Rapport sur les situations politiques dans l'espace francophone - Rapport de la Commission politique, présidée par Christophe-André Frassa (France)
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Commission
politique
Rapport
sur les situations
politiques dans l’espace
francophone
Rapport de la Commission politique,
présidée par Christophe-André Frassa (France)
Papeete, Polynésie française
30-31 janvier 2023
De janvier à décembre 2022
4 Introduction
Regard sur les situations politiques 56 Veille électorale depuis le 1er janvier
6
dans l’espace francophone 56 Serbie
57 Sénégal
8 Sections suspendues
57 Hongrie
8 République arabe syrienne
58 France
10 Mali
13 Tchad 59 Tunisie
16 Guinée 60 Lettonie
Sommaire
20 Tunisie 60 Bosnie-Herzégovine
24 Burkina Faso 61 République tchèque
29 Sections mises sous alerte 62 Guinée équatoriale
29 Cambodge
63 Calendrier électoral de l’année 2022
32 Haïti
35 République centrafricaine
38 Autres situations politiques
38 Ukraine ( et pays limitrophes )
40 Cameroun
42 République démocratique du Congo
45 Niger
47 Guinée-Bissau
48 Liban
49 Sénégal
51 Bénin
53 Arménie
55 Enjeux environnementauxRAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES
INTRODUCTION
L
Mise sous Mise sous alerte
’Assemblée Suspension observation
parlementaire de la La mise sous alerte est
Francophonie (APF) est La suspension trouve utilisée en cas de risque de
La mise sous observation est
un observateur attentif application en cas de « rupture crise de la démocratie et/
appliquée en cas de « crise
des pratiques de la démocratie, de la démocratie », de ou de violations de valeurs
de la démocratie » ou de
des droits et des libertés dans « violations massives des droits défendues dans l’espace
« violations graves des droits
l’espace francophone. En ce de l’Homme » reconnues par la francophone, afin d’assurer un
de l’Homme » telles que
sens, elle joue un rôle actif en jurisprudence internationale et suivi attentif de la situation
reconnues par la jurisprudence
tant que vigie de la démocratie visées dans les Déclarations de et de proposer à la section
internationale et visées dans
et propose des mesures qui Bamako et de Saint-Boniface, concernée, au besoin, des
les Déclarations de Bamako et
visent à accompagner les voire si l’ordre constitutionnel mesures d’accompagnement.
de Saint-Boniface.
États en situation de crise, de d’un État est renversé ou si le La mise sous alerte étant
La section mise sous
sortie de crise et de transition Parlement de cet État, membre purement préventive, elle
observation peut participer,
démocratique. de l’APF, est dissous ou privé ne s’accompagne d’aucune
sans droit de vote, aux
En vertu des Mécanismes de de ses pouvoirs. Une fois sanction.
différentes réunions de l’APF,
vigilance démocratique et suspendue, une section de mais ne peut occuper de
de sanctions, adoptés par l’APF ne peut pas occuper des postes de responsabilité.
l’Assemblée plénière le 10 juillet postes de responsabilité de Les actions de coopération
2017 et annexés aux Statuts de l’APF, bénéficier de ses actions
l’APF, trois dispositifs adaptés de coopération ni participer
peuvent être maintenues ou Révision des mécanismes
et gradués ont été mis en place aux différentes réunions de
suspendues. Lorsque la mise
sous observation est levée, une
de vigilance démocratique
par l’APF : la suspension, la ses instances. Lorsque la procédure d’accompagnement Le Bureau de Dakar de l’APF de janvier 2020
mise sous observation et la suspension est levée, une peut être mise en place a demandé à la Commission politique qu’elle
mise sous alerte. procédure d’accompagnement pour une période de deux
est automatiquement mise intègre, dans son mandat de révision des Statuts
ans, permettant à la section
en place pour une période de de l’APF, une révision des mécanismes de vigilance
concernée de bénéficier d’un
deux ans et permet à la section accès prioritaire aux actions de démocratique, dans le but de les rendre plus
concernée de bénéficier d’un coopération. constructifs et d’y intégrer davantage de mesures
accès prioritaire aux actions de d’accompagnement. Une clarification de la
coopération.
nomenclature de même qu’une révision de la
gradation des mécanismes seront apportées afin
de mieux appréhender les situations politiques.
4 5Regard sur les situations politiques dans l’espace francophone Janvier à décembre 2022 Sections suspendues Sections mises sous alerte
RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES
1. Sections Situation Situation
politique économique
suspendues
Enfants français retenus La République arabe syrienne
République arabe
en Syrie est visée par des sanctions
économiques internationales
syrienne
Le 8 avril 2022, Amnesty en nombre croissant depuis
International a appelé le son inscription sur la liste des
gouvernement français à États soutenant le terrorisme,
rapatrier les 200 enfants en 1979.
français détenus dans des
Régime politique camps insalubres au Nord-Est
Semi-présidentiel de la Syrie.
Président de la République
Bachir al-Assad (depuis 2000) La Défenseure des droits, Claire
Hédon, a appuyé cette requête
Dernières élections législatives
en publiant un communiqué le
19 juillet 2020
29 avril dernier pour rappeler
Dernière présidentielle
à la France sa responsabilité
26 mai 2021
envers tous ses ressortissants.
Exécution de civils
La suspension de la section syrienne, prononcée Le 27 avril, de nouvelles scènes
lors de la 37e Session de l’APF, à Kinshasa (2011), en d’exécution ordonnées par le
application de l’article 4.1 des Statuts de l’APF, a été gouvernement de Bachar al-
Assad ont été diffusées. Dix
depuis lors maintenue au vu des persistances des
civils ont été assassinés par les
violations des principes fondamentaux prescrits par membres des renseignements
les Déclarations de Bamako et de Saint-Boniface, militaires du régime.
ainsi que des violations massives des droits de
l’Homme.
8 9RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES
Mali Situation ainsi qu’une Cour des
comptes. Il écarterait de plus
politique la possibilité d’une fédération
Régime politique malienne et renforcerait
Mise en œuvre de la Transition l’identité unitaire du pays.
Pouvoir militaire
Président de la Transition Le 21 février 2022, le Conseil Sanctions économiques
Général Assimi Goïta national de Transition (CNT)
(25 mai 2021) a adopté une nouvelle charte Le 9 janvier 2022, la
Dernières élections législatives établissant une période de Communauté économique des
Mars et avril 2020 transition d’une durée de États de l’Afrique de l’Ouest
Prochaine élections présidentielle cinq ans, avant la tenue des (CEDEAO) a décidé d’engager
et législatives prochaines élections. Ce texte des sanctions économiques à
Annoncées en février 2024 prévoit également que l’actuel l’encontre du Mali.
Président, le colonel Assimi
Goïta, ne pourra être candidat Ces sanctions, qui imposaient la
lors d’une future élection fermeture des frontières entre
présidentielle. Enfin, il garantit le Mali et ses voisins ainsi qu’un
l’amnistie aux auteurs des deux embargo économique, ont
coups d’État. été levées au mois de juillet,
suite à la mise en place d’un
Le gouvernement transitoire a échéancier prévoyant le retour
acté la militarisation des forces des civils au pouvoir en mars
de police et de protection civile 2024.
du pays. Enfin, un projet de
La suspension de facto de la section malienne a Constitution est en cours de
Situation
été constatée lors de la réunion de la Commission
sécuritaire
rédaction. Selon le président
politique du 12 octobre 2020, à la suite de la rupture de la commission d’élaboration
du texte, ce dernier renforcerait
de l’ordre constitutionnel, du coup d’État perpétré le Tensions avec l’Europe
les pouvoirs du Président,
18 août et de la dissolution de l’Assemblée nationale.
empêcherait le renversement
Les relations entre le Mali et la
de l’exécutif par le législatif et
France sont sous tension, alors
inversement, et créerait une
que l’ambassadeur français au
seconde chambre législative
10 11RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES
Tchad
Mali a été expulsé au mois de
janvier et que la France a retiré Massacres dans le Nord du pays
ses troupes militaires, ainsi
qu’officiellement annoncé le Le Nord du Mali est le théâtre
17 février 2022 par le Président d’affrontements et de violences Régime politique
Emmanuel Macron. perpétrées par des groupes Pouvoir militaire
armés jihadistes rivaux, qui Président de la République
La junte au pouvoir du Mali se disputent le contrôle Mahamat Idriss Déby
a retiré le pays du G5 Sahel du territoire. La Mission (depuis le 20 avril 2021)
au mois de mai, après avoir multidimensionnelle intégrée
Dernière élection présidentielle
été empêchée d’en assurer la des Nations unies au Mali
11 avril 2021
présidence. Le retrait de ces (MINUSMA) a fait état, dans son
forces armées laisse craindre rapport trimestriel du 3 octobre Dernières élections législatives
un vide sécuritaire dont les 2021, d’un total de 243 civils 2011
groupes jihadistes sévissant tués, 55 enlevés ou disparus
dans la région pourraient et 77 civils blessés entre le 1er
profiter. juillet et le 30 septembre de
cette année. Ce même rapport
Depuis le 10 juillet 2022, accuse les groupes armés
46 soldats ivoiriens sont jihadistes ainsi que les forces
retenus en otage au Mali, qui armées maliennes de violations
a conditionné la libération de des droits humains.
ceux qu’il considère être des
mercenaires à l’extradition
de personnalités politiques La suspension de facto de la section tchadienne a été
maliennes vivant en Côte constatée lors de la réunion du Bureau du
d’Ivoire. La CEDEAO a dépêché 12 octobre 2021 à la suite à la dissolution de
une mission de haut niveau
l’Assemblée nationale.
chargée d’opérer une médiation
entre les parties. Cette
mission a rencontré le chef du
gouvernement transitoire le
29 septembre.
12 13RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES
Situation à la violence et à intégrer le
processus de désarmement,
à Mahamat Deby et son
gouvernement de ne dialoguer
réunion extraordinaire afin
d’entamer une réflexion sur
politique démobilisation et réintégration qu’avec un échantillon réduit la nouvelle stratégie que le
(DDR). de personnalités proches du groupe suivra afin de s’adapter
Ouverture du pré-dialogue pouvoir ou de la personne du à sa nouvelle composition. À
tchadien Cependant, le pré-dialogue chef du gouvernement. l’occasion de cette réunion,
n’apporte pas les effets les dirigeants du Tchad et du
Le 13 mars 2022 a marqué escomptés, les participants Prolongation de la période de Niger ont signé un accord de
l’ouverture du pré-dialogue peinant à trouver un consensus. transition coopération sécuritaire.
tchadien, à Doha, au Qatar. À tel point que l’un des
Cet évènement rassemble une mouvements rebelles les Le général Déby a annoncé
pluralité de partis politiques, plus influents, le Conseil de la prolongation de transition
des groupes politico-militaires commandement militaire de deux ans avant la tenue
ainsi que le Conseil militaire pour le salut de la République d’élections. Une manifestation
de la Transition (CMT) dirigé (CCMSR), s’est retiré début avril, populaire contre cette décision
par Mahamat Idriss Déby Itno. suivi de près par la plateforme a eu lieu le 20 octobre :
L’objectif de cette rencontre est Wakit Tama, principal sa répression a causé une
de préparer le dialogue national représentant de l’opposition cinquantaine de morts, et
inclusif qui devait avoir lieu non armée. 300 blessés. En conséquence,
le 10 mai à N’Djamena, afin le chef de l’opposition, qui
d’initier une période de L’ouverture du dialogue avait appelé à manifester,
transition placée sous le signe national inclusif et souverain s’est réfugié au Cameroun. La
de la réconciliation. (DNIS), originellement prévue Communauté économique des
le 10 mai 2022, a fait l’objet de États d’Afrique centrale (CEEAC)
Les propositions défendues nombreux reports en raison a dépêché une mission de
par le gouvernement le 14 avril d’attaques répétées de rebelles. facilitation dès le 25 octobre.
2022 s’appuient principalement Le dialogue a finalement
sur l’amnistie des signataires, Présidence du G5 Sahel
débuté le 20 août dernier et
l’arrêt des opérations visant n’avance que laborieusement,
les groupes politico-militaires Suite au retrait du Mali du
en l’absence des figures
ainsi que la libération de groupe, le G5 Sahel, maintenant
majeures de l’opposition,
leurs membres incarcérés. En composé du Niger, du Tchad,
parmi lesquelles la plateforme
retour, les groupes armés sont de la Mauritanie et du Burkina
Wakit Tama. Il est reproché
appelés à cesser tout recourt Faso s’est rassemblé en une
14 15RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES
Guinée Situation et deux anciens ministres ont
été écroués le 6 avril pour
politique « détournement ». Le parti
reproche alors à la junte
Poursuites judiciaires contre
Régime politique du colonel Doumbouya de
d’anciens membres du
Pouvoir militaire s’acharner sur l’entourage de
gouvernement
Président de la République l’ex-Président. Ce dernier ainsi
Lieutenant-colonel Mamady Anciens ministres du budget que plusieurs anciens ministres
Doumbouya (depuis le 17 septembre et ministre d’État sous Alpha font l’objet de poursuites
2021) Condé, Ismaël Dioubaté et judiciaires, ordonnées le
Tibou Camara ont été incarcérés 3 novembre par la junte au
Dernière élection présidentielle
et placés sous contrôle pouvoir, au motif de corruption.
18 octobre 2020
judiciaire le 23 février 2022 pour
Dernières élections législatives Organisation d’assises
« détournement de deniers
22 mars 2020 nationales
publics et corruption ».
L’ex-Premier ministre, Cellou
Des assises nationales ont
Dalein Diallo, a quant à lui été
débuté le 22 mars 2022 à
sommé de quitter son domicile.
l’initiative du colonel Mamady
De violents affrontements sont
Doumbouya. Ces assises
alors intervenus le 28 février
sont présentées comme une
entre ses partisans et les forces
opportunité afin d’encourager
de sécurité.
le dialogue et de faciliter la
réconciliation. Un Comité
L’ancien parti au pouvoir, le
national des assises (CNA),
Rassemblement du peuple
La suspension de facto de la section guinéenne a été co-présidé par un imam et un
de Guinée (RPG), maintient sa
constatée lors de la réunion du Bureau du 12 octobre 2021 archevêque, a été créé pour
mobilisation face à la junte
à la suite à la dissolution de l’Assemblée nationale. favoriser ce processus durant
militaire au pouvoir. Ibrahima
six semaines.
Kassory Fofana, qui fut Premier
ministre du Président Condé
Le 13 avril 2022, le RPG a décidé
à partir de mai 2018, a été
de se retirer de ces assises
désigné à la tête du parti le
afin de protester, d’une part,
7 mars. Toutefois, ce dernier
contre l’incarcération abusive
16 17RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES
de ses membres et, d’autre Suite à ces manifestations, la sommet. Le calendrier devrait
part, contre les conditions de junte a placé neuf opposants prendre effet à partir du
surveillance d’Alpha Condé. sous contrôle judiciaire. 1er janvier 2023 et s’étaler sur
Les assises ayant pris fin le 24 mois.
12 mai 2022, les conclusions Calendrier de transition
finales ont été remises au
gouvernement le 25 août. En mars 2022, la CEDEAO a
Un Cadre de dialogue inter- exigé des autorités guinéennes
guinéen, ayant pour objectif la soumission d’un calendrier
la facilitation des échanges de transition avant le 25 avril,
au sujet des élections à venir, sous peine de sanctions
a été amorcé le 24 novembre. supplémentaires. La junte a
Les principaux partis néanmoins demandé un délai
d’opposition ont annoncé leur afin d’achever ses différentes
refus de s’entretenir avec le consultations. En effet, un
gouvernement de la transition. Cadre de concertation inclusif
Dissolution du Front national a été institué le 6 avril,
pour la défense de la rassemblant des représentants
Constitution. des partis politiques, des
membres du gouvernement
La junte au pouvoir a interdit et de la société civile. Ces
les manifestations en mai. Le consultations se sont conclues
Front national de défense de la par l’annonce du colonel
constitution (FNDC) a appelé le Doumbouya, le 30 avril, d’une
peuple guinéen à manifester à période de transition de
de multiples reprises depuis le 39 mois avant le retour au
mois de juillet, malgré de cette pouvoir des civils.
interdiction, ce qui a amené la
junte au pouvoir à annoncer la L’élaboration de l’échéancier
dissolution du FNDC le 9 août. de transition a été finalisée le
En dépit de ces éléments, des 21 octobre, conjointement avec
manifestations anti-junte ont les experts de l’organisation
eu lieu les 20 et 21 octobre. ouest-africaine, et sera
présenté à son prochain
18 19RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES
Tunisie Situation
économique
Situation
politique
Régime politique Le pays est confronté à une Remaniement de la
présidentiel crise socio-économique sans magistrature par le Président
Président de la République précédent. En effet, l’on estime
Kaïs Saied à 4 millions le nombre de Le Président tunisien Kais
(depuis octobre 2019) personnes vivant sous le seuil Saied a dissous, le 6 février
Dernière élection législatives de pauvreté, pour un total de 2022, le Conseil supérieur de la
17 décembre 2022 (1er tour) 12 millions d’habitants. Cela en magistrature (CSM). Cet organe
raison notamment d’un taux de indépendant de supervision
Prochaine élection présidentielle
chômage qui s’élève à 15,3 % et judiciaire est accusé de
2024
d’une forte inflation, estimée à corruption et de partialité. La
9,1 % en glissement annuel au Haute-Commissaire des Nations
mois de septembre. Quant à la unies aux droits de l’homme a
dette publique, elle dépasse estimé quelques jours plus tard
100 % du PIB. que cet acte nuisait gravement
à « l’indépendance du pouvoir
Les autorités tunisiennes ont judiciaire ».
sollicité un troisième prêt
auprès du Fonds monétaire Cette décision a suscité une
international (FMI), afin de vague de mécontentent des
sortir de la crise et de sauver magistrats, qui ont décidé
La suspension de facto de la section tunisienne a été leur économie lourdement d’entrer en grève le 9 février
constatée lors de la réunion du Bureau du 12 octobre 2021 endettée. Le FMI a organisé 2022. Ces protestations
à la suite de la suspension du Parlement. deux missions en Tunisie, n’ont néanmoins pas été
en février et en mars 2022, entendues par le Président
avant d’accorder un prêt de Saied, qui a instauré un
1,9 milliard de dollars. L’Union organe de supervision
européenne lui a emboité le judiciaire temporaire afin de
pas le 14 novembre par un don remplacer le CSM, affirmant
de 100 millions d’euros visant à que cette instance représente
soutenir l’économie tunisienne. « l’indépendance réelle de la
magistrature ».
20 21RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES
Manifestations contre le pouvoir Par ailleurs, 200 policiers ont réunion de « tentative de coup un régime dictatorial ».
manifesté le 28 septembre pour d’État », le Président tunisien Le 15 septembre, la loi
Le 13 mars 2022, plus de défendre leur droit syndical a prononcé la dissolution du électorale a été amendée par
2 000 Tunisiens ont manifesté et demander la libération de Parlement le 30 mars 2022. décret-loi présidentiel qui
contre le pouvoir en place. policiers arrêtés lors d’une modifie le mode de scrutin
Ces derniers s’opposent précédente manifestation, Adoption d’une nouvelle des élections législatives,
notamment à la consultation et placés en détention aux Constitution anciennement proportionnel,
en ligne initiée par le Président motifs de « revendications désormais majoritaire
depuis le 15 janvier, afin de professionnelles et sociales » Un an après s’être arrogé uninominal. Ce nouveau mode
faire émerger des réformes par un tribunal militaire, selon les pleins pouvoirs, le de scrutin revient en outre sur
politiques qui seront soumises le porte-parole du Syndicat Président Saied a soumis à un la parité stricte dans les listes
à un référendum en juillet national de la sûreté intérieure référendum l’adoption d’une de candidats qui était de mise
prochain, en vue d’une nouvelle (SNSI). nouvelle norme suprême au auparavant.
Constitution. La population peuple tunisien. Si le taux
tunisienne s’est toutefois Dissolution du Parlement d’abstention de près de 70 % Depuis cette réforme de la loi
largement abstenue : le taux fut élevé, 94 % des suffrages électorale, les partis politiques
de participation lors la clôture, Le 30 mars 2022, défiant la exprimés furent favorables à d’opposition ont annoncé qu’ils
le 17 mars, a été estimé à suspension décrétée par le la refonte constitutionnelle. boycotteraient les élections
seulement 10 %. Président Saied en juillet Cette nouvelle Constitution législatives du 17 décembre.
2021, 120 députés sur 217 ont est cependant critiquée, Avec 11,2 % de participation
Des Tunisiens ont manifesté participé à une séance plénière tant à l’échelle nationale au premier tour, ces élections
dans les rues de Tunis à en ligne. Cette réunion a été qu’internationale, en ont été qualifiées de fiasco par
plusieurs reprises, notamment dirigée par le vice-président du raison de son caractère l’opposition, qui a appelé Kaïs
en juin contre le projet de Parlement, Tarek Fertiti. Lors présidentialiste prononcé Saied à quitter la présidence.
réforme constitutionnelle puis de cette séance virtuelle, et et de la marginalisation du Le second tour est prévu début
en octobre, pour protester 11 députés ont alors voté pour rôle des partis politiques. La mars 2023.
contre les politiques menées l’abrogation des « mesures faiblesse des mécanismes de
par le Président, ainsi que exceptionnelles » mises en contrepouvoirs est également
contre la détérioration des place par le Président. Celles- pointée du doigts : le juriste
conditions de vie quotidienne ci comprennent notamment la chargé de la rédaction d’une
du pays. suspension du Parlement, lui ébauche de la nouvelle
permettant de disposer des Constitution a lui-même
pleins pouvoirs. Qualifiant cette reconnu que la lettre de ce
texte pouvait « ouvrir la voie à
22 23RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES
Burkina Faso Situation mesures de couvre-feu et
de fermeture des frontières
politique prennent fin à l’annonce de
démission du lieutenant-
Régime politique
Deux coups d’Etats militaires colonel Paul-Henri Sandaogo
Pouvoir militaire
successifs Damiba, de ses fonctions de
Président de la Transition Président de la Transition. La
Ibrahum Traoré (depuis le Après avoir renversé le pouvoir prise du pouvoir par la force
30 septembre 2022) en place le 24 janvier 2022, est condamnée par l’Union
Dernières élections législatives les autorités militaires, sous africaine, l’Organisation des
et présidentielle le commandement du colonel Nations unies (ONU) et l’Union
22 novembre 2020 Paul-Henri Sandaogo Damiba, européenne. Le Président
ont procédé à la dissolution des des États-Unis a manifesté sa
institutions et à l’arrestation du désapprobation vis-à-vis de
Président Roch Marc Kristian la situation du pays par une
Kaboré, ancien président de lettre adressée au Congrès,
l’APF. Ce dernier a été placé dans laquelle était mentionnée
en résidence surveillée et a l’exclusion du Burkina Faso de
finalement pu regagner son la Loi sur le développement
domicile le 7 avril 2022. et les opportunités africaines,
au motif d’absence de progrès
Un nouveau coup d’État vers un retour à la démocratie.
militaire, mené par le capitaine La Loi sur le développement et
La suspension de facto de la section burkinabèe a été Ibrahim Traoré, intervient le les opportunités africaines est
30 septembre. La junte militaire un accord entre les Etats-Unis
constatée lors de la réunion du Bureau les 27 et 28 janvier
s’emparant du pouvoir annonce et un groupe de pays d’Afrique
2022, conséquemment au coup d’État du 24 janvier. subsaharienne, délimité
le jour même l’instauration
d’un couvre-feu, la fermeture et révisé annuellement,
des frontières, la suspension permettant à ces pays
de la Constitution et la d’exporter sur le marché
dissolution du gouvernement américain sans droit de
et de l’Assemblée législative douanes.
de Transition (ALT). Les
24 25RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES
Enfin, la CEDEAO a dépêché une Des assises nationales dont trois militaires, a été le Nord et l’Est du territoire.
mission à Ouagadougou dans rassemblant les « forces vives » formé le 25 octobre. Le Les attaques contre les
le but d’évaluer la situation. du pays ont été organisées 11 novembre, les 71 députés détachements militaires et les
Le médiateur de la CEDEAO le 1er mars afin d’établir la nommés par les acteurs forces de défense du pays se
et ancien Président nigérien durée de la transition. La majeurs du pays ont pris leurs multiplient dans la région.
Mahamadou Issoufou s’est charte qui en découle fixe fonctions. La population civile fait
déclaré « satisfait » de ses la période de transition à également face à une menace
entretiens et « confiant » à 36 mois et ne permet pas Condamnation de Blaise jihadiste grandissante. En juin,
propos de cette mission qui au Président Damiba de se Compaoré la ville de Seytenga, au Nord,
s’est achevée le 4 octobre. présenter aux futures élections a subi une attaque causant la
Charte et agenda de la présidentielles. Le 8 février 2022 a marqué mort de 86 civils et provoqué
transition. l’ouverture du procès de le déplacement de 16 000
Ibrahim Traoré a assuré l’assassinat de l’ex-Président Burkinabès vers la ville de
Le 6 février 2022, un décret que les délais agréés par burkinabé, Thomas Sankara, Dori, à l’Est. Les villes de Dori
signé par le lieutenant-colonel son prédécesseur seraient tué lors d’un coup d’État en et Djibo sont assiégées par
Damiba acte la création respectés, et que la présidence 1987. Son successeur, Blaise des groupes djihadistes armés
d’une commission chargée serait soumise à des élections Compaoré, a été condamné depuis le mois de mars 2022,
de l’élaboration d’un projet civiles au plus tard au mois de par contumace à la prison à ce qui entraîne la dégradation
de charte et d’agenda de la juillet 2024. perpétuité pour avoir participé de leurs situations sécuritaire,
transition. Un délai de deux à son exécution. Deux de ses économique et humanitaire. Le
semaines est établi afin de La junte au pouvoir, après compagnons ont également été dernier convoi de ravitaillement
déterminer la durée de la concertation avec les acteurs reconnus coupables. ayant tenté d’acheminer des
transition et les modalités de nationaux désignés comme les
Situation denrées aux habitants de ces
sécuritaire
sa mise en œuvre. Le 10 février « forces vives » de la nation, deux villes a été attaqué le
2022, le chef du Mouvement a adopté une nouvelle Charte 26 septembre. Lors de cette
patriotique pour la sauvegarde de la transition. Cette Charte attaque, revendiquée par
et la restauration (MPSR), le limite notamment le nombre Attaques jihadistes dans le Nord l’organisation terroriste Al-
lieutenant-colonel Damiba, de ministres au gouvernement du pays Qaïda, 27 soldats ont été tués;
est déclaré Président du à 25, et arrête le nombre de plus, 50 civils ont été portés
Burkina Faso par le Conseil de députés de l’Assemblée Le Burkina Faso est frappé disparus. Début septembre,
constitutionnel. législative de transition à 71. depuis 2015 par des violences l’explosion d’un engin piégé
Suivant ces données, un jihadistes qui ont fait plus de 2 a entraîné la mort de 35
gouvernement de 23 ministres, 000 morts et près de 2 millions personnes.
de déplacés, en particulier dans
26 27RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES
La lutte contre le terrorisme 2. Sections
Le 4 septembre, les juntes sous alerte
respectivement au pouvoir au
Cambodge
Mali et au Burkina Faso se sont
entendues sur une volonté
de renforcer leur partenariat
militaire concernant leur Régime politique
frontière commune, près de monarchie constitutionnelle
laquelle sévissent des groupes élective
armés djihadistes.
Premier ministre
Hun Sen (depuis 1998)
Une campagne de recrutement
de Volontaires pour la défense Prochaines élections législatives
de la patrie (VDP) a été lancée 23 juillet 2023
le 24 octobre, avec pour
objectif 50 000 volontaires
pour soutenir les forces
institutionnelles. Un mois plus
tard, 90 000 personnes s’étaient
portées volontaires. Le Premier
ministre burkinabè, Apollinaire
Kiélem de Tembela, a rencontré
l’ambassadeur français au
S’inquiétant de la dissolution du principal parti
Burkina Faso afin de demander
le soutien de la France via d’opposition cambodgien à l’approche des élections
la fourniture d’« armes et législatives de juillet 2018, le Bureau de l’APF a mis sous
munitions » pour les VDP. alerte la section cambodgienne lors de sa réunion du
6 juillet 2018 à Québec.
28 29RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES
Situation Sam Rainsy, lui-même
condamné par contumace
la fin des restrictions liées à
la pandémie de covid-19 a été
politique à 35 ans d’emprisonnement témoin d’un regain d’intérêt de
pour avoir tenté de renverser la part de ses membres et des
Élections locales le gouvernement, puis à acteurs internationaux.
perpétuité le 19 octobre pour
Les élections locales du avoir tenté « de céder une
5 juin 2022 ont été largement partie du territoire national à
remportées par le parti au une entité étrangère » en 2013.
pouvoir, le PPC (Parti du peuple
cambodgien), avec 75 % des Condamnation de Khieu
voix et la grande majorité des Samphan
sièges de chefs de commune
et de conseillers. On constate Les Chambres extraordinaires
cependant un retour de au sein des tribunaux
l’opposition, le Parti de la cambodgiens (CETC), chargées
bougie ayant remporté 22 % de juger les dirigeants Khmers
des voix après quelques mois rouges pour les crimes commis
seulement d’existence. entre 1975 et 1979, ont rendu
leur dernier jugement le
Droits des opposants politiques 22 septembre dernier, après
15 ans d’office. Ce dernier arrêt
Une soixantaine d’opposants a rejeté l’appel de la décision
politiques ont été condamnés de condamnation à perpétuité
le 14 juin dernier dans le du chef d’État du Kampuchéa
cadre d’un procès de masse. démocratique, Khieu Samphan.
Les peines allant de cinq à
huit ans d’emprisonnement Le Cambodge a par ailleurs
portent principalement accueilli les quarante et
sur des accusations de quarante-et-unième Sommets
« trahison », notamment de l’Association des nations de
pour les personnalités qui l’Asie du Sud-Est (ASEAN), du 11
ont apporté leur soutien au au 13 novembre. Cette première
principal leader de l’opposition, édition en présentiel depuis
30 31RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES
Haïti Situation
politique et
Situation
sécuritaire
Régime politique économique
présidentiel
Le 7 février 2022, le Premier Le 9 décembre, le Haut-
Président de la République ministre haïtien Ariel Henry Commissaire de l'ONU aux
Jovenel Moïse a justifié son maintien au droits de l'homme, Volker Türk,
(assassiné le 6 juillet 2021) pouvoir face au vide juridique a fait état des faits commis par
Interim assuré par le Premier depuis l’assassinat du Président des gangs armés concernant
ministre Ariel Henry Jovenel Moïse. 1 448 morts, 1 145 blessés et
Prochaines élections législatives, 1 005 personnes kidnappées
sénatoriales et présidentielle Cette décision est néanmoins depuis le début de l’année.
à déterminer largement contestée par son Selon M. Türk, ces gangs
opposition mais également par contrôlent près de 60% de la
la population. Le parlement capitale et seraient soutenus
n’est plus fonctionnel depuis par certaines élites politiques
plusieurs mois. Aucune date et économiques d’Haïti. Le
n’est annoncée pour la tenue gouvernement canadien a, à ce
des élections présidentielle et propos, adopté des sanctions
législatives. contre plusieurs personnalités
politiques et économiques
Le Fonds central pour les accusées de financer et d’armer
interventions d’urgence de les gangs.
l’ONU a débloqué 5 millions de
dollars pour le pays, qui compte Une mission d’assistance
4,7 millions de personnes aux forces de police a été
Préoccupé par la dégradation du climat social, la en situation d’insécurité envoyée par le Canada, qui est
crise politique, la défaillance de l’État et la caducité alimentaire aiguë. actuellement en discussion
du Parlement, le Bureau de l’APF a mis sous alerte avec le gouvernement
américain au sujet du
la section haïtienne lors de sa réunion du 29 janvier
déploiement d’un soutien accru
2020, à Dakar.
en Haïti.
32 33RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES
Le 21 octobre 2022, le Conseil de République
centrafricaine
sécurité de l’ONU a adopté un
régime de sanction contre les
gangs. Ces derniers contrôlent
jusqu’à 60 % de la capitale
haïtienne et multiplient les Régime politique
viols et violences sexuelles présidentiel
comme moyen d’oppression de Président de la République
la population. Faustin-Archange Touadéra
(depuis le 30 mars 2016)
L’éventualité de l’envoi d’une
Dernière élection présidentielle
force internationale de soutien,
27 décembre 2020
telle que demandée par le
Dernières élections législatives
gouvernement haïtien, ne fait
27 décembre 2020 et 14 mars 2021
actuellement pas l’unanimité
au sein du Conseil.
Préoccupé par la dégradation du climat politique et
sécuritaire, le Bureau de l’APF a mis sous alerte la section
centrafricaine lors de sa réunion du 12 octobre 2021.
34 35RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES
Situation Situation de mai 2019, imputés au groupe
rebelle retour, réclamation et
politique sécuritaire réhabilitation (« 3R »).
À l’approche du terme de son L’armée centrafricaine et Le 28 novembre, un aéronef
deuxième mandat, le président les paramilitaires du groupe d’origine inconnue aurait
Touadéra a décidé de la mise russe Wagner sont accusés bombardé une usine de
en place le 6 août d’un Comité de multiples exactions et de coton, une base de défense
en charge de la rédaction semer la terreur dans certains centrafricaine ainsi qu’une base
d’une nouvelle Constitution, villages. L’ONU a notamment appartenant aux « alliés »,
dans l’optique d’étendre la dénoncé, le 17 février 2022, le terme usuellement utilisé
limite du nombre de mandats fait que ces forces bloquent les pour dénoter le personnel
présidentiels de deux à trois. actions menées par la Mission paramilitaire russe présent
Ce Comité a été invalidé par multidimensionnelle intégrée depuis 2018 en Centrafrique.
la Cour constitutionnelle le des Nations unies pour la D’après les déclarations du
23 septembre dernier. stabilisation en Centrafrique gouvernement, cet avion se
(MINUSCA). serait ensuite dirigé vers le
Subséquemment à cette Nord.
décision, la présidente du Suivant la décision en date
Conseil constitutionnel, Danièle de juillet 2021 de suspendre
Darlan, ainsi que le juge sa coopération militaire avec
Trinité B. Sangafiao ont été les forces centrafricaines,
destitués avant le terme de leur les derniers soldats français
mandat, en dépit du principe ont quitté la République
d’inamovibilité qui protégeait centrafricaine est prévu pour
leurs fonctions. La Commission le mois de décembre 2022. La
politique de l’APF a regretté ce Cour pénale spéciale, créée
coup de force politique dans en 2015 dans le but de juger
un communiqué de presse le des crimes internationaux les
4 novembre 2022. plus graves commis dans le
pays depuis 2003 a rendu son
premier verdict, aboutissant
à la condamnation de trois
suspects pour des faits datant
36 37RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES
3. Autres situations politiques nécessité qu’un traitement égal
soit offert à tous les réfugiés.
Selon le Haut-Commissariat
des Nations unies pour les
Lors de la Conférence des réfugiés (UNHCR), 16 millions
Présidents de la région Europe de personnes auraient fui
de l’APF, deux parlementaires l’Ukraine ou a été déplacées
Ukraine (et pays limitrophes)
ukrainiennes ont été reçues dans ce pays entre le début
et le président de la Rada, du conflit et décembre 2022.
Rouslan Stefantchouk, a pu La Représentante spéciale du
Régime politique intervenir en visioconférence. Secrétaire général des Nations
Semi-présidentiel L’APF a alors eu l’occasion de unies chargée de la question
renouveler son engagement et des violences sexuelles
Président de la République
sa solidarité envers l’Ukraine. commises en période de conflit,
Volodymyr Zelensky
Pramila Patten, a indiqué le
Dernières élections Le 30 septembre, Vladimir 14 octobre que les témoignages
présidentielle et législatives Poutine a revendiqué et preuves de mutilations
Avril et octobre 2019 l’annexion des territoires faisaient état d’une « tactique
ukrainiens de Donetsk, délibérée pour déshumaniser
Louhansk, Kherson et Zaporijjia. les victimes ».
En juillet, le parlement ukrainien a signifié par lettre son intérêt à Selon le gouvernement russe,
adhérer à l’APF. Un dossier à cette fin doit être transmis avant la cet acte tire sa légitimité des
réunion du Bureau de Papeete. résultats de référendums
que l’Assemblée générale
des Nations unies, dans une
Situation Crimée. Le 24 février 2022, une
offensive russe a déclenché
résolution du 12 octobre 2022,
politique un conflit sur le territoire
a condamnés comme n’ayant
aucune validité au sens du
ukrainien. droit international. L’ONU
Invasion russe en Ukraine
ne reconnaît ainsi pas la
L’APF a condamné cette « tentative d’annexion illégale »
Les tensions entre l’Ukraine et agression et a appelé à la de ces territoires par la Russie.
la Russie se sont intensifiées cessation immédiate des
dès avril 2021, en raison d’une combats dans un communiqué
présence militaire russe accrue publié le 3 mars 2022. Elle a
à la frontière ukrainienne et en également tenu à rappeler la
38 39RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES
Cameroun
en première instance. Tensions communautaires
Le procès qui devait se
poursuivre en appel a été Les territoires abritant la
ajourné puis renvoyé. Le communauté anglophone au
Groupe de travail sur la Cameroun, soit le Nord-Ouest
Régime politique détention arbitraire du Conseil et le Sud-Ouest du pays, sont
présidentiel des Droits de l’Homme de l’ONU régulièrement marqués par
Président de la République a demandé la libération de ces des scènes de violence et des
Paul Biya (depuis 1982) personnes, arrêtées durant des enlèvements. Un mouvement
marches pacifiques violemment séparatiste soutenu par la
Dernières élections législatives
réprimées, selon les experts du minorité anglophone anime
9 février 2020
groupe de travail. Ces derniers la région. Le 7 septembre,
dénoncent des « détentions une bande de terroristes
arbitraires ». aurait attaqué un car en zone
anglophone, tuant six civils et
Situation faisant huit blessés, selon le
sécuritaire
gouvernement camerounais.
Situation notamment accusés d’avoir
incendié un hôpital, privant
politique 85 000 personnes d’accès aux
Attaques de groupes armés
soins.
Droits humains
Le Nord du Cameroun,
Droits des opposants politiques
Human Rights Watch notamment le long de la
(HRW) a accusé les forces frontière nigériane, subit de
Plusieurs militants du
gouvernementales du nombreuses attaques jihadistes
parti Mouvement pour la
Cameroun ainsi que les des groupes Boko Haram et
reconnaissance du Cameroun
séparatistes d’avoir commis État islamique en Afrique. Le
(MRC) de Maurice Kamto,
de « graves violations 25 février 2022, cinq employés
principal opposant politique
des droits humains », de Médecins sans Frontières
camerounais, ont été libérés
concernant des meurtres et ont été enlevés puis relâchés le
le 31 mars 2022 ; 39 autres
des détentions arbitraires, 31 mars, sans que les conditions
militants ont été condamnés à
ainsi que de nombreuses de leur libération n’aient été
des peines d’emprisonnement
exactions à l’encontre des révélées.
de 1 à 7 ans pour « rébellion »
civils. Les rebelles sont
40 41RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES
République
Le 13 août 2022, treize militants législatives et locales au
prodémocratie qui avaient 20 décembre 2023.
démocratique
été condamnés initialement
à un an de prison ferme Situation
du Congo ont été libérés, après neuf
mois d’emprisonnement.
sécuritaire
Ces militants du mouvement
L’ONU fait part d’une véritable
Lutte pour le changement
Régime politique détérioration de la situation
(Lucha) s’étaient opposés à
présidentiel sécuritaire. Elle dénonce
la poursuite, décidée par le
Président de la République notamment la résurgence
Président Tshisekedi, de l’état
Félix Tshisekedi (depuis 2019) de siège.
du Mouvement du 23 mars
Dernières élections présidentielle et (M23). Les affrontements entre
législatives l’armée et cette ancienne milice
Le 17 mars 2022, une
30 décembre 2018 soixantaine d’organisations
tutsie se sont intensifiés en
Prochaines élections présidentielle et avril dernier. L’ONU estimait à
congolaises et internationales
législatives 900 000 le nombre de déplacés
ont alerté sur une préparation
20 décembre 2023 internes que le conflit avait
« bâclée et chaotique »
causé en août 2022. Un mini-
des prochaines élections
Sommet s’est tenu à Luanda
en 2023. En effet, l’ouverture
(Angola), en l’absence du M23,
Situation personne du chef d’Etat, il a des débats à l’Assemblée
qui a exprimé ne pas se sentir
d’abord été retenu par l’ANR nationale sur la révision de la
politique entre février et avril avant loi électorale a été largement
obligé par les décisions du
Sommet. L’absence du Président
d’être transféré au centre contestée par l’opposition. Les
L’arrestation par l’Agence rwandais Paul Kagame, qui a
pénitentiaire de Makala. principaux partis d’opposition
nationale des renseignements été représenté par son ministre
La Haute cour militaire a revendiquent notamment
(ANR), le 5 février 2022, de des affaires étrangères, a aussi
finalement accordé à M. Beya la nécessité de trouver un
François Beya, conseiller été remarquée. Le Président
une liberté provisoire en raison consensus sur la loi électorale
spécial en matière de sécurité Kagame avait cependant appelé
des soins que nécessiterait sa avant de procéder à sa révision.
du Président Tshisekedi, le M23 à cesser le combat et se
santé. Il est actuellement en La Commission électorale
a soulevé d’importantes retirer des zones du territoire
convalescence à Paris. nationale indépendante (CENI)
contestations. Accusé de congolais occupées par le
a fixé la date des prochaines
complot et offense contre la groupe le 19 novembre.
élections présidentielles,
42 43RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES RAPPORT SUR LES SITUATIONS POLITIQUES
Niger
À l’issue du Sommet de Luanda, entre avril 2019 et avril 2022.
un cessez-le-feu et un plan de
désescalade ont été proposés. Selon ce rapport, ces actes
Le couvre-feu a été respecté ont été perpétrés par des
du 23 au 28 novembre avant membres des forces de défense Régime politique
la reprise des hostilités. Une et de sécurité du pays, mais semi-présidentiel
enquête préliminaire de l’ONU aussi par des groupes armés, Président de la République
a accusé la rébellion du M23 indépendamment ou de Mohamed Bazoum
d’avoir exécuté au moins concours avec les membres des (depuis 2021)
131 civils et commis viols et forces armées du pays.
Dernière élection présidentielle
pillages les 29 et 30 novembre
27 décembre 2020
dans deux villages de l’est de la Un groupe d’experts envoyé
et 21 février 2021
RDC. mandatés par les Nations Unies
Une force régionale est formée pour évaluer la situation de la Dernières élections législatives
par les pays de la Communauté RDC ont rapporté disposer de 27 décembre 2020
des Etats d’Afrique de l’Est, avec « preuves solides » concernant
pour objectif la stabilisation un soutien du Rwanda envers
de l’Est de la République
démocratique du Congo. Les
le M23. Si l’ONU n’a pas
encore officiellement tranché
Situation plusieurs mois une résurgence
des attaques terroristes. Afin de
premières troupes, envoyées la question de l’implication sécuritaire restaurer la paix, le président
par le Kenya, sont arrivées sur du Rwanda, certains pays à Bazoum a ouvert un dialogue
place le 12 novembre. l’instar des Etats-Unis, de la Le 18 février 2022, le Président avec les jihadistes le 26 février
France ainsi que la Belgique Bazoum a déclaré que le Niger 2022.
Un rapport publié par le Bureau ont condamné le soutien offert s’apprêtait à accueillir les
conjoint des Nations unies au groupe armé, et sommé le forces spéciales européennes Entre le mois de juillet et
aux droits de l’homme en Rwanda d’y mettre un terme Takuba après leur retrait du le mois d’octobre, quinze
République démocratique du afin de favoriser la fin du Mali. L’objectif du président opérations conjointes entre
Congo (BCNUDH) et la Mission conflit. nigérien est de sécuriser la le Niger et les forces de
de l’ONU pour la stabilisation frontière malienne et de contrer l’opération Barkhane ont
en République démocratique l’expansion terroriste qui permis la destruction et la
du Congo (MONUSCO) fait pourrait émerger en l’absence saisie de moyens de transport
état de plus de 3 000 cas de des forces Barkhane et Takuba et de communication ainsi que
torture et peines ou traitements sur le territoire malien. Le d’armements, et l’interpellation
dégradants, cruels ou inhumain Niger subit en effet depuis
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