Votre référence en Crédit Hypothécaire - PROSPECTUS LÉGAL ÉDITION N 35 D'APPLICATION À PARTIR DU 11 05 2020 - Elantis
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Votre référence en
Crédit Hypothécaire
PROSPECTUS LÉGAL
ÉDITION N° 35
D’APPLICATION À PARTIR DU 11 • 05 • 2020
DE QUOI VOUS PERMETTRE DE VOUS
ENGAGER EN TOUTE CONFIANCE …
DÉCOUVREZ LES CRÉDITS HABITATION
D’ELANTIS À TRAVERS LES RÉPONSES À
Votre spécialiste QUELQUES QUESTIONS ESSENTIELLES
du crédit Habitation
A quelles fins pouvez-vous emprunter chez Elantis ?
Les crédits Habitation d’Elantis sont destinés à l’acquisition ou
la conservation de droits réels immobiliers.
Ils peuvent donc financer :
Notre histoire l’achat, la construction, la transformation ou
la conservation d’un bien immobilier ;
Créée en 1851, Elantis est aujourd’hui filiale
de Belfius Insurance. Elle est active dans le l’achat d’un terrain à bâtir ;
secteur des crédits hypothécaires et des Notre réseau les droits de succession relatifs
crédits à la consommation via un réseau
de courtiers de crédits. Basée à Liège,
de courtiers de crédits à un héritage immobilier ;
Elantis développe ses activités dans toute Souscrire un crédit hypothécaire pour fi- le refinancement de crédits
la Belgique. Elantis dispose d’une large nancer votre rêve de propriété n’est pas relatifs à un de ces buts.
gamme de formules qui offre une solution une décision anodine. Parce qu’elle vous un crédit pont.
à tous vos besoins et tous vos projets à engage pour des années, mieux vaut la
court terme ou à plus longue échéance. préparer soigneusement. C’est pourquoi,
votre courtier est là pour vous informer et
vous conseiller tout au long de votre pro-
jet. Sans que cela ne vous engage, il vous
explique en détail les différentes formules
à votre disposition, les formalités admi-
nistratives à remplir ou encore les aides
auxquelles vous pourrez prétendre. Il vous
aide à établir votre plan financier et vous
propose une solution de crédit sur mesure.
Il veille au bon suivi de votre dossier, de la
demande de crédit jusqu’à la signature de
l’acte chez le notaire.
2 3
Qu’est-ce qu’un Qu’est-ce qu’une Qui peut emprunter chez Elantis ? d’amortissement du capital, ne peut dépasser
25 ans¹.
contrat cadre ? reprise d’encours ? Toute personne physique, quelle que soit sa si-
Choisissez une durée raisonnable: ni trop courte,
tuation professionnelle : un salarié, un indépen-
Nous mettons le montant du crédit à votre Si vous voulez obtenir par la suite un capital sup- ni trop longue:
dant ou un titulaire de profession libérale.
disposition sous la forme de crédits lors d’un plémentaire (exemple : vous souhaitez ajouter
contrat cadre avec la possibilité de reprise d’en- une annexe à votre bâtiment ou effectuer des • une durée trop courte vous laisse
Vous devez toutefois répondre à certaines con-
cours. Ce système vous donne la possibilité transformations), il vous suffira de procéder à moins de liberté et aucun accident
ditions :
de réutiliser plus tard le capital déjà amorti ou une demande de reprise d’encours à concur- de la vie ne peut vous arriver
• avoir votre résidence habituelle en Belgique;
remboursé par anticipation, et ce aux conditions rence du montant que vous avez déjà amorti. • Si la durée est trop longue, le capital sera
d’octroi, de tarifs et de taux d’intérêts en vigueur • bénéficier de revenus en EUROS ; remboursé lentement. Les charges d’intérêts
Cette reprise d’encours devra s’élever à mi- • agir principalement dans un peuvent atteindre des montants élevés.
à ce moment-là.
nimum 25.000 € et ne peut jamais dépasser la but privé, c’est-à-dire étranger
Emprunter via un contrat cadre, c’est penser à date d’expiration de la validité de l’inscription à vos activités professionnelles, 1 Ces durées peuvent varier en fonction de la formule de taux
l’avenir, et éviter plus tard les frais d’un nouvel hypothécaire. commerciales ou artisanales;
choisie (consultez notre tarif).
acte notarié.
Les formalités sont les mêmes • avoir au minimum 18 ans et maximum Qu’est-ce qu’une quotité d’avance ?
que pour le crédit initial. 70 ans au terme du contrat de crédit.
C’est le rapport entre le montant que vous sou-
haitez emprunter et la valeur totale des garan-
Le crédit Habitation est réglementé par les dis-
ties immobilières (augmentée de la valeur des
positions du chapitre 2 du titre 4 du Livre VII du
garanties mobilières éventuelles). Pour déter-
code de droit économique protégeant le con-
miner la quotité d’avance, nous prenons géné-
sommateur.
ralement en compte la valeur en vente de gré
Si vous empruntez via une personne morale, à gré. C’est un expert indépendant, agréé par
nous pouvons vous proposer des formules spé- Elantis, qui détermine la valeur du ou des bien(s)
cialement appropriées. Pour plus d’informations, immobilier(s) que vous proposez en garantie. En
Elantis dispose d’une large gamme de formules qui offre une
veuillez consulter la Notice explicative pour les cas d’achat, si le prix de vente mentionné dans
solution à tous vos besoins et tous vos projets à court terme crédits d’investissement hypothécaires aux per- le compromis est inférieur à la valeur expertisée,
ou à plus longue échéance. sonnes morales sur : www.elantis.be ou contac- c’est celui-ci qui est pris en considération dans le
ter votre courtier. calcul de la quotité.
Chez Elantis, la quotité d’avance peut s’élever
Quel montant pouvez-vous jusque maximum 100 % de la valeur prise en
considération, sous certaines conditions.
emprunter chez nous ?
En fonction des quotités obtenues, une majora-
C’est vous qui décidez du montant de votre tion du taux d’intérêt débiteur pourrait être ap-
crédit, en tenant compte des minima et maxima pliquée (cf. tarif des taux).
que nous avons définis. Ceux-ci peuvent varier
en fonction de nos différentes formules de cré- La réserve d’hypothèque
dits hypothécaires (consultez à ce sujet votre
courtier ou notre service commercial). Si vous envisagez d’effectuer ultérieurement
des travaux dans un délai de maximum de 2 ans,
Le montant que vous sollicitez pourra vous être vous avez la possibilité de demander un contrat
accordé sur base de l’analyse: cadre pour un montant supérieur au premier
• de vos ressources financières ; crédit octroyé, sous réserve d’analyse.
• des garanties proposées. Vu que les frais notariés seront calculés sur le
montant total du contrat cadre (1er projet et fu-
tur projet) cette formule n’est intéressante que si
Quelle est la durée idéale ?
vous êtes certain de vouloir financer des travaux
Le crédit hypothécaire est un crédit de longue dans un court délai.
durée.
La durée maximale, y compris les éventuelles
périodes de prélèvement ou de franchise
4 5
Quelles garanties sont prises en compte ?
Une inscription hypothécaire Nous pouvons dans certains cas accepter à titre LES FORMULES
DE CRÉDIT
de garantie accessoire, la cession d’un contrat
Une inscription hypothécaire en 1er rang à d’assurance d’une compagnie d’assurance
concurrence du montant du crédit sur un bien belge, de branche 21 ou 23 exclusivement.
immobilier situé en Belgique est toujours obli-
Pour le calcul de la quotité d’avance, nous pren-
gatoire. En cas de non-respect de vos engage-
drons en compte le capital déjà constitué sur
ments, cette garantie nous confère la possibilité
lequel nous appliquons une pondération.
de récupérer, par la vente du bien, les montants
que vous avez empruntés.
Nous vous proposons différentes formules de crédit qui se distinguent généralement
Le bien immobilier doit appartenir en pleine Une assurance décès
par leur mode de remboursement mais, aussi par le but poursuivi ou les garanties
propriété aux personnes qui donnent le bien en offertes. Sachez que dans un seul et même crédit Habitation, vous pouvez combiner ces
Une assurance décès est toujours conseillée.
hypothèque. différentes formules pour une solution adaptée à votre budget et à votre projet.
Vous êtes libre de choisir la compagnie d’assu-
rance auprès de laquelle vous souhaitez sous- Le choix d’une formule de taux ne dépend pas seulement de votre situation
Un mandat hypothécaire crire cette assurance solde restant dû ou tem- professionnelle mais aussi de facteurs dictés par le marché, comme le taux d’intérêt en
poraire décès. vigueur. Les taux d’intérêt en vigueur sont consultables sur notre site www.elantis.be à
Le mandat hypothécaire est une procuration la rubrique « Règlements, tarifs et prospectus ». Ce tarif fait partie intégrante de notre
Les personnes présentant un risque de santé
que vous donnez à un tiers de prendre hypo- prospectus. Nous vous conseillons toutefois de vous adresser à votre courtier qui vous
accru peuvent dans certains cas bénéficier d’un
thèque sur les biens donnés en garantie. Sous aidera à faire votre choix.
mécanisme de solidarité dans le cadre de la
certaines conditions, nous pouvons accepter un
souscription d’une assurance solde restant dû.
mandat hypothécaire en remplacement partiel
d’une inscription hypothécaire. L’octroi ou non
d’un mandat partiel fait partie intégrante de Nous vous conseillons toutefois de
vous adresser à votre courtier qui
l’analyse de votre dossier de crédit.
vous aidera à faire votre choix.
Une garantie complémentaire
D’autres garanties peuvent être envisagées à
titre complémentaire, par exemple une caution,
une hypothèque sur un ou plusieurs autres biens
immobiliers.
6 7
Les formules de crédits hypothécaires classiques
Remboursements par mensualités Remboursements par mensualités Remboursement à « terme fixe » Exemple
Soit un crédit de 250.000 € remboursable sur
constantes dégressives Crédit hypothécaire avec une destination im- une durée de 10 ans à un taux débiteur fixe de
mobilière sous forme d’un prêt avec rembour- 2.08 % par an (0,172 % par mois). La mensualité
Crédit hypothécaire avec une destination im- Crédit hypothécaire avec une destination im- s’élève à 430,00 € pour toute la durée du
sement unique du capital à la fin du contrat
mobilière sous forme de prêt avec amortisse- mobilière sous forme de prêt avec amortisse- crédit. Le capital de 250.000 € est remboursé
ment du capital ment du capital Cette formule vous permet de n’effectuer au- entièrement avec la dernière mensualité.
cun remboursement en capital pendant toute Le TAEG s’élève à 2,46 %*
L’amortissement du capital et le paiement des Dans le cadre de cette formule, vous rembour-
la durée du crédit. Elle est toutefois soumise à Le montant total à rembourser (y inclus les frais
intérêts s’effectuent sous la forme de mensua- sez chaque mois une partie fixe du capital. Les et primes d’assurance) s’élève à 310.138,60 €
certaines conditions strictes d’octroi du crédit.
lités constantes que nous encaissons par domi- intérêts, qui sont calculés sur le solde restant dû,
Elle est réservée à une clientèle avisée et multi *Le TAEG comprend les frais et
ciliation sur un compte ouvert auprès de l’orga- diminuent chaque mois. En d’autres termes, le primes d’assurances suivants:
propriétaires. Elle ne peut être choisie dans le
nisme financier de votre choix. Le montant du montant des remboursements décroît. • Taux débiteur : 2,08 %
seul but de payer un terme de paiement moins
terme (la mensualité) se compose d’une partie • Frais de dossier : 500 € payables après acceptation de l’offre
Exemple élevé.
d’intérêts et d’une partie de capital. • Frais d’expertise : 200 € payables directement à l’expert
Soit un crédit de 140.000 € remboursable • Frais de compte à vue : néant, Elantis propose
Au début, la mensualité se compose surtout en 240 termes (240 mensualités) à un taux Consultez votre courtier ou notre service
un compte gratuit Belfius Pulse Start
d’intérêts, mais à mesure que vous amortissez le débiteur de 2,19 % par an (0,181 % par mois). commercial pour plus d’informations.
• Assurance incendie : 289,06 € payable annuellement
capital, le rapport s’inverse. Votre première mensualité est calculée comme suit: pendant toute la durée du crédit à la compagnie
• 140.000 € / 240= 583,33 € de capital remboursé Vous payez mensuellement des termes consti- d’assurance de votre choix. Cette prime est indicative
pour un bien standard, 2 façades, 8 pièces.
• 140.000 € x o,181 % = 253,40 € d’intérêts
tués uniquement d’intérêts. Le capital est rem-
• Frais d’hypothèque : 4.948,00 € payables au notaire
boursé en une fois au terme final. Vous devez le jour de l’acte. Ces frais sont indicatifs pour une
Exemple • Total de la première mensualité =
583,33 € + 253,40 € = 836,73 €
communiquer à Elantis dès l’introduction de prise d’inscription sur 100 % du montant du crédit.
Soit un crédit de 140.000 € remboursable en 240 votre demande de crédit le moyen de rembour-
termes (240 mensualités) à un taux débiteur de Votre dernière mensualité est calculée comme suit:
sement du capital choisi au terme final. Le rem- Remarques
2.19 % par an (0,181 % par mois). La mensualité s’élève • 140.000 € / 240= 584,13 € de capital remboursé Si vous optez pour des formules variables ou semi-variables,
à 719,70 €. La première mensualité se compose boursement du terme final peut, par exemple,
• 584,13 € * 0,181 % = 1,06 € d’intérêts le montant de votre terme sera adapté aux dates d’échéance
d’une part de capital de 466,30 € et d’une part correspondre à la libération du capital d’un de variabilité.
d’intérêts de 253,40 €. Le dernier montant dû se • Total de la dernière mensualité = contrat d’assurance vie, à la réalisation de va- Les taux de ce prospectus sont repris à titre d’exemples. Ils
composera presque uniquement du capital. 584,13 € + 1,06 €= 585,19 € leurs mobilières, à la vente d’un immeuble autre sont évidemment soumis aux Conditions du jour et ne tiennent
pas compte des éventuelles majorations appliquées (quotité
Le TAEG s’élève à 3,13 %* Le TAEG s’élève à 3,19 %* que le bien familial. élevée). Ces exemples de tarification ne nous engagent en rien.
Le montant total à rembourser (y inclus les frais Le montant total à rembourser (y inclus les frais
et primes d’assurance) s’élève à 185898,29 € et primes d’assurance) s’élève à 183.705,17 € Remarque
Le résultat attendu d’une constitution d’épargne par une
*Le TAEG comprend les frais et assurance vie branche 23 ou par tout autre produit lié à un
primes d’assurances suivants : *Le TAEG comprend les frais et primes d’assurances suivants : instrument financier coté en bourse n’est en rien garanti. Vous
• Taux débiteur : 2,19 % • Taux débiteur : 2,19 % devez prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le
remboursement du capital à son terme.
• Frais de dossier : 500 € payables après acceptation de l’offre • Frais de dossier : 500 € payables après acceptation de l’offre
• Frais d’expertise : 200 € payables directement à l’expert • Frais d’expertise : 200 € payables directement à l’expert
• Frais de compte à vue : néant, Elantis propose • Frais de compte à vue : néant, Elantis propose
un compte gratuit Belfius Pulse Start un compte gratuit Belfius Pulse Start
• Assurance Solde Restant Dû : 243,93 € payable • Assurance Solde Restant Dû : 243,93 € payable
annuellement sur 2/3 de la durée du crédit. Cette annuellement sur 2/3 de la durée du crédit. Cette
prime est indicative pour 100 % de couverture prime est indicative pour 100 % de couverture
pour une personne de 35 ans non-fumeur pour une personne de 35 ans non-fumeur
• Assurance incendie : 289,06 € payable annuellement • Assurance incendie : 289,06 € payable annuellement
pendant toute la durée du crédit à la compagnie pendant toute la durée du crédit à la compagnie
d’assurance de votre choix. Cette prime est indicative d’assurance de votre choix. Cette prime est indicative
pour un bien standard, 2 façades, 8 pièces. pour un bien standard, 2 façades, 8 pièces.
• Frais d’hypothèque : 3.518,00 € payables au notaire le • Frais d’hypothèque : 3.518,00 € payables au notaire le
jour de l’acte. Ces frais sont indicatifs pour une prise jour de l’acte. Ces frais sont indicatifs pour une prise
d’inscription sur 100 % du montant du crédit. d’inscription sur 100 % du montant du crédit.
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Les autres formules
Le crédit pont Le crédit sans hypothèque- CH Light LES TAUX : DÉFINITIONS
Le crédit pont vous permet d’acheter, de trans- Ce crédit vous permet de financer, par exemple,
former ou de construire un bien immobilier, l’achat d’un garage, l’achat d’un terrain, des
dans l’attente d’une rentrée financière immi- droits de succession... Il s’agit d’un prêt sans ga-
nente et certaine. Ce bien immobilier doit faire rantie hypothécaire et sans possibilité de reprise
l’objet d’un crédit hypothécaire « long terme » d’encours.
LE CONTRAT CONTIENDRA 3 TAUX :
chez Elantis.
Le remboursement s’effectue par mensualités
La rentrée financière imminente découlera de : constantes calculées sur base d’un taux débiteur
fixe et sur une durée maximale de 10 ans.
Taux débiteur annuel
• la vente d’un bien immobilier ; Il s’agit du taux d’intérêt annuel contractuel
Exemple
• la liquidation d’une succession ;
• le paiement d’une assurance-vie ;
Soit un crédit de 38.000 € sur une durée de 120 mois
à un taux débiteur de 2,49 % par an (0,205 % mensuel)
Taux débiteur périodique (mensuel)
• la perception d’une soulte ; La mensualité s’élève à 357,53 € pour toute la durée du Il s’agit du taux d’intérêt mensuel contractuel
crédit (taux fixe) et se compose de capital et d’intérêts.
• la réalisation de valeurs
mobilières à capital garanti.
Le TAEG s’élève à 2,71 % et comprend
des frais de dossier de 400 €.
TAEG = taux annuel effectif global
Le montant total à rembourser (y inclus Il exprime le coût total du crédit pour le consommateur sous la
Les intérêts sont payés mensuellement et le ca- les frais) s’élève à 43.303,60 €. forme d’un pourcentage annuel. Le but principal du TAEG est de
pital est remboursé au terme du crédit pont. rendre le coût total comparable pour tous les crédits.
Exemple
Soit un crédit pont de 200.000 € sur une durée
de 24 mois à un taux débiteur de 3,45 % par
an (0,283 % mensuel) La mensualité s’élève à
566,00 € pour toute la durée du crédit (taux
fixe) et se compose uniquement d’intérêts.
Le capital de 200.000 € est remboursé entièrement
à la dernière échéance ou au moment de la
rentrée financière. Le TAEG s’élève à 4,07 %*
Le montant total à rembourser (y inclus les frais
et primes d’assurance) s’élève à 215.901,12 €
*Le TAEG comprend les frais et
primes d’assurances suivants :
• Taux débiteur : 3,45 %
• Frais de dossier : 300 € payables
après acceptation de l’offre
• Frais d’expertise : 200 € payables
directement à l’expert
• Frais de compte à vue : néant, Elantis propose
un compte gratuit Belfius Pulse Start
• Assurance incendie : 289,06 € payés annuellement
pendant toute la durée du crédit. Cette prime est
indicative pour un bien standard, 2 façades, 8 pièces.
• Frais de mandat hypothécaire : 1.239,00 €
payables au notaire à la signature de l’acte.
Ces frais sont indicatifs pour un mandat
sur 100 % du montant du crédit
10 11Les frais inclus dans le TAEG ? Les frais non inclus dans le TAEG ?
• Le taux débiteur annuel • Les frais d’ouverture et de gestion
•
•
Les frais de dossier
Les frais d’expertise •
du compte Belfius Pulse : gratuit
Les honoraires du notaire LES DIFFÉRENTS TYPES
• Les frais de notaire à l’exception
de sa rémunération
• L’indemnité éventuelle de mise à
disposition: calculée sur les sommes non
prélevées en cas de prélèvement de
DE TAUX DÉBITEURS
• Les primes d’assurance pour autant qu’elles fonds dans le cadre d’une construction
soient contractées auprès d’une compagnie ou de transformations durant une
pour l’obtention d’une réduction de taux. période maximale de 24 mois.
Nous vous proposons des formules de
crédit à taux fixes et à taux variables.
Exemple de TAEG pour un crédit hypothécaire avec • Frais d’expertise : 200 € payables
une destination immobilière sous forme d’un prêt directement à l’expert
avec amortissement du capital.
• Frais de compte : néant Elantis propose Sachez que vous pouvez combiner les diffé- Dans ce cas, Elantis prendra contact avec le(s)
Pour un crédit personne physique de 140.000 € sur un compte Belfius Pulse Start
une durée de 20 ans représentant une mensualité de rentes formules. Vous pouvez, par exemple, fi- crédité(s) pour l’informer de l’impact d’une telle
719,70 € pour toute la durée du crédit (taux fixe). Ce • Assurance incendie : 289,06 € payable annuellement nancer une partie de votre crédit en taux fixe et modification sur son contrat de crédit.
TAEG s’élève à 3,13 % et comprend les frais et primes pendant toute la durée du crédit à la compagnie l’autre partie en taux variable.
d’assurance suivants: d’assurance de votre choix. Cette prime est Si le législateur belge ne détermine pas de nou-
indicative pour un bien standard, 2 façades, 8 pièces. La mensualité d’un crédit Habitation se calcule vel indice de référence, le taux de référence de
• Taux débiteur annuel : 2,19 %
• Frais d’hypothèque : 4.948,00 € payables au notaire sur base du taux débiteur mensuel. l’Autorité bancaire européenne (le « taux de ré-
• Frais de dossier : 500 € payables le jour de l’acte. Ces frais sont indicatifs pour une
après acceptation de l’offre férence EBA ») est utilisé comme base pour défi-
prise d’inscription sur 100 % du montant du crédit. Notre tarif des taux mentionne la conversion de
nir le nouveau taux d’intérêt.
• Frais d’expertise : 200 € payables Le montant total à rembourser (y inclus les frais et ce taux débiteur mensuel en taux débiteur an-
directement à l’expert primes d’assurances) s’élève à 310.138,60 € nuel équivalent. Si ni le législateur belge ni l’Autorité bancaire
• Frais de compte : néant Elantis propose européenne ne déterminent un indice de ré-
un compte Belfius Pulse Start férence, un nouvel indice de référence sera
Exemple de TAEG pour un crédit pont
• Assurance Solde Restant Dû : 243,93 € payés Taux fixe déterminé, en tenant compte des pratiques du
annuellement sur 2/3 de la durée du crédit. Cette Pour un crédit pont de 200.000 € sur une durée de
24 mois représentant une mensualité de 566,00 € marché et des intérêts des parties.
prime est indicative pour 100 % de couverture L’évolution du taux du marché n’a aucune ré-
pour une personne de 35 ans non-fumeur pour toute la durée du crédit (taux fixe). Le capital est
percussion sur le taux débiteur de votre crédit. Elantis peut également combiner diverses mé-
remboursé entièrement à la dernière échéance ou au
• Assurance incendie : 289,06 € payable annuellement moment de la rentrée financière. Ce TAEG s’élève à Votre taux ne varie donc pas pendant toute la thodes afin de déterminer le nouvel indice de
pendant toute la durée du crédit à la compagnie 4,07 % et comprend les frais suivants : durée du crédit. référence tout en préservant les intérêts des
d’assurance de votre choix. Cette prime est
• Taux débiteur annuel : 3,45 % (0,283 %) parties. Le nouvel indice de référence qui est
indicative pour un bien standard, 2 façades, 8 pièces. La durée minimale d’un tel crédit est de 8 ans et
• Frais de dossier : 300 € payables d’application au crédit est préalablement com-
• Frais d’hypothèque : 3.518,00 € payables au notaire la durée maximale peut atteindre 25 ans. Sachez
le jour de l’acte. Ces frais sont indicatifs pour une après acceptation de l’offre muniqué dans un délai raisonnable après (l’an-
que pour bénéficier des avantages fiscaux, la
prise d’inscription sur 100 % du montant du crédit. • Frais d’expertise : 200 € payables nonce de) la disparition de l’ancien indice de
durée minimum doit être de 10 ans.
Le montant total à rembourser (y inclus les frais et directement à l’expert référence.
primes d’assurances) s’élève à 185.898,29 € • Frais de compte : néant Elantis propose
Tout comme l’ancien indice de référence, le
un compte Belfius Pulse Start Taux variable nouvel indice de référence reste soumis aux
Exemple de TAEG pour un crédit hypothécaire avec • Assurance incendie : 289,06 € payable annuellement
fluctuations futures des taux sur le marché.
une destination immobilière sous forme d’un prêt pendant toute la durée du crédit à la compagnie Votre taux peut varier, à la hausse comme à la
avec remboursement unique du capital à la fin du d’assurance de votre choix. Cette prime est baisse, pendant la durée de votre crédit.
contrat de crédit. La détermination du nouvel indice de référence
indicative pour un bien standard, 2 façades, 8 pièces.
donnera lieu à l’un des cas suivants, étant enten-
Pour un crédit personne physique de 250.000 € sur • Frais de mandat hypothécaire: 1.239,00 € La fluctuation du taux débiteur dépend de l’évo-
une durée de 10 ans représentant une mensualité de du que chacun de ces cas a pour but de pré-
payables au notaire le jour de l’acte. Ces frais lution de l’indice de référence qui est publié
430,00 € pour toute la durée du crédit (taux fixe). Le server l’équilibre économique tel qu’il était sou-
sont indicatifs pour une prise de mandat chaque mois au Moniteur Belge.
capital est remboursé entièrement avec la dernière hypothécaire sur 100 % du montant du crédit. haité par les parties au moment de la signature
échéance. Ce TAEG s’élève à 2,46 % et comprend les L’administrateur de ces indices est l’Agence Fé- du contrat :
frais et primes d’assurance suivants: Le montant total à rembourser (y inclus les frais et
primes d’assurances) s’élève à 215.901,12 € dérale de la Dette. Il est possible que l’indice de
• Taux débiteur annuel: 2,08 % référence, sur base duquel la variation du taux 1. le nouvel indice de référence est plus
• Frais de dossier : 500 € payables d’intérêt est calculée, soit modifié ou disparaisse élevé que l’indice qu’il remplace. Dans
après acceptation de l’offre conformément aux dispositions du Règlement ce cas, une compensation financière fixe
européen 2016/1011 UE du 8 juin 2016. est appliquée au crédit à votre avantage,
12 13laquelle correspond à la différence entre est celui du mois civil qui précède la date pour
le nouvel indice de référence et l’indice la variation du taux débiteur. La durée minimale
qu’il remplace. Cette compensation peut
être une différence négative (libellée
d’un tel crédit est de 8 ans et la durée maximale
peut atteindre 25 ans. PLUSIEURS FORMULES DE VARIABILITÉ
en pourcentage) qui est appliquée
au nouvel indice de référence.
Vous avez donc la garantie que les fluctuations PEUVENT S’OFFRIR À VOUS
du taux débiteur ne seront pas arbitraires mais
2. le nouvel indice de référence est plus rigoureusement liées aux indices publiés au Mo-
bas que l’indice qu’il remplace. Dans ce niteur Belge et qu’elles reflètent l’évolution des
cas, une compensation financière fixe taux débiteurs.
est appliquée au crédit au profit d’Elantis,
laquelle correspond à la différence entre Le taux débiteur variable fluctue dans des
le nouvel indice de référence et l’indice marges bien précises : vous savez donc dès le Taux variable 3/3/3
qu’il remplace. Cette compensation peut départ jusqu’où le taux débiteur peut plafon- Le taux débiteur varie tous les 3 ans, l’indice de référence
être une différence positive (libellée ner (Cap) et jusqu’où il peut chuter (Floor). Ces sera celui des obligations linéaires à 3 ans (indice C).
en pourcentage) qui est appliquée marges qui dépendent du type de variabilité
au nouvel indice de référence. pour lequel vous avez opté sont reprises dans
notre tarif. L’écart à la hausse doit être le même Taux variable 5/5/5
3. le nouvel indice de référence est identique
que l’écart à la baisse. En cas de baisse de taux, Le taux débiteur varie tous les 5 ans, l’indice de référence
à l’indice qu’il remplace. Dans ce cas,
le taux débiteur modifié ne pourra jamais être sera celui des obligations linéaires à 5 ans (indice E).
aucune compensation financière n’est
inférieur à 0,001 % mensuel.
appliquée au contrat et le nouvel indice
de référence est appliqué tel quel. Le taux d’intérêt mensuel ne variera cependant Taux variable 10/5/5
que s’il y a au moins 0,042 % mensuel (0.50 % en Le taux débiteur est fixe les 10 premières années puis révisable tous les 5 ans,
L’indice initial est celui repris dans le tarif d’ap- annuel) de différence en plus ou en moins entre l’indice de référence sera celui des obligations linéaires à 5 ans (indice E).
plication lors de la conclusion de votre contrat le nouveau taux d’intérêt calculé au jour de la
de crédit. Lors de la révision du taux, le nouvel variation et le taux d’intérêt de la période pré-
indice de référence à prendre en considération cédente.
Exemple de variation d’un taux débiteur
• Taux débiteur mensuel initial : 0.1740 % mensuel
› soit un taux débiteur annuel équivalent de 2.11 %
• Formule de taux : 5/5/5
• Variation maximale à la hausse = le CAP : 0,165 % mensuel
› soit un taux débiteur annuel équivalent de 2 % = CAP 2 %
• Indice de référence initial : -0,4460 % mensuel
(repris sur le tarif appliqué à votre crédit hypothécaire – exemple donné avec l’indice d’octobre 2016)
› -5,485 % annuel
• Nouvel indice de référence après 5 ans : 0,0781 % mensuel
(donnée fictive en fonction de l’évolution des taux dans 5 ans)
› 0,941 % annuel
Calcul du nouveau taux débiteur applicable après 5 ans :
= taux débiteur mensuel initial + (nouvel indice de référence - indice de référence initial)
= 0,1740 % + (0,0781 % - (- 0,4460 %))
= 0,6981 % mensuel (soit un taux débiteur annuel équivalent de 8,70 %)
C’est ici que l’impact du CAP intervient. Lors de la signature de la convention de crédit,
vous avez choisi de limiter la variation à la hausse à 0,165 % mensuel (CAP 2 %).
La hausse après 5 années sera donc limitée au taux débiteur mensuel initial
+ variation maximale à la hausse : 0,1740 % + 0,1650 % = 0,3390 %, soit un
taux débiteur annuel équivalent de 4,14 % au lieu de 8,70 %
Il est possible que l’indice de référence, sur base duquel la variation du taux d’intérêt est calculé, soit modifié conformé-
ment aux dispositions du Règlement européen 2016/1011 UE du 8 juin 2016. Dans ce cas, Elantis prendra contact avec le
client pour l’informer de l’impact d’une telle modification sur son contrat de crédit.
14 15LES RÉDUCTIONS ET MAJORATIONS
Les réductions Ces réductions conditionnelles sont liées au
maintien des conditions pendant toute la durée
VOTRE CRÉDIT HABITATION
Compte à vue Belfius Banque
du crédit.
Elles seront supprimées en cas de non-respect
ELANTIS EN PRATIQUE
Une réduction de taux conditionnelle sera ac- d’une des conditions et un nouvel échéancier
cordée pendant toute la durée du crédit sous actant la suppression de la (des) condition(s)
la triple condition que le (s) consommateur(s) : et reprenant la nouvelle mensualité vous sera
transmis sans délai et sans frais. Vous venez de trouver la maison idéale pour abriter votre famille, vous avez dé-
• Aie(nt) ouvert un compte à vue cidé d’investir dans l’achat d’un bel appartement, le petit dernier vient de pousser
Elantis ne donne aucun conseil en assurance,
auprès de Belfius Banque SA ; le bout de son nez et vous souhaitez transformer le grenier en salle de jeu et en
pour plus d’information, nous vous invitons à
• Domicilie(nt) sur ce compte au prendre contact avec votre courtier. chambre supplémentaire, vous souhaitez revoir l’isolation de votre maison …
minimum le revenu le plus élevé
du(es) consommateur(s) ;
Les majorations Quel que soit votre projet, ambitieux, écologique
• Utilise(nt) ce compte pour le paiement
des échéances via le mandat Une majoration du taux d’intérêt débiteur pour-
ou plus modeste, le financer est une opération qui
SEPA qui lui (leur) sera remis ; rait être appliquée en fonction du risque obtenu mérite conseils et assistance.
par le calcul de la quotité d’avance ou du but
du crédit. Vous voilà, grâce à ce document, un peu plus familiarisé avec la notion de « crédit
Elantis Immo Cover + habitation ». Voici concrètement, les différentes étapes à franchir pour pouvoir en-
Ces majorations sont détaillées dans notre tarif fin disposer des fonds nécessaires à la réalisation de votre projet.
Une réduction de taux conditionnelle vous est des taux qui fait partie intégrante du présent
accordée si vous souscrivez une assurance dé- prospectus.
cès, appelée Elantis Immo Cover +, à concur-
rence de 100 % du montant en capital prêté. Toute l’information sur nos formules de
crédits et notre tarif est disponible :
• auprès de votre courtier;
LES ASSURANCES • auprès de notre service
commercial (04/232.45.45)
• sur notre site internet :
L’assurance décès L’assurance habitation (incendie) www.elantis.be
Cette assurance liée à votre crédit garantit à tout L’assurance habitation est obligatoire. Elle est
moment le remboursement du solde du capital destinée à couvrir les biens donnés en garan-
qui serait encore dû si vous veniez à décéder en tie contre les risques de dégradation (incendie,
cours de crédit. foudre, explosion ou tout autre risque de même
nature) pour leur valeur de reconstruction à neuf.
L’assurance peut être souscrite auprès de la
compagnie d’assurance de votre choix.
Elantis ne donne aucun conseil en assurance,
pour plus d’information, nous vous invitons à
prendre contact avec votre courtier.
16 17INFORMATION PRÉALABLE SUR LES DOCUMENTS
PRÉCONTRACTUELS ET CONTRACTUELS
LA MISE À DISPOSITION
1. La première étape est d’exposer votre
projet à votre courtier ou à notre service Fiche d’intermédiation
DES FONDS
commercial. Elantis et/ou le courtier
vous remettront un premier avis de Fiches signalétique reprenant les coordon-
nées du courtier afin de travailler en tout
faisabilité de l’opération sur base de
transparence avec le consommateur. Votre
votre situation financière et du projet. courtier doit remettre cette fiche d’identifi-
cation lors du premier contact. Les fonds seront mis à disposition à la signature de l’acte. Soit intégralement s’il s’agit
2. Vous pouvez à tout moment effectuer une
simulation sur notre site d’un achat, soit par tranche si le crédit est destiné à financer des travaux de construction
www.elantis.be ou la demander à votre Demande de crédit ou de transformation.
courtier ou à notre service commercial.
Formulaire d’introduction de la demande
3. Lors du 1er contact, votre courtier de crédit. Ce document doit être signé par
tous les consommateurs et être en posses-
vous remet sa fiche d’intermédiation sion d’Elantis afin de permettre l’analyse de
prouvant qu’il est le bon interlocuteur. la demande.
4. Lorsque vous avez fait votre choix, vous le
concrétisez par une demande de crédit à ESIS
laquelle vous joignez les documents requis.
= Informations européennes standardisées.
5. Les analystes en charge de votre Document standard reprenant toutes les
dossier examinent alors la demande caractéristiques du crédit. Remise et ex-
en fonction de votre solvabilité et de pliquée au consommateur avec l’offre de
la valeur des garanties proposées. contrat cadre et stipulant le TAEG définitif.
Permet au consommateur de comparer les
6. En cas d’acceptation par Elantis, nous vous produits disponibles sur le marché, d’éva-
adressons une offre de crédit ainsi qu’une luer leurs implications et prendre une déci-
sion en connaissance de cause.
ESIS. Vous disposez pour la signature de
l’offre d’un délai de 15 jours.
L’ESIS signée doit également être Offre de contrat cadre
renvoyée à Elantis dans les mêmes délais = Contrat de crédit.
que l’offre de contrat cadre signée.
Reprend toutes les caractéristiques du
7. Dès réception de l’offre signée, nous crédit qu’Elantis est disposé à octroyer au
transmettrons votre dossier au notaire consommateur (montant, taux débiteur, du-
rée, garantie, TAEG,...).
de votre choix. Celui-ci établira alors
un projet d’acte et effectuera les
recherches nécessaires. Il conviendra Acte notarié de contrat cadre et
avec vous une date pour la signature de constitution d’hypothèque
de l’acte notarié de contrat cadre et
Permet à Elantis de prendre hypothèque sur
l’acte de constitution d’hypothèque.
le bien mis en garantie du crédit et donne
8. Pour autant que les garanties aient été son caractère authentique au crédit.
constituées, l’acte de contrat cadre sera
acté auprès du notaire désigné. Cet acte
est une réitération de votre contrat de
crédit et reprend les conditions du contrat
cadre, ainsi que celles du/des premier(s)
crédit(s). Les crédits ultérieurs seront actés
dans des contrats sous seing privé, ce qui
vous évite de nouveaux frais d’acte notarié.
18 19Achat = libération du montant entier Remarque:
du crédit le jour de l’acte Vous pouvez décider de rembourser du capital
pendant la période de prélèvement. Le rem-
• La première mensualité en capital et
intérêts est fixée le 15 du mois suivant
boursement du capital ne pourra être supérieur
au montant réellement prélevé. QUELS SONT LES FRAIS LIÉS
la date de la signature de l’acte pour
autant que cette dernière intervienne Dans ce cas, vous payerez :
• du capital tel que prévu dans votre
À L’ACQUISITION D’UN BIEN
IMMOBILIER ?
entre le 1er et le 15 du mois.
• Pour les crédits signés entre le 16ème tableau de remboursement
et le dernier jour du mois, la première • des intérêts au taux débiteur du
mensualité en capital et intérêts est crédit sur le capital prélevé
fixée le 15 du deuxième mois qui suit • une commission de réservation
la date de la signature de l’acte. (mensuellement) sur le capital non prélevé
Achat Construction
Le montant de la première mensualité ne corres-
pondra pas nécessairement à la mensualité ren- Constat intermédiaire et constat • Les droits d’enregistrement : le tarif et Vous devrez vous acquitter d’une TVA en cas
seignée dans votre tableau de remboursement. d’achèvement les conditions de réduction des droits de construction ou de travaux. Dans cer-
d’enregistrement diffèrent selon la région où tains cas particuliers, vous devrez payer des
En effet, la date de l’acte de crédit et la date à
Le financement de travaux ou la construction de est situé le bien (Région Wallonne, Région droits d’enregistrement calculés sur la valeur
laquelle commencent à courir les intérêts de la
biens classiques (maison d’habitation, apparte- Bruxelles Capitale ou Région Flamande) du terrain et une TVA sur la construction.
mensualité (le 15 du mois) ne sont généralement
ment) n’entraine pas la nécessité ni d’un constat • Les frais fixes
pas concomitantes. La différence qui apparaîtra N’hésitez pas à prendre contact avec
intermédiaire ni d’un constat d’achèvement final.
correspondra aux intérêts calculés entre ces • Les honoraires du notaire (acte d’achat) votre courtier ou notre service com-
deux dates. Dans le cas de travaux ou du financement de mercial afin de connaitre toutes les
la construction d’un projet plus spécifique (im- conditions liées à votre projet.
meubles de rapport, travaux personnels consé-
Construction – Transformation quents, changement d’affectation, …), un constat
et rénovation = période de intermédiaire à la moitié des travaux sera de-
mandé afin de s’assurer du bon avancement du
prélèvement projet. Il sera toujours jumelé avec un constat
d’achèvement final devant confirmer la valeur
Vous bénéficiez d’une “période de prélève-
estimée dans le rapport initialement rendu.
ment”. La durée de la période de prélèvement
sera déterminée en fonction de la nature des Le constat intermédiaire et le constat d’achève-
travaux avec un maximum de 24 mois qui cor- ment final seront tous deux réalisés par l’expert
respond au délai maximum disponible pour agréé Elantis ayant réalisé le constat initial.
réaliser votre construction ou vos travaux de
transformation. Le capital sera libéré au fur et à Lorsque le crédit n’est pas entièrement prélevé
mesure de l’avancement des travaux sur base à l’issue de la période de prélèvement conve-
de documents probants et après l’investisse- nue, nous limiterons le montant du crédit à
ment de vos propres deniers. concurrence des montants effectivement pré-
levés, avec mise en vigueur d’un nouveau ta-
Pendant la période de prélèvement, bleau de remboursement tenant compte de
vous payerez : cette limitation.
• l’indemnité de non-utilisation
A tout moment durant la période de prélève-
sur le capital non prélevé
ment ou en cas de limitation du crédit, nous
• les intérêts au taux du crédit pouvons demander une vérification de l’état
sur le capital prélevé d’avancement des travaux par un expert agréé.
Après prélèvement total des fonds :
• vous rembourserez le capital et
les intérêts conformément au
tableau de remboursement
20 21Une indemnité de remploi Une indemnité de “non utilisation”
Vous pouvez à tout moment rembourser anti- Lorsque votre crédit a pour but le financement
QUELS SONT LES FRAIS LIÉS À cipativement votre crédit, en tout ou en partie.
Dans ce cas, une indemnité de remploi est due.
d’une construction ou de transformations, vous
prélevez votre crédit en plusieurs tranches et
L’OUVERTURE D’UN DOSSIER ?
Elle correspond à 3 mois d’intérêts, calculés au vous ne payez alors que les intérêts dus sur les
taux du crédit, sur le capital remboursé antici- sommes prélevées. Dans ce cas, une indemni-
pativement. Si, au cours d’une année civile, un té de “non utilisation” vous sera réclamée sur le
remboursement partiel a déjà été effectué, tout montant non prélevé
remboursement anticipé ultérieur dans cette
Avertissement même année devra s’élever à 10 % au moins du Consultez notre tarif sur notre
capital prêté. site www.elantis.be
Il est strictement interdit au courtier d’encaisser la moindre somme d’argent
de la part du consommateur. Seul Elantis comme prêteur est en droit de
réclamer les frais mentionnés dans le tarif 2. Des frais de modification de Frais de renouvellement
Les frais de dossier ne pourront vous être réclamés tant que vous n’avez pas garantie et/ou d’adaptation du plan d’hypothèque
accepté l’offre de contrat cadre émise par Elantis. de remboursement L’inscription hypothécaire ayant une durée de
maximum 30 ans, si vous souhaitez effectuer
Toute demande de modification des garanties,
2 Exception : les frais d’expertise sont à régler directement à l’expert. une reprise d’encours (voir page 4) au-delà
de prestations particulières qui n’entrent pas
de cette durée, des frais de renouvellement
dans la gestion normale du crédit ou encore
d’hypothèque seront réclamés Ces frais sont
d’adaptation de votre plan de remboursement
Frais d’introduction d’un dossier Consultez notre tarif sur notre
entraînera un nouvel examen de votre dossier
calculés sur base notamment du barème de la
site www.elantis.be Conservation des hypothèques.
Votre demande est traduite en une offre défini- et occasionnera des frais.
tive ou conditionnelle de crédit. Si vous accep-
tez l’offre de crédit, les frais de dossier seront
Frais d’expertise Consultez notre tarif sur notre
site www.elantis.be
comptabilisés. Vous avez le choix soit de les L’expertise permet de déterminer la valeur et la
payer vous-même soit de les déduire du mon- qualité du bien qui constitue la garantie du cré-
tant du crédit mis à votre disposition le jour de dit. Vous pouvez commander vous-même cette
l’acte. expertise, mandater à cet effet l’intermédiaire
Si vous décidez de ne pas donner suite à l’offre de crédit qui nous a introduit votre demande
de crédit envoyée, aucun frais ne pourra vous ou encore nous confier cette tâche. Elle ne peut
être réclamé. être réalisée qu’avec votre accord.
Vous décidez de rompre la relation commer- Les frais d’expertise ne doivent être payés que
ciale avec Elantis après avoir accepté l’offre de si avez accepté l’expertise et qu’elle a eu lieu.
crédit, des frais de dossier vous seront réclamés Dans le cas contraire, toute somme payée doit
pour la mise sans suite de votre dossier. être remboursée.
Les experts doivent toujours être choisis sur la
Consultez notre tarif sur notre liste des experts indépendants que nous avons
site www.elantis.be
agréés. L’expert vous adresse directement sa
note d’honoraires et vous communique, ainsi
Des frais de modification d’offre qu’à nous, son rapport d’expertise.
Lorsque le crédit est destiné à financer une
Des frais forfaitaires seront réclamés pour l’émis-
construction ou une transformation, un constat
sion de toute nouvelle offre acceptée par vous.
d’achèvement de fin de travaux peut être né-
Vous avez le choix soit de les payer vous-même
cessaire afin de vérifier leur bonne réalisation.
soit de les déduire du montant du crédit mis à
Ce constat permet de libérer la dernière tranche
votre disposition le jour de l’acte.
du crédit qui correspond à 5 % du montant total
Si vous décidez de ne pas donner suite à l’offre des travaux financés par celui-ci.
de crédit envoyée, aucun frais ne pourra vous
Pour les honoraires de l’expert, consultez notre
être réclamé. tarif sur notre site www.elantis.be
22 23LES DISPOSITIONS LÉGALES LE SERVICE CLIENTS
CENTRALE DES CRÉDITS AUX Protection de la vie privée Pour vous aider dans le montage de vos dos-
siers, mais également pour découvrir tous les
PARTICULIERS DE LA BANQUE Nous sommes particulièrement attentifs à la produits offerts, nous sommes à votre dis-
NATIONALE DE BELGIQUE protection de la vie privée et vous informons position par l’entremise de notre site Internet
de vos droits en la matière à chaque étape de www.elantis.be et de notre service commercial
votre crédit. (04/232.45.57)
Centrale positive
Notre Charte vie privée est consultable Si vous souhaitez nous demander des éclair- OMBUDSFIN
Le contrat de crédit hypothécaire est automa- sous www.elantis.be/fr/vie-privee/ cissements, nous faire part d’un désaccord ou North gate II
tiquement enregistré dans la Centrale postitive vouloir tout simplement exprimer votre mécon- Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2
des Crédits aux Particuliers (conformément à tentement, à qui vous adresser ? 1000 – Bruxelles
l’article VII.148 §1er- 1er du chapitre 3 du titre 4 AVERTISSEMENTS 1 Essayer d’abord de résoudre votre pro-
du livre VII du code de droit économique relatif Téléphone : 02/545 77 70
à la Centrale des Crédits aux Particuliers et des blème avec notre service commercial
Evaluation de la solvabilité • Par tél : 04/232 45 57 (du lundi au vendredi
Fax : 02/545 77 79
arrêtés d’exécution) dans les 2 jours ouvrables
qui suivent l’acceptation de l’offre de crédit. Pour évaluer votre solvabilité et vous propo- de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00) Email : ombudsman@ombudsfin.be
ser le crédit le plus adapté à vos besoins, nous • Par mail : info@elantis.be Site: www.ombudsfin.be
Cet enregistrement a pour but de lutter contre le
surendettement en fournissant aux prêteurs des avons besoin de vous poser différentes ques- Vous avez également la possibilité aussi d’intro-
informations concernant les crédits en cours. tions auxquelles il est nécessaire de répondre 2 Si la solution proposée par notre service duire une réclamation auprès de notre autorité
Les délais de conservation des données sont avec la plus grande franchise. Nous serons commercial ne vous satisfait pas, vous pouvez de surveillance.
de trois mois et huit jours après la date de la fin malheureusement dans l’obligation de rejeter soumettre votre dossier au Complaint Manager
normale du contrat de crédit. votre demande de crédit et refuser le crédit si d’Elantis :
nous ne sommes pas en mesure d’effectuer une • Par courrier : Elantis Service « claims » Autorité de surveillance
évaluation de votre solvabilité parce que vous Rue des Clarisses, 38 4000 - Liège
Centrale négative auriez choisi de ne pas fournir les informations SPF Economie, PME, classes moyennes & Ener-
• Par mail : complaint@elantis.be gie – Direction générale de l’Inspection Econo-
ou les éléments de vérification nécessaires à son
Conformément à l’article VII.148 analyse. • Par fax : 04/232 45 01 mique – North Gate III, 16 Boulevard du Roi
Albert II, 1000 BRUXELLES
§1er- 2ème du chapitre 3 du titre 4 du livre VII du
code de droit économique relatif à la Centrale Retard de paiement des termes N’oubliez pas de mentionner vos coordonnées, economique.fgov.be
des Crédits aux Particuliers et des arrêtés d’exé- votre numéro de dossier et l’objet de votre ré-
(échéances) clamation.
cution, nous avons l’obligation de communiquer
le défaut de paiement à la centrale négative des Veillez à respecter scrupuleusement le paie- 3 Si malgré notre intervention, vous n’étiez pas
Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale ment régulier de vos échéances. Tout retard
d’accord sur la proposition formulée, vous pou-
de Belgique lorsque a) trois montants de terme de paiement risque d’avoir des conséquences
vez soumettre votre dossier par courrier, par fax
n’ont pas été payés à leur échéance ou l’ont été graves pour les possibilités d’obtenir un autre
ou par mail à l’ombudsfin.
incomplètement ou b) un montant de terme crédit par la suite, votre crédit sera en effet si-
échu n’a pas été payé durant trois mois ou l’a été gnalé dans le volet négatif de la Centrale des L’Ombudsfin est un service de médiation indé-
incomplètement, ou c) les montants de terme crédits aux particuliers de la Banque Nationale pendant unique pour les secteurs bancaires et
restant à échoir sont devenus exigibles ; de Belgique. Non seulement, les défaillances boursiers : il a vocation à aider à faciliter le traite-
de paiement peuvent entraîner des frais, inté- ment des litiges, en aidant à leur résolution par
Les consommateurs ont le droit d’accéder aux rêts et pénalités mais nous serions également des réponses transparentes et cohérentes. Il ne
données reprises dans la Centrale et le droit de contraints de vendre votre immeuble afin de peut intervenir que si vous avez déjà exposé
demander la rectification et la suppression de récupérer notre créance. N’hésitez pas à nous votre problème au service compétent de l’éta-
celles-ci. contacter immédiatement en cas de difficultés, blissement concerné, sans obtenir de solution
nous sommes à votre disposition afin d’essayer dans un délai raisonnable.
de trouver ensemble une solution.
24 25www.elantis.be
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