Rapport du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien - Nations Unies - Assemblée générale
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A/75/35 Nations Unies Rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien Assemblée générale Documents officiels Soixante-quinzième session Supplément nº 35
A/75/35
Assemblée générale A/75/35
Documents officiels
Soixante-quinzième session
Supplément nº 35
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Nations Unies • New York, 2020Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres et de chiffres. La simple mention d’une cote renvoie à un document de
l’Organisation.
ISSN 2055-2043[25 août 2020]
Table des matières
Chapitre Page
Lettres d’envoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
II. Aperçu général de la situation politique concernant la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . 6
III. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
IV. Organisation des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
A. Composition du Comité et élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
V. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens en application
des résolutions 74/10 et 74/12 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
A. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
B. Mobilisation du corps diplomatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
C. Activités de sensibilisation concernant la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
D. Coopération avec les organisations intergouvernementales, les organisations
non gouvernementales et les entités du système des Nations Unies . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
E. Renforcement des capacités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
VI. Mesures prises par le Département de la communication globale en application
de la résolution 74/13 de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
VII. Conclusions et recommandations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
A. Action immédiate du Comité concernant l’annexion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
B. Action du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et du Conseil des droits
de l’homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
C. Activités d’information et de communication auprès de la communauté internationale
et de la société civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
D. Action des États Membres et des organisations régionales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
E. Mesures d’appui en réponse à la pandémie de maladie à coronavirus . . . . . . . . . . . . . . . . 27
F. Action du Secrétariat et d’autres entités des Nations Unies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
20-11092 3/28Lettres d’envoi
[1er septembre 2020]
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doit être présenté à l’Assemblée
générale et communiqué à tous les organes compétents de l’Organisation des Nations
Unies afin qu’ils prennent les mesures nécessaires, selon qu’il conviendra, en
application des paragraphes 2 et 10 de la résolution 74/10 du 3 décembre 2019.
Le rapport porte sur la période allant du 4 septembre 2019 au 1 er septembre
2020.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Cheikh Niang
4/28 20-11092A/75/35
Chapitre I
Introduction
1. Le présent rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien, soumis en application de la résolution 74/10 de l’Assemblée générale,
adoptée le 3 décembre 2019, porte sur l’exécution, par le Comité, de son programme
de travail (A/AC.183/2020/1), qui vise à donner au peuple palestinien les moyens
d’exercer ses droits inaliénables, notamment le droit à l’autodétermination. Il a
notamment pour objectifs de continuer de sensibiliser la communauté internationale,
de mobiliser les énergies pour parvenir à un règlement juste et global de la question
de Palestine et à une paix durable entre les Israéliens et les Palestiniens, de renforcer
la solidarité internationale avec le peuple palestinien jusqu’à ce que ces objectifs
soient atteints et de soutenir le Gouvernement palestinien dans l’action qu’il mène
pour bâtir un futur État pérenne et indépendant.
2. Au chapitre II, le Comité fait le point de la situation politique concernant la
question de Palestine au cours de la période considérée, qui va du 4 septembre 2019
au 1er septembre 2020.
3. Les chapitres III et IV sont consacrés à la présentation du mandat confié au
Comité, tel qu’énoncé par l’Assemblée générale, et aux informations sur les membres
du Comité et l’organisation de leurs travaux.
4. Le chapitre V couvre les activités du Comité, notamment sa participation aux
réunions du Conseil de sécurité et le dialogue qu’il continue d’entretenir avec les
organisations intergouvernementales et la société civile ; il traite également des
conférences internationales, des visites de délégations et des ateliers de renforcement
des capacités organisés par le Comité, ainsi que d’autres activités et manifestations
que la Division des droits des Palestiniens a pour mission de prendre en charge au
nom du Comité.
5. Le programme d’information spécial sur la question de Palestine, dont la mise
en œuvre est assurée par le Département de la communication globale en application
de la résolution 74/13 de l’Assemblée générale, fait l’objet du chapitre VI.
6. Les conclusions et recommandations du Comité adressées à l’Assemblée
générale sont présentées au chapitre VII du présent rapport.
20-11092 5/28A/75/35
Chapitre II
Aperçu général de la situation politique concernant
la question de Palestine
7. Au cours de la période considérée, la conjoncture politique, les conditions de
sécurité, le respect des droits de l’homme et la situation humanitaire et
socioéconomique n’ont cessé de se dégrader du fait d’un nouveau durcissement de
l’occupation par Israël du Territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, qui dure
depuis 53 ans, et de ses activités de colonisation illégales, exacerbées par le blocus
illégal de Gaza et la menace d’une nouvelle annexion de jure de terres palestiniennes.
En outre, la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) a porté un coup
supplémentaire au fragile tissu socioéconomique de l’État de Palestine et à sa
population vulnérable, notamment dans la bande de Gaza.
8. Comme il ressort des rapports périodiques présentés au Conseil de sécurité 1,
Israël, Puissance occupante, n’a pris aucune mesure pour respecter la résolution
2334 (2016) du Conseil, à savoir cesser immédiatement et complètement toutes les
activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-
Est. Au contraire, la construction et l’expansion des colonies, l’édification de la
barrière de séparation et de routes de contournement, la confiscation de terres, la
démolition d’habitations, la confiscation de structures appartenant à des Palestiniens,
la destruction d’installations agricoles, d’eau, d’assainissement et d’hygiène, les
expulsions et les menaces de transfert forcé de familles palestiniennes, les atteintes
aux droits de l’homme et la violence et l’intimidation des colons, à la suite desquelles
des Palestiniens ont été tués et blessés, ont continué d’avoir des retombées néfastes
sur la vie et les moyens de subsistance de la population palestinienne, y compris les
femmes et les filles.
9. Les arrestations arbitraires, la discrimination, l’internement administratif,
notamment d’enfants (voir A/74/845-S/2020/525), les restrictions à la liberté de
mouvement, les atteintes à la liberté de culte, les restrictions d’accès à l’éducation et
aux soins de santé et les meurtres, par les forces israéliennes d’occupation, se sont
poursuivies en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est 2.
10. L’ONU a souvent déclaré que l’occupation israélienne, qui remonte à 53 ans,
empêchait le peuple palestinien de jouir de ses droits humains en toute liberté et en
paix. Les actes susmentionnés constituent des violations du droit international et des
droits humains du peuple palestinien, sont contraires à l’obligation légale d’Israël de
protéger la vie et la santé des Palestiniens sous occupation et compromettent
davantage la possibilité de parvenir à la solution des deux États sur la base des
frontières d’avant 1967 et à une paix juste 3. De plus, l’impunité dont jouissent les
forces israéliennes dans le Territoire palestinien occupé a été considérée comme une
grave menace à un ordre international fondé sur des règles (voir A/74/507).
11. Le Secrétaire général a évoqué le peu de respect manifesté à l’égard du
paragraphe 5 de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, dans laquelle les
États Membres avaient été priés de faire une distinction, dans leurs échanges en la
matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires palestiniens occupés
__________________
1
La liste des exposés au Conseil de sécurité sur la question de Palestine est consultable à l ’adresse
suivante : https://www.un.org/unispal/fr/.
2
ONU, Bureau de la coordination des affaires humanitaires, « Longstanding access restrictions
continue to undermine the living conditions of West Bank Palestinians », Humanitarian Bulletin:
Occupied Palestinian Territory, mars–mai 2020.
3
Organisation des Nations Unies, Bureau de la coordination des affaires humanitaires et al.,
Humanitarian Response Plan :OTP (2020).
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depuis 1967, y compris Jérusalem-Est. La base de donnée des entreprises actives dans
les colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie, y compris Jérusalem -Est, a
été publiée par la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme le
28 février 2020 (A/HRC/43/71).
12. Le blocus illégal imposé par Israël à la bande de Gaza est entré dans sa treizième
année, donnant lieu à des violations des droits de l’homme et maintenant la population
civile palestinienne dans une situation de détresse humanitaire et socioéconomique,
y compris les réfugiés de Palestine, qui constituent la majeure partie de cette
population. La situation des habitants palestiniens de Gaza a été décrite comme une
« peine collective » (voir A/74/507). Le 20 novembre 2019, le Comité a entendu un
exposé du Coordonnateur spécial adjoint pour le processus de paix au Moyen-Orient,
Coordonnateur résident et Coordonnateur des Nations Unies pour les activités
humanitaires dans le Territoire palestinien occupé, qui a indiqué que l’afflux de
blessés causé par les forces de sécurité israéliennes tirant sur des manifestants civils
palestiniens durant la Grande Marche du retour, conjugué aux graves difficultés
financières et aux pénuries de carburant et de courant à Gaza, avait gravement
compromis l’accès aux services élémentaires de santé, d’eau et d’assainissement. De
plus, la pénurie chronique de médicaments et de lits d’hôpitaux, associée à la densité
démographique, pourrait avoir un effet irréparable si la pandémie de COVID -19 se
propageait dans la bande de Gaza.
13. La menace de conflit a persisté, tandis que les tensions et le cycle de violence
entre les deux parties restaient élevés. Les forces israéliennes ont continué de mener
des raids militaires quotidiens et de commettre des actes de violence contre la
population civile palestinienne sous occupation. À la mi-novembre 2019, des
roquettes ont été tirées depuis la bande de Gaza sur Israël, suivies de raids militaires
des Forces de défense israéliennes, deux jours après qu’Israël et le Jihad islamique
palestinien étaient convenus d’un cessez-le-feu négocié par l’Égypte. De nouveaux
échanges de tirs se sont produits en mars, à la fin de juin et au début de juillet 2020.
En août, à la suite d’un tir de ballons incendiaires depuis Gaza, Israël a, en
représailles, mené des raids aériens, empêché les importations de carburant de la
bande et réduit la zone de pêche de Gaza de 15 à 18 milles marins, provoquant une
grave détresse parmi les civils. En avril 2020, à la suite de l’appel à un cessez-le-feu
mondial lancé le 23 mars par le Secrétaire général 4, les cinq envoyés spéciaux de
l’ONU pour le Moyen-Orient, dont le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour
le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général
auprès de l’Organisation de libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne,
ont demandé 5 un cessez-le-feu dans la région et un resserrement de la coopération
locale, régionale et mondiale, afin d’enrayer la propagation rapide du virus de la
COVID-19.
14. L’application de l’accord de réconciliation intrapalestinien d’octobre 2017,
négocié par l’Égypte en vue de la réunification de Gaza et de la Cisjordanie sous un
Gouvernement national unique, démocratique et légitime, a peu progressé, malgré
l’action menée pour relancer les pourparlers sur l’unité. En juin 2020, le Fatah et le
Hamas ont publié un communiqué de presse conjoint sans précédent, dénonçant les
menaces et les plans israéliens d’annexer certaines parties du Territoire palestinien
occupé.
__________________
4
Organisation des Nations Unies, Appel du Secrétaire général à un cessez -le-feu mondial, citant les
systèmes de santé ravagé par la guerre et les populations les plus vulnérables au nouveau
coronavirus, 23 mars 2020.
5
Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient,
appels conjoints des envoyés du Secrétaire général pour le Moyen -Orient, 11 avril 2020.
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15. Les mesures prises par Israël pour consolider son annexion illégale de Jérusalem
et de ses environs ont menacé le statut juridique de la ville, ainsi que sa composition
démographique et son caractère multiculturel et multireligieux, sur le plan historique.
Une nouvelle voie de contournement reliant les colonies juives au nord et au sud de
Jérusalem, dite « route américaine », risque de couper la partie orientale de la ville
occupée du reste de la Cisjordanie. Les incitations et les provocations des
responsables israéliens et des colons extrémistes contre le Haram el-Charif et la
mosquée Al-Aqsa se poursuivent également, portant atteinte au statu quo historique
et juridique et accentuant les tensions religieuses.
16. La situation humanitaire dans le Territoire palestinien occupé a mis en exergue
le rôle vital joué par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Dans un contexte marqué par
la dégradation des conditions de vie, la pauvreté généralisée et le sous-
développement, l’Office fournit des services éducatifs, sanitaires, de secours et
sociaux essentiels ainsi qu’une aide d’urgence, notamment alimentaire, à plus de
5,6 millions de réfugiés de Palestine. Le 31 août 2018, le Gouvernement des États-
Unis d’Amérique a annoncé qu’il cesserait de financer l’UNRWA, privant ainsi
l’Office d’une source de soutien de longue date. À une réunion extraordinaire au
niveau ministériel organisée par les Gouvernements jordanien et suédois le 23 juin
2020, 75 gouvernements et organisations non gouvernementales ont promis une aide
financière de 130 millions de dollars pour soutenir les opérations de l’UNRWA, qui
reste bien en-deçà du montant requis pour combler le déficit de financement. Le
Secrétaire général s’est fait l’écho à plusieurs reprises des appels lancés à la
communauté internationale pour qu’elle garantisse un financement prévisible afin de
soutenir les activités de l’Office en cette période d’instabilité régionale, de précarité
et de grande vulnérabilité des réfugiés de Palestine dans ses cinq zones d’opération
en Jordanie, au Liban, en République arabe syrienne et dans le Territoire palestinien
occupé.
17. Le plan « De la paix à la prospérité », dévoilé par l’administration des États-
Unis le 28 janvier 2020, a été rejeté par le Gouvernement palestinien, la Commission
de l’Union africaine6, l’Organisation de la coopération islamique (OCI) 7 et la Ligue
des États arabes, ainsi que par d’autres gouvernements, qui ont indiqué qu’il ne
permettait pas de garantir les droits inaliénables du peuple palestinien et de parvenir
à un consensus international sur une solution juste, conformément au droit
international et aux résolutions des organes de l’ONU. À la suite de la diffusion du
plan, le Gouvernement israélien a annoncé son intention d’annexer 30 % du Territoire
palestinien occupé d’ici au 1er juillet, y compris la majeure partie de la vallée du
Jourdain et plus de 230 colonies israéliennes illégales. Bien que les activités de
peuplement et les mesures d’annexion de fait se soient poursuivies, la date du
1er juillet est passée sans que le Gouvernement israélien prenne de mesures officielles.
18. À un débat au Conseil de sécurité qui s’est tenu le 24 juin 2020 (voir
S/2020/596), le Secrétaire général a qualifié la situation dans le Territoire palestinien
occupé de « moment charnière » et exhorté Israël à renoncer à ses plans d’annexion.
La plupart des membres du Conseil ont prévenu que l’annexion constituerait une
violation grave du droit international. À sa 43e session, le Conseil des droits de
l’homme a condamné les plans d’annexion d’Israël et demandé à la Haute-
__________________
6
Moussa Faki Mahamat, Président de la Commission de l’Union africaine, déclaration prononcée à
la trente-troisième session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement qui
s’est tenue à Addis-Abeba le 9 février 2020.
7
Organisation de la coopération islamique, « À la lumière de l’annonce par l’administration des
États -Unis de son ‘plan de paix’, l’Organisation de coopération islamique reste attachée aux
résolutions de l’ONU et à l’Initiative de paix arabe », 29 janvier 2020.
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Commissaire d’établir un rapport sur l’incidence de l’annexion, qui doit être présenté
en mars 2021. Le 16 juin, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme
dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 et 47 autres experts indépendants
du système de protection des droits de l’homme ont publié une déclaration 8 dans
laquelle ils ont indiqué que l’annexion du territoire occupé était une violation grave
de la Charte des Nations Unies et des Conventions de Genève du 12 août 1949 et
contraire à la règle fondamentale, réaffirmée maintes fois par le Conseil de sécurité
et l’Assemblée générale, selon laquelle l’acquisition de territoires par la guerre ou la
force était inadmissible.
19. Le 19 mai 2020, les dirigeants palestiniens ont déclaré qu’ils ne se considéraient
pas liés par des « accords et arrangements » avec les Gouvernements des États-Unis
et d’Israël, ni par aucune des obligations fondées sur ces accords et arrangements,
y compris ceux relatifs à la sécurité. Le Président de l’État de Palestine, Mahmoud
Abbas, a renouvelé son appel à des négociations dans un cadre international, lancé
pour la première fois au débat du Conseil de sécurité tenu le 11 février (voir
S/PV.8717), y compris une réunion élargie du Quatuor, et s’est engagé à reprendre les
négociations sans conditions préalables. Plusieurs initiatives diplomatiques,
notamment du Secrétaire général, ont été lancées ou sont actuellement menées en vue
de créer les conditions propices à une telle réunion.
20. L’annexion a suscité une large opposition sur les plans international et régional 9
de la part de dirigeants en Europe, y compris le Haut Représentant 10 de l’Union
européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du monde arabe,
de l’OCI (voir A/74/926-S/2020/584), de la Ligue des États arabes (voir A/74/835-
S/2020/356), du Mouvement des pays non alignés (voir S/2020/341) et en Amérique
latine. Des membres et des représentants de la société civile israélienne et
palestinienne, des organisations humanitaires et des groupes de réflexion, ainsi que
des juristes et des universitaires ont également exprimé leur opposition à l’annexion,
tout comme des centaines de professionnels et de personnes issues du monde du sport,
des arts et de la culture, des représentants syndicaux et politiques et des défenseurs
des droits de l’homme, ainsi que des chefs religieux, des membres du groupe des
Sages et des dirigeantes palestiniennes et internationales. Le 25 juin 2020, plusieurs
membres du Congrès des États-Unis et plus de 20 organisations de défense des droits
ont adressé une lettre 11 au Gouvernement israélien, lui demandant de mettre en
veilleuse les plans d’annexion et de négocier avec les Palestiniens. De multiples
sondages d’opinion ont également révélé des divisions parmi les Israéliens sur cette
question.
21. Le 20 décembre 2019, la Cour pénale internationale a annoncé que les critères
statutaires du Statut de Rome de la Cour étaient remplis et qu’une enquête pouvait
s’ouvrir sur les crimes de guerre concernant la situation de la Palestine et les crimes
__________________
8
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, « Israeli annexation of parts of the
Palestinian West Bank would break international law – United Nations experts call on the
international community to ensure accountability », 16 juin 2020.
9
ONU, Division des droits des Palestiniens, « Bulletin on action by the United Nations system and
intergovernmental organizations relevant to the question of Palestine », vol. XLIII, n° 6
(juin 2020).
10
Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine , « Middle East peace
process discussed at European Union conference of Foreign Ministers (conférence de presse du
Haut-Représentant Borrell, extraits) », 16 juin 2020.
11
Membres du Congrès des États-Unis d’Amérique, lettre à Benjamin Netanyahu, Premier Min istre
d’Israël, à Benjamin Gantz, Vice-Premier Ministre et Ministre de la défense, et à Gabriel
Ashkenazi, Ministre des affaires étrangères, 25 juin 2020.
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présumés commis dans le Territoire palestinien occupé. La Procureure a demandé 12 à
la Chambre préliminaire I une décision juridictionnelle sur l’étendue de la
compétence territoriale de la Cour en vertu de l’Article 12.2 a) du Statut de Rome
dans l’État de Palestine13.
22. La période considérée a vu la propagation sans précédent de la COVID -19. Le
5 mars 2020, le Premier Ministre de l’État de Palestine, Mohammad Shtayeh, a
décrété l’état d’urgence après la confirmation des premiers cas. Des mesures strictes
et un dépistage agressif du Gouvernement palestinien, associés à une coordination
avec les autorités israéliennes, ont permis au début d’enrayer la propagation de la
COVID-19 dans le Territoire palestinien occupé. Comme l’a indiqué l’Organisation
mondiale de la Santé (OMS), au 27 août, le nombre total de cas s’élevait à 26 762
personnes infectées, dont 152 sont décédées. Les retombées socioéconomiques de la
pandémie sont désastreuses, à savoir la contraction de l’économie et la violence de
genre, qui aurait augmenté de 47 %, ainsi que la violence contre les enfants, une
tendance malheureusement observée dans de nombreuses régions du monde. Les
conséquences de la pandémie sur la santé publique et le choc négatif subi par les
économies israélienne et palestinienne auront de profondes répercussions sur le bien -
être social, l’emploi, la cohésion sociale et la stabilité financière et institutionnelle,
dans le Territoire palestinien occupé. Le 21 juillet, le Coordonnateur spécial des
Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient a prévenu le Conseil de
sécurité que l’Autorité palestinienne était au bord de l’« effondrement total » en
raison de l’incidence de la COVID-19 et des plans d’annexion en cours d’Israël (voir
S/2020/736), bien que cette évaluation ait été rejetée par le Gouvernement palestinien.
Le 3 avril, le Président du Comité spécial de liaison pour la coordination de
l’assistance internationale aux Palestiniens a demandé un ferme soutien international
des donateurs et, le 2 juin, 25 pays donateurs du Comité de liaison se sont engagés à
créer les conditions d’une solution des deux États viable.
23. La communauté internationale notamment l’Union africaine, l’Union
européenne, l’OCI, la Ligue des États arabes et le Mouvement des pays non alignés
ont continué de réaffirmer leur soutien aux droits inaliénables du peuple palestinien
dans sa quête d’un État, de souveraineté et d’indépendance. La reconnaissance
officielle par 140 pays de l’État de Palestine ainsi que des résolutions des organes de
l’ONU adoptées à ce jour témoigne du consensus international sur la question. En
2019, l’État de Palestine a assuré la présidence du Groupe des 77 et de la Chine, le
plus grand groupe de l’Assemblée générale, démontrant ainsi sa compétence et sa
capacité de participer en tant que membre légitime de la communauté internationale
et de défendre ses droits et obligations à cet égard.
24. Le 13 août 2020, les États-Unis ont annoncé qu’ils avaient négocié un accord
entre Israël et les Émirats arabes unis 14 afin d’œuvrer à la normalisation complète des
relations entre ces deux pays. Selon cet accord, Israël suspendra la déclaration de
souveraineté sur des secteurs du Territoire palestinien occupé. Les trois États
continueront de s’employer à parvenir à un règlement juste, global et durable du
conflit israélo-palestinien.
__________________
12
Déclaration de la Procureure de la Cour pénale internationale Fatou Bensouda à propos de la
clôture de l’examen préliminaire de la situation en Palestine et de sa requête auprès des juges de la
Cour pour qu’ils se prononcent sur la compétence territoriale de la Cour, 20 décembre 2019.
13
Cour pénale internationale, « examen préliminaire, État de Palestine », 2020.
14
Maison Blanche, Déclaration conjointe des États-Unis d’Amérique, de l’État d’Israël et des
Émirats arabes unis, 13 août 2020.
10/28 20-11092A/75/35
25. L’État de Palestine a par la suite rejeté et dénoncé cet accord 15. Des partenaires
régionaux ont exprimé leur inquiétude quant à l’action unilatérale des Émirats arabes
unis. Le 19 août 2020, le Ministre saoudien des affaires étrangères a confirmé que son
pays restait attaché à la paix avec Israël sur la base de l’Initiative de paix arabe de
2002 (voir A/56/1026–S/2002/932). Le Secrétaire général a exprimé l’espoir 16 que
l’accord donne la possibilité aux dirigeants israéliens et palestiniens de s’engager à
nouveau dans des négociations véritables qui permettraient de parvenir à la solution
de deux États, conformément aux résolutions des organes de l’ONU, au droit
international et aux accords bilatéraux. Plusieurs pays européens et d ’autres pays
arabes se sont félicités de la décision d’Israël de geler son projet d’annexion. D’autres
États membres d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine se sont inquiétés de savoir si
l’accord était compatible avec des accords mondiaux et régionaux antérieurs et s ’il
prévoyait la pleine participation du peuple palestinien.
__________________
15
Organisation de libération de la Palestine, Département politique et de la diplomatie publique,
déclaration de la direction palestinienne, 13 août 2020.
16
Stéphane Dujarric, porte-parole du Secrétaire général, déclaration attribuée au porte -parole du
Secrétaire général sur l’annonce d’un accord entre Israël et les Émirats arabes unis, 13 août 2020.
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Chapitre III
Mandat du Comité
26. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été
créé par la résolution 3376 (XXX) de l’Assemblée générale, en date du 10 novembre
1975, avec pour tâche de recommander un programme destiné à permettre aux
Palestiniens d’exercer leurs droits inaliénables à l’autodétermination, à
l’indépendance et à la souveraineté nationales et le droit de retourner dans leurs foyers
et vers leurs biens, d’où ils avaient été déplacés, que l’Assemblée leur avait reconnus
dans sa résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974. Le mandat du Comité a
considérablement évolué au fil des années, accordant peu à peu une plus grande place
à la défense des droits inaliénables du peuple palestinien et à la mobilisation de l’aide.
On trouvera de plus amples renseignements sur le site Web de la Division des droits
des Palestiniens du Secrétariat (https://www.un.org/unispal/fr/).
27. Le 3 décembre 2019, l’Assemblée générale a prorogé le mandat du Comité
(résolution 74/10), prié le Secrétaire général de continuer à doter la Division des
droits des Palestiniens des ressources dont elle avait besoin pour exécuter son
programme de travail (résolution 74/12) et demandé au Département de la
communication globale de continuer à exécuter son programme d’information spécial
sur la question de Palestine (résolution 74/13). L’Assemblée générale a également
adopté la résolution 74/11 intitulée « Règlement pacifique de la question de
Palestine », dans laquelle elle a réaffirmé le quasi-consensus international concernant
les composantes d’un règlement juste, durable et global.
28. Les travaux du Comité s’accordent pleinement avec les décisions des principaux
intergouvernementaux des Nations Unies, comme l’Assemblée générale, le Conseil
de sécurité et le Conseil économique et social, ainsi qu’avec les travaux du Secrétaire
général et des programmes, institutions et fonds spécialisés des Nations Unies, avec
lesquels il collabore étroitement.
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Chapitre IV
Organisation des travaux
A. Composition du Comité et élection du Bureau
29. Le Comité est composé de 25 États Membres représentant différents groupes
régionaux et soutenant le consensus international en faveur de la solution des deux
États, à savoir l’Afghanistan, l’Afrique du Sud, le Bélarus, la Bolivie (État
plurinational de), Chypre, Cuba, l’Équateur, la Guinée, le Guyana, l’Inde, l’Indonésie,
Madagascar, la Malaisie, le Mali, Malte, la Namibie, le Nicaragua, le Nigeria, le
Pakistan, la République démocratique populaire lao, le Sénégal, la Sierra Leone, la
Tunisie, la Turquie et le Venezuela (République bolivarienne du).
30. Participent aux travaux du Comité en qualité d’observateurs, les représentants
des 24 pays et organisations suivants : l’Algérie, l’Arabie saoudite, le Bangladesh, la
Bulgarie, la Chine, l’Égypte, les Émirats arabes unis, l’Iraq, la Jordanie, le Koweït,
le Liban, la Libye, la Mauritanie, le Maroc, le Niger, le Qatar, la République arabe
syrienne, Sri Lanka, le Viet Nam et le Yémen, ainsi que l’État de Palestine, la Ligue
des États arabes, l’Union africaine et l’Organisation de la coopération islamique.
31. Le Bureau du Comité est élu chaque année et se compose de représentants
permanents des membres du Comité. À sa 399e séance, présidée par le Secrétaire
général et tenue le 4 février 2020, le Comité a élu, à titre personnel, Cheikh Niang
(Sénégal) Président, Adela Raz (Afghanistan), Ana Silvia Rodríguez Abascal (Cuba),
Dian Triansyah Djani (Indonésie), Neville Melvin Gertze (Namibie) et Jaime Castillo
Hermida (Nicaragua) Vice-présidents pour l’ensemble de l’année. Adela Raz
(Afghanistan) a également été élue rapporteuse par intérim. Conformément à la
pratique établie, l’État de Palestine participe aux travaux du Comité et du Bureau en
qualité d’observateur.
32. Les tâches courantes du Comité sont assurées par le Bureau. Les membres du
Bureau ont représenté le Comité à toutes les conférences internationales que ce
dernier a organisées – notamment en présidant et en animant certaines des sessions – ,
ainsi que dans toutes les visites de la délégation. En marge de ces conférences et au
cours des visites, ils ont tenu des réunions avec de hauts responsables des pays hôtes.
33. Les membres et les observateurs du Comité ont activement défendu les droits
du peuple palestinien, notamment au Conseil de sécurité. Trois membres du Comité,
l’Afrique du Sud, l’Indonésie et la Tunisie, et deux observateurs, le Niger et le Viet
Nam, siègent actuellement au Conseil de sécurité en tant que membres élus.
B. Participation aux travaux du Comité
34. Comme les années précédentes, le Comité a réaffirmé que les États Membr es de
l’ONU et les observateurs souhaitant participer à ses travaux étaient les bienvenus.
Les activités du Comité font régulièrement participer des organisations de la société
civile, y compris des organisations israéliennes.
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Chapitre V
Mesures prises par le Comité et la Division des droits
des Palestiniens en application des résolutions 74/10 et 74/12
A. Introduction
35. Organe subsidiaire de l’Assemblée générale, le Comité exécute son programme
de travail sur la base du mandat qu’il a reçu, à savoir donner au peuple palestinien les
moyens d’exercer ses droits inaliénables et contribuer à mettre un terme sans plus
tarder à l’occupation israélienne qui dure depuis 1967 et à concrétiser la solution des
deux États, sur la base des frontières d’avant 1967. Ses travaux et ses activités sont
pleinement conformes aux résolutions du Conseil de sécurité et de l ’Assemblée
concernant la question de Palestine, les priorités concernant les femmes et la paix et
la sécurité, le programme de l’équipe de pays des Nations Unies, le droit international,
y compris le droit humanitaire, les instruments de défense des droits humains,
notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme et les Pactes
internationaux relatifs aux droits de l’homme, et, plus récemment, les objectifs de
développement durable et leur réalisation par l’État de Palestine. Avec l’aval de
l’Assemblée générale, le Comité a ajusté son programm e de travail tel qu’il avait été
approuvé, en fonction de l’évolution de la situation.
36. L’approche axée sur les droits qui est la sienne a conduit le Comité à ne ménager
aucun effort pour soutenir les droits universellement reconnus d’un peuple occupé et
les droits de tous les États et de tous les peuples à vivre en paix et en sécurité. Pour
ce faire, il a noué avec le corps diplomatique un dialogue soutenu sur la question de
Palestine, dans le cadre de ses mécanismes intergouvernementaux officiels et autres,
fait appel aux bons offices du Secrétaire général, mené des actions de sensibilisation
tournées vers le grand public, notamment des conférences, des réunions et des débats
ainsi que des initiatives dans les médias, y compris les médias sociaux, encouragé les
partenariats avec les gouvernements, les instances compétentes des Nations Unies,
les organisations intergouvernementales et régionales et les organisations de la société
civile, et renforcé les capacités du futur État de Palestine.
37. En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement qui en
ont résulté, à partir d’avril 2020, le Comité a tenu ses réunions et ses activités en ligne
au moyen de diverses plateformes, conformément à la décision 74/544 de
l’Assemblée générale, afin d’assurer la continuité de l’exécution de son mandat.
B. Mobilisation du corps diplomatique
38. Le Comité a continué de mobiliser la communauté internationale en faveur de
la concrétisation de la solution des deux États et d’un règlement juste, global et
durable de la question de Palestine dans tous ses aspects, sur la base du droit
international et des résolutions pertinentes des organes de l’ONU, et a engagé à cet
égard des pourparlers diplomatiques auprès des missions permanentes à New York et
partout dans le monde.
39. Au cours de la période considérée, le Comité a tenu sept réunions au Siège de
l’Organisation des Nations Unies (dont quatre en ligne), dont une réunion spéciale
consacrée à la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien (voi r
par. 54 à 58). Il a également organisé huit réunions du Bureau, auxquelles il a convié
des personnalités et des intervenants, et le séminaire-retraite annuel du Bureau.
40. Le 3 octobre 2019, avant un séminaire juridique organisé par le Comité à
Galway (voir par. 77), une délégation du Comité dirigée par son président a rencontré
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à Dublin le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et de la défense
d’Irlande, Simon Coveney, pour examiner la situation dans le Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est. M. Coveney a assuré la délégation de l’engagement
et du soutien continus de son pays en faveur des droits des Palestiniens et d’une
solution juste à la question de la Palestine, qui occupe une place de premier plan dans
le programme de politique étrangère de l’Irlande.
41. Le 20 novembre 2019, le Comité a approuvé quatre projets de résolution à
soumettre à l’Assemblée générale, concernant les mandats du Comité et de la Division
des droits des Palestiniens, le règlement pacifique de la question de Palestine et le
programme d’information spécial sur la question de Palestine du Département de la
communication globale du Secrétariat. Le 3 décembre, l’Assemblée, saisie du rapport
du Comité (A/74/35), a adopté les quatre projets de résolution (résolutions 74/10,
74/11, 74/12 et 74/13).
42. À sa réunion du 4 février 2020, le Comité a élu les membres de son Bureau pour
2020 (voir par. 31). À cette même réunion, il a officiellement adopté son programme
de travail pour 2020 (A/AC.183/2020/1).
43. Le 24 février, le Comité, par le truchement de la Division des droits des
Palestiniens, a organisé sa session d’information annuelle, ouverte à toutes les
missions permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies. Destinée à mieux
faire connaître son mandat et son programme de travail aux délégations, cette session,
qui se veut interactive, a réuni 35 participants, dont des membres du Conseil de
sécurité. Le Département de la communication globale a également présenté un
exposé consacré au programme d’information spécial sur la question de Palestine.
44. En marge de la Conférence internationale sur la question de Palestine, tenue le
28 février à Kuala Lumpur, sur le thème « Ralliement de l’Asie du Sud-Est à la cause
des droits du peuple palestinien » (voir par. 59), la délégation du Comité a rencontré,
entre autres, le Premier Ministre malaisien de l’époque, Mahathir bin Mohamad, qui
a réitéré l’engagement de son pays à soutenir la cause du peuple palestinien et à
trouver une solution juste à la question de Palestine, dans le cadre de la solution des
deux États fondée sur les frontières d’avant 1967.
45. Les 2 et 3 mars, une délégation du Comité s’est rendue à New Delhi et a
rencontré des représentants du gouvernement, des partis politiques et des groupes de
réflexion. La délégation a examiné les incidences du plan proposé par les États-Unis
et du rôle crucial que pourrait jouer l’Inde, en tant que membre du Comité ayant de
bonnes relations à la fois avec Israël et l’État de Palestine et membre non permanent
du Conseil de sécurité pour la période 2021-2022, dans la réalisation d’une solution
juste, pacifique et durable au conflit israélo-palestinien.
46. Le 5 mai, le Comité a publié une déclaration 17 dans laquelle il a signalé que le
projet d’annexion de certaines parties du Territoire palestinien occupé par Isra ël
menaçait la solution des deux États et appelé la communauté internationale, en
particulier le Conseil de sécurité, à assumer ses responsabilités et à prendre d’urgence
des mesures pour contrer le risque d’annexion.
47. Lors de sa 400e réunion, tenue en ligne le 18 mai, le Comité a entendu un exposé
du Premier Ministre de l’État de Palestine, qui a précisé les mesures que son
gouvernement et la communauté internationale devraient prendre afin d’appuyer la
solution des deux États. Le Premier Ministre a appelé la communauté internationale
à utiliser son poids politique et économique pour sauver la solution des deux États et
__________________
17
Nations Unies, « Dans une déclaration, le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien dénonce l’intention d’Israël d’annexer de vastes zones du Territoire occupé »,
communiqué de presse, 5 mai 2020.
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s’opposer au plan d’annexion d’Israël. L’exposé comprenait également un point de la
situation concernant l’impact de la COVID-19 en Palestine.
48. Lors de la 401e réunion, tenue en ligne le 14 juillet, les membres du Comité ont
appelé la communauté internationale à continuer de faire pression pour empêcher
Israël de procéder à l’annexion de certaines parties du Territoire palestinien occupé,
qui compromet la solution des deux États basée sur les frontières d’avant 1967 et qui,
si elle se concrétisait, constituerait une violation flagrante du droit international et
des résolutions de l’ONU, saperait la crédibilité de l’Organisation, accroîtrait les
souffrances du peuple palestinien, déjà durement touché par la pandémie de COVID -
19, et compromettrait les perspectives de réalisation d’une solution juste et durable.
49. Le 16 juillet, le Bureau a tenu sa réunion annuelle avec le Secrétaire général,
qui a exposé sa vision sur la question de la Palestine et les efforts déployés pour
relancer le dialogue dans un cadre international. Le Président a fait part de la
satisfaction du Comité quant à la position de principe exprimée par le Secrétaire
général lors de la réunion du Conseil de sécurité du 24 juin et a demandé que la
communauté internationale continue de faire pression pour empêcher l ’annexion par
Israël de certaines parties du Territoire palestinien occupé. La nécessité d’établir les
responsabilités a été soulignée.
50. Le 22 juillet, le Bureau a tenu son sixième séminaire-retraite annuel pour
discuter des activités prévues pour le reste de l’année 2020 et pour 2021. Il a décidé
de soutenir les efforts déployés par l’ONU et d’autres organisations pour sortir de
l’impasse actuelle, d’intensifier ses activités de communication avec les partenaires
clés et de continuer à adapter les méthodes de travail du Comité compte tenu de la
COVID-19. Il a également examiné le projet de budget-programme pour 2021. Les
décisions adoptées lors du séminaire-retraite ont été communiquées au Comité.
51. Des déclarations ont été faites au nom du Comité devant le Conseil de sécurité
ou fournies à celui-ci dans le cadre de ses débats trimestriels sur la situation au
Moyen-Orient, y compris la question palestinienne, le 28 octobre 2019 et le
21 janvier, le 23 avril et le 21 juillet 2020 (voir S/PV.8648, S/PV.8706, S/2020/341 et
S/2020/736). Dans ces déclarations, le Comité a souligné la détérioration de la
situation dans le Territoire palestinien occupé, demandé qu’il soit mis fin aux
politiques et pratiques illégales d’Israël, Puissance occupante, et attiré l’attention sur
ses principales activités et recommandations. Il a également appelé le Conseil de
sécurité à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à un règlement juste, global
et pacifique du conflit conformément au droit international et aux résolutions
pertinentes de l’ONU.
C. Activités de sensibilisation concernant la question de Palestine
52. Le Comité a mené des activités de sensibilisation concernant la situation dans
laquelle se trouve le Territoire palestinien occupé sur le plan politique, humanitaire
et des droits humains, et notamment le sort des femmes palestiniennes. Il a, pour ce
faire, facilité la tenue de points d’information avec des experts ainsi que des échanges
d’idées sur des questions spécifiques lors de ses réunions au Siège, à l ’occasion de
manifestations parallèles, de conférences internationales et de visites de ses
délégations, ou encore par la diffusion de publications et d’informations et via son
site Web, où on trouvera des informations détaillées sur chacune de ces activités.
53. Le Comité a maintenu et élargi sa présence sur les réseaux sociaux pour diffuser
des informations sur la question de Palestine. Au cours de la période considérée, les
comptes Facebook, YouTube, Instagram et Twitter du Comité ont enregistré une
croissance régulière du nombre de visiteurs. Toutes les manifestations organisées par
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