Rapport moral de Ludovic FRIAT, Secrétaire général de l'USM
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Rapport moral de Ludovic FRIAT,
Secrétaire général de l’USM
AUBENEAU, Stéphanie CAPRIN, Aurélien Oui, mais lesquels ?
MARTINI. Merci pour leur engagement Celui de siéger au pénal douze heures
sans faille. d’affilée ? Celui de tenir une permanence
pour une somme de 40 à 80 € ? Celui de
Merci à Cécile MAMELIN, Marie-Noëlle sacrifier une partie de notre temps libre à
COURTIAU-DUTERRIER, David MELISON, rédiger pour réduire les stocks au détri-
Thierry GRIFFET et bien évidemment à ment de nos proches et de notre santé ?
notre présidente, Céline PARISOT, pour
avoir maintenu leur fort engagement dans Et ce serait la conservation de tels privilèges
cette période difficile. qui justifierait la fantasmée « association de
malfaiteurs judiciaires » visant à imposer un
*** « gouvernement des juges » ? Soyons sérieux
un instant ! Si j’étais provocateur je dirais
Donc, exit l’imagination mais en même que c’est du niveau du « Protocole des Sages
temps qui aurait pu imaginer les événe- de Sion » appliqué à la magistrature.
ments survenus au cours de cette année
2020-2021 ? Attaques contre le PNF, accusé d’être un
C
hers adhérents, chers amis, organe de justice politique en ce qu’il s’in-
Année sous le signe de la pandémie mon- téresse, mais c’est objectivement sa raison
« Imaginer les choses vaut mieux diale de la Covid 19 et d’un état d’urgence d’être première, aux infractions « politico-fi-
que de se les rappeler » écrivait John Irving, sanitaire qui n’en finit pas de finir. nancières ».
écrivain disruptif, dans « Le monde selon
Garp ». Mais l’imagination n’est pas l’objet Année sous le signe d’une activité législative Attaques contre le juge d’instruction, tou-
de cet exercice ! tous azimuts. jours un peu plus marginalisé et dépouillé
de ses prérogatives au profit d’un juge
Je ne vais rien imaginer, puisque me revient Année sous le signe d’une quasi-absence des libertés et de la détention, sorte de
l’honneur, comme secrétaire général de de relations avec notre ministre et son ca- juge-orchestre.
l’USM prenant la suite de Jacky COULON, binet malgré la persistance des liens avec
jeune retraité que je salue chaleureusement, les directions de notre ministère... même Attaques enfin de façon nominative, et donc
de vous faire le bilan exhaustif de l’action si je constate aujourd’hui l’absence des nécessairement vindicative, contre des
syndicale exercée en votre nom au cours directeurs, pourtant invités. collègues servant l’institution avec ténacité
de l’année écoulée. et dévouement malgré les trop maigres
Année sous le signe d’attaques constantes moyens qui leur sont octroyés.
J’en profite également pour saluer les contre notre profession. À longueur de tri-
anciens membres du bureau : Nathalie bunes, « spontanées » n’en doutons pas, Malgré tout une année sous le signe du droit,
LECLERC-GARRET, Nina MILESI, Florent nous sommes désignés comme étant des pour les faibles comme les puissants, avec
BOITARD, Emmanuel RODRIGUEZ. êtres irresponsables, cultivant « l’entre-soi », une plainte déposée notamment par l’USM
Merci pour leur dévouement et pour leurs dépourvus d’empathie et déconnectés des devant la Cour de Justice de la République
conseils et encouragements, même à dis- réalités politiques, administratives, sociales, à l’encontre du garde des Sceaux pour
tance. économiques, policières... Bref une profes- prise illégale d’intérêt.
sion composée d’êtres évanescents et in-
Il me faut également saluer les nouveaux conséquents mais désireuse de conserver La réaction outrancière de certains à ce
arrivants : Catherine VANDIER, Natacha ses privilèges. sujet, n’hésitant pas à taxer notre syndicat
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Rapport moral de Ludovic FRIAT, Secrétaire général de l’USM
de comportement anti-républicain, masque droit et l’institution judiciaire (I), défendre personnels judiciaires s’étaient montrés,
une situation ubuesque : un garde des les intérêts des magistrats (II), asseoir quoique certains aient pu dire, à la hauteur
Sceaux mis en examen pour des faits délic- l’indépendance et la place de l’autorité de ce défi inédit en dépit de difficultés ma-
tueux, possiblement commis dans l’exer- judiciaire (III). jeures - mais assez habituelles dans notre
cice-même de ses fonctions. ministère - telles que :
I - FAIRE PROGRESSER - L’absence de véritable démarche préala-
C’est en réalisant le difficile exercice d’in- LE DROIT ET L’INSTITUTION ble et le manque de consignes nationales,
trospection que constitue la rédaction du JUDICIAIRE - Le sous-équipement informatique et la
rapport moral que je m’aperçois mieux quasi-impossibilité d’utilisation à distance
de la richesse et de l’importance de notre L’USM a été sollicitée sur des sujets très de la plupart des applicatifs métiers,
activité syndicale. Et c’est cela qu’il m’in- divers, techniques comme sociétaux, tant - Des protections sanitaires largement
combe et m’importe de rappeler, ici et par les assemblées ou des groupes parle- insatisfaisantes.
maintenant. mentaires que par le Conseil supérieur de
la magistrature (CSM), le Conseil d’État, la Nous avons rappelé que cette crise, suc-
*** Cour des comptes, l’Inspection Générale cédant à la longue grève des avocats, a
de la Justice (IGJ), des Missions ou par les entrainé un allongement des délais de
J’en profite pour marteler avec conviction Directions de notre ministère. convocation dans nombre de contentieux
que l’action syndicale participe de la dé- déjà mal en point et une augmentation des
mocratie sociale voulue par le constituant Nos notes, issues du travail collectif des stocks dans certaines juridictions.
de 1946 (art. 5 et 6 du préambule intégré membres du bureau et de nos précieux char-
au « bloc de constitutionnalité »). gés de mission - notamment merci à Claire L’USM a également été sollicitée en mars
BARBIER, Christine KHAZNADAR, Ar- 2021 par le Conseil d’État dans le cadre
Il est vain, voire dangereux, d’opposer la thur SCHLOMOFF et Jérôme COTTERET - de son étude annuelle sur le thème « Les
« bonne » légitimité démocratique - celle s’appuient, et il convient aussi de les en états d’urgence ». Nous avons notamment
du politique - à une légitimité démocra- remercier, sur les matériaux et réflexions rappelé que les juridictions de l’ordre
tique « inférieure » - celle des syndicats collectés auprès de nos adhérents. Nos judiciaire ont à de nombreuses reprises
et corps intermédiaires -. Il faut tout de notes peuvent être consultées sur notre statué sur ces textes d’exception, souvent
même rappeler que, concernant notre site (www.union-syndicale-magistrats.org) ; imprécis et soumis à des interprétations
profession, le taux de participation aux j’en profite pour remercier notre collègue divergentes. Le juge judiciaire, contrai-
élections est sans commune mesure avec et administrateur, Philippe DESLOGES. rement au juge administratif, statue sur
celui des élections politiques. un cas d’espèce et non pas sur la loi en
D’une façon générale, il faut regretter que général, ce qui implique des délais de trai-
Grand merci à vous tous pour votre sou- de plus en plus de formats courts et de tement parfois considérés comme longs.
tien constant. Nul ne doute ici que nous tables rondes, en distanciel, nous soient
en aurons plus que jamais besoin en 2022 ! proposés, voire imposés, même sur des Convenons cependant qu’eu égard à la
sujets importants. réalité du « temps judiciaire », les arrêts
Ce congrès de Paris est le premier à se de la Cour de Cassation rendus en trois
tenir en présentiel depuis l’annulation du La plupart des thèmes qui vont être abor- mois sur le sujet fondamental du renou-
congrès d’Aix-En-Provence 2020. Que dés, ainsi que nos inquiétudes, ont été vellement de la détention provisoire, ont
tous les membres de cette UR soient rappelés aux partenaires européens de constitué des réponses plutôt rapides et
ici salués pour la belle énergie déployée. la France, Commission européenne et adaptées… même si elles ont été diverse-
GRECO, notamment à l’occasion d’une ment appréciées comme censurant l’inter-
Grand merci également aux membres du table ronde organisée par la Commission prétation issue des circulaires officielles.
précédent bureau qui ont su faire vivre nos sur la situation de l’État de droit en France
instances démocratiques, par voie élec- en avril 2021. Le rapport final du Conseil d’État du 8 juil-
tronique, lors du congrès dématérialisé let 2021, récemment publié (« Les états
de 2020. 1 - CONCERNANT L’ÉTAT d’urgence : la démocratie sous contrainte »,
D’URGENCE SANITAIRE in « La Documentation française »), rappelle
Mais malgré toutes ces difficultés, quel le rôle de garants de la préservation de
plaisir de se retrouver et d’échanger. La Cour des Comptes a entendu le bureau l’État de droit des magistrats et préconise
en novembre 2020 dans le cadre d’une l’aménagement d’une demande d’avis des
Le temps m’étant compté, je tâcherai d’être enquête sur les plans de continuation d’ac- juges du fond confrontés à une difficulté
exhaustif mais bref en abordant les sujets tivité (PCA) des juridictions judiciaires d’interprétation des règles de droit édic-
traités selon les grandes thématiques de pendant le premier confinement. tées sous l’empire de l’état d’urgence, et
notre objet syndical : faire progresser le L’USM a rappelé que les magistrats et les transmise à la Cour de cassation.
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Rapport moral de Ludovic FRIAT, Secrétaire général de l’USM
2 - CONCERNANT en état ou le développement de l’équipe opposée aux principes directeurs de cette
L’ACTIVITÉ CIVILE autour du juge. réforme, elle redoutait néanmoins que :
- Le temps consacré au pénal ne croisse
L’USM est intervenue auprès de la Di- 3 - CONCERNANT LA JUSTICE au détriment de l’assistance éducative,
rection des Affaires Civiles et du Sceaux DES MINEURS - L’absence de moyens, personnels PJJ et
(DACS) et de la Direction des Services judiciaires, ne vienne davantage paralyser
Judiciaires (DSJ), sur divers thèmes comme L’USM est intervenue à de nombreuses la justice des mineurs.
l’activité civile du JLD au titre du contrôle reprises sur le Code de Justice Pénale des
des mesures de contention et d’isole- Mineurs (CJPM), notamment au Sénat en Nous avons savouré la récente communi-
ment des personnes hospitalisées sous janvier 2021, mais également en CTSJ au cation ministérielle sur le CJPM annonçant
contrainte en mars puis en septembre détour d’une nouveauté légistique « terri- qu’il s’agissait d’une « Révolution ». Rien que
2021. blement disruptive » en termes d’inversion ça ! Ce n’est pas rien la Révolution dans
de la hiérarchie des normes : l’examen du notre récit national.
L’USM, en lien avec le syndicat des psy- texte réglementaire précédant celui du
chiatres des hôpitaux, a dénoncé cette texte législatif ! Cette « glorieuse révolution » se fait, dans
charge nouvelle, lourde, soumise à des notre réalité du judiciaire, avec nos moyens
délais très brefs pour statuer. Le décret Encore plus « disruptif » fut l’envoi d’une de « pauvres guérilleros » : les trames étant
de procédure s’est fait attendre plusieurs circulaire concernant cette loi alors non arrivées sur Cassiopée le jour de la mise
mois, laissant les praticiens dans l’expec- encore adoptée par les assemblées ! Les en œuvre de la réforme, et encore, pas dans
tative et incitant au « bricolage » local. sénateurs auxquels nous avons fait part toutes les juridictions, en ayant eu pour
Peut-être faudrait-il y voir une façon de de cette avancée méthodologique majeure conséquence de bloquer la fusion des trames
défier les « bonnes pratiques » chères à l’ont appréciée à sa juste mesure. « ordonnance de 45 ».
notre ministère ?
L’USM a notamment plaidé, et obtenu, le Décidément nous serons toujours, nous
Pour mémoire cette disposition légale, report de la mise en œuvre de ce texte en les magistrats et personnels judiciaires,
portée par le PLFSS 2021, a été annulée l’absence de préparation des TPE et des les soldats de l’An II sublimés par Victor
par le Conseil Constitutionnel et nous stocks, de l’absence de trames, et « ac- Hugo : « ils chantaient, ils allaient, l’âme
reviendra, modifiée, dans le PLFSS suivant. cessoirement » du reconfinement sanitaire sans épouvante et les pieds sans souliers ».
Faire et refaire avec une qualité légistique alors en vigueur… Rien que de très habituel
en déclin ! dans notre ministère, hormis la pandémie ! « Sans souliers, sans trames et sans greffiers »
L’USM a rappelé que, si elle n’était pas aimerais-je ajouter !
L’USM a apporté en janvier 2021 son ex-
pertise à l’IGJ pour un travail de réflexion
sur l’attractivité des fonctions civiles. Par-
mi les pistes de réflexion, retenons par
exemple la valorisation de la « carrière civile »
par la reconnaissance de la technicité et
de la complexité de ces fonctions ainsi que
leur utilité sociale ou le développement
de la collégialité. Mais nous avons égale-
ment rappelé que sans moyens adéquats,
la politique de rentabilité menée depuis
plusieurs années dans un contexte de
quasi-indigence ne pouvait se faire qu’au
détriment de la qualité de la justice.
L’USM a également été entendue par l’IGJ
sur la problématique des dossiers civils longs
et complexes en mars 2021 et a rédigé une
note que l’on peut retrouver sur notre
site internet. Le Bureau a rappelé les dif-
ficultés dans le repérage de ces dossiers,
faute d’outils dédiés fiables, et a proposé
des pistes d’amélioration comme l’opti-
misation des pouvoirs du juge de la mise
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Rapport moral de Ludovic FRIAT, Secrétaire général de l’USM
4 - CONCERNANT proches » - pariant ainsi sur la frilosité d’une d’appréciation des experts psychiatres et
LES CONDITIONS INDIGNES catégorie de justiciables à user d’une voie des magistrats.
DE DÉTENTION de droit, ce qui est un comble.
6 - CONCERNANT
L’USM a produit entre mars et juin 2021 5 - CONCERNANT LE TERRORISME
des notes à destination du Sénat et de la L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE
DACG sur le dispositif de recours contre Depuis des années la lutte contre le ter-
les conditions indignes de détention. À la suite de l’arrêt du 14 avril 2021 de rorisme est un sujet majeur pour nos
la Cour de Cassation confirmant l’ir- sociétés.
Ce dispositif ne peut être compris que responsabilité pénale de Kobili TRAORÉ
comme l’ultime aveu de l’échec d’une po- pour l’assassinat à caractère antisémite Les initiatives législatives en la matière
litique pénitentiaire qui a pour « totem », de Sarah HALIMI, l’USM a été sollicitée se sont multipliées, voire chevauchées.
depuis 1875, l’encellulement individuel. par les médias pour expliquer cette déci- Ainsi, l’USM a produit au mois de mai
sion, taxée par certains commentateurs 2021 deux notes, sur une proposition de
Finalement, et par un raisonnement en- de « faute judiciaire » et alors que ces loi du Sénat sur les terroristes sortant de
core une fois schizophrénique, le législa- mêmes commentateurs s’emploient à détention, l’autre sur un projet de loi du
teur confie au juge judiciaire la charge de dénoncer « le gouvernement des juges » à gouvernement portant sur la prévention
libérer l’individu que celui-ci aura pourtant la moindre jurisprudence perçue comme du terrorisme et le renseignement.
condamné à une peine d’emprisonnement non-orthodoxe.
non aménagée, faute pour l’administration L’USM ne conteste pas la nécessité d’ou-
pénitentiaire de pouvoir lui assurer des Au vu de l’émoi suscité, le pouvoir exé- tils juridiques et répressifs adaptés pour
conditions dignes de détention. cutif a décidé d’une évolution législative lutter contre le fléau terroriste, notamment
et l’USM a été sollicitée par la DACG celui issu du fondamentalisme religieux
C’est pourtant à ce même juge que le « tri- en mai 2021, puis par le législateur en islamique.
bunal médiatico-politique » demandera des septembre 2021.
comptes, à l’occasion d’un énième procès Toutefois, l’USM reste attentive à la pour-
en laxisme si un tel individu, ainsi libéré, Si l’USM ne conteste nullement le pouvoir suite du mouvement d’interpénétration
récidive. Gageons que le bras du politique du législateur de créer la norme, il lui ap- des polices administrative et judiciaire, à
« ne tremblera pas » à l’encontre de l’im- partient de rappeler les grands principes l’intégration au droit commun de disposi-
prudent collègue qui aura osé appliquer du droit et de la procédure pénale mais tions issues de législations d’exception, à
le droit ! également les conséquences pratiques la complexification de la procédure pénale
des textes sur les juridictions, au-delà en opposition à la facilitation de l’action de
L’USM s’est inquiétée à la fois des risques de l’optimisme souvent « stakhanoviste » renseignement et au risque, pour l’autorité
de recours en masse, compte tenu de la des études d’impacts de la chancellerie. judiciaire et les services pénitentiaires
réalité du parc pénitentiaire français, et d’insertion et de probation, d’assumer
aussi de l’extrême complexité de cette En l’espèce, l’USM a indiqué douter de la des mesures de sûreté sans en avoir les
procédure nécessitant plusieurs décisions pertinence des choix rédactionnels des outils ou les moyens.
préalables, faisant courir des délais succes- infractions nouvelles dont le Conseil d’État
sifs. Procédure qui laisse jusqu’au dernier a souligné diplomatiquement le « caractère 7 - CONCERNANT LE DROIT
moment la possibilité à l’administration inédit ». PÉNAL ET LA SÉCURITÉ
pénitentiaire de « baluchonner » (déplacer INTÉRIEURE
en argot pénitentiaire) le détenu, rendant En effet, cette infraction tend à pénaliser
le travail judiciaire jusqu’alors réalisé sans rétroactivement un comportement initia- Les deux sujets apparaissent désormais
objet. lement constitutif d’une mise en danger intimement liés, les dernières propositions
d’autrui, mais produisant finalement des de textes mélangeant les deux matières
Les réponses, cyniques, de l’administration dommages au vu d’un résultat, intervenant étant portées collectivement par les mi-
ont été les suivantes : dans un délai non défini, résultat qui n’est nistères de l’Intérieur et de la Justice, sous
- « Nous sommes bien obligés de nous sou- pas pénalement imputable à l’auteur de le couvert du Premier Ministre.
mettre aux décisions des juges européens, l’acte en raison d’une abolition du discer-
constitutionnels et judiciaires ! » - oubliant nement. Bref juridiquement simplissime ! Les sujets abordés n’ont pas manqué :
que l’état dégradé des prisons relève de - L’accès élargi des autorités préfectorales
non-choix politiques et non des juges ; Ce texte va renforcer les débats tech- à des secrets protégés (dont le secret
- « Nous ne sommes pas certains d’affronter niques liés à l’état de santé mentale de médical),
des recours en masse, les détenus ne voulant la personne poursuivie et ainsi, parado- - La nouvelle réforme de la prescription
pas prendre le risque d’être éloignés de leurs xalement, accroître le rôle et le pouvoir en matière de violences sexuelles,
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Rapport moral de Ludovic FRIAT, Secrétaire général de l’USM
- La protection maximale du secret pro-
fessionnel de la défense et du conseil de
l’avocat, même hors des cabinets avec des
possibilités de recours suspensifs,
- Les délais couperets et l’ouverture faci-
litée au contradictoire pour les enquêtes
préliminaires,
- Le renforcement de la minorité de fa-
veur aux assises, qui va mécaniquement
entraîner des acquittements,
- La communication judiciaire « sous-trai-
tée » aux FSI et/ou encadrée par des agen-
ces privées de communication.
Je clos là une liste non exhaustive. Bref, en
quelques mois des pans entiers de notre
droit pénal et de notre procédure pénale
ont été modifiés et surtout complexifiés.
L’USM est intervenue à de nombreuses La confiance se construit sur le soutien Guigou » sur la présomption d’innocence
reprises sous forme de notes, d’inter- apporté sur le long terme par les autres nous interrogeait notamment sur le sujet
ventions et propositions d’amendements pouvoirs constitutionnels aux acteurs du de la communication judiciaire.
entre janvier et septembre 2021. pouvoir judiciaire :
- Au quotidien, en leur donnant les moyens Souhaitons que cette méthodologie ne
L’USM n’a cependant pas souhaité s’asso- de fonctionner normalement, soit pas celle retenue s’agissant des futurs,
cier à toutes les initiatives ministérielles. - En temps de crise, lorsqu’ils sont vio- et bien mystérieux, États Généraux de la
Ainsi, en janvier 2021 contrairement à lemment et injustement mis en cause. Justice dont nous ignorons encore tout à
sa pratique habituelle, l’USM a refusé de ce jour… à J-10 ou -15 de leur lancement.
participer aux travaux de la « Commission Et cela sans attendre qu’une crise mé-
Mattei » compte tenu de : diatisée ne braque les projecteurs sur des Pourquoi tant de mystère ?
- Sa composition, privilégiant « l’entre-soi » dysfonctionnements qui ne sont, en réalité,
d’avocats pénalistes, que la conséquence d’un fonctionnement II - DÉFENDRE LES INTÉRÊTS
- De la brièveté de ses travaux, laissant dégradé, voire très dégradé. DES MAGISTRATS
suspecter que les grandes orientations
étaient déjà arrêtées, Ce fonctionnement dégradé reste actuel- L’USM s’est employée, cette année encore,
- Et du contexte dans lequel elle a été lement le seul possible, à la hauteur de à défendre sur des sujets divers les intérêts
installée, le même jour que les annonces l’investissement consenti par le gouver- des magistrats et auditeurs de justice.
de procédures disciplinaires à l’encontre nement et la représentation nationale.
des collègues du PNF. 1 - SUJETS LIÉS AU STATUT
L’USM a malheureusement constaté, mal-
L’USM redoutait que cette commission gré les discours de façade, la multiplication Le sujet de la responsabilité des ma-
ne serve de trompe-l’œil à une remise de dispositions de circonstance visant à gistrats a occupé le bureau tant avant
en cause des méthodes d’investigations, créer de la norme pour chaque cas d’espèce, qu’après la saisine du CSM par le prési-
plutôt efficaces, développées par le PNF à réduire le pouvoir d’appréciation des dent de la République sur ce sujet.
en matière de lutte anti-corruption…. magistrats et à multiplier les mesures de
sûreté. Ainsi, dès le mois de décembre 2020, l’USM
Cette prédiction était malheureusement a adressé au CSM une note sur le fonc-
exacte ainsi que l’a rappelé Madame la L’USM a également constaté que les com- tionnement des commissions d’admission
procureure générale de Paris à l’occasion missions sollicitées par le ministère ne sont des requêtes (CAR), organes filtrant les
de son départ à la retraite. bien souvent que des « alibis » ; l’exécutif ne plaintes des particuliers. À cette occasion,
faisant même plus mine d’en attendre les l’USM a rappelé clairement les limites à
L’USM rappelle que la confiance, dans la conclusions. Ainsi, en juillet 2021 un appel ne pas dépasser :
justice comme dans toute autre institu- d’offre a été lancé par la Chancellerie au - La mise en cause des magistrats ne doit
tion, ne se décrète pas par le seul pouvoir profit de sociétés de conseil en commu- pas être utilisée à des fins de déstabili-
assertif de la Loi. nication alors même que la « commission sation,
14 le nouveau pouvoir judiciaire - décembre 2021 - n°437Rapport moral de Ludovic FRIAT, Secrétaire général de l’USM
- Les magistrats ne doivent pas pouvoir délais permettant la préparation d’une fonction publique, au cabinet du garde des
être sanctionnés pour le sens de leurs défense effective, Sceaux, à la DSJ, et à la DGAFP sans pour
décisions. - Le droit de produire des pièces, de faire l’instant susciter de réaction concrète
des demandes d’actes, de poser des ques- voire de réel intérêt.
L’USM a rappelé que les garanties offertes tions et de formuler des observations en Plus que jamais nous aurons besoin de
aux magistrats, notamment en termes de cours d’audition. vous, vous les « magistrats heureux » que
recours contre les décisions du CSM, ne le garde des Sceaux affirme rencontrer
satisfont pas aux standards européens Bref des droits paraissant juste élémen- en juridiction, pour être entendus !
sur un recours effectif de plein exercice. taires, sauf apparemment pour les ma-
De même, les magistrats français, contrai- gistrats ! 2 - SUJETS LIÉS AUX TROP
rement aux standards européens, sont FAIBLES MOYENS ATTRIBUÉS
minoritaires au sein du CSM. L’USM a également interpellé la DSJ et À L’AUTORITÉ JUDICIAIRE
la directrice générale de l’administration
L’USM a également contribué au mois de et de la fonction publique (DGAFP) en L’USM a porté en février 2021 et comme
mai 2021 à la réflexion du CSM à l’oc- mars 2021, au profit des collègues issus tous les ans, les demandes des juridictions
casion d’une autre note portant sur les de voies de recrutement latérales et afin s’agissant des besoins de postes à l’oc-
garanties et procédures de soutien au qu’ils puissent jouir d’un statut similaire casion de sa note remise à la DSJ sur la
bénéfice de magistrats publiquement mis à celui mis en œuvre pour les corps is- circulaire de localisation des emploi (CLE).
en cause. sus de l’ENA concernant les conditions
d’avancement, plus rapides, et de reprise Le bureau s’est interrogé sur la pertinence
L’USM a récemment pris connaissance d’ancienneté, plus favorables. du classement des TJ par groupes de ju-
du rapport du CSM, qui rejoint partiel- ridictions, lequel remonte à 2012, et a
lement nos propositions, et ose espérer Enfin, depuis juin 2021, l’USM a diffusé rappelé l’inadéquation de la CLE pour faire
que les États Généraux de la Justice ne se plusieurs propositions concernant le re- face à la réalité de la charge de travail : les
résumeront pas à un habillage médiatique crutement des magistrats, principalement juridictions fonctionnant, le plus souvent,
du renforcement, déjà acté voire rédigé, concernant les voies latérales d’accès, et au prix de l’épuisement professionnel des
de la responsabilité des magistrats pour adressé cette réflexion à la ministre de la personnels judiciaires.
les rendre plus dépendants des autres
pouvoirs constitutionnels.
Le bureau de l’USM a également remis
en janvier 2021 une note à destination de
l’IGJ concernant la procédure, nouvelle,
d’enquête de situation. Cette procé-
dure permet à la DSJ de faire diligenter
rapidement par l’IGJ un audit sur une si-
tuation de blocage ou de mal-être et de
proposer des solutions pour y remédier.
L’USM n’est pas opposée, en soi, à cette
procédure réactive mais exige un enca-
drement clair pour éviter qu’elle ne consti-
tue une enquête « para-disciplinaire », dé-
bouchant sur des sanctions qui ne disent
pas leur nom, comme des mutations im-
posées.
Concernant le disciplinaire, l’USM a ob-
tenu des avancées concernant la procé-
dure d’inspection administrative,
dans le respect des principes généraux
issus de la CEDH, et notamment :
- La délivrance d’une copie de la procé-
dure à l’assistant syndical,
- La convocation des intéressés dans des
le nouveau pouvoir judiciaire - décembre 2021 - n°437 15Rapport moral de Ludovic FRIAT, Secrétaire général de l’USM
3 - SUJETS LIÉS d’un gel partiel de la CLE, la problématique L’USM s’est mobilisée, à distance et sur
À LA CRISE SANITAIRE du sous-dimensionnement des personnels place malgré l’état d’urgence sanitaire,
de justice, objectivée tous les deux ans par pour soutenir les ADJ dans le choix des
L’USM est intervenue à de nombreuses la CEPEJ, va être enfin prise en compte ? postes. À cette occasion l’USM a, de nou-
reprises concernant les plans de reprise veau, relancé la DSJ sur la problématique
d’activité, la situation sanitaire dégradée L’USM espère que ce travail n’aboutira pas des postes outre-mer, souvent les moins
des outremers ou l’accès prioritaire des au prix de choix méthodologiques visant à attrayants et les plus difficiles, imposés
personnels judiciaires à la vaccination. minorer la réalité de nos besoins auxquels aux auditeurs, parfois à leurs frais. Pour
nous pallions quotidiennement en mettant autant de nombreux postes continuent
J’en profite pour remercier vivement notre en jeu santé et responsabilité. à être proposés, voire imposés, aux ADJ.
chargé de mission, Jérôme COTTERET, qui
est souvent intervenu lors de réunions à Une fois ces manques objectivés, l’USM 6 - SUJET DE LA RÉFORME
la chancellerie. attend des recrutements en conséquence DE L’ÉCOLE NATIONALE
de magistrats et de greffiers : « L’équipe DE LA MAGISTRATURE
L’USM s’est ainsi adressée aux directions autour du magistrat » si elle est nécessaire
de notre ministère, à la DGAFP et même ne comblera jamais le manque de magis- Ce sujet est une source d’inquiétude
au Premier Ministre. Les réponses ont trats ! Ainsi en Allemagne les magistrats, grandissante pour l’USM car l’ENM, école
été, il faut l’avouer, décevantes… lorsque en nombre suffisant, disposent en outre d’application républicaine, est le creuset
nous en avons reçu ! Le principal souci d’une équipe autour d’eux. de notre culture judiciaire.
de l’administration a été de maintenir
l’activité tout en résorbant les stocks issus En l’état, le pouvoir politique ne s’y est Dès novembre 2020, l’USM a rencontré
de la grève des avocats et du premier nullement engagé. La communication of- la directrice nouvellement nommée, afin
confinement. ficielle est plutôt inquiétante puisque le de connaitre sa feuille de route au-delà
GDS assène, sans justifier son calcul, « un de tonitruantes déclarations sur la fin
Clairement les personnels judiciaires, en juge avec un assistant, c’est deux fois plus de de « l’entre-soi » ou d’annonces issues du
interministériel, n’ont pas été considérés décisions rendues » et plus récemment, au rapport Thiriez.
comme « essentiels à la nation » puisque si sujet du nombre de magistrats, que « l’on
les tribunaux restaient ouverts, ses per- n’est pas loin du bon chiffre ». L’USM a ainsi découvert le choix de recou-
sonnels ont été vaccinés au même titre rir à un audit, confié à une société privée
que les autres citoyens. Former des professionnels qualifiés, ma- sans culture ou références judiciaires,
gistrats, fonctionnaires ou contractuels, va pour réfléchir sur les orientations straté-
À ce jour aucun passe sanitaire n’est exigé prendre du temps. Le risque est le suivant : giques de l’ENM. Surprenant et coûteux !
du public des salles d’audience tandis qu’il - Surinvestir dans les « sucres rapides » de
l’est pour les usagers de salles de spectacle contractuels créant une équipe composée L’USM a constaté que malgré des assu-
ou des terrasses de café ce qui interpelle « d’intermittents de la justice » ; rances d’un travail collectif, le rôle des
en termes de cohérence sanitaire et alors - Recruter largement et rapidement des syndicats de magistrats s’est limité, en
même que les jauges dans les salles d’au- professionnels ou des retraités, dans l’état, à un seul échange.
diences viennent d’être levées. d’autres professions du droit, au titre de
« l’interprofessionnalisation ». Finalement, si l’ENM ne disparait pas et
4 - SUJETS LIÉS À LA CHARGE garde son autonomie, elle devra sacrifier
DE TRAVAIL DES MAGISTRATS 5 - SUJETS CONCERNANT 105 heures au profit d’un tronc commun
LES AUDITEURS avec les autres écoles de la fonction pu-
L’USM participe aux ateliers organisés DE JUSTICE (ADJ) blique sur les sujets suivants : « les valeurs
par la DSJ sur l’évaluation de la charge de ET LES RECRUTEMENTS de la République », « la transition écologique »,
travail des magistrats, fonction par fonc- « la transition numérique », « la précarité et
tion, visant à la création de référentiels. En janvier 2021, l’USM est intervenue sur la pauvreté » et « le rapport à la science ».
la limitation par la DSJ des recrutements Bref, des sujets de culture générale déjà
L’USM rappelle que cette démarche, fon- latéraux au titre des quotas de l’article largement abordés dans la préparation
dée sur un travail commun d’experts dont 18-1 du statut, et ce malgré une juris- du concours et au détriment de matières
les magistrats, a été initiée il y a maintenant prudence constante de la commission d’application sur un programme déjà sur-
bien des années… jusqu’alors vainement. d’avancement. chargé.
Est-ce l’indice qu’enfin, après des années En février 2021, l’USM s’est émue de la La formation continue, elle, sera dispensée
consacrées à éradiquer le taux de vacance réduction du nombre des postes offerts sous le « principe de l’interprofessionnalité »,
des emplois dans la magistrature au prix à l’ENM. c’est-à-dire en clair, des enseignements
16 le nouveau pouvoir judiciaire - décembre 2021 - n°437Rapport moral de Ludovic FRIAT, Secrétaire général de l’USM
professionnels pointus, financés par des que la question de la prise en compte du que, jusqu’à présent, il en suivait deux ou
deniers publics, largement ouverts aux vote des magistrats, numériquement très trois concomitamment.
avocats et donc au profit du secteur privé. minoritaires, et de leur représentation
L’USM reste plus que jamais présente et effective se pose. L’USM est également intervenue au sou-
déterminée sur ce sujet essentiel. tien de collègues qui font l’objet d’attaques
Le risque identifié est que les syndicats de médiatiques par exemple en interpellant,
7 - INTERVENTION magistrats ne puissent obtenir de sièges en février 2021, la procureure générale de
CONCERNANT LA SITUATION sauf à faire, obligatoirement, liste commune Nîmes et le DSJ au sujet de la situation
MATÉRIELLE DES MAGISTRATS avec un syndicat de fonctionnaires. d’un collègue, par ailleurs membre du CSM,
accusé d’avoir fréquenté un « restaurant
Le bureau a interpellé la direction des Une façon de mieux diluer notre corps et clandestin ». Est-il besoin de préciser que
services judiciaires en février 2021 aux ses spécificités ou d’affaiblir les syndicats, ce collègue avait été accusé à tort et, sans
fins de connaitre les raisons pour lesquels même si notre représentativité syndicale doute, à la suite de fuites bien opportunes ?
les magistrats avaient été le seul corps ou restera calculée, mais jusqu’à quand, sur les
presque de la fonction publique à être ex- élections à la commission d’avancement ? Faut-il faire nôtre la phrase de Toni MO-
clu du régime indemnitaire de fidélisation RISSON, autrice afro-américaine et prix
en Seine-Saint-Denis. Les spécificités de notre corps, numéri- Nobel de littérature : « Les insultes faisaient
quement restreint, sont peu connues en partie des ennuis de l’existence comme les
La DSJ nous a répondu que, contrairement interministériel et pas assez portées par poux » ? L’USM ne pourra jamais s’y résigner.
aux personnels de greffe qui en bénéficient, notre administration. L’USM s’emploie à
elle n’avait pas de difficulté à recruter des combler ce déficit. 9 - LE SOUTIEN LORS
magistrats pour servir à Bobigny compte DES MOUVEMENTS DE POSTES
tenu de sa proximité immédiate avec Paris. L’USM a également porté en septembre
La DSJ n’a cependant pas su, ou voulu, pré- 2021 auprès du GDS, de la DSJ, mais éga- Plusieurs fois par an, l’USM porte la voix
ciser si la situation était fondamentalement lement de la ministre de la fonction pu- des collègues auprès de la DSJ à l’occasion
différente pour les administrateurs civils blique et de la DGAFP dans le cadre de la des réunions bilatérales de transparence.
ou les commissaires de police. réforme de la haute fonction publique, des
revendications sur la grille indiciaire des Il faut remercier Marie-Noëlle COUR-
Moins anecdotique, dès janvier 2021, l’USM magistrats et un déroulement de carrière TIAU-DUTERRIER, Cécile MAMELIN et
a écrit à la ministre de la fonction publique raccrochant la magistrature judiciaire aux Stéphanie CAPRIN en charge de cette
ainsi qu’au GDS pour leur rappeler son autres magistratures. Ainsi, nous avons lourde tâche de synthèse et de recherche
souhait, comme représentant la majori- sollicité officiellement l’ouverture de né- d’arguments pertinents pour appuyer les
té des magistrats, de participer aux dis- gociations salariales. demandes des collègues.
cussions sur la réforme de la protection
sociale complémentaire. La récente réponse du cabinet du GDS 10 - LE SOUTIEN INDIVIDUEL
est carrément condescendante : sollicitez
L’enjeu est de taille ! Les magistrats seront-ils le politique, donc le ministre, et souffrez L’USM continue de soutenir les collègues
tenus, en échange d’une participation fi- d’attendre le résultat de la réforme de la notamment en situation d’arrêts maladie
nancière de l’employeur - ce qui est un haute-fonction publique ! On ne pourra de toutes sortes, voire de « burn-out » ou
progrès - de souscrire à titre obligatoire pas prétendre que l’on nous berce de pro- de harcèlement.
leur complémentaire santé uniquement messes alors que des avancées sensibles
auprès de la mutuelle agréée ? Cette cou- ont pourtant été accordées aux collègues Récemment encore, l’USM a décidé de
verture sera-t-elle de meilleure ou de des juridictions administratives ! soutenir deux collègues qui intentaient
moins bonne qualité que l’actuelle ? des procédures, notamment devant les
8 - LE SOUTIEN DANS LES juridictions administratives, en se joignant
L’USM a également et plus récemment INSTANCES DISCIPLINAIRES à leur action.
écrit aux mêmes interlocuteurs et au Pre-
mier Ministre concernant l’importante L’USM intervient au soutien de collègues 11 - LES ACTIONS
réforme des instances de dialogue social faisant l’objet de procédures disciplinaires. À L’INTERNATIONAL
dans la fonction publique (CTSJ et CHSCT Certaines sont médiatiques, d’autres to-
remplacés par des conseils supérieurs de talement anonymes. Notre action à l’international, du fait du
l’administration -CSA). contexte sanitaire, a été limitée cette
Leur nombre a crû assez considérable- année. Cependant l’USM a pu participer,
Sur le mode de scrutin, sachez qu’il n’y ment. Le bureau suit, à divers stades pro- en distanciel, aux congrès de l’UIM et de
aura qu’un seul collège électoral de sorte céduraux, une douzaine de collègues alors l’AEM.
le nouveau pouvoir judiciaire - décembre 2021 - n°437 17Rapport moral de Ludovic FRIAT, Secrétaire général de l’USM
III - ASSEOIR sur la confortable réalité politique d’un CSM en matière d’interdiction temporaire
L’INDÉPENDANCE « parquet à la française ». d’exercice (ITE), requête heureusement
ET LA PLACE DE rejetée sauf à rendre cette mesure auto-
L’AUTORITÉ JUDICIAIRE Pourtant les occasions n’ont pas manqué, matique puisque fondée sur la publicité
comme par exemple, la création d’un par- négative que les agissements du collègue
La justice, dont il est rappelé à l’envi qu’elle quet européen constitué de procureurs en cause font encourir à l’institution ju-
constitue une « simple » autorité et non issus de tous les pays concernés. Le légis- diciaire.
pas un véritable pouvoir, qualité pourtant lateur français a préféré opter, s’agissant
non contestée « au pouvoir des médias », des procureurs européens français, pour L’USM a également saisi le conseil d’État
est considérée comme le maillon faible la voie du détachement plutôt que de d’une requête concernant l’absence du
d’une chaine pénale qu’il conviendrait de faire évoluer le statut de l’ensemble des décret d'application nécessaire à la gestion
mieux contrôler et muscler. parquetiers vers d’avantage d’indépendance, du dossier des magistrats sur support
répondant aux exigences du droit com- électronique prévu par l’article 30 de la loi
La justice civile est, comme trop souvent, munautaire. organique n° 2016-1090 du 8 août 2016.
oubliée sauf lorsque son activité a une J’en profite pour vous inciter vivement à
répercussion pénale, comme les ordon- Le temps politique, la campagne électo- consulter votre dossier administratif de
nances de protection sollicitées en ur- rale étant lancée, n’est pas favorable à un proximité, lequel ne devrait pas contenir
gence auprès des JAF. débat dépassionné. de pièces autres que celles contenues
dans le dossier numérisé. Or, à l’occasion
1 - L’INDÉPENDANCE Les propositions les plus exotiques ont de procédures disciplinaires, les collègues
déjà fleuri : « interdire l’activité syndicale aux s’aperçoivent de la présence de docu-
Ce combat est plus que jamais d’actualité, magistrats », « rendre les magistrats respon- ments anciens, voire très anciens, rela-
les promesses de la précédente campagne sables de leurs décisions juridictionnelles, de tant des incidents sur lesquels ils seront
présidentielle sur l’indépendance du par- préférence sur leurs deniers propres », « pré- interrogés par les inspecteurs.
quet ou l’augmentation des pouvoirs du voir des peines automatiques », « abaisser la
CSM s’étant une fois de plus fracassées majorité pénale »… Mais surtout, il convient d’aborder la plainte
de l’USM, déposée conjointement avec le
À quand : « la scission du corps », « la fonc- Syndicat de la Magistrature en décembre
tionnarisation des parquets », « l’obligation 2020, devant la CJR à l’encontre du garde
pour le juge de suivre la jurisprudence arrêtée des Sceaux.
par des conférences de consensus » ?
Ce n’est pas « un acte de guerre » ou une
Nos craintes pour l’indépendance des ma- « tentative de prise de pouvoir » des magis-
gistrats en général, et non des seuls par- trats à l’encontre du politique. C’est une
quetiers, sont réelles s’agissant de la mul- action réfléchie, pesée et nécessaire sauf
tiplication de procédures disciplinaires, de à renier l’essence même de notre action.
mises en causes nominatives, de l’absence
de soutien institutionnel lors des mises Dès sa nomination, et lors de notre unique
en cause médiatiques, de la multiplication entretien avec le GDS, le bureau a attiré
de textes visant à limiter le pouvoir d’ap- son attention sur le risque de conflit d’in-
préciation ou d’individualisation. térêt existant entre ses nouvelles fonctions
ministérielles et sa précédente activité
L’USM aura besoin en 2022 de tout votre d’avocat de renom.
soutien pour affirmer que notre syndicat
vous représente bien et qu’il est vain de Ce risque a alors été balayé du revers de
tenter d’opposer un bureau national, ac- la manche, comme une incongruité.
cusé de mener une vendetta personnelle,
aux magistrats « de base » enfin satisfaits Il n’a pas fallu attendre longtemps pour
de leurs conditions d’exercice. voir des collègues qui avaient fait l’objet
de plaintes ou d’annonces de plaintes de
2 - LES ACTIONS EN JUSTICE la part de l’avocat faire l’objet d’enquêtes
disciplinaires de la part du ministre.
L’USM est intervenue devant le Conseil
Constitutionnel à l’occasion d’une QPC Poursuites largement médiatisées, leurs
visant à rendre publique l’audience du noms étant jetés à la presse. Poursuites dé-
18 le nouveau pouvoir judiciaire - décembre 2021 - n°437Rapport moral de Ludovic FRIAT, Secrétaire général de l’USM
clenchées malgré une enquête de fonction- et propose d’augmenter notre budget à les 7% et grimpe, dans certains ressorts
nement, diligentée par sa prédécesseuse, hauteur de 660 millions d’euros, soit une à 20 ou 25%.
concluant au respect de la procédure et seconde hausse de 8%.
à l’absence de faute individuelle. Le faible taux de vacance des magistrats
Cependant, il convient de rappeler que n’a été obtenu qu’au prix d’une sous-es-
Cette situation, juridiquement extraordi- l’augmentation « historique » de 2021 timation des besoins ainsi que rappelé
naire et politiquement intenable, a d’ail- constituait, pour moitié, un rattrapage par précédemment.
leurs abouti aux décrets des 23 octobre rapport aux prévisions non respectées
2020 et 17 décembre 2020 déchargeant de la loi de programmation de la Justice La réalité c’est, par exemple, la réforme
le GDS au profit du Premier Ministre des 2018-2022 (LPJ). d’ampleur du CJPM « armée » par la créa-
dossiers dont il avait eu à connaître com- tion de 72 postes de magistrats - dont des
me avocat. La réalité est que nous partons de tel- placés ou des surnombres pérennisés -,
lement loin - un précédent GDS avait 100 greffiers et 40 éducateurs qui n’ont
La plainte devant la CJR ne vise pas, pour employé le mot « clochardisation » - que servi qu’à combler une partie des diffi-
les magistrats, à « choisir leur ministre » - ce cet effort devrait être poursuivi voire cultés structurelles des 154 TPE.
qui n’a institutionnellement aucun sens - amplifié durant plusieurs quinquennats
mais tout simplement à rappeler que les pour porter effectivement ses fruits. Alors oui, cette augmentation budgétaire
ministres, au premier rang desquels le est une nécessité vitale ! C’est, pardon-
GDS, doivent comme tout un chacun res- Juste pour rappel, en 2018 la France con- nez-moi cette image sanitaire, de l’oxy-
pecter la loi… même, et c’est stupéfiant sacrait - hors administration péniten- gène apporté au malade du Covid placé
je le confesse, à l’encontre des magistrats. tiaire - 69,5 €/habitant pour sa justice en soins intensifs. Mais de là à penser que
contre 84,1 € pour les pays européens « le malade-justice », après deux exercices
Faute de pouvoir se faire entendre de (étude CEPEJ 2020). budgétaires à la hausse, aura la capacité de
l’intéressé comme du gouvernement, il remplir correctement l’ensemble de ses
ne nous restait que la voie judiciaire afin Il y a en France : missions, est une contre-vérité absolue.
qu’une juridiction, fût-elle d’exception, - 10,9 juges pour 100.000 habitants contre Les ambitions de l’USM pour la Justice sont
dise le droit. 17,7 dans les pays comparables, simples : pouvoir fonctionner dignement,
- 3 procureurs pour 100.000 hbts contre correctement, diligemment et à l’abri des
Je ne résiste pas à l’envie de vous rappe- 11,2 sur l’ensemble des 48 pays étudiés. pressions ou des instrumentalisations au
ler les recommandations du GRECO à service de nos concitoyens et de l’Etat
la France en janvier 2020 « afin que des Ces chiffres relativisent celui, systémati- de droit.
moyens supplémentaires, plus particulière- quement mis en avant, de la barre sym-
ment en personnel, soient alloués au PNF et bolique des 9.000 magistrats franchie en En conclusion, reprenant quasiment mot
que son indépendance par rapport à l’exé- 2021. pour mot, celle du rapport moral de 2017
cutif soit assurée, notamment en ajoutant et sans doute des précédents, nos attentes
des garanties supplémentaires quant à la Toujours pour rappel, sur le temps long, sont encore et toujours immenses. Les
remontée d’informations vers l’exécutif sur on estime qu’il y avait en France en 1830, atteintes à l’indépendance de la justice
les procédures en cours qui concernent des 9.500 juges (en comptant les juges de paix), sont plus que jamais d’actualité.
personnes exerçant de hautes fonctions de soit un juge pour 3.000 hbts (in « Histoire
l’exécutif ». de la justice en France », Collection droit Nous nous retrouverons l'an prochain à
fondamental p. 518). Aix-En-Provence pour faire un nouveau
Je vous laisse apprécier comment ces point d'étape. Je vous encourage à venir
recommandations, liant moyens et indé- Les chiffres sont parfois cruels pour les nombreux, profiter des charmes de cette
pendance, ont été prises en compte ! communicants, même talentueux. très belle cour d'appel, du cours Mirabeau
et de la Sainte Victoire mais aussi pour
3 - LE BUDGET DE LA JUSTICE Par ailleurs, une bonne part de l’augmenta- montrer notre détermination face aux
tion budgétaire est absorbée par le budget tentatives de division.
L’augmentation du budget de la justice de l’administration pénitentiaire. Ainsi le
(8,1% en 2021) est systématiquement budget de la DSJ n’augmente lui que de C'est avec plaisir que je vous exposerai,
mise en avant dans la communication gou- 3,1 %. je l’espère, les progrès constatés et, je le
vernementale. C’est une réalité objective redoute, tous ceux qui restent à accom-
qu’il n’est pas question de nier. La réalité, c’est que la justice française plir. D'ici là, je vous souhaite un excellent
travaille, depuis des années, en mode dé- congrès et, pour citer Voltaire rappelons-
Pour 2022, le gouvernement annonce gradé, voire très dégradé.Ainsi, le taux de nous que « Rien ne se fait sans un peu
faire des missions régaliennes sa priorité vacance des greffes avoisine en moyenne d’enthousiasme ».
le nouveau pouvoir judiciaire - décembre 2021 - n°437 19Vous pouvez aussi lire
