LE GUIDE DE L'ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES - Édition 2021 - Site Internet
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LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES Édition 2021 Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) des Yvelines Tribunal Judiciaire 5 place André Mignot Site Internet : 78000 VERSAILLES http://www.cdad-yvelines.justice.fr
SOMMAIRE Première partie – L’accès au droit dans les Yvelines ............3 Qu’est-ce que l’accès au droit ? ................................................................................ 3 Les structures d'accès au droit (point-justice) dans les Yvelines ................. 5 Les acteurs de l’accès au droit................................................................................ 10 Seconde partie – Le répertoire de l’accès au droit dans les Yvelines .......................................................................................................... 14 Section I – Informations juridiques générales ................................................. 14 Section II – Permanence par thématique ........................................................... 26 1. DROIT DE LA FAMILLE ...................................................................................... 26 2. DROIT DU LOGEMENT ....................................................................................... 30 3. DROIT DU TRAVAIL ............................................................................................ 33 4. DROIT DES ÉTRANGERS ................................................................................... 36 5. DROIT BANCAIRE - CONSOMMATION - SURENDETTEMENT ............... 38 6. DROIT PÉNAL ....................................................................................................... 42 7. RÉGLEMENT AMIABLE – CONCILIATION – MEDIATION........................ 45 8. AIDE AUX VICTIMES ........................................................................................... 52 9. DISCRIMINATIONS.............................................................................................. 56 10. AIDE JURIDICTIONNELLE .............................................................................. 58 11. AIDE ADMINISTRATIVE.................................................................................. 60 Annexe – Les juridictions dans les Yvelines ...................................................... 62 LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 2 Retour au sommaire
Première partie – L’accès au droit dans les Yvelines Qu’est-ce que l’accès au droit ? Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, a le droit d’être informée sur ses droits et ses devoirs afin d’être en mesure de les mettre en œuvre. C’est pourquoi il existe, sur l’ensemble du territoire national, des lieux, notamment des « point-justice » permettant d’accéder à des informations et des conseils juridiques. Le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD), coordonne l’ensemble de ces structures : il est le pilote de la politique d’accès au droit du département. Qu’est-ce que la politique d’accès au droit ? La loi du 18 décembre 1998 relative a l’acces au droit et a la resolution amiable des conflits a defini l’acces au droit comme : 1) l'information generale des personnes sur leurs droits et obligations ; 2) l'orientation de celles-ci vers les organismes charges de la mise en œuvre de ces droits ; 3) l'aide dans l'accomplissement de toute demarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'execution d'une obligation de nature juridique ; 4) l'assistance des personnes au cours des procedures non juridictionnelles ; 5) la consultation en matiere juridique, mais egalement, l'assistance a la redaction et a la conclusion des actes juridiques. L’accès au droit peut intervenir à tout moment d’une procédure : avant la saisine, pendant la saisine, lors de la décision et enfin lors de l’exécution de celle-ci. Si l’on prend l’exemple du contentieux locatif, le locataire demandeur peut être aidé avant la saisine, notamment pour la rédaction d’une mise en demeure, au moment de la saisine, pour la constitution d’un dossier d’aide juridictionnelle. Au moment de la décision, le demandeur peut être aidé quant à l’explication ainsi que les modalités d’exécution de celle-ci. Après la décision, il peut être orienté vers un huissier pour l’exécution forcée de cette dernière. LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 3 Retour au sommaire
Qui met en œuvre la politique publique d’accès au droit? Au niveau départemental, il s’agit du Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) qui est un point-justice. Celui-ci est placé sous l’autorité du président du Tribunal judiciaire chef- lieu du département. C’est le pilote départemental de l’accès au droit. Ses missions sont de : recenser les dispositifs existants et les faire connaître ; identifier les besoins non satisfaits ; définir une politique locale adaptée ; participer au financement d’actions locales ; évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs existants ; établir un rapport annuel d’activité. Le CDAD est un groupement d’intérêt public (GIP). Il s’agit d’une personne morale de droit public, dotée de l’autonomie financière, formalisant un partenariat entre personnes publiques et privées, qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer ensemble des activités dans un domaine déterminé (sans but lucratif). Au niveau local, les usagers sont reçus dans les différents lieux d’accès au droit : Les points-justice : Meilleure lisibilité de l’accès au droit En décembre 2020, les points justice ont été créés par le garde des Sceaux, ministre de la justice. Cette nouvelle appellation réunit tous les lieux d’accès au droit existant sur le territoire national (maisons de justice et du droit, points et relais d’accès au droit) afin de rendre ce réseau plus lisible et plus visible pour les usagers. Ces points-justice proposent diverse offres d’accès au droit. Ces structures sont identifiables grâce à un nouveau logo : Les points-justice sont des lieux d’accueil, d’orientation et d'information sur les droits et obligations. Une orientation peut vous êtes proposée vers l’interlocuteur adapté à vos besoins (juristes d’associations, professionnels du droit, médiateur, conciliateur…). Selon les points-justice des permanences d’informations et/ou de consultations juridiques et des prestations d’aide dans les démarches administratives ou juridiques sont assurées. Sur l’ensemble du territoire national, les dispositifs d’accès au droit sont : gratuits, confidentiels, ouverts à tous et non sectorisés. LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 4 Retour au sommaire
Le réseau judiciaire d’accès au droit des Yvelines LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT Placées sous l’autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République du tribunal judiciaire de Versailles, les Maisons de justice et du droit (MJD) assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. En liaison avec le CDAD des Yvelines et en partenariat avec les collectivités territoriales, les MJD des Yvelines informent les usagers sur leurs droits, aident les victimes, orientent vers les procédures et interviennent dans la résolution amiable des litiges. Afin d’assurer une présence judiciaire gratuite de proximité et de répondre aux besoins d’information juridique des usagers, les points-justice (MJD) reçoivent de nombreux intervenants : des juristes généralistes ou des juristes spécialisés du monde associatif, des professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires) qui tiennent des consultations gratuites, des conciliateurs et des médiateurs pour régler les litiges civils, des délégués du Défenseur des Droits qui accompagnent les usagers dans la médiation notamment avec les services publics ou les victimes de discriminations. Enfin, un service d’écrivain public est présent pour aider à la rédaction, des délégués du procureur de la République pour la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, des éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui assurent le suivi des peines et l’aide aux sortants de prison. Avec ou sans rendez-vous, les personnes peuvent rencontrer gratuitement les différents professionnels assurant des permanences pour une information générale ou ciblée (ex : droit de la famille, étrangers, travail, logement, consommation, surendettement…). Le département des Yvelines recense deux MJD qui appartiennent au réseau point-justice : Maison de justice et 79 boulevard Victor Hugo Tel : 01.34.92.73.42 du droit du Val de 78130 Mail : Seine LES MUREAUX maisonjustice.smmjd@orange.fr Antenne de Trappes Tel : 01.30.16.03.20 3, place de la mairie Maison de justice et Mail : maison.justice.tra@sqy.fr 78190 TRAPPES du droit de St Quentin-en-Yvelines Antenne de Guyancourt Tel : 01.39.30.32.40 Place Rabelais Mail : maison.justice.guy@sqy.fr 78280 GUYANCOURT LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 5 Retour au sommaire
LES AUTRES POINTS-JUSTICE 8 allee Simone Signoret Tel : 01.39.22.12.87 Achères 78260 ACHERES Mail : pad-acheres78@wanadoo.fr Pole Michel Colucci Carrières-sous- 124 av. Maurice Berteaux Tel : 01.78.63.72.00 Poissy 78955 CARRIERES SOUS POISSY 6 place du Trident Tel : 01.39.74.03.30 Chanteloup-les- 78570 CHANTELOUP-LES- Mail : Vignes VIGNES pad@chanteloup-les-vignes.fr Hotel de ville Place du 8 mai 1945 Tel : 01.30.14.33.00 Fontenay-le-Fleury 78330 FONTENAY-LE- Mail : pad@fontenay-le-fleury.org FLEURY L’AGORA Tel : 01.30.94.84.11 Mantes-la-Jolie 254 Bd du Marechal Juin Mail : 78200 MANTES-LA-JOLIE pointaccesaudroit@manteslajolie.fr Centre de vie sociale Tel : 01.30.98.45.46 Augustin Serre Mantes-la-Ville 62 rue Louise Michel Mail : cvs.augustinserre@manteslaville.fr 78711 MANTES-LA-VILLE 8 bis Bd Louis Lemelle Tel : 01.39.65.23.11 Poissy 78300 POISSY Mail : pad@ville-poissy.fr Saint-Germain-en- 34 rue Andre Bonnenfant Tel : 01.30.87.22.26 78100 SAINT-GERMAIN-EN- Laye Mail : pad@saintgermainenlaye.fr LAYE La maison du citoyen, des Tel : 01.61.04.20.99 droits et des devoirs Sartrouville 118 Av Georges Clemenceau Mail : pad@ville-sartrouville.fr afge@ville-sartrouville.fr 78500 SARTROUVILLE point-justice adossé au SAUJ Palais de Justice de Versailles Tel (standard du palais) : (Service d’Accueil 5 Place Andre Mignot 01.39.07.39.07 Unique du 78000 VERSAILLES Justiciable) LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 6 Retour au sommaire
Maison Centrale de Poissy Centre pénitentiaire de point-justice en Bois d’Arcy milieu point-justice reserve aux pénitentiaire (en personnes incarcerees faveur des détenus) Maison d’Arrêt pour femmes de Versailles Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville Hôtel de ville Tel : 01.34.97.27.27 Limay 5 Av du President Wilson Mail : accueilccas@ville-limay.fr 78520 LIMAY Relais Marianne Tel : 01.30.66.53.46 Maurepas 12 bis rue de la Saone Mail : 78310 MAUREPAS relaismarianne@maurepas.fr Maison des familles Flora Tristan Tel : 01.30.54.60.80 Plaisir 1 rue des Francs Sablons 78370 Mail : mdf@ville-plaisir.fr PLAISIR Centre communal d’action Tel : 01.30.97.83.00 sociale de Versailles Versailles 6 impasse des gendarmes Mail : actionsociale@ccas- versailles.fr 78000 VERSAILLES Pour davantage d’informations sur les structures d’accès au droit du département : http://www.cdad-yvelines.justice.fr/lacces-au-droit-dans-les-yvelines/ LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 7 Retour au sommaire
LES FRANCE SERVICES Le dispositif France Services mis en place par l’Etat a pour but de simplifier la relation des usagers aux services publics. Il vise a permettre a tout citoyen, quel que soit l’endroit ou celui-ci reside, d’acceder aux services publics et d’etre accueilli dans un lieu unique par des personnes formees afin d’effectuer ses demarches du quotidien. Le label « France Services » etabli par l’Etat est encadre rigoureusement afin de garantir partout un meme niveau d’exigence et de qualite aux citoyens. Les structures France Services ont principalement pour mission : L'accueil, l'information et l'orientation du public ; L'accompagnement des usagers a l'utilisation des services en lignes des operateurs partenaires ; L'accompagnement des usagers a leurs demarches administratives ; La mise en relation des usagers avec les operateurs partenaires ; L’identification des situations individuelles qui necessitent d'etre portees a la connaissance des operateurs partenaires. Chaque France Services dispose de la presence de plusieurs partenaires nationaux : - La Poste - Pole Emploi - La Caisse nationale d’Allocations familiales (Cnaf) - La Caisse nationale d’Assurance Maladie (Cnam) - La securite sociale Agriole (MSA) - Le Ministere de l’Interieur - Le Ministere de la Justice - La Direction generale des finances publiques LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 8 Retour au sommaire
Dans le departement des Yvelines, 4 structures ont reçu le label France Services : Coordonnees Point Information Médiation Multi Services 11 rue Henri Dunant 78130 Les Mureaux Tel : 01.75.83.80.42 France Services des Mureaux Mail : yvelines@pimms.org http://pimmsyvelines.org/ France Services 1 place de la Fontaine 78770 Thoiry France Services de Thoiry Tel : 01.34.94.77.39 Mail : mairie-de-thoiry@wanadoo.fr Point Service aux Particuliers 4 rue de Koprivnice 78190 Trappes Tel : 01.30.51.87.27 France Services de Trappes Mail : energie.pspsqy@orange.fr https://www.trappes.fr/demarches/sante-et- solidarite/point-services-aux-particuliers France Services – Point-justice 118 Avenue Georges Clemenceau 78500 SARTROUVILLE France Services de Tel : 01.61.04.20.99 Sartrouville Mail : ccas-pada@ville-sartrouville.fr LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 9 Retour au sommaire
Les acteurs de l’accès au droit Les permanences proposées dans les différents lieux d’accès au droit du département sont assurées par plusieurs intervenants, qui peuvent notamment proposer des consultations juridiques ou de l’information juridique, qu’il est nécessaire de distinguer : Les consultations juridiques sont assurées uniquement par des professionnels du droit (avocats, huissiers de justice ou encore notaires). À l’occasion de ces consultations sont délivrées des informations aux justiciables sur leurs droits ainsi que des conseils quant à la stratégie à adopter. L’information juridique quant à elle est assurée par des juristes, non-professionnels du droit et consiste uniquement en une information sur les droits. Quels sont les intervenants des lieux d’accès au droit du département ? Les professionnels du droit les Avocats de l’ordre des avocats du barreau de Versailles : https://www.barreaudeversailles.com Auxiliaires de justice, les avocats sont chargés de conseiller leurs clients ainsi que de les assister ou les représenter en justice. Ils peuvent être également consultés en-dehors du cadre d’un procès, intervenant pour la rédaction de certains actes, en tant que conseils ou encore en tant qu’intermédiaire dans des opérations immobilières. L’avocat est tenu au secret professionnel, il a un devoir de loyauté (il ne peut ni conseiller, ni représenter plusieurs parties à une même affaire si un conflit d’intérêt existe entre-elles). D’autre part, il est tenu de défendre au mieux les intérêts de son client. Enfin, il est tenu à un devoir de vérification des faits rapporté dans ses actes, et doit refuser de participer à la rédaction d’un acte manifestement illicite ou frauduleux. les Notaires de la chambre interdépartementale de Versailles : https://chambre-versailles.notaires.fr Officiers publics et ministeriels, les notaires interviennent afin de garantir l’authentification d’actes pour le compte de leurs clients. Le recours a ces derniers se fait obligatoire dans un certain nombre de cas prevus par la loi (contrat de mariage, vente immobiliere, donation, partage des biens d’une succession, acte de notoriete…). Les notaires peuvent egalement servir d’intermediaire pour certaines transactions ou encore conseiller leurs clients en matieres juridique et fiscale. Le notaire est tenu au secret professionnel. LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 10 Retour au sommaire
les Huissiers de Justice de la chambre départementale des Yvelines : http://www.yvelines.huissier-justice.fr Officiers publics ministériels, les huissiers ont deux missions principales : l’exécution des décisions de justice et l’établissement d’actes authentiques. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, c’est l’huissier de justice qui est chargé de remettre personnellement les assignations et de procéder à la signification des actes judiciaires. Dans le cadre d’une procédure non judiciaire, il peut conseiller les personnes dans la rédaction de contrats, accomplir des actes d’information ou d’avertissement obligatoires prévus par la loi, apposer des scellés ou faire des inventaires à la suite du décès d’une personne… L’huissier de justice est tenu au secret professionnel et à un devoir de conseil. Les partenaires institutionnels Les conciliateurs de justice Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends entre les parties (personnes physiques ou morales). Il doit instaurer un dialogue entre celles-ci afin qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige. Il peut notamment intervenir en matière de différends entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de consommation, de contrats… Toutefois, dans certains cas il est incompétent : en matière pénale, de conflits avec l’administration, dans les affaires d’état civil et de droit de la famille (divorce, adoption, pensions alimentaires…). La saisine du conciliateur de justice est gratuite. Liste des conciliateurs de justice du ressort des Yvelines : http://www.cdad- yvelines.justice.fr/liste-des-conciliateurs-de-justice-du-departement Les délégués du Défenseur des droits https://www.defenseurdesdroits.fr Le Defenseur des droits veille au respect des droits et libertes (article 71-1 de la Constitution). Autorite constitutionnelle independante, il est nomme pour six ans par le President de la Republique et intervient dans quatre domaines : le respect des droits et libertes des usagers des services publics la defense et la promotion des droits de l’enfant la lutte contre les discriminations et la promotion de l’egalite le respect de la deontologie des personnels exerçant des activites de securite. Les délégués du Défenseur des droits représentent ce dernier au niveau départemental. Bénévoles, les délégués sont formés afin de recevoir toute personne sollicitant de l’aide pour faire valoir ses droits. Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle : LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 11 Retour au sommaire
pense qu'elle est discriminée ; constate qu'un représentant de l'ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n'a pas respecté les règles de bonne conduite ; a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ; estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés ; Les associations Plusieurs associations participent a la mise en œuvre de l’acces au droit dans les Yvelines. Elles proposent des permanences d’information juridique assurees par des juristes, specialises dans des domaines specifiques comme le droit du travail, le droit de la famille, le droit du logement, le droit des etrangers ou encore le droit de la consommation… Le tableau ci-dessous presente les associations principales intervenant dans les structures d’acces au droit du departement des Yvelines : Thématiques Association spécifiques CIDFF 78 Droit de la famille Le Centre d’Information sur les Droit du travail Droits des Femmes et des Droit pénal Familles Aide aux victimes L’ADIL L’Agence Départementale Droit du logement d’Information sur le Logement des Yvelines CRESUS Ile-de-France Droit bancaire La Chambre Régionale de Surendettement Surendettement Social UFC-Que Choisir ? Droit de la L’Union Fédérale des consommation Consommateurs LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 12 Retour au sommaire
APME Médiation Médiation familiale Association Père Mère Enfant CYM Médiation Le Centre Yvelines Médiation GSTM Le Groupement Solidarité des Droit des étrangers Travailleurs Migrants Les écrivains publics Present dans certaines structures d’acces au droit du departement, l’ecrivain public est un professionnel de la communication ecrite, notamment entre les personnes et l’administration. Il peut ainsi aider a remplir un document administratif, rediger un courrier officiel ou une demande ecrite. LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 13 Retour au sommaire
Seconde partie – Le répertoire de l’accès au droit dans les Yvelines Dans cette seconde partie du guide sont recensees les permanences proposees par les differents lieux d’acces au droit des villes du departement. Le guide a ete pense en deux sections : La premiere section regroupe les permamences de consultations juridiques assurees par un professionnel du droit (avocat, notaire et huissier) ainsi que les permanences d’informations juridiques generales. La seconde section regroupe les permanences selon des thematiques specifiques : 1. droit de la famille 2. droit du logement 3. droit du travail 4. droit des étrangers 5. consommation/droit bancaire/surendettement 6. droit pénal 7. conciliation/médiation 8. aide aux victimes 9. discriminations 10. aide juridictionnelle 11. aide administrative LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 14 Retour au sommaire
Section I – Informations juridiques générales VILLE STRUCTURE PERMANENCE Avocat (consultation juridique) Point-justice Écrivain public (Aide et 8 allee Simone Signoret redaction de courriers divers, ACHÈRES 78260 Acheres formulaires administratifs) Tel : 01.39.22.12.87 Association CIDFF 78 (information juridique) Mairie - Hôtel de Ville 4 boulevard Noel Marc ANDRÉSY 78570 Andresy Avocat (consultation juridique) Tel : 01.39.27.11.00 Mairie 1 avenue de la Division Leclerc Avocat (consultation juridique) 78410 Aubergenville Tel : 01.30.90.45.00 Maison de tous 51 rue du Belvedere AUBERGENVILLE 78410 Aubergenville Tel : 01.30.90.54.66 Écrivain public (Aide et redaction de courriers divers, Maison de Voisinage formulaires administratifs) 4, bd de la Republique Elisabethville 78410 AUBERGENVILLE Tel : 01.30.90.23.45 Annexe de la Mairie Centre commercial du Val des 4 BEYNES Pignons – 39 Avenue du Centre Avocat (consultation juridique) 78650 Beynes Tel : 01.34.89.05.48 LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 15 Retour au sommaire
Restos du cœur 6 rue Louise Michel 78390 Bois d’Arcy BOIS D’ARCY Avocat (consultation juridique) Tel : 01.30.23.96.12 Attention : uniquement pendant la période hivernale Maison médicale Permanences juridiques 190 rue du Clos de charnelle Écrivain public (Aide et BOUAFLE redaction de courriers divers, 78410 Bouafle Tel : 09.64.41.05.78 formulaires administratifs) Mairie – Bureau des services à la personne BOUGIVAL 113 rue du Marechal Joffre Avocat (consultation juridique) 78380 Bougival Tel : 01.30.78.25.80 Avocat (consultation juridique) Point-justice Écrivain public (Aide et Pole Michel Colucci CARRIÈRES-SOUS- 124 rue Maurice Berteaux redaction de courriers divers, POISSY formulaires administratifs) 78955 Carrieres-sous-Poissy Association CIDFF 78 Tel : 01.78.63.72.00 (information juridique) Mairie CARRIÈRES-SOUS- 1 place Saint-Blaise Avocat (consultation juridique) POISSY 78955 Carrieres-sous-Poissy Tel : 01.39.22.36.00 Maison des associations 30 rue de Gramont CHAMBOURCY Avocat (consultation juridique) 78240 Chambourcy Tel : 01.39.22.31.31 Mairie 37 rue du General Leclerc Avocat (consultation juridique) 78570 Chanteloup-les-Vignes Tel: 01.34.01.10.50 Point-justice 6 place du Trident - Association CIDFF 78 CHANTELOUP- 78570 Chanteloup-les-Vignes (information juridique) LES-VIGNES Tel : 01.39.74.03.30 Centre communal d’action sociale (CCAS) Écrivain public (Aide et 6 Place du Trident redaction de courriers divers, 78570 Chanteloup-les-Vignes formulaires administratifs) Tel : 01.39.74.20.16 LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 16 Retour au sommaire
Hôtel de Ville CHAPET Place de la Mairie 78130 Chapet Avocat (consultation juridique) Tel: 01.34.74.51.15 Centre communal d'action sociale (CCAS) CHATOU 3 rue des Beaunes 78400 Chatou Avocat (consultation juridique) Tel : 01.34.80.46.39 Mairie CHAVENAY Place de l'Eglise 78450 Chavenay Avocat (consultation juridique) Tel : 01.30.54.31.70 Mairie Place de l’Eglise Saint Germain COIGNIÈRES d’Auxerre Avocat (consultation juridique) 78310 Coignieres Tel : 01.30.13.17.77 Association CIDFF 78 Espace Romagné (information juridique) 2, place Auguste Romagne 78700 Écrivain public (Aide et Conflans-Sainte-Honorine redaction de courriers divers, Tel : 01.34.90.89.00 formulaires administratifs) CONFLANS- Maison de quartier des Roches SAINTE- Avenue du Bois des Hautes Roches Écrivain public (Aide et HONORINE redaction de courriers divers, 78700 Conflans-Sainte-Honorine formulaires administratifs) Tel : 01.34.72.70.38 Mairie 63 rue Maurice Berteaux 78700 Avocat (consultation juridique) Conflans-Sainte-Honorine Tel : 01.34.90.89.89 Mairie Place de l'Eglise CRESPIÈRES Avocat (consultation juridique) 78121 Crespieres Tel : 01.30.54.44.12 Mairie - Espace Chanorier Avocat (consultation juridique) CROISSY-SUR- 8, avenue de Verdun Association CIDFF 78 SEINE 78290 Croissy-sur-Seine (information juridique) Tel : 01.30.09.31.00 Centre communal d’action Conseiller juridique sociale (CCAS) Écrivain public (Aide et Cour de la ferme – 1 place Henry redaction de courriers divers, ECQUEVILLY Deutsch de la Meurthe formulaires administratifs) 78920 Ecquevilly Avocat (consultation juridique) Tel : 09.72.49.35.48 LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 17 Retour au sommaire
Centre social municipal L’Agora 4 allee Boniface ÉLANCOURT Conseiller juridique 78990 Elancourt Tel : 01.30.66.44.00 Mairie 90 avenue du Professeur Emile ÉPÔNE Sergent Avocat (consultation juridique) 78680 Epone Tel : 01.30.95.05.05 Mairie 39 Grande Rue Avocat (consultation juridique) FEUCHEROLLES 78810 Feucherolles Tel : 01.30.79.93.10 Avocat (consultation juridique) Huissier de justice Point-justice (consultation juridique) FONTENAY-LE- Hotel de Ville - Place du 8 mai 1945 Écrivain public (Aide et FLEURY 78330 Fontenay-le-Fleury redaction de courriers divers, Tel : 01.30.14.33.00 formulaires administratifs) Association CIDFF 78 (information juridique) Mairie 14 rue Ambroise Croizat Avocat (consultation juridique) 78280 Guyancourt Tel : 01.30.48.33.33 Écrivain public (Aide et GUYANCOURT Maison de justice et du droit redaction de courriers divers, Point-justice formulaires administratifs) Place Rabelais Association CIDFF 78 78280 Guyancourt (information juridique) Tel : 01.39.30.32.40 Juriste (information juridique) Mairie Écrivain public (Aide et 33 rue Guillaume de Beaumont redaction de courriers divers, HARDRICOURT 78250 Hardricourt formulaires administratifs) Tel : 01.30.99.91.00 Maison des services publics - La Passerelle HOUDAN 31 rue d’Epernon Avocat (consultation juridique) 78550 Houdan Tel : 01.30.41.65.10 LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 18 Retour au sommaire
Mairie 16 rue Gambetta Avocat (consultation juridique) 78800 Houilles Tel : 01.30.86.32.70 Direction des affaires sociales 18 rue Gambetta, entree par la rue Écrivain public (Aide et Jules Guesdes redaction de courriers divers, HOUILLES 78800 Houilles formulaires administratifs) Tel : 01.30.86.32.70 Centre communal d’action sociale (CCAS) Association CIDFF 78 1 Rue Jules Guesde (information juridique) 78800 Houilles Tel : 01.30.86.32.70 Mairie 19 Avenue Jean-Jaures JOUY-EN-JOSAS 78350 Jouy-En-Josas Avocat (consultation juridique) Tel : 01.39.20.11.11 Avocat (consultation juridique) Mairie Notaire (consultation juridique) Place du General de Gaulle Écrivain public (Aide et JUZIERS 78820 Juziers redaction de courriers divers, Tel : 01.34.75.28.00 formulaires administratifs) Centre social André Joly Écrivain public (Aide et LA CELLE-SAINT- 1A, place du Jumelage redaction de courriers divers, CLOUD 78170 La Celle Saint-Cloud formulaires administratifs) Tel : 01.30.08.10.70 Centre socioculturel - Espace Jacques Miquel Association CIDFF 78 LA VERRIÈRE 3 rue Emile Dureuil (information juridique) 78320 La Verriere Tel : 01.30.05.62.50 Mairie 9 rue Pottier Avocat (consultation juridique) LE CHESNAY 78155 Le Chesnay Tel : 01.39.23.23.23 Mairie 13 bis Quai Maurice Berteaux Avocat (consultation juridique) LE PECQ 78230 Le Pecq Tel : 01.30.61.21.21 LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 19 Retour au sommaire
Mairie 13 avenue Simon Vouet LE PORT-MARLY 78560 Le Port-Marly Avocat (consultation juridique) Tel : 01.39.17.31.50 Mairie Place Charles de Gaulle Avocat (consultation juridique) 78340 Les Clayes-sous-Bois Tel : 01.30.79.39.39 Les Restos du coeur – Siège social LES CLAYES-SOUS- 10 rue du President Kennedy Informations juridiques BOIS 78 340 Les Clayes-sous-Bois Tel : 01.30.80.50.95 ad78.siege@restosducoeur.org Espace social “ le Sémaphore” Écrivain public (Aide et 6 mail des Ecoliers redaction de courriers divers, 78340 Les Clayes-sous-Bois formulaires administratifs) Tel : 01.30.79.39.55 Avocat (consultation juridique) Conseillers juridiques Maison de justice et du droit (consultation juridique) Point-justice Huissier de justice (consultation juridique) LES MUREAUX 79 boulevard Victor Hugo Écrivain public (Aide et 78130 Les Mureaux redaction de courriers divers, Tel : 01.34.92.73.42 formulaires administratifs) Association CIDFF 78 (information juridique) Juriste Écrivain public (Aide et Point-justice redaction de courriers divers, Hotel de ville formulaires administratifs) LIMAY 5 Avenue du president Wilson Association CIDFF 78 78520 Limay (information juridique) Tel : 01.34.97.27.27 Avocat (consultation juridique) Mairie Rue de la Ferme MAGNANVILLE 78200 Magnanville Conseiller juridique Tel : 01.30.92.87.27 LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 20 Retour au sommaire
Centre social Albert Schweitzer MAGNY-LES- Place du 19 mars 1962 Juriste HAMEAUX 78114 Magny-Les-Hameaux Tel : 01.30.52.22.00 Point-justice Avocat (consultation juridique) L’ AGORA Notaire (consultation juridique) 254 Boulevard du Marechal Juin Association CIDFF 78 MANTES-LA-JOLIE 78200 Mantes-La-Jolie (information juridique) Tel : 01.30.94.84.11 Association Nouvelles Voies (aide juridictionnelle) Point-justice Association CIDFF 78 Centre de vie sociale Augustin (information juridique) MANTES-LA-VILLE Serre Association Nouvelles Voies 62 rue Louise Michel (aide juridictionnelle) 78711 Mantes-La-Ville Association Positive Planet Tel : 01.30.98.45.46 (creation d’entreprise) Hôtel Couvé – 1er étage 22 rue Champfour Conseiller juridique MARLY-LE-ROI 78160 Marly Le Roi Avocat (consultation juridique) Tel : 01.30.61.60.81 Mairie Place de la Mairie MAULE 78580 Maule Avocat (consultation juridique) Tel : 01.30.90.49.00 Point-justice 12 bis rue de la Saone MAUREPAS 78310 Maurepas Informations juridiques Tel : 01.30.66.53.46 Avocat (consultation juridique) Mairie Écrivain public (Aide et MEULAN-EN- 10 place Brigitte Gros redaction de courriers divers, YVELINES 78250 Meulan-en-Yvelines formulaires administratifs) Tel : 01.30.90.41.41 Juriste Mairie MÉZIÈRES-SUR- Place du Commandant Grimblot Avocat (consultation juridique) SEINE 78970 Mezieres-sur-Seine Tel : 01.30.95.61.13 Mairie Avocat (consultation juridique) Place Paul Bargeton Écrivain public (Aide et MÉZY-SUR-SEINE 78250 Mezy-sur-Seine redaction de courriers divers, Tel : 01.34.74.13.31 formulaires administratifs) LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 21 Retour au sommaire
Mairie MONTIGNY-LE- 66 rue de la Mare aux Carats Avocat (consultation juridique) BRETONNEUX 78180 Montigny-le-Bretonneux Tel: 01.39.30.31.32 Mairie NEAUPHLE-LE- 2 place aux Herbes Avocat (consultation juridique) CHATEAU 78640 Neauphle-le-Chateau Tel : 01.34.91.00.74 Point-justice Maison des familles Flora Conseiller juridique Tristan Association CIDFF 78 1 rue des Francs Sablons (information juridique) 78370 Plaisir Tel : 01.30.54.60.80 Les Restos du cœur PLAISIR 3 rue Paul Langevin 78370 Plaisir Avocat (consultation juridique) Tel : 01.30.44.08.91/07.77.90.26.53 Attention : uniquement pendant la période hivernale Maison des Familles la Mosaïque Ecrivain public (Aide et 1 Rue des Francs Sablons redaction de courriers divers, 78370 Plaisir formulaires administratifs) 01.30.54.60.80 Avocat (consultation juridique) Notaire (consultation juridique) Huissier de justice Point-justice (consultation juridique) 8 bis boulevard Louis Lemelle POISSY 78300 Poissy Écrivain public (Aide et redaction de courriers divers, Tel. 01.39.65.23.11 formulaires administratifs) Association CIDFF 78 (information juridique) Mairie 17 boulevard de la Republique PORCHEVILLE 78440 Porcheville Avocat (consultation juridique) Tel : 01.30.98.87.87 LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 22 Retour au sommaire
Mairie 2 place de la Liberation Avocat (consultation juridique) 78120 Rambouillet Tel : 01.75.03.40.00 RAMBOUILLET Les Restos du cœur 18 rue Georges Clemenceau 78120 Rambouillet Avocat (consultation juridique) Tel : 01.34.94.94.32 Attention : uniquement pendant la période hivernale Centre communal d’action Écrivain public (Aide et sociale (CCAS) redaction de courriers divers, ROSNY-SUR-SEINE Rue de l’Europe formulaires administratifs) 78710 Rosny-Sur-Seine Tel : 01.30.42.86.49 Avocat (consultation juridique) Notaire (consultation juridique) Huissier de justice Point-justice (consultation juridique) SAINT-GERMAIN- 34 rue Andre-Bonnenfant Écrivain public (Aide et EN-LAYE 78100 Saint-Germain-en-Laye redaction de courriers divers, Tel : 01.30.87.22.26 formulaires administratifs) Association CIDFF 78 (information juridique) Mairie SAINT-REMY-LÈS- 2 rue Victor-Hugo Avocat (consultation juridique) CHEVREUSE 78470 Saint-Remy-les-Chevreuse Tel : 01.30.47.05.00 Point-justice Avocat (consultation juridique) Maison du citoyen, des droits et des Écrivain public (Aide et devoirs redaction de courriers divers, SARTROUVILLE 118 Avenue Georges Clemenceau formulaires administratifs) 78500 Sartrouville Association CIDFF 78 Tel : 01.61.04.20.99 (information juridique) Maison de justice et du droit Avocat (consultation juridique) Point-justice Juriste (information juridique) TRAPPES 3 place de la Mairie Association CIDFF 78 78190 Trappes (information juridique) Tel : 01.30.16.03.20 Mairie Place Charles-de-Gaulle TRIEL-SUR-SEINE 78510 Triel-sur-Seine Avocat (consultation juridique) Tel : 01.39.70.22.00 LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 23 Retour au sommaire
Mairie 218 Rue du General de Gaulle VAUX-SUR-SEINE 78740 Vaux-sur-Seine Avocat (consultation juridique) Tel : 01.30.99.91.50 Mairie VÉLIZY- 2 place de l'Hotel de Ville Avocat (consultation juridique) VILLACOUBLAY 78140 Velizy-Villacoublay Tel : 01.34.58.50.00 Centre communal d’action Avocat (consultation juridique) sociale (CCAS) Écrivain public (Aide et VERNEUIL-SUR- 21 rue aux Cannes redaction de courriers divers, SEINE 78480 Verneuil-Sur-Seine formulaires administratifs) Tel : 01.30.06.51.30 Écrivain public (Aide et Centre social les Résédas redaction de courriers divers, 75 allee des Resedas formulaires administratifs) 78540 Vernouillet Association CIDFF 78 Tel: 01.39.11.83.08 (information juridique) Les Restos du cœur 85 allee Resedas VERNOUILLET 78540 Vernouillet Tel : 01.39.65.74.51 Attention : uniquement pendant la période hivernale Avocat (consultation juridique) Centre d'information du barreau de Versailles (CIBV) Palais de justice 5 place Andre Mignot 78000 Versailles Avocat (consultation juridique) Tel : 01.30.83.25.25 Attention : uniquement pour les versaillais et les habitants des VERSAILLES communes sans permanence d'avocat en mairie Point-justice Écrivain public (Aide et Centre communal d'action redaction de courriers divers, sociale (CCAS) formulaires administratifs) 6 impasse des gendarmes Association CIDFF 78 78000 Versailles (information juridique) Tel : 01.30.97.83.00 LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 24 Retour au sommaire
Mairie Place Mendes-France Avocat (consultation juridique) 78450 Villepreux Tel : 01.30.80.80.00 VILLEPREUX Maison de la famille et des associations 17 square de l’Hebergerie Juriste (information juridique) 78450 Villepreux Tel : 01.30.80.80.00 Mairie 2 place du General de Gaulle VIROFLAY 78220 Viroflay Conseiller juridique Tel : 01.39.24.28.28 Mairie VOISINS-LE- 1 Place Charles de Gaulle Avocat (consultation juridique) BRETONNEUX 78960 Voisins-le-Bretonneux Tel : 01.30.48.58.68 LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 25 Retour au sommaire
Section II – Permanence par thématique 1. DROIT DE LA FAMILLE VILLE STRUCTURE PERMANENCE Point-justice 8 allee Simone Signoret Association CIDFF 78 ACHÈRES 78260 Acheres (information juridique) Tel : 01.39.22.12.87 Maison de voisinage 4 boulevard de la Republique 78410 Aubergenville Tel : 01.30.90.23.45 Association CIDFF 78 AUBERGENVILLE Maison de tous (information juridique) 51 rue du Belvedere 78410 Aubergenville Tel : 01.30.90.54.66 Siège du CIDFF 78 29 place des Fleurs 78955 Carrieres-sous-Poissy Tel : 01.30.74.21.01 CARRIÈRES- Association CIDFF 78 SOUS-POISSY Point-justice (information juridique) Pole Michel Colucci 124 rue Maurice Berteaux 78955 Carrieres-sous-Poissy Tel : 01.78.63.72.00 Résidence des Alouettes Batiment N1 Route de Saint Germain 78420 Carrieres-sur-Seine CARRIÈRES-SUR- Association CIDFF 78 Tel : 01.30.86.89.89 SEINE Mairie (information juridique) 1 Rue Victor Hugo 78420 Carrieres-sur-Seine Tel : 01.30.86.89.89 Point-justice CHANTELOUP- 6 place du Trident Association CIDFF 78 LES-VIGNES 78570 Chanteloup-les-Vignes (information juridique) Tel : 01.39.74.03.30 LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 26 Retour au sommaire
Espace Territorial 40 chemin des Vignobles 78400 Chatou Association CIDFF 78 CHATOU Centre administratif – CCAS (information juridique) 3 Rue Des Beaunes 78400 Chatou Tel : 01 34 80 46 39 CONFLANS- Espace Romagné 2 place Auguste Romagne Association CIDFF 78 SAINTE- 78700 Conflans-Sainte-Honorine (information juridique) HONORINE Tel : 01.34.90.89.00 Mairie - Espace Chanorier CROISSY-SUR- 8 avenue de Verdun Association CIDFF 78 SEINE 78290 Croissy-sur-Seine (information juridique) Tel : 01.30.09.31.00 CCAS 7 place Henri Deutsch de la Meurthe Association CIDFF 78 ECQUEVILLY Ancienne Bergerie du Chateau (information juridique) Cour de la Ferme 78920 ECQUEVILLY Tel : 09 72 49 35 48 Point-justice Hotel de Ville – Place du 8 mai FONTENAY-LE- Association CIDFF 78 1945 FLEURY 78330 Fontenay-le-Fleury (information juridique) Tel : 01.30.14.33.00 Maison de justice et du droit Point-justice Association CIDFF 78 GUYANCOURT Place Rabelais (information juridique) 78280 Guyancourt Tel : 01.39.30.32.40 CCAS 16 rue Gambetta Association CIDFF 78 HOUILLES 78800 Houilles (information juridique) Tel : 01.30.86.32.70 Centre socioculturel - Espace Jacques Miquel Association CIDFF 78 LA VERRIÈRE 3 rue Emile Dureuil (information juridique) 78320 La Verriere Tel : 01.30.05.62.50 LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 27 Retour au sommaire
Mairie Place Charles de Gaulle 78340 Les Clayes-sous-Bois Tel : 01.30.79.39.39 LES CLAYES-SOUS- Association CIDFF 78 Maison de quartier « le BOIS Sémaphore » (information juridique) 6 Mail des Ecoliers 78340 Les Clayes-sous-Bois Tel : 01 30 79 39 55 Maison de justice et du droit Point-justice Association CIDFF 78 LES MUREAUX 79 boulevard Victor Hugo (information juridique) 78130 Les Mureaux Tel : 01.34.92.73.42 Relais d’accès au droit – Centre communal d'action sociale Association CIDFF 78 (CCAS) (information juridique) LIMAY 5 Avenue du president Wilson 78520 Limay Travailleur social de la CAF Tel : 01.34.97.27.27 Point-justice MANTES-LA- L’AGORA Association CIDFF 78 JOLIE 254 boulevard du Marechal Juin (information juridique) 78200 Mantes-La-Jolie Tel : 01.30.94.84.11 Point-justice Centre de vie sociale Augustin Association CIDFF 78 MANTES-LA- Serre (information juridique VILLE 62 rue Louise Michel Centre Yvelines Médiation 78711 Mantes-La-Ville (information juridique) Tel : 01.30.98.45.46 Hôtel de Ville Place Roland Gauthier Association CIDFF 78 MONTESSON 78360 Montesson (information juridique Tel : 01 30 15 39 39 Point-justice Maison des familles Flora Tristan Association CIDFF 78 PLAISIR 1 rue des Francs Sablons (information juridique) 78370 Plaisir Tel : 01.30.54.60.80 Point-justice 8 bis boulevard Louis Lemelle Association CIDFF 78 78300 Poissy (information juridique) POISSY Tel. 01.39.65.23.11 5 place de la Republique Association Alternative 78 78300 Poissy Tel : 01.30.74.49.34 LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 28 Retour au sommaire
L’Usine à Chapeaux, Maison des Jeunes et Culture Association CIDFF 78 RAMBOUILLET 32 rue Gambetta (information juridique) Tel 01.30.88.89.00 Point-justice Association CIDFF 78 SAINT-GERMAIN- 34 rue Andre Bonnenfant (information juridique) EN-LAYE 78100 Saint-Germain-en-Laye Association Alternative 78 Tel : 01.30.87.22.26 Association CIDFF 78 (information juridique) Point-justice Association Père Mère Enfant (APME 78) 118 Avenue Georges Clemenceau SARTROUVILLE 78500 Sartrouville (médiation familiale) Association APCE Tel : 01.61.04.20.99 / (médiation familiale) 06.11.60.38.64 Centre Yvelines Médiation Maison de justice et du droit Point-justice Association CIDFF 78 TRAPPES 3 place de la Mairie (information juridique) 78190 Trappes Tel : 01.30.16.03.20 Centre social les Résédas 75 allee des Resedas Association CIDFF 78 VERNOUILLET 78540 Vernouillet (information juridique) Tel : 01.39.11.83.08 Maison des Familles Association CIDFF 78 VILLEPREUX 17 square de l’Hebergerie (information juridique) 78450 Villepreux Point-justice Centre communal d'action sociale (CCAS) 6 impasse des gendarmes 78000 Versailles Tel : 01.30.97.83.00 Association CIDFF 78 VERSAILLES Point-justice (information juridique) Tribunal judiciaire 5 place Andre Mignot 78000 Versailles Tel : 01.39.07.39.07 (standard du palais) LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 29 Retour au sommaire
2. DROIT DU LOGEMENT VILLE STRUCTURE PERMANENCE Point-justice ADIL78 Agence départementale 8 allee Simone Signoret ACHÈRES 78260 Acheres d’information sur le logement (information juridique) Tel : 01.39.22.12.87 Point-justice Pole Michel Colucci ADIL78 Agence départementale CARRIÈRES- 124 rue Maurice Berteaux d’information sur le logement SOUS-POISSY 78955 Carrieres-sous-Poissy (information juridique) Tel : 01.78.63.72.00 Mairie ADIL78 Agence départementale CARRIÈRES-SUR- 1 rue Victor Hugo d’information sur le logement SEINE 78420 Carrieres-sur-Seine (information juridique) Tel : 01.30.86.89.89 Point-justice ADIL78 Agence départementale CHANTELOUP- 6 place du Trident d’information sur le logement LES-VIGNES 78570 Chanteloup-les-Vignes (information juridique) Tel : 01.39.74.03.30 Centre “perspectives et emploi” ADIL78 Agence départementale CHATOU 6 place Sainte-Marie d’information sur le logement 78400 Chatou (information juridique) Tel : 01.30.53.54.17 Espace Romagné CONFLANS- 2 place Auguste Romagne Association CIDFF 78 SAINTE- 78700 Conflans-Sainte- (information juridique) HONORINE Honorine Tel : 01.34.90.89.00 Mairie - Espace Chanorier CROISSY-SUR- 8 avenue de Verdun Association CIDFF 78 SEINE 78290 Croissy-sur-Seine (information juridique) Tel : 01.30.09.31.00 Point-justice ADIL78 Agence départementale FONTENAY-LE- Place du 8 mai 1945 d’information sur le logement FLEURY 78330 Fontenay-le-Fleury (information juridique) Tel : 01.30.14.33.00 Maison de justice et du droit Point-justice ADIL78 Agence départementale GUYANCOURT Place Rabelais d’information sur le logement 78280 Guyancourt (information juridique) Tel : 01.39.30.32.40 Centre communal d’Action Sociale ADIL78 Agence départementale HOUILLES 18 rue Gambetta - 78800 d’information sur le logement Houilles (information juridique) Tel : 01.30.86.32.70 LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 30 Retour au sommaire
Centre social André Joly ADIL78 Agence départementale LA CELLE-SAINT- 1A, place du Jumelage d’information sur le logement CLOUD 78170 La Celle Saint-Cloud (information juridique) Tel : 01.30.08.10.70 Centre socioculturel - Espace Jacques Miquel Association CIDFF 78 LA VERRIÈRE 3 rue Emile Dureuil (information juridique) 78320 La Verriere Tel : 01.30.05.62.50 Mairie LES CLAYES- Place Charles de Gaulle Association CIDFF 78 SOUS-BOIS 78340 Les Clayes-sous-Bois (information juridique) Tel : 01.30.79.39.39 Maison de justice et du droit Point-justice ADIL78 Agence départementale LES MUREAUX 79 boulevard Victor Hugo d’information sur le logement 78130 Les Mureaux (information juridique) Tel : 01.34.92.73.42 Point-justice Centre communal d'action sociale (CCAS) Association CIDFF 78 LIMAY 5 Avenue du president Wilson (information juridique) 78520 Limay Tel : 01.34.97.27.27 Service Logement de la Communauté Urbaine ADIL78 Agence départementale MAGNANVILLE Rue des Pierrettes d’information sur le logement 78200 Magnanville (information juridique) Tel : 01.30.98.30.92 Point-justice L’AGORA ADIL78 Agence départementale MANTES-LA- 254 boulevard du Marechal Juin d’information sur le logement JOLIE 78200 Mantes-La-Jolie (information juridique) Tel : 01.30.94.84.11 Point-justice Centre de vie sociale Augustin ADIL78 Agence départementale MANTES-LA- Serre d’information sur le logement VILLE 62 rue Louise Michel (information juridique) 78711 Mantes-La-Ville Tel : 01.30.98.45.46 CCAS – Hôtel de ville 1 Place Roland Gauthier ADIL78 Agence départementale MONTESSON 78360 Montesson d’information sur le logement Tel : 01.30.15.39.39 / (information juridique) 01.30.15.39.26 LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 31 Retour au sommaire
Mairie ADIL78 Agence départementale MONTIGNY-LE- 66 rue de la Mare aux Carats d’information sur le logement BRETONNEUX 78180 Montigny-le-Bretonneux (information juridique) Tel : 01.39.30.31.32 Point-justice ADIL78 Agence départementale Maison des familles Flora Tristan d’information sur le logement PLAISIR 1 rue des Francs Sablons (information juridique) 78370 Plaisir Tel : 01.30.54.60.80 Point-justice ADIL78 Agence départementale 8 bis boulevard Louis Lemelle POISSY 78300 Poissy d’information sur le logement (information juridique) Tel. 01.39.65.23.11 Point-justice ADIL78 Agence départementale SAINT-GERMAIN- 34 rue Andre Bonnenfant d’information sur le logement EN-LAYE 78100 Saint-Germain-en-Laye (information juridique) Tel : 01.30.87.22.26 Point-justice ADIL78 Agence départementale SARTROUVILLE 118 Avenue Georges d’information sur le logement Clemenceau 78500 Sartrouville (information juridique) Tel : 01.61.04.20.99 Maison de justice et du droit Point-justice ADIL78 Agence départementale TRAPPES 3 place de la Mairie d’information sur le logement 78190 Trappes (information juridique) Tel : 01.30.16.03.20 Mairie (service logement) ADIL78 Agence départementale VÉLIZY- 2 place de l’Hotel de Ville d’information sur le logement VILLACOUBLAY 78140 Velizy-Villacoublay (information juridique) Tel : 01.34.58.50.00 Centre social les Résédas 75 allee des Resedas Association CIDFF 78 VERNOUILLET 78540 Vernouillet (information juridique) Tel : 01.39.11.83.08 Point-justice CCAS Association CIDFF 78 6 impasse des gendarmes (information juridique) 78000 Versailles VERSAILLES Tel : 01.30.97.83.00 Siège de l’ADIL ADIL78 Agence départementale 4 rue Saint-Nicolas d’information sur le logement 78000 Versailles (information juridique) Tel : 01.39.50.84.72 Maison des Associations ADIL78 Agence départementale VOISINS-LE- 37 avenue du Plan de l’Eglise d’information sur le logement BRETONNEUX 78960 Voisins-Le-Bretonneux (information juridique) Tel : 01.30.64.46.66 LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 32 Retour au sommaire
3. DROIT DU TRAVAIL VILLE STRUCTURE PERMANENCE Point-justice Avocat (consultation juridique) 8 allee Simone Signoret ACHÈRES 78260 Acheres Association CIDFF 78 Tel : 01.39.22.12.87 (information juridique) Maison de tous 51 rue du Belvedere 78410 Aubergenville Tel : 01.30.90.54.66 AUBERGENVILLE Maison du voisinage : 4 boulevard de la Republique 78410 Aubergenville Tel : 01.30.90.23.45 Point-justice Pole Michel Colucci CARRIÈRES- Association CIDFF 78 124 rue Maurice Berteaux SOUS-POISSY 78955 Carrieres-sous-Poissy (information juridique) Tel : 01.78.63.72.00 CHANTELOUP- Point-justice Association CIDFF 78 6 place du Trident LES-VIGNES 78570 Chanteloup-les-Vignes (information juridique) Tel : 01.39.74.03.30 CONFLANS- Espace Romagné 2 place Auguste Romagne SAINTE- Association CIDFF 78 78700 Conflans-Sainte- HONORINE Honorine (information juridique) Tel : 01.34.90.89.00 Mairie - Espace Chanorier Association CIDFF 78 CROISSY-SUR- 8 avenue de Verdun (information juridique) SEINE 78290 Croissy-sur-Seine Tel : 01.30.09.31.00 Point-justice Hotel de Ville – Place du 8 mai FONTENAY-LE- Association CIDFF 78 1945 FLEURY 78330 Fontenay-le-Fleury (information juridique) Tel : 01.30.14.33.00 Maison de justice et du droit Point-justice Association CIDFF 78 GUYANCOURT Place Rabelais (information juridique) 78280 Guyancourt Tel : 01.39.30.32.40 LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 33 Retour au sommaire
Centre communal d'action sociale (CCAS) Association CIDFF 78 HOUILLES 16 rue Gambetta (information juridique) 78800 Houilles Tel : 01.30.86.32.70 Centre socioculturel - Espace Jacques Miquel Association CIDFF 78 LA VERRIÈRE 3 rue Emile Dureuil (information juridique) 78320 La Verriere Tel : 01.30.05.62.50 LES CLAYES- Mairie Association CIDFF 78 Place Charles de Gaulle SOUS-BOIS 78340 Les Clayes-sous-Bois (information juridique) Tel : 01.30.79.39.39 Maison de justice et du droit Point-justice Association CIDFF 78 LES MUREAUX 79 boulevard Victor Hugo (information juridique) 78130 Les Mureaux Tel : 01.34.92.73.42 Point-justice Centre communal d'action sociale (CCAS) Association CIDFF 78 LIMAY 5 Avenue du president Wilson (information juridique) 78520 Limay Tel : 01.34.97.27.27 Point-justice L’AGORA MANTES-LA- Association CIDFF 78 254 boulevard du Marechal Juin JOLIE 78200 Mantes-La-Jolie (information juridique) Tel : 01.30.94.84.11 Point-justice MANTES-LA- Centre de vie sociale Augustin Association Emploi et Serre VILLE 62 rue Louise Michel Accompagnement (AEA) (information juridique) 78711 Mantes-La-Ville Tel : 01.30.98.45.46 Point-justice Maison des familles Flora Tristan Association CIDFF 78 PLAISIR 1 rue des Francs Sablons (information juridique) 78370 Plaisir Tel : 01.30.54.60.80 Point-justice 8 bis boulevard Louis Lemelle Association CIDFF 78 POISSY 78300 Poissy (information juridique) Tel. 01.39.65.23.11 LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 34 Retour au sommaire
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