Instructions aux employeurs
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Fonds de Sécurité d’Existence
des Fabrications Métalliques
Instructions
aux employeurs
L’Arrêté Royal du 10.02.1965 qui a rendu
obligatoire la décision de la Commission Pari- Édition 2012
taire Nationale des Constructions métallique,
mécanique et électrique du 13.01.1965
instituant un Fonds de Sécurité d’Existence
des Fabrications Métalliques (ci-après nom-
mé FSEFM) a été publié au Moniteur Belge
du 16.02.1965.
Depuis lors, la Commission Paritaire (ci-
après nommée CP) a modifié à plusieurs
reprises certains articles des statuts.
Les présentes instructions ont été établies en
vertu des Statuts et des décisions du Conseil
d’Administration qui est autorisé statutaire-
ment à prendre des mesures exécutoires.
Ces instructions aux Employeurs sont valables
à partir de l’exercice 2012.Sommaire
I. Informations générales 7
II. Obligations des employeurs 17
III. Chômage temporaire 27
IV. Chômage complet 37
4
Fonds de Sécurité d’Existence I. Chômeurs âgés 43
des Fabrications Métalliques
Instructions
Tél 02 504 97 60 / Fax 02 513 28 88 VI. Chômage avec complément
aux employeurs e-mail info@fondsmet.be d’entreprise (RCC) 49
www.fondsmet.be
Créé par Arrêté Royal du 10 février 1965
VII. Maladie 71
Editeur responsable
ASBL Comité de Soutien Métal VIII. Malades âgés 75
Édition 2012 Johan De Hert - Secrétaire
Galerie Ravenstein 28 / 1000 Bruxelles
IX. Ouvriers frontaliers (H/F) 81
X. Entreprises étrangères 85
XI. Fonds de Pension 89
XII. Législation apparentée 91I. Informations générales
1. Champ d’application.
Toutes les entreprises relevant de la Commission Paritaire
des constructions métallique, mécanique et électrique n° 111
(CP111) sont obligatoirement assujetties au Fonds de Sécurité
d’Existence des Fabrications Métalliques (FSEFM), ainsi que
les ouvriers/ouvrières et apprenti(e)s industriel(le)s étant
occupé(e)s par celles-ci en Belgique.
Le FSEFM se réserve tous les droits à l’encontre des entrepri-
ses relevant de la CP111 qui ne se seraient pas inscrites au
FSEFM.
2. Ayants droit.
Les ouvriers/ouvrières des entreprises relevant de la CP111
ont droit aux indemnités complémentaires accordées par le
FSEFM.
Conformément à l’article 23 des statuts, les ouvriers/ouvrières
ont droit aux indemnités complémentaires prévues même si
l’employeur assujetti au FSEFM n’a pas payé ses cotisations.
7
3. Structures.
Instructions
En plus des activités que le Secrétariat National du FSEFM
effectue lui-même, il a accordé à certains organismes aux employeurs
l’autorisation et le pouvoir d’effectuer certaines opérations.
Il s’agit du service Affiliations et des Organismes Syndicaux
de Paiement.
Édition 2012
Informations générales4. Tâches du service Affiliations. • du service Cartes
Emettre les cartes d’ayant droit pour les indemnités com-
Boulevard Auguste Reyers 80 - 1030 Bruxelles
plémentaires en cas de chômage temporaire (FM01 –
Tél. 02 706 81 10 - Fax 02 706 81 19
FM01/VJ – FM01/62 – FM01/75 – FM01/SV) et de
E-mail : fbz-fse@aan-aff.be
chômage complet (FM11 – FM61) et de maladie de lon-
Le service Affiliations est chargé : gue durée (FM04 – FM44).
• de l’envoi des questionnaires à toutes les (nouvelles) en- Tél. 02 504 97 66 – 02 504 97 93 – 02 504 97 94 –
treprises de la CP111 en vue de leur affiliation au FSEFM 02 504 97 90
• de l’affiliation au FSEFM de toutes les entreprises apparte-
nant à la CP111 qui occupent des ouvriers/ouvrières et/ • du service Intersyndical :
ou des apprenti(e)s Paiement des indemnités complémentaires aux ouvriers/
• de la désaffiliation des entreprises ouvrières non-syndiqué(e)s
Tél. 02 504 97 69
5. Secrétariat National.
• du service Vérifications :
Secrétariat National du FSEFM
Contrôle des paiements des indemnités complémentaires
Galerie Ravenstein 27 boîte 7 - 1000 Bruxelles
effectués par les Organismes Syndicaux de Paiement tant
Tél. 02 504 97 60 - Fax 02 513 28 88
dans le secteur du chômage que dans celui de la maladie
E-mail : info@fondsmet.be
Tél. chômage (temporaire, complet, chômeurs âgés, chô-
mage avec complément d’entreprise)
Le Secrétariat National est chargé :
02 504 97 66
• de la coordination générale et de l’accompagnement afin
8 Tél. maladie (de longue durée, malades âgés) 9
de garantir une collaboration efficace entre les différents
organismes du FSEFM ainsi que du traitement des deman- 02 504 97 90
des individuelles qui exigent un examen particulier.
Instructions Instructions
• du service Procédures :
aux employeurs
Tél. 02 504 97 65 aux employeurs
Responsable des différentes procédures à démarrer par
• du service Perception : les organismes syndicaux de paiement. FM19 (neutralisa-
tions), FM19bis (arriérés de paiements), FM8 (mutations),
Récupérer et percevoir les cotisations patronales
FM90 (modifications carte ayant droit), FM90bis (modifi-
Tél. 02 504 97 68 – 02 504 97 67 – 02 504 97 92 – cations données personnelles) et FM16 (demandes carte).
02 504 97 98
Édition 2012
Tél. 02 504 97 66
Informations générales
Édition 2012
Informations générales
Contentieux : Traiter les défauts de paiement des cotisations
Pour ce qui concerne la procédure FA/FM11 (demande
patronales et s’occuper du suivi des dossiers des réorganisa-
de cartes FM11 – FM61 suite à une FAILLITE)
tions judiciaires et des faillites.
Tél. 02 504 97 90
Tél. 02 504 97 68 – 02 504 97 67 – 02 504 97 91 –
02 504 97 90
Signalétique : Faire les mises à jour des données des em-
ployeurs et délivrer les attestations d’agrément « en ordre
de paiement » (sur demande)
Tél. 02 504 97 92• du service Agés : 7. Tâches de l’Organisme Syndical de Paiement.
Traitement de tous les dossiers chômage avec complé-
L’Organisme Syndical de Paiement est tenu, uniquement par
ment d’entreprise en ce qui concerne les droits et les
l’intermédiaire de sa centrale professionnelle :
obligations des parties concernées ainsi que le traite-
ment des dossiers « chômeurs âgés » et « malades âgés » • d’assurer les paiements aux ouvriers/ouvrières qui ont souhaité
et l’émission des cartes d’ayant droit (FM20 – FM70 – être indemnisé(e)s par son intermédiaire et dont il détient
FM35 – FM85 – FM34 – FM84) les cartes d’ayant droit
Tél. 02 504 97 63 – 02 504 97 98 • de calculer, selon les instructions données, les indemnités
complémentaires qu’il paie
• du service Financier : • de rassembler et de conserver les cartes d’ayant droit qu’il
Responsable de la comptabilité et des transactions finan- détient
cières vis-à-vis des collaborateurs du FSEFM et des instan- • le cas échéant, d’accomplir les formalités nécessaires pour
ces financières obtenir ces cartes d’ayant droit
Tél. 02 504 97 97 • de faire parvenir les formulaires de demande qu’il détient
aux ouvriers/ouvrières qui les demandent
6. Organismes de Paiement agréés.
• s’il y a des indemnités complémentaires en de cas de
Les indemnités complémentaires en cas de chômage tempo- maladie, de fournir les cartes de quittance nécessaires
raire et les allocations vacances-jeunes, de vacances-seniors, FM04bis – FM44bis – FM34bis – FM84bis – FM35bis –
en cas de chômage complet, en cas de maladie, aux chô- FM85bis (les 4 dernières cartes en cas de malades âgés)
meurs âgés, aux malades âgé(e)s et aux chômeurs avec à l’intéressé(e) au moment où il/elle se présente avec sa
complément d’entreprise sont payées par les Organismes de carte d’ayant droit FM04 – FM44 – FM34 – FM84 – FM35
Paiement suivants : – FM85 et ce, afin qu’il/elle puisse les faire compléter par
10 la mutualité. 11
• ABVV METAAL (Centrale der Metaalbewerkers van België)
• MWB – FGTB (Métallurgistes Wallonie-Bruxelles) (Fédération
Instructions Générale des Travailleurs de Belgique) Instructions
aux employeurs aux employeurs
• ACV-CSC METEA
• CGSLB (Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique)
• S
ervice Intersyndical du FSEFM (SIS)
(UNIQUEMENT pour les non-syndiqué(e)s),
Galerie Ravenstein 27 boîte 7, 1000 Bruxelles.
Édition 2012
Informations générales
Édition 2012
Informations générales8. Indemnités. Une occupation considérée par le FSEFM comme une occupation
à temps partiel est indemnisée comme si elle était prestée à 50%
Actuellement le FSEFM accorde des indemnités complémentaires : d’une occupation à temps plein.
• en cas de chômage temporaire, y compris En cas de contestation quant au statut de l’ouvrier/ouvrière
• l’allocation vacances-jeunes (voir chapitre III.) (temps plein ou temps partiel), l’ouvrier/ouvrière ou son syn-
dicat est toujours libre de déposer un dossier à ce sujet au-
• l’allocation vacances-seniors (voir chapitre III.) près de l’instance compétente du FSEFM. La décision prise
• en cas de chômage complet (voir chapitre IV.) sera toujours notifiée à la partie demanderesse.
• aux chômeurs âgés (voir chapitre V.)
10. Cotisations patronales spéciales.
• aux chômeurs avec complément d’entreprise (voir chapitre VI.)
• en cas de maladie (voir chapitre VII.) L’A.R. du 31.03.2000 prévoit à la charge de l’employeur
une cotisation à payer à l’Office National de Sécurité Sociale
• aux malades âgés (voir chapitre VIII.). (ONSS).
De plus, depuis le 01.04.2000, il existe également, au sein Cette cotisation, moyennant certaines conditions, est prise en
de la CP111, un fonds de pension qui attribue aux ouvriers/ charge entièrement ou non par le FSEFM.
ouvrières une indemnité complémentaire (rente ou capital) au
moment de leur mise en pension. A cet effet, nous vous ren- Les conditions et la procédure de demande sont décrites au
voyons au chapitre XI. Fonds de Pension. chapitre «VI. Chômage avec complément d’entreprise».
Tel : 02 504 97 77 - email : info@pfondsmet.be 11. Jeunes.
9. Description d’une occupation à temps partiel. Une cotisation patronale est due pour les jeunes ayant quitté
l’école, ainsi que pour les jeunes embauché(e)s dans le cadre
Est considérée comme une occupation à temps partiel un d’un contrat d’apprentissage industriel.
12 13
emploi qui n’est pas presté dans le cadre d’un régime de
travail à temps plein. Le FSEFM applique dans le secteur du Cette cotisation n’est pas réclamée pour les jeunes
chômage les mêmes critères que l’ONEM pour déterminer embauché(e)s dans le cadre d’un contrat d’apprentissage,
Instructions
si un régime de travail est considéré comme un temps plein. d’un engagement d’apprentissage contrôlé ou d’un régime Instructions
aux employeurs «formation professionnelle en alternance». aux employeurs
Un régime de travail est donc présumé être à temps plein lors-
qu’il comporte normalement une moyenne de 35 heures de
travail par semaine, à condition que le salaire corresponde à
celui qui est payé pour une semaine de travail complète dans
l’entreprise. Sont considérées comme des heures de travail,
Édition 2012
les heures prises en compte pour le calcul des cotisations de
Informations générales
Édition 2012
Informations générales
sécurité sociale.
Dans les secteurs maladie, est considérée comme une occu-
pation à temps plein, un emploi qui occupe au moins 75%
du temps de travail presté par le personnel, occupé à temps
plein, de l’entreprise. Lorsqu’un emploi prévoit un temps de
travail inférieur à 75% de celui d’une occupation à temps
plein, il est considéré comme une occupation à temps partiel.12. Formulaires à utiliser. b) Formulaires de demande.
FM24 Demande pour les chômeurs âgés de 57 ans
a) Cartes d’ayant droit.
ou plus au 1er jour du chômage – le SN en-
Généralités voie la carte d’ayant droit à l’ouvrier/ouvrière
FM01 Chômage temporaire. FM24B Demande pour les chômeurs âgés entre 50
FM01/VJ Allocation vacances-jeunes. et 56 ans inclus au 1er jour du chômage – le
SN envoie la carte d’ayant droit à l’ouvrier/
FM01/SV Allocation vacances-seniors ouvrière
FM01/62 Chômage temporaire - force majeure maladie FM35B Demande pour les malades âgés entre 50
FM01/75 Chômage temporaire - travail à domicile et 56 ans inclus au 1er jour de maladie – le
Occupation à temps plein. SN envoie la carte d’ayant droit à l’ouvrier/
ouvrière
FM04 Maladie
FM25WE Déclaration patronale en cas de chômage
FM11 Chômage complet avec complément d’entreprise
FM20 Chômeurs âgés FM25WO Déclaration du travailleur en cas de chômage
FM22 Chômage avec complément d’entreprise avec complément d’entreprise (sur demande
(signification du préavis avant le 01.07.2009) du FSEFM – service Agés)
FM29 Chômage avec complément d’entreprise FMDT Demande patronale FM01 – Chômage tempo-
(signification du préavis à partir du raire
01.07.2009) FMDC Demande patronale FM11/FM61 – chômage
FM34 Malades âgés (H 57 ans – F 55 ans au 1er jour complet – l’ouvrier/ouvrière a moins de 50 ans
14 de maladie) au jour de la signification du licenciement 15
FM35 Malades âgés (entre 50 et 57 ans au 1er jour FMDCplus Demande patronale FM11/FM61 – chômage
de maladie) complet – l’ouvrier/ouvrière a 50 ans ou plus
Instructions au jour de la signification du licenciement Instructions
aux employeurs
Occupation à temps partiel. aux employeurs
FMDZbis Demande patronale FM04/FM44 Maladie
FM44 Maladie
et FM34/FM84 Malades âgés + 57 ans
FM61 Chômage complet
FM70 Chômeurs âgés
FM72 Chômage avec complément d’entreprise
Édition 2012 (signification du préavis avant le 01.07.2009)
Informations générales
Édition 2012
Informations générales
FM79 Chômage avec complément d’entreprise
(signification du préavis à partir du
01.07.2009)
FM84 Malades âgés (H 57 ans – F 55 ans au 1er jour
de maladie)
FM85 Malades âgés (entre 50 et 57 ans au 1er jour
de maladie)II. Obligations des employeurs
1. Liste des obligations.
Les employeurs doivent entreprendre les démarches suivantes
en matière de :
Cotisations patronales.
• faire chaque trimestre une déclaration des rémunérations
brutes (100%) sur le formulaire prévu à cet effet ou, en
l’absence de ce formulaire, par lettre ordinaire. (On com-
prend par rémunérations les divers salaires, les primes et
les sommes de toute nature payés aux ouvriers/ouvrières et
aux apprenti(e)s industriel(le)s. Pour les entreprises belges,
il s’agit de la masse salariale déclarée à l’ONSS. Pour les en-
treprises étrangères, voir l’explication apportée au chapitre X
de la présente brochure.
• les cotisations statutaires à payer au FSEFM.
Chômage d’un(e) ouvrier/ouvrière.
• introduire auprès du Secrétariat National du FSEFM les de-
17
mandes en faveur des ouvriers/ouvrières qui remplissent
les conditions requises afin d’obtenir les cartes d’ayant
droit pour :
Instructions
les indemnités complémentaires en cas de chômage tem- aux employeurs
poraire au moyen du formulaire FMDT
les indemnités complémentaires en cas d’allocation va-
cances-jeunes – au moyen du formulaire FMDT
Obligations des employeurs
les indemnités complémentaires en cas d’allocation va-
cances-seniors – au moyen du formulaire FMDT
Édition 2012
les indemnités complémentaires en cas de chômage
complet au moyen du formulaire FMDC, pour les cas où
l’ouvrier/ouvrière a moins de 50 ans au moment de la
signification du licenciement.
les indemnités complémentaires en cas de chômage
complet avec le formulaire FMDCplus, pour les cas où
l’ouvrier/ouvrière a déjà atteint l’âge de 50 ans au jour
de la signification du licenciement.Chômage avec complémentent d’entreprise d’un(e) ouvrier/ Conformément à l’article 17 des statuts du FSEFM, le fait de
ouvrière. ne pas être en possession des formulaires de déclaration des
compléter entièrement et signer le formulaire FM25WE et cotisations ne constitue pas un cas de force majeure pour
le transmettre au Secrétariat National du FSEFM – service l’employeur, ni une circonstance exceptionnelle justifiant le
Agés. non-paiement ou le retard de paiement des cotisations.
Maladie d’un(e) ouvrier/ouvrière. Le fait de faire effectuer le paiement par un secrétariat social
ou un comptable ne décharge pas l’employeur de sa respon-
demander la carte d’ayant droit FM04/FM44, FM34/ sabilité quant à l’exactitude des données et au respect de la
FM84, FM35/FM85 auprès du Secrétariat National du date d’échéance.
FSEFM au moyen du formulaire FMDZbis
En cas de défaut, le service « Contentieux » du Secrétariat
2. Cotisations ordinaires. National prendra le dossier en main.
Composition de la cotisation.
Base de calcul des cotisations ordinaires.
A partir du 01.01.2012 jusques et y compris 31.03.2012,
Les cotisations dues pour un trimestre déterminé sont calculées la cotisation totale s’élèvera à 4,03%, subdivisés de la manière
sur les rémunérations brutes sans limitation payées à 100% suivante :
des ouvriers/ouvrières et des apprenti(e)s industriel(le)s,
à l’exclusion des rémunérations payées aux apprenti(e)s • FLANDRES + TOUTES LES ENTREPRISES CP111.3
agréé(e)s et aux employé(e)s. (MONTEURS)
La cotisation sur les déclarations complémentaires ultérieures 0,93% destinés aux activités propres du FSEFM
à l’ONSS doit également être payée. 0,85% destinés au supplément de compensation an-
Echéances de la réclamation des cotisations. nuel des membres des organisations interpro-
fessionnelles représentatives fédérées sur le
Les cotisations sont dues chaque trimestre et doivent, confor- plan national
18 19
mément aux statuts, être payées par les employeurs au plus
tard le dernier jour du mois qui suit ce trimestre, à savoir : 0,10% destinés au financement des frais de formation
des organisations des employeurs et des tra-
Instructions premier trimestre (janvier/février/mars), le 30 avril vailleurs Instructions
aux employeurs second trimestre (avril/mai/juin), le 31 août (en raison 0,10% destinés à la formation professionnelle dans le
aux employeurs
des vacances) cadre de l’IFPM
troisième trimestre (juillet/août/septembre), le 31 octobre 0,10% destinés à favoriser les initiatives en matière
quatrième trimestre (octobre/novembre/décembre), le de formation et d’emploi des groupes à risques
Obligations des employeurs
Obligations des employeurs
31 janvier parmi les demandeurs/demandeuses d’emploi
Édition 2012 Ce qui signifie que le FSEFM doit avoir reçu la cotisation aux 0,10% destinés aux initiatives provinciales pour la Édition 2012
dates mentionnées ci-dessus. promotion de l’emploi et de la formation, or-
ganisées par des fonds existants ou nouveaux.
La date qui apparaît sur l’extrait de compte de l’organisme
financier du FSEFM est la seule date faisant foi. 0,05% destinés au financement des cotisations patro-
nales spéciales à l’ONSS (voir chapitre VI)
1,80% destinés au Fonds de Pension (1,70% Fonds
de Pension + 0,10% Promesse de Solidarité)• WALLONIE + REGION BRUXELLES-CAPITALE 0,10% destinés à favoriser les initiatives en matière
0,93% destinés aux activités propres du FSEFM de formation et d’emploi des groupes à ris-
ques parmi les demandeurs/demandeuses
0,85% destinés au supplément de compensation an- d’emploi
nuel des membres des organisations interpro-
fessionnelles représentatives fédérées sur le 0,10% destinés aux initiatives provinciales pour la
plan national promotion de l’emploi et de la formation, or-
ganisées par des fonds existants ou nouveaux
0,10% destinés au financement des frais de formation
des organisations des employeurs et des tra- 0,05% destinés au financement des cotisations patro-
vailleurs nales spéciales à l’ONSS (voir chapitre VI)
0,10% destinés à la formation professionnelle dans le 1,80% destinés au Fonds de Pension (1,70% Fonds
cadre de l’IFPM de Pension + 0,10% Promesse de Solidarité)
0,10% destinés à favoriser les initiatives en matière
de formation et d’emploi des groupes à risques • WALLONIE + REGION BRUXELLES-CAPITALE
parmi les demandeurs/demandeuses d’emploi 0,98% destinés aux activités propres du FSEFM
0,10% destinés aux initiatives provinciales pour la 0,95% destinés au supplément de compensation an-
promotion de l’emploi et de la formation, or- nuel des membres des organisations interpro-
ganisées par des fonds existants ou nouveaux fessionnelles représentatives fédérées sur le
0,05% destinés au financement des cotisations patro- plan national
nales spéciales à l’ONSS (voir chapitre VI) 0,10% destinés au financement des frais de formation
0,10% destinés à la réserve provinciale Wallonie + des organisations des employeurs et des tra-
Région Bruxelles-Capitale (destination à fixer vailleurs
20 par CCT) 0,10% destinés à la formation professionnelle dans le
21
1,70% destinés au Fonds de Pension (1,60% Fonds cadre de l’IFPM.
Instructions
de Pension + 0,10% Promesse de Solidarité) 0,10% destinés à favoriser les initiatives en matière Instructions
aux employeurs de formation et d’emploi des groupes à ris- aux employeurs
Du 01.04.2012 au 31.12.2012 inclus, la cotisation totale ques parmi les demandeurs/demandeuses
s’élève à 4,18%, subdivisés de la manière suivante : d’emploi
• FLANDRES + TOUTES LES ENTREPRISES CP111.3 0,10% destinés aux initiatives provinciales pour la
Obligations des employeurs
Obligations des employeurs
(MONTEURS) promotion de l’emploi et de la formation, or-
ganisées par des fonds existants ou nouveaux
Édition 2012 0,98% destinés aux activités propres du FSEFM Édition 2012
0,05% destinés au financement des cotisations patro-
0,95% destinés au supplément de compensation annuel nales spéciales à l’ONSS (voir chapitre VI)
des membres des organisations interprofession-
nelles représentatives fédérées sur le plan national 0,10% réserve provinciale Wallonie et Région Bruxelles-
Capitale (destination à fixer par CCT)
0,10% destinés au financement des frais de formation des
organisations des employeurs et des travailleurs 1,70% destinés au Fonds de Pension (1,60% Fonds
de Pension + 0,10% Promesse de Solidarité)
0,10% destinés à la formation professionnelle dans le
cadre de l’IFPM.• A partir du 01.01.2013, la cotisation totale pour les FLAND- 0,10% destinés à favoriser les initiatives en matière
RES + TOUTES LES ENTREPRISES CP111.3 (MONTEURS) de formation et d’emploi des groupes à ris-
s’élèvera à 4,28%, subdivisés de la manière suivante : ques parmi les demandeurs/demandeuses
0,98% destinés aux activités propres du FSEFM d’emploi
0,95% destinés au supplément de compensation an- 0,10% destinés aux initiatives provinciales pour la
nuel des membres des organisations interpro- promotion de l’emploi et de la formation, or-
fessionnelles représentatives fédérées sur le ganisées par des fonds existants ou nouveaux
plan national 0,05% destinés au financement des cotisations patro-
0,10% destinés au financement des frais de formation nales spéciales à l’ONSS (voir chapitre VI)
des organisations des employeurs et des tra- 1,70% destinés au Fonds de Pension (1,60% Fonds
vailleurs de Pension + 0,10% Promesse de Solidarité)
0,10% destinés à la formation professionnelle dans le Pour être complet, nous ajoutons ici qu’une augmentation
cadre de l’IFPM. similaire comme en Flandres à partir du 01.01.2013 est
0,10% destinés à favoriser les initiatives en matière prévue en Wallonie et Région Bruxelles-Capitale mais cette
de formation et d’emploi des groupes à ris- augmentation N’EST PAS appliquée via le FSEFM.
ques parmi les demandeurs/demandeuses Retard de paiement de la cotisation / Sanctions.
d’emploi L’absence de paiement à la date d’échéance prévue entraîne
0,10% destinés aux initiatives provinciales pour la les sanctions suivantes :
promotion de l’emploi et de la formation, or- • majoration automatique de 10% du montant des cotisations
ganisées par des fonds existants ou nouveaux
• intérêt de retard calculé à partir de la date d’échéance du
0,05% destinés au financement des cotisations patro- trimestre pour lequel la cotisation est due jusqu’à la date du
22 nales spéciales à l’ONSS (voir chapitre VI) paiement (cet intérêt de retard s’élève à 7% par an). 23
1,90% destinés au Fonds de Pension (1,80% Fonds Le Collège des Présidents est autorisé, dans des circonstances
de Pension + 0,10% Promesse de Solidarité) exceptionnelles, à réduire le montant de la majoration et de
Instructions Instructions
l’intérêt de retard.
aux employeurs aux employeurs
• A partir du 01.01.2013, la cotisation totale pour la WAL- Déclaration de salaire.
LONIE + REGION BRUXELLES-CAPITALE s’élèvera à 4,08%, Afin de permettre au Secrétariat National de vérifier
subdivisés de la manière suivante : l’exactitude des cotisations, la déclaration trimestrielle des
Obligations des employeurs
Obligations des employeurs
0,98% destinés aux activités propres du FSEFM salaires doit lui parvenir avant le paiement de la cotisation.
0,95% destinés au supplément de compensation an- Cette déclaration doit être effectuée sur le formulaire que le
Édition 2012
nuel des membres des organisations interpro- Secrétariat National envoie aux employeurs chaque trimestre. Édition 2012
fessionnelles représentatives fédérées sur le Si l’employeur n’a pas reçu le formulaire envoyé par le Secré-
plan national tariat National, il doit déclarer les rémunérations de sa propre
0,10% destinés au financement des frais de formation initiative, par courrier ordinaire, et payer la cotisation.
des organisations des employeurs et des tra- L’employeur doit compléter la déclaration de salaire même
vailleurs lorsqu’il n’a payé aucune rémunération pendant le trimestre
0,10% destinés à la formation professionnelle dans le en question. Dans ce cas il mentionne « néant » dans la case
cadre de l’IFPM. des rémunérations brutes.IMPORTANT !!! Cette cotisation spéciale est due à partir du premier jour du
A partir du 01.01.2012 toutes les cotisations patronales mois du licenciement si le premier jour de chômage tombe le
destinées au FSEFM, doivent être exclusivement versées au premier jour ouvrable du mois ou, si ce n’est pas le cas, à
numéro de compte bancaire du FSEFM – Service Perception : partir du premier jour du mois qui suit celui du licenciement
(période de préavis comprise) jusqu’au dernier jour du mois
Iban BE53 1401 2006 5253 - Bic GEBABEBB. au cours duquel :
3. Cotisation « anticipé » en cas de chômage avec • l’ouvrier atteint l’âge de 58 ans
complément d’entreprise. • l’ouvrière atteint l’âge de 56 ans
• l’ouvrier/ouvrière est décédé(e)
Conditions auxquelles le chômage avec complément d’entreprise
doit satisfaire. Lorsque l’employeur apprend le décès d’un(e) chômeur/chô-
meuse avec complément d’entreprise, il doit en avertir immé-
Le chômage avec complément d’entreprise doit être accordé
diatement le Secrétariat National.
dans le cadre d’une CCT qui octroie des avantages similaires
à ceux prévus par la CCT 17 du 19.12.1974 conclue au Base du calcul de cette cotisation.
sein du Conseil National du Travail et rendue obligatoire par Cette cotisation est calculée sur la rémunération brute du mois
l’A.R. du 16.01.1975 (M.B. du 31.01.1975). de référence servant de base au calcul du chômage avec
Le chômage avec complément d’entreprise peut être accordé complément d’entreprise.
sur base d’une CCT provinciale ou régionale ou d’une CCT Les rémunérations brutes sur base desquelles la cotisation spé-
conclue au niveau de l’entreprise. ciale est calculée sont adaptées chaque année au 1er janvier
Dans ce cas, l’employeur doit transmettre au Secrétariat Na- par l’application d’un pourcentage tenant compte de l’évolution
tional une copie de la CCT sur base de laquelle le chômage de l’indice dans le secteur et d’un coefficient fixé par le Conseil
avec complément d’entreprise a été accordé. Lorsqu’une CCT National du Travail dans le cadre de la CCT 17.
24 déjà transmise est prolongée, il doit transmettre une copie de Montant de cette cotisation. 25
cette prolongation.
La cotisation « anticipé » est fixée à 0,93% jusqu’au
L’ouvrier/ouvrière doit répondre aux conditions de la CCT au 31.03.2012 et est fixée à 0,98% à partir du 01.04.2012.
Instructions Instructions
début du chômage avec complément d’entreprise, à savoir
aux employeurs que l’âge minimum de 50 ans doit toujours être respecté. Déclaration de cette cotisation. aux employeurs
Durée de l’obligation. L’employeur ne doit, en fait, pas déclarer la cotisation en soi.
Il est par contre tenu de compléter le formulaire FM25WE
L’employeur est tenu de payer au FSEFM une cotisation spé- pour chaque ouvrier/ouvrière qu’il met au chômage avec
ciale pour les ouvriers/ouvrières mis(es) au chômage avec
Obligations des employeurs
Obligations des employeurs
complément d’entreprise et de l’envoyer au Secrétariat National
complément d’entreprise et qui, au premier jour de chômage, du FSEFM (Voir chapitre «VI. Chômage avec complément
Édition 2012
étaient âgé(e)s de moins de 58 ans pour les ouvriers, et de d’entreprise»). Édition 2012
moins de 56 ans pour les ouvrières à condition que la CCT,
sur base de laquelle le chômage avec complément d’entreprise Perception de la cotisation.
est accordé, remplisse les conditions imposées par le FSEFM. La cotisation spéciale de ce régime est perçue trimestriellement
par le Secrétariat National au moyen de formulaires de percep-
tion spéciaux. Ceux-ci mentionnent chaque fois les totaux reportés
du trimestre précédent, les nouveaux cas ainsi que les cas qui
sont sortis du régime, soit parce que des ouvriers/ouvrières sont
décédé(e)s, soit parce qu’ils/elles ont atteint l’âge de 58 ans pour
les hommes et de 56 ans pour les femmes.Cette cotisation doit être payée dans le même délai que celui
prévu pour la cotisation ordinaire. III. Chômage temporaire
Si l’employeur fait défaut, le Secrétariat National service «Con-
tentieux» se chargera de la récupération de cette cotisation.
1. Ayants droit et conditions.
Retard de paiement de la cotisation / Sanctions.
L’absence de paiement à l’échéance prévue entraîne les mê- Quel que soit leur âge, les ouvrier/ouvrières qui, alors qu’ils/
mes sanctions que celles prévues pour la cotisation ordinaire. elles sont occupé(e)s dans un régime de travail à temps plein
ou à temps partiel, sont mis(es) temporairement au chômage
Conséquences. et qui remplissent les conditions suivantes :
Lorsqu’un(e) chômeur/chômeuse avec complément d’entreprise • Etre mis(es) au chômage par un employeur relevant de la
est repris(e) dans ce régime et que les conditions patronales sont CP111.
remplies, le FSEFM garantit le paiement de l’indemnité complé-
mentaire prévue dans le cadre du chômage avec complément • Bénéficier des allocations de chômage en application de la
d’entreprise après une occupation à temps plein ou à temps législation sur l’assurance chômage pour un chômage tem-
partiel. poraire prévu dans l’une des situations suivantes :
Le/la chômeur/chômeuse avec complément d’entreprise a droit chômage temporaire ou régime de travail à temps réduit
aux indemnités de chômage avec complément d’entreprise par manque de travail résultant de causes économiques
prévues par la CCT : l’employeur lui verse une indemnité qui suspension du contrat en cas de force majeure
est en général égale à la moitié de la différence entre le salaire
suspension du contrat en cas de force majeure médicale
net et l’allocation de chômage officiel.
chômage pour fermeture de l’entreprise pendant les va-
L’employeur peut déduire du montant, dont il est redevable,
cances annuelles
l’indemnité complémentaire que le FSEFM accorde au/à la
chômeur/chômeuse avec complément d’entreprise. chômage suite au droit à l’allocation vacances-jeunes
26 27
chômage suite au droit à l’allocation vacances-seniors
4. Cotisations patronales spéciales.
suspension du contrat en cas d’incident technique dans
Instructions Instructions
Il s’agit de l’obligation imposée aux employeurs par la loi l’entreprise
aux employeurs aux employeurs
du 31.03.2010. Cette obligation est assumée dans certaines intempéries empêchant le travail à condition que l’ouvrier/
limites par le FSEFM. ouvrière soit averti(e) qu’il/elle ne doit pas se présenter sur
Les conditions et la procédure de demande sont décrites au le lieu du travail
chapitre «VI. Chômage avec complément d’entreprise».
Obligations des employeurs
chômage ou régime de travail à temps réduit en cas de
travail à domicile.
Édition 2012
pour un chômage consécutif à une grève partielle dans Édition 2012
l’entreprise, à condition que la revendication dont le rejet
Chômage temporaire
soit à l’origine de la grève, ne constitue pas une violation
de la Convention Collective de Travail et que la procédure
de conciliation en vigueur ait été respectée
et pour un chômage qui résulte d’une grève à l’extérieur
de l’entreprise, à condition que le Collège des Présidents
du FSEFM décide qu’elle est indemnisable.Il est toutefois prévu que, sans préjudice de la compétence 4. Indemnité complémentaire.
des juridictions spécifiques, le Collège des Présidents du
FSEFM apprécie, dans les cas douteux, si les conditions Les montants de l’indemnité complémentaire sont fixés comme
prévues pour l’indemnisation des jours de chômage sont ré- suit :
unies lorsque le chômage résulte d’un cas de force majeure Pour une indemnité entière :
visé à l’alinéa premier de l’article 26 de la Loi sur les Con-
ventions de Travail du 3 juillet 1978 ou d’une grève partielle -- € 10,00 à partir du 01.10.2011
dans l’entreprise. Pour une demi-indemnité :
-- € 5,00 à partir du 01.10.2011
2. Carte d’ayant droit.
L’indemnité complémentaire entière est octroyée en complé-
La demande est effectuée par l’employeur. Au moment où ment d’une allocation entière de chômage officiel. La demi-
l’employeur met un ouvrier/ouvrière au chômage temporaire indemnité complémentaire est octroyée en complément d’une
pour la première fois au cours d’une année calendrier, il in- demi-allocation de chômage officiel.
troduit auprès du Secrétariat National – service Cartes une Cette indemnité complémentaire est octroyée sans limitation
demande de carte d’ayant droit FM01 «Chômage temporai- par exercice en tenant compte, bien entendu, de la législa-
re» au moyen du formulaire de demande FMDT. tion en matière de chômage.
La demande peut aussi se faire online via www.fondsmet.be L’exercice du FSEFM est identique à l’année civile (calendrier).
La demande doit obligatoirement mentionner : Lorsque l’ONEM octroie plusieurs demi-allocations de chôma-
• le nom, l’adresse complète, le numéro ONSS, le numéro ge en un mois, celles-ci doivent être regroupées en allocations
d’entreprise et le numéro d’affiliation de l’entreprise au entières de chômage.
FSEFM
• le motif du chômage 5. Chômage réparti sur deux exercices.
28 29
• la date du début du chômage L’employeur doit demander une carte d’ayant droit auprès du
• pour chaque ouvrier/ouvrière mis(e) au chômage : Secrétariat National pour la première période de chômage
Instructions temporaire de l’exercice. Instructions
le numéro du registre national / les nom, prénom et adres-
aux employeurs
se complète / la date d’entrée en service / le régime de Lorsqu’une période de chômage commence en décembre et aux employeurs
travail. se prolonge en janvier, la période de janvier est considérée
comme une nouvelle période de chômage et l’employeur doit
Etant donné que cette demande doit être effectuée lors de la donc demander une nouvelle carte d’ayant droit.
première mise au chômage de l’ouvrier/ouvrière concerné(e),
celle-ci ne doit être effectuée qu’une fois par exercice. 6. Seconde période.
Édition 2012 Édition 2012
3. Emission de la carte d’ayant droit. Lorsque au cours d’un même exercice, un ouvrier/ouvrière
Chômage temporaire
Chômage temporaire
est mis(e) au chômage temporaire une deuxième fois ou plus
Sur base de la demande introduite le Secrétariat National par le même employeur, il/elle doit continuer à utiliser la
du FSEFM attribuera à cette carte un numéro unique et la carte d’ayant droit émise auparavant, qui se trouve entre les
transmettra à l’employeur. mains de l’Organisme de Paiement et ce, pendant la totalité
Cette carte d’ayant droit n’est valable que pendant l’exercice de l’exercice.
qu’elle mentionne. L’employeur remet cette carte d’ayant
droit à l’ouvrier/ouvrière concerné(e).7. Changement d’employeur. Les conditions suivantes doivent être remplies :
• être occupé(e)(s) pendant un mois au minimum dans une
Lorsque au cours d’un même exercice, un ouvrier/ouvrière
entreprise pendant l’exercice de vacances, c’est-à-dire
est mis(e) au chômage temporaire une deuxième fois ou plus
l’année calendrier au cours de laquelle l’intéressé(e) a ter-
par un autre employeur dépendant de la CP111, il/elle doit
miné ou arrêté ses études. Cette occupation ne doit pas
demander une nouvelle carte d’ayant droit.
avoir forcément eu lieu dans la CP111.
A partir de ce moment, les paiements seront effectués au
• travailler au service d’un employeur relevant de la CP111
moyen de cette nouvelle carte d’ayant droit. L’employeur qui
(qu’il soit ou non le même que celui chez lequel le/la jeune
signifie le chômage officiel doit correspondre à celui qui est
a travaillé pendant l’exercice de vacances) au moment où
mentionné sur la carte d’ayant droit.
il/elle reçoit l’allocation vacances-jeunes (après épuise-
Lorsqu’un ouvrier/ouvrière, titulaire d’une carte d’ayant droit, ment de la période de vacances légalement indemnisée).
quitte l’entreprise pour une autre entreprise qui ne relève pas
Une carte d’ayant droit spéciale est émise dans ce cadre,
de la CP111 et qu’il/elle y est mis(e) au chômage tempo-
la carte FM01/VJ (vacances-jeunes) avec laquelle un maxi-
raire, il/elle n’a plus droit aux indemnités complémentaires
mum de 22 jours (d’indemnités) peuvent être payés dans un
octroyées par le FSEFM.
régime de 6 jours de travail (suivant la formule de l’ONEM,
P X 6 : Q) pendant la même année calendrier que celle dans
8. Jeunes.
laquelle tombe le premier jour prévu pour la période de va-
Les jeunes quittant l’école qui sont mis(es) au chômage tem- cances-jeunes, à savoir l’année calendrier qui suit l’exercice
poraire par un employeur du secteur, ont droit à l’indemnité de vacances.
complémentaire à condition qu’ils/elles soient déclaré(e)s L’employeur demande la carte FM01/VJ au moyen du for-
admissibles par l’ONEM et qu’ils/elles bénéficient soit des mulaire FMDT auprès du Secrétariat National. Il indique clai-
allocations de chômage officiel, soit des indemnités de re- rement la mention «vacances-jeunes» et joint une preuve qui
classement. atteste que l’intéressé(e) a quitté l’école, et qui indique quelle
30 31
Les jeunes qui sont mis(es) temporairement au chômage pen- période d’occupation il y a eu après les études de l’ouvrier/
dant un contrat d’apprentissage, pendant un engagement ouvrière pendant l’exercice des vacances, à savoir l’année
Instructions d’apprentissage contrôlé, sous le régime de la formation en calendrier du départ de l’école. Les preuves suivantes peu- Instructions
alternance ou pendant un apprentissage industriel, n’ont pas vent être jointes :
aux employeurs aux employeurs
droit à l’indemnité complémentaire. copie du formulaire C103-vacances-jeunes
(employeur + travailleur)
9. Allocation vacances-jeunes.
attestation de l’école ou d’occupation
En outre, dans le cadre du pécule de vacances complémen- déclaration sur l’honneur de l’ouvrier/ouvrière
taire aux ouvriers/ouvrières récemment diplômé(e)s, pécule
toute autre déclaration de quelqu’instance que ce soit qui
Édition 2012
qui est pris en charge par l’ONEM (C103-vacances-jeunes), Édition 2012
prouve que les informations demandées sont véridiques
est octroyée, par le FSEFM, aux jeunes (quittant l’école) une
Chômage temporaire
Chômage temporaire
indemnité complémentaire, identique à l’indemnité complé- La carte d’ayant droit FM01/VJ est émise par le Secrétariat
mentaire payée en cas de chômage temporaire, c’est à dire : National et ce, toujours avec comme date de DEBUT DE VALIDITE
de la carte, le premier jour du mois dans lequel tombe le premier
-- € 10,00 par jour entier de vacances-jeunes
jour de vacances-jeunes indemnisé par l’ONEM pour autant que
-- € 5,00 par demi-jour de vacances-jeunes. l’intéressé(e) soit bien entendu déjà au service de l’employeur à
ce moment-là.Après que le Secrétariat National ait émis la carte et l’ait l’ouvrier/ouvrière a déjà épuisé totalement les jours de
envoyée à l’employeur, et que celui-ci l’ait à son tour remise congés payés ordinaires auxquels il/elle a éventuellement
au/à la jeune ayant droit, l’Organisme Syndical de Paiement droit, soit durant une période d’occupation en tant que
du choix de ce dernier/cette dernière, peut procéder au pai- travailleur salarié, soit durant une période de chômage
ement de l’indemnité complémentaire «allocation vacances- complet indemnisable.
jeunes» (pour les personnes non syndiquées, ce paiement est Le FSEFM octroie, par allocation vacances-seniors de l’ONEM,
effectué par le SIS du FSEFM lui-même). une indemnité complémentaire de :
Le paiement est effectué par période de vacances-jeunes, ou -- € 10,00 bruts par jour entier et
en d’autres termes par formulaire C103-vacances-jeunes, et
son montant total maximum sur une base annuelle est le nom- -- € 5,00 bruts par demi-jour
bre de jours mentionnés sur la carte FM01/VJ (22 jours au (montants valables à partir du 01.10.2011).
maximum), à condition que pour chaque indemnité complé-
La carte d’ayant droit qui doit être utilisée s’appelle FM01/SV
mentaire du FSEFM corresponde également une allocation
(Vacances Seniors).
«vacances-jeunes» conformément à la réglementation de
l’ONEM. On ne peut payer au maximum que 24 indemnités avec la carte
d’ayant droit FM01/SV qui est valable jusqu’au 31 décembre
La carte FM01/VJ ne peut en principe être émise qu’une seu-
de l’année dans laquelle tombe le premier jour de validité.
le fois par ouvrier/ouvrière (dans l’année qui suit le départ
de l’école) sauf si l’ouvrier/ouvrière a dans cette année deux Un(e) ouvrier/ouvrière peut recevoir plusieurs cartes d’ayant
(ou plusieurs) employeurs dans la CP111 et il/elle prend des droit FM01/SV tout au long de sa carrière.
jours de vacances-jeunes auprès de ces employeurs-là. Pour ce faire, il/elle doit répondre aux conditions de l’ONEM
mentionnées ci-dessus.
10. Allocation vacances-seniors
Les ouvriers/ouvrières qui ont 50 ans ou plus et qui, aux La procédure administrative du FSEFM ci-après décrite doit
32 33
conditions mentionnées ci-après, ont droit au paiement de être suivie :
l’allocation vacances-seniors de l’ONEM, ont également
droit à l’indemnité complémentaire du FSEFM dans le cadre DEMANDE ET EMISSION DE LA CARTE FM01/SV
Instructions Instructions
du chômage temporaire. • Demande par l’employeur auprès de qui l’ouvrier/ouvrière
aux employeurs aux employeurs
Conditions : de 50 ans ou plus est occupée au premier jour de la prise
de l’allocation vacances-seniors.
avoir minimum 50 ans au 31 décembre de l’exercice de
vacances (= année calendrier qui précède l’année de va- • Demande online ou avec le formulaire FMDT, au Secrétariat
cances). National du FSEFM.
avoir droit à moins de 4 semaines de congés payés dans • Emission par le Secrétariat National du FSEFM et envoi à
Édition 2012
l’année de vacances et ce, en raison d’une période de l’employeur qui a fait la demande d’émission de la carte. Édition 2012
Chômage temporaire
chômage complet ou d’invalidité après une année de ma-
Chômage temporaire
• Lors de la première période prévue des vacances-seniors.
ladie dans le courant de l’exercice de vacances.
• La carte mentionne, à côté du type de carte FM01/SV, éga-
hhATTENTION ! Le régime de l’allocation vacances- lement le nombre maximum d’indemnités à octroyer (= MAX
seniors n’est pas d’application si le droit incomplet 24) ainsi que le fait que le droit expire à la fin de l’exercice de
aux congés payés est la conséquence d’autres inter- vacances (31 décembre de l’année dans laquelle le premier
ruptions durant l’exercice de vacances, comme par jour de l’allocation vacances-seniors est pris).
exemple le chômage temporaire, le congé sans solde,
• La carte FM01/SV doit être transmise à l’ouvrier/ouvrière.
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