Rapport sur l'impact transfrontalier 2018 - Institute for Transnational and Euregional cross border cooperation and Mobility / ITEM - Maastricht ...
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Institute for Transnational and Euregional
cross border cooperation and Mobility / ITEM
Rapport sur l’impact transfrontalier 2018
Résumé
Institute for Transnational and Euregional cross border cooperation and Mobility / ITEM Rapport sur l’impact transfrontalier 2018 Résumé L’Institute for Transnational and Euregional cross border cooperation and Mobility / ITEM est le pivot de la recherche scientifique, des conseils, des échanges de connaissances et des activités de formation dans le domaine de la coopération et de la mobilité transfrontalières. ITEM est une initiative de l’Université de Maastricht (UM), du NEIMED (Centre d’expertise et d’innovation sur les effets sociétaux du déclin démographique), de Zuyd Hogeschool, de la Commune de Maastricht, de l’Euregio Meuse-Rhin (EMR) et de la Province du Limbourg (NL). Octobre 2018
Institute for Transnational and Euregional cross border cooperation and Mobility / ITEM
Table des Matières
1. Introduction 1
2. Création du rapport sur l’impact transfrontalier de ITEM : Processus et méthode 2
2.1 L e processus de création du rapport sur l’impact 2
2.2 Application de la méthode 2
2.3 Les dossiers du rapport 2018 sur l’impact transfrontalier de ITEM 5
3. Dossiers 7
3.1 Exploration des effets frontaliers de la hausse du taux réduit de TVA aux Pays-Bas 7
3.2 La réglementation sur le statut de contribuable non-résident qualifié
(« règle des 90 % ») : Une évaluation préliminaire ex post des effets 9
3.3 Réglementations fixant l’âge de la retraite NL/BE/DE : une analyse pluridisciplinaire 12
3.4 Allocation Baukindergeld 14
3.5 La sécurité sociale du travailleur non conventionnel : un défi national et européen 17
3.6 Dossier étudiant : Les effets potentiels du projet « Experiment gesloten cannabisketen
» sur les Euregions Meuse-Rhin et Rhin-Meuse-Nord 18
Annexe - Le rapport sur l’impact transfrontalier de ITEM comme base d’action :
Retour sur les activités de suivi des rapports 2016 et 2017 sur l’impact
transfrontalier de ITEM 20
Liste des chercheurs 22
Institute for Transnational and Euregional cross border cooperation and Mobility / ITEM
1. Introduction
L’Institute for Transnational and Euregional cross border cooperation and Mobility / ITEM apporte une contribution
scientifique à la mobilité et la coopération transfrontalières. L’une de ses principales activités consiste à analyser les
effets frontaliers dans ses rapports annuels sur l’impact transfrontalier. Depuis sa création en 2015, ITEM a rédigé
trois rapports sur l’impact. Le présent document est la dernière édition du rapport sur l’impact transfrontalier.1
Avec son rapport sur l’impact transfrontalier, ITEM apporte un éclairage additionnel sur les initiatives législatives et
politiques à l’échelle européenne et nationale. Le rapport sur l’impact de ITEM se veut un outil précieux pour aider les
décideurs politiques au niveau régional, national et européen à prendre des décisions concernant les régions
frontalières. Ces rapports annuels sur l’impact permettent notamment d’identifier les effets frontaliers existants ou
futurs et ainsi d’alimenter le débat politique. Par ailleurs, les résultats des recherches menées pour des dossiers
individuels permettent également d’amender rapidement les propositions législatives pendant leur phase d’adoption.
Le rapport sur l’impact transfrontalier de ITEM a un double objectif, à savoir reconnaître ex ante les effets négatifs
ou positifs potentiels des initiatives législatives ou politiques prévues et identifier (ex post) les effets
transfrontaliers négatifs ou positifs de la politique ou de la législation existante. En remplissant ce double objectif,
le rapport peut contribuer à une meilleure évaluation ex ante et ex post de la législation et de la politique pour les
États membres et les législateurs régionaux. Par ailleurs, la méthode appliquée dans ces rapports sur l’impact peut
apporter une valeur ajoutée au rapport ex ante sur l’impact de la Commission européenne et à l’évaluation de la
législation existante. Dans ce contexte, la Direction générale de la politique régionale et urbaine de la Commission
européenne (DG Regio) qualifie les rapports sur l’impact transfrontalier réalisés par ITEM de bonne pratique dans
sa publication « Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l’Union européenne».2 La
Commission, qui souligne dans cette même publication à quel point il est important d’identifier les impacts
transfrontaliers sur les processus législatifs et politiques, en a même fait une mesure d’action explicite.3
L’importance des rapports sur l’impact transfrontalier prend également de l’ampleur au niveau national. Par
exemple, le secrétaire d’État néerlandais Knops a récemment reconnu l’importance des rapports sur les effets
transfrontaliers potentiels au cours d’un débat à la Chambre des représentants.4
Plusieurs instruments d’évaluation des effets transfrontaliers existent au niveau européen et national. Citons
notamment le rapport sur l’impact de la réglementation de la Commission européenne, le rapport sur l’impact
territorial d’ESPON et l’Impact Assessment Toolkit for cross-border cooperation (guide d’évaluation de l’impact
pour la coopération transfrontalière) de l’Euroinstitut et du Centre for Cross Border Studies. Chacune de ces
initiatives présente un axe et un objectif différents. Le rapport sur l’impact transfrontalier de ITEM vient compléter
ces rapports existants. La complémentarité du rapport de ITEM se manifeste dans l’attention particulière accordée
à une région frontalière précise.
Les rapports approfondis et spécifiques sur l’impact frontalier peuvent être difficiles à réaliser au niveau européen
et même au niveau national en raison des grandes différences qui existent entre les régions frontalières
européennes. Une étude réalisée en 2016 à la demande de la Commission européenne met en lumière les besoins
des régions frontalières en fonction de leurs caractéristiques particulières et montre à quel point les régions
frontalières diffèrent les unes des autres.5 Par conséquent, les différences entre les régions frontalières
compliquent la réalisation de rapports sur l’impact transfrontalier au niveau européen. À l’inverse, il est également
difficile de proposer que les rapports approfondis et spécifiques sur l’impact frontalier soient réalisés au niveau
national par les ministères compétents car la diversité entre les régions frontalières peut être aussi importante à
l’échelle nationale. L’Allemagne, par exemple, compte neuf pays voisins et de nombreux territoires transfrontaliers.
1 Tous les rapports sur l’impact transfrontalier de ITEM peuvent être consultés via le lien suivant : https://www.maastrichtuniversity.
nl/research/institutes/item/research/item-cross-border-impact-assessment.
2 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Stimuler la croissance et la cohésion des régions
frontalières de l’UE, COM (2017) 534 final, p. 8.
3 Ibid.
4 Kamerstukken II 2017/18, 32851, 47, p. 18-21.
5 SWECO et al., Collecting solid evidence to assess the needs to be addressed by Interreg cross-border programmes (2015CE160AT044)
Final Report 2016, European Commission.
Introduction -1-
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De nombreuses actions sont menées au niveau européen et national pour surmonter ces défis. Par exemple, les
experts de ITEM participent actuellement aux projets de la DG Regio et de l’ESPON, qui visent à améliorer les
méthodologies appliquées dans les rapports sur l’impact territorial au niveau de l’UE axés sur les territoires
transfrontaliers. Au niveau national, le gouvernement néerlandais examine actuellement avec ITEM comment
améliorer ses rapports sur les politiques en ce qui concerne les effets frontaliers.
L’idée étant que les effets transfrontaliers devraient être évalués à tous les niveaux : européen, national et
régional. Étant donné le grand nombre de régions frontalières et la diversité de leurs caractéristiques, les rapports
sur l’impact au niveau européen et national ne peuvent pas tout prendre en compte. De ce fait, il est nécessaire
que les acteurs de ces régions frontalières spécifiques réalisent des rapports sur l’impact transfrontalier
supplémentaires à petite et à grande échelle. Ces rapports approfondis sur l’impact frontalier pourraient, à leur
tour, permettre aux évaluations nationales et européennes d’identifier plus facilement l’impact transfrontalier de
la législation et de la politique.
Le rapport annuel sur l’impact transfrontalier de ITEM vise donc à répondre aux besoins existants en matière de
rapports approfondis et spécifiques sur l’impact frontalier en évaluant les effets transfrontaliers sur une grande
variété de sujets. Le présent document contient un résumé des résultats du rapport sur l’impact transfrontalier de
2018. Le rapport sur l’impact de cette année se compose de six dossiers couvrant des sujets très différents et
analysant à la fois la législation et la politique existantes et futures. Les sujets vont de l’évaluation ex ante du
projet allemand d’allocation Baukindergeld à l’évaluation du projet pilote néerlandais sur la culture légale du
cannabis en passant par l’évaluation ex post de la situation du travailleur non conventionnel en matière de sécurité
sociale et l’analyse des différentes réglementations nationales existantes sur l’âge de la retraite.
2. Création du rapport sur l’impact transfrontalier de ITEM :
Processus et méthode
2.1 Le processus de création du rapport sur l’impact transfrontalier
En dépit des différents sujets abordés, les chercheurs impliqués dans le rapport sur l’impact transfrontalier
appliquent tous la méthode développée par ITEM. La phase de recherche se divise en trois étapes. Dans la première
étape, les thèmes à aborder dans le rapport sur l’impact pour l’année concernée sont identifiés par le biais d’une
enquête qui permet aux parties prenantes et aux autres parties intéressées d’informer ITEM sur la législation et les
politiques ayant des effets transfrontaliers potentiels. Au-delà de cette enquête, d’autres sujets sont également
identifiés par le biais des activités de base de ITEM, comme la recherche scientifique, les activités de conseil, les
échanges de connaissances et les formations. Dans la seconde étape, le groupe de travail du rapport sur l’impact
transfrontalier de ITEM évalue les sujets suggérés. Pendant cette phase d’évaluation, le groupe de travail (composé
de représentants des organisations partenaires) examine la pertinence du sujet, le lien avec le domaine de
recherche de ITEM, le nombre de demandes soumises et la fréquence à laquelle le sujet est abordé. Une fois les
sujets identifiés, la troisième étape peut commencer : les chercheurs peuvent entamer leur recherche. Cette
recherche est documentée dans des dossiers séparés qui, ensemble, constituent le rapport sur l’impact
transfrontalier de ITEM pour l’année en question.
2.2 Application de la méthode
Délimiter la recherche - Qu’est-ce qu’une région frontalière ?
Les chercheurs qui participent à l’élaboration du rapport sur l’impact transfrontalier appliquent la méthode
développée par ITEM, qui commence par la définition de la région frontalière. Comme mentionné ci-dessus, ITEM
cherche à combler le manque actuel en créant des rapports sur l’impact plus spécifiques. Les frontières analysées
dans le rapport sur l’impact transfrontalier de ITEM portent sur les zones transfrontalières entourant les frontières
des Pays-Bas, de la Belgique et de l’Allemagne. La définition de la frontière dans l’ensemble du rapport sur l’impact
est donc très large. En fonction des sujets, la frontière peut être définie de façon différente. Par conséquent, cette
Création du rapport sur l’impact transfrontalier de ITEM : Processus et méthode -2-
Institute for Transnational and Euregional cross border cooperation and Mobility / ITEM définition sera affinée dans les dossiers individuels de ce rapport, en fonction du sujet. Cette définition de la frontière en fonction du dossier est privilégiée car l’observation générale révèle peu de causes génériques, voire aucune, des effets transfrontaliers. Tout cela est lié à la mise en œuvre nationale du droit européen, au niveau de coordination entre les pays voisins et à la manière dont sont élaborées certaines législations ou politiques nationales. Qui plus est, il est important de souligner que ITEM cherche à préserver une perspective réellement transfrontalière (plutôt que nationale) en ce qui concerne les régions frontalières. Le choix d’une telle perspective est délibéré car cela évite de mettre l’accent sur la perspective nationale. Cela risquerait de fausser la donne et de favoriser la perspective d’une nation sur un sujet donné plutôt que d’offrir une perspective réellement transfrontalière. Afin de mettre au maximum cette perspective en avant, le point de départ du rapport sur l’impact transfrontalier de ITEM n’est pas seulement la région frontalière entre les Pays-Bas, la Belgique et l’Allemagne mais surtout les eurorégions transfrontalières situées dans cette zone. Illustration 1 Partenariats transfrontaliers BE/NL/DE/LU Source : DG Regio À partir de cette définition transfrontalière de la région frontalière basée sur un dossier, nous pouvons constater que le rapport sur l’impact transfrontalier pour cette année porte sur plusieurs frontières dans la région frontalière des Pays-Bas, de la Belgique et de l’Allemagne. Par exemple, l’équipe d’étudiants qui effectue des recherches sur le projet pilote néerlandais relatif à la culture légale de cannabis a travaillé sur l’Euregio Meuse-Rhin et l’Euregio Rhin- Meuse-Nord. Le dossier relatif à la réglementation sur le statut de contribuable non-résident qualifié (règle des 90 %) porte plutôt sur les régions NUTS3/COROP qui se trouvent directement sur les frontières belgo-néerlandaise et germano-néerlandaise. Le dossier relatif à la situation du travailleur non conventionnel en matière de sécurité sociale interprète le terme « région frontalière » au sens large. Le dossier porte donc sur toute partie des Pays-Bas dans laquelle des activités transfrontalières liées à l’emploi peuvent être mises en place. Dans le dossier relatif à l’allocation Baukindergeld, l’accent a été placé sur les entités politiques établies le long de la frontière allemande, comme les municipalités, les Landkreise (arrondissements) ou les districts. Au-delà de cette délimitation territoriale de la région frontalière, les chercheurs effectuent également d’autres délimitations pertinentes selon leurs recherches. Création du rapport sur l’impact transfrontalier de ITEM : Processus et méthode -3-
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Identifier les thèmes, les principes, les repères et les indicateurs centraux de la recherche
Les effets transfrontaliers prennent toutes sortes de formes. Le rapport sur l’impact transfrontalier de ITEM porte
sur trois thèmes principaux pour lesquels les effets transfrontaliers sont analysés :
1. Intégration européenne : impact transfrontalier de certaines législations et politiques du point de vue des
individus, des associations et des entreprises en lien avec les objectifs et les principes de l’intégration
européenne (libertés, citoyenneté et non-discrimination) ;
2. Développement socioéconomique/durable : impact transfrontalier de la législation et des politiques sur le
développement de l’économie dans la région frontalière ;
3. Cohésion régionale : impact transfrontalier de la législation et des politiques sur la cohésion et les structures
de gouvernance transfrontalières dans les régions frontalières (par exemple, la coopération avec les agences
gouvernementales, les particuliers, les entreprises, etc.).
Le premier thème porte sur l’impact potentiel de la législation sur les personnes vivant et travaillant dans les
régions frontalières. Les dossiers portant sur l’intégration européenne examinent des questions telles que la
mesure dans laquelle certaines dispositions législatives ou politiques violent les principes de non-discrimination et
de libre circulation. Le dossier relatif à l’allocation Baukindergeld est un exemple de dossier axé sur l’intégration
européenne et la non-discrimination. Autre exemple, la question des différents âges de départ à la retraite et des
conséquences pour les travailleurs transfrontaliers. Troisième exemple, le dossier relatif à la situation des
travailleurs transfrontaliers dont les situations contractuelles ne sont pas conventionnelles. Ces mesures renvoient
à la question générale de la non-discrimination sur un marché du travail transfrontalier.
Les chercheurs qui travaillent sur le développement socioéconomique/durable de certaines mesures adoptent une
approche différente. Leurs recherches portent sur des questions liées au fonctionnement de l’économie
transfrontalière et eurorégionale. Le rapport de cette année sur le régime fiscal des travailleurs employés aux Pays-
Bas mais vivant à l’étranger (règle des 90 %) en est un exemple. Autre exemple dans l’actuel rapport sur l’impact, le
rapport ex ante sur la hausse prévue du taux réduit de TVA aux Pays-Bas. Les principales questions ont trait aux
conséquences possibles de cette hausse pour les consommateurs et les entreprises, à savoir si les parties prenantes
néerlandaises seront confrontées à une concurrence potentiellement déloyale et ce que cela signifie en termes
d’investissement et d’emploi. Le dossier relatif au projet pilote néerlandais sur la culture légale de cannabis est un
autre exemple. Dans ce dossier, les chercheurs ont évalué les effets potentiels du projet pilote sur le développement
socioéconomique et durable en se concentrant sur l’impact de la politique en matière d’emploi et de fiscalité.
Enfin, les chercheurs peuvent également se demander quels seront les effets transfrontaliers d’une certaine
mesure sur la cohésion eurorégionale, à savoir la coopération entre les institutions, les entreprises, les contacts et
le caractère des activités transfrontalières entre citoyens. Ces aspects jouent un rôle important dans l’évaluation
des relations entre la création et la gouvernance des eurorégions et du caractère eurorégional des citoyens. Par
exemple, l’équipe qui évalue les effets du projet pilote sur la culture légale de cannabis a examiné les effets de la
dépénalisation de la culture et de la vente du cannabis sur la cohésion dans les eurorégions Meuse-Rhin et Rhin-
Meuse-Nord. Qui plus est, le dossier relatif à la situation des travailleurs non conventionnels en matière de sécurité
sociale a évalué les effets des réglementations européennes existantes en matière de sécurité sociale sur la
cohésion eurorégionale.
Les dossiers peuvent porter sur l’un ou sur l’ensemble de ces thèmes, en fonction de la pertinence du thème pour
leur sujet, de l’ampleur de leur recherche et de la disponibilité des données nécessaires. Les recherches effectuées
dans le cadre du rapport sur l’impact transfrontalier de 2018 reposent non seulement sur des sources dérivées de la
législation et des politiques mais aussi sur des données empiriques recueillies par des institutions spécialisées et
les chercheurs eux-mêmes. Par exemple, le dossier relatif à la réglementation sur le statut de contribuable non-
résident qualifié (« règle des 90 % ») repose sur des données du Bureau central de la statistique (CBS).
Après avoir sélectionné les thèmes de recherche ayant trait à leur dossier, les chercheurs identifient les principes
pertinents pour leur dossier. Ces principes servent ensuite de base pour l’élaboration de critères de référence et
d’indicateurs utilisés pour examiner si la législation ou d’autres réglementations pourrai(en)t faciliter ou entraver
les meilleures pratiques. Le tableau 1 ci-dessous présente des exemples de principes, de repères et d’indicateurs
pour les trois thèmes de recherche du rapport sur l’impact transfrontalier de ITEM.
Création du rapport sur l’impact transfrontalier de ITEM : Processus et méthode -4-Institute for Transnational and Euregional cross border cooperation and Mobility / ITEM
Tableau 1 : Exemples de principes, de repères et d’indicateurs
Thèmes de recherche Principes Repères Indicateurs
1. Intégration Intégration européenne, Pas de contrôles aux Nombre de contrôles aux
européenne Citoyenneté européenne, frontières, marché du frontières, navettage
Non-discrimination travail ouvert, transfrontalier, durée et
reconnaissance facilitée coût de la reconnaissance
des qualifications, des diplômes, accès au
coordination adéquate des marché de l’immobilier, etc.
systèmes de sécurité
sociale, impôts
2. Développement Force concurrentielle Initiatives transfrontalières Eurorégional : PIB,
socio-économique régionale, développement pour la création chômage, qualité du pôle
/durable durable des régions d’entreprises, stratégie du transfrontalier, impact
frontalières marché du travail environnemental
eurorégional, (émissions), pauvreté
aménagement du territoire
transfrontalier
3. Cohésion Coopération/bonne Fonctionnement des Le nombre d’institutions
eurorégionale gouvernance services transfrontaliers, transfrontalières, la qualité
transfrontalière, cohésion coopération avec des de la coopération (par
régionale organisations, procédures rapport au passé), le
de coordination, développement des
associations structures de gouvernance
eurorégionales, la quantité
et la qualité des projets
transfrontaliers
2.3 Les dossiers du rapport 2018 sur l’impact transfrontalier de ITEM
Réalisée entre novembre 2017 et janvier 2018, l’enquête du rapport sur l’impact de cette année a été établie par les
parties prenantes de ITEM et d’autres parties intéressées. ITEM a reçu 12 réponses à ce questionnaire de la part de
différents partenaires. De plus, plusieurs sujets ont été proposés dans le cadre des activités quotidiennes de ITEM
et deux sujets ont été identifiés suite à une analyse rapide menée par ITEM. Après examen des dossiers et des
sujets soumis, six dossiers ont finalement été sélectionnés par le groupe de travail du rapport sur l’impact
transfrontalier. Les dossiers finaux sont le fruit d’une coopération fructueuse entre ITEM, ses chercheurs et ses
partenaires. Comme ce fut le cas pour les rapports sur l’impact 2016 et 2017, les recherches effectuées dans
certains dossiers ont été possibles grâce aux efforts de plusieurs étudiants. Le tableau 2 ci-dessous donne un
aperçu des sujets abordés et des recherches effectuées dans le cadre des dossiers du rapport 2018 sur l’impact
transfrontalier de ITEM.
Création du rapport sur l’impact transfrontalier de ITEM : Processus et méthode -5-Institute for Transnational and Euregional cross border cooperation and Mobility / ITEM
Tableau 2 : Thèmes du rapport 2018 sur l’impact transfrontalier de ITEM
Nº Objet Spécification
Dossiers
1. Exploration des effets frontaliers Le dossier explore les effets frontaliers potentiels de la hausse du taux
de la hausse du taux réduit de réduit de TVA aux Pays-Bas. La recherche visait à fournir une estimation
TVA aux Pays-Bas ex ante des conséquences économiques de la hausse.
2. La réglementation sur le statut de Les chercheurs ont voulu examiner les tendances sur la période 2013-
contribuable non-résident qualifié 2016 pour voir si des changements notables sont apparus dans le
(« règle des 90 % ») : Une nombre et la composition des employés non-résidents aux Pays-Bas
évaluation préliminaire ex-post après l’entrée en vigueur de la règle des 90 %.
des effets
3. Réglementations fixant l’âge de la Le dossier se compose d’une analyse des effets frontaliers des
retraite NL/BE/DE : Une analyse différentes réglementations nationales sur l’âge de la retraite. L’analyse
pluridisciplinaire est pluridisciplinaire dans le sens où elle englobe plusieurs perspectives
(fiscalité, sécurité sociale et pensions).
4. Allocation Baukindergeld Recherche ex ante sur le projet allemand d’allocation Baukindergeld. Le
dossier examine en profondeur les effets frontaliers de la mesure et
explore les solutions possibles pour améliorer le régime juridique des
travailleurs frontaliers.
5. La sécurité sociale du travailleur Le dossier évalue la position du travailleur non conventionnel en
non conventionnel : Un défi analysant la législation existante en matière de sécurité sociale (ex post).
national et européen
Dossier étudiant
6. Les effets potentiels du projet « Le dossier comprend une évaluation ex ante des effets frontaliers liés au
Experiment gesloten projet pilote néerlandais proposé sur la culture légale de cannabis.
cannabisketen » sur les Eurégions
Meuse-Rhin et Rhin-Meuse-Nord
Création du rapport sur l’impact transfrontalier de ITEM : Processus et méthode -6-Institute for Transnational and Euregional cross border cooperation and Mobility / ITEM 3. Dossiers 3.1 Exploration des effets frontaliers de la hausse du taux réduit de TVA aux Pays-Bas Prof. Dr. Frank Cörvers Kars van Oosterhout, MSc Dans l’accord de coalition du cabinet Rutte-III, le gouvernement néerlandais fait état de son intention de faire passer le taux réduit de TVA de 6 à 9 % dès le 1er janvier 2019. Cette hausse touche notamment la vente de fruits, de légumes et de nombreux autres aliments, médicaments, livres et services de réparation de vêtements, de chaussures et de bicyclettes. En raison de cette hausse, le taux réduit de TVA aux Pays-Bas sera supérieur au taux super réduit en vigueur en Belgique (6 %) et au taux réduit en vigueur en Allemagne (7 %). Dans ce dossier, nous examinons les effets frontaliers potentiels de cette proposition de hausse de la TVA. Pour ce faire, nous conduisons une évaluation ex ante des conséquences économiques et nous étudions également dans une moindre mesure les conséquences de la réglementation sur la cohésion eurégionale et sur l’intégration dans l’UE. Sous l’impulsion du Parlement européen et du Conseil européen, la Commission européenne élabore actuellement des plans pour passer à un système de taxation dans le pays d’achat plutôt que dans le pays de vente. Ce changement de cap permet d’assouplir les règles existantes en matière d’harmonisation de la TVA et offre aux autorités nationales une plus grande marge de manœuvre pour fixer leurs propres taux. Il est donc probable que les décisions relatives aux taux de TVA soient de plus en plus considérées comme des questions d’ordre national. Cela pourrait entraîner des différences tarifaires plus importantes entre les pays, ce qui, comme le révèle le contexte néerlandais actuel, ne tient guère compte des effets frontaliers. Pour évaluer les effets frontaliers de la hausse du taux réduit de TVA, nous avons commencé par examiner la littérature scientifique consacrée aux effets frontaliers et étudier les conséquences des précédentes modifications apportées aux Pays-Bas en matière d’impôts indirects. Ensuite, nous avons porté notre attention sur le cas spécifique des régions frontalières néerlandaises. Nous examinons certaines informations clés sur le nombre d’habitants et d’entrepreneurs dans les régions frontalières néerlandaises ainsi que sur leur contribution aux recettes en matière de TVA. Nous étudions également les différences tarifaires actuelles, entre les Pays-Bas et les pays voisins mais aussi entre les régions néerlandaises frontalières et non-frontalières. Pour ce faire, nous nous appuyons sur des données secondaires et sur nos propres analyses. Nous utilisons des enquêtes sur les flux d’achats et des informations complémentaires fournies par des chaînes de discount pour examiner à quel point les habitants d’une région frontalière néerlandaise sont prêts à faire leurs achats à l’étranger, motivés en partie par la différence de prix. Sur la base de ces informations, nous réalisons une estimation ex-ante des effets spécifiques de la hausse de la TVA sur la situation économique dans la région frontalière, notamment sur la position concurrentielle des entreprises, le niveau des prix, les recettes fiscales et les flux d’achat (transfrontaliers). Tout d’abord, l’analyse de documents a révélé que les entrepreneurs et les consommateurs ne réagissent pas de façon uniforme à la hausse des impôts indirects, en particulier dans les régions frontalières. La question est de savoir dans quelle mesure une hausse de la TVA entraînerait une hausse des prix pour les consommateurs et donc une baisse des ventes et du chiffre d’affaires pour les entreprises. Le Bureau néerlandais d’analyse de la politique économique (CPB) part du principe que la hausse de TVA aux Pays-Bas est financée aux trois-quarts par les consommateurs et pour un quart par les entreprises. Si la hausse du taux réduit de TVA était entièrement financée par les consommateurs, cela entraînerait une hausse des prix de près de 3 %. Les études sur les modifications tarifaires antérieures montrent toutefois qu’une telle hausse des prix n’est pas certaine et qu’elle dépend fortement du type de produit ou de service concerné. Il est possible que la hausse des prix constatée soit minime dans certains cas et que dans d’autres cas, elle soit plus importante que ne saurait le justifier la hausse de la TVA. Les conséquences de la hausse prochaine de la TVA sur les régions frontalières sont encore plus floues. L’analyse des différents documents sur le sujet montre que les hausses de prix dans les régions frontalières peuvent être supérieures ou inférieures à celles appliquées à l’échelle nationale. D’une part, différents documents sur le sujet nous permettent de nous attendre à ce que la hausse des prix soit moins importante à la frontière que dans les régions centrales car la concurrence de l’autre côté de la frontière n’incite pas à répercuter la hausse du taux de Dossiers -7-
Institute for Transnational and Euregional cross border cooperation and Mobility / ITEM TVA. Par ailleurs, les concurrents établis dans les régions frontalières belges et allemandes proposent actuellement certains produits et services à des prix plus élevés, ce qui signifie que les entreprises établies dans les régions frontalières néerlandaises ont plus de latitude pour augmenter les prix. En d’autres termes, les conséquences de la hausse de la TVA sont encore plus floues pour les consommateurs et les entreprises des régions frontalières. Et il ne s’agit pas uniquement du prix que les consommateurs devront payer mais aussi des conséquences sur le chiffre d’affaires et les bénéfices des entreprises, les revenus des entrepreneurs ainsi que l’emploi et la croissance économique dans les régions frontalières de façon plus générale. L’ampleur des effets frontaliers dépend des différences de prix entre les régions situées de chaque côté de la frontière et de la volonté des consommateurs de parcourir de plus grandes distances pour effectuer leurs achats. Il semble que cette volonté de se déplacer dépende fortement du contexte. Parmi les facteurs à prendre en compte, citons les conditions géographiques à la frontière, la perception des différences de prix par les consommateurs et la mesure dans laquelle les produits proposés à l’étranger peuvent se substituer aux produits néerlandais, ce qui est plus souvent le cas pour des produits identiques qui affichent une longue durée de vie et qui sont faciles à transporter. Étant donné que les consommateurs préfèrent faire leurs achats dans un seul et même endroit, il semble qu’une modification des impôts indirects puisse affecter les biens non concernés par la hausse mais vendus dans les mêmes magasins ou les mêmes endroits. Cela peut signifier que, dans certains cas, les entrepreneurs de la région frontalière aient parfois plus et parfois moins de latitude pour répercuter sur le consommateur la hausse des impôts indirects. 13 % de la population néerlandaise habite à proximité de la frontière (10 km ou moins) et près d’un tiers de la population totale vit à moins de 30 km d’une frontière. Même si nous manquons de données précises, nous estimons que la hausse de la TVA prévue fera augmenter de plus de 800 millions d’euros les recettes fiscales du taux réduit de TVA pour atteindre 2,4 milliards d’euros dans la grande région frontalière, dont près d’un milliard dans les régions situées à moins de 10 km de la frontière. Étant donné le grand nombre de personnes vivant dans les régions frontalières au sens large du terme, un léger affaiblissement de la position concurrentielle et une légère inflexion des dépenses peuvent entraîner une perte de plusieurs millions d’euros en chiffre d’affaires pour les entrepreneurs et en recettes fiscales pour l’État néerlandais. Les conséquences de la hausse de la TVA sont encore plus floues pour les consommateurs et les entreprises des régions frontalières. En ce qui concerne les produits alimentaires, qui représentent une part importante des recettes tirées du taux réduit de TVA, les différences de prix entre les Pays-Bas et l’étranger varient considérablement d’un produit à l’autre. En moyenne, les produits alimentaires sont considérablement moins chers aux Pays-Bas qu’en Belgique (plus de 10 %). La différence de prix avec l’Allemagne est moindre mais là aussi, les prix sont également inférieurs en moyenne aux Pays-Bas (environ 5 %). Il est possible que les prix pratiqués dans la région frontalière soient légèrement plus élevés que dans le reste des Pays-Bas en raison de la concurrence relativement faible venant de l’étranger. Par exemple, l’enseigne Jumbo pratique des prix relativement élevés dans les magasins proches de la frontière et des prix plus bas dans les municipalités éloignées de la frontière. Les enquêtes sur les flux d’achats démontrent que les différences de prix dans la région frontalière sont suffisamment importantes pour entraîner des flux d’achat transfrontaliers. Un quart des ménages néerlandais dépense en moyenne 50 euros par mois pour effectuer des courses à l’étranger, ce qui représente un total de 1 milliard d’euros par an. À l’inverse, les Belges et les Allemands dépensent encore plus aux Pays-Bas. Dans le Limbourg, région où les ventes transfrontalières sont de loin les plus importantes, les étrangers dépensent beaucoup plus (473 millions d’euros) que les Limbourgeois ne dépensent à l’étranger (228 millions d’euros). Des informations complémentaires fournies par un supermarché discount montrent que les Allemands en particulier et dans une moindre mesure, les Belges, traversent la frontière pour venir faire des achats dans le Limbourg, attirés par certaines enseignes et par la situation géographique. Si les effets frontaliers doivent se ressentir quelque part, la région du Limbourg sera sans doute la plus touchée, en particulier au niveau de sa frontière avec l’Allemagne, car c’est la région où les flux d’achat transfrontaliers sont les plus importants en raison de la situation géographique. Les effets frontaliers sont d’ailleurs généralement beaucoup plus importants à proximité directe de la frontière que vers l’intérieur des terres. Directement le long de la frontière, en particulier la frontière avec l’Allemagne, il n’est pas impossible que certaines petites et moyennes entreprises (par exemple, des supermarchés, des pharmacies, des boulangeries, des boucheries, des maraîchers) fortement touchées par la hausse de la TVA en raison de la perte de revenus due à la hausse des prix subissent une Dossiers -8-
Institute for Transnational and Euregional cross border cooperation and Mobility / ITEM baisse ou une perte de revenus si elles n’augmentent pas les prix. En vertu de la politique néerlandaise et européenne en matière de TVA, il est également probable que les taux de TVA nationaux divergent davantage encore à l’avenir et que les effets frontaliers résultant augmentent. Pour les entrepreneurs et les citoyens établis dans les zones frontalières européennes, la frontière demeure donc une ligne de démarcation importante, en particulier pour les activités quotidiennes telles que le shopping. 3.2 La réglementation sur le statut de contribuable non-résident qualifié (« règle des 90 % ») : Une évaluation préliminaire ex post des effets Prof. dr. Maarten Vink Johan van der Valk Sem Duijndam La réglementation sur le statut de contribuable non-résident qualifié (ci-après : RSCNRQ), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, prévoit que les contribuables non-résidents aux Pays-Bas puissent bénéficier des mêmes déductions fiscales et crédits d’impôt que les contribuables résidents s’ils perçoivent 90 % de leurs revenus totaux aux Pays-Bas. Dans ce nouveau système, ces travailleurs non-résidents, s’ils ne perçoivent pas 90 % de leurs revenus totaux aux Pays-Bas et ne perçoivent pas un revenu imposable suffisant dans leur pays de résidence, risquent de renoncer à certains avantages fiscaux (comme les déductions des intérêts hypothécaires pour les logements occupés par leur propriétaire). De plus, la réglementation peut avoir un impact très important sur les travailleurs frontaliers et des effets économiques préjudiciables si ces travailleurs non-résidents décident de ne pas travailler aux Pays-Bas et choisissent de travailler dans un autre pays. Dans un tel cas de figure, les employeurs des régions frontalières devraient être inquiets car la majorité des travailleurs non-résidents sont employés dans des zones situées le long de la frontière néerlandaise. Dans cet inventaire de l’impact potentiel de la RSCNRQ, nous nous concentrons sur les personnes qui sont employées aux Pays-Bas mais qui résident en dehors des Pays-Bas, car ce sont sans doute les personnes les plus affectées par la réglementation. L’objectif de cette analyse préliminaire ex post est d’examiner les tendances au niveau du nombre d’employés non-résidents de 2013 à 2016 afin de voir si des changements notables sont apparus dans le nombre et la composition des employés non-résidents aux Pays- Bas après l’entrée en vigueur de la règle des 90 %. Le tableau 1 indique le nombre de travailleurs non-résidents aux Pays-Bas pour les années 2013 à 2016 ainsi que la nationalité et le pays de résidence des employés non-résidents. Le nombre d’employés non-résidents a considérablement augmenté au cours de cette période. Tandis que le nombre d’employés non-résidents s’élevait à un peu plus de 130 000 en 2013, ce nombre est passé à plus de 185 000 en 2016. Cette augmentation est toutefois principalement due à l’afflux massif de travailleurs non-résidents polonais au cours de cette période. Le nombre de travailleurs non-résidents domiciliés en Belgique ou en Allemagne a seulement légèrement augmenté. Quant aux non-résidents néerlandais, nous constatons qu’ils vivent principalement en Belgique ou en Allemagne et que leur nombre a lui aussi légèrement augmenté depuis 2013. En ce qui concerne le secteur de l’emploi, nous constatons que la plupart des travailleurs non-résidents travaillent dans le secteur des services commerciaux. Ces travailleurs non-résidents sont, pour la plupart, de nationalité polonaise. Il n’est donc pas surprenant que le nombre de non-résidents employés dans le secteur commercial ait fortement augmenté depuis 2013 (de 85 800 en 2013 à 133 300 en 2016), ce qui correspond à la forte augmentation du nombre de non-résidents polonais sur la même période. Le nombre de non-résidents travaillant dans le secteur industriel ou dans les services publics et sociaux reste relativement constant, autour de 20 000 pour les années 2013 à 2016. Ces deux secteurs emploient principalement des ressortissants néerlandais, bien qu’ils emploient également un nombre considérable de Belges et d’Allemands. Peu de non-résidents travaillent dans l’agriculture, la foresterie et la pêche et aucun changement notable n’est visible. Plus de la moitié des employés non-résidents travaillent dans les régions transfrontalières. La plupart de ces travailleurs non-résidents vivent en Belgique ou en Allemagne. Ce cas est également clairement illustré par la figure 1, qui montre le nombre de travailleurs non-résidents domiciliés en Belgique ou en Allemagne en pourcentage de la population active totale pour l’année 2016 (seule cette année est indiquée, car peu de changements ont été enregistrés sur la période). Sans surprise, la plupart des travailleurs non-résidents des régions transfrontalières à proximité de la frontière allemande sont allemands, tandis que ceux qui travaillent à Dossiers -9-
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proximité de la frontière belge sont belges. Certaines régions frontalières partagent une frontière avec la Belgique
et l’Allemagne (Limbourg Central et Limbourg du Sud). En 2016, dans le Limbourg Central, 3,6 % de la population
active vivait en Belgique ou en Allemagne, contre 5,6 % dans le Limbourg du Sud. Pour la plupart des régions
(frontalières), les parts sont restées presque constantes sur la période 2013-2016 et aucune tendance commune
n’est visible. La part des travailleurs non-résidents qui habitent en Belgique ou en Allemagne sur la population
active totale reste constante à 1 % entre 2013 et 2016.
Tableau 1 : Nombre d’employés non-résidents par pays de résidence et nationalité, 2013-2016 (x 1000)
Pays de résidence 2013 2014 2015 2016
Belgique Nationalité BE 13,9 14,1 14,2 14,7
DE 0,2 0,2 0,2 0,2
NL 20,9 21,1 21,0 21,1
PL 0,3 0,3 0,3 0,4
Autre 1,2 1,4 1,4 1,5
Total 36,6 37,1 37,2 37,9
Allemagne Nationalité DE 15,4 14,2 14,3 13,9
NL 15,8 16,1 16,3 16,4
PL 2,7 2,8 4,1 4,6
Autre 1,8 1,9 2,0 2,8
Total 35,8 35,1 36,9 37,8
Pologne Nationalité DE 0,9 0,9 0,9 0,8
NL 0,9 0,9 1,1 1,2
PL 42,8 53,9 71,5 77,2
Autre 0,5 0,6 0,4 0,4
Total 45,0 56,3 73,9 79,5
Autre Nationalité NL 3,4 4,2 4,1 4,4
PL 0,1 0,1 0,1 0,1
Autre 11,8 16,7 21,4 26,0
Total 15,4 21,2 25,9 30,8
Total Nationalité BE 14,1 14,2 14,4 14,9
DE 16,6 15,5 15,5 15,1
NL 41,0 42,4 42,6 43,1
PL 45,8 57,0 76,0 82,3
Autre 15,3 20,5 25,2 30,7
Total 132,8 149,6 173,8 186,1
Source : Bureau central de la statistique (CBS)
Dans l’ensemble, l’analyse préliminaire ex post ne semble pas montrer d’effets probants de la RSCNRQ sur le
nombre et la composition des travailleurs non-résidents aux Pays-Bas et dans les régions transfrontalières
néerlandaises. Lorsque nous examinons le nombre total de travailleurs non-résidents, nous constatons une
tendance croissante sur la durée qui ne semble pas avoir été altérée depuis la mise en œuvre de la RSCNRQ. En ce
qui concerne la nationalité et le secteur de travail des non-résidents, nous observons également une tendance
Dossiers - 10 -Institute for Transnational and Euregional cross border cooperation and Mobility / ITEM
forte sur l’ensemble de la période 2013-2016 : le nombre de ressortissants polonais et « autres » augmente ainsi que
le nombre de travailleurs non-résidents travaillant dans le secteur des services commerciaux. Pour les régions
frontalières, aucun changement significatif n’est visible. Cependant, cette analyse ne nous permet pas de faire le
point sur les personnes les plus susceptibles d’être touchées par la RSCNRQ (celles qui ne perçoivent pas 90 % de
leurs revenus totaux aux Pays-Bas). Par ailleurs, les effets différés possibles de la réglementation ne peuvent pas
encore être évalués, car les données ne sont disponibles que jusqu’en 2016.
Pour les travaux futurs, les données sur les revenus de l’Autorité fiscale néerlandaise seront disponibles, ce qui
permettra d’évaluer quels travailleurs non-résidents ne perçoivent pas 90 % de leurs revenus totaux aux Pays-Bas
et donc quels travailleurs non-résidents sont les plus susceptibles d’être affectés par la RSCNRQ. Dans les enquêtes
futures, les individus pourront également être suivis sur la durée pour étudier leur mobilité exacte en matière de
travail et de logement. Des techniques de régression et/ou de série chronologique permettront de démontrer si la
RSCNRQ a un effet significatif sur le logement et sur la mobilité des employés non-résidents.
Figure 1 : Employés non-résidents qui vivent en Belgique ou en Allemagne dans toutes les régions NUTS3/COROP, en
pourcentage de la population active totale pour l’année 2016
Moins de 0,4%
0,4-0,9%
1-2,9%
Plus de 3%
Remarque : Pour environ 25 à 30 % des travailleurs, la région COROP dans laquelle ils travaillent n’est pas connue. Ces
pourcentages sont toutefois similaires pour les travailleurs résidents et les travailleurs non-résidents. Par conséquent,
les pourcentages se rapprochent vraisemblablement des pourcentages réels, même s’ils doivent être considérés avec
prudence.
Source : Bureau central de la statistique (CBS)
Dossiers - 11 -Institute for Transnational and Euregional cross border cooperation and Mobility / ITEM
3.3 Réglementations fixant l’âge de la retraite NL/BE/DE :
une analyse pluridisciplinaire
Prof. dr. Anouk Bollen-Vandenboorn
mr. dr. Hannelore Niesten
mr. Sander Kramer
Aucun âge de la retraite uniforme n’est appliqué au sein de l’Union européenne. Les différents États membres
européens appliquent chacun leur propre âge de la retraite, tant pour les retraites du régime général que pour les
retraites complémentaires, avec des variations considérables entre les uns et les autres. En raison de ce manque
d’harmonie au niveau européen, un travailleur frontalier qui a travaillé dans plusieurs États membres est confronté
à plusieurs dates d’entrée en jouissance de la retraite et à diverses (im)possibilités pour flexibiliser ces dates. La
date d’entrée en jouissance de la pension complète d’un employé frontalier - qui se compose de différentes
pensions, chacune étant associée à une date d’entrée en jouissance différente - est déterminée par l’âge de la
retraite le plus élevé. De ce fait, selon la situation du travailleur frontalier en termes de revenus, il est possible que
celui-ci soit confronté à un manque de revenus entre le moment où il quitte le marché du travail et la phase où il
entre en retraite, ce qui peut rendre la pension inadaptée à ses besoins. On estime que cela concernerait 2 000
anciens travailleurs frontaliers. De plus, les possibilités existantes en termes de flexibilisation sont insuffisantes. Le
projet de loi de flexibilisation de la date d’accès à la pension de vieillesse néerlandaise aurait pu avoir un effet
positif car il permettrait à un travailleur frontalier d’harmoniser la date d’accès à sa pension de vieillesse
néerlandaise sur la date d’accès à la pension de vieillesse étrangère.
Travailleur frontalier : besoin de visibilité et compréhension
Au-delà de cette fragmentation des droits en matière de pension, le travailleur frontalier est confronté à un
manque de visibilité et de compréhension sur sa pension du régime général et sa pension complémentaire, en
particulier en ce qui concerne les différents âges de départ à la retraite. De ce fait, le travailleur frontalier reste
dans le flou quant à l’âge auquel il/elle peut percevoir une pension. Par ailleurs, ce manque de visibilité empêche le
travailleur frontalier d’évaluer s’il percevra une pension suffisante pour subvenir à ses besoins après son départ à la
retraite. Le travailleur frontalier est également confronté à une grande incertitude (juridique) quant au revenu net
de la pension en raison des cotisations salariales prélevées dans un État membre et des contributions fiscales
versées dans un autre État membre. C’est pourquoi il est nécessaire de créer un registre transfrontalier ou
européen des pensions pour permettre à ce travailleur frontalier d’obtenir une visibilité globale sur sa pension
transfrontalière, de lui offrir des perspectives et de lui garantir un revenu adéquat après la retraite. Un tel registre
des pensions envoie un signal positif en faveur de la mobilité des travailleurs.
Doubles pensions : plus d’informations en 1ère étape
L’une des principales conséquences des différences entre les âges de départ à la retraite (et la raison principale
pour justifier une analyse pluridisciplinaire) est le manque de coordination au niveau des cotisations fiscales et
sociales qui pèsent sur les doubles pensions. En substance, les règles relatives aux situations de conflits de lois
dans les conventions fiscales bilatérales ne sont pas en accord avec les règles relatives aux situations de conflits de
lois du règlement (CE) n° 883/2004 et la capacité de lever l’impôt n’est pas toujours attribuée à un État membre.
Cette double obligation de cotisation est particulièrement problématique, en particulier pour le marché intérieur
européen. Dans certains cas, l’imposition fiscale a lieu dans l’État de résidence et l’imposition sociale dans l’État de
pension ou vice versa. En outre, il est possible que les retraités contribuent au financement du système de santé
dans plusieurs États membres. Ils sont donc désavantagés par le prélèvement d’une double cotisation. En raison de
cette double obligation de cotisation, il est impossible de garantir un traitement identique des travailleurs
frontaliers (retraités). Souvent, les travailleurs frontaliers ne sont pas conscients du fait qu’ils changent de système
social. Ce problème peut être résolu si les autorités fiscales et d’autres organisations (par exemple, l’équipe
GrensInfoPunten, l’équipe Travail et entrepreneuriat transfrontaliers des autorités fiscales de Maastricht)
fournissent des informations et des conseils.
Retraites : Cohérence des cotisations fiscales et sociales
Une des options pour atteindre une plus grande cohérence au niveau des cotisations fiscales et sociales sur les
pensions consiste à abolir les dispositions spéciales pour les bénéficiaires de pensions stipulées dans la
réglementation et à appliquer exclusivement la principale disposition relative à la fiscalité sur les pensions (art. 18
Modèle de convention de l’OCDE) et attribuer l’assujettissement à l’État de résidence (article 11, paragraphe 3, point
e), du règlement (CE) n° 883/2004). Dans ce cas, les cotisations fiscales et sociales seraient soumises à un
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