2017 RAPPORT D'ACTIVITÉS - Gouvernement.lu

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2017 RAPPORT D'ACTIVITÉS - Gouvernement.lu
RAPPORT D‘ACTIVITÉS

       2017
2017 RAPPORT D'ACTIVITÉS - Gouvernement.lu
Cabinet du Ministre                              Guichet unique des aides au logement

Adresse:                                         Adresse:
Tour Alcide de Gasperi                           11, rue de Hollerich
4, place de l’Europe                             L-1141 Luxembourg-Gare
L-1499 Luxembourg
                                                 Hotline : 8002 10 10
Adresse postale:                                 Fax. : 45 88 44
L-2916 Luxembourg
                                                 Site Internet: www.logement.lu
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du lundi au vendredi
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de 13h00 – 17h00                                 du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00

 Impressum

 Editeur:
 Ministère du Logement

 Textes et création graphique:
 Ministère du Logement

 Photos et illustrations:
 Ministère du Logement, Fonds du Logement, Société Nationale des Habitations à bon Marché, Ville
 de Grevenmacher, Service information et presse, Observatoire de l’Habitat, Bureau d’architectes
 STEINMETZDEMEYER

 Mars 2018

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Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
2017 RAPPORT D'ACTIVITÉS - Gouvernement.lu
SOMMAIRE
Le programme gouvernemental - volet logement                                               ..........................................                4

Introduction                ................................................................................................      7

I. La Situation sur le marché du logement                                       ...................................................      9
       I.1. La demande de logements                .............................................................................................10
       I.2. L’offre de logements       .........................................................................................................12
       I.3. Nombre de ventes		         .........................................................................................................14
       I.4. Prix de vente des appartements .............................................................................................15
       I.5. Prix de vente « affinés » par m² .............................................................................................16

II. Activités du ministère du Logement                                ............................................................    17
       II.1.   Les aides individuelles au logement accordées par l’Etat en 2017                              .................................18
       II.2.   Les aides à la construction d’ensembles accordées par l’Etat en 2017 .................................26
       II.3.   Observatoire de l’Habitat         .............................................................................................28
       II.4.   Nouveautés dans la législation .............................................................................................32
       II.5.   Les relations avec la Chambre des députés                 .....................................................................38
       II.6.   Les relations avec le service de l’Ombudsman .....................................................................41
       II.7.   Extraits de la jurisprudence administrative               .....................................................................42
       II.8.   Les activités sur le plan national            .................................................................................47
       II.9.   Les activités sur le plan international .................................................................................51
       II.10. Plan sectoriel du Logement         .............................................................................................52
       II.11. Bilan intermédiaire Pacte Logement .................................................................................53
       II.12. Le Baulückenprogramm		             .............................................................................................55

III. Les trois promoteurs publics du marché du logement ................................     57
       III.1. Le Fonds du Logement .........................................................................................................58
       III.2. La Société Nationale des Habitations à Bon Marché .........................................................62
       III.3. Le Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall .....................................................................68

IV. La gestion locative sociale                            ...................................................................      69
       IV.1. L’Agence immobilière sociale .............................................................................................70
       IV.2. Autres intervenants     .........................................................................................................71

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Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
2017 RAPPORT D'ACTIVITÉS - Gouvernement.lu
Le programme gouver-
nemental - volet logement
Ces dernières années les prix du logement ont atteint     Pour pouvoir atteindre les objectifs du gouvernement
des sommets inconnus. Cette évolution préoccupante        en matière de création de logements, il faudra aussi
est liée à une offre de logements et de terrains insuf-   recourir à des investisseurs privés. Les terrains ainsi
fisante, à la présence d’une minorité de ménages          viabilisés et les habitations construites pourront être
disposant d’un pouvoir d’achat élevé, à la lenteur        rendus accessibles prioritairement à des familles,
administrative de viabilisation de terrains, ainsi        selon des critères de revenu restant à définir,
qu’à l’évolution économique et démographique du           par le biais de baux emphytéotiques. Le
Grand-Duché. L’offre de terrains à bâtir et de loge-      gouvernement analysera avec un préjugé favo-
ments ne parvient pas à satisfaire la demande.            rable d’autres moyens de mise à disposition de ter-
Ce sont avant tout les prix du foncier qui sont à la      rains et/ou d’habitations à des prix abordables,
base de l’évolution rapide des prix des logements.        comme par exemple le moyen de la location-vente.
Le premier objectif du gouvernement sera de maî-
triser l’évolution des prix sur le marché immobilier en  Considérant que les réserves foncières des acteurs
augmentant l’offre de logements et de terrains con-      publics sont insuffisantes pour relancer la construc-
structibles.                                             tion de logements en nombre suffisant, le gou-
                                                         vernement agira pour permettre une mobilisation
Dans cette optique, la politique gouvernementale en accrue de terrains disponibles pour l’habitat apparte-
matière de logement agira prioritairement sur les nant aux personnes morales et physiques. Il établira
points suivants :                                        en outre un programme de mobilisation de terrains
• mobilisation de terrains à bâtir                       constructibles non utilisés (Baulücken) au niveau na-
• dynamisation de la création de logements sociaux tional.
et de logements à prix abordables
• révision du Pacte logement et des mesures Dans un objectif de viabilisation rapide de terrains
proposées dans le Paquet logement                        nouvellement déclarés terrains constructibles, soit
• réforme de l’impôt foncier et des subsides au loge- en ce qui concerne les nouvelles zones destinées à
ment                                                     l’habitat définies par le Plan sectoriel logement (PSL),
                                                         soit pour tous les autres terrains nouvellement défi-
Afin de déployer au maximum les effets stabilisateurs nis comme terrains à bâtir suite à des décisions des
des mesures susmentionnées sur l’évolution des prix, conseils communaux compétents dans le cadre d’une
le gouvernement procédera parallèlement à une révision de leur plan d’aménagement général respec-
révision des procédures administratives concernant tif, le gouvernement mettra en place l’instrument des
la construction et l’habitat avec l’objectif de les sim- contrats sur les terrains à bâtir (Baulandvertrag) et
plifier et de les raccourcir.                            l’obligation de construire au bout d’un délai déter-
                                                         miné sur ces terrains à bâtir nouvellement créés. Il est
Mobilisation de terrains à bâtir et construction de évident qu’une telle stratégie va de pair avec un rac-
nouvelles habitations                                    courcissement de la durée des procédures en relation
                                                         avec la viabilisation des terrains à construire. Afin de
Les acteurs publics assumeront dorénavant un rôle combattre la spéculation, le gouvernement se pro-
plus actif sur le marché immobilier et sur le marché pose de donner aux communes les moyens juridiques
du foncier. Les réserves publiques de terrains à bâtir nécessaires sur base des instruments existants au
de l’Etat et des communes seront viabilisées et bâties niveau national.
aussi rapidement que possible.
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Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
2017 RAPPORT D'ACTIVITÉS - Gouvernement.lu
Dynamisation de la création de logements sociaux           Promotion et élargissement des activités de l’AIS et
et à prix abordables par les acteurs publics               responsabilisation des communes

Le gouvernement fera une évaluation des activités          Le gouvernement promouvra les activités de l’Agence
du Fonds du logementet de la Société nationale des         immobilière sociale (AIS) et encouragera la création
habitations à bon marché (SNHBM) et en tirera les          d’agences immobilières sociales aux niveaux régional
conclusions matérielles et structurelles nécessaires.      et local. Il créera un cadre légal à la gestion locative
L’objectif de cette analyse consistera à renforcer         sociale, et favorisera la création de synergies entre
le rôle des intervenants publics comme acteurs ré-         les AIS et les offices sociaux.
ellement proactifs en matière de construction de           Les autorités communales seront responsabilisées
logements sociaux, d’habitations à bon marché et           dans le cadre de la réforme des finances communales
de logements locatifs, et à assurer la gestion admin-      en vue de la construction de logements sociaux, par
istrative du parc immobilier et le suivi social des lo-    exemple en conditionnant une partie des transferts
cataires, le cas échéant en collaboration étroite avec     du fonds communal de dotation financière à la con-
les offices sociaux concernés.                             struction et à l’entretien de logements de ce type.

Afin de soutenir les communes dans le domaine de           Révision du Pacte Logement et des mesures du
la création de logements sociaux, le gouvernement          Paquet logement
leur facilitera l’accès aux fonds nécessaires et mettra
en place une structure de conseil permettant de con-       Le gouvernement entend clarifier et redéfinir en-
seiller les communes dans la mise en œuvre de leurs        semble avec les communes les objectifs définis par
projets de lotissement et de construction.                 le Pacte Logement ainsi que les mesures définies
                                                           par le Paquet logement. Dans ce contexte, le droit
Pour pouvoir satisfaire la demande énorme de loge-         de préemption des acteurs publics sera maintenu
ments sociaux et à prix abordables, le gouvernement        dans sa forme actuelle, tout comme l’instrument de
entend également impliquer activement l’initiative         l’exemption des plus-values et bénéfices de spécula-
privée, dont le rôle se limitera à la construction de      tion de l’impôt sur le revenu, en cas de vente de ter-
logements.                                                 rains par des personnes physiques à l’Etat, aux com-
                                                           munes et aux syndicats de communes.
Réforme du Fonds du Logement
                                                           Il est projeté de soumettre toutes les aides et subven-
Sans vouloir anticiper sur l’analyse et sur l’évaluation   tions étatiques dans le domaine du logement à une
des travaux des promoteurs publics précités, le gou-       analyse critique. Dans ce contexte, le gouvernement
vernement se déclare en faveur d’une restructura-          étudiera dans quelle mesure les aides seront liées à
tion du Fonds du Logement dans l’objectif d’adapter        des critères sociaux ou à des critères ayant trait à la
son fonctionnement et son rendement aux besoins            certification de la construction et de la rénovation du-
réels en politique de logement social et des priorités     rable.
politiques définies par le gouvernement en matière         Dans un esprit de simplification administrative, le
de logement. Dans cette optique le Fonds du Loge-          gouvernement encouragera la centralisation de la
ment, en tant qu’établissement public, se prêtera à        gestion et du paiement de toutes les aides étatiques
assurer certaines missions qui incombent à l’Etat, dont    en relation avec le logement dans un seul service
notamment:                                                 étatique. En outre, le gouvernement prendra des me-
• la construction prioritaire de logements sociaux lo-     sures permettant aux communes de lutter efficace-
catifs                                                     ment contre la désaffectation de logements à des fins
• la construction prioritaire de logements sociaux         bureautiques ou autres.
destinés à la vente
• la gestion administrative et technique du parc im-       Loyers et copropriétés
mobilier éventuellement par des antennes régionales
• l’assurance d’un suivi social adapté des clients du      Dans l’objectif d’abolir le système des cautions de
Fonds du logement, le cas échéant en collaboration         loyer tout en maintenant le principe de la protection
avec d’autres instances sociales et les offices sociaux    des propriétaires contre le danger potentiel de loyers
• la création de réserves foncières                        impayés, le gouvernement étudiera les possibilités
                                                           d’introduire une garantie de loyer (non commerciaux).
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Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
En vue d’un meilleur contrôle des disposi-
tions de loi du 21 septembre 2006 sur le bail à
usage d’habitation, notamment l’article 3 de la
prédite loi, des statistiques fiables sur les loyers
(Mietspiegel) réellement payés seront établies.

Dans ce contexte, le gouvernement procédera notam-
ment à la mise en œuvre d’une réforme des commis-
sions communales du loyer. Toutes les demandes d’at-
tribution d’une subvention de loyer devront obliga-
toirement être soumises pour avis à ces commissions
qui seront également dotées d’un droit d’auto-saisine
dans des cas précis.

La loi sur les copropriétés sera revue afin de simplifier
les rénovations et l’assainissement énergétique des
immeubles.

Adaptation de la loi de l’aménagement communal

La loi sur l’aménagement communal sera analysée et
adaptée, ceci avant tout dans l’optique de réduire les
délais et d’alléger des procédures.

Réforme de l’impôt foncier

Le gouvernement procédera à une réforme de l’impôt
foncier qui devra assurer aux collectivités locales un
revenu stable contribuant au financement des infra-
structures locales. L’imposition du foncier doit être
revue de façon à établir une équité certaine entre les
contribuables et permettre une affectation plus éco-
nome des ressources foncières.

Extrait de la déclaration gouvernementale 2013

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Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
INTRODUCTION
                                 D’après     les     cal-   SNHBM a su tripler le nombre de logements pro-
                                 culs     du     Luxem-     duits annuellement de 83 à 250 constructions. Il en
                                 bourg Institute of         est de même pour le Fonds du Logement, qui après
                                 Socio-Economic             sa restructuration et la mise en place de sa nouvelle
                                 Research (LISER), 6.500    base légale, a achevé en 2017 la construction de
                                 logements devraient        133 logements. Ainsi, le nouveau programme pluri-
                                 être         construits    annuel de construction d’ensembles de logements
                                 chaque année afin          subventionnés, arrêté par règlement grand-ducal du
                                 de combler les be-         15 décembre 2017, porte sur un total de 562 projets,
                                 soins de la population     avec 5.889 unités de logements destinés à la vente et
                                 en progression con-        5.308 unités destinées à la location.
                                 stante. Rappelons que
                                 la population au Grand-    En termes d’aides individuelles au logement (aides
Duché de Luxembourg augmente chaque année d’en-             en capital, aides en intérêt et subventions de loyer), le
viron 14.000 habitants en net. Ce chiffre correspond à      ministère a payé en 2017 37,4 millions d’euros, dont
une commune d’une taille comparable entre celles de         globalement 2 millions en subvention de loyer. Le fait
Bettembourg et de Hesperange, qui s’ajouterait d’an-        d’introduire un allègement des critères d’éligibilité de
née en année. Le gouvernement est ainsi confronté à         la subvention de loyer, permettra dorénavant à une
une pression permanente sur le marché de l’immobi-          majeure partie des ménages-locataires de profiter de
lier, liée aussi bien à des facteurs socio-économiques      cette aide.
que démographiques et son objectif est d’augmenter
le nombre de logements abordables et d’accroître         Le concept de la gestion locative sociale a connu
substantiellement le parc de logements locatifs so-      un franc succès en 2017. Mis en place en 2009, il
ciaux. Les instruments à disposition du ministère du     vise toute fondation ou association sans but lucratif,
Logement afin d’atteindre ces objectifs visent essen-    ayant pour objet social la promotion du logement, les
tiellement à influencer deux facteurs : d’un côté, la    communes, tout syndicat de commune ou les offices
disponibilité de terrains constructibles et de loge-     sociaux. Ces organismes peuvent signer une conven-
ments, de l’autre côté, de promouvoir l’accessibilité    tion de collaboration avec le ministère du Logement
au logement.                                             et louer par la suite des logements appartenant à
                                                         des propriétaires privés sur le marché immobilier
Ainsi, via le programme pluriannuel des construc- privé pour les mettre à disposition des personnes qui
tions d’ensembles de logements subventionnés, le cherchent un logement. En moyenne, les loyers payés
ministère cherche à stimuler l’augmentation de l’offre aux propriétaires privés se situent entre 30% et 40%
de logements subventionnés ainsi que la réalisation en dessous des loyers du marché et seront mis à dis-
de logements sociaux locatifs en accordant des aides position aux mêmes conditions par les organismes.
étatiques. En conséquence, un peu plus de 39 millions
d’euros ont été versés en 2017 aux promoteurs pu- Le ministère du Logement soutient les organismes
blics, associations et fondations dans le cadre de leurs conventionnés par une participation aux frais de 100€
projets de créations de logements à coût modéré. par mois et par logement. Le nombre des partenaires
Dans ce contexte, l’effort des promoteurs publics et conventionnés s’est doublé en 12 mois.
surtout de la Société nationale des habitations à bon
marché (SNHBM) est à soulever. En trois années, la
                                                                                                             7
Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
Ainsi, fin 2017, 16 organismes louaient 494 unités à
des personnes nécessiteuses. Le fait que depuis l’an-
née fiscale 2017, 50% des revenus locatifs perçus par
le propriétaire sont exonérés d’impôts semble con-
vaincre davantage de propriétaires pour louer leurs
biens immobiliers à un organisme conventionné.

En 2017, les travaux sur les friches industrielles à
Dudelange et à Wiltz ont pris forme avec la prépara-
tion des premiers plans d’aménagements particuliers
sur base des Masterplan. Ensemble avec le site à Olm,
pour lequel le premier PAP a été approuvé, ces trois
sites totalisent 91 hectares sur lesquels plus de 2.500
logements seront construits à terme.

Afin d’agir sur la situation du logement au Luxem-
bourg, une multitude de mesures et d’instruments
doit être élaborée et mise en place. La complexité du
problème demande une approche intégrée et sa solu-
tion constitue un travail de longue haleine. Ensemble
avec ses partenaires, les communes, les promoteurs
publics, les organismes conventionnés et les autres
ministères, le ministère du Logement a pu avancer
dans le bon sens en 2017 et poursuivra avec détermi-
nation ses efforts en 2018.

                                                          8
Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
I.
                    LA SITUATION SUR LE MARCHE DU
                    LOGEMENT
                                                 I.1. La demande de logements
                                                 I.2. L’offre de logements
                                                 I.3. Nombre de ventes
                                                 I.4. Prix de vente des appartements
                                                 I.5. Prix de vente « affinés » par m²

Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
                                                                                         9
I.1.
La demande de logements
       600 000
                                                                                                                                          590 667

I.1.1. Evolution de la population                                Graphique 1: Evolution de la population entre 2001
       500 000                                                   et 2017
Au 1er janvier 2017, le Grand-Duché comptait                      600 000
                                                                                                                                                                                                                590 667

590.667 habitants, ce qui correspond à une augmen-                500 000

tation de    la population totale de 2,50% par rapport
        400 000
à 2016. Pendant la période de 2001 à 2017, notre                  400 000

population a connu une augmentation de 151.667                    300 000
                                                                                                                                               309 179                                                            309 179

personnes     (+34,55%).
        300 000                                                                                                                                                                                                  281 497

Au-delà, les chiffres du STATEC révèlent que la                   200 000

                                                                                                                                               281 497
population du Grand-Duché continue à croître et af-               100 000

fiche en2002016
            000   un solde naturel (naissances – décès)                     2001   2002   2003   2004   2005    2006    2007    2008    2009     2010     2011     2012     2013     2014      2015      2016    2017

de 2.083 ainsi qu’un solde migratoire (arrivées –                                                                                                                 Population totale
                                                                                                                                                                  Population luxembourgeoise
départs) de 9.446. La population de résidence a donc
                                                                                                                                                                  Population étrangère
augmenté      de 13.612 personnes en 2016.
        100 000
                 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Source: STATEC,
                                                                   2011 2012  2013 ministère
                                                                                    2014 2015du2016
                                                                                                Logement
                                                                                                    2017

Tableau 1: Evolution de la population luxembour-
geoise et étrangère du Grand-Duché entre 2001 et I.1.2. Evolution du nombre des autorisations de
2017                                             bâtir depuis 2001

                                                                 Entre 2001 et 2016, la moyenne annuelle des autori-
                                                                 sations à bâtir s’élevait à 4.171 unités contre 3.507
                                                                 autorisations délivrées en moyenne entre 1990 et
                                                                 2000, correspondant à une progression de +18,95%
                                                                 entre ces deux périodes. En 2017, le nombre d’autori-
                                                                 sations de bâtir pour les six premiers mois de l’année
                                                                 était de 2.287.

                                                                 Graphique 2: Evolution du nombre des autorisations
                                                                 de bâtir entre 2001 et 2017
                                                                    7000

                                                                    6000

                                                                    5000

                                                                    4000

                                                                    3000

                                                                    2000

                                                                    1000

                                                                 Source: STATEC
                                                                       0
                                                                            2001   2002   2003   2004   2005   2006    2007    2008    2009    2010     2011     2012     2013     2014     2015      2016   2017*

Source: STATEC
                                                                 * Chiffres pour toute l’année 2017 non disponibles au moment
                                                                 de la rédaction.

                                                                                                                                                                                                                     10
Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
I.1.3. Evolution des taux d’intérêt relatifs aux crédits
immobiliers entre 2005 et 2017*

Les dernières années furent marquées par une baisse
générale des taux d’intérêt. Dès le déclenchement
de la crise financière en 2008, la Banque Centrale
Européenne agit énergiquement, ramenant son taux
directeur de refinancement BCE de 4,25% en octobre
2008 à 1% en 2009, puis à 0% en 2016 pour les laisser
inchangés en 2017 afin de soutenir au mieux l’éco-
 nomie.
Selon la Banque Centrale du Luxembourg, le taux
sur les crédits immobiliers accordés à taux variable
moyen est passé en 2017 à 1,64%. Le taux d’intérêt
fixe moyen sur les crédits immobiliers accordés aux
ménages était légèrement à la hausse en passant de
1,70% en 2016 à 1,83% en 2017.

Graphique 3: Evolution des taux d’intérêt relatifs aux
prêts hypothécaires entre 2005 et 2017
 6,00

 5,00

 4,00

 3,00

 2,00

 1,00

 0,00
        2005   2006   2007   2008   2009   2010    2011   2012   2013   2014   2015   2016   2017*

                                       Taux variable      Taux fixe
Source: BCL
Graphique: Ministère du Logement (moyenne annuelle des taux)
* moyenne des dix premiers mois

**source BCL
                                                                                                     11
Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
I.2.
L’offre de logements
I.2.1. Logements nouvellement construits*                                                                                                                        appartements, celle-ci a baissé de 5,9% depuis 2001
                                                                                                                                                                 pour passer de 70,56 m2 à 66,41 m2 en 2015.
I.2.1.1. Evolution du nombre des logements achevés
entre 2001 et 2015                                   Tableau 2: Evolution de la taille des logements entre
                                                     2001 et 2015 (en m2)
Entre 2001 et 2015, 40.994 logements ont été achevés
sur le territoire du Grand-Duché, ce qui correspond
en moyenne à 2.733 unités par année.

Graphique 4: Evolution du nombre de logements
achevés entre 2001 et 2015
                                                Nombre de logements achevés
5000

4500                                                                              4444

4000
                                                                                             3740
3500
                                                                                                                                                3355
3000                                                                    3023                                                                              3091
                                                                                                       2824
                                                                                                                                      2640
2500                2475
          2342                                                2261                                                          2304
                              2199       2155                                                                    2162
2000                                                1979

1500

1000

 500

   0
       2001      2002      2003      2004       2005       2006      2007      2008      2009       2010      2011      2012       2013      2014      2015

                                     Maisons unifamiliales        Appartements        Logements dans autres types de bât.

Source: STATEC, ministère du Logement*

En 2015, le nombre de logements achevés était de
1.194 maisons unifamiliales et de 1.897 apparte-
ments. La principale évolution relevée depuis 2001                                                                                                               Source: STATEC - Surface moyenne (en m²) des unités d’habita-
n’est pas l’augmentation du nombre de logements                                                                                                                  tion pour les bâtiments résidentiels achevés 1996 - 2015
achevés, mais plutôt la poursuite d’un changement
structurel à l’œuvre depuis les années 1980 : la con-  • Evolution du nombre de logements achevés par im-
struction d’appartements plutôt que des maisons        meubles à appartements:
individuelles. Aujourd’hui, les appartements représ-   Les 186 immeubles à appartements réalisés au total
entent environ 2/3 des nouveaux logements constru-     en 2015 comprenaient 1.329 unités de logements,
its.                                                   soit -23,8% par rapport à 2014. Statistiquement, la
                                                       moyenne du nombre de logements par immeubles
I.2.1.2. Aspects quantitatifs concernant les logements à appartements pour la période 2001 – 2015 est de
réalisés**                                             7,47 unités.

• Evolution de la taille moyenne des logements:
Quant à la surface habitable moyenne par maison
                                                                                                                                                                 * Chiffres pour 2016 et 2017 non disponibles au moment de la
unifamiliale, celle-ci est passée de 140,48 m2 en 2001                                                                                                           rédaction de ce rapport
à 144,78 m2 pour l’année 2015 (+3,1%). Concernant                                                                                                                ** Chiffres pour 2014, 2015 et 2016 non disponibles au moment
la surface habitable des logements dans les maisons à                                                                                                            de la rédaction de ce rapport
                                                                                                                                                                                                                           12
Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
Tableau 3: Evolution du nombre d’immeubles à ap-
partements / de logements achevés par bâtiment en-
tre 2001 et 2015
               Nombre                Nombre de logements
                                                                   Rapport nombre de
  Année     d'immeubles à              par immeubles à
                                                                  logements/immeuble
            appartements                appartements
   2001          150                         1 237                       8,25
   2002          119                         1 085                       9,12
   2003          162                         1 118                       6,90
   2004          186                         1 099                       5,91
   2005          160                         1 114                       6,96
   2006            149                          1 246                    8,36
   2007            214                          1 887                    8,82
   2008            299                          2 400                    8,03
   2009            313                          2 018                    6,45
   2010            184                          1 331                    7,23
   2011            162                          1 072                    6,62                Photo: Immeuble d’appartements construit par le Fonds du Loge-
   2012            133                          1 062                    7,98                ment à Roodt-Syre
   2013            178                          1 238                    6,96
   2014            238                          1 744                    7,33
   2015            186                          1 329                    7,15

Source: STATEC

• Nombre de logements achevés selon les régions
pour l’année 2015, les totaux par régions sont:
- District de Luxembourg: 2.205 logement dont
715 sur le territoire de Luxembourg-ville
- District de Diekirch: 495 logements
- District de Grevenmacher: 391 logements

Tableau 4: Répartition régionale des logements
achevés entre 2001 et 2015                     Photo: Bâtiment résidentiel renové par la Commune de
           District de            District de              District de
                                                                         Total
                                                                                 Variation   Flaxweiler à Gostingen
Année     Luxembourg                Diekirch             Grevenmacher            annuelle
           nbr.          %     nbr.         %           nbr.         %   nbr.       %
          1 592
 2001                  67,98   406       17,34          344      14,69   2 342
          (372)
          1 883
 2002                  76,08   302       12,20          290      11,72   2 475     5,68
          (643)
          1 568
 2003                  71,31   329       14,96          302      13,73   2 199    -11,15
          (349)
          1 461
 2004                  67,80   351       16,29          343      15,92   2 155     -2,00
          (289)
          1 418
 2005                  71,65   305       15,41          256      12,94   1 979     -8,17
          (410)
          1 574
 2006                  69,46   380       16,77          312      13,77   2 266    14,50
          (593)
          2 255
 2007                  74,59   494       16,34          274       9,06   3 023    33,41
          (591)
          3 189
 2008                  71,78   638       14,36          616      13,86   4 443    46,97
          (655)
          2 730
 2009                  72,99   568       15,19          442      11,82   3 740    -15,82
          (452)
          1 832
 2010                  64,87   586       20,75          406      14,38   2 824    -24,49
          (333)
          1 327
 2011                  61,38   430       19,89          405      18,73   2 162    -23,44
          (153)
          1 559
 2012                  67,66   414       17,97          331      14,37   2 304     6,57
          (326)
          1 681
 2013                  63,63   630       23,85          331      12,53   2 642    14,67
          (294)
          2 518
 2014                  75,01   474       14,12          365      10,87   3 357    27,06
          (665)
          2 205
 2015                  71,34   495       16,01          391      12,65   3 091     -7,92
          (715)

Source: STATEC - Statistique des bâtiments achevés 1970-2015

                                                                                                                                                        13
Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
I.3.
Nombre de ventes
Le graphique 5 présente l’évolution des ventes d’ap-
partements entre 2007 et 2017, et montre que le
nombre de transactions d’appartements a tendan-
ciellement augmenté depuis 2007. Une baisse pro-
gressive du nombre de transactions avait toutefois
été relevée entre le 2e trimestre 2008 et le 1er tri-
mestre 2009, avant un retour progressif à des niveaux
plus standards au cours de l’année 2009. Depuis lors,
le nombre de ventes d’appartements se maintient à
un niveau élevé, se situant entre 6.000 et 7.000 trans-
actions par an. Les trois premiers trimestres de l’an-
née 2017 s’inscrivent parfaitement dans la fourchette Photo: Inauguration Wunnen am Park, Mondercange
haute de ces tendances observées depuis 2010.

Graphique 5: Nombre d’actes de vente et volume
financier correspondant pour les appartements, par
trimestre de 2007 à 2017
                   3 000                                                                                                                                         1 000

                   2 500
                                                                                                                                                                 800
Nombre de ventes

                   2 000
                                                                                                                                                                         Volume financier (en millions €)

                                                                                                                                                                 600

                   1 500

                                                                                                                                                                 400

                   1 000

                                                                                                                                                                 200
                    500

                      0                                                                                                                                          0
                                                                                                                                                                                                            Photo: Inauguration rue Mohrfels, Luxembourg
                           T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4
                              2007        2008        2009        2010        2011         2012       2013        2014        2015        2016        2017

                              Nombre de ventes d'appartements existants                                  Nombre de ventes d'appartements en construction

                              Volume financier des ventes d'appartements (en millions €)

Source: Fichier de la Publicité Foncière, ministère du Logement
-Observatoire de l’Habitat (base prix enregistrés 2007-2017), en
partenariat avec l’Administration de l’enregistrement et des do-
maines

                                                                                                                                                                                                            Photo: Inauguration anciens ateliers, Niederkorn

                                                                                                                                                                                                                                                               14
Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
I.4.
Prix de vente des appartements
Comme l’indique le tableau 5, les prix de vente moy-                                        Sur une période plus longue, il apparaît que les prix
ens par m² des appartements existants en euros cou-                                         de vente par m² des appartements en euros courants
rants ont assez fortement augmenté depuis un an:                                            ont tendanciellement augmenté depuis 2007 (cf.
+4,2% entre le 3e trimestre 2016 et le 3e trimestre                                         graphique 6): la hausse cumulée des prix moyens par
2017. En revanche, le prix moyen par m² des apparte-                                        m² atteint +46,5% pour les appartements existants et
ments en construction n’a que faiblement augmenté                                           +63,5% pour les appartements en construction entre
sur la même période (+0,6%).                                                                le 1er trimestre 2007 et le 3e trimestre 2017 (soit res-
                                                                                            pectivement +3,6% et +4,7% en moyenne par an).
Pour les appartements existants, la hausse du prix
moyen par m² est assez similaire à celle relevée par                                        En euros constants, cette hausse cumulée reste très
l’indice des prix hédonique des appartements pu-                                            significative: +22,7% pour les appartements existants
blié chaque trimestre par le STATEC : +4,7% pour l’in-                                      et +36,6% pour les appartements en construction en-
dice hédonique des prix des appartements existants                                          tre le 1er trimestre 2007 et le 3e trimestre 2017 (soit
entre le 3e trimestre 2016 et le 3e trimestre 2017.                                         respectivement +1,9% et +2,9% en moyenne par an
Pour les appartements en construction en revanche,                                          sur cette période).
la baisse du prix moyen par m² s’explique avant tout
par la très forte augmentation de la surface moyenne                                        Graphique 6: Evolution des prix de vente enregistrés
des appartements vendus (+11,9% par rapport au 3e                                           par m² des appartements entre le 1er trimestre 2007
trimestre 2016). Or le prix par m² d’un appartement                                         et le 3e trimestre 2017 (en euros courants)
a tendance à diminuer lorsque la surface de ce loge-                                        6 500 €

ment augmente, pour une localisation et une qualité
égales. C’est pourquoi l’indice des prix hédonique des
                                                                                            6 000 €

appartements publié par le STATEC montre une ten-                                           5 500 €

dance différente: l’indice des prix des appartements
en construction a augmenté de 6,1% entre le 3e tri-                                         5 000 €

mestre 2016 et le 3e trimestre 2017.                                                        4 500 €

Tableau 5: Prix de vente moyens, surfaces moyennes                                          4 000 €

et prix au m² moyens des appartements au 3e trime-                                          3 500 €

stre 2017 (en euros courants)
                                                                 Variation sur un an (par   3 000 €
                                                                                                      T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3
                                             3e trimestre 2017   rapport au 3e trimestre
                                                                                                         2007        2008          2009           2010           2011    2012            2013           2014           2015        2016   2017
                                                                          2016)
                                                                                                                            Appartements existants (en euros courants)          Appartements en construction (en euros courants)
                              Prix moyen        402 827 €                 +2,2%
 Ventes d'appartements
                          Surface moyenne       81,90 m²                  -0,7%
        existants
                          Prix au m² moyen       5 054 €                  +4,2%             Source: Fichier de la Publicité Foncière, ministère du Logement
                              Prix moyen        514 333 €                +13,3%
 Ventes d’appartements
                          Surface moyenne        84,75 m²                +11,9%             - Observatoire de l’Habitat (base prix enregistrés 2007-2017),
 en construction (VEFA)
                          Prix au m² moyen       6 219 €                 +0,6%              en partenariat avec l’Administration de l’enregistrement et des
                                                                                            domaines.
Source: Fichier de la Publicité Foncière, ministère du Logement
-Observatoire de l’Habitat (base prix enregistrés 2016-2017), en
partenariat avec l’Administration de l’enregistrement et des do-
maines.

                                                                                                                                                                                                                                            15
Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
I.5.
Prix de vente « affinés » par m²
Les différences entre communes dans les prix des ap-       Tableau 6: Comparaison entre le prix par m² publié
partements traduisent en partie des différences dans       ensemble par le STATEC et l’Observatoire de l’Habitat,
la valorisation de certaines annexes à la vente, en par-   et le prix par m² « affiné » (hors annexes), entre le 1er
ticulier les garages, places de stationnement et caves.    juillet 2016 et le 30 juin 2017
                                                                                       Prix par m² publié par le
                                                                                                                 Prix par m²
                                                                                       STATEC et                                 Différence
Des travaux récents de l’Observatoire de l’Habitat sug-                                l'Observatoire de
                                                                                                                 "affiné" sans
                                                                                                                                 relative
                                                                                                                 annexes
gèrent ainsi que la valorisation estimée d’un garage                                   l'Habitat

s’échelonne de 77.500€ à Luxembourg-ville à 25.100€                Ventes d’appartements existants

dans le nord du pays en moyenne en 2016-2017.                Canton de Luxembourg      6.535 €                    5.601 €        -14%

                                                             Canton d’Esch             4.335 €                    3.855 €        -11%

Dans ce cas, il peut être moins pertinent de comparer        Capellen-Mersch           4.673 €                    4.121 €        -12%

des prix par m² calculés comme un simple rapport en-         Est                       4.367 €                    4.002 €        -8%

tre un prix total de transaction (incluant les annexes)      Nord                      3.894 €                    3.569 €        -8%

et une surface utile de l’appartement seul (n’incluant       G-D. de Luxembourg        4.952 €                    4.362 €        -12%

pas les surfaces des annexes). L’Observatoire de l’Ha-             Ventes d’appartements en construction (VEFA)

bitat a donc construit une nouvelle série de prix par        Canton de Luxembourg      7.683 €                    6.287 €        -18%

m² affiné des appartements (enlevant la contribution         Canton d’Esch             5.127 €                    4.455 €        -13%

                                                             Capellen-Mersch           5.487 €                    4.819 €        -12%
estimée des différentes annexes). Elle permet d’es-
                                                             Est                       5.035 €                    4.576 €        -9%
timer une différence moyenne d’environ 12% pour les
                                                             Nord                      4.787 €                    4.360 €        -9%
appartements anciens et 15% pour les appartements
                                                             G-D. de Luxembourg        6.305 €                    5.334 €        -15%
en construction entre le prix par m² publié jusqu’ici et
le prix par m² «affiné» (cf. tableau 6).
                                                           Source: Publicité Foncière, STATEC / Observatoire de l’Habitat
                                                           pour les prix par m² (colonne 2), simulations de l’Observatoire
                                                           de l’Habitat pour les prix « affinés » par m² (colonne 3).
                                                           Note: la zone Capellen-Mersch réunit les cantons de Capellen et
                                                           de Mersch. La zone Est correspond aux cantons d’Echternach, de
                                                           Grevenmacher et de Remich. La zone Nord regroupe les cantons
                                                           de Clervaux, Diekirch, Redange, Vianden et Wiltz.

Photo: Premier coup de pelle, Grunewald, Sennigerberg

                                                                                                                                              16
Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
II.
                    ACTIVITÉS DU MINISTÈRE

                                                 II.1.   Les aides individuelles au logement accordées
                                                           en 2017
                                                 II.2.   Les aides à la construction d’ensembles
                                                           accordées en 2017
                                                 II.3.   Observatoire de l’Habitat
                                                 II.4.   Nouveautés dans la législation
                                                 II.5.   Les relations avec la Chambre des députés
                                                 II.6.   Les relations avec le service de l’Ombudsman
                                                 II.7.   Extraits de la jurisprudence administrative
                                                 II.8.   Les activités sur le plan national
                                                 II.9.   Les activités sur le plan international
                                                 II.10. Plan sectoriel du Logement
                                                 II.11. Bilan intermédiaire Pacte Logement
                                                 II.12. Le Baulückenprogramm

Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
                                                                                                    17
II.1.
Les aides individuelles au logement accordées
en 2017
Les aides présentées dans ce chapitre sont celles in- 2017, il se situe en dessous de cette moyenne avec
troduites par le biais de la loi modifiée du 25 février 1.484 primes accordées (-11,78%).
1979 concernant l’aide au logement et ses règlements
d’exécution.                                            Graphique 8: Evolution des montants totaux des
                                                        primes de construction et d’acquisition accordées en-
II.1.1. Les aides individuelles au logement ac- tre 2007 et 2017 (en millions d’euros)
cordées par l’Etat en 2017                               12

                                                                                               9,67                                    9,89
                                                                                      10
Ces aides sont destinées aux personnes qui s’apprêtent                                                 8,97
                                                                                                                       8,53
                                                                                                                               8,97
                                                                                                                                              8,4           8,44
                                                                                                                                                     7,66                 7,88
à construire, acquérir, transformer ou améliorer leur                                  8                       7,56
                                                                                                                                                                   6,77

logement.                                                                              6

                                                                                       4
II.1.1.1. Les aides en capital
                                                                                       2

II.1.1.1.1.Primes de construction / d’acquisition        0

Avec 1.484 unités, le nombre de primes accordées            2007 2008 2009 2010 2011  2012  2013 2014 2015 2016 2017

en 2017 a connu une hausse de 16,30% comparé à Source et graphique: Ministère du Logement
2016. Le montant total des paiements y relatif, s’éleve
à 7.883.500,50€ et a augmenté en 2017 de 16,47%.        Graphique 9: Evolution des montants moyens des
                                                        primes de construction et d’acquisition accordées en-
Graphique 7: Evolution du nombre de primes de con- tre 2007 et 2017
struction et d’acquisition accordées entre 2007 et 6000                                5502 5477 5402 5576
                                                                                                           5305 5313
2017                                                                             4756 5000              4613    4611    4574
                                                                                                4519

 2500                                                                                 4000

        2140
               1945                                                                   3000
 2000                        1865   1887
                                           1799
                      1641                                                            2000
                                                  1534          1514          1484
 1500                                                    1418
                                                                       1276
                                                                                      1000

 1000
                                                                                           0
                                                                                                2007    2008    2009    2010    2011   2012   2013   2014   2015   2016   2017
 500
                                                                                     Source et graphique: Ministère du Logement
    0
        2007   2008   2009   2010   2011   2012   2013   2014   2015   2016   2017   Le montant moyen des primes accordées en 2017
Source et graphique: Ministère du Logement                                           pour la construction et l’acquisition d’un logement a
                                                                                     légèrement augmenté (+0,15%) par rapport à 2016.
Entre 2007 et 2017, la moyenne annuelle du nombre
de primes de construction/d’acquisition accordées
était de 1.682,09 unités. Quant au chiffre réalisé en

                                                                                                                                                                                 18
Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
Tableau 7: Evolution du rapport entre les primes de                               En 2017, on a noté 2,73 fois plus de primes d’acquisi-
construction et d’acquisition accordées entre 2003 et                             tion que de primes de construction.
2017
  Année      Acquisition (%)       Construction (%)                               II.1.1.1.2.Prime d’épargne
   2003             70                   30                                       La législation relative aux aides au logement autorise
   2004             76                   24                                       l’Etat à encourager l’accession à la propriété d’un loge-
                                                                                  ment, notamment par l’octroi de primes d’épargne.
   2005             74                   26
                                                                                  D’une façon générale, une telle prime est égale aux
   2006             74                   26
                                                                                  intérêts et primes bonifiés à la date de l’octroi du prêt
   2007             76                   24                                       hypothécaire sur le compte d’épargne-logement ou
   2008             79                   21                                       sur les comptes en tenant lieu, sans qu’elle puisse
   2009             77                   23                                       cependant dépasser, dans le chef du même bénéfi-
   2010             76                   24                                       ciaire, la somme de 5.000€. En 2017, le nombre de
   2011             73                   27                                       primes accordées a été de 222 unités, correspondant
   2012             74                   26                                       en moyenne à quelque 1.442€ par bénéficiaire.
   2013             70                   30
   2014             73                   27                       II.1.1.1.3. Prime d’amélioration de logements anciens
   2015             79                   21                       Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre
   2016             70                   30                       2017, 175 demandes de primes d’amélioration ont
                                                                  connu une suite favorable pour un montant total de
   2017             73                   27
                                                                  481.908,31€. Depuis la création du département du
   Total     Moyenne: 74,27        Moyenne: 25,73
                                                                  logement, la moyenne des montants alloués a pro-
Source:Source:
        CentreCentre des technologies
               des technologies       de l'informationde
                                  de l’information     del’Etat
                                                           l'Etat
                                                                  gressé pour passer de 1.187€ en 1989 à 2.754€ en
                                                                  2017. Entre 1989 et 2017, un montant total de 26,39
En 2017, le rapport prime d’acquisition/prime de millions d’euros a été liquidé en faveur de l’améliora-
construction a légèrement augmenté en faveur de tion de l’habitat. Pendant cette même période, 16.513
la prime d’acquisition pour revenir au même niveau ménages ont pu bénéficier de ce type de prime.
qu’en 2014 (73%)
                                                                         II.1.1.1.4. Complément de prime pour frais d’archi-
Tableau 8: Récapitulation du nombre de primes de tecte et d’ingénieur-conseil
construction/d’acquisition accordées depuis 1979 En 2017, 15 bénéficiaires de cette aide ont touché
selon les différents types de logements                                  en moyenne un montant de 1.176€. Depuis l’intro-
       nombre des primes d'acquisition
                                       nombre des primes de
                                                            nombre total duction de ce complément de prime en 1990, 2.253
                                          construction

                   mais.                      mais.
                                                             des primes
                                                             accordées
                                                                         ménages ont pu bénéficier de cette mesure.
  année     appart.              total    appart.              total
                      unifam.                       unifam.
   1979        123        564      687        25        141      166        853
   1985        318     1 187     1 505       115        384      499      2 004   II.1.1.1.5. Aides pour aménagements spéciaux reve-
   1990
   1991
               485
               747
                       1 316
                       1 718
                                 1 801
                                 2 465
                                             298
                                             441
                                                        586
                                                        656
                                                                 884
                                                               1 097
                                                                          2 685
                                                                          3 562
                                                                                  nant aux personnes handicapées physiques
   1992        661     1 262     1 923       625        688    1 313      3 236   Pendant l’année budgétaire 2017, une demande de
   1993        699     1 234     1 933       608        577    1 185      3 118
   1994        543     1 121     1 664       524        612    1 136      2 800   prime pour personnes handicapées physiques a con-
   1995
   1996
               560
               504
                       1 129
                       1 039
                                 1 689
                                 1 543
                                             459
                                             457
                                                        413
                                                        349
                                                                 872
                                                                 806
                                                                          2 561
                                                                          2 349
                                                                                  nu une suite favorable. Suite à l’entrée en vigueur
   1997        538     1 042     1 580       401        356      757      2 337   du règlement grand-ducal du 17 juin 1991, le seuil
   1998        585     1 116     1 701       467        342      809      2 510
   1999        538        929    1 467       354        226      580      2 047   maximal de l’aide de l’Etat aux coûts des travaux
   2000        610        993    1 603       444        237      681      2 284
   2001        564        837    1 401       252        253      505      1 906   d’aménagements spéciaux de logements pour per-
   2002
   2003
               574
               872
                          782
                       1 011
                                 1 356
                                 1 883
                                             431
                                             604
                                                        162
                                                        197
                                                                 593
                                                                 801
                                                                          1 949
                                                                          2 684
                                                                                  sonnes handicapées physiques est passé de 4.958 à
   2004        955     1 013     1 968       504        123      627      2 595   15.000€.
   2005        891        849    1 740       462        149      611      2 351
   2006        905        702    1 607       430        145      575      2 182   Entre 1989 et 2017, 245 ménages ont pu bénéficier
   2007
   2008
               914
               890
                          702
                          596
                                 1 616
                                 1 486
                                             413
                                             365
                                                        111
                                                         94
                                                                 524
                                                                 459
                                                                          2 140
                                                                          1 945
                                                                                  d’une participation étatique aux frais d’aménagement
   2009        721        547    1 268       300         73      373      1 641   spéciaux pour un montant total de 1,643 millions
   2010        770        645    1 415       371         79      450      1 865
   2011        792        576    1 368       405        114      519      1 887   d’euros.
   2012        805        523    1 328       376         95      471      1 799
   2013        656        419    1 075       369         90      459      1 534
   2014        642        398    1 040       271        107      378      1 418
   2015        671        467    1 138       265        111      376      1 514
   2016        537        362      899       266        111      377      1 276
   2017        673        414    1 087       296        101      397      1 484
Source : Centre des  technologies de l’information de l’Etat
                 Source : Centre des technologies de l’information de l’Etat

                                                                                                                                        19
Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
Tableau 9: En ce qui concerne l’ensemble des aides                                                                  II.1.1.2.2. Bonification d’intérêt
en capital prévues au point 1.1.1., il y a lieu de noter                                                            La bonification d’intérêt est avant tout placée dans
que l’Etat a accordé quelque 244,23 millions d’euros                                                                l’optique familiale. Ainsi, sont bénéficiaires de cette
durant la période 1997 – 2017.                                                                                      mesure introduite en 1991 tous ceux qui ont con-
                    2006* 2007* 2008* 2009* 2010* 2011* 2012* 2013* 2014* 2015* 2016*                       2017
                                                                                                                    tracté, auprès d’un établissement bancaire ou auprès
Prim e de
Construction +
                    2,33    1,99    1,84    1,52    1,79    2,12    2,08    2,13    1,75    1,73    1,65    1,73    d’un organisme de pension, un prêt en vue de la con-
Prim e
d'architecte                                                                                                        struction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un
Prim e              7,87    7,72    7,17    6,07    6,76    6,89    7,84    6,29    5,95    6,73    5,14    6,18
d'acquisition
Prim e d'épargne    1,09    1,08    0,94    0,77    0,74    0,67    0,49    0,40    0,34    0,33    0,34    0,32
                                                                                                                    logement sur le territoire du Grand-Duché et qui ont
Prim e
d'am élioration +
                    0,69    0,75    0,60    0,48    0,86    0,82    0,82    0,77    0,72    0,74    0,49    0,48
                                                                                                                    au moins un enfant à charge.
Prim e pour
Handicapées
Aide épargne-       0,023   0,016   0,016   0,021   0,015   0,013   0,008   0,006   0,017   0,000   0,000   0,000
logem ent
                                                         Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre
                                                         2017, 152.185 bonifications d’intérêt ont été ac-
Total               14,60   14,45   13,23   12,00   11,56   10,57   11,24   9,60    8,78    9,53    7,61    8,71

Source: Ministère du Logement					                       cordées, correspondant à un montant global de 11,16
						                                                   millions euros soit quelque 0,929 millions d’euros en
II.1.1.1.6. Remboursement des différentes aides indi- moyenne par mois.
viduelles en matière de logement
Conformément aux dispositions de l’article 8 du règle- Graphique 10: Evolution des montants liquidés en
ment grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les tant que subvention et bonification d’intérêt entre
mesures d’exécution relatives aux primes et subven- 2007 et 2017 (en millions d’euros)
tions d’intérêt en faveur du logement prévues par la 40
loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au 35
logement, le logement pour lequel une aide est ac- 30
cordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, ser- 25
vir d’habitation principale et permanente au ménage 20
                                                          15
bénéficiaire pendant un délai d’au moins dix ans. En-
                                                          10
tre 1989 et 2018, quelque 170,23 millions d’euros          5
ont ainsi été restitués au Trésor. Ce montant englobe      0

également les remboursements des aides en intérêt.            2007 2008 2009   2010      2011      2012    2013    2014      2015 2016 2017

En ce qui concerne plus particulièrement l’année                            Bonification d'intérêt      Subvention d'intérêt

2017, le montant total des remboursements a été de Source et graphique: Ministère du Logement
8,72 millions d’euros et concernait 4.767 dossiers.
                                                         Aux 28.732.161,39€ accordés en 2017 comme sub-
II.1.1.1.7. Inscriptions hypothécaires                   ventions d’intérêt et bonifications d’intérêt corre-
En application de l’article 14a de la loi modifiée du spondent 254.641 paiements.
25 février 1979 concernant l’aide au logement, des
inscriptions hypothécaires ont été effectuées pour Graphique 11: Evolution du nombre de paiements
garantir la restitution des aides individuelles prévues relatifs aux subventions et bonifications d’intérêt en-
par cette même loi.                                      tre 2007 et 2017
                                                                                                                     400

II.1.1.2. Les aides en intérêt                                                                                       350

                                                                                                                     300

II.1.1.2.1.Subvention d’intérêt                        250

                                                       200
Le taux de la subvention d’intérêt est fixé suivant le
                                                       150
revenu et la situation familiale du bénéficiaire. La   100
subvention d’intérêt est calculée de façon à réduire    50

le taux d’intérêt débiteur et peut varier entre 0,575%   0
                                                           2009 2010  2011      2012      2013      2014       2015                                             2016   2017
et 2,45%.
                                                                     Subvention d'intérêt    Bonification d'intérêt
Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre
2017, un montant global de 17,57 millions d’euros Source et graphique: Ministère du Logement
a été liquidé en tant que subventions d’intérêt. Le
nombre de paiements relatifs à la subvention d’in-
térêt a été de 102.456 unités en 2017, soit une dimi-
nution de 16,12% par rapport à 2016.
                                                                                                                                                                              20
Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
Tableau 10: Aides en intérêt accordées entre 1999 et II.1.1.4. L’aide étatique au financement d’une
2017 (en millions d’euros)                                     garantie locative
               Bonifications Subventions
      Année                                  Total
                 d'intérêt       d'intérêt               L’Etat peut fournir une garantie locative au candi-
      1999         19,82          16,43       39,25      dat-locataire d’un logement issu du marché privé et
      2000         18,84            21,3      40,14      qui prend la forme d’un certificat dans lequel l’Etat
      2001         21,39            25,1      46,49      s’engage à payer au bailleur, en cas d’appel à la garan-
      2002         29,12          22,31       51,43
                                                         tie, le montant exigé de la garantie locative.
      2003         32,88          17,88       50,76
      2004         33,73          15,78       49,51
                                                         28 demandes pour une garantie locative d’un mon-
      2005         34,97          15,38       50,36      tant global de 75.940€ ont connu une suite favorable
      2006         35,44          16,91       52,35      en 2017.
      2007         34,42          19,67       54,08
      2008         35,09          21,03       56,11      II.1.1.5. La subvention de loyer
      2009         30,47          11,56       42,04
      2010         31,74            11,8      43,54       De nombreux ménages, dont les moyens financiers
      2011         30,38          11,75       42,13
                                                          sont trop modestes, ne peuvent pas acquérir leur
      2012         31,51          19,58       51,09
      2013         17,76            19,8      37,56
                                                          propre logement. En plus, ils rencontrent souvent
      2014         16,69          21,86       38,55       de grandes difficultés à trouver un logement locatif à
      2015         14,58          20,38       34,96       prix abordable. Ainsi, les pouvoirs publics sont inter-
      2016         12,81          19,29       32,10       venus pour leur faciliter l’accès à un logement locatif
      2017         11,16          17,57       28,73       du marché privé, ceci sous forme d’une subvention
               Total 1999 – 2017             841,18       de loyer.
Source et graphique: Ministère du Logement                Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre
                                                          2017, un montant global de 2,062 millions d’euros a
Quant à l’ensemble des aides en intérêt définies sous été liquidé en tant que subvention de loyer (pour l’an-
le point 1.1.1.2., l’Etat a accordé quelque 877,02 mil- née 2016, ce montant s’élevait à 0,837 millions d’eu-
lions d’euros entre 1998 et 2017.                         ros). Le nombre de paiements y relatif a été de 9.188
                                                          unités.
Pour l’année 2017, l’on peut constater une diminution
du montant des subventions d’intérêt ainsi qu’une Refonte de la subvention de loyer
diminution du montant concernant les bonifications Avec effet au 1er janvier 2018 – avec l’entrée en vi-
d’intérêt. A noter que la baisse considérable du mon- gueur de la loi du 15 décembre 2017 portant modi-
tant de la bonification de l’année 2013 est due au fait fication de la loi modifiée du 25 février 1979 concer-
que par règlement grand-ducal du 22 février 2013 le nant l’aide au logement – les paramètres de calcul de
taux de la bonification a été ramené de 0,75% à 0,50% cette aide seront adaptés de sorte à élargir le champs
par enfant à charge.                                      d’application de cette aide.
                                                          Les mesures suivantes seront mises en place afin
II.1.1.3. La garantie de l’Etat                           d’agrandir le champ de la population cible – et donc le
                                                          nombre de bénéficiaires – d’une subvention de loyer
Au cas où un emprunteur ne peut fournir aux organis- parmi les ménages disposant seulement d’un revenu
mes prêteurs des garanties propres jugées suffisantes faible ou modéré:
par ceux-ci, l’Etat est autorisé à garantir le rembourse-
ment en principal, intérêts et accessoires de prêts hy- • réduction du taux d’effort minimal pour être éligible
pothécaires consentis à des personnes physiques en à une subvention de loyer de 33 à 25%
vue de l’achat, de la construction, de la transformation • non prise en compte des transferts sociaux pour le
ou de l’amélioration d’un logement servant d’habita- calcul du revenu du ménage demandeur
tion principale et permanente à l’emprunteur et à son • abolition de la condition de 6 mois de revenus
conjoint, ainsi qu’à leurs ascendants et descendants réguliers: il suffit désormais que le ménage deman-
respectifs qui vivent dans le même ménage. Les 376 deur dispose dorénavant de seulement 3 mois de
garanties de l’Etat accordées en 2017 s’élevaient en revenu au moment de la décision d’octroi de l’aide
moyenne à 91.580,45€.                                     mensuelle
                                                          • modification des limites de revenu, en fonction des
                                                          différents types de ménage
                                                                                                              21
Rapport d’activités 2017 Ministère du Logement
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