RAPPORT DU CORONER EN CHEF ADJOINT: Décès de travailleurs agricoles étrangers temporaires liés à la COVID-19 en 2020
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
RAPPORT DU CORONER EN CHEF ADJOINT: Décès de travailleurs agricoles étrangers temporaires liés à la COVID-19 en 2020
Résumé
La pandémie de COVID-19 a été une période de changements spectaculaires. L'impact
qu'elle a eu sur la vie de ceux qui ont souffert de la maladie ainsi que sur les familles de
ceux qui en sont morts continue d'être un problème dans le monde entier. Le Bureau du
coroner en chef et du Service de médecine légale de l’Ontario (BCC-SMLO) est l'une
des organisations qui a répondu au besoin de fournir des informations pour aider à
comprendre le virus, la maladie et son impact sur la société.
Le BCC-SMLO a pour objectif d'enquêter sur les décès qui relèvent de son mandat,
d'examiner les diverses circonstances entourant ces décès, de documenter les résultats
pathologiques et d'utiliser ces informations pour informer les autres sur ces décès. Ces
connaissances peuvent être utilisées pour aider à prévenir une morbidité et une
mortalité accrues.
L'objectif précis de cet examen est de prévenir d'autres cas de morbidité et de mortalité
chez les travailleurs agricoles étrangers temporaires (TAET ou travailleurs). Aux fins du
présent rapport, l'utilisation du terme « TAET » vise à inclure les travailleurs d'autres
pays, sans statut permanant canadien, travaillant dans le secteur agricole, qu'ils aient
été admis par le biais d'un programme gouvernemental ou non (sans-papiers). Les
décès de Bonifacio Eugenio Romero (30 mai 2020), Rogelio Munoz Santos
(5 juin 2020) et Juan Lopez Chaparro (20 juin 2020), tous citoyens du Mexique et TAET
exposés au SRAS-CoV-2 en Ontario, ont conduit à ce rapport. En tant que coroner en
chef adjoint, j'étais le coroner investigateur pour ces trois décès. Après le décès des
trois TAET au début de la pandémie de COVID-19, notre Bureau a acquis une meilleure
compréhension des problèmes complexes et des multiples facteurs de risque qui
existaient pour cette population. La COVID-19 a causé chacun de ces trois décès ou y
a contribué.
L’objectif de ce rapport était de consulter les parties concernées afin de tenter quelques
recommandations pratiques, axées sur les solutions. La diversité des opinions reçues
de la part des participants a eu un impact considérable sur les recommandations de cet
examen. Ce rapport ne représente pas un consensus entre tous les participants; la
question est trop complexe et les opinions trop nombreuses pour y parvenir. Les
recommandations ont été éclairées par les enquêtes pertinentes sur les décès et
devraient impliquer une plus grande consultation des travailleurs migrants et des
défenseurs communautaires des travailleurs migrants au fur et à mesure de leur
examen et de leur élaboration.
Page 1 de 31
Rapport du coroner en chef adjoint :
Décès de travailleurs agricoles étrangers temporaires liés à la COVID-19 en 2020Le BCC-SMLO a enquêté sur 41 décès de TAET depuis 2001 et a enquêté l'année
dernière sur 7* de ces décès, dont les trois premiers ont donné lieu à cet examen. Le
nombre le plus élevé de décès ayant fait l'objet d'une enquête en une seule année a été
de 12 (2012), une année au cours de laquelle 10 travailleurs sont décédés dans une
même collision automobile. Aucune de ces 41 affaires n'a donné lieu à une enquête.
Cet examen a donné lieu à 35 recommandations. Les divers ministères provinciaux
ainsi que les autres groupes et personnes qui ont participé à ce rapport ont joué un rôle
déterminant dans l’élaboration de ces recommandations. Les réponses du
gouvernement du Canada ont également contribué à expliquer son rôle dans le
Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Ses commentaires ont
également clarifié les responsabilités partagées du gouvernement fédéral avec les
provinces et les employeurs des travailleurs étrangers temporaires au Canada. Sa
participation volontaire a été très bien accueillie, car elle a également élucidé la
complexité du PTET. La relation entrelacée et dynamique entre tous les participants
témoigne des défis auxquels sont confrontés la protection de la santé et de la sécurité
de tous les travailleurs au Canada, en particulier.
Enfin, et surtout, nous ne devrions pas oublier que cet examen et ses recommandations
sont le résultat du décès malheureux et prématuré de trois hommes qui ont quitté leur
pays pour travailler dans le nôtre. J'adresse mes plus sincères condoléances aux
familles de ces trois hommes, à leurs amis, à leurs collègues, à leurs employeurs et aux
autres personnes touchées par cette perte. Nous espérons que ces recommandations
apporteront un certain réconfort à ceux qui pleurent leur perte et que les leçons tirées
de ces décès permettront d’en prévenir d'autres.
Reuven R. Jhirad, MD, MPH, CCML, FCFP
Coroner en chef adjoint pour la province de l'Ontario
Page 2 de 31
Rapport du coroner en chef adjoint :
Décès de travailleurs agricoles étrangers temporaires liés à la COVID-19 en 2020Introduction
Le 11 mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé a déclaré la COVID-19 pandémie
mondiale. La propagation du SRAS-CoV-2, le virus responsable de la maladie, a
entraîné d'importantes pertes de vies humaines dans le monde entier. Ce sont les
décès de Bonifacio Eugenio Romero (30 mai 2020), Rogelio Munoz Santos
(5 juin 2020) et Juan Lopez Chaparro (20 juin 2020), tous citoyens du Mexique et
TAET, qui ont conduit à ce rapport. Les trois hommes ont contracté le virus du SRAS-
Cov-2 en Ontario, et c'est la maladie de la COVID-19 qui a causé leur décès ou y a
contribué. Les trois travailleurs étaient tous âgés de moins de 60 ans. Les trois hommes
travaillaient dans des fermes en Ontario, deux d'entre eux étant arrivés au Canada par
l’entremise du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS - dont il est
question ci-dessous).
Au cours de ces enquêtes, il est apparu clairement qu'il était nécessaire de formuler des
recommandations pour prévenir d'autres décès de travailleurs agricoles étrangers
temporaires (TAET ou travailleurs) au cours de cette pandémie. Le présent examen a
été établi pour approfondir l'enquête et la compréhension de ces décès liés à la
pandémie de COVID-19, conformément au paragraphe 25.1 (1) de la Loi sur les
coroners, afin de prévenir d'autres décès. À cette fin, il a été déterminé qu'il était
important de consulter plusieurs personnes et groupes. La science de la médecine
légale n'est pas synonyme de science de la prévention des décès. Par conséquent, les
recommandations devraient, pour tenter de prévenir les décès de travailleurs, s'appuyer
à la fois sur la science des enquêtes et sur les opinions éclairées des nombreux
individus et groupes qui ont été consultés dans le cadre de cet examen.
Plusieurs des participants à cet examen étaient des organismes qui sont également les
destinataires des recommandations, notamment ceux qui fournissent des soins aux
TAET, mais aussi un emploi et un logement, inspectent leurs lieux de travail et leurs
résidences ou élaborent les normes et les politiques concernant leur capacité à
travailler dans la province. Parmi les autres participants figuraient les familles des trois
hommes décédés, d'autres TAET, des représentants d'ambassades et de consulats,
ainsi que d'autres groupes possédant des connaissances et une expertise sur les
TAET. Une des familles a exprimé l'importance du PTAS pour les travailleurs et leurs
familles et a déclaré que la pandémie de COVID-19 était un problème inattendu qui a
entraîné la mort de leur proche.
Au cours de cet examen, il a été noté que les participants étaient déjà au courant de la
mort des trois hommes. Cette connaissance peut provenir de leur implication
Page 3 de 31
Rapport du coroner en chef adjoint :
Décès de travailleurs agricoles étrangers temporaires liés à la COVID-19 en 2020personnelle ou professionnelle avec les travailleurs, de leur expertise dans le travail
avec les TAET, ou de leur expertise et de leurs connaissances en matière de recherche
sur les TAET et les travailleurs sans papier.
Cet examen a été réalisé avec l'aide de nombreuses personnes de notre bureau ainsi
que de plusieurs personnes et organisations extérieures à notre bureau. Plusieurs
autres personnes ont également été consultées, mais n'ont pas participé à l'intégralité
de l’examen. Qu'une personne ou une organisation ait participé une ou plusieurs fois,
les informations partagées ont été inestimables. Nous tenons à remercier tous les
participants qui ont pris le temps de nous parler et de partager leurs connaissances et
leurs expériences.
Le présent rapport montre que les questions liées à la mort des TAET sont complexes
et à plusieurs niveaux. Les circonstances des trois décès ont été examinées dans le
contexte de ces questions, ainsi que des principes de gestion des urgences et de santé
publique qui étaient nécessaires pendant la pandémie. De plus, les concepts de santé
publique de prévention, de préparation, d'atténuation, d'intervention et de
rétablissement ont également été pris en compte tout au long de l'élaboration des
recommandations et aident à expliquer les thèmes contextuels plus larges de certaines
recommandations.
Page 4 de 31
Rapport du coroner en chef adjoint :
Décès de travailleurs agricoles étrangers temporaires liés à la COVID-19 en 2020Liste des participants et des intervenants
Familles de Bonifacio Eugenio Romero, Juan Lopez Chaparro et Rogelio Munoz
Santos
Plusieurs travailleurs agricoles étrangers temporaires travaillant actuellement en
Ontario
Employeurs
• Contractor 77
• Foreign Agricultural Resource Management Services
• Woodside Greenhouses
Experts
• Susana Caxaj, professeure adjointe, École de sciences infirmières Arthur Labatt
Family, Université de Western Ontario*
• Eduardo Huesca, coordonnateur de programme et travailleur de proximité,
Centres de santé des travailleurs(ses) de l'Ontario*
• Fay Faraday, avocate, Faraday Law
• Janet McLaughlin, professeure agrégée, département de la santé
communautaire, Université Wilfrid Laurier*
• Michelle Tew, infirmière en santé au travail, Centres de santé des
travailleurs(ses) de l'Ontario*
• Eric Tucker, professeur, École de droit Osgoode Hall, Université York*
• Leah F. Vosko, professeure et titulaire d'une chaire de recherche du Canada de
niveau 1, Département de politique, Université York*
* Membre du groupe de travail d'experts sur la santé des travailleurs migrants
Organisations de soins de santé
• Erie Shores HealthCare
• Hôpital régional de Windsor
Organisations gouvernementales
• Gouvernement du Canada
• Gouvernement de l’Ontario
• Gouvernement du Mexique
Page 5 de 31
Rapport du coroner en chef adjoint :
Décès de travailleurs agricoles étrangers temporaires liés à la COVID-19 en 2020o Consulat général du Mexique à Toronto et consulat du Mexique à
Leamington
o Ambassade du Mexique au Canada
• Santé Ontario
Santé publique
• Circonscription sanitaire du comté de Windsor-Essex
Groupe de soutien
• Syndicat des Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce
En outre, nous avons également rencontré les groupes suivants pour des réunions
préliminaires, mais ces groupes n'ont pas participé au-delà des consultations initiales :
Groupes de défense des droits
• Justice for Migrant Workers (Justice pour les travailleurs migrants)
• Migrant Workers Alliance for Change (Alliance des travailleurs migrants pour le
changement)
Employeurs
• Groupe Scotlynn
Page 6 de 31
Rapport du coroner en chef adjoint :
Décès de travailleurs agricoles étrangers temporaires liés à la COVID-19 en 2020Travailleurs agricoles étrangers temporaires au Canada et
en Ontario
Le gouvernement du Canada permet aux employeurs d'embaucher des travailleurs
agricoles étrangers temporaires dans des professions et des activités liées à
l'agriculture primaire par le biais du Volet agricole primaire (VAP) du Programme des
travailleurs étrangers temporaires (PTET), qui comprend le PTAS et le Volet agricole 1.
Les employeurs peuvent chercher à embaucher des travailleurs de ces volets lorsque
des citoyens canadiens et des résidents permanents ne sont pas disponibles2. Les
détails du PTAS peuvent être trouvés sur le site Web du gouvernement du Canada.
Les employeurs qui cherchent à embaucher des travailleurs par le biais des volets du
PTET autres que le PTAS sont responsables de toutes les activités associées au
recrutement et à l'embauche des TAET. Les permis de travail délivrés dans le cadre du
PTET sont liés à un employeur et peuvent être valides jusqu'à deux ans. Les
employeurs qui embauchent des travailleurs dans le cadre du volet agricole du VAP
sont tenus de fournir un logement. Toutefois, les travailleurs de ce volet peuvent choisir
de ne pas résider dans le logement de l'employeur et peuvent trouver un autre
logement. Les employeurs TAET recrutant par le biais du VAP des bas et hauts salaires
ne sont pas tenus de fournir un logement aux travailleurs.
Le PTAS, qui implique des TAET du Mexique ou d'autres pays des Caraïbes
participants, fonctionne selon des accords bilatéraux entre le Canada et les pays
participants. Ces accords décrivent les rôles respectifs des pays participants dans des
domaines tels que le recrutement, les formalités administratives nécessaires pour les
travailleurs, le maintien d'un bassin de travailleurs qualifiés, les salaires, le logement et
la nomination de représentants pour aider les travailleurs pendant leur séjour au
Canada. Comme pour les autres volets du PTET, les permis de travail délivrés dans le
1 Le RIPR définit l’« agriculture primaire » comme un travail lié à l'exploitation agricole qui implique
l'utilisation de machines agricoles, la production ou la récolte de plantes ou d'animaux/produits d’origine
animale. Le volet « agriculture primaire » du Programme des travailleurs étrangers temporaires est un
programme-cadre où les employeurs peuvent embaucher un travailleur étranger temporaire à partir de
quatre volets possibles : le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), le volet agricole, le
volet des bas salaires et le volet des hauts salaires.
2 Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) vise à combler les besoins du marché du
travail lorsque des Canadiens ou des résidents permanents ne sont pas disponibles. Il comprend des
travailleurs agricoles et d'autres travailleurs qui sont généralement admissibles dans les catégories de
l'agriculture primaire et des bas salaires du PTET. L'emploi de ces travailleurs nécessite une évaluation
de l'impact sur le marché du travail (EIMT) pour s'assurer qu'il existe un besoin légitime pour le TET et
que son emploi n'aura pas d'impact négatif sur le marché du travail canadien. Tous les permis de travail
délivrés dans le cadre du PTET sont liés à un employeur.
Page 7 de 31
Rapport du coroner en chef adjoint :
Décès de travailleurs agricoles étrangers temporaires liés à la COVID-19 en 2020cadre de ce programme sont liés à un employeur. Ils exigent également que les pays
participants aient un consulat ou un bureau de liaison pour aider les travailleurs pendant
leur séjour en Ontario. Il existe également d'autres volets d'emploi, comme mentionné
ci-dessus, pour les TAET, comme le volet agricole (TAET de n'importe quel pays). Les
TAET sans papier sont des travailleurs qui n'ont pas été inscrits dans l'un de ces volets
et qui, par conséquent, ne détiennent pas de permis de travail légal pour leur travail
agricole. Ces travailleurs sont souvent embauchés pour travailler par l'intermédiaire
d'agences de placement temporaire.
Le volet agricole primaire facilite la migration de jusqu'à 20 000 travailleurs par année
en Ontario, soit le plus grand nombre de toutes les provinces canadiennes. La majorité
des TAET travaillant en Ontario sont venus par le biais du PTAS.
Bien que la majorité des travailleurs soient employés par l’entremise du VAP du PTET,
un nombre important d'autres TAET sont employés dans cette industrie chaque année.
Certains de ces travailleurs peuvent avoir trouvé un emploi dans l'industrie agricole
après être arrivés dans le pays pour une autre raison. Une personne dont le décès a
été inclus dans ce rapport était un TAET sans papier 3. Le ministère du Solliciteur
général a récemment publié des informations sur le trafic d'êtres humains qui incluent
les travailleurs migrants comme groupe à risque. Plusieurs participants ont soulevé la
question de la traite des êtres humains et des TAET sans papier comme un problème
important, et ont identifié les risques spécifiques pour la santé et le bien-être de cette
population. Cependant, cette question n'entrait pas dans le cadre de cet examen.
3 Un TAET qui n'a pas été admis dans le cadre du PTAS peut néanmoins être un travailleur légitime dans
le cadre de l'un des autres volets du PTET/PAS. Un TAET non admis dans le cadre du PTAS n'est pas
nécessairement un travailleur sans papier. Par exemple, il peut s'agir d'un travailleur qualifié dans le
cadre du volet agricole du PTET/PAS ou d'un ressortissant étranger possédant un permis de travail
ouvert. De plus, comme il a été mentionné, les ressortissants étrangers doivent être autorisés par un
permis de travail ou par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) à travailler au Canada.
Travailler sans autorisation est un motif d'interdiction de territoire en vertu de la Loi sur l'immigration et la
protection des réfugiés (LIPR). Les personnes qui travaillent sans permis de travail ou sans autorisation
peuvent faire l'objet de mesures d'exécution de la Loi ou être renvoyées du Canada en raison de leur
interdiction de territoire. Il existe actuellement un certain nombre de moyens permettant aux travailleurs
sans papier de régulariser leur statut d'immigration si, en plus de travailler sans autorisation, ils ont
dépassé la date d'expiration de leur visa, d'un permis d’études ou d'un permis de travail, se sont vu
refuser le statut de réfugié et sont restés; sont entrés illégalement au Canada; ou ont été victimes de la
traite de personne ou introduites clandestinement au Canada. Il s'agit notamment de l'obtention de la
résidence permanente pour des raisons d'ordre humanitaire, du rétablissement de leur statut de résident
temporaire, de l'obtention d'un permis de séjour temporaire ou de l'application d'une politique publique
temporaire qui prévoit un délai plus long pour demander le rétablissement du statut et qui n'exclut pas les
personnes qui ont exercé un travail non autorisé.
Page 8 de 31
Rapport du coroner en chef adjoint :
Décès de travailleurs agricoles étrangers temporaires liés à la COVID-19 en 2020Décès des TAET liés à la COVID-19
La pandémie a provoqué des changements spectaculaires dans la société canadienne.
Cela s'est manifesté par des confinements, l'introduction de la distanciation physique,
l'utilisation systématique de l'équipement de protection individuelle (EPI), des exigences
de quarantaine et d'isolement, et des changements dans l'accès aux soins de santé et
aux services connexes. La compréhension de la propagation du SRAS-CoV-2 dans la
communauté et via les TAET a évolué au cours de la pandémie.
Il n'y avait pas de préparations ou de directives précises liées à la pandémie pour les
TAET qui sont arrivés avant mars 2020, lorsque la pandémie a été déclarée.
Cependant, au cours de l'année écoulée, des changements et des adaptations
significatifs ont été réalisés par les personnes impliquées auprès des TAET, notamment
les travailleurs eux-mêmes, afin de garantir leur santé et leur sécurité.
Dans le cadre du processus annuel du PTAS, des inspections de routine des lieux de
travail et des logements sont effectuées4. Avant la pandémie, les inspections ne
tenaient pas compte des exigences de santé publique telles que la nécessité d'une
distanciation physique, l'utilisation de masques faciaux et d'autres équipements de
protection individuelle (EPI).
Il y avait plusieurs points d'exposition possibles pour les trois hommes mentionnés dans
cet examen. Comme ils ont été infectés des semaines ou des mois après leur arrivée
au Canada, ils ont été exposés au virus dans leur communauté locale, leur résidence
ou leur lieu de travail. En raison des situations de vie et de travail en communauté, les
TAET sont plus à risque de contracter des maladies infectieuses comme la COVID-19,
ainsi que d’être affectés par des complications, y compris la mort. L'identification de ces
risques a permis d'élaborer des recommandations à partir de cet examen.
4 Les employeurs sont soumis à des inspections inopinées. Ils peuvent être inspectés au hasard; s'il
existe des antécédents de non-conformité; s'il y a une raison de soupçonner une non-conformité sur la
base d'un renseignement; ou s'il y a une plainte. Avec les modifications apportées à la LIPR en avril
2020, des inspections de conformité peuvent également être menées si une notification est reçue selon
laquelle il y a eu introduction ou propagation d'une maladie transmissible sur le lieu de travail, ou si le
TET employé est (ou était) assujetti à un décret ou à un règlement en vertu de la Loi sur la mise en
quarantaine ou de la Loi sur les mesures d’urgence.
Page 9 de 31
Rapport du coroner en chef adjoint :
Décès de travailleurs agricoles étrangers temporaires liés à la COVID-19 en 2020Processus d’examen
Comme pour toute investigation du coroner qui peut comprendre un examen du coroner
en chef adjoint ou du coroner régional principal, un examen de comité ou une autre
analyse, le processus est souvent le même. Il y a un examen approfondi des faits,
impliquant autant de personnes que nécessaire. Tous les participants ont été informés
dès le début de la publication du rapport. Il a également été précisé dès le début que ce
processus était distinct d'une enquête et ne visait pas à la remplacer.
Cet examen a comporté des rencontres individuelles et des tables rondes avec des
personnes et des participants clés d'organisations gouvernementales et non
gouvernementales, ainsi que des rencontres avec des experts et des chercheurs
indépendants. Nous avons également obtenu des informations auprès des familles,
d'autres travailleurs, des organismes gouvernementaux concernés, des employeurs et
de plusieurs organismes qui travaillent directement avec les TAET ou qui défendent
leurs droits.
Les réunions, discussions ou correspondances avec les participants ont eu lieu entre
décembre 2020 et mars 2021, de façon individuelle et en groupe.
Les détails précis des enquêtes sur le décès des trois hommes ne sont pas
expressément mentionnés dans ce rapport afin de respecter la vie privée de ces
hommes et de leurs familles.
Les connaissances et l'expertise des participants ont contribué à la détermination et à la
compréhension des problèmes, ainsi qu'à l'élaboration de recommandations visant à
prévenir d'autres décès de TAET. Les recommandations n'ont pas pour but d'exprimer
un consensus absolu. Il y avait une diversité d'opinions, qui étaient toutes très
importantes et qui ont contribué à la version définitive de cet examen. Bien que cet
examen n'ait pas permis d'aborder tous les problèmes cernés, cela ne doit en aucun
cas minimiser la nature et l'étendue des défis auxquels sont confrontés les TAET.
Recommandations
Cet examen a donné lieu à 35 recommandations. Les divers ministères provinciaux
ainsi que les autres groupes et personnes qui ont participé à ce rapport ont joué un rôle
déterminant dans l’élaboration de ces recommandations. Ces recommandations ont été
Page 10 de 31
Rapport du coroner en chef adjoint :
Décès de travailleurs agricoles étrangers temporaires liés à la COVID-19 en 2020partagées avec le gouvernement du Canada, et ses réponses aux recommandations
qui leur sont faites sont fournies directement dans ce rapport.
Leadership
1. Il est recommandé que les gouvernements de l’Ontario, avec le soutien du
gouvernement du Canada, travaille en collaboration avec ses ministères
appropriés, Santé Ontario, et les agences de prestation de services comme les
unités de santé publique, les fournisseurs de soins de santé locaux et les
établissements, afin de planifier, élaborer des stratégies et intégrer la gestion
globale des TAET en Ontario pour :
a. Travailler ensemble pour établir et maintenir une base de données sur les
TAET en Ontario, le ministère de la Santé de l'Ontario dirigeant ce
processus. Cette base de données comprendrait les dates d'arrivée et de
retour, les renseignements sur l'emploi et les contacts en cas d'urgence.
Pendant la pandémie, les données sur les éclosions, y compris les
renseignements sur les travailleurs en isolement, devraient être incluses
dans cette base de données.
b. S’assurer qu’il y a une ressource principale pour tous les TAET afin
d'accéder à des informations sur la vie et le travail en Ontario.
c. Créer une stratégie pour améliorer les conditions des TAET. Cette
stratégie devrait comprendre, entre autres, une vision, des objectifs et des
mesures du rendement. La stratégie devrait tenir compte des TAET qui se
trouvent en Ontario en tant que travailleurs munis des documents requis
ou sans papier, ainsi que des leçons tirées de la pandémie.
d. Coordonner avec les organismes fournisseurs de services, tels que les
bureaux de santé publique, les fournisseurs et établissements de soins de
santé locaux et les centres de santé des travailleurs, afin de :
i. Coordonner et désigner des sites de quarantaine (par exemple, des
hôtels) après l'arrivée des TAET en Ontario lors d'une
pandémie/éclosion de maladie infectieuse en s'assurant que les
sites répondent aux normes de santé publique.
ii. Offrir des ateliers éducatifs aux TAET sur les lois du travail, les
droits et les responsabilités en Ontario, le fonctionnement du
système de santé provincial et les ressources disponibles dans
leurs communautés.
iii. Fournir des informations ou mettre les TAET en contact avec des
cliniciens et des services de soins primaires, en particulier ceux
dont la pratique est axée sur la prestation de soins aux TAET.
Page 11 de 31
Rapport du coroner en chef adjoint :
Décès de travailleurs agricoles étrangers temporaires liés à la COVID-19 en 2020iv. S'assurer de la réalisation de tous les tests de dépistage appropriés
requis par la santé publique, par d'autres réglementations ou par
des directives reconnues. Ces tests et leurs résultats ne devraient
pas avoir d'incidence sur le statut du travailleur dans le programme
et sur son employabilité, et les résultats devraient rester
confidentiels dans la mesure du possible (c'est-à-dire que les
employeurs ne devraient pas recevoir d'informations concernant
ces tests, sauf si les protocoles de la santé publique l'exige, comme
la recherche des contacts).
v. S'assurer de l'inscription ou de la sensibilisation aux soins de santé
(y compris les cartes de l'Assurance-santé de l'Ontario), à la
Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre
les accidents du travail (CSPAAT), au Régime de pensions du
Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE), si ce n'est déjà fait.
vi. Fournir tous les vaccins nécessaires exigés par la santé publique
ou demandés et consentis par le TAET.
vii. Continuer à diriger et à mettre en œuvre les protocoles de tests
nécessaires et émergents liés à la COVID-19.
Commentaires du coroner en chef adjoint : Actuellement, plusieurs organisations
facilitent et coordonnent l'arrivée des TAET au Canada après leur acceptation au PTAS.
Les TAET ont également accès à plusieurs groupes communautaires dans leurs
communautés locales et ils leur font confiance, et il est important de s'assurer que ces
ressources sont utilisées à leur plein potentiel. Il a également été mentionné que
plusieurs organisations disposent de bases de données concernant ces travailleurs.
Ces ressources ont été établies depuis des années et ont évolué au cours de la
pandémie. Des informations ont été fournies sur les discussions en cours avec le
gouvernement fédéral concernant l'amélioration de la mise en quarantaine dans les
exploitations agricoles pour les nouveaux arrivants. Il a également été signalé que
certains ateliers éducatifs sont actuellement organisés par les bureaux de
liaison/consulats pour leurs travailleurs respectifs.
Ce processus d'arrivée et d'examen a été recommandé pour s'assurer qu'il existe une
base de données provinciale unique. Il permettrait d'utiliser les ressources et les
soutiens existants pour les TAET et de s'assurer que chaque travailleur reçoit toute
l'information et la formation nécessaires à son séjour dans la province.
Page 12 de 31
Rapport du coroner en chef adjoint :
Décès de travailleurs agricoles étrangers temporaires liés à la COVID-19 en 2020Nous avons discuté de l'importance d’une communication claire entre tous les
partenaires gouvernementaux impliqués dans ce domaine afin de prévenir les retards
inutiles dans le partage des informations essentielles.
Commentaires du gouvernement du Canada : Bien que les TAET puissent arriver au
Canada en vertu de l'un des programmes de travail temporaire offerts aux étrangers par
le gouvernement du Canada, l'immigration est une responsabilité partagée entre le
gouvernement fédéral et les provinces/territoires (PT). De plus, bon nombre des
protections et des services offerts aux TAET relèvent de la compétence des PT, comme
l'établissement de normes d'emploi, la réglementation en matière de santé et de
sécurité, la prestation de soins de santé et l'application des normes de logement. Par
conséquent, les informations concernant les TAET sont réparties entre les ministères et
organismes fédéraux et des PT.
Avec les modifications apportées au RIPR en avril 2020, le gouvernement du Canada a
pris des mesures pour mieux protéger les TAET. Par conséquent, les employeurs ne
peuvent rien faire pour empêcher le ressortissant étranger de se conformer aux
exigences d'une ordonnance ou d'un règlement en vertu de la Loi sur les mesures
d'urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine et de toute loi provinciale régissant la
santé publique en réponse à la COVID-19. Pour les employeurs qui sont tenus de
fournir un hébergement, les TAET sont censés terminer leur période de quarantaine
initiale de 14 jours exigée par la loi dans l'hébergement fourni par l'employeur,
séparément de ceux qui ne sont pas en quarantaine.
L'employeur doit également fournir des produits de nettoyage pour nettoyer et
désinfecter régulièrement le logement, ainsi que les salaires pendant cette période de
quarantaine initiale.
Si un TAET du PTAS est infecté par la COVID-19 ou développe des signes ou des
symptômes de cette maladie, l'employeur est tenu de fournir un logement séparé avec
une chambre et une salle de bain privées à l'usage de l'employé pendant qu'il s'isole.
Pour satisfaire à ces exigences légales, il est nécessaire que l'employeur soit informé
des résultats du test de dépistage de la COVID-19 du travailleur.
Même pour les TAET qui choisissent de trouver leur propre hébergement (en fonction
du moment où l'infection se manifeste pendant la période de quarantaine), les résultats
des tests doivent toujours être communiqués à l'employeur si la période de quarantaine
doit se prolonger au-delà de la période initiale de 14 jours. De plus, si ces TAET sont
infectés à tout autre moment pendant leur emploi, cette information devra également
être communiquée à l'employeur puisque le TAET devra s'absenter du travail pour
Page 13 de 31
Rapport du coroner en chef adjoint :
Décès de travailleurs agricoles étrangers temporaires liés à la COVID-19 en 2020s'isoler et devra être séparé des autres TAET non infectés jusqu'à ce que son infection
soit résorbée.
Le gouvernement du Canada est en accord de principe pour que l'Ontario crée une
organisation directrice au profit des TAET destinés à travailler en Ontario.
Reconnaissant la nécessité d'une meilleure coordination avec les gouvernements PT, le
gouvernement fédéral organise déjà des réunions régulières au niveau des sous-
ministres adjoints (SMA) entre les ministères fédéraux et des PT, l'un des objectifs étant
d'établir un nouveau point de contact central pour améliorer la coordination entre le
gouvernement fédéral et les partenaires des PT. Ceci afin de s'assurer que les autorités
sont en mesure de répondre rapidement aux problèmes émergents dans leurs
domaines de responsabilité, y compris les éclosions de COVID-19.
Les rôles de chaque ordre de gouvernement dans la surveillance et la collecte
d'informations devront être clairement définis par un accord de partage d'informations
ou d'un protocole d'entente solide. Cela sera essentiel afin de souligner les
compétences juridictionnelles et d'assurer la protection des renseignements particuliers.
Cela pourrait se faire, par exemple, en conjonction avec le Protocole d'entente fédéral-
provincial-territorial sur le partage de renseignements pendant une urgence de santé
publique, ou en complément de celui-ci.
Centres d'isolement pour les cas de COVID-19
Afin de gérer et de soigner les TAET qui pourraient être exposés au SARS-CoV-2
pendant qu'ils se trouvent sur leur lieu de travail, il est recommandé que les
gouvernements municipaux, provincial, et fédéral, ainsi que les unités de santé publique
locales, les institutions de soins de santé et d’autres fournisseur de services assurent
que :
2. Des centres d'isolement pour les cas de COVID-19 soient créés et maintenus,
selon les besoins de la situation, dans les communautés où ils sont employés
(par exemple, les hôtels, les fermes et les hôpitaux de campagne) en utilisant les
processus standard de gestion des urgences (c'est-à-dire, le cadre du système
de gestion des incidents).
3. Une analyse est faite pour s'assurer qu'il y a suffisamment de centres pour gérer
les éclosions à tout moment pendant une pandémie. Cette analyse devrait
inclure des données relatives aux éclosions dans les fermes et à leurs capacités
d'isolement. L'analyse devrait être communiquée à Santé Ontario.
Page 14 de 31
Rapport du coroner en chef adjoint :
Décès de travailleurs agricoles étrangers temporaires liés à la COVID-19 en 20204. Dans ces centres d'isolement pour les cas de COVID-19, il est recommandé que
le gouvernement de l'Ontario, possiblement par l’entremise de Santé Ontario,
s'assure de ce qui suit :
a. Les centres doivent être gérés 24 heures sur 24 pour permettre des
admissions et des sorties en temps opportun, selon les besoins, tout au
long de la journée.
b. Fourniture d'une nourriture adéquate et culturellement adaptée,
distanciation physique et accès à des activités extérieures sûres.
c. Un transport sûr, si nécessaire, est assuré vers et depuis les centres.
d. Les exigences en matière de prévention et de contrôle des infections du
bureau de santé publique local devraient être suivies.
e. Les TAET ont accès à des téléphones ou à des services Internet avec des
instructions claires sur la manière de contacter les prestataires de
services d'urgence afin d'assurer un transport efficace et rapide vers les
hôpitaux, si nécessaire.
f. Les directives médicales sont élaborées par les cliniciens locaux et les
organismes de service/hôpitaux assurant la surveillance médicale de ces
centres, qu'ils soient situés dans les fermes ou à l'extérieur. Ces directives
nécessiteront la collaboration des médecins, des infirmières et infirmiers
et des professionnels de la santé concernés.
Commentaires du coroner en chef adjoint : Des informations ont été fournies sur la
manière dont les centres d'isolement ont été créés et ont évolué au cours de la
pandémie. Le partage de l'information et le chevauchement des responsabilités des
divers organismes en matière de surveillance et de prestation de services dans ces
centres ont posé quelques problèmes. Certains des travailleurs dont il a été question au
cours de cet examen ont eu des difficultés à obtenir des soins d'urgence et un
traitement pour leurs problèmes médicaux.
L'utilisation du Système de gestion des incidents (SGI) (un cadre accepté et largement
utilisé pour la gestion des situations d'urgence et d'autres situations importantes), avec
des principes clairement établis pour la prise de décision, la prestation de services et le
partage de l'information, contribuerait à une réponse normalisée, organisée et efficace
aux défis complexes et variés rencontrés lors d'une pandémie.
Les centres d'isolement n’étaient pas nécessairement situés à un seul endroit, mais
plutôt à plusieurs endroits, y compris les hôtels/motels ainsi que les fermes/lieux de
travail.
L'importance du financement adéquat de ces centres par les gouvernements fédéral et
provinciaux et les administrations municipales a également été discutée. Les questions
Page 15 de 31
Rapport du coroner en chef adjoint :
Décès de travailleurs agricoles étrangers temporaires liés à la COVID-19 en 2020de communication continue avec les travailleurs dans les lieux d'isolement, de leurs
évaluations quotidiennes ainsi que de l'accès à une nourriture et à des loisirs
culturellement acceptables ont été abordées.
La capacité des TAET à communiquer avec les services d'urgence et à accéder aux
soins urgents a également été discutée. On a également discuté de l'indépendance des
bureaux de santé publique et de leurs processus décisionnels par rapport au ministère
de la Santé, ainsi que du fait que le financement de ces bureaux ne provient pas
uniquement du ministère de la Santé.
Commentaires du gouvernement du Canada : En avril 2020, le RIPR a été modifié
en réponse à la COVID-19, afin de mieux protéger les TAET. Les modifications
comprennent des exigences imposées aux employeurs de ne pas empêcher les TAET
de se conformer à leurs obligations en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence ou de
la Loi sur la mise en quarantaine. Les modifications exigent également que les
employeurs fournissent une chambre et une salle de bain à l'usage exclusif d'un TAET
qui devient infecté ou qui développe des signes et des symptômes du COVID-19.
Le gouvernement du Canada est d'accord sur le principe de création de centres
d'isolement pour les cas de COVID-19. Cependant, étant donné que l'information
pertinente est dispersée parmi les divers intervenants fédéraux et les partenaires PT, il
faudrait mettre en place un protocole robuste de partage de l'information pour s'assurer
que la vie privée des TAET soit strictement protégée.
Le gouvernement du Canada pourrait aider l'Ontario à assurer la liaison avec d'autres
PT afin de déterminer les pratiques exemplaires en matière de santé publique.
Depuis juillet 2020, le Canada soutient les opérations du site d'isolement des TET de la
Croix-Rouge canadienne dans le Sud-Ouest de l'Ontario. Des travaux sont en cours
avec la ville de Windsor-Essex pour mettre en place un site d'isolement volontaire sûr
afin de s'assurer qu'une capacité d'isolement adéquate est en place pour les membres
de la communauté, y compris les TAET.
Un soutien financier supplémentaire a également été mis à la disposition des
employeurs par le biais du Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des
travailleurs étrangers temporaires, du Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à
la ferme et du Fonds d’urgence pour la transformation. Ces fonds servent à couvrir les
coûts supplémentaires associés à une période de quarantaine de 14 jours, à améliorer
la santé et la sécurité dans les exploitations agricoles et dans les logements des
employés, et à aider les employeurs à mettre en œuvre des changements pour protéger
Page 16 de 31
Rapport du coroner en chef adjoint :
Décès de travailleurs agricoles étrangers temporaires liés à la COVID-19 en 2020la santé et la sécurité des travailleurs et de leur famille en raison des répercussions de
la pandémie de COVID-19.
Gouvernements fédéral et provincial
5. Les résultats d'inspection de tous les lieux de travail où des TAET sont employés
devraient être mis à la disposition des autres organismes d'enquête sur
demande. Cela comprend les inspections liées aux opérations sur le lieu de
travail, à la conformité aux codes du bâtiment et de prévention des incendies, et
à la conformité aux normes de logement. Ces inspections devraient être mises à
la disposition des bureaux de santé locaux, des ministères provinciaux et des
ministères fédéraux. Il faudrait envisager de rendre ces rapports accessibles au
public.
6. Il faudrait élaborer des lignes directrices qui documentent des attentes claires sur
la façon dont l'information est partagée entre tous les organismes
gouvernementaux et autres fournisseurs de services. Ces lignes directrices
devraient préciser quand des protocoles d'entente, des politiques ou des
directives sont nécessaires.
7. Le gouvernement fédéral devrait fournir au gouvernement provincial des
renseignements sur les travailleurs inscrits au programme chaque année,
lorsque ces renseignements sont disponibles. Il pourrait s'agir d'une entente
tripartite entre les gouvernements fédéral et provincial pour la gestion du PTAS.
8. Il faudrait envisager l'établissement d'une loi sur la « prestation de soins de santé
par un bon samaritain » (semblable à la Loi sur les bons samaritains secourant
les victimes de surdose) qui s'appliquerait à tous les TAET (munis des
documents requis ou sans papier) ou aux personnes qui les transportent pour un
soutien d'urgence en raison d'un problème médical. L'importance d'assurer la
compatibilité de ce concept avec les lois actuelles pour garantir la santé et le
bien-être des TAET et de la société canadienne, dans son ensemble, exige que
des détails précis soient clairement abordés (voir les commentaires du
gouvernement du Canada).
Commentaires du coroner en chef adjoint : Le partage de l'information entre les
divers organismes qui travaillent avec ces travailleurs et leur fournissent des services a
fait l'objet de discussions et a été jugé préoccupant par plusieurs groupes.
Actuellement, le gouvernement fédéral ne partage pas officiellement l'information avec
le gouvernement provincial. Le gouvernement fédéral supervise ce programme qui
amène des travailleurs dans la province et une fois qu'ils sont ici, ils sont assujettis aux
lois de la province (p. ex. lois sur le travail, santé et sécurité au travail). Des discussions
ont eu lieu sur les préoccupations de certains travailleurs et d'autres concernant la
recherche de soins de santé.
Page 17 de 31
Rapport du coroner en chef adjoint :
Décès de travailleurs agricoles étrangers temporaires liés à la COVID-19 en 2020Commentaires du gouvernement du Canada : Le gouvernement du Canada a
entamé des discussions avec ses ministères et organismes, ainsi qu'avec les PT, au
sujet du partage de l'information. L'objectif de ces discussions est d'élaborer des
ententes de partage de l'information qui pourraient permettre le partage des conclusions
relatives aux inspections de conformité des employeurs dans le cadre du PTET.
Cependant, la protection des renseignements personnels est primordiale dans tout
accord de partage d'information afin d'empêcher toute diffusion illégale des
renseignements personnels des TAET. Étant donné que les détenteurs et les
destinataires de l'information sont intergouvernementaux et ont des mandats et des
responsabilités variés, l'échange intergouvernemental d'information doit être encadré
par la législation fédérale pertinente en matière de protection de la vie privée,
notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur le
ministère de l'Emploi et du Développement social (LMEDS), en plus de toute législation
sur la protection de la vie privée des PT. Étant donné l'ampleur du mandat et des
responsabilités de chaque ministère, et l'approche novatrice suggérée dans la
recommandation, le gouvernement du Canada propose qu'une analyse juridique
coordonnée soit entreprise avant l'établissement d'un tel protocole de partage de
l'information.
Toute entente éventuelle devrait se limiter au partage de l'information pertinente avec
l'entité appropriée, puisque tous les ministères ou organismes gouvernementaux ne
procèdent pas à des inspections selon les mêmes critères et n'exigent pas le même
niveau d'accès aux renseignements personnels. Pour tenir compte de cette situation, le
type d'information recueillie et le but dans lequel l'information peut être partagée
devraient être clairement définis dans tout accord de partage d'information.
Réponse du gouvernement du Canada et mesures prises : Le gouvernement du
Canada soutient l'amélioration du partage de l'information entre les administrations et
les autorités ministérielles. En réponse à la COVID-19, le groupe de travail des SMA du
TET et l'équipe de travail sur la logistique du TET ont été créés pour partager
l'information entre les ministères fédéraux, les gouvernements PT et les organismes.
Ces équipes facilitent les communications, cernent rapidement les problèmes dans
l'environnement pandémique en évolution, et trouvent et mettent en œuvre des
solutions.
Il est nécessaire de clarifier l'étendue des protections envisagées par une éventuelle
prestation de soins de santé par un bon samaritain en ce qui concerne les TAET et
leurs employeurs. L'instauration de dispositions de bon samaritain pour protéger les
travailleurs sans statut et leurs employeurs de la même manière que les dispositions de
la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose (LBSSVS) suggérée
dans les recommandations 8 pose des défis. Les deux défis sont les suivants : 1)
comment une amnistie pour un travailleur sans papier fonctionnerait par rapport à une
infraction en cours, comme le fait d'être au Canada sans statut et 2) comment une
amnistie pour un employeur qui amène une personne employée illégalement pour un
Page 18 de 31
Rapport du coroner en chef adjoint :
Décès de travailleurs agricoles étrangers temporaires liés à la COVID-19 en 2020Vous pouvez aussi lire
