2017 RAPPORT D'ACTIVITÉS - Gouvernement.lu
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RAPPORT D‘ACTIVITÉS
2017
Cabinet du Ministre Guichet unique des aides au logement
Adresse: Adresse:
Tour Alcide de Gasperi 11, rue de Hollerich
4, place de l’Europe L-1141 Luxembourg-Gare
L-1499 Luxembourg
Hotline : 8002 10 10
Adresse postale: Fax. : 45 88 44
L-2916 Luxembourg
Site Internet: www.logement.lu
Tél.: 247-84819 E-mail: info@ml.etat.lu
Fax.: 247-84840
Heures de visite:
Site Internet: www.logement.lu du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
E-mail: info@ml.etat.lu et de 13h30 à 16h00
Heures d‘ouverture: Le jeudi de 8h00 à 17h30 en continu
du lundi au vendredi
de 8h30 – 12h00 et Accueil téléphonique:
de 13h00 – 17h00 du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
Impressum
Editeur:
Ministère du Logement
Textes et création graphique:
Ministère du Logement
Photos et illustrations:
Ministère du Logement, Fonds du Logement, Société Nationale des Habitations à bon Marché, Ville
de Grevenmacher, Service information et presse, Observatoire de l’Habitat, Bureau d’architectes
STEINMETZDEMEYER
Mars 2018
2
Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
SOMMAIRE
Le programme gouvernemental - volet logement .......................................... 4
Introduction ................................................................................................ 7
I. La Situation sur le marché du logement ................................................... 9
I.1. La demande de logements .............................................................................................10
I.2. L’offre de logements .........................................................................................................12
I.3. Nombre de ventes .........................................................................................................14
I.4. Prix de vente des appartements .............................................................................................15
I.5. Prix de vente « affinés » par m² .............................................................................................16
II. Activités du ministère du Logement ............................................................ 17
II.1. Les aides individuelles au logement accordées par l’Etat en 2017 .................................18
II.2. Les aides à la construction d’ensembles accordées par l’Etat en 2017 .................................26
II.3. Observatoire de l’Habitat .............................................................................................28
II.4. Nouveautés dans la législation .............................................................................................32
II.5. Les relations avec la Chambre des députés .....................................................................38
II.6. Les relations avec le service de l’Ombudsman .....................................................................41
II.7. Extraits de la jurisprudence administrative .....................................................................42
II.8. Les activités sur le plan national .................................................................................47
II.9. Les activités sur le plan international .................................................................................51
II.10. Plan sectoriel du Logement .............................................................................................52
II.11. Bilan intermédiaire Pacte Logement .................................................................................53
II.12. Le Baulückenprogramm .............................................................................................55
III. Les trois promoteurs publics du marché du logement ................................ 57
III.1. Le Fonds du Logement .........................................................................................................58
III.2. La Société Nationale des Habitations à Bon Marché .........................................................62
III.3. Le Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall .....................................................................68
IV. La gestion locative sociale ................................................................... 69
IV.1. L’Agence immobilière sociale .............................................................................................70
IV.2. Autres intervenants .........................................................................................................71
3
Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
Le programme gouver-
nemental - volet logement
Ces dernières années les prix du logement ont atteint Pour pouvoir atteindre les objectifs du gouvernement
des sommets inconnus. Cette évolution préoccupante en matière de création de logements, il faudra aussi
est liée à une offre de logements et de terrains insuf- recourir à des investisseurs privés. Les terrains ainsi
fisante, à la présence d’une minorité de ménages viabilisés et les habitations construites pourront être
disposant d’un pouvoir d’achat élevé, à la lenteur rendus accessibles prioritairement à des familles,
administrative de viabilisation de terrains, ainsi selon des critères de revenu restant à définir,
qu’à l’évolution économique et démographique du par le biais de baux emphytéotiques. Le
Grand-Duché. L’offre de terrains à bâtir et de loge- gouvernement analysera avec un préjugé favo-
ments ne parvient pas à satisfaire la demande. rable d’autres moyens de mise à disposition de ter-
Ce sont avant tout les prix du foncier qui sont à la rains et/ou d’habitations à des prix abordables,
base de l’évolution rapide des prix des logements. comme par exemple le moyen de la location-vente.
Le premier objectif du gouvernement sera de maî-
triser l’évolution des prix sur le marché immobilier en Considérant que les réserves foncières des acteurs
augmentant l’offre de logements et de terrains con- publics sont insuffisantes pour relancer la construc-
structibles. tion de logements en nombre suffisant, le gou-
vernement agira pour permettre une mobilisation
Dans cette optique, la politique gouvernementale en accrue de terrains disponibles pour l’habitat apparte-
matière de logement agira prioritairement sur les nant aux personnes morales et physiques. Il établira
points suivants : en outre un programme de mobilisation de terrains
• mobilisation de terrains à bâtir constructibles non utilisés (Baulücken) au niveau na-
• dynamisation de la création de logements sociaux tional.
et de logements à prix abordables
• révision du Pacte logement et des mesures Dans un objectif de viabilisation rapide de terrains
proposées dans le Paquet logement nouvellement déclarés terrains constructibles, soit
• réforme de l’impôt foncier et des subsides au loge- en ce qui concerne les nouvelles zones destinées à
ment l’habitat définies par le Plan sectoriel logement (PSL),
soit pour tous les autres terrains nouvellement défi-
Afin de déployer au maximum les effets stabilisateurs nis comme terrains à bâtir suite à des décisions des
des mesures susmentionnées sur l’évolution des prix, conseils communaux compétents dans le cadre d’une
le gouvernement procédera parallèlement à une révision de leur plan d’aménagement général respec-
révision des procédures administratives concernant tif, le gouvernement mettra en place l’instrument des
la construction et l’habitat avec l’objectif de les sim- contrats sur les terrains à bâtir (Baulandvertrag) et
plifier et de les raccourcir. l’obligation de construire au bout d’un délai déter-
miné sur ces terrains à bâtir nouvellement créés. Il est
Mobilisation de terrains à bâtir et construction de évident qu’une telle stratégie va de pair avec un rac-
nouvelles habitations courcissement de la durée des procédures en relation
avec la viabilisation des terrains à construire. Afin de
Les acteurs publics assumeront dorénavant un rôle combattre la spéculation, le gouvernement se pro-
plus actif sur le marché immobilier et sur le marché pose de donner aux communes les moyens juridiques
du foncier. Les réserves publiques de terrains à bâtir nécessaires sur base des instruments existants au
de l’Etat et des communes seront viabilisées et bâties niveau national.
aussi rapidement que possible.
4
Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
Dynamisation de la création de logements sociaux Promotion et élargissement des activités de l’AIS et
et à prix abordables par les acteurs publics responsabilisation des communes
Le gouvernement fera une évaluation des activités Le gouvernement promouvra les activités de l’Agence
du Fonds du logementet de la Société nationale des immobilière sociale (AIS) et encouragera la création
habitations à bon marché (SNHBM) et en tirera les d’agences immobilières sociales aux niveaux régional
conclusions matérielles et structurelles nécessaires. et local. Il créera un cadre légal à la gestion locative
L’objectif de cette analyse consistera à renforcer sociale, et favorisera la création de synergies entre
le rôle des intervenants publics comme acteurs ré- les AIS et les offices sociaux.
ellement proactifs en matière de construction de Les autorités communales seront responsabilisées
logements sociaux, d’habitations à bon marché et dans le cadre de la réforme des finances communales
de logements locatifs, et à assurer la gestion admin- en vue de la construction de logements sociaux, par
istrative du parc immobilier et le suivi social des lo- exemple en conditionnant une partie des transferts
cataires, le cas échéant en collaboration étroite avec du fonds communal de dotation financière à la con-
les offices sociaux concernés. struction et à l’entretien de logements de ce type.
Afin de soutenir les communes dans le domaine de Révision du Pacte Logement et des mesures du
la création de logements sociaux, le gouvernement Paquet logement
leur facilitera l’accès aux fonds nécessaires et mettra
en place une structure de conseil permettant de con- Le gouvernement entend clarifier et redéfinir en-
seiller les communes dans la mise en œuvre de leurs semble avec les communes les objectifs définis par
projets de lotissement et de construction. le Pacte Logement ainsi que les mesures définies
par le Paquet logement. Dans ce contexte, le droit
Pour pouvoir satisfaire la demande énorme de loge- de préemption des acteurs publics sera maintenu
ments sociaux et à prix abordables, le gouvernement dans sa forme actuelle, tout comme l’instrument de
entend également impliquer activement l’initiative l’exemption des plus-values et bénéfices de spécula-
privée, dont le rôle se limitera à la construction de tion de l’impôt sur le revenu, en cas de vente de ter-
logements. rains par des personnes physiques à l’Etat, aux com-
munes et aux syndicats de communes.
Réforme du Fonds du Logement
Il est projeté de soumettre toutes les aides et subven-
Sans vouloir anticiper sur l’analyse et sur l’évaluation tions étatiques dans le domaine du logement à une
des travaux des promoteurs publics précités, le gou- analyse critique. Dans ce contexte, le gouvernement
vernement se déclare en faveur d’une restructura- étudiera dans quelle mesure les aides seront liées à
tion du Fonds du Logement dans l’objectif d’adapter des critères sociaux ou à des critères ayant trait à la
son fonctionnement et son rendement aux besoins certification de la construction et de la rénovation du-
réels en politique de logement social et des priorités rable.
politiques définies par le gouvernement en matière Dans un esprit de simplification administrative, le
de logement. Dans cette optique le Fonds du Loge- gouvernement encouragera la centralisation de la
ment, en tant qu’établissement public, se prêtera à gestion et du paiement de toutes les aides étatiques
assurer certaines missions qui incombent à l’Etat, dont en relation avec le logement dans un seul service
notamment: étatique. En outre, le gouvernement prendra des me-
• la construction prioritaire de logements sociaux lo- sures permettant aux communes de lutter efficace-
catifs ment contre la désaffectation de logements à des fins
• la construction prioritaire de logements sociaux bureautiques ou autres.
destinés à la vente
• la gestion administrative et technique du parc im- Loyers et copropriétés
mobilier éventuellement par des antennes régionales
• l’assurance d’un suivi social adapté des clients du Dans l’objectif d’abolir le système des cautions de
Fonds du logement, le cas échéant en collaboration loyer tout en maintenant le principe de la protection
avec d’autres instances sociales et les offices sociaux des propriétaires contre le danger potentiel de loyers
• la création de réserves foncières impayés, le gouvernement étudiera les possibilités
d’introduire une garantie de loyer (non commerciaux).
5
Rapport d’activités 2017 Ministère du LogementEn vue d’un meilleur contrôle des disposi-
tions de loi du 21 septembre 2006 sur le bail à
usage d’habitation, notamment l’article 3 de la
prédite loi, des statistiques fiables sur les loyers
(Mietspiegel) réellement payés seront établies.
Dans ce contexte, le gouvernement procédera notam-
ment à la mise en œuvre d’une réforme des commis-
sions communales du loyer. Toutes les demandes d’at-
tribution d’une subvention de loyer devront obliga-
toirement être soumises pour avis à ces commissions
qui seront également dotées d’un droit d’auto-saisine
dans des cas précis.
La loi sur les copropriétés sera revue afin de simplifier
les rénovations et l’assainissement énergétique des
immeubles.
Adaptation de la loi de l’aménagement communal
La loi sur l’aménagement communal sera analysée et
adaptée, ceci avant tout dans l’optique de réduire les
délais et d’alléger des procédures.
Réforme de l’impôt foncier
Le gouvernement procédera à une réforme de l’impôt
foncier qui devra assurer aux collectivités locales un
revenu stable contribuant au financement des infra-
structures locales. L’imposition du foncier doit être
revue de façon à établir une équité certaine entre les
contribuables et permettre une affectation plus éco-
nome des ressources foncières.
Extrait de la déclaration gouvernementale 2013
6
Rapport d’activités 2017 Ministère du LogementINTRODUCTION
D’après les cal- SNHBM a su tripler le nombre de logements pro-
culs du Luxem- duits annuellement de 83 à 250 constructions. Il en
bourg Institute of est de même pour le Fonds du Logement, qui après
Socio-Economic sa restructuration et la mise en place de sa nouvelle
Research (LISER), 6.500 base légale, a achevé en 2017 la construction de
logements devraient 133 logements. Ainsi, le nouveau programme pluri-
être construits annuel de construction d’ensembles de logements
chaque année afin subventionnés, arrêté par règlement grand-ducal du
de combler les be- 15 décembre 2017, porte sur un total de 562 projets,
soins de la population avec 5.889 unités de logements destinés à la vente et
en progression con- 5.308 unités destinées à la location.
stante. Rappelons que
la population au Grand- En termes d’aides individuelles au logement (aides
Duché de Luxembourg augmente chaque année d’en- en capital, aides en intérêt et subventions de loyer), le
viron 14.000 habitants en net. Ce chiffre correspond à ministère a payé en 2017 37,4 millions d’euros, dont
une commune d’une taille comparable entre celles de globalement 2 millions en subvention de loyer. Le fait
Bettembourg et de Hesperange, qui s’ajouterait d’an- d’introduire un allègement des critères d’éligibilité de
née en année. Le gouvernement est ainsi confronté à la subvention de loyer, permettra dorénavant à une
une pression permanente sur le marché de l’immobi- majeure partie des ménages-locataires de profiter de
lier, liée aussi bien à des facteurs socio-économiques cette aide.
que démographiques et son objectif est d’augmenter
le nombre de logements abordables et d’accroître Le concept de la gestion locative sociale a connu
substantiellement le parc de logements locatifs so- un franc succès en 2017. Mis en place en 2009, il
ciaux. Les instruments à disposition du ministère du vise toute fondation ou association sans but lucratif,
Logement afin d’atteindre ces objectifs visent essen- ayant pour objet social la promotion du logement, les
tiellement à influencer deux facteurs : d’un côté, la communes, tout syndicat de commune ou les offices
disponibilité de terrains constructibles et de loge- sociaux. Ces organismes peuvent signer une conven-
ments, de l’autre côté, de promouvoir l’accessibilité tion de collaboration avec le ministère du Logement
au logement. et louer par la suite des logements appartenant à
des propriétaires privés sur le marché immobilier
Ainsi, via le programme pluriannuel des construc- privé pour les mettre à disposition des personnes qui
tions d’ensembles de logements subventionnés, le cherchent un logement. En moyenne, les loyers payés
ministère cherche à stimuler l’augmentation de l’offre aux propriétaires privés se situent entre 30% et 40%
de logements subventionnés ainsi que la réalisation en dessous des loyers du marché et seront mis à dis-
de logements sociaux locatifs en accordant des aides position aux mêmes conditions par les organismes.
étatiques. En conséquence, un peu plus de 39 millions
d’euros ont été versés en 2017 aux promoteurs pu- Le ministère du Logement soutient les organismes
blics, associations et fondations dans le cadre de leurs conventionnés par une participation aux frais de 100€
projets de créations de logements à coût modéré. par mois et par logement. Le nombre des partenaires
Dans ce contexte, l’effort des promoteurs publics et conventionnés s’est doublé en 12 mois.
surtout de la Société nationale des habitations à bon
marché (SNHBM) est à soulever. En trois années, la
7
Rapport d’activités 2017 Ministère du LogementAinsi, fin 2017, 16 organismes louaient 494 unités à
des personnes nécessiteuses. Le fait que depuis l’an-
née fiscale 2017, 50% des revenus locatifs perçus par
le propriétaire sont exonérés d’impôts semble con-
vaincre davantage de propriétaires pour louer leurs
biens immobiliers à un organisme conventionné.
En 2017, les travaux sur les friches industrielles à
Dudelange et à Wiltz ont pris forme avec la prépara-
tion des premiers plans d’aménagements particuliers
sur base des Masterplan. Ensemble avec le site à Olm,
pour lequel le premier PAP a été approuvé, ces trois
sites totalisent 91 hectares sur lesquels plus de 2.500
logements seront construits à terme.
Afin d’agir sur la situation du logement au Luxem-
bourg, une multitude de mesures et d’instruments
doit être élaborée et mise en place. La complexité du
problème demande une approche intégrée et sa solu-
tion constitue un travail de longue haleine. Ensemble
avec ses partenaires, les communes, les promoteurs
publics, les organismes conventionnés et les autres
ministères, le ministère du Logement a pu avancer
dans le bon sens en 2017 et poursuivra avec détermi-
nation ses efforts en 2018.
8
Rapport d’activités 2017 Ministère du LogementI.
LA SITUATION SUR LE MARCHE DU
LOGEMENT
I.1. La demande de logements
I.2. L’offre de logements
I.3. Nombre de ventes
I.4. Prix de vente des appartements
I.5. Prix de vente « affinés » par m²
Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
9I.1.
La demande de logements
600 000
590 667
I.1.1. Evolution de la population Graphique 1: Evolution de la population entre 2001
500 000 et 2017
Au 1er janvier 2017, le Grand-Duché comptait 600 000
590 667
590.667 habitants, ce qui correspond à une augmen- 500 000
tation de la population totale de 2,50% par rapport
400 000
à 2016. Pendant la période de 2001 à 2017, notre 400 000
population a connu une augmentation de 151.667 300 000
309 179 309 179
personnes (+34,55%).
300 000 281 497
Au-delà, les chiffres du STATEC révèlent que la 200 000
281 497
population du Grand-Duché continue à croître et af- 100 000
fiche en2002016
000 un solde naturel (naissances – décès) 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
de 2.083 ainsi qu’un solde migratoire (arrivées – Population totale
Population luxembourgeoise
départs) de 9.446. La population de résidence a donc
Population étrangère
augmenté de 13.612 personnes en 2016.
100 000
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Source: STATEC,
2011 2012 2013 ministère
2014 2015du2016
Logement
2017
Tableau 1: Evolution de la population luxembour-
geoise et étrangère du Grand-Duché entre 2001 et I.1.2. Evolution du nombre des autorisations de
2017 bâtir depuis 2001
Entre 2001 et 2016, la moyenne annuelle des autori-
sations à bâtir s’élevait à 4.171 unités contre 3.507
autorisations délivrées en moyenne entre 1990 et
2000, correspondant à une progression de +18,95%
entre ces deux périodes. En 2017, le nombre d’autori-
sations de bâtir pour les six premiers mois de l’année
était de 2.287.
Graphique 2: Evolution du nombre des autorisations
de bâtir entre 2001 et 2017
7000
6000
5000
4000
3000
2000
1000
Source: STATEC
0
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017*
Source: STATEC
* Chiffres pour toute l’année 2017 non disponibles au moment
de la rédaction.
10
Rapport d’activités 2017 Ministère du LogementI.1.3. Evolution des taux d’intérêt relatifs aux crédits
immobiliers entre 2005 et 2017*
Les dernières années furent marquées par une baisse
générale des taux d’intérêt. Dès le déclenchement
de la crise financière en 2008, la Banque Centrale
Européenne agit énergiquement, ramenant son taux
directeur de refinancement BCE de 4,25% en octobre
2008 à 1% en 2009, puis à 0% en 2016 pour les laisser
inchangés en 2017 afin de soutenir au mieux l’éco-
nomie.
Selon la Banque Centrale du Luxembourg, le taux
sur les crédits immobiliers accordés à taux variable
moyen est passé en 2017 à 1,64%. Le taux d’intérêt
fixe moyen sur les crédits immobiliers accordés aux
ménages était légèrement à la hausse en passant de
1,70% en 2016 à 1,83% en 2017.
Graphique 3: Evolution des taux d’intérêt relatifs aux
prêts hypothécaires entre 2005 et 2017
6,00
5,00
4,00
3,00
2,00
1,00
0,00
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017*
Taux variable Taux fixe
Source: BCL
Graphique: Ministère du Logement (moyenne annuelle des taux)
* moyenne des dix premiers mois
**source BCL
11
Rapport d’activités 2017 Ministère du LogementI.2.
L’offre de logements
I.2.1. Logements nouvellement construits* appartements, celle-ci a baissé de 5,9% depuis 2001
pour passer de 70,56 m2 à 66,41 m2 en 2015.
I.2.1.1. Evolution du nombre des logements achevés
entre 2001 et 2015 Tableau 2: Evolution de la taille des logements entre
2001 et 2015 (en m2)
Entre 2001 et 2015, 40.994 logements ont été achevés
sur le territoire du Grand-Duché, ce qui correspond
en moyenne à 2.733 unités par année.
Graphique 4: Evolution du nombre de logements
achevés entre 2001 et 2015
Nombre de logements achevés
5000
4500 4444
4000
3740
3500
3355
3000 3023 3091
2824
2640
2500 2475
2342 2261 2304
2199 2155 2162
2000 1979
1500
1000
500
0
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Maisons unifamiliales Appartements Logements dans autres types de bât.
Source: STATEC, ministère du Logement*
En 2015, le nombre de logements achevés était de
1.194 maisons unifamiliales et de 1.897 apparte-
ments. La principale évolution relevée depuis 2001 Source: STATEC - Surface moyenne (en m²) des unités d’habita-
n’est pas l’augmentation du nombre de logements tion pour les bâtiments résidentiels achevés 1996 - 2015
achevés, mais plutôt la poursuite d’un changement
structurel à l’œuvre depuis les années 1980 : la con- • Evolution du nombre de logements achevés par im-
struction d’appartements plutôt que des maisons meubles à appartements:
individuelles. Aujourd’hui, les appartements représ- Les 186 immeubles à appartements réalisés au total
entent environ 2/3 des nouveaux logements constru- en 2015 comprenaient 1.329 unités de logements,
its. soit -23,8% par rapport à 2014. Statistiquement, la
moyenne du nombre de logements par immeubles
I.2.1.2. Aspects quantitatifs concernant les logements à appartements pour la période 2001 – 2015 est de
réalisés** 7,47 unités.
• Evolution de la taille moyenne des logements:
Quant à la surface habitable moyenne par maison
* Chiffres pour 2016 et 2017 non disponibles au moment de la
unifamiliale, celle-ci est passée de 140,48 m2 en 2001 rédaction de ce rapport
à 144,78 m2 pour l’année 2015 (+3,1%). Concernant ** Chiffres pour 2014, 2015 et 2016 non disponibles au moment
la surface habitable des logements dans les maisons à de la rédaction de ce rapport
12
Rapport d’activités 2017 Ministère du LogementTableau 3: Evolution du nombre d’immeubles à ap-
partements / de logements achevés par bâtiment en-
tre 2001 et 2015
Nombre Nombre de logements
Rapport nombre de
Année d'immeubles à par immeubles à
logements/immeuble
appartements appartements
2001 150 1 237 8,25
2002 119 1 085 9,12
2003 162 1 118 6,90
2004 186 1 099 5,91
2005 160 1 114 6,96
2006 149 1 246 8,36
2007 214 1 887 8,82
2008 299 2 400 8,03
2009 313 2 018 6,45
2010 184 1 331 7,23
2011 162 1 072 6,62 Photo: Immeuble d’appartements construit par le Fonds du Loge-
2012 133 1 062 7,98 ment à Roodt-Syre
2013 178 1 238 6,96
2014 238 1 744 7,33
2015 186 1 329 7,15
Source: STATEC
• Nombre de logements achevés selon les régions
pour l’année 2015, les totaux par régions sont:
- District de Luxembourg: 2.205 logement dont
715 sur le territoire de Luxembourg-ville
- District de Diekirch: 495 logements
- District de Grevenmacher: 391 logements
Tableau 4: Répartition régionale des logements
achevés entre 2001 et 2015 Photo: Bâtiment résidentiel renové par la Commune de
District de District de District de
Total
Variation Flaxweiler à Gostingen
Année Luxembourg Diekirch Grevenmacher annuelle
nbr. % nbr. % nbr. % nbr. %
1 592
2001 67,98 406 17,34 344 14,69 2 342
(372)
1 883
2002 76,08 302 12,20 290 11,72 2 475 5,68
(643)
1 568
2003 71,31 329 14,96 302 13,73 2 199 -11,15
(349)
1 461
2004 67,80 351 16,29 343 15,92 2 155 -2,00
(289)
1 418
2005 71,65 305 15,41 256 12,94 1 979 -8,17
(410)
1 574
2006 69,46 380 16,77 312 13,77 2 266 14,50
(593)
2 255
2007 74,59 494 16,34 274 9,06 3 023 33,41
(591)
3 189
2008 71,78 638 14,36 616 13,86 4 443 46,97
(655)
2 730
2009 72,99 568 15,19 442 11,82 3 740 -15,82
(452)
1 832
2010 64,87 586 20,75 406 14,38 2 824 -24,49
(333)
1 327
2011 61,38 430 19,89 405 18,73 2 162 -23,44
(153)
1 559
2012 67,66 414 17,97 331 14,37 2 304 6,57
(326)
1 681
2013 63,63 630 23,85 331 12,53 2 642 14,67
(294)
2 518
2014 75,01 474 14,12 365 10,87 3 357 27,06
(665)
2 205
2015 71,34 495 16,01 391 12,65 3 091 -7,92
(715)
Source: STATEC - Statistique des bâtiments achevés 1970-2015
13
Rapport d’activités 2017 Ministère du LogementI.3.
Nombre de ventes
Le graphique 5 présente l’évolution des ventes d’ap-
partements entre 2007 et 2017, et montre que le
nombre de transactions d’appartements a tendan-
ciellement augmenté depuis 2007. Une baisse pro-
gressive du nombre de transactions avait toutefois
été relevée entre le 2e trimestre 2008 et le 1er tri-
mestre 2009, avant un retour progressif à des niveaux
plus standards au cours de l’année 2009. Depuis lors,
le nombre de ventes d’appartements se maintient à
un niveau élevé, se situant entre 6.000 et 7.000 trans-
actions par an. Les trois premiers trimestres de l’an-
née 2017 s’inscrivent parfaitement dans la fourchette Photo: Inauguration Wunnen am Park, Mondercange
haute de ces tendances observées depuis 2010.
Graphique 5: Nombre d’actes de vente et volume
financier correspondant pour les appartements, par
trimestre de 2007 à 2017
3 000 1 000
2 500
800
Nombre de ventes
2 000
Volume financier (en millions €)
600
1 500
400
1 000
200
500
0 0
Photo: Inauguration rue Mohrfels, Luxembourg
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Nombre de ventes d'appartements existants Nombre de ventes d'appartements en construction
Volume financier des ventes d'appartements (en millions €)
Source: Fichier de la Publicité Foncière, ministère du Logement
-Observatoire de l’Habitat (base prix enregistrés 2007-2017), en
partenariat avec l’Administration de l’enregistrement et des do-
maines
Photo: Inauguration anciens ateliers, Niederkorn
14
Rapport d’activités 2017 Ministère du LogementI.4.
Prix de vente des appartements
Comme l’indique le tableau 5, les prix de vente moy- Sur une période plus longue, il apparaît que les prix
ens par m² des appartements existants en euros cou- de vente par m² des appartements en euros courants
rants ont assez fortement augmenté depuis un an: ont tendanciellement augmenté depuis 2007 (cf.
+4,2% entre le 3e trimestre 2016 et le 3e trimestre graphique 6): la hausse cumulée des prix moyens par
2017. En revanche, le prix moyen par m² des apparte- m² atteint +46,5% pour les appartements existants et
ments en construction n’a que faiblement augmenté +63,5% pour les appartements en construction entre
sur la même période (+0,6%). le 1er trimestre 2007 et le 3e trimestre 2017 (soit res-
pectivement +3,6% et +4,7% en moyenne par an).
Pour les appartements existants, la hausse du prix
moyen par m² est assez similaire à celle relevée par En euros constants, cette hausse cumulée reste très
l’indice des prix hédonique des appartements pu- significative: +22,7% pour les appartements existants
blié chaque trimestre par le STATEC : +4,7% pour l’in- et +36,6% pour les appartements en construction en-
dice hédonique des prix des appartements existants tre le 1er trimestre 2007 et le 3e trimestre 2017 (soit
entre le 3e trimestre 2016 et le 3e trimestre 2017. respectivement +1,9% et +2,9% en moyenne par an
Pour les appartements en construction en revanche, sur cette période).
la baisse du prix moyen par m² s’explique avant tout
par la très forte augmentation de la surface moyenne Graphique 6: Evolution des prix de vente enregistrés
des appartements vendus (+11,9% par rapport au 3e par m² des appartements entre le 1er trimestre 2007
trimestre 2016). Or le prix par m² d’un appartement et le 3e trimestre 2017 (en euros courants)
a tendance à diminuer lorsque la surface de ce loge- 6 500 €
ment augmente, pour une localisation et une qualité
égales. C’est pourquoi l’indice des prix hédonique des
6 000 €
appartements publié par le STATEC montre une ten- 5 500 €
dance différente: l’indice des prix des appartements
en construction a augmenté de 6,1% entre le 3e tri- 5 000 €
mestre 2016 et le 3e trimestre 2017. 4 500 €
Tableau 5: Prix de vente moyens, surfaces moyennes 4 000 €
et prix au m² moyens des appartements au 3e trime- 3 500 €
stre 2017 (en euros courants)
Variation sur un an (par 3 000 €
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3
3e trimestre 2017 rapport au 3e trimestre
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
2016)
Appartements existants (en euros courants) Appartements en construction (en euros courants)
Prix moyen 402 827 € +2,2%
Ventes d'appartements
Surface moyenne 81,90 m² -0,7%
existants
Prix au m² moyen 5 054 € +4,2% Source: Fichier de la Publicité Foncière, ministère du Logement
Prix moyen 514 333 € +13,3%
Ventes d’appartements
Surface moyenne 84,75 m² +11,9% - Observatoire de l’Habitat (base prix enregistrés 2007-2017),
en construction (VEFA)
Prix au m² moyen 6 219 € +0,6% en partenariat avec l’Administration de l’enregistrement et des
domaines.
Source: Fichier de la Publicité Foncière, ministère du Logement
-Observatoire de l’Habitat (base prix enregistrés 2016-2017), en
partenariat avec l’Administration de l’enregistrement et des do-
maines.
15
Rapport d’activités 2017 Ministère du LogementI.5.
Prix de vente « affinés » par m²
Les différences entre communes dans les prix des ap- Tableau 6: Comparaison entre le prix par m² publié
partements traduisent en partie des différences dans ensemble par le STATEC et l’Observatoire de l’Habitat,
la valorisation de certaines annexes à la vente, en par- et le prix par m² « affiné » (hors annexes), entre le 1er
ticulier les garages, places de stationnement et caves. juillet 2016 et le 30 juin 2017
Prix par m² publié par le
Prix par m²
STATEC et Différence
Des travaux récents de l’Observatoire de l’Habitat sug- l'Observatoire de
"affiné" sans
relative
annexes
gèrent ainsi que la valorisation estimée d’un garage l'Habitat
s’échelonne de 77.500€ à Luxembourg-ville à 25.100€ Ventes d’appartements existants
dans le nord du pays en moyenne en 2016-2017. Canton de Luxembourg 6.535 € 5.601 € -14%
Canton d’Esch 4.335 € 3.855 € -11%
Dans ce cas, il peut être moins pertinent de comparer Capellen-Mersch 4.673 € 4.121 € -12%
des prix par m² calculés comme un simple rapport en- Est 4.367 € 4.002 € -8%
tre un prix total de transaction (incluant les annexes) Nord 3.894 € 3.569 € -8%
et une surface utile de l’appartement seul (n’incluant G-D. de Luxembourg 4.952 € 4.362 € -12%
pas les surfaces des annexes). L’Observatoire de l’Ha- Ventes d’appartements en construction (VEFA)
bitat a donc construit une nouvelle série de prix par Canton de Luxembourg 7.683 € 6.287 € -18%
m² affiné des appartements (enlevant la contribution Canton d’Esch 5.127 € 4.455 € -13%
Capellen-Mersch 5.487 € 4.819 € -12%
estimée des différentes annexes). Elle permet d’es-
Est 5.035 € 4.576 € -9%
timer une différence moyenne d’environ 12% pour les
Nord 4.787 € 4.360 € -9%
appartements anciens et 15% pour les appartements
G-D. de Luxembourg 6.305 € 5.334 € -15%
en construction entre le prix par m² publié jusqu’ici et
le prix par m² «affiné» (cf. tableau 6).
Source: Publicité Foncière, STATEC / Observatoire de l’Habitat
pour les prix par m² (colonne 2), simulations de l’Observatoire
de l’Habitat pour les prix « affinés » par m² (colonne 3).
Note: la zone Capellen-Mersch réunit les cantons de Capellen et
de Mersch. La zone Est correspond aux cantons d’Echternach, de
Grevenmacher et de Remich. La zone Nord regroupe les cantons
de Clervaux, Diekirch, Redange, Vianden et Wiltz.
Photo: Premier coup de pelle, Grunewald, Sennigerberg
16
Rapport d’activités 2017 Ministère du LogementII.
ACTIVITÉS DU MINISTÈRE
II.1. Les aides individuelles au logement accordées
en 2017
II.2. Les aides à la construction d’ensembles
accordées en 2017
II.3. Observatoire de l’Habitat
II.4. Nouveautés dans la législation
II.5. Les relations avec la Chambre des députés
II.6. Les relations avec le service de l’Ombudsman
II.7. Extraits de la jurisprudence administrative
II.8. Les activités sur le plan national
II.9. Les activités sur le plan international
II.10. Plan sectoriel du Logement
II.11. Bilan intermédiaire Pacte Logement
II.12. Le Baulückenprogramm
Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
17II.1.
Les aides individuelles au logement accordées
en 2017
Les aides présentées dans ce chapitre sont celles in- 2017, il se situe en dessous de cette moyenne avec
troduites par le biais de la loi modifiée du 25 février 1.484 primes accordées (-11,78%).
1979 concernant l’aide au logement et ses règlements
d’exécution. Graphique 8: Evolution des montants totaux des
primes de construction et d’acquisition accordées en-
II.1.1. Les aides individuelles au logement ac- tre 2007 et 2017 (en millions d’euros)
cordées par l’Etat en 2017 12
9,67 9,89
10
Ces aides sont destinées aux personnes qui s’apprêtent 8,97
8,53
8,97
8,4 8,44
7,66 7,88
à construire, acquérir, transformer ou améliorer leur 8 7,56
6,77
logement. 6
4
II.1.1.1. Les aides en capital
2
II.1.1.1.1.Primes de construction / d’acquisition 0
Avec 1.484 unités, le nombre de primes accordées 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
en 2017 a connu une hausse de 16,30% comparé à Source et graphique: Ministère du Logement
2016. Le montant total des paiements y relatif, s’éleve
à 7.883.500,50€ et a augmenté en 2017 de 16,47%. Graphique 9: Evolution des montants moyens des
primes de construction et d’acquisition accordées en-
Graphique 7: Evolution du nombre de primes de con- tre 2007 et 2017
struction et d’acquisition accordées entre 2007 et 6000 5502 5477 5402 5576
5305 5313
2017 4756 5000 4613 4611 4574
4519
2500 4000
2140
1945 3000
2000 1865 1887
1799
1641 2000
1534 1514 1484
1500 1418
1276
1000
1000
0
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
500
Source et graphique: Ministère du Logement
0
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Le montant moyen des primes accordées en 2017
Source et graphique: Ministère du Logement pour la construction et l’acquisition d’un logement a
légèrement augmenté (+0,15%) par rapport à 2016.
Entre 2007 et 2017, la moyenne annuelle du nombre
de primes de construction/d’acquisition accordées
était de 1.682,09 unités. Quant au chiffre réalisé en
18
Rapport d’activités 2017 Ministère du LogementTableau 7: Evolution du rapport entre les primes de En 2017, on a noté 2,73 fois plus de primes d’acquisi-
construction et d’acquisition accordées entre 2003 et tion que de primes de construction.
2017
Année Acquisition (%) Construction (%) II.1.1.1.2.Prime d’épargne
2003 70 30 La législation relative aux aides au logement autorise
2004 76 24 l’Etat à encourager l’accession à la propriété d’un loge-
ment, notamment par l’octroi de primes d’épargne.
2005 74 26
D’une façon générale, une telle prime est égale aux
2006 74 26
intérêts et primes bonifiés à la date de l’octroi du prêt
2007 76 24 hypothécaire sur le compte d’épargne-logement ou
2008 79 21 sur les comptes en tenant lieu, sans qu’elle puisse
2009 77 23 cependant dépasser, dans le chef du même bénéfi-
2010 76 24 ciaire, la somme de 5.000€. En 2017, le nombre de
2011 73 27 primes accordées a été de 222 unités, correspondant
2012 74 26 en moyenne à quelque 1.442€ par bénéficiaire.
2013 70 30
2014 73 27 II.1.1.1.3. Prime d’amélioration de logements anciens
2015 79 21 Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre
2016 70 30 2017, 175 demandes de primes d’amélioration ont
connu une suite favorable pour un montant total de
2017 73 27
481.908,31€. Depuis la création du département du
Total Moyenne: 74,27 Moyenne: 25,73
logement, la moyenne des montants alloués a pro-
Source:Source:
CentreCentre des technologies
des technologies de l'informationde
de l’information del’Etat
l'Etat
gressé pour passer de 1.187€ en 1989 à 2.754€ en
2017. Entre 1989 et 2017, un montant total de 26,39
En 2017, le rapport prime d’acquisition/prime de millions d’euros a été liquidé en faveur de l’améliora-
construction a légèrement augmenté en faveur de tion de l’habitat. Pendant cette même période, 16.513
la prime d’acquisition pour revenir au même niveau ménages ont pu bénéficier de ce type de prime.
qu’en 2014 (73%)
II.1.1.1.4. Complément de prime pour frais d’archi-
Tableau 8: Récapitulation du nombre de primes de tecte et d’ingénieur-conseil
construction/d’acquisition accordées depuis 1979 En 2017, 15 bénéficiaires de cette aide ont touché
selon les différents types de logements en moyenne un montant de 1.176€. Depuis l’intro-
nombre des primes d'acquisition
nombre des primes de
nombre total duction de ce complément de prime en 1990, 2.253
construction
mais. mais.
des primes
accordées
ménages ont pu bénéficier de cette mesure.
année appart. total appart. total
unifam. unifam.
1979 123 564 687 25 141 166 853
1985 318 1 187 1 505 115 384 499 2 004 II.1.1.1.5. Aides pour aménagements spéciaux reve-
1990
1991
485
747
1 316
1 718
1 801
2 465
298
441
586
656
884
1 097
2 685
3 562
nant aux personnes handicapées physiques
1992 661 1 262 1 923 625 688 1 313 3 236 Pendant l’année budgétaire 2017, une demande de
1993 699 1 234 1 933 608 577 1 185 3 118
1994 543 1 121 1 664 524 612 1 136 2 800 prime pour personnes handicapées physiques a con-
1995
1996
560
504
1 129
1 039
1 689
1 543
459
457
413
349
872
806
2 561
2 349
nu une suite favorable. Suite à l’entrée en vigueur
1997 538 1 042 1 580 401 356 757 2 337 du règlement grand-ducal du 17 juin 1991, le seuil
1998 585 1 116 1 701 467 342 809 2 510
1999 538 929 1 467 354 226 580 2 047 maximal de l’aide de l’Etat aux coûts des travaux
2000 610 993 1 603 444 237 681 2 284
2001 564 837 1 401 252 253 505 1 906 d’aménagements spéciaux de logements pour per-
2002
2003
574
872
782
1 011
1 356
1 883
431
604
162
197
593
801
1 949
2 684
sonnes handicapées physiques est passé de 4.958 à
2004 955 1 013 1 968 504 123 627 2 595 15.000€.
2005 891 849 1 740 462 149 611 2 351
2006 905 702 1 607 430 145 575 2 182 Entre 1989 et 2017, 245 ménages ont pu bénéficier
2007
2008
914
890
702
596
1 616
1 486
413
365
111
94
524
459
2 140
1 945
d’une participation étatique aux frais d’aménagement
2009 721 547 1 268 300 73 373 1 641 spéciaux pour un montant total de 1,643 millions
2010 770 645 1 415 371 79 450 1 865
2011 792 576 1 368 405 114 519 1 887 d’euros.
2012 805 523 1 328 376 95 471 1 799
2013 656 419 1 075 369 90 459 1 534
2014 642 398 1 040 271 107 378 1 418
2015 671 467 1 138 265 111 376 1 514
2016 537 362 899 266 111 377 1 276
2017 673 414 1 087 296 101 397 1 484
Source : Centre des technologies de l’information de l’Etat
Source : Centre des technologies de l’information de l’Etat
19
Rapport d’activités 2017 Ministère du LogementTableau 9: En ce qui concerne l’ensemble des aides II.1.1.2.2. Bonification d’intérêt
en capital prévues au point 1.1.1., il y a lieu de noter La bonification d’intérêt est avant tout placée dans
que l’Etat a accordé quelque 244,23 millions d’euros l’optique familiale. Ainsi, sont bénéficiaires de cette
durant la période 1997 – 2017. mesure introduite en 1991 tous ceux qui ont con-
2006* 2007* 2008* 2009* 2010* 2011* 2012* 2013* 2014* 2015* 2016* 2017
tracté, auprès d’un établissement bancaire ou auprès
Prim e de
Construction +
2,33 1,99 1,84 1,52 1,79 2,12 2,08 2,13 1,75 1,73 1,65 1,73 d’un organisme de pension, un prêt en vue de la con-
Prim e
d'architecte struction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un
Prim e 7,87 7,72 7,17 6,07 6,76 6,89 7,84 6,29 5,95 6,73 5,14 6,18
d'acquisition
Prim e d'épargne 1,09 1,08 0,94 0,77 0,74 0,67 0,49 0,40 0,34 0,33 0,34 0,32
logement sur le territoire du Grand-Duché et qui ont
Prim e
d'am élioration +
0,69 0,75 0,60 0,48 0,86 0,82 0,82 0,77 0,72 0,74 0,49 0,48
au moins un enfant à charge.
Prim e pour
Handicapées
Aide épargne- 0,023 0,016 0,016 0,021 0,015 0,013 0,008 0,006 0,017 0,000 0,000 0,000
logem ent
Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre
2017, 152.185 bonifications d’intérêt ont été ac-
Total 14,60 14,45 13,23 12,00 11,56 10,57 11,24 9,60 8,78 9,53 7,61 8,71
Source: Ministère du Logement cordées, correspondant à un montant global de 11,16
millions euros soit quelque 0,929 millions d’euros en
II.1.1.1.6. Remboursement des différentes aides indi- moyenne par mois.
viduelles en matière de logement
Conformément aux dispositions de l’article 8 du règle- Graphique 10: Evolution des montants liquidés en
ment grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les tant que subvention et bonification d’intérêt entre
mesures d’exécution relatives aux primes et subven- 2007 et 2017 (en millions d’euros)
tions d’intérêt en faveur du logement prévues par la 40
loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au 35
logement, le logement pour lequel une aide est ac- 30
cordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, ser- 25
vir d’habitation principale et permanente au ménage 20
15
bénéficiaire pendant un délai d’au moins dix ans. En-
10
tre 1989 et 2018, quelque 170,23 millions d’euros 5
ont ainsi été restitués au Trésor. Ce montant englobe 0
également les remboursements des aides en intérêt. 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
En ce qui concerne plus particulièrement l’année Bonification d'intérêt Subvention d'intérêt
2017, le montant total des remboursements a été de Source et graphique: Ministère du Logement
8,72 millions d’euros et concernait 4.767 dossiers.
Aux 28.732.161,39€ accordés en 2017 comme sub-
II.1.1.1.7. Inscriptions hypothécaires ventions d’intérêt et bonifications d’intérêt corre-
En application de l’article 14a de la loi modifiée du spondent 254.641 paiements.
25 février 1979 concernant l’aide au logement, des
inscriptions hypothécaires ont été effectuées pour Graphique 11: Evolution du nombre de paiements
garantir la restitution des aides individuelles prévues relatifs aux subventions et bonifications d’intérêt en-
par cette même loi. tre 2007 et 2017
400
II.1.1.2. Les aides en intérêt 350
300
II.1.1.2.1.Subvention d’intérêt 250
200
Le taux de la subvention d’intérêt est fixé suivant le
150
revenu et la situation familiale du bénéficiaire. La 100
subvention d’intérêt est calculée de façon à réduire 50
le taux d’intérêt débiteur et peut varier entre 0,575% 0
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
et 2,45%.
Subvention d'intérêt Bonification d'intérêt
Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre
2017, un montant global de 17,57 millions d’euros Source et graphique: Ministère du Logement
a été liquidé en tant que subventions d’intérêt. Le
nombre de paiements relatifs à la subvention d’in-
térêt a été de 102.456 unités en 2017, soit une dimi-
nution de 16,12% par rapport à 2016.
20
Rapport d’activités 2017 Ministère du LogementTableau 10: Aides en intérêt accordées entre 1999 et II.1.1.4. L’aide étatique au financement d’une
2017 (en millions d’euros) garantie locative
Bonifications Subventions
Année Total
d'intérêt d'intérêt L’Etat peut fournir une garantie locative au candi-
1999 19,82 16,43 39,25 dat-locataire d’un logement issu du marché privé et
2000 18,84 21,3 40,14 qui prend la forme d’un certificat dans lequel l’Etat
2001 21,39 25,1 46,49 s’engage à payer au bailleur, en cas d’appel à la garan-
2002 29,12 22,31 51,43
tie, le montant exigé de la garantie locative.
2003 32,88 17,88 50,76
2004 33,73 15,78 49,51
28 demandes pour une garantie locative d’un mon-
2005 34,97 15,38 50,36 tant global de 75.940€ ont connu une suite favorable
2006 35,44 16,91 52,35 en 2017.
2007 34,42 19,67 54,08
2008 35,09 21,03 56,11 II.1.1.5. La subvention de loyer
2009 30,47 11,56 42,04
2010 31,74 11,8 43,54 De nombreux ménages, dont les moyens financiers
2011 30,38 11,75 42,13
sont trop modestes, ne peuvent pas acquérir leur
2012 31,51 19,58 51,09
2013 17,76 19,8 37,56
propre logement. En plus, ils rencontrent souvent
2014 16,69 21,86 38,55 de grandes difficultés à trouver un logement locatif à
2015 14,58 20,38 34,96 prix abordable. Ainsi, les pouvoirs publics sont inter-
2016 12,81 19,29 32,10 venus pour leur faciliter l’accès à un logement locatif
2017 11,16 17,57 28,73 du marché privé, ceci sous forme d’une subvention
Total 1999 – 2017 841,18 de loyer.
Source et graphique: Ministère du Logement Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre
2017, un montant global de 2,062 millions d’euros a
Quant à l’ensemble des aides en intérêt définies sous été liquidé en tant que subvention de loyer (pour l’an-
le point 1.1.1.2., l’Etat a accordé quelque 877,02 mil- née 2016, ce montant s’élevait à 0,837 millions d’eu-
lions d’euros entre 1998 et 2017. ros). Le nombre de paiements y relatif a été de 9.188
unités.
Pour l’année 2017, l’on peut constater une diminution
du montant des subventions d’intérêt ainsi qu’une Refonte de la subvention de loyer
diminution du montant concernant les bonifications Avec effet au 1er janvier 2018 – avec l’entrée en vi-
d’intérêt. A noter que la baisse considérable du mon- gueur de la loi du 15 décembre 2017 portant modi-
tant de la bonification de l’année 2013 est due au fait fication de la loi modifiée du 25 février 1979 concer-
que par règlement grand-ducal du 22 février 2013 le nant l’aide au logement – les paramètres de calcul de
taux de la bonification a été ramené de 0,75% à 0,50% cette aide seront adaptés de sorte à élargir le champs
par enfant à charge. d’application de cette aide.
Les mesures suivantes seront mises en place afin
II.1.1.3. La garantie de l’Etat d’agrandir le champ de la population cible – et donc le
nombre de bénéficiaires – d’une subvention de loyer
Au cas où un emprunteur ne peut fournir aux organis- parmi les ménages disposant seulement d’un revenu
mes prêteurs des garanties propres jugées suffisantes faible ou modéré:
par ceux-ci, l’Etat est autorisé à garantir le rembourse-
ment en principal, intérêts et accessoires de prêts hy- • réduction du taux d’effort minimal pour être éligible
pothécaires consentis à des personnes physiques en à une subvention de loyer de 33 à 25%
vue de l’achat, de la construction, de la transformation • non prise en compte des transferts sociaux pour le
ou de l’amélioration d’un logement servant d’habita- calcul du revenu du ménage demandeur
tion principale et permanente à l’emprunteur et à son • abolition de la condition de 6 mois de revenus
conjoint, ainsi qu’à leurs ascendants et descendants réguliers: il suffit désormais que le ménage deman-
respectifs qui vivent dans le même ménage. Les 376 deur dispose dorénavant de seulement 3 mois de
garanties de l’Etat accordées en 2017 s’élevaient en revenu au moment de la décision d’octroi de l’aide
moyenne à 91.580,45€. mensuelle
• modification des limites de revenu, en fonction des
différents types de ménage
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