs 0 0 0 0 0 non intégré
Re ve nus de s imme uble s 19 28 36 36 37 correction 2017 logement de la Poste et De Gaulle en 2018
Re ve nus " îlot du re la is" 11,9 14,0 16,0 16,0 16,0 selon données de la commune
Exc é de nt budge t a nne xe s 0 0 0 0 0 non intégré
Produits dive rs de ge stion c oura nte 0 0 0 0 0 non intégré
Produits fina nc ie rs 0 0 0 0 0 non déterminé
Produits de c e ssions 74 130 0 0 0 selon données de la commune : 2019&2020 : ilot du Relais
Tra va ux e n ré gie 41 35 35 35 35 stabilité
Autre s produits e xc e ptionne ls 1 0 0 0 0 selon données de la commune
inde mnité s de sinistre s 7 7 0 0 0 selon données de la commune
Re mbourse me nt sur fra is de pe rsonne l 4,9 0 0 0 0 non intégré
Total recettes réelles 2 789 2 798 2 714 2 751 2 789
évolution n/ n- 1 en % 1,1% 0,3% -3,0% 1,3% 1,4% Pression fiscale stable sur la période
en € 30 10 - 84 37 38 Données fiscales avec la réforme de la taxe d’habitationAu regard de la projection financière présentée ci-dessus, les recettes de fonctionnement (hors produits de cessions) poursuivent une
progression à un rythme lent.
Ceci résulte de plusieurs facteurs :
- une fiscalité maîtrisée et adaptée au potentiel fiscal des foyers ;
- la baisse programmée des dotations de l’Etat, notamment une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et la Dotation
Nationale de Péréquation (DNP) qui stagnent, mais cependant atténuées en partie par les dotations de péréquation en
augmentation (DSR Cible) ;
- par ailleurs, la suppression programmée de la taxe d’habitation en 2020 et son mécanisme de correction à partir de 2021
incitent à rester prudent sur l’évolution des recettes fiscales.• Le programme d’investissement 2020-2023
INVESTISSEM ENTS 2019 2020 2021 2022 2023
Opé ra tions dive rse s 1 796 20 100 300 400
Re ste s à réa lise r 634
Tra va ux d e voirie (Prog ra mme a nnuel + route d e la Dod inière) 147 135 135 135
Eglise - Patrimoine (Presbytère) 1 004 900 350
Aménage ment centre bourg 343 650 207
Aménagement du local Poste 5
Bâtiment de stockage 15
Sports (Travaux et matériels) 15 53 40 20
Aménage ment Pla ine des Sports 0 350 150
Aménagement de sécurité ( EHPAD et imp. St Joseph) 36
Aménagement parking 135
Ac quisition terra ins/ bâtiments 50 50 100 100
Enfouisse ment 74 174 230 50
Ecla irage public 10 10 10 10
tra vaux annexe s a ux Figuie rs 0 55 51
Services techniques (Bâtiment et Matériels) 15 10 10 10
Mairie (Informatique ) 5 5 5 5
Ecole Jules Verne (Matériels) 6 6 6 6
Projets CME 5 0 24 65
Aménagements paysager (élégages) 10 10
Cheminements doux 50 50
Boisements 10
Aménagement jeux + lotissements) 20 20 10
Aménage ment entré es de bourg - le s Brouzils 0 0 300 300
Bibliothèque (mobilier) 12
Espace Molière 7
Affaires Sociales (Cimetière, Logements, Espace Santé) 60
Espace Saint Joseph (P'tits Loups) 4 9
Restaurant scolaire (renouvellement matériels et travaux) 20 10 10 10
Divers 5 0 0 0 0
tra vaux en régie 41 35 35 35 35
dé pôts et cautionnement
Dé pe nse s d'inve stisse me nt 1 842 2 685 2 592 2 023 1 196
Sub ventions d iverses 467 217 0 60 0
Emprunt bloqué
Re ste s à réa lise r 387
Fonds de concours et a utre s subventions 0 0 255 255 255
TLE-ta xe d 'a ména g ement 42 40 25 25 25
FCTVA e stimé [n- 1 ] 95% 296 272 389 375 284
dive rs & avance remboursable 135 135 0 150 150
Re c e tte s d'inve stisse me nt 939 1 051 669 865 714
Reste à fina ncer 903 1 634 1 923 1 158 482▪ La situation des autorisations de programme et crédits de paiements
Une autorisation de programme correspond à une dépense à caractère pluriannuel. Elle permet à la commune de ne pas faire
supporter à un seul budget l’intégralité de la dépense d’investissement mais de la répartir sur plusieurs exercices grâce aux crédits de
paiements. Le budget primitif 2019 comportait deux AP-CP.
Intitulé de l’AP Montant de l’AP Crédits de paiements 2019 Mandatés sur 2019 Crédits de paiements 2020
Travaux d’aménagement du centre bourg 2 000 000 € 928 669 € 829 028,33 € 506 954,60 €
AP2018-01
Rénovation de l’église 2 400 000 € 382 472 € 89 146,39 € 1 000 000 €
AP2019-01travaux annexes aux Figuiers 0 55 51
Services techniques (Bâtiment et Matériels) 15 10 10 10
Mairie (Informatique )• Financement du budget 5 5 5 5
Ecole Jules Verne (Matériels) 6 6 6 6
Projets CME
▪ Scénario étudié avec une
5
pression
0
fiscale stable
sur toute la période, intégration du
24 65
Aménagements paysager (élégages) nouveau programme 10de fonds
10 de concours 2021-2023
Cheminements doux 50 50
Ce scénario simule une pression fiscale stable intègre le nouveau
Boisements 10 programme triennal de fonds de concours intercommunal 2021-2023 pour
Aménagement jeux + lotissements)
un montant de 700 000 20
€, les subventions du Département 20 10
dans le cadre de la rénovation de l’église et de l’intercommunalité pour
Aménagement entrées de bourg
l’aménagement les Brouzilsprès de l’ancien EHPAD. 0
d’un-parking 0 300 300
Bibliothèque (mobilier) 12
La Molière
Espace capacité d’autofinancement nette de la commune progresse 7 en 2020 et 2021, puis baisse faiblement en 2022 avec les effets des nouvelles
Affaires Sociales (Cimetière,
charges financières Logements, Espace Santé)en 2023 un très bon
et représente 60 niveau bien supérieur aux communes de même taille. Le maintien d’un niveau
Espace très significatif en 2023 de 946 0004€ permet9d’envisager l’exécution d’un programme d’investissement dynamique sur la
Saint Joseph (P'tits Loups)
d’autofinancement
période (près de 8,5 millions d’€) en limitant le recours20à l’emprunt
Restaurant scolaire (renouvellement matériels et travaux) 10 à hauteur
10 10 000 €.
de 600
Divers 5 0 0 0 0
travaux en régie 41 35 35 35 35
INVESTISSEMENTS
dépôts et cautionnement 2019 2020 2021 2022 2023
Opé ra tions dive rse s 1 796 20 100 300 400
Dépenses d'investissement Restes à réa lise r
1 842 2 685
634
2 592 2 023 1 196
Subventions
Tra va ux dediverses
voirie (Prog ra mme a nnuel + route d e la Dod inière) 467 217
147 0
135 60
135 0
135
Eglise -bloqué
Emprunt Patrimoine (Presbytère) 1 004 900 350
Aménagement centre bourg 343 650 207
Restes à réaliser 387
Aménagement du local Poste 5
Fonds de concours et autres subventions 0 0 255 255 255
Bâtiment de stockage 15
TLE-ta xe d'a
Sports ména gement
(Travaux et matériels) 42 40
15 25
53 25
40 25
20
FCTVA estimé [n-1
Aménagement ] 95%
Plaine des Sports 296 272
0 389
350 375
150 284
Aménagement de sécurité ( EHPAD et imp. St Joseph) 36
divers & avance remboursable
Aménagement parking
135 135
135
0 150 150
Recettes d'investissement
Acquisition terra ins/ bâtiments 939 1 051
50 669
50 865
100 714
100
Enfouissement 74 174 230 50
Reste à fina
Ecla irage ncer
public 903 1 634
10 1 923
10 1 158
10 482
10
tra vaux annexes aux Figuiers 0 55 51
Services techniques (Bâtiment et Matériels) 15 10 10 10
Ca pa (Informatique
Mairie cité d'Autofina
) ncement nette 949 1 037
5 944
5 939
5 946
5
Emprunt d'équilibre
Ecole Jules Verne (Matériels)
Projets CME
-46 6
597
5
6
979
0
6
218 6
-464
24 65
Emprunt
Aménagementsréa lisé
paysager (élégages) 0 010 400
10 200 0
Cheminements doux 50 50
Boisements 10
FONDS DE ROULEMENT
Aménagement jeux + lotissements) 1 455 858
20 279
20 261
10 725
Aménagement entrées de bourg - les Brouzils 0 0 300 3002021 : produit après mécanisme de correction
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Taux TH 16,96 16,96 16,96 0,00 0,00 0,00 2020 2021 2022 2023
Taux TFB 15,35 15,35 15,35 31,87 31,87 31,87 ca lcul a pplica tion
Ca lcul éca rt de compensa tion
Taux TFNB 43,19 43,19 43,19 43,19 43,19 43,19
Produit TH résid principales 441
Evolution du taux TH 0% 0% 0% -100%
Taux 2017 16,96%
Evolution du taux FB 0% 0% 0% 108% 0% 0% Compensation fiscale 50
Rôles supplémentaires 0
En milliers d'euros 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Tota l TH 491
Produit TH 411 432 441 0 0 0 Produit FB reçu du département 499
Taux 2019 du département 16,52%
Produit TFB 424 455 464 981 999 1018
Compensation fiscale 0
Produit TFNB 80 81 82 83 84 84 Rôles supplémentaires 0
Produit total 915 968 987 1064 1083 1102 Tota l produit reçu du dépa rtement 499
Evolution du produit total (n/n-1) en % 2,10% 5,79% 1,96% 7,80% 1,79% 1,75% Ta ux FB globa l 2020 31,87
Evolution du produit total (n/n-1) en valeur 19 53 19 77 19 19 Tota l produit FB commune et Dép. 963
Eca rt de compensa tion TH-FB reçu du Dpt -8
Coefficient correcteur 1
1
Coefficient correcteur -1 0
Rapport taux de référence 2020 /taux de l'année 100% 100% 100%
La part départementale de la TFPB est transférée aux
communes au prorata de leurs anciennes recettes de TH en Complément ou retenue -8,0 -8,1 -8,3 -8,5
2021. Evolution (n/n-1) en % -0,2 -0,2 -0,2
Evolution (n/n-1) en valeur 1,9% 1,9% 1,9%
Un écart de compensation sera calculé en 2021 puis un Produit 2 ta xes a près complément-retenue 1037 1 055 1 074 1 094
coefficient multiplicateur va venir corriger le produit fiscal de Evolution (n/n-1) en % 19 19 19
la commune. Evolution (n/n-1) en valeur 1,8% 1,8% 1,8%
Produit non corrigé ca r infér à 10 K€ 1 064 1 083 1 102
2
Le mécanisme a été calculé à partir des bases totales de la TH mais il devra être simulé
dans une deuxième étape à partir uniquement des bases des résidences principales.
2021 : la progression est influencée par l’intégration de la compensation fiscale de la
taxe d’habitation dans le calcul.
Les données sur les rôles supplémentaires de TH et FB ainsi que la compensation de
foncier bâti ne sont pas encore disponibles pour effectuer le calcul intégral.
Mais le système de retenue n’est appliqué que si elle est supérieure à 10 K€.❖ Budgets annexes
• Budget annexe « Locations Diverses » (Salle Emeraude)
La subvention du budget général est maintenue à son niveau habituel soit 20 000 € pour financer le remboursement de l’emprunt et le
financement des investissements.
Les charges de fonctionnement de la salle Emeraude restent maitrisées et les recettes liées à la location sont attendues à un niveau
correct, dans la continuité de l’année dernière.
En investissement, l’acquisition d’un vidéoprojecteur est prévue pour cette année.
• Budget annexe « Lotissement Les Mûriers »
Les travaux de finition d’aménagement du lotissement sont terminés, sauf pour une zone de 4 lots au Nord du lotissement. Les dernières
factures devraient être soldées cette année. En fonction de la vente des quelques terrains restants, le solde de l’avance remboursable
du budget général sera reversé et le budget pourra être clôturé, sans déficit.
• Budget annexe « Lotissement Les Figuiers »
Le projet d’aménagement de ce nouveau quartier étant bien avancé, l’objectif pour cette année sera de déterminer précisément les
coûts liés aux travaux et fixer les prix de ventes des terrains cessibles. Le budget prévoira le démarrage des travaux de la phase 1 et la
vente des 1ers lots. Un emprunt à court terme permettra d’équilibrer le budget et de financer le coût des travaux, le temps de la vente
des terrains.
L’intégration des terrains depuis le budget principal, pouvant se financer avec une avance remboursable équivalente, est aussi à prévoir.➢ La gestion de la dette
❖ Budget principal
11 prêts sont actuellement en cours sur le budget de la commune (dix à taux fixe et un à taux variable). Ils sont tous classés en catégorie
A1 (indice Gissler « niveau plancher » c’est-à-dire peu risqué). Au vu du programme d’investissement important pour les 4 années à
venir, un emprunt de 600 000 € est simulé sur la période, avec une mise en œuvre programmée en 2021. La capacité dynamique de
désendettement reste très peu élevée, entre 1,8 et 2,2 années.
Annuité dette ancienne + nouvelle dette
Annuité dette ancienne❖ Budgets annexes
La dette des budgets annexes est composée d’un prêt classé A1, à taux variable au budget locations diverses (cf. ci-dessous).
Un emprunt nouveau à court terme pour le financement des travaux du budget annexe « Lotissement Les Figuiers » sera aussi à envisager.
Son remboursement interviendra en fonction de la vente des terrains et une provision pour le financement des intérêts sera alors intégrée
au calcul du coût d’exploitation du lotissement.
• Budget annexe « Locations Diverses » (salle Emeraude)
1 prêt à taux variable :
Capital restant dû au 1er janvier 2020 de 133 333,40 €
Annuité de la dette de 13 333,33 € en capital fixe
Intérêts de 1 482,92 € en 2020 (variation possible des intérêts selon évolution du taux variable euribor 3 mois).Vous pouvez aussi lire
