ATELIER Chimie Biosourcée Normandie - Mardi 9 juillet 2019 Déchets, Produits, Economie Circulaire - France Chimie Normandie

ATELIER
 Chimie Biosourcée Normandie

Déchets, Produits, Economie Circulaire
Exemple de synergies sur le Territoire Normand

         Mardi 9 juillet 2019

Ouverture de l’atelier

Laure TANKÉRÉ
France Chimie Normandie

Sophie RABEAU
Nov&atech, CRAN

Projet de loi
          Economie Circulaire
Objectif
 Mettre en œuvre les actions de la feuille de route Economie Circulaire (FREC)
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/feuille-route-economie-circulaire-frec

 Traduire les nouvelles dispositions de la Directive Cadre Déchets - mai 2019
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018L0851&from=EN

Agenda
 A été diffusé au Conseil National de la Transition Ecologique (CTNE) en juin 2019
 Présentation au Conseil des Ministres en juillet 2019
 Examen par le parlement à l’automne 2019
 Promulgation de la loi fin 2019 voire 2020

Projet de loi
           Economie Circulaire
 Favoriser la consommation responsable
Information des consommateurs concernant les qualités et caractéristiques environnementales des
produits (la présence de substances dangereuses, Incorporation de matières recyclées..)

 Renforcer les obligations des producteurs
Refonte du système des REP (prise en charge financièrement par les fabricants de la gestion des
déchets, et de leur prévention, risques financiers associés à ces filières et à la revente des matières
premières issues du recyclage, bonus/malus – substances dangereuses, renforcer le tri des
déchets, consignes…)

 Transposer par ordonnance 3 directives « déchets » + 1
         Directive cadre déchets révisée - mai 2018
         Directive mise en décharge des déchets – mai 2018
         Directive emballages et déchets d’emballages – mai 2018
         + 1 directive à venir prochainement : Directive spécifique aux plastiques à usage unique

Projet de loi
         Economie Circulaire
 Eviter les sur-transposition des directives et veiller à l’harmonisation des mesures
  prises dans les Etats membres
 Logique des engagements volontaires a disparu, non prise en compte des réflexions
  engagées par l’industrie avec l’administration
 Aucune étude d’impact réalisée, faisabilité technique et économique voire le
  bénéfice environnemental pose question
 Pas de définition de certaines notions qui doivent rester cohérentes avec la
  réglementation UE (« substances dangereuses », durabilité, réemploi, recyclabilité)
 La REP sur les emballages professionnels doit rester cohérente avec ce qui est en
  place actuellement
 Risque d’augmentations des coûts importantes sur de nombreux secteurs
 Echéances pour l’entrée en vigueur sont jugées inatteignables

PROGRAMME

Stratégie régionale de
      l’économie circulaire

                Hervé LERICOLAIS
Chargé de mission économie circulaire - DREAL Normandie

Club Chimie
      Bio-Sourcée

     Hervé Lericolais– DREAL Normandie
     Service Energie Climat Logement
     Aménagement Durable
     9 juillet 2019

Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE

                                       Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
                                                                                                 De Normandie

Vers une économie circulaire
La France a progressivement engagé la mutation de son économie vers un
système plus vertueux, plus circulaire.
De multiples objectifs portés par des vecteurs législatifs différents : LTECV, lois
déchets…Quelques dispositions phares :
Interdiction des plastiques à usage unique à compter de 2021,
Collectes séparées des biodéchets (pour tous et non plus uniquement pour les
producteurs de plus de 10T/an) pour 2023 avec obligation de valorisation,
Objectif de limiter à 10 % l’enfouissement des déchets (24 à 26 %
actuellement), à l’horizon 2025,
Recyclage de 70% des déchets du BTP...

                                                                                       9

A venir

A venir une loi économie circulaire qui pourrait comprendre:
Retranscrire le paquet économie circulaire Européen de 2018,
Nouvelles filières REP (notamment matériaux de construction, cigarettes)
Incitation à incorporer des matières recyclées,
Accompagner les consommateurs dans leurs choix d’achats,
Encourager l’allongement de la durée de vie des objets (réparabilité, …),

                                                                             10

Une feuille de route nationale
Une volonté affichée de s’orienter vers une économie plus vertueuse :
Feuille de route nationale du 13 avril 2018 : 50 mesures articulées
autour de quatre axes d’intervention :
Mieux produire,
Mieux Consommer,
Mieux gérer nos déchets,
Mobiliser tous les acteurs

                                                                        11

FREC et chimie biosourcée

Action 12 : substitution   de
matières non
renouvelables par des
matières qui le sont pour
limiter l’impact
environnemental

                                13

Nouvelle norme ISO XP X30-901
Pour le management des projets d’économie circulaire:
Le principe : réflexions à mener suivant l’ensemble des piliers de
l’économie circulaire suivant les trois principes du développement
durable

                                                                      14

Et en Normandie ?

                    15

Et la Normandie ?
Comment la Normandie s’est organisée pour accompagner et s’engager dans
une dynamique de développement de l’économie circulaire :
Vidéo du CREC

                                                                           16

Le Comité Régional Economie
         Circulaire
Partenariat Etat-Région-ADEME pour une gouvernance partagée de
l’économie circulaire en Normandie

Ses principales missions :
Élaborer une stratégie régionale et suivre sa mise en œuvre en
partenariat avec les clubs et réseaux et acteurs économiques de notre
région,
Promouvoir l’essor de l’économie circulaire en Normandie avec
l’ensemble des partenaires,
Encourager et accompagner l’éclosion et la concrétisation de projets
d’économie circulaire,
Communiquer sur les bonnes pratiques et les succès Normands, pour
partager avec l’ensemble des acteurs,                                   17

La gouvernance

                 18

Une organisation partenariale

                                19

La stratégie Normandie
                d’économie circulaire
UNE STRATÉGIE RÉGIONALE

●   articulée à la stratégie nationale,

●   qui s’appuie sur les atouts et spécificités normandes,

●   Co-construite avec les acteurs économiques de la Normandie,

●   Autour d’objectifs opérationnels

                                                                  20

21

La chimie biosourcée

                       22

Orientations Prioritaires de la
     stratégie régionale
Accompagner les industriels plasturgistes vers l’éco-conception de
produit et favoriser l’incorporation de matières plastiques recyclées ou
biosourcés dans leur process,
Valoriser des co-produits pour des applications dans le domaine de la
chimie du végétal (la savonnerie, l’amidon, la pharmacie, la chimie fine,
la parfumerie…).
Valoriser les gisements des coproduits de l’industrie agroalimentaire.
Développer la production et l’utilisation de matériaux biosourcés dans
le bâtiment et l’industrie (filières automobile et aéronautique)

                                                                            23

Les moyens de NECI
Une entrée unique pour les acteurs de l’économie,
Un partenariat avec les réseaux/clubs d’acteurs,
Un laboratoire d’idée : le labo NECI,
Un accélérateur de projets : AMI (depuis 2018, 34 lauréats),
faciliter l’accès à l’ensemble des dispositifs financiers des
partenaires du CREC (Etat-Région-ADEME),accompagnement
administratifs (lien réglementation),
Le site collaboratif NECI,

                                                                24

Communiquer-Valoriser-Partager

                                 26

Valoriser-partager les initiatives

                                     27

29

Cadre règlementaire
Statuts produits/déchets

        Jeremy DELVIGNE
     Ingénieur HSE d’ATOUTREACH

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                 ATELIER
« Déchets, Produits, Economie Circulaire »

     Cadre règlementaire,
  intérêts et obligations des
   statuts produits/déchets

        2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                                               Qui sommes-nous ?
 Equipe de 5 consultants sous l’égide de la fédération de la chimie (France Chimie)
 Créé il y a 10 ans avec l’entrée en vigueur de REACH, et grâce à l’expertise des 10
 experts qui ont développé cette activité

 Règlementations transverses sur les produits :
     REACH
     CLP
     Biocides
     diverses: cosmétique, évaluation risque chimique au poste de travail …

 Expertises   :
      Chimie (physique, analytique)
      tox/ecotoxicologie
      Hygiène Sécurité Environnement (HSE)
 Prestations : dossiers enregistrement, audit , FDS, AMM, …
 Formations : ~13 formations différentes+ 6 web-formations + formation qualifiante
                        2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                                                                           Sommaire

    Déchets / Produits
1   Cadre réglementaire et définitions
    Les obligations
    Les sous-produits

2 Sortie de Statut de Déchets
    Principes, intérêts, objectifs
    Les différents moyens

    Valorisation
3   Exemption d’enregistrement dans le cas d’une valorisation
    Valorisation des articles

                  2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                                                                     Sommaire

   Déchets / Produits
1 Cadre réglementaire et définitions
   Les obligations selon les statuts
   Le cas des sous-produits

            2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                                             Cadre réglementaire : les déchets
 Directive Cadre Déchets (DCD)
Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets
Directive 2018/851/CE du 30 mai 2018 modifiant la DCD

    PRINCIPES                                                         Chapitre I Objet, champ d’application et définitions

       Article premier        Objet et champ d'application
        La présente directive établit des mesures visant à protéger l'environnement et la
        santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production
        et de la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de
        l'utilisation des ressources et une amélioration de l'efficacité de cette utilisation.

       Article 2     Exclusions du champ                                           Article 6            Fin du statut de déchet
       Article 3     Définitions                                                   Article 7            Liste des déchets
       Article 4     Hiérarchie des déchets                                        Article 8            REP
       Article 5     Sous-produits                                                 Article 9            Prévention

 Ordonnance de transposition
Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010
 Décrets d’application + Arrêtés                                               Nouveau(x) texte(s) de
                                                                                transposition à venir

                             2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                        Cadre réglementaire : Directive Cadre Déchet
Article 3 : Définitions
     Déchets : toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait
      ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire                                                                      Chapitre I

      On s’en défait, veut s’en défaire ou on doit s’en défaire                                                              Objet, champ
                                                                                                                             d’application
      Un déchet peut se vendre, peut s’acheter, s’utiliser                                                                   et définitions
      Définition d’usage et non intrinsèque à l’objet

Article 5: Sous-produits
Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce qu’une substance ou un
objet issu d’un processus de production dont le but premier n’est pas de produire ladite
substance ou ledit objet soit considéré non pas comme un déchet, mais comme un sous-
produit, si les conditions suivantes sont réunies:
   L’utilisation ultérieur de la substance ou de l’objet est certaine
   La substance ou l’objet peut être utilisé directement
   La substance ou l’objet est produit en faisant partie intégrante d’un processus de
     production
   L’utilisation ultérieure est légale : la substance ou l’objet répond à toutes les prescriptions
     pertinentes relatives au produit

      Un sous-produit n’est pas
                             2019 un   déchet
                                  - Toute         : les
                                          reproduction     « ou
                                                       totale réglementations
                                                                partielle est subordonnéeproduit      » (REACH,
                                                                                          à une autorisation            CLP,REACH
                                                                                                             écrite d’ATOUT  …) s’appliquent

37
                          Cadre réglementaire : Directive Cadre Déchet

Article 6 : Fin du statut de déchet
  Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que
  les déchets qui ont subi une opération de recyclage ou une autre opération de
  valorisation soient considérés comme ayant cessé d’être des déchets s’ils
  remplissent les conditions suivantes:
   La substance ou l’objet doit être utilisé à des fins spécifiques
   Il existe un marché ou une demande
   La substance ou l’objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques
     et respecte la législation et les normes applicables aux produits
   Son utilisation n’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la
     santé humaine

Possible adoption de critères européens pour certains déchets  Règlements
Possible adoption de critères nationaux pour certains déchets  Arrêtés
  ministériels notifiés à la Commission Européenne

                      2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

Cadre réglementaire Déchets : Décrets                                               38

                                                              d’application et arrêtés
     Documents
     accessibles      Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012                     relatif à la procédure de sortie du statut de
       sur le site      déchet
    du ministère
(environnement)
                         Création de la commission consultative sur le statut de déchet
   et sur le site        Définition des modalités selon lesquelles sont adoptés les critères de sortie du
   www.service-            statut de déchet ainsi que la procédure applicable à la sortie du statut de déchet
        public.fr
                      Arrêté du 3 octobre 2012 modifié par l’arrêté du 2 février 2016 relatif au contenu
                        du dossier de demande de sortie du statut de déchet
   + Avis du 13          Modèle de formulaire : CERFA 14831 avec liste des pièces à joindre
   janvier 2016
 aux exploitants         Notice explicative : CERFA 51686
  d'installations        Document demandant les informations nominatives relatives au demandeur :
de traitement de           CERFA 14831
 déchets et aux
      exploitants     Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité
  d'installations
  de production
                       Application d’un système de gestion de la qualité couvrant les processus de
     utilisant des         contrôle des critères de sortie du statut de déchet
      déchets en
 substitution de      Arrêtés ministériels par catégorie de déchets
          matières    Broyats d'emballages en bois, Huile alimentaire usagée, Résidus de distillation des
       premières       huiles usagées, Préparation en vue de réutilisation , Régénération des produits
                       chimiques

                             2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                                               Les obligations des Déchets
                                                                                                                        Vu d’ensemble,
Déchets                                                                                                                   non exhaustif
  Article L 541-2 du code de l’environnement
  Tout producteur ou détenteur de déchet est responsable de la gestion de ses déchets
  jusqu’à leur élimination ou valorisation finale
     Connaissance et caractérisation du déchet : dangereux / non dangereux /
      inerte…
     Traitement adéquat du déchet : selon directives ou code de l’environnement
     Traçabilité : tenue d’un registre et bordereaux de Suivi de Déchet
     La déclaration annuelle GEREP
     TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes)
     Autorisation préfectorale pour réception / traitement des déchets (Rubriques
      27XX )
     Risque chimique : Protection de la santé des salariés (selon code du travail)
     Seveso III : Prise en compte des quantités pour le statut ICPE de l’entreprise
     Procédures administratives lors d’un transfert transfrontalier :
      information (déchets liste verte ~ non dangereux) ou
      notification (déchets liste orange ~ dangereux)
     Règlement POP (Polluants Organiques Persistants) décrit les opérations
      d’élimination et de valorisation à mettre en œuvre pour les déchets qui sont
      constitués de POP
     TMD pour les déchets      dangereux …
                      2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                                              Les déchets en pratique

Le producteur de déchet est donc responsable:

   de sa caractérisation
   de son tri
   de son stockage
   de sa collecte                          choix des prestataires
   de son suivi
   de son transport
   de son prétraitement                                    choix des filières
   de son traitement
   de sa valorisation
   etc.
                  2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                         Cadre réglementaire : Les produits
Les règlementations « mères » :
     REACH (n°1907/2006): «Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of
      Chemicals»
     CLP (nº 1272/2008) : relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage

Les règlementations sectorielles qui dépendent du type de produit et du marché (liste
non exhaustive):
    Règlement (CE) n° 528/2012 des produits biocides
    Règlement (CE) n° 178/2002 pour les produits alimentaires
    Le règlement (CE) n°648/2004 pour les produits détergents
    Règlement (CE) n°1107/2009 pour les produits phytopharmaceutiques
    Règlement 1223/2009 pour les produits cosmétiques
    Directive 2001/83/CE pour les médicaments
    Directive n° 2004/42/CE pour les COV dans les peintures et vernis
    Règlement (CE) n° 2003/2003 pour les engrais
  D’autres textes pour les explosifs, carburants, jouets, aérosols, PIC, POP, RoHS, CIAC, R-nano,
  SEVESO III, précurseurs de stupéfiants, biens à double usage ….
         Certaines obligations s’additionnent, d’autres s’excluent…
                          2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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REACH art. 3
                                                                                  Les produits : Définitions
"fabricant" : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui
fabrique une substance dans la Communauté.

"substance" : un élément chimique et ses composés à l'état naturel ou obtenus
par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la
stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l'exclusion de
tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier
sa composition.

Homogène REACH/CLP

  L'élément chimique (A) et l'élément chimique (B) sont mis en présence l'un de l'autre et réagissent pour
    former la substance C. Le composé C est une substance résultant de la réaction des éléments A et B.
 Une substance possède ses propres numéros CE et CAS

                              2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                                                    Les produits : Définitions

"importateur" : toute personne physique ou morale établie
dans la Communauté qui est responsable de l'importation.
                                                                                                  Homogène REACH/CLP

             Importation = Hors EEE vers EEE

                             Attention à la Suisse et au Royaume -uni

Si votre fournisseur est basé dans l’EEE vous n’êtes pas
importateur

                2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                                                     Les produits : Définitions
"distributeur" : toute personne physique ou morale établie dans la
Communauté, y compris un détaillant, qui n'exécute que des
opérations de stockage et de mise sur le marché d'une
substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, pour le
compte de tiers.                            Homogène REACH/CLP

Un distributeur ne doit pas être en contact avec la substance

         Re – Packaging /Reconditionnement/ transvasement

Sinon changement de statut : utilisateur en aval Downstream user
                 2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                                                        Les produits : Définitions
« utilisateur en aval »          (Downstream user): toute personne
physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant
ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou
contenue dans une préparation (mélange), dans l'exercice de
ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou
un consommateur n'est pas un utilisateur en aval.
                                                                                           Homogène REACH/CLP

Vous êtes un utilisateur en aval si :
•   Vous reconditionnez une substance ou un mélange
•   Vous êtes un utilisateur final d’une substance ou d’un mélange
•   Vous utilisez une substance pour faire un mélange (formulateur de mélange)
•   Vous produisez des2019
                         articles      : textiles,
                           - Toute reproduction            automobiles,
                                                totale ou partielle                    produits
                                                                    est subordonnée à une                électroménagers,…
                                                                                          autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                                                          Les produits : Définitions

« Les formulateurs » :            formulent des mélanges et sont
considérés comme des utilisateurs en aval

« mélange » (ou préparation) : un mélange ou une solution
composés de deux substances ou plus.

      Aucune réaction chimique ne se produit lors du mélange

    On ne parle pas de fabrication de mélange mais de formulation !

Les mélanges peuvent être : des shampoings et des savons, d'autres produits
cosmétiques, des détergents et des peintures…
                      2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                                                       Les produits : Définitions

« Les producteurs d’articles » :               Produisent des articles en
incorporant des substances ou mélanges dans des articles (composants,
pièces détachées ou produits finis). Ils sont des utilisateurs en aval

"article" : un objet auquel sont donnés, au cours du processus de
fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont
plus déterminants pour sa fonction principale que sa composition
chimique

 Exemples : « Objets du quotidien »

                   2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                          Les produits : synthèse des status
Les obligations règlementaires REACH / CLP vont dépendre de ces deux paramètres :

    I. Type du produit                                       II. Votre rôle ou position dans la
     1.Substances telles quelles                                    chaine d’approvisionnement

      2.Substances dans des                                    1.Fabricant                                          2.Importateur
      mélanges
        3.Substances dans des                                                                                     4. Utilisateur en
                                                                 3.Distributeur
        articles                                                                                                  aval

     La notion de « produit chimique »
On s’intéresse aux substances telles quelles, présentes dans les mélange ou présentes dans les articles

      Il est possible de cumuler des rôles pour un même type de produit

                           2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                                         Les obligations des Produits
      Vu d’ensemble, non exhaustif

 Enregistrement des substances fabriquées et ou importées > 1t/an
 Procéder à la classification, l’étiquetage et à l’emballage des substances et des
  mélanges
 Fournir une FDS lorsque requis par REACH (+ archivage, preuve de transmission,
  langue du pays destinataire …)
 Obligation de communication pour les substances SVHC (inscrite à la liste candidate
  des substances soumises à autorisation) à plus de 0,1%
 Interdiction de mise sur le marché des substances présentes à l’annexe XIV de
  REACH (liste des substances soumises à autorisation)
 Respect des restrictions d’utilisation pour les substances présentes à l’annexe XVII
  de REACH
 A réception d’une FDS étendue, vérifier que l’usage est pris en compte dans un
  scénario et respect des préconisations
 Déclarations de la formulation des mélanges aux centres antipoison « notification »
…
                          2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                                                                      Obligations des ICPE
EXPEDITEUR :
PRODUCTEUR DU DECHET OU DU PRODUIT
    L’ICPE qui expédie un déchet/produit est soumis à sa rubrique de classement classique,
     relative à son procédé de fabrication

DESTINATAIRE :

 Déchet
    L’ICPE qui réceptionne un déchet est soumise à une rubrique de classement relative aux
       activités des déchets : 27XX
   -   soit pour le traiter dans un installation de traitement de déchets
   -   Soit pour le valoriser dans une installation de recyclage de déchets
   -   soit pour l’utiliser dans son procédé de fabrication, alors la rubrique 27XX permet la
       réception des déchets (transit, regroupement ou tri)

 Non-déchet : sous-produit ou produit
    L’ICPE qui réceptionne un produit, est soumise à sa rubrique de classement classique,
       relative à sa classification, sa composition et à son procédé de fabrication

                          2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                                                                               Sous-produits
  Article L. 541-4-2 du Code de l’environnement
   Sous-produit : une substance ou un objet issu d’un processus de production
   dont le but premier n’est pas la production de cette substance ou cet objet, si :
    Idem DCD

                            L’usage du statut de sous-produit est de la responsabilité du producteur

Un sous-produit est un produit et donc REACH, CLP … s’appliquent

 Il existe une exemption d’enregistrement pour les sous-produits qui ne sont pas
 mis sur marché
"mise sur le marché" : le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition
d'un tiers, à titre onéreux ou non.

         •     Dissocié de la notion de vente
         •     Dès d’un produit passe d’une entité légale à une autre
         •     Toute importation est assimilée à une mise sur le marché

                             2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                                                                    Sommaire

2 Sortie de Statut de Déchets (SSD)
  Principes, intérêts, objectifs
  Les différents moyens

           2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                                                                               SSD : Principes
 Processus essentiellement administratif
 Permet à un déchet d’endosser un statut de produit
                                                                                                                      L’installation
                                                                                                                       réceptionne
                                                                                                             un déchet : Rubriques
                                        Je l’expédie pour
                                                                                                                        ICPE 27XX
                                        traitement, valorisation
Je produis
un déchet
                              SSD

                                               puis je l’évacue pour                                                  L’installation
                                               l’utiliser ou le faire introduire                            réceptionne un produit
             Je le fais sortir de              dans un procédé de
                                                                                                               Rubrique classique
                                               fabrication
                  son statut de                                                                                        2,3,4 XXXX
                         déchet

                          2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                                                                 Intérêts de la SSD
 Rompt la responsabilité du producteur du déchet
 Allège les obligations liées à la traçabilité pour les déchets
  dangereux (bordereaux et transfert transfrontaliers)
 Garantit les caractéristiques techniques
 Evite le classement des zones de réception
 Permet d’accéder au marché des produits

Par contre :
Impose de nouvelles contraintes liées à la réglementation sur les
produits (REACH, CLP, FDS, …)

                    2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                                                           Différents types de SSD

Trois possibilités                            Ferrailles
                                                    La ferraille peut être vendue comme un produit : le
SSD communautaire                                  ferrailleur aura juste vérifié que sa ferraille est compatible
                                                    avec le Règlement
   Règlements européens                             Règlement n°333/2011 pour les débris de fer, d’acier et
     par grande famille de                            d’aluminium
                                                     Règlement n°715/2013 pour les débris de cuivre
     déchets
                                              Verre
                                                     Règlement n°1179/2012 pour les calcins de verre

SSD nationale                               L’exploitant vérifiera qu’il est conforme à l’AM et pourra
                                             alors vendre son produit sans procédure:
   Arrêtés ministériels                      Broyats d'emballages en bois
                                                Arrêté du 29 juillet 2014
 par catégorie de déchets                     Huile alimentaire usagée
                                                Arrêté du 24 août 2016
                                              Résidus de distillation des huiles usagées
                                                Arrêté du 10 juillet 2017

SSD implicite                                Préparation en vue de réutilisation
                                                Arrêté du 11 décembre 2018
                                              Régénération des produits chimiques
                                                Arrêté du 22 février 2019
                     2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                                    SSD implicite vs SSD explicite
SSD explicite
 Statut juridique de ce qui est produit par une installation de traitement de
 déchets
    Valorisation, Recyclage, Etc.
    SSD couvert par, soit un Règlement européen visant la matière, soit un AM
      (respect des critères)
     Le produit issu du déchet respecte la réglementation relative aux produits
    Ex: papeterie utilisant du papier recyclé, installation de régénération de solvant

SSD implicite
 Statut juridique de ce qui est produit par une installation de production
 utilisant des déchets en substitution de matières premières
     Fabrication
     La substance ou le mélange produit est similaire à la substance ou au mélange qui
      aurait été produit sans avoir recours à des déchets
     Le produit (substance, mélange, article ou assemblage d’articles) issu du déchet
      respecte la réglementation relative aux produits

                        2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

57
                                                                                                 SSD : Périmètre

 Dans les deux cas, la SSD s’applique sur le périmètre y afférant :
      Un pays de l’UE ne peut pas refuser un produit ex-déchet s’il existe un
       Règlement
      Un pays hors de l’UE n’aura pas obligatoirement à reconnaitre la SSD issu d’un
       Règlement
      Un pays de l’UE peut aussi reconnaitre une SSD nationale d’un autre pays de
       l’UE mais… c’est aujourd'hui la grande inconnue

       Toute ICPE recevant du déchet doit au minimum avoir une zone
                  de tri-transit-regroupement classée 27XX
                    (nécessaire pour une sortie implicite)

                        2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                                                                     SSD : Objectifs
Promouvoir l’économie circulaire
Favoriser le réemploi, le recyclage, la valorisation, etc.
Déchet ou produit
       Des contraintes différentes… mais fortes dans les deux cas

Sortie du statut de déchet
    
    Un dispositif encadré… mais peu – voire pas – rodé
 La nécessité d’approches pragmatiques
   Toujours dans l’objectif de recyclage et économie circulaire

Le choix (si choix il y a) d’être déchet ou produit, qui est la priorité, ou bien de faire
appel au dispositif de sortie de statut de déchet, le cas échéant, ne doit pas être pris
comme une contrainte mais bien comme une opportunité à l’économie circulaire (à
condition que l’inspection     accepte le raisonnement de l’exploitant)
                         2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                                                                     Sommaire

3 Valorisation des produits
  Exemption d’enregistrement dans le cas d’une
  valorisation
  Valorisation des articles

            2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                     La règlementation pour les produits valorisés
Les exigences des règlements REACH et CLP ne s'appliquent pas aux déchets
mais s’appliquent aux produits (substances, mélanges ou articles)

    Produit                            Déchet

                                                                                                                   Produit
                                                                                                                   valorisé

                                                                 Processus de                               REACH et CLP
  REACH et CLP      Directive cadre                              rec./val. en UE
  s’appliquent +…   déchets +…                                                                             s’appliquent de
                                                           Sortie de statut de                                nouveau !
                                                                 déchet

REACH et CLP s’appliquent aux produits (ex-déchets) ayant fait l’objet
d’une valorisation

                    2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                       L’obligation d’enregistrement dans REACH

L’enregistrement dans le cadre de REACH est un processus complexe consistant à :
     recueillir des données sur les propriétés intrinsèques aux substances
     Recenser les usages le long des chaines d’approvisionnement

Dans le but d’évaluer les risques et de documenter les conditions
  Concerne toutes les substances chimiques (même naturelles) qui sont
   fabriquées et/ou importées dans l’EEE à plus de 1t/an et par entreprise
  Concerne les substances telles quelles ou présentes dans un mélange (ne
   concerne pas les articles*)
  Les entreprises enregistrant la même substance se réunissent dans un SIEF
   (forum)

*: hors cas très spécifiques                                    Cout moyen dossier 70 000€
                                                                (grande variabilité)

                               2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

Vu d’ensemble             Exemptions au stade de l’enregistrement                                                               62

                 Substances fabriquées et/ou importées à moins de 1t/an

        Sont considérées comme étant enregistrées, les substances utilisées dans :
   les produits phytopharmaceutiques (SA + coformulants) et biocides (SA)
   Les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire
   les denrées alimentaires et les aliments pour animaux y compris les additifs et
    substances aromatiques

                Les substances citées dans les Annexes IV et V : (exemples)
 •   IV : substances élémentaires de base pour lesquels les dangers et risques sont déjà
     bien connus (fructose, lactose, gaz rares, azote)
 •   V : substances présentes dans la nature, si elles ne sont pas modifiées chimiquement
     (minéraux, minerais, gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié, pétrole brut, charbon… )

              Les substances déjà                              Les substances déjà enregistrées qui sont
          enregistrées exportées puis                           valorisées dans la Communauté (2.7.d)
             réimportées dans l’UE

                                                             PPORD/RDAPP (Innovation / développement
     Les Polymères
     critères                                                                         Temporaire + conditions

            « Dossiers allégés »                                           Les substances ayant été notifiées
                                                                     conformément à la directive NONS 67/548/CEE
 pour les intermédiaires de synthèse sous SCC
                        2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

L’exemption d’enregistrement REACH pour les                                                            63
                                             substances valorisées
S’applique aux substances, telles quelles ou dans des mélanges, qui sont
valorisées/recyclées dans l’Europe à plus de 1t/an/entreprise mais il y a 4
conditions à respecter

1ère condition : La substance valorisée/recyclée doit avoir été enregistrée
Pas nécessairement par une entreprise de la chaine de distribution du
produit devenu déchet
A vérifier sur le site de l’ECHA à partir des n°CAS/n°CE

                    2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

L’exemption d’enregistrement REACH pour les                                                            64
                                                  substances valorisées

2ème  condition : La substance valorisée doit être la même que
 celle enregistrée

 La comparaison des n° CAS/ n°CE n’est pas suffisante (uniquement indicateur)
Réclamez les « Substance Identity Profile » (SIP) au sein des SIEF
Ce sont les compositions types des substances enregistrées, généralement définies
sous la forme d’intervalles de concentration

Les impuretés peuvent attribuées à la substance valorisée et ne pas nécessiter
d’enregistrement séparé, à condition :
     • De ne pas dépasser 20% (m/m)
     • De ne pas avoir été ajoutées intentionnellement lors du processus de
       valorisation du déchet

        Classification et FDS peut être à adapter

                         2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

L’exemption d’enregistrement REACH pour les                                                            65
                                                substances valorisées

3ème condition : Informations requises / nécessaires

L’entreprise effectuant la valorisation doit s'assurer qu'elle dispose
 de la FDS (si requise*) du produit avant que celui-ci ne passe en déchet
   Il convient de contacter les producteurs des déchets
    Ceux-ci n’ont aucune obligation réglementaire de vous les fournir

 FDS du metteur
 sur le marché

                                                                          Processus de
          FDS                                  Pas de FDS                rec./val. en UE
                    Produit                 Déchet                                             Produit valorisé

                       2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

L’exemption d’enregistrement REACH pour les                                                              66
                                                substances valorisées

4ème condition : Mise à disposition des informations pertinentes
aux destinataires des produits valorisés et autres obligations

                                                                                                                      Produit
      Produit                                                                                   FDS                   valorisé
                                   Déchet
 • FDS si requise (art 31) sinon infos suffisantes pour assurer la maitrise
   des risques
• Vérifier que les usages présents dans les FDS des produits initiaux correspondent
  avec les usages des produits valorisés (scénarios d’exposition)

• Si l’exemption s’applique : pas d’obligation de transmettre n° enregistrement ni
  scénarios d’exposition

                       2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

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                                                                 Valorisation des articles
Produit                                       Déchet             Sortie de statut de déchet
                                                                                                Produit valorisé

                                                                                                   Statut article
                                                                         Processus de
Obligations REACH :                                                     rec./val. en UE
 • Vérifier si une substances SVHC (liste candidate à autorisation) est présente à plus
   de 0,1% (m/m)
si oui
→ transmission des informations pour utilisation sûre en aval aux destinataires prof.
→ vérification si SVHC présente à plus de 1% incorporée à plus de 1t/an dans tous les
articles : obligation de notification à l’ECHA
• Respect de l’annexe 17 de REACH (restrictions)
A partir de 2020 : base de données sur le site de l’ECHA à destination des entreprises
effectuant des valorisations pour connaitre les SVHC présents dans les produits (en
lien avec Article 9 « Prévention         » de la
                         2019 - Toute reproduction      nouvelle
                                                   totale                   directive
                                                          ou partielle est subordonnée       cadre écrite
                                                                                       à une autorisation déchets)
                                                                                                            d’ATOUT REACH

68
                         DÉCHETS - PRODUITS - SORTIE DE STATUT DE DÉCHET -
                                                           CONCLUSIONS
 Arrêté « régénération » de produits chimiques attendu par la profession
  à suivre : modalité de mise en application de cet arrêté
 Bémol dans la réglementation : non-reconnaissance des SSD nationales dans les
 autres états de l’UE… mais la pratique est différente on l’espère
 Facilité de mise en œuvre par les exploitants dès 2019 des notions de
     sous-produits
     SSD
   N’hésitez pas à les utiliser !
 Ne pas oublier d’appliquer la réglementation relative aux produits (REACH, CLP,
 réglementations sectorielles, etc.)
 Objectif : toujours inscrire les démarches dans le cadre du développement d’une
 Économie Circulaire

                        2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

69

Merci de votre attention !
      Jérémy DELVIGNE
   jdelvigne@atoutreach.fr
01 46 53 11 19 / 06 15 75 31 09

   2019 - Toute reproduction totale ou partielle est subordonnée à une autorisation écrite d’ATOUT REACH

REX industriels
Opportunités de valorisation
   freins et réalisations

   Elise LAPERDRIX FANONNEL
  Head of Environment, Health & Safety

22/07/2019

                                        71

Déchets, produits,
économie circulaire

    Opportunités de valorisation
      Réalisations & Freins

22/07/2019

                                                   72
                                                   72

ORIL INDUSTRIE, RECHERCHE, DEVELOPPEMENT et
       PRODUCTION DE PRINCIPES ACTIFS
              PHARMACEUTIQUES

22/07/2019

                                                                        73
                                                                        73

    750
collaborateurs           200 000 m3/an
                      effluents traités en
 240 M€ CA
                             STEP

          • 40 à 45 000 tonnes de déchets/an
          • 3000 à 4000 Bordereaux de suivi de déchets      Un
                                                         budget
                            www.servier.com
                                                         déchets
                                                           4M€

22/07/2019

                                                                               74
                                                                               74

Un engagement fort en RSE
                            Des objectifs d’intégration de la RSE
                            dans tous nos métiers
                             =de la conception à la gestion des déchets

22/07/2019

                                                                                                                                                            75
                                                                                                                                                            75

             Dynamique de transition vers une ÉCONOMIE CIRCULAIRE                                      1. Prévention des déchets
                                                                                                       2. Réemploi
                                                                                                       3. Recyclage
                                                                                                       4. Valorisation (matière et énergétique)
                                                                                                       5. Elimination (dernier recours)

                                                                                                                       L’offre des acteurs économiques
  La Gestion des déchets                                                                                                                     Ecoconception
Préservation des ressources naturelles
                                                                                                                                               Chimie Durable
Diminuer nos consommations eau /énergie
Assurer la conformité de nos rejets                                                                                           Ajustement des charges au juste
                                                                                                                                 besoin pendant mise au point
Recyclage                                                                                                                                         du procédé

Valorisation des bio-déchets                                                                                                  Choix des solvants (recyclabilité)
Valorisation solvants non halogénés
                                                                                                                                  Tri le plus en amont possible
Recyclage solvants usés
                                                    La demande et le comportement
Recyclage piles, papiers.                                des consommateurs

                                                      Consommation responsable

                                                        Communication/salariés

                                                 Allongement de la durée d’usage :
                                             D3E, palettes bois, polystyrène, ordinateurs

                                          Réparation; Ré-use (ressourcerie locale) ; Dons aux écoles

22/07/2019

                                                                    76
                                                                    76

Notre objectif

                                       Autres
                                        1%

                      Incinération              Valorisation
                          27%                    matière
                                                   33%

                               Valorisation
                               énergétique
                                  39%

                 + 40% de valorisation depuis 2016

22/07/2019

                                                                       77
                                                                       77

Des freins ….

 par défaut de mise en relation entre filières

         exemple : effluent ammoniaqué (Eau + Ammoniaque dilué)

2 usages identifiés :
         fertilisant
         apport élément N en STEPs

22/07/2019

                                                                                                                    78
                                                                                                                    78

Des freins ….

 par un cadre réglementaire strict

                 exemple : effluent acétique (Eau + acide acétique 8%)

Biométhanisation avec :
        - usage interne du gaz produit
        - mutualisation réseau distribution ville de Bolbec

… « nature des intrants dans la production de biométhane pour l’injection dans les réseaux de gaz naturel »…

REX industriels
Exemples de valorisations de
  coproduits de fabrication

          Christophe PIERARD
Manager Conseil sécurité sûreté environnement

Développement d’un outil
  pour favoriser la synergie
      entre industriels

          Sophia CRAIG
         Co Founder de SynR

SynR – Plateforme de Green Matching

         Partagez des ressources et créez des
                        liens

Genèse du projet

Passage du concept au MVP

Solution SynR
• Plateforme Web de mise en relation des acteurs économiques et sociaux
• Favoriser le réemploi et la mutualisation des services via le green matching

A Venir

    Tester          Adapter au marché              Lancement                  Pérenniser
Panel de testeurs     Intégrer les retours.   Promotion – Ouverture aux   Adapter le business plan
   à identifier        Définir le plan de              acteurs                 dans la durée
                        développement

Adoptez SynR et devenez acteur de
      L’Economie Circulaire

Merci de votre attention

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