PLAN LOCAL D'URBANISME - COMMUNE DE BISCARROSSE - 1- RAPPORT DE PRESENTATION
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PLAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE DE BISCARROSSE
2ème Modification du Plan Local d’Urbanisme
1- RAPPORT DE PRESENTATION
SOMMAIRE
1 - DEROULEMENT DE LA PROCEDURE.............................................................................. 1
2 - JUSTIFICATIONS DU RECOURS A LA PROCEDURE DE MODIFICATION ...................... 2
3 - PRESENTATION ET JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS ................................................ 3
3.1 PRESENTATION DES MODIFICATIONS ....................................................................................................................3
3.2 JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS DU ZONAGE..............................................................................................4
3.2.1 MODIFICATION DES POINTS DE PASSAGE ..................................................................................................................................................... 4
3.3 JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT D’URBANISME (RU) ......................................................6
3.3.1 MODIFICATIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ..................................................................................................... 6
3.3.2 AJUSTER LES REGLES D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ................................................................................................................... 7
4 - JUSTIFICATION DE L’ABSENCE D’INCIDENCE DU PROJET DE MODIFICATION SUR
L’ENVIRONNEMENT .......................................................................................................... 11
4.1 CARACTERISTIQUES, VALEUR ET VULNERABILITE DES ZONES SUSCEPTIBLES D'ETRE TOUCHEES PAR LA MISE
EN ŒUVRE DU PROJET ..........................................................................................................................................11
4.3 DESCRIPTION DES PRINCIPALES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT DE LA MISE EN OEUVRE DU PROJET
13
4.4 SYNTHESE DES INCIDENCES DU PROJET DE 2ème MODIFICATION ...................................................................14
4.5 SAISINE DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE POUR EXAMEN AU CAS PAR CAS AU TITRE DE L’ARTICLE
R104-28 DU CODE DE L’URBANISME ...................................................................................................................14
Agence METAPHORE 2ème modification du PLU de BISCARROSSE Avril 2021
1 1 - DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de BISCARROSSE a été approuvé le 06/03/2017 et a fait l’objet d’une 1ère modification approuvée le 09/09/2019. La commune de BISCARROSSE, compétente en matière d’urbanisme a décidé de procéder à la 2ème modification du PLU, procédure de modification qui s'applique dans les conditions définies aux articles L.153-36 à L.153-40 du Code de l’Urbanisme : Article L.153-36 Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. Article L.153-37 La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification. Article L.153-38 Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. Article L.153-39 Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune, l'avis de cette personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme modifié. Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, cette approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public. Article L.153-40 Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification. Agence METAPHORE 2ème modification du PLU de BISCARROSSE Avril 2021
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2 - JUSTIFICATIONS DU RECOURS A LA PROCEDURE DE
MODIFICATION
Le présent projet de 2ème modification répond ainsi au champ d'application prévu par le Code de l’Urbanisme
(articles L. 153-36 à L.153-40).
La présente modification :
è Ne porte pas atteinte à l'économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du PLU approuvé en 2017 compte tenu du fait qu’elle s’inscrit pleinement dans le
principe de confortement de l’enveloppe urbaine du bourg, retenu comme principe majeur du projet
de territoire communal ;
è N’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une protection édictée en raison de la valeur
agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites ou de milieux naturels ;
è Ne comporte pas de graves risques de nuisance ;
è Ne réduit pas les périmètres de zones agricoles dites zones A ou naturelles dites zones N.
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3 - PRESENTATION ET JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS
3.1 PRESENTATION DES MODIFICATIONS
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Biscarrosse a été approuvé le 6 mars 2017.
La commune de Biscarrosse a procédé à une 1ère modification du P.L.U afin d’améliorer la traduction du projet
de la ZAC dite de Lapuyade dans le document d’urbanisme, en apportant notamment des ajustements de
réorganisation spatiale des secteurs de la ZAC et des précisions au règlement qui y est applicable.
Créée en 2004 par la commune de Biscarrosse, la ZAC de Lapuyade se déploie en continuité du centre-ville,
jusqu’à la bordure de la forêt de production.
Son aménagement a été confié à la SATEL. Le dossier de réalisation approuvé en 2010 rappelle que ce nouveau
quartier bénéficie d’un traitement paysager ambitieux constitué de boisements existants, de masses végétales
offrant des points d’accroches visuelles, avec une véritable « coulée verte ».
Le projet prévoit des logements collectifs, de l’habitat groupé et des logements individuels et des équipements
publics (équipement de quartier, école, crèche, salle municipale et récemment un projet de gendarmerie).
La ZAC est entrée en phase opérationnelle à compter de 2012. Sur 53 hectares, aujourd’hui 12 ont déjà été
aménagés et sont actuellement classés en zone UZ du PLU. Cette première tranche du projet, proche du centre-
ville, accueille 95 logements individuels et maisons de ville et 129 logements collectifs.
L’aménageur et la commune poursuivent une deuxième tranche du projet sur une partie classée en zone 1 AUZ
du PLU, représentant 41 ha. C’est à cette occasion qu’il s’avère nécessaire de faire évoluer le règlement
graphique et le règlement écrit de la zone 1AUZ compte tenu des évolutions du programme de la ZAC, sur des
points mineurs, présentés ci-après.
Pour rappel, dans la ZAC, trois secteurs d’implantation des constructions ont été définis en zone 1AUZ :
• Le secteur ec1 : secteur à vocation principale d'habitat collectif et semi-collectif implanté en ordre
discontinu.
• Le secteur ec2 : secteur à vocation principale d'habitat semi-collectif et d'individuel dense implanté en
ordre continu ou semi-continu.
• Le secteur ec3 : secteur à vocation principale d'habitat individuel pavillonnaire implanté en ordre
discontinu.
Il est à noter qu’un secteur ep est maintenu sans aucune modification. C’est un secteur protégé devant rester
à l’état naturel dans le but de préserver des stations d'Erica lusitanica (bruyère du Portugal).
Outre la correction de difficultés d’interprétation constatées lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme
dans la première tranche de la ZAC, Il est proposé de faire évoluer les points suivants :
Sur le plan de zonage et le règlement d’urbanisme (à l’article 3-8) :
• Adapter les points de passage avec le plan de composition de la ZAC (des points à supprimer car
réalisés dans le cadre de la 1ère tranche de l’aménagement et des points à ajouter en cohérence
avec le projet d’aménagement)
Dans le règlement d’urbanisme :
• Ajuster des dispositions relatives aux équipements d’intérêt collectif en prévision des équipements
publics projetés dans le cadre de la ZAC, à savoir :
o à l’article 3-3- Accès et voirie, la possibilité de déroger à l’implantation du portail à l’intérieur
de la propriété et en recul de 5 m pour gérer le stationnement en dehors des voies de
circulation ;
o la possibilité de déroger aux articles 9- Emprise au sol des constructions et 10- Hauteur des
constructions ;
o à l’article 11- Aspect extérieur des constructions et traitement des leurs abords, la possibilité de
déroger aux modalités de traitement des clôtures.
• Ajuster les règles d’implantation des constructions en secteur 1AUZ ec3, à savoir :
o à l’article 6- Implantation des constructions en limite d’emprise publique, et modification du
plan de composition définissant les aires d’implantation joint en fin du chapitre de la zone 1AUZ,
o à l’article 7- Implantation des constructions en limite séparative, où la hauteur des constructions
admises en limite séparative latérale est limitée à 4,50 m au faitage ;
Agence METAPHORE 2ème modification du PLU de BISCARROSSE Avril 20214
Pour une meilleure lecture de l’adaptation de ces différents points, l’ensemble des modifications apportées au
règlement d’urbanisme sont portées en rouge dans le document ainsi que dans le rapport de présentation ci-
après.
3.2 JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS DU ZONAGE
3.2.1 MODIFICATION DES POINTS DE PASSAGE
Extrait du rapport de présentation et rappel dans le règlement d’urbanisme de la zone 1AUZ :
« La réalisation de l’aménagement de la zone se fera par tranches dans le respect du plan d’aménagement
de zone valant Orientation d’Aménagement, du présent règlement définissant les conditions d’aménagement
et d’équipement de la zone et sous la condition que les différents points mentionnés sur le plan de zonage
soient reliés entre eux. (Point A / Point B, Point A / Point C, Point B / Point C,…). »
Le projet de ZAC et notamment le plan de composition du quartier a été traduit dans le plan de zonage par la
mise en place de points de passage afin d’assurer la cohérence du maillage des voies lors de l’enchainement
des différentes tranches d’aménagement et de réalisation des macro-lots par différents maitre d’ouvrage.
Outre la rectification d’une erreur matérielle liée à un problème d’affichage lors de la 1ère modification (calque
désactivé), la 2ème modification vise à adapter les points de passage avec le plan de composition de la ZAC
(des points à supprimer car réalisés dans le cadre de la 1ère tranche de l’aménagement et des points à ajouter
en cohérence avec le projet d’aménagement).
Cette mise en cohérence s’effectue à deux niveaux, d’une part sur le plan de zonage (cf page ci-après) et
d’autre part sur le règlement d’urbanisme, de la façon suivante :
ARTICLE 1AUZ 3 : ACCES ET VOIRIE
3.8 - La cohérence de l'urbanisation est assurée par le respect du schéma de desserte tel que figuré sur
l'orientation d'aménagement et de programmation.
Le tracé de voies de desserte de ce secteur devra respecter les points de passage obligé portés au plan :
• secteur 1AUZec1 :
Voies secondaires : avec points de passage A1, B1
avec points de passage C1, D1
• secteur 1AUZec2 :
Voies primaires : avec points de passage A2, B2
Voies secondaires : avec points de passage E2, F2
Voies tertiaires : avec points de passage C2, D2
avec points de passage G2, H2
• secteur 1AUZec3 :
Voies primaires : avec points de passage A3, B3, C3
Voies secondaires : avec points de passage D3,E3, F3, G3
Voies tertiaires : avec points de passage H3, I3, J3,
avec points de passage K3, L3 avec points de passage M3, N3
Agence METAPHORE 2ème modification du PLU de BISCARROSSE Avril 20215 PLAN DE ZONAGE AVANT 2ème MODIFICATION DU PLU PLAN DE ZONAGE APRES 2ème MODIFICATION DU PLU Agence METAPHORE 2ème modification du PLU de BISCARROSSE Avril 2021
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3.3 JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT D’URBANISME
(RU)
3.3.1 MODIFICATIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF
Le programme de la ZAC prévoit la réalisation d’un certain nombre d’équipements collectifs, pour lesquels les
dispositions du règlement d’urbanisme sont adaptées ; cela implique les adaptations suivantes :
A l’article 1AUZ 2.3, le libellé de la nouvelle nomenclature des destinations de construction est ajusté :
ARTICLE 1AUZ 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Constructions
2.3 - Les équipements d’intérêt collectif et services publics équipements publics ou d'intérêt collectif de
superstructure à condition d'être qu'ils s'intègrent dans un schéma permettant l'aménagement cohérent de la
zone.
À l’article 1AUZ 3-3- Accès et voirie, il est introduit la possibilité de déroger à l’implantation du portail à l’intérieur
de la propriété et en recul de 5 m pour gérer le stationnement en dehors des voies de circulation, cette
disposition visant les constructions individuelles et étant inadaptée aux équipements publics dont les modalités
de stationnement sont conçues de façon globalisée sur l’emprise du projet :
ARTICLE 1AUZ 3 : ACCES ET VOIRIE
3.3 – Le portail sera obligatoirement implanté à l'intérieur de la propriété avec un retrait minimum de 5 m des
voies publiques (alignement existant ou à créer) comme des voies privées afin de permettre un stationnement
en dehors des voies de circulation, sauf dans les secteurs 1AUZec1 et 1AUZec2 et pour les équipements d’intérêt
collectif et services publics.
Ce sas pourra être conçu pour pouvoir y placer un container de collecte des ordures ménagères.
Aux articles 9- Emprise au sol des constructions et 10- Hauteur des constructions, il est introduit la possibilité de
déroger aux limitations de densité et de hauteur imposées aux constructions destinées à l’habitat, au regard
des contraintes particulières que peuvent développer des programmes de bâtiments publics, à priori non
encore connues.
A l’article 11- Aspect extérieur des constructions, il est introduit la possibilité de déroger aux modalités de
traitement des clôtures qui sont prioritairement destinées aux programmes de constructions à caractère
d’habitat mais possiblement inadaptées à des programmes d’équipement collectif (hauteur, matériaux, ..) :
ARTICLE 1AUZ 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
11.5.3 - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux règles suivantes, toutefois
les dispositifs retenus pour traiter les clôtures devront favoriser l'insertion des constructions dans leur
environnement.
Agence METAPHORE 2ème modification du PLU de BISCARROSSE Avril 20217
3.3.2 AJUSTER LES REGLES D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Dans le secteur 1AUZ ec3 (à vocation principale d'habitat individuel pavillonnaire implanté en ordre discontinu
ou semi-continu), à l’article 6- Implantation des constructions en limite d’emprise publique, il est introduit des
précisions rédactionnelles concernant les modalités d’application de la règle.
ARTICLE 1AUZ 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.3 – Dans le secteur 1AUZ ec3
Les constructions nouvelles, au nu du mur de façade (balcons, saillies d'avant-toits, emmarchements, acrotères
non compris) devront respecter les aires d'implantation figurant au plan de composition en annexe du présent
chapitre.
En l'absence d'indications graphiques, les constructions nouvelles (balcons, saillies d'avant-toits,
emmarchements, acrotères non compris) devront être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par
rapport à la limite d'emprise des voies publiques et privées, existantes ou projetées.
Par ailleurs, le plan de composition auquel il est fait référence pour l’implantation des constructions et joint en
annexe du règlement de la zone 1AUZ, est modifié (cf. version avant/après 2ème modification pages ci-après):
• afin de couvrir la partie de la ZAC restant à aménager, notamment le secteur H, contrairement à la
version qui figurait dans le PLU modifié du 09/09/2019 et se limitait à la partie nord de la ZAC (secteurs
D et E) ;
• afin de prendre en compte une évolution programmatique de certains ilots : D1’, D2, D3 dont le
découpage parcellaire est modifié pour permettre l’implantation de maisons de ville et ilot D5 redivisé
pour dégager un macro lot destiné à un programme d’équipement collectif ;
Dans le secteur 1AUZ ec3 (à vocation principale d'habitat individuel pavillonnaire implanté en ordre discontinu
ou semi-continu), à l’article 7- Implantation des constructions en limite séparative, il est introduit des précisions
rédactionnelles concernant les modalités d’application de la règle, notamment concernant la hauteur des
constructions admises en limite séparative latérale qui ne peut désormais excéder4,50 m au faitage et 3 m à
l’égout, afin de gérer les transitions entre lots individuels.
ARTICLE 1AUZ 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.3 – Dans le secteur 1AUZ ec3
Les constructions nouvelles, au nu du mur de façade (balcons, saillies d'avant-toits, emmarchements, acrotères
non compris) devront respecter les aires d'implantation figurant au plan de composition en annexe du présent
chapitre et s'implanter de la manière suivante :
7.3.1 En ordre semi-continu
Les constructions devront être implantées sur une seule limite séparative latérale et en retrait de l'autre à une
distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui est la
plus rapprochée au moins égale à la moitié de la hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 m (d ≥ H/2 avec
minimum 3 m).
Lorsque la construction est contiguë à une limite séparative latérale, sa hauteur dans la bande (contiguë) de 0
à 3,5 m, ne doit pas excéder 4,50 m au faitage et 3 m à l’égout ; au-delà de cette bande de 3,50 mètres
comptés à partir de la limite, s’applique la règle de l’implantation en « ordre discontinu ».
La limite arrière n'étant pas une limite séparative latérale, pour ce qui concerne cette limite séparative arrière,
les constructions doivent être implantées en retrait minimum de 4 m par rapport à cette limite.
Agence METAPHORE 2ème modification du PLU de BISCARROSSE Avril 20218 PLAN DE COMPOSITION ET DES AIRES D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS AVANT 2ème MODIFICATION DU PLU Agence METAPHORE 2ème modification du PLU de BISCARROSSE Avril 2021
9 PLAN DE COMPOSITION ET DES AIRES D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS DES SECTEURS D ET E APRES 2ème MODIFICATION DU PLU Agence METAPHORE 2ème modification du PLU de BISCARROSSE Avril 2021
10 PLAN DE COMPOSITION ET DES AIRES D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS DU SECTEUR H APRES 2ème MODIFICATION DU PLU Agence METAPHORE 2ème modification du PLU de BISCARROSSE Avril 2021
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4 - JUSTIFICATION DE L’ABSENCE D’INCIDENCE DU PROJET DE
MODIFICATION SUR L’ENVIRONNEMENT
Les éléments développés ci-après visent à démontrer que les modifications projetées sont mineures et ne sont
pas susceptibles d’affecter les enjeux environnementaux présents sur le territoire communal.
4.1 CARACTERISTIQUES, VALEUR ET VULNERABILITE DES ZONES
SUSCEPTIBLES D'ETRE TOUCHEES PAR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET
La commune de Biscarrosse est concernée par les zones
suivantes :
- 4 ZNIEFF de type 1 :
- Rive Sud-Est de l’étang de Cazaux
- Petit étang de Biscarrosse et marais associé
ZNIEFF (type I, type II) (zone naturelle d'intérêt -
Zone humide de la lette des Hourtiquets
écologique, faunistique et floristique) / facteurs de
- Rive Nord-Est de l’étang de Biscarrosse
vulnérabilité/ sensibilité
- 2 ZNIEFF de type 2 :
- Zones humides d’arrière dune du Pays de Born
- Dunes modernes du littoral landais du banc de Pineau à Contis-
les-Bains
Deux zones Natura 2000 ont été délimitées sur le territoire de la
commune de Biscarrosse :
- Le Site d’Intérêt Communautaire n°FR7200710 « Dunes
Natura 2000 / facteurs de vulnérabilité/ sensibilité modernes du littoral landais d’Arcachon à Mimizan Plage ».
- Le Site d’Intérêt Communautaire n°FR7200714 « Zones
humides de l’arrière dune du Pays de Born».
Le périmètre de la ZAC n’est pas concerné.
Zones faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de
protection de biotope / facteurs de vulnérabilité/ Ø
sensibilité
ZICO (zone importante pour la conservation des
oiseaux)/ facteurs de vulnérabilité/ sensibilité Ø
Corridors écologiques ou réservoirs de biodiversité Les dispositions du PLU de Biscarrosse intègrent la protection des
connus / Continuités écologiques et réservoirs de corridors écologiques ou réservoirs de biodiversité connus
biodiversités identifiés par un document de rang notamment :
supérieur (SCOT, SRCE...) / Continuités - Le réseau dunaire du littoral.
écologiques et réservoirs de biodiversité liés à une - La forêt domaniale de Biscarrosse située au Nord de la RD
trame verte et bleue définie par la collectivité 146.
responsable du PLU / Facteurs de vulnérabilité/ - La forêt communale de Biscarrosse.
sensibilité. - Le canal du littoral des Landes et deux importantes crastes
Espèces faisant l'objet d'un PNA (plan national
d'action)/ facteurs de vulnérabilité/ sensibilité Ø
Parc naturel régional (PNR) ou national, réserve
naturelle régionale ou nationale / Facteurs de Ø
vulnérabilité/ sensibilité
Zones humides ayant fait l'objet d'une délimitation
(repérées par des documents de rang supérieur ou
par un autre document tels que : contrat de rivière,
inventaire du Conseil général...) ou identifiées au Zones humides du SAGE Etage Littoraux Born et Buch
titre de la convention RAMSAR/ facteurs de
vulnérabilité/ sensibilité
Périmètres de protection d'un captage d'eau
destinés à l'alimentation en eau potable de la La commune de Biscarrosse est également soumise à l’arrêté
population / Périmètres repérés par un SDAGE/ interpréfectoral du 3 décembre 2010 relatif à la prise d’eau d«
facteurs de vulnérabilité/ sensibilité Ispe-Lac » (étang de Cazaux et Sanguinet).
Agence METAPHORE 2ème modification du PLU de BISCARROSSE Avril 202112
Zones de répartition des eaux (ZRE) Non classé en zone sensible.
La commune dispose d’un schéma directeur d’assainissement
Zones d'assainissement non collectif approuvé le 4 mars 2013. Seuls quelques écarts isolés ne sont pas
raccordés.
En matière de risques naturels, la commune est concernée par les
risques suivants :
- risque feux de forêt
- risques littoraux
- Risque de glissement de terrain
Zones exposées aux risques (incendies, - Mouvements de terrain liés au retrait/gonflement des
inondations, risques miniers, risques argiles
technologiques, etc…) / Indiquer si des PPR sont - Risque de remontée de nappes phréatiques
applicables sur le territoire concerné)/ facteurs de - Risques sismiques (zonage 1)
vulnérabilité/ sensibilité
En matière de risques technologiques, la commune est concernée
par les risques suivants :
- Transport de matières dangereuse
- Plan de Prévention des Risques Technologiques du site «
DGA Essais de missiles »
Zones d'écoulement des eaux pluviales/ facteurs de
vulnérabilité/ sensibilité Ø
Sites classés, sites inscrits / facteurs de vulnérabilité/ Deux sites inscrits sont recensés sur la commune de Biscarrosse :
sensibilité - le site du « Château de Biscarrosse »
- le site des « Etangs landais Nord »
L’ancienne vigie de l’hydrobase des Hourtiquets est inscrite à
l’inventaire des monuments historiques depuis l’arrêté du 1 Février
2012
Zones comportant du patrimoine culturel,
architectural (éléments inscrits au patrimoine La commune de Biscarrosse accueille plusieurs sites
UNESCO, sites archéologiques, etc…)/ facteurs de archéologiques, historiques et préhistoriques, vestiges des
vulnérabilité/ sensibilité civilisations du passé :
1 – Le Bourg : château, église, cimetière, Moyen-Âge.
2 – La Pendelle : enceinte, Protohistoire.
3 – Lac de Sanguinet : occupation, Protohistoire - Gallo-Romain.
4 – Le Lac, La Merleyre : édifice et aménagements, Moyen-Âge.
ZPPAUP (zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager) ou AVAP (aire de
mise en valeur du patrimoine), PSMV (plan de Ø
sauvegarde et de mise en valeur)/ facteurs de
vulnérabilité/ sensibilité
Hiérarchisation des enjeux environnementaux par ordre croissant de sensibilité environnementale, sur la base
des éléments développés précédemment ;
1.. Préservation de la trame verte et bleue
2 Préservation des espaces naturels sensibles (zone Natura 2000, ZNIEFF, …)
3. Prise en compte des risques naturels et technologiques
Agence METAPHORE 2ème modification du PLU de BISCARROSSE Avril 202113
4.3 DESCRIPTION DES PRINCIPALES INCIDENCES SUR
L'ENVIRONNEMENT DE LA MISE EN OEUVRE DU PROJET
Espaces naturels, agricoles et forestiers
Absence d’incidence compte tenu la nature des modifications
apportées qui s’opèrent sur une zone AU située à l’intérieur de
Natura 2000 l’enveloppe urbaine constituée, et du maintien des mesures
existantes de protection des espèces protégées (notamment
station botanique de Bruyère du Portugal 1AUZep)
Espèces protégées
ZICO (zone importante pour la conservation des
Ø
oiseaux)
Absence d’incidence compte tenu la nature des modifications
Corridors écologiques, réservoirs de biodiversité,
apportées qui n’interfèrent pas avec la TVB, les espaces de
trame verte et bleue
biodiversité.
Espèces faisant l'objet d'un PNA (plan national
Ø
d'action)
Parc naturel régional (PNR) ou national, réserve
Ø
naturelle régionale ou nationale
Absence d’incidence compte tenu de la nature des modifications
Zones humides apportées au PLU qui n’interfèrent avec aucune zone humide
identifiée.
Absence d’incidence compte tenu de la nature et de la localisation
Périmètres de protection d'un captage d'eau
des modifications apportées au PLU, sans contact avec le
destinés à l'alimentation en eau potable de la
périmètre protégé, ni impact en termes de rejets potentiellement
population
polluants.
Ressource en eau (adéquation entre les besoins en Absence d’incidence compte tenu de la nature des modifications
eau potable et les ressources disponibles et conflits apportées au PLU, sans impact en termes de d’augmentation des
éventuels entre différents usages de l'eau) prélèvements en eau potable.
Absence d’incidence compte tenu de la nature des modifications
Assainissement (capacités du système
apportées au PLU, sans impact en termes d’augmentation des
d'assainissement communal au regard des besoins
rejets d’eaux usées, dont les modalités de gestion par la STEP sont
présents et futurs)
satisfaisantes.
Absence d’incidence compte tenu de la nature et de la localisation
des modifications apportées au PLU, sans contact avec le réseau
Qualité des eaux superficielles et souterraines
hydrographique de surface, ni impact en termes de rejets
potentiellement polluants des eaux superficielles et souterraines.
Absence d’incidence compte tenu de la nature et de la localisation
des modifications apportées au PLU, sans rejet potentiellement
Pollutions du sous-sol, déchets (carrières, sites
polluant pour les sols, et compte tenu que le site de
industriels, autres sites)
développement n’est pas diagnostiqué « pollué » dans les
inventaires Basol/Basias.
Absence d’incidence de la modification rédactionnelle du
règlement d’urbanisme sur les risques inventoriés suivants :
- risque feux de forêt :
- risques littoraux
Risques naturels, technologiques, industriels
- Risque de glissement de terrain
(aggravation / diminution des risques)
- Mouvements de terrain liés au retrait/gonflement des
argiles
- Risque de remontée de nappes phréatiques
- Risques sismiques (zonage 1)
Sites classés, sites inscrits Ø
Zones comportant du patrimoine culturel,
architectural (éléments inscrits au patrimoine Ø
UNESCO, sites archéologiques, autres).
ZPPAUP (zone de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager) ou AVAP (aire de
Ø
mise en valeur du patrimoine), PSMV (plan de
sauvegarde et de mise en valeur).
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4.4 SYNTHESE DES INCIDENCES DU PROJET DE 2 ème MODIFICATION
Le projet de 2ème modification du PLU de BISCARROSSE, de par la nature des modifications apportées et de
leur localisation vis-à-vis des zones à enjeux environnementaux, est neutre dans ses incidences sur
l’environnement et la santé humaine.
4.5 SAISINE DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE POUR EXAMEN AU
CAS PAR CAS AU TITRE DE L’ARTICLE R104-28 DU CODE DE
L’URBANISME
En date du 7 décembre 2020 le président de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Nouvelle-
Aquitaine a été saisi par la commune de BISCARROSSE au titre d’un examen au cas par cas de la procédure
de 2ème modification du PLU.
• Considérant que commune de Biscarrosse, 14 182 habitants en 2017 sur un territoire de 192,5 kmÇ,
souhaite procéder à la modification nÆ2 de son plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 6 mars 2017 ;
• Considérant que la collectivité souhaite faire évoluer les règlements graphique et écrit de la zone à
urbaniser 1AUZ pour prendre en compte les évolutions du programme de la zone d’aménagement
concerté (ZAC) de Lapuyade ;
• Considérant que les modifications présentées consistent à :
• mettre en cohérence les points de passage du plan de composition de la ZAC pour assurer la
cohérence du maillage des voies de circulation lors des travaux des différentes tranches
d’aménagement de la zone en cohérence avec le projet d’aménagement ;
• ajuster des dispositions relatives aux équipements d’intérêt collectif en prévision des
équipements
publics projetés dans le cadre de la ZAC ;
• ajuster les règles d’implantation et les dispositions constructives prévues dans le secteur 1AUZ
ec3.
• Considérant que les modifications apportées concernent des adaptations mineures du réseau de voirie
et des formes urbaines dans le périmètre de la ZAC en cours d’aménagement ;
• Considérant qu’elles concernent une zone AU située à l’intérieur de l’enveloppe urbaine constituée et
ne remettent pas en cause les mesures pré-existantes de protection des espèces protégées (notamment
la station botanique de Bruyère du Portugal faisant l’objet d’un zonage spécifique 1AUZep) ;
La MRAE, en application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme, a décidé le 1/02/2020 que le projet de
2ème modification du plan local d’urbanisme de la commune de BISCARROSSE (40) n’est pas soumis à évaluation
environnementale.
Agence METAPHORE 2ème modification du PLU de BISCARROSSE Avril 2021Vous pouvez aussi lire
