Faire face AUTONOMIE LAPERTE - D' - OCIRP
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Faire face
COLLECTION « DROITS & DÉMARCHES »
PERTE
À
LA
AUTONOMIE
D’
L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DE L’OCIRP À VOS CÔTÉS
Faire face à la perte d’autonomie – Collection «Droits
& Démarches»
L’accompagnement social de l’OCIRP à vos côtés
LES MEMBRES DE L’OCIRP Les institutions de prévoyance, membres des groupes paritaires de protection sociale : AG2R LA MONDIALE • AGRICA • APICIL • AUDIENS • IRCEM • KLESIA • LOURMEL • MALAKOFF MÉDÉRIC HUMANIS Les institutions de prévoyance : ANIPS • APGIS • A2VIP (GROUPE APICIL) • CAPSSA • CIPREV • KÉRIALIS • IPECA PRÉVOYANCE • IPSEC (GROUPE MALAKOFF MÉDÉRIC HUMANIS) • UNIPRÉVOYANCE Et les partenaires : IDENTITÉS MUTUELLE • MUTEX • UNMI
Table des matières
PRÉFACE Les aides de la CAF
pour le logement 26
APPARITION DE LA DÉPENDANCE Les aides familiales obligatoires 26
Quelques chiffres 4
Comment mesurer LES AIDES AUX AIDANTS
la dépendance ? 5 Le congé de proche aidant 28
Le congé de solidarité familiale 29
FAIRE FACE À LA DÉPENDANCE
Aménager son domicile 8 INFORMATIONS PRATIQUES
Se faire aider 12 Sigles30
Solliciter les services de proximité16 Sites Internet et adresses 31
Faire intervenir les SSIAD 16 Charte des droits et libertés de
Les solutions de dépannage 17 la personne âgée en situation
Rentrer dans un établissement de handicap ou de dépendance
spécialisé18 (version abrégée) 32
Mandat de protection future
LES AIDES POSSIBLES (modèle)34
L’APA21 Le défenseur des droits 35
Les autres aides pour les
personnes faiblement dépendantes
(GIR 5 et GIR 6) 24
12
Préface
Que faire lorsque la situation de perte
d’autonomie touche une famille ?
Quels sont les accompagnements
possibles, quelles démarches entreprendre, quels sont
les droits ?
■■ Réunir toutes les informations sur les droits des aidants et
leur proche dépendant.
■■ Aborder la reconnaissance de la situation de perte
d’autonomie.
■■ Trouver les aides possibles, y compris pour les aidants.
Autant de préoccupations qui touchent les personnes
en situation de perte d’autonomie et leurs proches.
Nous espérons que l’équipe accompagnement social
de l’OCIRP vous apportera les informations concrètes,
nécessaires et utiles, au travers de cet ouvrage.
Liliane Bourel
Présidente de la Commission d’action sociale de l’OCIRP.
3Apparition de la dépendance
Quelques chiffres
Mis en évidence lors des débats sur la 60 % vivaient à domicile et 40 % en
retraite, le vieillissement de la popula- établissement.
tion française est inéluctable. On sait qu’à partir de 80 ans, une per-
D’après les chiffres de l’Insee, les per- sonne a de plus en plus de difficultés
sonnes âgées de 60 ans et plus sont à assurer les tâches de la vie cou-
au nombre de 15 millions aujourd’hui. rante et a besoin d’être aidée pour
Elles seront 20 millions en 2030 et l’accomplissement des actes essen-
atteindront les 24 millions en 2060. tiels de la vie quotidienne. Cette
Le nombre de personnes de plus de perte d’autonomie varie, bien sûr,
85 ans passera de 1,5 million actuel- d’une personne à l’autre, mais sta-
lement à 4,8 millions à l’horizon 2050. tistiquement on note qu’un tiers des
Le vieillissement de la population a personnes de plus de 80 ans vivant
pour conséquence une demande plus seules ne font plus leurs courses,
importante de prise en charge de la 25 % ne font pas de ménage et 15 %
dépendance. ne préparent plus leur repas.
Cette dépendance s’accentue avec En outre, les maladies neurodégéné-
l’âge. On considère qu’une personne ratives, telle la maladie d’Alzheimer,
est âgée à partir de 60 ans, mais c’est progressent rapidement. 40 % des
véritablement à partir de 80 ans que nonagénaires sont atteints de troubles
la problématique de la dépendance psychiques ou intellectuels et seront
se pose de façon accrue et augmente à terme à l’origine d’une majorité de
rapidement. 8 % des plus de 60 ans demandes de prise en charge.
sont dépendants et 20 % des plus La problématique des aidants se pose
de 85 ans. L’âge moyen de la perte également.
d’autonomie est de 83 ans. Beaucoup de personnes âgées sont
D’après les chiffres du ministère des aidées par un membre de leur famille,
Solidarités et de la Santé établis lors un enfant, un conjoint, un frère ou une
de la publication de la loi relative à sœur… La loi du 28 décembre 2015
l’adaptation de la société au vieillisse- relative à l’adaptation de la société
ment, en 2015, il y avait 1,2 million de au vieillissement reconnaît le rôle des
personnes qui bénéficiaient de l’APA, aidants et leur donne des droits.
4Le terme de dépendance évoque un état de perte d’autonomie et/ou d’inca-
pacité lié à l’âge, à la maladie ou au handicap, qui impose à la personne âgée
d’être aidée par un tiers, pour réaliser les actes de vie quotidienne comme se
laver, s’habiller, préparer ses repas, s’alimenter, se déplacer, faire ses courses...
La perte d’autonomie est généralement un processus long qui se déroule à
travers des étapes successives. Elle peut également être soudaine et rapide
lorsque la personne est victime d’un accident.
Comment mesurer la dépendance ?
Pour apprécier l’étendue de la personne âgée qui sollicite le béné-
perte d’autonomie d’une personne fice de l’allocation personnalisée d’au-
et donc sa dépendance, on utilise tonomie dans un des six groupes de
une grille de lecture, la grille Aggir la grille Aggir.
(Autonomie, Gérontologie, Groupe À travers la lecture de cette grille, on
ISO-Ressources). apprécie les aptitudes de la personne
Cette grille a été élaborée par des à faire seule les gestes de la vie quo-
médecins de la Sécurité sociale et de tidienne (faire ses courses, s’alimenter,
la Société française de gérontologie. assurer les soins d’hygiène, entretenir
Elle comporte six groupes, appelés des relations sociales).
GIR (Groupe ISO-Ressources), qui Les personnes classées en GIR 1
correspondent à des niveaux de sont celles dont le degré de dépen-
dépendance. dance est le plus fort, le GIR 6 s’ap-
Elle permet ainsi d’évaluer le degré de pliquant aux personnes les moins
perte d’autonomie physique et psy- dépendantes.
chique du demandeur. Les caractéristiques de chaque GIR
L’évaluation se fait sur la base de ont été définies par le décret n0 2008-
17 variables et permet de classer la 821 du 21 août 2008.
GIR 1
Le GIR 1 comprend les personnes une présence indispensable et conti-
confinées au lit ou au fauteuil, ayant nue d’intervenants.
perdu leur activité mentale, corporelle,
locomotrice et sociale, qui nécessitent
5GIR 2
Le GIR 2 est composé de deux ont conservé leurs capacités loco-
sous-groupes : motrices ainsi que certaines activi-
■■ Les personnes qui sont confinées au tés corporelles que, souvent, elles
lit ou au fauteuil tout en gardant des n’accomplissent que si elles sont
fonctions mentales non totalement stimulées. La conservation des acti-
altérées et qui nécessitent une prise vités locomotrices induit toutefois
en charge pour la plupart des activités une surveillance permanente, des
de la vie courante, une surveillance interventions liées aux troubles du
permanente et des actions d’aides comportement et des aides ponc-
répétitives de jour comme de nuit. tuelles, mais fréquentes pour les
■■ Les personnes dont les fonctions activités corporelles.
mentales sont altérées, mais qui
GIR 3
Le GIR 3 regroupe surtout des per- sieurs fois par jour des aides pour les
sonnes ayant conservé des fonctions activités corporelles. Elles n’assurent
mentales satisfaisantes et des fonc- pas majoritairement leur hygiène de
tions locomotrices partielles, mais qui l’élimination tant fécale qu’urinaire.
nécessitent quotidiennement et plu-
GIR 4
Le GIR 4 comprend : aider pour les activités corporelles,
■■ Les personnes n’assumant pas leurs y compris les repas.
transferts, mais qui, une fois levées, Dans ces deux groupes, les per-
peuvent se déplacer à l’intérieur du sonnes assument leur hygiène de l’éli-
logement, et qui doivent être aidées mination, mais des aides partielles et
ou stimulées pour la toilette et l’ha- ponctuelles peuvent être nécessaires
billage, la plupart d’entre elles s’ali- (au lever, au coucher, aux repas et
mentent seules. ponctuellement à leur demande).
■■ Les personnes qui n’ont pas de pro-
blèmes locomoteurs, mais qu’il faut
GIR 5
Le GIR 5 est composé de personnes seules. Elles peuvent nécessiter une
assurant seules les transferts et le aide ponctuelle pour la toilette et les
déplacement à l’intérieur du loge- activités domestiques.
ment, qui s’alimentent et s’habillent
6GIR 6
Le GIR 6 regroupe les personnes indé- ■■ Le groupe B : la personne a besoin
pendantes pour tous les actes discri- d’un tiers de façon intermittente
minants de la vie courante. (dans le temps) par rapport à la fia-
En outre, pour les personnes clas- bilité de sa propre sécurité ou de
sées dans le GIR 5 ou le GIR 6, deux son approvisionnement, elle néces-
variables supplémentaires sont prises site une surveillance et des actions
en compte pour les personnes qui ponctuelles.
sont à leur domicile. ■■ Le groupe C : la personne a besoin
Il s’agit du déplacement à l’extérieur d’un tiers pour que soient rapportés
et de la fonction alerte (possibilité de à son logement tous les produits
communiquer et d’appeler en cas de nécessaires à la vie courante, ou
besoin). ne peut pas alerter correctement
Les personnes appartenant à ces deux son entourage en cas d’urgence. Il
GIR sont réparties en trois groupes : s’agit dès lors d’une personne confi-
■■ Le groupe A : la personne n’a pas née à son domicile.
de problème majeur et permanent
sur ces deux points : déplacement
et alerte.
7Faire face à la dépendance
Aménager son domicile
Les solutions techniques
Des aménagements intérieurs ■■ Concernant le lavabo, il peut être
peuvent permettre à la personne âgée envisagé de l’équiper d’un robinet
en perte d’autonomie de mieux vivre levier facilitant son ouverture et sa
dans un environnement sécurisé et fermeture.
de rester le plus longtemps possible ■■ Au sol, afin d’éviter glissade et
chez elle. chute, il est recommandé de le
Il existe une multitude de produits des- recouvrir d’un linoléum.
tinés à aider la personne âgée dans Les w.c. : rehausseur ou cadre de toi-
chaque pièce de la maison. lettes apportera à la personne âgée
un confort et une aide essentielle.
Il faut là également équiper cette
L’état des lieux doit être fait pièce pièce de barres d’appui et si possible,
par pièce. faire en sorte que la porte s’ouvre vers
l’extérieur et non vers l’intérieur des
toilettes afin qu’en cas de chute, son
LES AMÉNAGEMENTS INTÉRIEURS ouverture soit plus facile et rapide.
Dans la salle de bains : il peut être La chambre à coucher : suivant l’état de
utile, si elle est équipée d’une bai- dépendance de la personne, la chambre
gnoire, de fixer sur cette dernière sera équipée d’un lit médicalisé et d’une
un siège de bain éventuellement chaise de toilette (chaise percée).
pivotant. Il peut être utile également d’avoir à
■■ Pour les douches, il existe plusieurs disposition une desserte à roulettes
modèles de sièges qui peuvent ou pour servir les repas ou les collations.
non être fixés au mur, pivotants ou La cuisine : il est utile de prévoir
encore escamotables… un siège stable et d’équiper l’évier,
■■ Il est également indispensable comme le lavabo de la salle de bains,
d’équiper le fond de la baignoire d’un robinet levier permettant facile-
ou de la douche d’un tapis adhésif ment son ouverture et sa fermeture.
anti-chute et de prévoir des barres La salle de séjour : une attention par-
d’appui permettant à la personne ticulière sera accordée aux fauteuils
âgée de se tenir lorsqu’elle rentre qui seront, si possible, surélevés afin
ou sort de la baignoire ou de la de permettre à la personne âgée de
douche. se lever plus facilement.
8Le cas échéant, l’achat d’un fauteuil Ceci lui permettra de rester chez elle
mécanisé aidera la personne en perte plus longtemps. En tout état de cause,
d’autonomie à se mettre debout. une rampe sera installée afin de per-
L’escalier : si la personne âgée ne mettre la personne âgée de se tenir
peut plus monter ou descendre lors de la montée ou la descente de
l’escalier, un monte escalier ou un l’escalier.
siège élévateur peut être installé.
Dans toutes les pièces, il est important d’écarter les tapis qui sont souvent à
l’origine de chutes ou de glissades, sauf si ceux-ci sont fixés au sol, et, si pos-
sible, d’installer des prises électriques à portée de mains.
LES ÉQUIPEMENTS ■■ une éphéméride pour se souvenir
Des équipements adaptés peuvent de la date ;
améliorer et sécuriser le quotidien de ■■ une téléalarme…
la personne âgée :
■■ un téléphone à grosse touche avec LES TRAVAUX DE
préenregistrement des numéros TRANSFORMATION
des enfants ou des voisins et amis La perte d’autonomie peut nécessiter
et des urgences ; des travaux plus conséquents comme
■■ une pince télescopique permet- l’installation d’une chambre au rez-
tant de ramasser les objets tom- de-chaussée, le remplacement de la
bés à terre ; baignoire par une douche avec un
■■ un déambulateur à roulettes muni siphon de sol ou l’élargissement de
d’un petit panier pour poser et trans- l’encadrement des portes si la per-
porter les objets ; sonne est désormais obligée de se
■■ une horloge murale équipée de déplacer en fauteuil roulant.
gros chiffres afin que la personne
se repère dans le temps ;
Les aides financières possibles
LE CRÉDIT D’IMPÔT limitative par l’article 18 ter du Code
Il est possible de bénéficier d’un cré- général des impôts, annexe 4. Il s’agit :
dit d’impôt pour certains équipements Des équipements sanitaires sui-
spécialement conçus pour les per- vants : éviers et lavabos à hauteur
sonnes âgées ou handicapées. réglable ; baignoires à porte ; surélé-
Cette mesure introduite par la loi de vateur de baignoire ; siphon dévié ;
finances pour 2005 est reconduite cabines de douche intégrales ; bacs et
jusqu’au 31 décembre 2020. portes de douche ; sièges de douche
Ces équipements qui ouvrent droit au muraux, w.c. pour personnes handica-
crédit d’impôt sont définis de manière pées ; surélévateurs de w.c.
9Des équipements de sécurité et Ne sont éligibles au crédit d’impôt
d’accessibilité suivants : appareils que les éléments inamovibles. Ces
élévateurs verticaux comportant équipements doivent être « attachés
une plate-forme aménagée, spécia- à perpétuelle demeure ».
lement conçue en vue du transport
d’une personne handicapée ainsi
que les élévateurs à déplacements LES AIDES DE LA CNAV
inclinés ; mains courantes ; barres de La Caisse nationale d’assurance vieil-
maintien ou d’appui ; appui ischia- lesse peut, sous certaines conditions,
tique ; poignées de rappel de portes ; apporter une aide financière pour le
poignées ou barre de tirage de porte logement et le cadre de vie d’une per-
adaptée ; barre métallique de protec- sonne âgée.
tion ; rampes fixes ; systèmes de com- La mise en œuvre de ces aides passe
mande, de signalisation ou d’alerte ; par une évaluation du domicile. Cette
dispositifs d’ouverture, de fermeture évaluation des besoins de la personne
ou systèmes de commande des ins- est obligatoire pour l’obtention d’un
tallations électriques, d’eau, de gaz financement.
et de chauffage ; mobiliers à hauteur Elle se fait à domicile par une équipe
réglable ; revêtement de sol antidé- diligentée par la CNAV (Caisse natio-
rapant ; revêtement podotactile ; nez nale d’assurance vieillesse).
de marche ; protection d’angle ; revê- Une simple déclaration de la personne
tement de protection murale basse ; ne suffit pas à l’obtention de ces aides.
boucle magnétique ; système de trans- Ces dernières sont de trois ordres :
fert à demeure ou potence au plafond. La prévention des chutes et acci-
dents domestiques : il s’agit là de
Ces dépenses sont prises en compte conseils et de mesures préconisés par
dans la limite de 25 % des dépenses, la structure évaluatrice après visite du
et plafonnées à hauteur de 5 000 € domicile de la personne âgée (enlè-
(personne seule) ou 10 000 € (couple). vement de tapis dans les zones de
Sont englobées les dépenses éli- passage, pose de tapis antidérapant
gibles effectuées sur une période de dans la cuisine et les sanitaires…).
cinq années consécutives (pour le cré- Le kit prévention destiné à financer
dit d’impôt 2017, le plafond s’applique des aides techniques pour le maintien
aux dépenses du 1er janvier 2013 au à domicile : des petits équipements
31 décembre 2017). tels que rehausseur de w.c., planche
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’im- de bain, barre d’appui… peuvent ainsi
pôt, il faut toutefois que les équipe- être financés par la CNAV (Caisse
ments soient destinés à la résidence nationale d’assurance vieillesse), ainsi
principale de la personne, située en que les frais d’installation.
France, et que les équipements aient Il existe trois forfaits d’un montant de
été fournis et posés par la même 100 €, 200 € ou 300 € qui peuvent
entreprise. être attribués en fonction des préco-
nisations des évaluateurs.
L’aide habitat permettant de réaliser
des travaux d’amélioration du loge-
ment et de répondre aux difficultés
10liées à la précarité énergétique. La ■■ 3 500 € si la personne a des res-
liste des travaux éligibles correspond sources inférieures à 902 € (1 563 €
à celle diffusée par l’Anah (Agence pour un couple) ;
nationale d’amélioration de l’habitat). ■■ 3 000 € si la personne a des res-
Le montant de l’aide dépend des res- sources inférieures à 1 150 € (1 835 €
sources de la personne. pour un couple) ;
Il peut s’élever à : ■■ 2 500 € si la personne a des
ressources inférieures à 1 435 €
(2 153 € pour un couple).
BARÈME 2018 DES RESSOURCES ET DE LA PARTICIPATION DE LA CNAV
(Calculé sur le coût des travaux pris en compte dans la limite du plafond
d’intervention fixé par le conseil d’administration de la CNAV)
RESSOURCES MENSUELLES PARTICIPATION DE LA CNAV
Personne seule Ménage
Jusqu’à 843 € Jusqu’à 1 464 € 65 %
De 844 € à 902 € De 1 465 € à 1 563 € 59 %
De 903 € à 1 018 € De 1 564 € à 1 712 € 55 %
De 1 019 € à 1 100 € De 1 713 € à 1 770 € 50 %
De 1 101 € à 1 150 € De 1 771 € à 1 835 € 43 %
De 1 151 € à 1 269 € De 1 836 € à 1 938 € 37 %
De 1 270 € à 1 435 € De 1 939 € à 2 153 € 30 %
Au-delà de 1 435 € Au-delà de 2 153 € 0%
Source CNAV : circulaire n0 2017-38 du 13 novembre 2017.
LES AIDES DE L’ANAH Le demandeur doit justifier de son
L’Agence nationale pour l’amélioration handicap ou de sa perte d’autono-
de l’habitat peut subventionner des mie (décision de la CDAPH [Commis-
travaux destinés à faciliter l’autono- sion des droits et de l’autonomie des
mie de la personne. personnes handicapées] ou du conseil
Il s’agit de travaux d’élargissement des général classant la personne dans l’un
portes d’entrée, de la suppression de des GIR). Il doit en outre faire établir
murets ou de marches de la construc- par un professionnel (ergothérapeute
tion de rampes ou de toute autre notamment) un document permettant
modification permettant un meilleur de vérifier l’adéquation du projet à ses
accès au logement de la personne. besoins réels.
LES AIDES DES COLLECTIVITÉS
L’aide est accordée sous conditions LOCALES
de ressources et peut couvrir jusqu’à Certains départements distribuent
50 % du montant des travaux. également des aides pour permettre
aux personnes âgées de rester à leur
domicile.
11On peut connaître ces aides en LES AIDES DES MUTUELLES
s’adressant à l’Adil (Agence dépar- ET DES CAISSES DE RETRAITE
tementale d’information sur l’habitat) Elles peuvent accorder sous certaines
ou directement auprès du Conseil conditions des aides à l’amélioration
régional, du Conseil général ou de de l’habitat. Les montants et les condi-
la commune. tions d’obtention varient d’un orga-
nisme à l’autre.
Les aides techniques
Certains organismes peuvent appor- avant, pendant et après les travaux…).
ter une assistance technique, admi- Ces organismes ont passé des
nistrative et financière. conventions avec notamment les
La Fédération Soliha (issue de la caisses de retraite et de prévoyance.
fusion des mouvements PACT et Leur intervention n’est pas gratuite,
Habitat développement) implantée toutefois ce coût est en général pris
sur l’ensemble du territoire, aide ainsi en charge en partie ou en totalité par
à élaborer un plan de financement, à les organismes financeurs (Collectivi-
définir le programme des travaux et tés territoriales, Caisses de retraite,
enfin, à suivre leur réalisation (visite Institutions de prévoyance…).
Se faire aider
Au quotidien : embaucher une aide ménagère
DIRECTEMENT OU PAR LE BIAIS D’UNE
Pour rester chez soi, alors que la ASSOCIATION
dépendance s’installe, il faut accep- Si ces formalités sont trop lourdes,
ter de se faire aider pour les tâches vous pouvez faire appel à un service
quotidiennes (ménage, courses, pré- d’aide à la personne.
paration des repas, jardinage…). Deux possibilités sont envisageables :
L’emploi d’une aide à domicile peut L’organisme est votre mandataire.
répondre à ce besoin. Il recherche et embauche une per-
Vous pouvez salarier directement une sonne en votre nom. Vous restez alors
personne. Vous aurez alors à procé- l’employeur de la personne qui se ren-
der au recrutement, établir un contrat dra chez vous. Il vous revient alors de
de travail, éventuellement les bulletins fixer les horaires et le contenu des
de salaire et procéder à la déclaration tâches. En principe les démarches
Urssaf si vous n’utilisez pas les Cesu administratives (fiches de paie, éta-
(Chèque emploi service universel). blissement du contrat de travail, décla-
ration Urssaf) vous incombent.
12Ces démarches sont toutefois très ne choisissez pas votre aide à domi-
souvent assurées par l’organisme qui cile. Cette dernière est salariée de
vous a mis en relation avec l’aide à l’association.
domicile. Elle est remplacée pendant les
Vous signez alors chaque mois avec vacances et vous n’avez pas de
votre salarié un relevé d’heures trans- démarche à faire ni de papier à remplir.
mis à l’organisme qui vous facture les Vous devez payer la facture de l’or-
sommes à payer (salaire + charges ganisme pour les heures effectuées.
+ frais). C’est lui qui en fixe le montant.
L’aide à domicile étant votre salarié, Ce service a un coût plus élevé,
il n’est pas remplacé pendant ses mais peut être intéressant lorsqu’on
vacances ou s’il tombe malade. part en vacances ou lorsque l’on est
En outre, si vous souhaitez mettre hospitalisé.
fin à son contrat, vous devez, en tant La prestation s’arrête sous réserve d’un
qu’employeur, respecter la procé- préavis et vous ne paierez pas votre
dure de licenciement et lui verser aide à domicile pendant les vacances
le cas échéant des indemnités de ou durant une hospitalisation.
licenciement. Vous n’êtes cependant pas sûr de
L’organisme peut également inter- retrouver la même personne lorsque
venir comme prestataire. vous reviendrez chez vous.
Vous n’êtes plus alors l’employeur de
la personne qui vient chez vous, vous
PAIEMENT À L’AIDE DU CESU (CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL)
Il permet de rémunérer votre salarié à domicile et vous évite des démarches.
Vous n’avez pas de bulletin de paie à établir. Chaque chèque emploi ser-
vice est accompagné d’un « volet social » à retourner au centre national de
traitement du chèque emploi service (CNTCES). L’Urssaf est ainsi informée
du nombre d’heures effectuées, du salaire horaire et du total net payé. Les
cotisations sont calculées sur le salaire horaire réel par le CNTCES qui vous
informe du montant du prélèvement fait directement sur votre compte dans
le mois qui suit votre déclaration. Dans le cadre du chèque emploi service,
les vacances (10 % du salaire) sont comprises dans le salaire versé mensuel-
lement. Si vous êtes âgé de 70 ans ou plus, vous êtes dispensé du paiement
d’une partie des cotisations patronales dans la limite d’un certain plafond.
Vous payez en revanche les cotisations salariales. Le chéquier emploi service
universel est délivré par l’établissement bancaire qui gère votre compte. Tou-
tefois, la déclaration auprès de l’Urssaf peut être faite directement sur le site
Internet du Cesu (www.cesu.urssaf.fr) et dans ce cas le paiement de l’aide à
domicile se fait par un simple chèque, les déclarations pour l’établissement
des charges sociales étant faites directement sur le site du Cesu.
13Pour les démarches administratives
Pour vous faire aider dans les LE MANDAT D’ADMINISTRATION
démarches administratives, vous pou- En signant un mandat d’administration,
vez donner une procuration ou mettre vous mandatez une personne pour
en place un mandat d’administration. qu’elle gère à votre place l’ensemble
de vos affaires.
LA PROCURATION Toutefois, la personne qui reçoit
Donner procuration à une personne ce mandat ne peut vendre un bien
est un acte simple qui ne nécessite vous appartenant ou procéder à des
pas de démarches particulières. opérations ayant une incidence sur
le patrimoine, comme une donation
par exemple. Mais elle peut gérer les
La procuration est établie par écrit. affaires courantes.
L’état civil du mandant et du manda- LE MANDAT DE PROTECTION
taire doit y être renseigné. La procu- FUTURE
ration doit préciser l’acte pour lequel Il permet à un particulier de dési-
elle est donnée. Elle doit être datée gner, par avance, une personne de
et signée par la personne qui donne confiance pour la représenter, pour
procuration. tout ou partie des actes de la vie cou-
Elle permet ainsi de déléguer à une rante, dans le cas où son état de santé
personne de confiance la réalisation ne lui permettrait plus d’assurer, elle-
d’acte que la personne dépendante même, la gestion de ses affaires ou
ne peut faire que difficilement. sa propre protection.
La procuration peut ainsi être don- L’intérêt d’un tel dispositif réside dans
née pour faire fonctionner un compte le fait qu’il est conclu, alors que le man-
bancaire. dant dispose encore de toutes ses
Le recueil des signatures se fera alors capacités et qu’il choisit, en toute indé-
à la banque en présence de la per- pendance, la personne qui s’occupera
sonne dépendante et de la personne ultérieurement de gérer ses affaires.
qui reçoit procuration.
Cette procuration mentionne alors
les opérations autorisées (dépôt et Ce mandat n’a pas d’effet immédiat.
retrait d’argent, virement, émission de
chèques, clôture du compte, passa- Il n’aura d’effet que lorsque la personne
tion d’ordre de bourse…). désignée, comme mandataire, aura
Une procuration peut également être constaté que le mandant n’est plus
donnée pour la signature d’un acte en état de gérer ses propres affaires.
d’achat ou de vente d’un bien immo- Elle devra alors saisir le greffe du tri-
bilier. Le notaire demande, dans ce bunal d’instance du domicile du man-
cas, que la signature soit légalisée à dant et présenter un certificat médical
la mairie ou au commissariat de police. établi par un médecin, inscrit sur une
La procuration, devant notaire, est liste dressée par le procureur de la
obligatoire lorsque l’achat du bien République.
est garanti par une hypothèque.
14Le greffe apposera alors son visa sur La demande doit être adressée par
le mandat afin de permettre au manda- courrier au juge des tutelles (juge sié-
taire de le produire auprès des tiers, geant au tribunal d’instance) du lieu
lors de ses interventions. de résidence de la personne. Diffé-
rentes pièces doivent être jointes au
courrier :
Le mandat de protection future peut ■■ un certificat médical circonstancié
être établi par acte sous seing privé signé par un médecin choisi sur une
ou devant notaire. Les pouvoirs du liste établie par le procureur de la
mandataire sont fixés par le mandat. République.
■■ la copie intégrale de moins de trois
Toutefois, lorsqu’il résulte d’un acte mois de l’acte de naissance de la
sous seing privé, les pouvoirs du man- personne à protéger ;
dataire sont limités à ceux d’un tuteur ■■ le contrat de mariage ou de conven-
(aucun acte de vente n’est autorisé). tion de Pacs de la personne à
Lorsqu’il résulte d’un acte notarié, le protéger,
mandataire pourra procéder à la vente ■■ un justificatif de domicile de la per-
de bien immobilier, si cela est spécifié sonne à protéger ;
dans le mandat. ■■ la copie de la pièce d’identité du
requérant ;
L’HABILITATION FAMILIALE ■■ un justificatif du lien de parenté
Depuis le 1er janvier 2016, les proches entre le requérant et la personne
d’une personne qui est dans l’incapa- à protéger (copie des livrets de
cité de manifester sa volonté peuvent famille, etc.) ;
obtenir auprès du juge une habilita- ■■ éventuellement le mandat de pro-
tion pour représenter cette personne. tection future établi par la personne
À la différence d’une mesure de pro- à protéger.
tection (tutelle, curatelle, sauvegarde Le juge des tutelles va notamment
de justice), une fois l’habilitation pro- vérifier que les proches de la per-
noncée, le juge n’intervient plus. sonne qui ne sont pas à l’origine de
Peuvent demander cette habilita- la demande sont d’accord avec la
tion, les parents de la personne, ses mesure envisagée.
enfants, ses frères ou sœurs, son L’habilitation peut être générale ou
conjoint, son partenaire lié par un limitée à certains actes. Elle est don-
pacte civil de solidarité ou son concu- née pour une durée maximale de 10
bin ou sa concubine. ans (20 ans si la situation de la per-
sonne ne peut s’améliorer).
BON À SAVOIR
Lorsque le mandat de protection future n’est pas passé devant notaire
ou contresigné par un avocat, il doit être établi conformément à un
modèle publié en annexe du décret n° 2007-1702 du 20 novembre 2007
(formulaire Cerfa n° 13592*02 sur formulaires.modernisation.gouv.fr)
Voir modèle en annexe.
15Solliciter les services de proximité
Dans la majorité des communes, il Pour les travaux de jardinage ou
existe des services d’aide et d’ac- de petit bricolage, il peut être fait
compagnement à domicile (SAAD), par appel également à des associations
exemple le portage des repas. La per- d’aides à domicile qui enverront
sonne dépendante peut ainsi bénéfi- quelqu’un pour exécuter le travail
cier de ce service, soit régulièrement, ponctuellement.
soit de temps en temps, à son choix. Depuis le 1er janvier 2016, les SAAD
D’autres services se développent, doivent obtenir l’autorisation du pré-
comme des services d’aides aux sident du conseil départemental pour
courses ou encore la livraison de proposer leurs services aux per-
médicaments. sonnes âgées.
OÙ TROUVER L’INFORMATION ?
Il existe portail national d’information pour permettre aux personnes âgées
et à leurs proches de connaître les structures existantes près de chez elles
pouvant les informer sur les aides possibles ou les points d’accueils dis-
ponibles. Ces points d’accueil et d’information sont souvent appelés CLIC
(centres locaux d’information et de coordination gérontologique). Pour
connaître les adresses utiles près de chez soi, consultez le site Internet :
www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr puis rubrique « a qui s’adresser ».
Faire intervenir les SSIAD
Le SSIAD (Service de soins infirmiers L’adresse des SSIAD peut être com-
à domicile) peut permettre à une per- muniquée par le Clic ou sur le por-
sonne dépendance de rester chez tail www.pour-les-personnes-agees.
elle, en dépit de la nécessité de soins gouv.fr
réguliers dont elle a besoin.
Les SSIAD interviennent sur pres- Pour pouvoir en bénéficier, il faut être
cription médicale et permettent une âgé de 60 ans et plus et être malade
prise en charge globale des soins ou dépendant.
infirmiers et d’hygiène (toilette, pan- Les personnes handicapées ou
sements, préparation et prise de atteintes de pathologies chroniques
médicaments…). peuvent également en bénéficier, quel
Ces services sont gérés par des asso- que soit leur âge.
ciations, des mutuelles ou par des Les intervenants sont des infirmiers
organismes publics. et des aides-soignants, et, le cas
16échéant, des pédicures, podologues Les SPASAD
ergothérapeutes ou psychologues. Les SPASAD (services polyvalents
d’aide et de soins à domicile) sont
des services assurant à la fois les
Ces soins sont pris en charge à 100 % missions d’un SSIAD et celles d’un
par la Sécurité sociale. SAAD.
Les solutions de dépannage
Foyer restaurant
Certaines communes ont ouvert des également être situés dans les locaux
foyers restaurants qui servent, à des d’un foyer logement, dont l’accès est
prix modérés, des repas aux per- alors ouvert aux non-résidents.
sonnes âgées. Ces foyers peuvent
L’accueil temporaire
Certaines maisons de retraite, en L’accueil temporaire peut, dans certains
fonction de leur capacité d’accueil, cas, préparer la personne à rentrer
peuvent recevoir temporairement des en établissement.
personnes âgées, qui rencontrent pro-
visoirement des difficultés. BON À SAVOIR
Certains établissements ont un Le prix des repas peut être pris en
accueil de jour destiné aux personnes charge par l’aide sociale pour les
atteintes de maladies neurodégénéra- personnes dont les revenus sont
tives (comme la maladie d’Alzheimer), inférieurs à 833,20 € par mois pour
qui peuvent ainsi bénéficier d’activité une personne seule et 1 293,54 €
de stimulation. pour un couple.
17Rentrer dans un établissement
spécialisé
Les différentes structures existantes
Il existe plusieurs types de struc- des charges et des normes de qua-
tures qui accueillent les personnes lité assurant aux personnes âgées
dépendantes. accueillies, un service adapté à leurs
Les EHPAD (Établissement d’héberge- besoins.
ment pour personnes âgées dépen- Ils s’adressent aux personnes très
dantes) sont destinés aux personnes dépendantes qui se trouvent dans
de 60 ans et plus, dont l’état de santé l’impossibilité d’effectuer, elles-
nécessite une surveillance médicale. mêmes, les actes essentiels de la
Anciennement appelé maison de vie quotidienne (se laver, s’alimenter…)
retraite, un EHPAD est une structure et dont l’état de santé nécessite une
médicalisée qui peut être un établis- surveillance et des soins constants, il
sement public ou privé. existe au sein des hôpitaux des unités
Les EHPAD sont contrôlés par de soins de longue durée, ou encore
l’ARS (Agence régionale de santé) des unités de soins spécifiques pour
et passent une convention de cinq les personnes atteintes de maladies
ans avec le Conseil départemental neurodégénératives (comme la mala-
et l’ARS, afin de respecter un cahier die d’Alzheimer).
UNE NORME DE QUALITÉ POUR LES MAISONS DE RETRAITE
Il existe une norme NF pour les maisons de retraite. Cette norme précise les
éléments de qualité que les établissements, accueillant les personnes âgées,
s’engagent à respecter pour s’en prévaloir. Il est ainsi prévu que l’établissement
doit remettre, à tout nouveau pensionnaire, un contrat et le règlement intérieur.
La norme prévoit, en outre, l’engagement de ne pas servir de petit-déjeuner avant
7 heures le matin et le dîner avant 18 h 30 le soir, de ne pas utiliser de vaisselle jetable...
D’autres caractéristiques figurant dans cette norme ont trait à l’éthique, à l’ac-
cueil de la personne, à l’information fournie, au cadre de vie, au traitement des
réclamations, à la qualité et à la formation du personnel, à la prise en compte
de la satisfaction de la personne...
(Norme NFX50-058 Établissements d’hébergement pour personnes âgées
– Cadre éthique et engagements de service – Afnor)
Les droits de la personne en établissement
Il est reconnu à la personne qui vit droits qui sont précisés par les articles
dans un établissement pour per- L. 311-3 et suivants du Code de l’ac-
sonnes âgées dépendantes des tion sociale et des familles.
18Il est ainsi garanti, à toute personne Il existe par ailleurs une charte des
accueillie dans un établissement et/ou droits et libertés des personnes
services sociaux et médico-sociaux, accueillies dans les maisons de
l’exercice des droits et des libertés retraite. Cette charte comprend 14
individuels. articles et rappelle les droits fonda-
Doit lui être ainsi assuré le respect mentaux que les personnes en maison
de sa dignité, de son intégrité, de sa de retraite doivent se voir reconnaître
vie privée, de son intimité et de sa (en annexe, pages 33-34).
sécurité.
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillisse-
ment consacre le droit à l’information des personnes âgées et de leurs familles
afin de leur permettre de choisir leur mode de vie. Un portail Internet géré par
la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) est mis en place.
Il permet de présenter les services, les aides et les établissements de façon
claire et accessible pour les personnes âgées et leurs familles.
La liberté d’aller et venir est également un principe inscrit dans ce texte. Il s’agit
de garantir aux personnes accueillies en établissement une liberté fondamen-
tale et de favoriser leur autonomie.
La famille d’accueil
La famille d’accueil peut être une solu- Un contrat doit obligatoirement être
tion, soit pour un accueil temporaire, établi entre la famille d’accueil et la
soit pour y vivre à l’année. personne accueillie.
Il doit être conforme à un modèle type
Pour être famille d’accueil, il faut être qui figure en annexe du Code de l’ac-
agréé par le président du Conseil tion sociale et des familles (articles
départemental. annexes 3-8 et 3-8-1).
Le tarif comporte plusieurs éléments :
Avant l’attribution de l’agrément, les ■■ Le loyer fixé librement et qui varie
services sociaux effectuent plusieurs en fonction de la taille du loge-
visites au domicile de la personne can- ment et des éléments de confort,
didate, pour apprécier les conditions mis à la disposition de la personne
d’hébergement et d’accueil. L’agré- accueillie.
ment est valable cinq ans et précise ■■ Une indemnité pour les frais d’entre-
le nombre de personnes qui peuvent tien courant (électricité, nourriture…).
être accueillies dans la limite de trois. ■■ Une indemnité représentative de
mise à disposition de la ou des
pièces réservées à la personne
Les accueillants doivent suivre une accueillie qui correspond au loyer
formation. relatif à cette ou ces pièces.
19■■ Une rémunération journalière pour dante et que son état nécessite
les services rendus, qui correspond une disponibilité supplémentaire
au salaire de l’accueillant. de la famille d’accueil.
■■ Son montant minimum ne peut être
inférieur à 2,5 fois la valeur horaire
du SMIC, pour un accueil à temps L’indemnité journalière versée à l’ac-
complet auquel se rajoutent 10 % cueillant, ainsi que l’indemnité repré-
pour les congés annuels. sentative de mise à disposition de la
■■ Une indemnité supplémentaire peut ou des pièces réservées à la per-
être demandée, en cas de sujétions sonne accueillie, peuvent être payées
particulières, notamment si la per- à l’aide d’un chèque emploi service
sonne accueillie est très dépen- universel.
LES ASSOCIATIONS REGROUPANT LES FAMILLES D’ACCUEIL
Famidac Fédération nationale des aidants
Bouteillac et accueillants familiaux
07110 Rocles 815, allée de Sénéjac
Tél. 04 75 88 38 64 33290 Le Pian Médoc
www.famidac.fr Tél. 05 56 42 78 28
www.fnaaf.org
20Les aides possibles
L’APA
Les conditions pour en bénéficier
L’APA (Allocation personnalisée d’auto- du versement de cette allocation.
nomie) est accordée à toute personne Dès lors qu’une personne est classée
de 60 ans et plus en perte d’autono- dans l’un des quatre premiers groupes
mie. Son montant dépend du degré de (GIR 1, GIR 2, GIR 3, GIR 4), elle peut
dépendance de la personne et de ses prétendre à bénéficier de l’APA quels
ressources. L’évaluation de la perte que soient ses revenus.
d’autonomie est effectuée par les ser- Toutefois, le montant de l’APA va
vices sociaux du Conseil départemen- dépendre du groupe dans lequel elle
tal, en fonction de la grille Aggir. Cette a été classée, de ses revenus et aussi
dernière permet d’évaluer le degré de son lieu de vie.
de perte d’autonomie. Le montant de l’APA diffère, en effet,
Un plan d’aide est alors établi par les suivant que le bénéficiaire vit chez lui
services du Conseil général, en charge ou en établissement.
Les personnes qui sont classées en GIR 5 et 6 peuvent bénéficier de presta-
tions d’aide ménagère, d’accompagnement aux transports, d’aide à la toilette,
etc. dans le cadre des « services à la personne » proposés par leur régime de
retraite, par l’aide sociale départementale ou l’organisme de prévoyance.
Les revenus pris en compte
Les revenus pris en compte sont les censé représenter ce que le proprié-
revenus imposables tels qu’ils sont taire pourrait en tirer, 50 % de la valeur
mentionnés sur le dernier avis d’im- locative figurant sur le relevé de la taxe
position ou de non-imposition. foncière pour les immeubles bâtis, et
Il tient compte également des biens 80 % pour les terrains non bâtis.
et des capitaux qui ne sont ni exploi- Toutefois, la résidence principale est
tés ni placés. exclue du calcul lorsqu’elle est occu-
Le patrimoine immobilier qui ne procure pée par le demandeur. Lorsque les
pas de revenus est évalué de façon for- capitaux sont placés, il procure un
faitaire, en appliquant un pourcentage revenu qui doit figurer dans la décla-
21ration de revenus pour le calcul de ■■ les allocations logement, l’aide
l’APA, en l’absence de placements, personnalisée au logement et les
le revenu fictif correspond à 3 % du primes de déménagement ;
montant du capital. ■■ l’indemnité en capital attribuée à
En revanche, ne sont pas prises en la victime d’un accident du travail ;
compte, pour le calcul du ticket modé- ■■ la prime de rééducation et le prêt
rateur, les ressources suivantes : d’honneur versés par la CPAM à la
■■ la retraite du combattant, les pen- victime d’un accident du travail en
sions servies au titre du Code des vue de faciliter son reclassement ;
pensions militaires d’invalidité ■■ la prise en charge des frais
et des victimes de guerre et des funéraires ;
pensions attachées aux distinctions ■■ le capital-décès versé par un régime
honorifiques ; de Sécurité sociale.
■■ les pensions alimentaires et les
aides financières versées par les Les revenus du couple
enfants ; Lorsque le demandeur vit en couple,
■■ les rentes viagères, à condition il faut diviser le montant des res-
qu’elles aient été constituées en sources du couple par 1,7.
faveur du demandeur par un ou Si les conjoints vivent séparément,
plusieurs de ses enfants, ou lors- soit parce que l’un réside dans un
qu’elles ont été constituées par établissement pour personnes
le demandeur, lui-même, ou son âgées, soit parce qu’ils vivent sépa-
conjoint, pour se prémunir contre rés, ces ressources sont divisées par
le risque de perte d’autonomie ; deux. Celui des deux qui vit à domi-
■■ les prestations en nature dues au cile doit, toutefois, pouvoir disposer
titre de l’assurance maladie, invalidité d’une somme minimale équivalant
ou de l’assurance accident du travail ; à l’Aspa soit à 833 € par mois, au
1er avril 2018.
Le montant de l’APA
À DOMICILE La participation peut être majorée de
Le barème de l’APA est national et il 10 %, si le bénéficiaire a recours à un
est calculé à partir du montant de la service non agréé.
majoration pour tierce personne au 1er
janvier de l’année en cours. Un ticket modérateur reste à la charge
Le montant maximum est fixé, depuis du bénéficiaire sauf si ses ressources
le 1er janvier 2018, pour une personne ne dépassent pas 802,93 € par mois.
vivant chez elle à : Au-delà de 802,93 €, le ticket modé-
■■ GIR 1 : 1 719,94 € rateur est modulé en fonction des res-
■■ GIR 2 : 1 381,04 € sources du bénéficiaire. Ainsi, si les
■■ GIR 3 : 997,85 € revenus de la personne dépendante
■■ GIR 4 : 665,61 € sont supérieurs à 2 957,02 € sa parti-
cipation s’élève à 90 % du plan d’aide,
elle bénéficier d’une allocation dont
22le montant correspond à 10 % du plan par le Conseil général en fonc-
d’aide établi par les services sociaux. tion des niveaux de dépendance.
Les personnes, dont les faibles reve-
EN ÉTABLISSEMENT nus ne permettent pas de faire face
Le montant de l’APA va dépendre des aux frais générés par la vie en éta-
ressources du bénéficiaire et du tarif blissement, peuvent demander à être
dépendance appliqué par l’établis- prises en charge par le Conseil dépar-
sement qui varie suivant le GIR dans temental, au titre de l’aide sociale.
lequel est classée la personne.
Une partie du tarif dépendance
restant à la charge de cette der- En cas d’urgence sociale ou médicale,
nière dépend de son revenu men- l’APA est attribuée pour deux mois à
suel. Le tarif dépendance est fixé hauteur de 996,74 € par mois en 2018.
La prise en compte du proche aidant
LE DROIT AU RÉPIT Le proche aidant doit assurer une pré-
DU PROCHE AIDANT sence ou une aide indispensable à
Le montant de l’APA peut être majoré la vie à domicile du bénéficiaire de
lorsqu’une personne assure le rôle de l’APA et il ne doit pas pouvoir être
proche aidant auprès du bénéficiaire remplacé par une autre personne à
de l’APA. Le plan d’aide peut ainsi être titre non professionnel. L’hospitalisa-
majoré jusqu’à 501,69 € par an depuis tion du proche aidant doit en outre
le 1er avril 2018 afin de lui permettre rendre nécessaire un renforcement
de prendre un temps de répit. des prises en charge professionnelles
Le proche aidant doit assurer une du bénéficiaire de l’APA.
présence et une aide indispensables
au soutien à domicile de la personne
dépendante et il ne doit pas pouvoir Est considéré comme proche aidant
être remplacé par une autre personne d’une personne âgée son conjoint,
à titre non professionnel. le partenaire avec qui elle a conclu
un pacte civil de solidarité ou son
L’HOSPITALISATION DU PROCHE concubin, un parent ou un allié,
AIDANT définis comme aidants familiaux, ou
Lorsque le proche aidant est hospi- une personne résidant avec elle ou
talisé, le plan d’aide élaboré dans le entretenant avec elle des liens étroits
cadre de l’APA peut être majoré. et stables, qui lui vient en aide, de
Le montant maximum de la majoration manière régulière et fréquente, à titre
du plan d’aide est fixé à 996,74 € au non professionnel, pour accomplir
1er avril 2018. tout ou partie des actes ou des acti-
vités de la vie quotidienne.
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