LE GUIDE DE L'ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES - Édition 2021 - Site Internet

 
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LE GUIDE DE L'ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES - Édition 2021 - Site Internet
LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES
    YVELINES
                                                         Édition 2021

Conseil Départemental de l’Accès
  au Droit (CDAD) des Yvelines

       Tribunal Judiciaire
      5 place André Mignot                    Site Internet :
      78000 VERSAILLES             http://www.cdad-yvelines.justice.fr
LE GUIDE DE L'ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES - Édition 2021 - Site Internet
SOMMAIRE
Première partie – L’accès au droit dans les Yvelines ............3
  Qu’est-ce que l’accès au droit ? ................................................................................ 3
  Les structures d'accès au droit (point-justice) dans les Yvelines ................. 5
  Les acteurs de l’accès au droit................................................................................ 10

Seconde partie – Le répertoire de l’accès au droit dans les
Yvelines .......................................................................................................... 14
  Section I – Informations juridiques générales ................................................. 14
  Section II – Permanence par thématique ........................................................... 26
     1. DROIT DE LA FAMILLE ...................................................................................... 26
     2. DROIT DU LOGEMENT ....................................................................................... 30
     3. DROIT DU TRAVAIL ............................................................................................ 33
     4. DROIT DES ÉTRANGERS ................................................................................... 36
     5. DROIT BANCAIRE - CONSOMMATION - SURENDETTEMENT ............... 38
     6. DROIT PÉNAL ....................................................................................................... 42
     7. RÉGLEMENT AMIABLE – CONCILIATION – MEDIATION........................ 45
     8. AIDE AUX VICTIMES ........................................................................................... 52
     9. DISCRIMINATIONS.............................................................................................. 56
     10. AIDE JURIDICTIONNELLE .............................................................................. 58
     11. AIDE ADMINISTRATIVE.................................................................................. 60

  Annexe – Les juridictions dans les Yvelines ...................................................... 62

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LE GUIDE DE L'ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES - Édition 2021 - Site Internet
Première partie – L’accès au droit dans les
                       Yvelines
                          Qu’est-ce que l’accès au droit ?
 Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle
 habite, a le droit d’être informée sur ses droits et ses devoirs afin d’être en mesure de les mettre
 en œuvre. C’est pourquoi il existe, sur l’ensemble du territoire national, des lieux, notamment
 des « point-justice » permettant d’accéder à des informations et des conseils juridiques. Le
 Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD), coordonne l’ensemble de ces structures : il
 est le pilote de la politique d’accès au droit du département.

  Qu’est-ce que la politique d’accès au droit ?

La loi du 18 décembre 1998 relative a l’acces au droit et a la resolution amiable des conflits a
defini l’acces au droit comme :

   1) l'information generale des personnes sur leurs droits et obligations ;

   2) l'orientation de celles-ci vers les organismes charges de la mise en œuvre de ces droits ;

   3) l'aide dans l'accomplissement de toute demarche en vue de l'exercice d'un droit ou de
      l'execution d'une obligation de nature juridique ;

   4) l'assistance des personnes au cours des procedures non juridictionnelles ;

   5) la consultation en matiere juridique, mais egalement, l'assistance a la redaction et a la
      conclusion des actes juridiques.

 L’accès au droit peut intervenir à tout moment d’une procédure : avant la saisine, pendant la
 saisine, lors de la décision et enfin lors de l’exécution de celle-ci. Si l’on prend l’exemple du
 contentieux locatif, le locataire demandeur peut être aidé avant la saisine, notamment pour la
 rédaction d’une mise en demeure, au moment de la saisine, pour la constitution d’un dossier
 d’aide juridictionnelle. Au moment de la décision, le demandeur peut être aidé quant à
 l’explication ainsi que les modalités d’exécution de celle-ci. Après la décision, il peut être orienté
 vers un huissier pour l’exécution forcée de cette dernière.
 
                              

                                          LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 3
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Qui met en œuvre la politique publique d’accès au droit?
Au niveau départemental, il s’agit du Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) qui
est un point-justice. Celui-ci est placé sous l’autorité du président du Tribunal judiciaire chef-
lieu du département. C’est le pilote départemental de l’accès au droit.
Ses missions sont de :
    recenser les dispositifs existants et les faire connaître ;
    identifier les besoins non satisfaits ;
    définir une politique locale adaptée ;
    participer au financement d’actions locales ;
    évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs existants ;
    établir un rapport annuel d’activité.

Le CDAD est un groupement d’intérêt public (GIP). Il s’agit d’une personne morale de droit
public, dotée de l’autonomie financière, formalisant un partenariat entre personnes publiques
et privées, qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer ensemble des activités dans
un domaine déterminé (sans but lucratif).

Au niveau local, les usagers sont reçus dans les différents lieux d’accès au droit :

 Les points-justice : Meilleure lisibilité de l’accès au droit
En décembre 2020, les points justice ont été créés par le garde des Sceaux, ministre de
la justice.
Cette nouvelle appellation réunit tous les lieux d’accès au droit existant sur le territoire
national (maisons de justice et du droit, points et relais d’accès au droit) afin de rendre
ce réseau plus lisible et plus visible pour les usagers.
Ces points-justice proposent diverse offres d’accès au droit.
Ces structures sont identifiables grâce à un nouveau logo :

Les points-justice sont des lieux d’accueil, d’orientation et
d'information sur les droits et obligations.

Une orientation peut vous êtes proposée vers l’interlocuteur
adapté à vos besoins (juristes d’associations, professionnels du
droit, médiateur, conciliateur…).

Selon les points-justice des permanences d’informations et/ou de consultations juridiques et
des prestations d’aide dans les démarches administratives ou juridiques sont assurées.

    Sur l’ensemble du territoire national, les dispositifs d’accès au droit sont :
            gratuits, confidentiels, ouverts à tous et non sectorisés.

                                        LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 4
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Le réseau judiciaire d’accès au droit des Yvelines

LES MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

        Placées sous l’autorité du président du tribunal judiciaire et du procureur de la
République du tribunal judiciaire de Versailles, les Maisons de justice et du droit (MJD)
assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance,
à l'aide aux victimes et à l'accès au droit.
       En liaison avec le CDAD des Yvelines et en partenariat avec les collectivités territoriales,
les MJD des Yvelines informent les usagers sur leurs droits, aident les victimes, orientent vers
les procédures et interviennent dans la résolution amiable des litiges.
       Afin d’assurer une présence judiciaire gratuite de proximité et de répondre aux besoins
d’information juridique des usagers, les points-justice (MJD) reçoivent de nombreux
intervenants : des juristes généralistes ou des juristes spécialisés du monde associatif, des
professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires) qui tiennent des consultations gratuites,
des conciliateurs et des médiateurs pour régler les litiges civils, des délégués du Défenseur
des Droits qui accompagnent les usagers dans la médiation notamment avec les services
publics ou les victimes de discriminations. Enfin, un service d’écrivain public est présent pour
aider à la rédaction, des délégués du procureur de la République pour la mise en œuvre des
mesures alternatives aux poursuites, des éducateurs de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse, des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui assurent le suivi
des peines et l’aide aux sortants de prison.
        Avec ou sans rendez-vous, les personnes peuvent rencontrer gratuitement les différents
professionnels assurant des permanences pour une information générale ou ciblée (ex : droit
de la famille, étrangers, travail, logement, consommation, surendettement…).
Le département des Yvelines recense deux MJD qui appartiennent au réseau
point-justice :

 Maison de justice et           79 boulevard Victor Hugo       Tel : 01.34.92.73.42
  du droit du Val de                     78130                 Mail :
        Seine                        LES MUREAUX               maisonjustice.smmjd@orange.fr

                                  Antenne de Trappes
                                                               Tel : 01.30.16.03.20
                                   3, place de la mairie
 Maison de justice et                                          Mail : maison.justice.tra@sqy.fr
                                     78190 TRAPPES
   du droit de St
 Quentin-en-Yvelines             Antenne de Guyancourt
                                                               Tel : 01.39.30.32.40
                                     Place Rabelais
                                                               Mail : maison.justice.guy@sqy.fr
                                  78280 GUYANCOURT

                                        LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 5
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LES AUTRES POINTS-JUSTICE

                        8 allee Simone Signoret    Tel : 01.39.22.12.87
       Achères              78260 ACHERES          Mail : pad-acheres78@wanadoo.fr

                         Pole Michel Colucci
   Carrières-sous-     124 av. Maurice Berteaux
                                                   Tel : 01.78.63.72.00
       Poissy          78955 CARRIERES SOUS
                                POISSY

                          6 place du Trident       Tel : 01.39.74.03.30
   Chanteloup-les-
                      78570 CHANTELOUP-LES-        Mail :
       Vignes                  VIGNES              pad@chanteloup-les-vignes.fr
                             Hotel de ville
                         Place du 8 mai 1945       Tel : 01.30.14.33.00
 Fontenay-le-Fleury     78330 FONTENAY-LE-         Mail : pad@fontenay-le-fleury.org
                               FLEURY
                              L’AGORA              Tel : 01.30.94.84.11
   Mantes-la-Jolie     254 Bd du Marechal Juin     Mail :
                       78200 MANTES-LA-JOLIE       pointaccesaudroit@manteslajolie.fr

                         Centre de vie sociale
                                                   Tel : 01.30.98.45.46
                            Augustin Serre
   Mantes-la-Ville       62 rue Louise Michel
                                                   Mail :
                                                   cvs.augustinserre@manteslaville.fr
                       78711 MANTES-LA-VILLE

                        8 bis Bd Louis Lemelle     Tel : 01.39.65.23.11
        Poissy              78300 POISSY           Mail : pad@ville-poissy.fr

 Saint-Germain-en- 34 rue Andre Bonnenfant Tel : 01.30.87.22.26
                   78100 SAINT-GERMAIN-EN-
        Laye                               Mail : pad@saintgermainenlaye.fr
                             LAYE
                       La maison du citoyen, des
                                                 Tel : 01.61.04.20.99
                         droits et des devoirs
     Sartrouville     118 Av Georges Clemenceau
                                                 Mail : pad@ville-sartrouville.fr
                                                        afge@ville-sartrouville.fr
                        78500 SARTROUVILLE

   point-justice
  adossé au SAUJ         Palais de Justice de
                               Versailles           Tel (standard du palais) :
 (Service d’Accueil      5 Place Andre Mignot       01.39.07.39.07
     Unique du            78000 VERSAILLES
    Justiciable)

                                LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 6
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Maison Centrale de Poissy

                           Centre pénitentiaire de
   point-justice en             Bois d’Arcy
       milieu
                                                          point-justice reserve aux
  pénitentiaire (en                                       personnes incarcerees
     faveur des
      détenus)               Maison d’Arrêt pour
                            femmes de Versailles

                               Etablissement
                         pénitentiaire pour mineurs
                               de Porcheville

                                     Hôtel de ville
                                                                Tel : 01.34.97.27.27
          Limay                 5 Av du President Wilson
                                                                Mail : accueilccas@ville-limay.fr
                                      78520 LIMAY

                                   Relais Marianne              Tel : 01.30.66.53.46
        Maurepas                 12 bis rue de la Saone         Mail :
                                  78310 MAUREPAS                relaismarianne@maurepas.fr

                               Maison des familles Flora
                                        Tristan            Tel : 01.30.54.60.80
          Plaisir           1 rue des Francs Sablons 78370 Mail : mdf@ville-plaisir.fr
                                        PLAISIR

                              Centre communal d’action
                                                                Tel : 01.30.97.83.00
                                 sociale de Versailles
        Versailles             6 impasse des gendarmes
                                                                Mail : actionsociale@ccas-
                                                                versailles.fr
                                  78000 VERSAILLES

Pour davantage d’informations sur les structures d’accès au droit du département :
http://www.cdad-yvelines.justice.fr/lacces-au-droit-dans-les-yvelines/

                                   LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 7
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LES FRANCE SERVICES

                     Le dispositif France Services mis en place par l’Etat a pour but de
                     simplifier la relation des usagers aux services publics. Il vise a permettre
                     a tout citoyen, quel que soit l’endroit ou celui-ci reside, d’acceder aux
                     services publics et d’etre accueilli dans un lieu unique par des personnes
                     formees afin d’effectuer ses demarches du quotidien. Le label « France
                     Services » etabli par l’Etat est encadre rigoureusement afin de garantir
                     partout un meme niveau d’exigence et de qualite aux citoyens.

Les structures France Services ont principalement pour mission :
     L'accueil, l'information et l'orientation du public ;
     L'accompagnement des usagers a l'utilisation des services en lignes des operateurs
partenaires ;
    L'accompagnement des usagers a leurs demarches administratives ;
    La mise en relation des usagers avec les operateurs partenaires ;
    L’identification des situations individuelles qui necessitent d'etre portees a la
connaissance des operateurs partenaires.

Chaque France Services dispose de la presence de plusieurs partenaires nationaux :
   - La Poste
   - Pole Emploi
   - La Caisse nationale d’Allocations familiales (Cnaf)
   - La Caisse nationale d’Assurance Maladie (Cnam)
   - La securite sociale Agriole (MSA)
   - Le Ministere de l’Interieur
   - Le Ministere de la Justice
   - La Direction generale des finances publiques

                                      LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 8
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Dans le departement des Yvelines, 4 structures ont reçu le label France Services :

                                                           Coordonnees
                                          Point Information Médiation Multi Services
                                                      11 rue Henri Dunant
                                                      78130 Les Mureaux
                                                        Tel : 01.75.83.80.42
France Services des Mureaux
                                                    Mail : yvelines@pimms.org
                                                    http://pimmsyvelines.org/

                                                         France Services
                                                       1 place de la Fontaine
                                                           78770 Thoiry
 France Services de Thoiry
                                                        Tel : 01.34.94.77.39
                                               Mail : mairie-de-thoiry@wanadoo.fr

                                                 Point Service aux Particuliers
                                                       4 rue de Koprivnice
                                                         78190 Trappes
                                                        Tel : 01.30.51.87.27
France Services de Trappes
                                                 Mail : energie.pspsqy@orange.fr
                                          https://www.trappes.fr/demarches/sante-et-
                                            solidarite/point-services-aux-particuliers
                                                 France Services – Point-justice
                                                 118 Avenue Georges Clemenceau
                                                      78500 SARTROUVILLE
     France Services de
                                                       Tel : 01.61.04.20.99
        Sartrouville
                                               Mail : ccas-pada@ville-sartrouville.fr

                                       LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 9
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Les acteurs de l’accès au droit
       Les permanences proposées dans les différents lieux d’accès au droit du département
sont assurées par plusieurs intervenants, qui peuvent notamment proposer des consultations
juridiques ou de l’information juridique, qu’il est nécessaire de distinguer :
       Les consultations juridiques sont assurées uniquement par des professionnels du
droit (avocats, huissiers de justice ou encore notaires). À l’occasion de ces consultations sont
délivrées des informations aux justiciables sur leurs droits ainsi que des conseils quant à la
stratégie à adopter.
      L’information juridique quant à elle est assurée par des juristes, non-professionnels
du droit et consiste uniquement en une information sur les droits.

Quels sont les intervenants des lieux d’accès au droit du département ?

Les professionnels du droit

      les Avocats de l’ordre des avocats du barreau de Versailles :
              https://www.barreaudeversailles.com

       Auxiliaires de justice, les avocats sont chargés de conseiller leurs clients ainsi que de les
assister ou les représenter en justice. Ils peuvent être également consultés en-dehors du cadre
d’un procès, intervenant pour la rédaction de certains actes, en tant que conseils ou encore en
tant qu’intermédiaire dans des opérations immobilières.
    L’avocat est tenu au secret professionnel, il a un devoir de loyauté (il ne peut ni conseiller,
ni représenter plusieurs parties à une même affaire si un conflit d’intérêt existe entre-elles).
D’autre part, il est tenu de défendre au mieux les intérêts de son client. Enfin, il est tenu à un
devoir de vérification des faits rapporté dans ses actes, et doit refuser de participer à la
rédaction d’un acte manifestement illicite ou frauduleux.

      les Notaires de la chambre interdépartementale de Versailles :
              https://chambre-versailles.notaires.fr

    Officiers publics et ministeriels, les notaires interviennent afin de garantir l’authentification
d’actes pour le compte de leurs clients. Le recours a ces derniers se fait obligatoire dans un
certain nombre de cas prevus par la loi (contrat de mariage, vente immobiliere, donation,
partage des biens d’une succession, acte de notoriete…). Les notaires peuvent egalement servir
d’intermediaire pour certaines transactions ou encore conseiller leurs clients en matieres
juridique et fiscale. Le notaire est tenu au secret professionnel.

                                         LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 10
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   les Huissiers de Justice de la chambre départementale des Yvelines :
              http://www.yvelines.huissier-justice.fr

       Officiers publics ministériels, les huissiers ont deux missions principales : l’exécution
des décisions de justice et l’établissement d’actes authentiques. Dans le cadre d’une procédure
judiciaire, c’est l’huissier de justice qui est chargé de remettre personnellement les assignations
et de procéder à la signification des actes judiciaires. Dans le cadre d’une procédure non
judiciaire, il peut conseiller les personnes dans la rédaction de contrats, accomplir des actes
d’information ou d’avertissement obligatoires prévus par la loi, apposer des scellés ou faire des
inventaires à la suite du décès d’une personne… L’huissier de justice est tenu au secret
professionnel et à un devoir de conseil.

Les   partenaires institutionnels

      Les conciliateurs de justice
    Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des
différends entre les parties (personnes physiques ou morales). Il doit instaurer un dialogue
entre celles-ci afin qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige. Il peut notamment
intervenir en matière de différends entre propriétaire et locataire, entre voisins, en matière de
consommation, de contrats… Toutefois, dans certains cas il est incompétent : en matière pénale,
de conflits avec l’administration, dans les affaires d’état civil et de droit de la famille (divorce,
adoption, pensions alimentaires…). La saisine du conciliateur de justice est gratuite.

Liste des conciliateurs de justice du ressort des Yvelines :                     http://www.cdad-
yvelines.justice.fr/liste-des-conciliateurs-de-justice-du-departement

      Les délégués du Défenseur des droits
              https://www.defenseurdesdroits.fr

Le Defenseur des droits veille au respect des droits et libertes (article 71-1 de la Constitution).
Autorite constitutionnelle independante, il est nomme pour six ans par le President de la
Republique et intervient dans quatre domaines :
    le respect des droits et libertes des usagers des services publics
    la defense et la promotion des droits de l’enfant
    la lutte contre les discriminations et la promotion de l’egalite
    le respect de la deontologie des personnels exerçant des activites de securite.

    Les délégués du Défenseur des droits représentent ce dernier au niveau départemental.
Bénévoles, les délégués sont formés afin de recevoir toute personne sollicitant de l’aide pour
faire valoir ses droits. Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une
société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :
                                         LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 11
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   pense qu'elle est discriminée ;
      constate qu'un représentant de l'ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé
       (un agent de sécurité…) n'a pas respecté les règles de bonne conduite ;
      a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations
       Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;
      estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés ;

Les associations 

       Plusieurs associations participent a la mise en œuvre de l’acces au droit dans les Yvelines.
Elles proposent des permanences d’information juridique assurees par des juristes, specialises
dans des domaines specifiques comme le droit du travail, le droit de la famille, le droit du
logement, le droit des etrangers ou encore le droit de la consommation…

       Le tableau ci-dessous presente les associations principales intervenant dans les
structures d’acces au droit du departement des Yvelines :

                                                                              Thématiques
                                               Association
                                                                               spécifiques

                                                CIDFF 78                    Droit de la famille
                                     Le Centre d’Information sur les          Droit du travail
                                        Droits des Femmes et des                Droit pénal
                                                Familles                     Aide aux victimes

                                                 L’ADIL
                                        L’Agence Départementale
                                                                            Droit du logement
                                     d’Information sur le Logement
                                              des Yvelines

                                         CRESUS Ile-de-France
                                                                              Droit bancaire
                                        La Chambre Régionale de
                                                                             Surendettement
                                         Surendettement Social

                                           UFC-Que Choisir ?
                                                                                Droit de la
                                          L’Union Fédérale des
                                                                              consommation
                                            Consommateurs

                                        LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 12
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APME Médiation
                                                                         Médiation familiale
                                    Association Père Mère Enfant

                                                 CYM
                                                                              Médiation
                                     Le Centre Yvelines Médiation

                                                GSTM
                                    Le Groupement Solidarité des         Droit des étrangers
                                        Travailleurs Migrants

Les   écrivains publics
        Present dans certaines structures d’acces au droit du departement, l’ecrivain public est
un professionnel de la communication ecrite, notamment entre les personnes et
l’administration. Il peut ainsi aider a remplir un document administratif, rediger un courrier
officiel ou une demande ecrite.

                                       LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 13
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Seconde partie – Le répertoire de l’accès au
droit dans les Yvelines
Dans cette seconde partie du guide sont recensees les permanences proposees par les differents
lieux d’acces au droit des villes du departement. Le guide a ete pense en deux sections :

 La premiere section regroupe les permamences de consultations juridiques assurees par un
professionnel du droit (avocat, notaire et huissier) ainsi que les permanences d’informations
juridiques generales.

 La seconde section regroupe les permanences selon des thematiques specifiques :
      1. droit de la famille
      2. droit du logement
      3. droit du travail
      4. droit des étrangers
      5. consommation/droit bancaire/surendettement
      6. droit pénal
      7. conciliation/médiation
      8. aide aux victimes
      9. discriminations
      10. aide juridictionnelle
      11. aide administrative

                                      LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 14
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Section I – Informations juridiques générales

      VILLE                 STRUCTURE                         PERMANENCE

                                                       Avocat (consultation juridique)
                              Point-justice            Écrivain public (Aide et
                        8 allee Simone Signoret        redaction de courriers divers,
    ACHÈRES
                             78260 Acheres             formulaires administratifs)
                          Tel : 01.39.22.12.87         Association       CIDFF       78
                                                       (information juridique)

                        Mairie - Hôtel de Ville
                        4 boulevard Noel Marc
    ANDRÉSY                78570 Andresy
                                                       Avocat (consultation juridique)
                         Tel : 01.39.27.11.00

                                  Mairie
                     1 avenue de la Division Leclerc
                                                       Avocat (consultation juridique)
                          78410 Aubergenville
                           Tel : 01.30.90.45.00

                           Maison de tous
                         51 rue du Belvedere
AUBERGENVILLE            78410 Aubergenville
                          Tel : 01.30.90.54.66
                                                       Écrivain public (Aide et
                                                       redaction de courriers divers,
                         Maison de Voisinage           formulaires administratifs)
                         4, bd de la Republique
                              Elisabethville
                        78410 AUBERGENVILLE
                          Tel : 01.30.90.23.45

                          Annexe de la Mairie
                     Centre commercial du Val des 4
     BEYNES          Pignons – 39 Avenue du Centre     Avocat (consultation juridique)
                              78650 Beynes
                           Tel : 01.34.89.05.48

                                LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 15
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Restos du cœur
                            6 rue Louise Michel
                             78390 Bois d’Arcy
  BOIS D’ARCY                                            Avocat (consultation juridique)
                            Tel : 01.30.23.96.12
                     Attention : uniquement pendant la
                             période hivernale

                             Maison médicale             Permanences juridiques
                       190 rue du Clos de charnelle      Écrivain public (Aide et
    BOUAFLE                                              redaction de courriers divers,
                               78410 Bouafle
                            Tel : 09.64.41.05.78         formulaires administratifs)
                     Mairie – Bureau des services à la
                                  personne
   BOUGIVAL             113 rue du Marechal Joffre       Avocat (consultation juridique)
                              78380 Bougival
                            Tel : 01.30.78.25.80
                                                         Avocat (consultation juridique)
                              Point-justice
                                                         Écrivain public (Aide et
                           Pole Michel Colucci
CARRIÈRES-SOUS-         124 rue Maurice Berteaux
                                                         redaction de courriers divers,
    POISSY                                               formulaires administratifs)
                       78955 Carrieres-sous-Poissy
                                                         Association CIDFF 78
                           Tel : 01.78.63.72.00
                                                         (information juridique)
                                  Mairie
CARRIÈRES-SOUS-            1 place Saint-Blaise          Avocat (consultation juridique)
    POISSY             78955 Carrieres-sous-Poissy
                           Tel : 01.39.22.36.00

                         Maison des associations
                           30 rue de Gramont
 CHAMBOURCY                                              Avocat (consultation juridique)
                           78240 Chambourcy
                           Tel : 01.39.22.31.31

                                 Mairie
                        37 rue du General Leclerc
                                                         Avocat (consultation juridique)
                       78570 Chanteloup-les-Vignes
                           Tel: 01.34.01.10.50
                              Point-justice
                           6 place du Trident -          Association CIDFF 78
 CHANTELOUP-           78570 Chanteloup-les-Vignes       (information juridique)
  LES-VIGNES               Tel : 01.39.74.03.30
                       Centre communal d’action
                             sociale (CCAS)              Écrivain public (Aide et
                            6 Place du Trident           redaction de courriers divers,
                       78570 Chanteloup-les-Vignes       formulaires administratifs)
                           Tel : 01.39.74.20.16

                                 LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 16
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Hôtel de Ville
     CHAPET           Place de la Mairie 78130 Chapet   Avocat (consultation juridique)
                             Tel: 01.34.74.51.15

                       Centre communal d'action
                              sociale (CCAS)
    CHATOU           3 rue des Beaunes 78400 Chatou     Avocat (consultation juridique)
                            Tel : 01.34.80.46.39

                                   Mairie
   CHAVENAY          Place de l'Eglise 78450 Chavenay   Avocat (consultation juridique)
                            Tel : 01.30.54.31.70

                                  Mairie
                      Place de l’Eglise Saint Germain
  COIGNIÈRES                     d’Auxerre              Avocat (consultation juridique)
                             78310 Coignieres
                           Tel : 01.30.13.17.77
                                                        Association CIDFF 78
                             Espace Romagné             (information juridique)
                     2, place Auguste Romagne 78700
                                                        Écrivain public (Aide et
                         Conflans-Sainte-Honorine
                                                        redaction de courriers divers,
                            Tel : 01.34.90.89.00
                                                        formulaires administratifs)
   CONFLANS-
                      Maison de quartier des Roches
    SAINTE-          Avenue du Bois des Hautes Roches
                                                        Écrivain public (Aide et
   HONORINE                                             redaction de courriers divers,
                      78700 Conflans-Sainte-Honorine
                                                        formulaires administratifs)
                           Tel : 01.34.72.70.38

                                   Mairie
                      63 rue Maurice Berteaux 78700     Avocat (consultation juridique)
                         Conflans-Sainte-Honorine
                            Tel : 01.34.90.89.89
                                  Mairie
                              Place de l'Eglise
  CRESPIÈRES                                            Avocat (consultation juridique)
                            78121 Crespieres
                           Tel : 01.30.54.44.12
                       Mairie - Espace Chanorier        Avocat (consultation juridique)
  CROISSY-SUR-             8, avenue de Verdun          Association CIDFF 78
     SEINE              78290 Croissy-sur-Seine         (information juridique)
                           Tel : 01.30.09.31.00
                       Centre communal d’action         Conseiller juridique
                              sociale (CCAS)            Écrivain public (Aide et
                     Cour de la ferme – 1 place Henry   redaction de courriers divers,
  ECQUEVILLY             Deutsch de la Meurthe          formulaires administratifs)
                            78920 Ecquevilly            Avocat (consultation juridique)
                           Tel : 09.72.49.35.48
                                 LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 17
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Centre social municipal L’Agora
                             4 allee Boniface
  ÉLANCOURT                                              Conseiller juridique
                             78990 Elancourt
                           Tel : 01.30.66.44.00
                                  Mairie
                      90 avenue du Professeur Emile
     ÉPÔNE                        Sergent                 Avocat (consultation juridique)
                               78680 Epone
                           Tel : 01.30.95.05.05
                                  Mairie
                              39 Grande Rue              Avocat (consultation juridique)
FEUCHEROLLES               78810 Feucherolles
                           Tel : 01.30.79.93.10
                                                          Avocat (consultation juridique)
                                                          Huissier de justice
                                Point-justice             (consultation juridique)
 FONTENAY-LE-        Hotel de Ville - Place du 8 mai 1945 Écrivain public (Aide et
   FLEURY                78330 Fontenay-le-Fleury         redaction de courriers divers,
                             Tel : 01.30.14.33.00         formulaires administratifs)
                                                          Association CIDFF 78
                                                          (information juridique)
                                   Mairie
                          14 rue Ambroise Croizat        Avocat (consultation juridique)
                             78280 Guyancourt
                            Tel : 01.30.48.33.33
                                                         Écrivain public (Aide et
  GUYANCOURT           Maison de justice et du droit     redaction de courriers divers,
                              Point-justice              formulaires administratifs)
                              Place Rabelais             Association CIDFF 78
                            78280 Guyancourt             (information juridique)
                           Tel : 01.39.30.32.40
                                                         Juriste (information juridique)

                                   Mairie                Écrivain public (Aide et
                       33 rue Guillaume de Beaumont      redaction de courriers divers,
 HARDRICOURT                 78250 Hardricourt           formulaires administratifs)
                            Tel : 01.30.99.91.00
                     Maison des services publics - La
                                Passerelle
    HOUDAN                  31 rue d’Epernon             Avocat (consultation juridique)
                             78550 Houdan
                           Tel : 01.30.41.65.10

                                  LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 18
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Mairie
                             16 rue Gambetta              Avocat (consultation juridique)
                              78800 Houilles
                            Tel : 01.30.86.32.70

                      Direction des affaires sociales
                     18 rue Gambetta, entree par la rue   Écrivain public (Aide et
                               Jules Guesdes              redaction de courriers divers,
    HOUILLES
                              78800 Houilles              formulaires administratifs)
                            Tel : 01.30.86.32.70
                        Centre communal d’action
                              sociale (CCAS)              Association CIDFF 78
                            1 Rue Jules Guesde            (information juridique)
                              78800 Houilles
                           Tel : 01.30.86.32.70
                                  Mairie
                          19 Avenue Jean-Jaures
 JOUY-EN-JOSAS             78350 Jouy-En-Josas            Avocat (consultation juridique)
                           Tel : 01.39.20.11.11

                                                          Avocat (consultation juridique)
                                  Mairie                  Notaire (consultation juridique)
                        Place du General de Gaulle        Écrivain public (Aide et
     JUZIERS                  78820 Juziers               redaction de courriers divers,
                           Tel : 01.34.75.28.00           formulaires administratifs)

                         Centre social André Joly         Écrivain public (Aide et
LA CELLE-SAINT-            1A, place du Jumelage          redaction de courriers divers,
    CLOUD               78170 La Celle Saint-Cloud        formulaires administratifs)
                            Tel : 01.30.08.10.70
                      Centre socioculturel - Espace
                              Jacques Miquel              Association CIDFF 78
  LA VERRIÈRE               3 rue Emile Dureuil           (information juridique)
                            78320 La Verriere
                            Tel : 01.30.05.62.50
                                   Mairie
                                9 rue Pottier             Avocat (consultation juridique)
  LE CHESNAY                 78155 Le Chesnay
                            Tel : 01.39.23.23.23
                                   Mairie
                       13 bis Quai Maurice Berteaux       Avocat (consultation juridique)
     LE PECQ                   78230 Le Pecq
                            Tel : 01.30.61.21.21

                                 LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 19
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Mairie
                        13 avenue Simon Vouet
LE PORT-MARLY            78560 Le Port-Marly         Avocat (consultation juridique)
                         Tel : 01.39.17.31.50

                                  Mairie
                         Place Charles de Gaulle     Avocat (consultation juridique)
                       78340 Les Clayes-sous-Bois
                           Tel : 01.30.79.39.39
                      Les Restos du coeur – Siège
                                   social
LES CLAYES-SOUS-      10 rue du President Kennedy    Informations juridiques
      BOIS            78 340 Les Clayes-sous-Bois
                           Tel : 01.30.80.50.95
                     ad78.siege@restosducoeur.org
                     Espace social “ le Sémaphore”   Écrivain public (Aide et
                           6 mail des Ecoliers       redaction de courriers divers,
                       78340 Les Clayes-sous-Bois    formulaires administratifs)
                           Tel : 01.30.79.39.55
                                                     Avocat (consultation juridique)
                                                     Conseillers juridiques
                     Maison de justice et du droit   (consultation juridique)
                            Point-justice            Huissier de justice
                                                     (consultation juridique)
 LES MUREAUX           79 boulevard Victor Hugo      Écrivain public (Aide et
                          78130 Les Mureaux          redaction de courriers divers,
                          Tel : 01.34.92.73.42       formulaires administratifs)
                                                     Association CIDFF 78
                                                     (information juridique)
                                                     Juriste
                                                     Écrivain public (Aide et
                             Point-justice           redaction de courriers divers,
                             Hotel de ville          formulaires administratifs)
      LIMAY          5 Avenue du president Wilson    Association CIDFF 78
                             78520 Limay             (information juridique)
                          Tel : 01.34.97.27.27       Avocat (consultation juridique)

                                 Mairie
                            Rue de la Ferme
 MAGNANVILLE              78200 Magnanville
                                                     Conseiller juridique
                          Tel : 01.30.92.87.27

                               LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 20
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Centre social Albert Schweitzer
  MAGNY-LES-             Place du 19 mars 1962
                                                       Juriste
   HAMEAUX             78114 Magny-Les-Hameaux
                           Tel : 01.30.52.22.00

                             Point-justice             Avocat (consultation juridique)
                                L’ AGORA               Notaire (consultation juridique)
                     254 Boulevard du Marechal Juin    Association CIDFF 78
MANTES-LA-JOLIE          78200 Mantes-La-Jolie         (information juridique)
                          Tel : 01.30.94.84.11         Association Nouvelles Voies
                                                       (aide juridictionnelle)
                              Point-justice            Association CIDFF 78
                      Centre de vie sociale Augustin   (information juridique)
MANTES-LA-VILLE                   Serre                Association Nouvelles Voies
                          62 rue Louise Michel         (aide juridictionnelle)
                         78711 Mantes-La-Ville         Association Positive Planet
                          Tel : 01.30.98.45.46         (creation d’entreprise)
                         Hôtel Couvé – 1er étage
                           22 rue Champfour            Conseiller juridique
 MARLY-LE-ROI             78160 Marly Le Roi
                                                       Avocat (consultation juridique)
                          Tel : 01.30.61.60.81

                                  Mairie
                            Place de la Mairie
     MAULE                    78580 Maule
                                                       Avocat (consultation juridique)
                           Tel : 01.30.90.49.00
                              Point-justice
                          12 bis rue de la Saone
   MAUREPAS                 78310 Maurepas
                                                       Informations juridiques
                           Tel : 01.30.66.53.46
                                                       Avocat (consultation juridique)
                                  Mairie
                                                       Écrivain public (Aide et
  MEULAN-EN-              10 place Brigitte Gros
                                                       redaction de courriers divers,
   YVELINES             78250 Meulan-en-Yvelines
                                                       formulaires administratifs)
                           Tel : 01.30.90.41.41
                                                       Juriste
                                  Mairie
 MÉZIÈRES-SUR-       Place du Commandant Grimblot
                                                       Avocat (consultation juridique)
     SEINE              78970 Mezieres-sur-Seine
                           Tel : 01.30.95.61.13
                                  Mairie               Avocat (consultation juridique)
                           Place Paul Bargeton         Écrivain public (Aide et
MÉZY-SUR-SEINE            78250 Mezy-sur-Seine         redaction de courriers divers,
                           Tel : 01.34.74.13.31        formulaires administratifs)

                                LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 21
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Mairie
 MONTIGNY-LE-           66 rue de la Mare aux Carats
                                                           Avocat (consultation juridique)
 BRETONNEUX            78180 Montigny-le-Bretonneux
                            Tel: 01.39.30.31.32

                                  Mairie
 NEAUPHLE-LE-               2 place aux Herbes
                                                           Avocat (consultation juridique)
   CHATEAU              78640 Neauphle-le-Chateau
                           Tel : 01.34.91.00.74
                                  Point-justice
                          Maison des familles Flora
                                                           Conseiller juridique
                                      Tristan
                                                           Association CIDFF 78
                            1 rue des Francs Sablons
                                                           (information juridique)
                                  78370 Plaisir
                               Tel : 01.30.54.60.80
                              Les Restos du cœur
     PLAISIR                   3 rue Paul Langevin
                                  78370 Plaisir            Avocat (consultation juridique)
                     Tel : 01.30.44.08.91/07.77.90.26.53
                      Attention : uniquement pendant la
                              période hivernale
                     Maison des Familles la Mosaïque
                                                           Ecrivain public (Aide et
                         1 Rue des Francs Sablons
                                                           redaction de courriers divers,
                               78370 Plaisir
                                                           formulaires administratifs)
                              01.30.54.60.80

                                                           Avocat (consultation juridique)
                                                           Notaire (consultation juridique)
                                                           Huissier de justice
                               Point-justice
                                                           (consultation juridique)
                       8 bis boulevard Louis Lemelle
     POISSY                     78300 Poissy
                                                           Écrivain public (Aide et
                                                           redaction de courriers divers,
                             Tel. 01.39.65.23.11
                                                           formulaires administratifs)
                                                           Association CIDFF 78
                                                           (information juridique)

                                   Mairie
                       17 boulevard de la Republique
 PORCHEVILLE                 78440 Porcheville
                                                           Avocat (consultation juridique)
                            Tel : 01.30.98.87.87

                                  LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 22
Retour au sommaire
Mairie
                          2 place de la Liberation
                                                            Avocat (consultation juridique)
                            78120 Rambouillet
                            Tel : 01.75.03.40.00
 RAMBOUILLET               Les Restos du cœur
                        18 rue Georges Clemenceau
                            78120 Rambouillet               Avocat (consultation juridique)
                            Tel : 01.34.94.94.32
                      Attention : uniquement pendant la
                              période hivernale

                        Centre communal d’action
                                                            Écrivain public (Aide et
                             sociale (CCAS)
                                                            redaction de courriers divers,
ROSNY-SUR-SEINE              Rue de l’Europe
                                                            formulaires administratifs)
                          78710 Rosny-Sur-Seine
                           Tel : 01.30.42.86.49

                                                            Avocat (consultation juridique)
                                                            Notaire (consultation juridique)
                                                            Huissier de justice
                               Point-justice
                                                            (consultation juridique)
SAINT-GERMAIN-           34 rue Andre-Bonnenfant
                                                            Écrivain public (Aide et
    EN-LAYE            78100 Saint-Germain-en-Laye
                                                            redaction de courriers divers,
                            Tel : 01.30.87.22.26
                                                            formulaires administratifs)
                                                            Association CIDFF 78
                                                            (information juridique)

                                   Mairie
SAINT-REMY-LÈS-              2 rue Victor-Hugo
                                                            Avocat (consultation juridique)
  CHEVREUSE           78470 Saint-Remy-les-Chevreuse
                            Tel : 01.30.47.05.00

                               Point-justice                Avocat (consultation juridique)
                     Maison du citoyen, des droits et des   Écrivain public (Aide et
                                   devoirs                  redaction de courriers divers,
 SARTROUVILLE         118 Avenue Georges Clemenceau         formulaires administratifs)
                            78500 Sartrouville              Association CIDFF 78
                            Tel : 01.61.04.20.99            (information juridique)
                       Maison de justice et du droit
                                                            Avocat (consultation juridique)
                               Point-justice
                                                            Juriste (information juridique)
    TRAPPES                 3 place de la Mairie
                                                            Association CIDFF 78
                              78190 Trappes
                                                            (information juridique)
                            Tel : 01.30.16.03.20
                                    Mairie
                           Place Charles-de-Gaulle
TRIEL-SUR-SEINE             78510 Triel-sur-Seine
                                                            Avocat (consultation juridique)
                             Tel : 01.39.70.22.00

                                  LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 23
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Mairie
                       218 Rue du General de Gaulle
VAUX-SUR-SEINE            78740 Vaux-sur-Seine
                                                           Avocat (consultation juridique)
                           Tel : 01.30.99.91.50
                                   Mairie
    VÉLIZY-              2 place de l'Hotel de Ville
                                                           Avocat (consultation juridique)
 VILLACOUBLAY            78140 Velizy-Villacoublay
                            Tel : 01.34.58.50.00

                        Centre communal d’action           Avocat (consultation juridique)
                             sociale (CCAS)                Écrivain public (Aide et
 VERNEUIL-SUR-
                            21 rue aux Cannes              redaction de courriers divers,
     SEINE               78480 Verneuil-Sur-Seine          formulaires administratifs)
                           Tel : 01.30.06.51.30
                                                           Écrivain public (Aide et
                         Centre social les Résédas
                                                           redaction de courriers divers,
                           75 allee des Resedas
                                                           formulaires administratifs)
                            78540 Vernouillet
                                                           Association CIDFF 78
                            Tel: 01.39.11.83.08
                                                           (information juridique)
                            Les Restos du cœur
                              85 allee Resedas
 VERNOUILLET                 78540 Vernouillet
                            Tel : 01.39.65.74.51
                     Attention : uniquement pendant la
                             période hivernale             Avocat (consultation juridique)

                     Centre d'information du barreau
                           de Versailles (CIBV)
                              Palais de justice
                           5 place Andre Mignot
                             78000 Versailles              Avocat (consultation juridique)
                            Tel : 01.30.83.25.25
                       Attention : uniquement pour les
                        versaillais et les habitants des
  VERSAILLES             communes sans permanence
                              d'avocat en mairie

                               Point-justice
                                                           Écrivain public (Aide et
                        Centre communal d'action
                                                           redaction de courriers divers,
                              sociale (CCAS)
                                                           formulaires administratifs)
                         6 impasse des gendarmes
                                                           Association CIDFF 78
                             78000 Versailles
                                                           (information juridique)
                            Tel : 01.30.97.83.00

                                   LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 24
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Mairie
                        Place Mendes-France
                                                    Avocat (consultation juridique)
                          78450 Villepreux
                         Tel : 01.30.80.80.00
  VILLEPREUX
                     Maison de la famille et des
                            associations
                      17 square de l’Hebergerie     Juriste (information juridique)
                          78450 Villepreux
                         Tel : 01.30.80.80.00

                                 Mairie
                     2 place du General de Gaulle
    VIROFLAY                78220 Viroflay
                                                    Conseiller juridique
                          Tel : 01.39.24.28.28

                                 Mairie
  VOISINS-LE-          1 Place Charles de Gaulle
                                                    Avocat (consultation juridique)
 BRETONNEUX          78960 Voisins-le-Bretonneux
                          Tel : 01.30.48.58.68

                              LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 25
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Section II – Permanence par thématique
                        1. DROIT DE LA FAMILLE
       VILLE                 STRUCTURE                      PERMANENCE
                               Point-justice
                         8 allee Simone Signoret     Association CIDFF 78
     ACHÈRES                  78260 Acheres          (information juridique)
                           Tel : 01.39.22.12.87

                          Maison de voisinage
                      4 boulevard de la Republique
                          78410 Aubergenville
                           Tel : 01.30.90.23.45
                                                     Association CIDFF 78
  AUBERGENVILLE             Maison de tous           (information juridique)
                          51 rue du Belvedere
                          78410 Aubergenville
                           Tel : 01.30.90.54.66

                           Siège du CIDFF 78
                           29 place des Fleurs
                       78955 Carrieres-sous-Poissy
                           Tel : 01.30.74.21.01

    CARRIÈRES-                                       Association CIDFF 78
    SOUS-POISSY               Point-justice          (information juridique)
                           Pole Michel Colucci
                        124 rue Maurice Berteaux
                       78955 Carrieres-sous-Poissy
                           Tel : 01.78.63.72.00

                        Résidence des Alouettes
                               Batiment N1
                         Route de Saint Germain
                        78420 Carrieres-sur-Seine
  CARRIÈRES-SUR-                                     Association CIDFF 78
                           Tel : 01.30.86.89.89
      SEINE                       Mairie
                                                     (information juridique)
                            1 Rue Victor Hugo
                        78420 Carrieres-sur-Seine
                           Tel : 01.30.86.89.89
                             Point-justice
    CHANTELOUP-            6 place du Trident        Association CIDFF 78
     LES-VIGNES       78570 Chanteloup-les-Vignes    (information juridique)
                          Tel : 01.39.74.03.30

                               LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 26
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Espace Territorial
                        40 chemin des Vignobles
                             78400 Chatou
                                                        Association CIDFF 78
       CHATOU         Centre administratif – CCAS       (information juridique)
                           3 Rue Des Beaunes
                              78400 Chatou
                           Tel : 01 34 80 46 39
     CONFLANS-              Espace Romagné
                        2 place Auguste Romagne         Association CIDFF 78
      SAINTE-        78700 Conflans-Sainte-Honorine     (information juridique)
     HONORINE              Tel : 01.34.90.89.00
                       Mairie - Espace Chanorier
    CROISSY-SUR-          8 avenue de Verdun            Association CIDFF 78
       SEINE            78290 Croissy-sur-Seine         (information juridique)
                          Tel : 01.30.09.31.00
                                   CCAS
                       7 place Henri Deutsch de la
                                  Meurthe
                                                        Association CIDFF 78
     ECQUEVILLY       Ancienne Bergerie du Chateau
                                                        (information juridique)
                            Cour de la Ferme
                           78920 ECQUEVILLY
                           Tel : 09 72 49 35 48
                              Point-justice
                      Hotel de Ville – Place du 8 mai
    FONTENAY-LE-                                        Association CIDFF 78
                                   1945
      FLEURY           78330 Fontenay-le-Fleury
                                                        (information juridique)
                           Tel : 01.30.14.33.00
                     Maison de justice et du droit
                              Point-justice
                                                        Association CIDFF 78
    GUYANCOURT               Place Rabelais
                                                        (information juridique)
                          78280 Guyancourt
                          Tel : 01.39.30.32.40
                                  CCAS
                           16 rue Gambetta              Association CIDFF 78
      HOUILLES               78800 Houilles             (information juridique)
                          Tel : 01.30.86.32.70
                     Centre socioculturel - Espace
                            Jacques Miquel
                                                        Association CIDFF 78
    LA VERRIÈRE           3 rue Emile Dureuil
                                                        (information juridique)
                          78320 La Verriere
                          Tel : 01.30.05.62.50

                               LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 27
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Mairie
                         Place Charles de Gaulle
                       78340 Les Clayes-sous-Bois
                           Tel : 01.30.79.39.39
LES CLAYES-SOUS-                                         Association CIDFF 78
                        Maison de quartier « le
      BOIS                   Sémaphore »
                                                         (information juridique)
                          6 Mail des Ecoliers
                       78340 Les Clayes-sous-Bois
                          Tel : 01 30 79 39 55

                      Maison de justice et du droit
                               Point-justice
                                                         Association CIDFF 78
    LES MUREAUX         79 boulevard Victor Hugo
                                                         (information juridique)
                            78130 Les Mureaux
                            Tel : 01.34.92.73.42
                     Relais d’accès au droit – Centre
                       communal d'action sociale         Association CIDFF 78
                                    (CCAS)               (information juridique)
        LIMAY         5 Avenue du president Wilson
                                78520 Limay              Travailleur social de la CAF
                            Tel : 01.34.97.27.27
                               Point-justice
     MANTES-LA-                    L’AGORA
                                                         Association CIDFF 78
       JOLIE         254 boulevard du Marechal Juin
                                                         (information juridique)
                          78200 Mantes-La-Jolie
                            Tel : 01.30.94.84.11
                               Point-justice
                      Centre de vie sociale Augustin     Association CIDFF 78
     MANTES-LA-                      Serre               (information juridique
       VILLE               62 rue Louise Michel          Centre Yvelines Médiation
                          78711 Mantes-La-Ville          (information juridique)
                            Tel : 01.30.98.45.46
                              Hôtel de Ville
                          Place Roland Gauthier          Association CIDFF 78
     MONTESSON               78360 Montesson             (information juridique
                            Tel : 01 30 15 39 39
                               Point-justice
                     Maison des familles Flora Tristan
                                                         Association CIDFF 78
       PLAISIR           1 rue des Francs Sablons
                                                         (information juridique)
                               78370 Plaisir
                            Tel : 01.30.54.60.80
                               Point-justice
                      8 bis boulevard Louis Lemelle      Association CIDFF 78
                               78300 Poissy              (information juridique)
        POISSY              Tel. 01.39.65.23.11
                         5 place de la Republique
                                                         Association Alternative 78
                               78300 Poissy
                            Tel : 01.30.74.49.34
                               LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 28
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L’Usine à Chapeaux, Maison des
                             Jeunes et Culture        Association CIDFF 78
   RAMBOUILLET                32 rue Gambetta         (information juridique)
                            Tel 01.30.88.89.00
                               Point-justice          Association CIDFF 78
  SAINT-GERMAIN-         34 rue Andre Bonnenfant      (information juridique)
      EN-LAYE          78100 Saint-Germain-en-Laye    Association Alternative 78
                            Tel : 01.30.87.22.26
                                                      Association CIDFF 78
                                                      (information juridique)
                              Point-justice
                                                      Association Père Mère Enfant
                                                      (APME 78)
                     118 Avenue Georges Clemenceau
   SARTROUVILLE            78500 Sartrouville
                                                      (médiation familiale)
                                                      Association APCE
                          Tel : 01.61.04.20.99 /
                                                      (médiation familiale)
                             06.11.60.38.64
                                                      Centre Yvelines Médiation

                      Maison de justice et du droit
                             Point-justice
                                                      Association CIDFF 78
       TRAPPES            3 place de la Mairie
                                                      (information juridique)
                            78190 Trappes
                          Tel : 01.30.16.03.20
                       Centre social les Résédas
                          75 allee des Resedas
                                                      Association CIDFF 78
    VERNOUILLET            78540 Vernouillet
                                                      (information juridique)
                          Tel : 01.39.11.83.08

                          Maison des Familles
                                                      Association CIDFF 78
     VILLEPREUX         17 square de l’Hebergerie
                                                      (information juridique)
                            78450 Villepreux

                               Point-justice
                     Centre communal d'action sociale
                                   (CCAS)
                        6 impasse des gendarmes
                             78000 Versailles
                            Tel : 01.30.97.83.00
                                                      Association CIDFF 78
     VERSAILLES                Point-justice
                                                      (information juridique)
                            Tribunal judiciaire
                           5 place Andre Mignot
                             78000 Versailles
                            Tel : 01.39.07.39.07
                           (standard du palais)

                               LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 29
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2. DROIT DU LOGEMENT

       VILLE                STRUCTURE                        PERMANENCE
                              Point-justice
                                                     ADIL78 Agence départementale
                        8 allee Simone Signoret
       ACHÈRES               78260 Acheres
                                                     d’information sur le logement
                                                     (information juridique)
                          Tel : 01.39.22.12.87
                              Point-justice
                           Pole Michel Colucci       ADIL78 Agence départementale
    CARRIÈRES-
                      124 rue Maurice Berteaux       d’information sur le logement
    SOUS-POISSY      78955 Carrieres-sous-Poissy     (information juridique)
                          Tel : 01.78.63.72.00
                                  Mairie
                                                     ADIL78 Agence départementale
  CARRIÈRES-SUR-           1 rue Victor Hugo
                                                     d’information sur le logement
      SEINE           78420 Carrieres-sur-Seine
                                                     (information juridique)
                          Tel : 01.30.86.89.89
                              Point-justice
                                                     ADIL78 Agence départementale
    CHANTELOUP-            6 place du Trident
                                                     d’information sur le logement
     LES-VIGNES      78570 Chanteloup-les-Vignes
                                                     (information juridique)
                          Tel : 01.39.74.03.30
                       Centre “perspectives et
                                 emploi”             ADIL78 Agence départementale
       CHATOU             6 place Sainte-Marie       d’information sur le logement
                             78400 Chatou            (information juridique)
                          Tel : 01.30.53.54.17
                           Espace Romagné
     CONFLANS-         2 place Auguste Romagne
                                                     Association CIDFF 78
      SAINTE-           78700 Conflans-Sainte-
                                                     (information juridique)
     HONORINE                   Honorine
                          Tel : 01.34.90.89.00
                      Mairie - Espace Chanorier
    CROISSY-SUR-          8 avenue de Verdun         Association CIDFF 78
       SEINE           78290 Croissy-sur-Seine       (information juridique)
                          Tel : 01.30.09.31.00
                              Point-justice
                                                     ADIL78 Agence départementale
    FONTENAY-LE-          Place du 8 mai 1945
                                                     d’information sur le logement
      FLEURY          78330 Fontenay-le-Fleury
                                                     (information juridique)
                          Tel : 01.30.14.33.00
                     Maison de justice et du droit
                              Point-justice          ADIL78 Agence départementale
    GUYANCOURT               Place Rabelais          d’information sur le logement
                           78280 Guyancourt          (information juridique)
                          Tel : 01.39.30.32.40
                     Centre communal d’Action
                                 Sociale             ADIL78 Agence départementale
      HOUILLES         18 rue Gambetta - 78800       d’information sur le logement
                                 Houilles            (information juridique)
                          Tel : 01.30.86.32.70

                              LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 30
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Centre social André Joly
                                                       ADIL78 Agence départementale
   LA CELLE-SAINT-       1A, place du Jumelage
                                                       d’information sur le logement
       CLOUD           78170 La Celle Saint-Cloud
                                                       (information juridique)
                          Tel : 01.30.08.10.70
                     Centre socioculturel - Espace
                            Jacques Miquel
                                                       Association CIDFF 78
    LA VERRIÈRE           3 rue Emile Dureuil
                                                       (information juridique)
                           78320 La Verriere
                          Tel : 01.30.05.62.50
                                  Mairie
     LES CLAYES-         Place Charles de Gaulle       Association CIDFF 78
      SOUS-BOIS        78340 Les Clayes-sous-Bois      (information juridique)
                           Tel : 01.30.79.39.39
                      Maison de justice et du droit
                               Point-justice           ADIL78 Agence départementale
    LES MUREAUX         79 boulevard Victor Hugo       d’information sur le logement
                            78130 Les Mureaux          (information juridique)
                            Tel : 01.34.92.73.42
                               Point-justice
                        Centre communal d'action
                               sociale (CCAS)          Association CIDFF 78
        LIMAY         5 Avenue du president Wilson     (information juridique)
                                78520 Limay
                            Tel : 01.34.97.27.27
                         Service Logement de la
                         Communauté Urbaine            ADIL78 Agence départementale
    MAGNANVILLE              Rue des Pierrettes        d’information sur le logement
                            78200 Magnanville          (information juridique)
                            Tel : 01.30.98.30.92
                               Point-justice
                                  L’AGORA              ADIL78 Agence départementale
     MANTES-LA-
                     254 boulevard du Marechal Juin    d’information sur le logement
       JOLIE              78200 Mantes-La-Jolie        (information juridique)
                            Tel : 01.30.94.84.11
                               Point-justice
                      Centre de vie sociale Augustin
                                                       ADIL78 Agence départementale
     MANTES-LA-                     Serre
                                                       d’information sur le logement
       VILLE               62 rue Louise Michel
                                                       (information juridique)
                          78711 Mantes-La-Ville
                            Tel : 01.30.98.45.46
                          CCAS – Hôtel de ville
                         1 Place Roland Gauthier       ADIL78 Agence départementale
     MONTESSON               78360 Montesson           d’information sur le logement
                           Tel : 01.30.15.39.39 /      (information juridique)
                              01.30.15.39.26

                               LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 31
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Mairie                   ADIL78 Agence départementale
   MONTIGNY-LE-       66 rue de la Mare aux Carats        d’information sur le logement
   BRETONNEUX        78180 Montigny-le-Bretonneux         (information juridique)
                          Tel : 01.39.30.31.32
                              Point-justice               ADIL78 Agence départementale
                      Maison des familles Flora Tristan
                                                          d’information sur le logement
       PLAISIR          1 rue des Francs Sablons
                                                          (information juridique)
                              78370 Plaisir
                           Tel : 01.30.54.60.80
                             Point-justice
                                                          ADIL78 Agence départementale
                     8 bis boulevard Louis Lemelle
        POISSY                78300 Poissy
                                                          d’information sur le logement
                                                          (information juridique)
                           Tel. 01.39.65.23.11
                              Point-justice
                                                          ADIL78 Agence départementale
  SAINT-GERMAIN-        34 rue Andre Bonnenfant
                                                          d’information sur le logement
      EN-LAYE        78100 Saint-Germain-en-Laye
                                                          (information juridique)
                           Tel : 01.30.87.22.26
                              Point-justice
                                                          ADIL78 Agence départementale
   SARTROUVILLE           118 Avenue Georges
                                                          d’information sur le logement
                     Clemenceau 78500 Sartrouville
                                                          (information juridique)
                           Tel : 01.61.04.20.99
                     Maison de justice et du droit
                              Point-justice               ADIL78 Agence départementale
       TRAPPES             3 place de la Mairie           d’information sur le logement
                             78190 Trappes                (information juridique)
                           Tel : 01.30.16.03.20
                       Mairie (service logement)
                                                          ADIL78 Agence départementale
      VÉLIZY-           2 place de l’Hotel de Ville
                                                          d’information sur le logement
   VILLACOUBLAY         78140 Velizy-Villacoublay
                                                          (information juridique)
                           Tel : 01.34.58.50.00
                       Centre social les Résédas
                         75 allee des Resedas             Association CIDFF 78
    VERNOUILLET            78540 Vernouillet              (information juridique)
                          Tel : 01.39.11.83.08
                              Point-justice
                                  CCAS
                                                          Association CIDFF 78
                       6 impasse des gendarmes
                                                          (information juridique)
                            78000 Versailles
     VERSAILLES
                          Tel : 01.30.97.83.00
                            Siège de l’ADIL
                                                          ADIL78 Agence départementale
                           4 rue Saint-Nicolas
                                                          d’information sur le logement
                            78000 Versailles
                                                          (information juridique)
                          Tel : 01.39.50.84.72
                       Maison des Associations
                                                          ADIL78 Agence départementale
     VOISINS-LE-      37 avenue du Plan de l’Eglise
                                                          d’information sur le logement
    BRETONNEUX        78960 Voisins-Le-Bretonneux
                                                          (information juridique)
                          Tel : 01.30.64.46.66
                                LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 32
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3. DROIT DU TRAVAIL

       VILLE                STRUCTURE                          PERMANENCE
                              Point-justice            Avocat (consultation juridique)
                        8 allee Simone Signoret
       ACHÈRES               78260 Acheres             Association CIDFF 78
                          Tel : 01.39.22.12.87         (information juridique)

                           Maison de tous
                         51 rue du Belvedere
                         78410 Aubergenville
                          Tel : 01.30.90.54.66
  AUBERGENVILLE
                        Maison du voisinage :
                     4 boulevard de la Republique
                         78410 Aubergenville
                          Tel : 01.30.90.23.45

                            Point-justice
                         Pole Michel Colucci
    CARRIÈRES-                                         Association CIDFF 78
                      124 rue Maurice Berteaux
    SOUS-POISSY      78955 Carrieres-sous-Poissy
                                                       (information juridique)
                         Tel : 01.78.63.72.00

    CHANTELOUP-             Point-justice
                                                       Association CIDFF 78
                          6 place du Trident
     LES-VIGNES      78570 Chanteloup-les-Vignes
                                                       (information juridique)
                         Tel : 01.39.74.03.30

     CONFLANS-             Espace Romagné
                       2 place Auguste Romagne
      SAINTE-                                          Association CIDFF 78
                        78700 Conflans-Sainte-
     HONORINE                   Honorine
                                                       (information juridique)
                          Tel : 01.34.90.89.00
                      Mairie - Espace Chanorier
                                                       Association CIDFF 78
    CROISSY-SUR-         8 avenue de Verdun
                                                       (information juridique)
       SEINE           78290 Croissy-sur-Seine
                         Tel : 01.30.09.31.00
                             Point-justice
                     Hotel de Ville – Place du 8 mai
    FONTENAY-LE-                                       Association CIDFF 78
                                  1945
      FLEURY          78330 Fontenay-le-Fleury
                                                       (information juridique)
                          Tel : 01.30.14.33.00
                     Maison de justice et du droit
                            Point-justice
                                                       Association CIDFF 78
    GUYANCOURT              Place Rabelais
                                                       (information juridique)
                          78280 Guyancourt
                         Tel : 01.39.30.32.40
                               LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 33
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Centre communal d'action
                             sociale (CCAS)
                                                       Association CIDFF 78
      HOUILLES             16 rue Gambetta
                                                       (information juridique)
                             78800 Houilles
                          Tel : 01.30.86.32.70
                     Centre socioculturel - Espace
                            Jacques Miquel             Association CIDFF 78
    LA VERRIÈRE           3 rue Emile Dureuil          (information juridique)
                          78320 La Verriere
                          Tel : 01.30.05.62.50
     LES CLAYES-                  Mairie
                                                       Association CIDFF 78
                         Place Charles de Gaulle
      SOUS-BOIS        78340 Les Clayes-sous-Bois
                                                       (information juridique)
                           Tel : 01.30.79.39.39
                      Maison de justice et du droit
                               Point-justice
                                                       Association CIDFF 78
    LES MUREAUX         79 boulevard Victor Hugo
                                                       (information juridique)
                            78130 Les Mureaux
                            Tel : 01.34.92.73.42
                               Point-justice
                       Centre communal d'action
                              sociale (CCAS)           Association CIDFF 78
        LIMAY         5 Avenue du president Wilson     (information juridique)
                               78520 Limay
                            Tel : 01.34.97.27.27
                               Point-justice
                                  L’AGORA
     MANTES-LA-                                        Association CIDFF 78
                     254 boulevard du Marechal Juin
       JOLIE              78200 Mantes-La-Jolie
                                                       (information juridique)
                            Tel : 01.30.94.84.11
                               Point-justice
     MANTES-LA-       Centre de vie sociale Augustin
                                                       Association Emploi et
                                    Serre
       VILLE               62 rue Louise Michel
                                                       Accompagnement (AEA)
                                                       (information juridique)
                          78711 Mantes-La-Ville
                            Tel : 01.30.98.45.46
                               Point-justice
                        Maison des familles Flora
                                   Tristan             Association CIDFF 78
       PLAISIR           1 rue des Francs Sablons      (information juridique)
                               78370 Plaisir
                            Tel : 01.30.54.60.80
                               Point-justice
                      8 bis boulevard Louis Lemelle    Association CIDFF 78
        POISSY                 78300 Poissy            (information juridique)
                            Tel. 01.39.65.23.11

                               LE GUIDE DE L’ACCÈS AU DROIT DANS LES YVELINES 34
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