Rapport d'activités 2019 - www.logement.lu - gouvernement.lu

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Rapport d'activités 2019 - www.logement.lu - gouvernement.lu
Rapport
                  d’activités
                  2019

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Rapport d'activités 2019 - www.logement.lu - gouvernement.lu
2 //                                                     Rapport d'activités 2019 // Sommaire

Sommaire

           Introduction                         // 3

           1 La situation sur le                         3 Les trois promoteurs
              marché du logement                             publics du marché du
                                                             logement
           1.1.Evolution des facteurs
                 de nature à influencer                   3.1.Le Fonds du Logement        // 44
                 l'offre et la demande
                                                          3.2. La Société Nationale
                 de logements                   // 6
                                                                des Habitations à
           1.2. La demande de logements         // 7           Bon Marché                  // 51
           1.3. Situation du foncier           // 11    3.3. Le Fonds d’assainissement
                                                                de la Cité Syrdall       // 57
           1.4. Prix de vente des logements // 13

           2 Activités du Ministère                      4 La gestion
               du Logement                                   locative sociale

           2.1. Les aides individuelles                  4.1.La gestion locative sociale  // 61
                 au logement accordées                    4.2. Les partenaires
                 par l'Etat en 2019            // 16           conventionnés               // 62
           2.2. Les aides à la construction
                 d'ensembles accordées
                 par l'Etat en 2019            // 25
           2.3. Observatoire de l’Habitat     // 26
           2.4. Nouveautés dans
                 la législation                // 27
           2.5. Les relations avec
                 la Chambre des députés        // 30
           2.6. Les relations avec
                 le service de l’Ombudsman     // 33
           2.7. E
                 xtraits de la jurisprudence
                administrative                 // 34
           2.8. Les activités sur
                 le plan national              // 38
           2.9. Les activités sur
                 le plan international         // 40
           2.10. Bilan intermédiaire
                  Pacte Logement               // 41
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3 //                                                                                               Rapport d'activités 2019 // Introduction

Introduction
                                                                         Logement 2.0, l’État met en place un système de soutien ciblé, effi-
                                                                         cace et répondant aux besoins des communes. Pour le préparer, les
                                                                         ministères du Logement et de l’Intérieur ont organisé au printemps
                                                                         2019 des ateliers participatifs régionaux avec les communes. Cela a
                                                                         permis d’élaborer une nouvelle approche de collaboration visant trois
                                                                         objectifs majeurs :

                                                                            • l’augmentation de l’offre de logements abordables et durables,
                                                                            • la mobilisation de terrains à bâtir et du potentiel existant et
                                                                            • l’amélioration de la qualité de vie par un urbanisme adapté.
                                                                         Les résultats de ce processus ont été présentés à la Chambre des dépu-
                                                                         tés en novembre 2019 et ont été confirmés lors d’un débat de consul-
                                                                         tation.

                                                                         Un élément clé du nouveau dispositif sera la mise à disposition d’un
                                                                         « Conseiller logement » pour chaque commune conventionnée. Cette
                                                                         expertise professionnelle leur permettra d’élaborer un « Programme
                                                                         d’action local Logement » (PAL) prérequis dans le cadre du Pacte Lo-
                           Henri Kox // Ministre du Logement             gement 2.0 pour pouvoir bénéficier de l’aide financière. Dorénavant,
                                                                         cette aide sera conditionnée à la création de logements abordables. Il
                                                                         est prévu de déposer le projet de loi au printemps 2020.
Changer la donne
                                                                         Le logement abordable et à coût modéré
Trouver un logement à un prix abordable est un défi majeur pour un
grand nombre de résidents. Face à une forte progression des prix des
                                                                         Par ailleurs, dans le cadre des « Aides à la Pierre », les promoteurs
logements, les ménages dépensent une partie croissante de leur reve-
                                                                         publics, les communes ou syndicats de communes ainsi que les pro-
nu pour habiter. Ceci a un impact évident sur leur pouvoir d’achat et
                                                                         moteurs sociaux, peuvent bénéficier d’une aide étatique pouvant aller
affectera à terme la cohésion sociale du pays.
                                                                         jusqu’à 75% des logements construits. Ce système de subventionne-
                                                                         ment sera reformé.
Les causes de cette évolution préoccupante sont connues : l’offre en
logements ne suit pas la demande, la croissance économique et dé-
                                                                         En tant que gestionnaire responsable des deniers publics, l’État veille
mographique continue exerce une pression supplémentaire sur le
                                                                         à ce qui a été subventionné par la main publique, restera longtemps
marché et les taux d’intérêt bas ainsi que les avantages fiscaux im-
                                                                         en main publique. Les logements subventionnés des promoteurs pu-
portants incitent beaucoup d’investisseurs à placer leur capital dans
                                                                         blics destinés à la vente, ne le sont que sous emphytéose et avec droit
l’immobilier. Face à cela, les prix des logements au Luxembourg ne
                                                                         de préemption sur 99 ans en leur faveur pendant la même durée que
sont pas prêts à baisser.
                                                                         l’emphytéose. En location, le taux de subventionnement sera lié à la
                                                                         période durant laquelle les logements restent au sein du parc locatif
Pourtant, l’accès au logement est un droit fondamental. Pour le ré-      abordable. À hauteur de 75% de subventionnement d’État, les loge-
aliser le ministère du Logement est en train de mettre en place une      ments locatifs devront être loués pendant au moins 40 ans à des prix
offensive ciblée pour un logement public, abordable et durable.          abordables. Pour gérer ce parc locatif et accompagner au mieux les
Afin d’endiguer la flambée des prix l’accent sera davantage mis sur      locataires le concept de bailleur social sera développé.
le développement de l’offre et non plus comme dans le passé, sur la
demande.
                                                                         Une grande partie des projets de construction sont réalisés par les
                                                                         promoteurs publics que sont le Fonds du Logement (FdL) et la So-
La priorité est donnée à l’élargissement considérable du parc locatif    ciété Nationale des Habitations à Bon Marché (SNHBM). Rien que
en main publique.                                                        dans leurs trois grands projets d’envergure « NeiSchmelz » à Dude-
                                                                         lange, « Wunne mat der Wooltz » et « Elmen » seront créés à terme
Le Pacte logement 2.0                                                    2.750 logements.

Les 102 communes du pays sont toutes des promoteurs publics pou-         Avec l’entrée en vigueur de la loi portant création du Fonds spécial
vant contribuer avec force au développement du logement abordable.       de soutien au développement du logement qui est prévue pour le 1er
Fin 2020 le Pacte Logement première mouture arrive à terme. Le           avril 2020, le programme pluriannuel des « Aides à la pierre » sera
constat est qu’il n’a pas apporté les résultats escomptés, la création   arrêté dans le cadre de l’actualisation du budget du « Fonds spécial
de logements reste largement insuffisante. Avec le nouveau Pacte         Logement ». La mise en place du Fonds spécial permettra une gestion
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4 //                                                                                                                 Rapport d'activités 2019 // Introduction

pluriannuelle des budgets destinés aux projets de construction. Le             Au-delà des réformes planifiées en faveur des locataires, le ministère
rapport annuel que le Ministère remettra à la Chambre des Dépu-                du Logement soutient les locataires également à travers la subvention
tés permettra d’assurer un suivi régulier et documenté de la mise en           de loyer ou l’aide au financement d’une garantie locative. Pour l’an-
œuvre des projets financés par la dotation budgétaire du fonds.                née 2019, environ 7,7 millions d’euros ont été dépensé pour ce type
                                                                               d’aides.
Les aides individuelles
                                                                               Le défi
Les résidents voulant acquérir, construire ou améliorer leur logement
peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’aides étatiques. En           Le ministère du Logement dispose donc de tout un arsenal d’outils
2019, l’État a accordé 35 millions d’euros en tant qu’aides indivi-            de soutien et d’aide au logement et porte un programme de réformes
duelles directes en matière de logement (hors subvention loyer).               ambitieux pour œuvrer dans l’intérêt général « à ce que toute per-
                                                                               sonne puisse vivre dignement et disposer d’un logement approprié »1.
Pour faire face aux évolutions du marché locatif, le Ministère pro-            Face à l’urgence, ce gouvernement a décidé d’investir de façon mas-
posera également une réforme de la législation du bail à loyer pour            sive dans la création de logements publics, abordables et durables.
soutenir davantage les locataires sur le marché privé.                         L’enjeu du logement est vital pour la cohésion sociale !

La règle fixant le plafond du loyer annuel à 5% du capital investi est
maintenue et son application sera mieux encadrée. Il est ainsi prévu
de rendre obligatoire d’indiquer dans les contrats de location le mon-
tant et le mode de calcul du capital investi. De cette façon, le locataire
pourra plus facilement vérifier le respect de ce plafond. De plus, la loi
sera adaptée pour soutenir les nouvelles formes de logement comme
la colocation.

Le bon fonctionnement des commissions communales des loyers
sera évalué, et si nécessaire une réforme pourra être envisagée. D’ores
et déjà une nouvelle loi a été mise en place afin de mieux régler les
normes de salubrité, d’hygiène et de sécurité des logements et des
chambres données en location. Et afin de réduire les charges qui in-
combent au locataire au début d’un bail, il sera proposé de réduire la
garantie locative à un maximum correspondant à deux mois de loyer.

                                                                               1 Proposition de révision portant instauration d’une nouvelle Constitution, article 42

                                              © Fonds du Logement - Tuntange
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1 La situation
  sur le marché
  du logement
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6 //                                                                Rapport d'activités 2019 // 1. La situation sur le marché du logement

1.1. Évolution
       des facteurs
       de nature à
       influencer
       l'offre et la
       demande de
       logements

Les facteurs susceptibles de provoquer un décalage entre l'offre et
la demande de logements sont notamment de nature socio-écono-
mique et démographique.

Ainsi, du côté de la demande de logements, la variable « évolution de
la population » ainsi que l’évolution économique apparaissent comme
des facteurs-clé.

Du côté de l'offre, c’est le nombre de logements achevés qui traduit
en quelque sorte la façon dont le marché du logement répond à cette
demande.

                                                                         © Fonds du Logement - Dudelange - Gare Usine
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7 //                                                                 Rapport d'activités 2019 // 1. La situation sur le marché du logement

1.2. La demande
      de logements

1.2.1. Evolution de la population                                        Tableau 1 : 
                                                                                      Évolution de la population luxembourgeoise
                                                                                      et étrangère du Grand-Duché entre 2001 et 2018.
        du Grand-Duché depuis 2001
                                                                             Année               Population                   Population                  Population
La population du Grand-Duché est en croissance permanente.                  au 01.01               totale                  luxembourgeoise                étrangère
D'après les derniers chiffres disponibles du STATEC, la situation dé-         2001                 439 500                       277 200                   162 300
mographique se présente comme suit :
                                                                             2002                  444 100                       277 300                   166 700

Au 1 janvier 2019, le Grand-Duché comptait 613.894 habitants, ce
     er                                                                      2003                  448 300                       277 600                   170 700
qui correspond à une augmentation de la population totale de 1,97%           2004                  455 000                       277 200                   177 800
par rapport à 2018.                                                          2005                  461 200                       277 500                   183 700
                                                                             2006                  469 100                       277 800                   191 300
Au-delà, les chiffres du STATEC révèlent que la population du
Grand-Duché continue à croître et affiche en 2018 un solde naturel           2007                  476 200                       277 900                   198 300
(naissances – décès) de 1.956 ainsi qu’un solde migratoire (arrivées –       2008                  483 800                       277 900                   205 900
départs) de 10.659. La population de résidence a donc augmenté de            2009                  493 500                       278 000                   215 500
12.615 personnes.
                                                                              2010                 502 100                       285 700                   216 400

Pendant la période de 2001 à 2019, notre population a connu une               2011                 512 400                       291 900                   220 500
augmentation de 174.394 personnes (+39,68%).                                  2012                 524 900                       295 000                   229 900
                                                                              2013                 537 000                       298 200                   238 800
                                                                              2014                 549 700                       300 800                   248 900
                                                                              2015                 562 958                       304 279                   258 679
                                                                              2016                 576 249                       307 074                   269 175
                                                                              2017                 590 667                       309 179                   281 497
                                                                              2018                 602 005                       299 425                   313 771
                                                                              2019                 613 894                       322 430                   291 464

                                                                           Variations
                                                                            2001-2019
                                                                                                  + 174 394                      + 45 230                 + 129 164

                                                                          Source : STATEC, situation au 1.1. de chaque année – chiffres arrondis.
                                                                                    Chiffres pour 2019 non disponibles lors de la rédaction du présent.
Rapport d'activités 2019 - www.logement.lu - gouvernement.lu
8 //                                                                                                       Rapport d'activités 2019 // 1. La situation sur le marché du logement

Graphique
800000    1 :Évolution de la population entre 2001 et 2019                                                      1.2.3. Evolution des taux d'intérêt relatifs
700000
                                                                                                                        aux crédits
                       Population totale
                                                                                                 613 894
                                                                                                                        immobiliers entre 2005 et 2017 1
                       Population luxembourgeoise
600000
                       Population étrangère
                                                                                                                Les dernières années furent marquées par une baisse constante des
500000                                                                                                          taux d’intérêt. Dès le déclenchement de la crise financière en 2008,
                                                                                                                la Banque Centrale Européenne agit énergiquement, ramenant son
400000                                                                                                          taux directeur de refinancement BCE de 4,25 % en octobre 2008 à 1
                                                                                                 322 430        % en 2009, puis à 0 % en 2016 pour les laisser inchangés en 2019 afin
300000                                                                                                          de soutenir au mieux l’économie.
                                                                                                 291 464

200000                                                                                                          Graphique 3 : Évolution des taux directeurs de la BCE et de
                                                                                                                               la FED
100000
          2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
                                                                                                                     7%
Source : Source : STATEC - Graphique : Ministère du Logement                                                                                                                                           Taux BCE
                                                                                                                     6%                                                                                Taux FED

1.2.2. Evolution du nombre des autorisations de bâtir                                                               5%
        depuis 2001.
                                                                                                                     4%

Entre 2001 et 2018, la moyenne annuelle des autorisations à bâtir                                                    3%
s’élevait à 4.273 unités contre 3.507 autorisations délivrées en
moyenne entre 1990 et 2000, correspondant à une progression de                                                       2%

+21,84% entre ces deux périodes.                                                                                     1%

                                                                                                                     0%
En 2019, le nombre d’autorisations de bâtir pour les six premiers                                                     1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
mois de l’année était de 2.623. Comparé à la même période de l’an-                                              Source : http://france-inflation.com/taux-directeurs-bce-fed.php 05/02/2019
née 2018, ceci représente une augmentation de 11,05%.
                                                                                                                Cette baisse significative des taux d’intérêt directeurs a une influence
Graphique 2 : Évolution du nombre des autorisations de                                                         directe sur les prêts hypothécaires. Le marché de l’immobilier est
               bâtir entre 2001 et 2019                                                                         confronté à une baisse marquante des taux d’intérêt des crédits lo-
                                                                                                                gements.
 8000

 7000
                                                                                                                Graphique 4 :Evolution des taux d’intérêt relatifs aux prêts
                                                                                                                              hypothécaires entre 2009 et 2018
 6000

                                                                                                                6
 5000

                                                                                                                5
                                                                                                                                                                                           Taux fixe
 4000                                                                                                                                                                                      Taux variable

 3000                                                                                                           4

 2000
                                                                                                                3

 1000

                                                                                                                2
         2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Source : STATEC - Graphique : Ministère du Logement.
Les données pour 2019 ne sont pas définitives                                                                   1

                                                                                                                          2005   2006   2007   2008   2009   2010   2011   2012   2013   2014   2015    2016   2017   2018

                                                                                                                Source : BCL - Graphique : Ministère du Logement

                                                                                                                Selon la Banque Centrale du Luxembourg, le taux sur les crédits im-
                                                                                                                mobiliers accordés à taux variable moyen est passé en novembre
                                                                                                                2018 à 1,51%. Le taux d'intérêt fixe moyen sur les crédits immo-
                                                                                                                biliers accordés aux ménages était légèrement à la hausse en passant
                                                                                                                de 1,83% en 2017 à 1,92% en 2018.

                                                                                                                1
                                                                                                                    Source BCL
Rapport d'activités 2019 - www.logement.lu - gouvernement.lu
9 //                                                                                                                                               Rapport d'activités 2019 // 1. La situation sur le marché du logement

1.2.4. Logements nouvellement construits 2                                                                                                              b) Aspects quantitatifs concernant les logements réalisés

a) É
    volution du nombre des logements achevés entre 2001                                                                                                   • Évolution de la taille moyenne des logements :
   et 2017
                                                                                                                                                        Quant à la surface habitable moyenne par maison unifamiliale, celle-
Entre 2001 et 2017, 49.167 logements ont été achevés sur le territoire                                                                                  ci est passée de 140,48 m² en 2001 à 138,61 m² pour l’année 2017
du Grand-Duché, ce qui correspond en moyenne à 2.892 unités par                                                                                         (-1,3%). Concernant la surface habitable des logements dans les mai-
année.                                                                                                                                                  sons à appartements, celle-ci a baissé de -5,4% depuis 2001 pour pas-
                                                                                                                                                        ser de 70,56 m² à 66,73 m² en 2017.
Graphique 5 :Évolution du nombre de logements achevés
               entre 2000 et 2017                                                                                                                       Tableau 2 : Évolution de la taille des logements entre 2001
                                                                                                                                                                     et 2017 (en m²)
5000                  Autres
                      Appartements
                                                                   4 444
                      Maisons unifamiliales                                                                                                4 318           Année                Surface moyenne                              Surface moyenne
                                                                                                                                   3 855
                                                                                                                                                          au 01.01           par maison unifamiliale                         par appartement
4000                                                                       3 740

                                                                                                                   3 355                                    2001                        140,48                                      70,56
                                                           3 023                                                           3 091
3000                                                                               2 824                                                                   2002                         142,83                                      70,92
                                                                                                           2 640
                     2 475
             2 342
                             2 199 2 155           2 261                                           2 304                                                   2003                         138,90                                      72,16
                                                                                           2 162
                                           1 979
2000                                                                                                                                                       2004                         139,50                                      70,44
                                                                                                                                                           2005                         138,48                                      71,15
1000                                                                                                                                                       2006                         134,42                                      67,22
                                                                                                                                                           2007                         135,33                                      66,76

           2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017                                                            2008                         130,39                                      52,95
Source : STATEC
Graphique : Ministère du Logement                                                                                                                          2009                         131,45                                      64,22
                                                                                                                                                           2010                         130,58                                      64,52
En 2017, le nombre de logements achevés était de 1.302 maisons uni-                                                                                         2011                        128,28                                      60,43
familiales et de 2.241 appartements.
                                                                                                                                                            2012                        143,82                                      69,63

De façon intéressante, la principale évolution relevée depuis 2001                                                                                          2013                        142,97                                      69,97
n’est pas l’augmentation du nombre de logements achevés, mais plu-                                                                                          2014                        140,23                                      65,76
tôt la poursuite d’un changement structurel à l’œuvre depuis les an-
                                                                                                                                                            2015                        144,78                                      66,41
nées 1980 : la construction d’appartements plutôt que des maisons
individuelles. Aujourd’hui, les appartements représentent environ                                                                                           2016                        145,13                                      62,10
près de 2/3 des nouveaux logements construits.                                                                                                              2017                        138,61                                      66,73
                                                                                                                                                        Source : STATEC - Surface moyenne (en m²) des unités d'habitation pour les bâtiments résidentiels
Si l’on regarde les évolutions par année, il en ressort qu’hormis sur                                                                                             achevés 1996 - 2017

une période de trois ans, de 2007 à 2009, le nombre de logements
construits ne dépassait pas 3.000 unités par an jusqu’en 2013. Il est                                                                                      • Évolution du nombre de logements achevés par immeubles
intéressant de noter cependant que le nombre de logements achevés                                                                                            à appartements :
est en progression constante depuis 2012, et a dépassé le seuil des
3.000 logements en 2014 (3.355 logements achevés).                                                                                                      Les 284 immeubles à appartements réalisés au total en 2017 compre-
                                                                                                                                                        naient 2.241 unités de logements, soit +0,36% par rapport à 2016.

                                                                                                                                                        Statistiquement, la moyenne du nombre de logements par immeubles
                                                                                                                                                        à appartements pour la période 2001 – 2017 est de 7,56 unités.

2
    Chiffres pour 2018 et 2019 non disponibles au moment de la rédaction de ce rapport.
Rapport d'activités 2019 - www.logement.lu - gouvernement.lu
10 //                                                                                            Rapport d'activités 2019 // 1. La situation sur le marché du logement

Tableau 3 : Évolution du nombre des immeubles à apparte-
             ments / de logements achevés par bâtiment entre
             2001 et 2017.

                                                   Nombre de
                      Nombre                                                Rapport nombre
   Année                                           logements
                   d'immeubles à                                             de logements /
  au 01.01                                        immeubles à
                   appartements                                                immeuble
                                                 appartements

   2001                   150                         1 237                         8,25
   2002                   119                         1 085                         9,12
   2003                   162                         1 118                         6,90
   2004                   186                         1 099                         5,91
   2005                   160                         1 114                         6,96
   2006                   149                         1 246                         8,36
   2007                   214                         1 887                         8,82
   2008                   299                         2 400                         8,03
   2009                   313                         2 018                         6,45
   2010                   184                         1 331                         7,23
    2011                  162                         1 072                         6,62
    2012                  133                         1 062                         7,98
    2013                  178                         1 238                         6,96
    2014                  238                         1 744                         7,33
    2015                  186                         1 329                         7,15
    2016                  261                         2 233                         8,56
    2017                  284                         2 241                         7,89
Source :S TATEC - Nombre, volume bâti, surface disponible des bâtiments achevés par genre de
          bâtiment 1970 - 2017

© Fonds du Logement - Nonnewissen
11 //                                                                   Rapport d'activités 2019 // 1. La situation sur le marché du logement

1.3. Situation du
       foncier

1.3.1. Prix de vente des terrains à bâtir                                   En février 2019, l’Observatoire de l’Habitat a publié une Note de l’Ob-
                                                                             servatoire de l’Habitat consacrée au potentiel foncier constructible
        (statistiques issues des actes notariés)                             pour l’année 2016, en utilisant la photographie aérienne réalisée au
                                                                             cours de l’été 2016. Cette Note, intitulée « Le potentiel foncier destiné
En février 2019, l’Observatoire de l’Habitat a publié une Note n°24          à l’habitat au Luxembourg en 2016 », apportait des éléments de ré-
intitulée « Les prix de vente des terrains à bâtir en zone à vocation ré-    ponse aux questions suivantes :
sidentielle entre 2010 et 2017 », qui présentait de nouveaux résultats
des travaux de l’Observatoire de l’Habitat du ministère du Logement
                                                                               • Quelle était en 2016 la surface des terrains libres de construction
sur les prix du foncier à bâtir. Ces travaux s’appuyaient sur une colla-
                                                                                 qui était théoriquement destinés à la construction de logements
boration avec l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
                                                                                 au sein des PAG des communes ? Quelles sont les évolutions par
ayant permis de compléter les informations disponibles dans les actes
                                                                                 rapport aux recensements réalisés précédemment ?
notariés (repris dans le fichier de la Publicité Foncière) avec des in-
formations sur les caractéristiques physiques et la localisation des
                                                                               • Comment cette surface de terrains disponibles se répartit-elle sur
parcelles vendues.
                                                                                 le territoire du Grand-duché de Luxembourg ?
L’Observatoire de l’Habitat a notamment présenté dans cette publica-
                                                                               • Qui sont les types de propriétaires des terrains disponibles pour
tion un nouvel indice des prix des terrains à bâtir, qui permettra de
                                                                                 l’habitat ?
suivre avec précision l’évolution de leur valorisation, en neutralisant
les changements dans la localisation et la « qualité » des terrains ven-
                                                                               • Quelle est la part des terrains disponibles qui correspondent à
dus d’une année sur l’autre. Les résultats montraient ainsi que les prix
                                                                                 des Baulücken au sens du Baulückenprogramm mis en place par
des terrains à bâtir avaient augmenté d’environ +6,1% en moyenne
                                                                                 le ministère du Logement en 2016 ?
annuelle sur la période 2010-2017.
                                                                             Ce travail a notamment permis de déterminer qu’environ 2 849 hec-
La Note n°24 de l’Observatoire de l’Habitat proposait également des
                                                                             tares de terrains étaient théoriquement disponibles dans des zones
statistiques plus détaillées au niveau des cantons et des communes,
                                                                             définies pour la construction de logements à l’intérieur des PAG des
qui permettaient de saisir la très grande hétérogénéité dans les prix
                                                                             communes en 2016.
des terrains à bâtir sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,
en particulier le rôle majeur joué par la distance à la capitale dans la
                                                                             Les travaux réalisés sur le potentiel foncier ont été approfondis en
structuration spatiale de ces prix.
                                                                             2019, notamment en réponse à la Question Parlementaire n°3758
                                                                             posée par MM. Les Députés Yves Cruchten et Franz Fayot. L’objectif
1.3.2. Potentiel foncier théorique pour                                     était ici d’étudier plus finement le degré de concentration des surfaces
        l’habitat et concentration                                           disponibles pour l’habitat (et de leur valeur potentielle) au sein des
                                                                             propriétaires : les terrains disponibles sont-ils concentrés sur un petit
Depuis sa création, l’Observatoire de l’Habitat a réalisé cinq cam-          nombre de grands propriétaires privés, ou au contraire répartis entre
pagnes d’études pour le potentiel foncier constructible, pour les an-        un grand nombre de petits propriétaires ?
nées 2004, 2007, 2010, 2013 et 2016. Pour ce faire, les Plans d’Aména-
gement Général (PAG) et les Plans d’Aménagement Particulier (PAP)            Des analyses complémentaires ont pu être réalisées en collaboration
des communes luxembourgeoises ont été saisis dans un Système                 étroite avec l’Administration du Cadastre et de la Topographie (ACT),
d’Information Géographique (S.I.G.).                                         et ont été publiées en février 2019 dans la Note de l’Observatoire de
                                                                             l’Habitat n°23, intitulée « Le degré de concentration de la détention
Un contrôle visuel à partir de photographies aériennes réalisées en          du potentiel foncier destiné à l’habitat en 2016 ».
2004, 2007, 2010, 2013 et 2016 a été effectué pour l’ensemble du pays
afin de déterminer le statut d’occupation des parcelles, telles que défi-    Une nouvelle campagne d’étude du potentiel foncier et de sa concen-
nies dans le Plan Cadastral Numérisé (P.C.N.).                               tration a ensuite été lancée au cours de l’année 2019, en s’appuyant sur
                                                                             la photo aérienne réalisée en milieu d’année 2019. De premiers résul-
                                                                             tats seront publiés en fin d’année 2020 ou au début de l’année 2021.
12 //                                                                   Rapport d'activités 2019 // 1. La situation sur le marché du logement

1.3.3. Consommation foncière et
        reconstruction de terrains
L’Observatoire de l’Habitat du ministère du Logement est également
chargé du suivi et de l’analyse de la consommation foncière et de la
reconstruction de terrains. La méthodologie développée par l’Obser-
vatoire de l’Habitat permet ainsi d’estimer le nombre, la surface et la
densité nette de construction sur les terrains nouvellement consom-
més ainsi que sur les terrains reconstruits.

En 2019, une mise à jour de ces travaux sur base des photographies
aériennes de 2010, 2013 et 2016 a été finalisée. Un dossier théma-
tique, consacré à la consommation foncière et au phénomène de dé-
molition-reconstruction et intitulé « La construction de logements,
entre consommation foncière et reconstruction de terrains – Etude
sur le Grand-Duché de Luxembourg entre 2010 et 2016, a ainsi été
publié en février 2019.

Ce dossier thématique a notamment permis de montrer qu’environ
460 hectares avaient été consommés dans les zones résidentielles
entre 2010 et 2016 : il s’agissait de terrains qui étaient disponibles en
2010 et sur lesquels un bâtiment résidentiel avait été construit entre
2010 et 2016. Dans le même temps, 173 hectares avaient fait l’objet
d’une reconstruction dans les zones destinées à l’habitat : il s’agis-
sait de terrains sur lesquels des bâtiments résidentiels avaient été
construits entre 2010 et 2016 à la place d’un bâtiment existant ayant
fait l’objet d’une démolition préalable. Dans les deux cas (consomma-
tion foncière et reconstruction de terrains), les résultats montraient
une progression des surfaces utilisées par rapport à la précédente pé-
riode d’analyse (2004-2010).

Le dossier thématique publié en février 2019 fournissait également
des statistiques sur la densité de construction sur les terrains consom-
més et sur les terrains reconstruits entre 2010 et 2016, qui montraient
également une augmentation des niveaux de densité par rapport à la
période d’analyse 2004-2010.                                                 © Fonds du Logement - Colmar Berg
13 //                                                                 Rapport d'activités 2019 // 1. La situation sur le marché du logement

1.4. Prix de
      vente des
      logements
      (statistiques
      issues
      des actes
      notariés)

1.4.1. Les statistiques des prix de vente                                 1.4.2. « Le Logement en Chiffres »,
        des appartements                                                           publication conjointe avec le STATEC
Depuis septembre 2013, l’Observatoire de l’Habitat du ministère du         Depuis l’année 2014, l’Observatoire de l’Habitat du ministère du
Logement et le STATEC diffusent conjointement des statistiques             Logement et le STATEC diffusent conjointement une publication
trimestrielles sur les prix de vente des appartements, permettant de       consacrée aux prix de vente des appartements issus des actes nota-
faire une distinction entre appartements existants (assimilés au mar-      riés, tels qu’ils sont enregistrés dans la Publicité Foncière. Il s’agis-
ché de l’ancien) et appartements en construction (assimilés au mar-        sait de l’aboutissement d’un projet entamé en février 2012, avec la
ché du neuf). Ces statistiques sont basées sur les actes notariés, tels    création d’un groupe de travail consacré aux statistiques de prix des
qu’ils sont repris dans les données de la Publicité Foncière transmises    logements, composé d’agents du ministère du Logement, du LISER,
par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.                  du STATEC, de la Banque Centrale du Luxembourg et de l’Adminis-
                                                                           tration de l’Enregistrement et des Domaines.
L’Observatoire de l’Habitat propose en particulier un tableau de bord
des prix de vente des appartements par commune, qui est mis à jour         Chaque semestre, l’objectif de cette publication conjointe est de faire
chaque trimestre et peut être consulté, sous forme de cartes et de ta-     le point sur la situation du marché de l’immobilier résidentiel, mais
bleaux, sur le site internet (http://observatoire.liser.lu).               également d’apporter des éclairages complémentaires sur le marché
                                                                           du logement. Pour cela, la publication est structurée en trois ru-
Ces statistiques ont permis de montrer que le prix de vente moyen          briques complémentaires :
des appartements existants s’est élevé à 5 887 €/m² en moyenne natio-
nale en 2018-2019 (plus précisément entre le 1er octobre 2018 et le 30       • les principales tendances de l’immobilier résidentiel : évolutions
septembre 2019), alors que le prix de vente moyen des appartements             des prix de vente des appartements, de l’activité sur le marché des
en construction s’établissait à 6 870 €/m² sur la même période. Les            ventes d’appartements, de l’activité de la construction, des prix de
différences sur le territoire sont toutefois très importantes : pour un        construction, etc. ;
appartement existant, le prix de vente moyen dépasse 8 000 €/m² à
Luxembourg-Ville et certaines communes limitrophes, alors que le             • un tableau de bord incluant des statistiques plus structurelles sur
prix moyen reste inférieur à 4 000 €/m² dans certaines communes du             les niveaux de prix de vente des appartements selon la surface
nord et de l’ouest du pays.                                                    du logement, sur les niveaux de prix dans les différentes zones
                                                                               géographiques et les grandes communes du pays ;
L’Observatoire de l’Habitat a également construit une série de prix
par m² « affiné » des appartements dont le but est d’enlever la contri-      • un ou plusieurs focus : des études plus spécifiques consacrées à
bution estimée des différentes annexes que sont les garages, places            un thème en lien avec l’immobilier résidentiel.
de stationnement extérieures et caves. Cette nouvelle série est actua-
lisée chaque trimestre et déclinée à une échelle communale. Cette          Au cours de l’année 2019, une unique édition du « Logement en
statistique fournit une approche différente des prix par m² publiés        Chiffres » a été publiée (en octobre) avec deux focus portant sur :
jusqu’ici, calculés comme un simple rapport entre un prix total de
transaction (incluant les annexes) et une surface utile de l’apparte-        • l’activité sur le marché de l’immobilier résidentiel ;
ment seul (n’incluant pas les surfaces des annexes). Elle permet d’es-
timer une différence moyenne d’environ 12% pour les appartements             • les loyers des logements, avec notamment une comparaison entre
anciens et 15% pour les appartements en construction entre le prix             les loyers annoncés (qui sont des loyers proposés par les bailleurs
par m² publié jusqu’ici et le prix par m² « affiné ».                          au moment du dépôt d’une annonce immobilière) et les loyers
                                                                               des contrats de bail en cours (pour des locataires qui sont parfois
En 2019, l’ensemble des statistiques des prix de vente des apparte-            dans le même logement depuis cinq ou dix ans).
ments a été mise à jour en octobre, à l’occasion de la Semaine Natio-
nale du Logement.
14 //                                                                 Rapport d'activités 2019 // 1. La situation sur le marché du logement

1.4.3. Offres et prix immobiliers proposés                                Ces statistiques ont notamment mis en évidence le rôle majeur joué
                                                                           par Luxembourg-Ville sur le marché de la location d’appartements :
        dans les annonces                                                  la capitale concentrait en 2018-2019 (précisément entre le 1er juillet
                                                                           2018 et le 30 juin 2019) plus de 57% des annonces de location d’ap-
L’Observatoire de l’Habitat du ministère du Logement effectue depuis       partements. Le loyer annoncé moyen au niveau national (26,03 €/
avril 2003 un relevé systématique, la première semaine de chaque           m² en 2018-2019) est donc fortement tiré par les niveaux relevés à
mois, des annonces immobilières parues dans la presse quotidienne          Luxembourg Ville (30,71 €/m² en moyenne dans la capitale en 2018-
et spécialisée. Depuis 2012, un partenariat avec le portail immobilier     2019, avec toutefois de grandes disparités selon les quartiers). Dans
IMMOTOP.LU lui permet également de disposer de l’ensemble des              les communes du sud du pays (dans la région de la Minette), qui
annonces publiées sur ce portail au cours du trimestre.                    est l’autre pôle important sur le marché locatif, les loyers annoncés
                                                                           moyens sont plus souvent proches de 20 à 22 €/m² pour un appar-
Ces données sont utilisées pour le calcul des indicateurs trimestriels     tement.
des prix annoncés, qui permettent de suivre les évolutions de l’offre
et des prix proposés à la vente et à la location. Elles sont également     Les données issues des annonces immobilières alimentent également
utilisées pour réaliser un suivi semestriel des prix et loyers annoncés    la « borne prix » interactive de l’Observatoire de l’Habitat. Celle-ci,
par commune, via la mise à jour d’une carte interactive disponible         accessible sur le site internet (http://observatoire.liser.lu), offre
sur le site internet de l’Observatoire de l’Habitat. L’Observatoire de     une information détaillée sur les prix annoncés moyens à la vente
l’Habitat propose aussi un suivi des prix et loyers annoncés par quar-     et sur les loyers annoncés moyens dans les différentes communes du
tier à Luxembourg-Ville.                                                   Grand-Duché de Luxembourg, et ceci à la fois pour les maisons et
                                                                           pour les appartements.
En 2019, l’ensemble des statistiques des prix et loyers annoncés des
maisons et des appartements a été mise à jour en octobre, à l’occasion
de la Semaine Nationale du Logement.

© Fonds du Logement - Differdange
2 Activités
   du Ministère
   du Logement
16 //                                                                                                  Rapport d'activités 2019 // 2. Activités du Ministère du Logement

2.1. Les aides
      individuelles
      au logement
      accordées
      par l'Etat
      en 2019

Les aides présentées dans ce chapitre sont celles introduites par le                                     Graphique 2 : Évolution des montants totaux des primes de
biais de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au loge-                                                  construction et d'acquisition accordées entre
ment et ses règlements d'exécution.                                                                                     2009 et 2019 (en millions d’euros)

                                                                                                                                              9,89
Ces aides sont destinées aux personnes qui s’apprêtent à construire,                                     10

acquérir, transformer ou améliorer leur logement.                                                                             8,53
                                                                                                                                      8,97
                                                                                                                                                        8,40            8,44
                                                                                                                                                                                          7,88               7,80
                                                                                                          8           7,56                                      7,66
2.1.1. Les aides en capital                                                                                                                                                      6,77              6,75

                                                                                                          6
2.1.1.1. Primes de construction / d'acquisition

Avec 1.457 unités, le nombre des primes accordées en 2019 a connu                                         4
une augmentation de 11,90% comparé à 2018. Le montant total des
paiements y relatif, s’élevant à 7.802.394 euros, a augmenté en 2019
de 15,56%. Vu sur plusieurs années, on constate néanmoins une sta-                                        2

gnation du nombre de dossiers traités.

Graphique 1 : Évolution du nombre des primes de construc-                                                            2009    2010    2011    2012     2013     2014    2015     2016     2017     2018      2019
               tion et d'acquisition accordées entre 2009 et
                                                                                                         Source et graphique : Ministère du Logement
               2019

                                                                                                         Graphique 3 : Évolution des montants moyens des primes
 2000
                       1 865   1 887                                                                                    de construction et d'acquisition accordées
                                       1 799
                                                                                                                        entre 2009 et 2019
               1 641
                                               1 534           1 514           1 484           1 457
 1500                                                  1 418                                             6000
                                                                                       1 302                                                  5 502    5 477           5 576
                                                                       1 276                                                                                   5 402                                      5 355
                                                                                                                                                                               5 305    5 313
                                                                                                                                                                                                 5 186
                                                                                                         5000
                                                                                                                                      4 756
 1000                                                                                                                 4 611   4 574

                                                                                                         4000

  500

                                                                                                         3000

                                                                                                         2000
               2009    2010    2011    2012    2013    2014    2015    2016    2017    2018    2019

Source et graphique : Ministère du Logement
                                                                                                         1000

Entre 2009 et 2019, la moyenne annuelle du nombre des primes de
construction/acquisition accordées était de 1.562 unités. Quant au
                                                                                                                       2009   2010    2011    2012     2013    2014    2015    2016     2017     2018     2019
chiffre réalisé en 2019, il se situe en dessous de cette moyenne avec
1.457 de primes accordées (-6,72%).                                                                      Source et graphique : Ministère du Logement

                                                                                                         Le montant moyen des primes accordées en 2019 pour la construc-
                                                                                                         tion et l'acquisition d'un logement a légèrement augmenté (3,25%)
                                                                                                         par rapport à 2018.
17 //                                                                                Rapport d'activités 2019 // 2. Activités du Ministère du Logement

Tableau 1 : Évolution du rapport entre les primes de
             construction et d'acquisition accordées entre
             2004 et 2019
   Année                    Acquisition (%)                       Construction (%)
   2004                             76                                  24
   2005                             74                                  26
   2006                             74                                  26
   2007                             76                                  24
   2008                             79                                  21
   2009                             77                                  23
    2010                            76                                  24
    2011                            73                                  27
    2012                            74                                  26
    2013                            70                                  30
    2014                            73                                  27
    2015                            79                                  21
    2016                            70                                  30
    2017                            73                                  27
    2018                            64                                  36
    2019                            69                                  31
    Total                 Moyenne: 73,56                          Moyenne: 26,44
Source : Centre des technologies de l'information de l'Etat
                                                                                       © Fonds du Logement - Remich

En 2019, le rapport prime d'acquisition/prime de construction a aug-
menté en faveur de la prime d’acquisition. (Voir page suivante)

Tableau 2 : Récapitulation du nombre des primes de
             construction/d'acquisition accordées depuis 1979
             selon les différents types de logements

                                     Nombre des primes d'acquisition                            Nombre des primes de construction           Nombre total
   Année                                                                                                                                     des primes
                        Appart.                   Mais. unifam.              Total    Appart.              Mais. unifam.            Total    accordées
   1979                    123                          564                   687        25                     141                  166        853
   1985                    318                         1 187                 1 505      115                     384                  499       2 004
   1990                    485                         1 316                 1 801      298                     586                  884       2 685
   1991                    747                         1 718                 2 465      441                     656                 1 097      3 562
   1992                    661                         1 262                 1 923      625                     688                 1 313      3 236
   1993                    699                         1 234                 1 933      608                     577                 1 185      3 118
   1994                    543                         1 121                 1 664      524                     612                 1 136      2 800
   1995                    560                         1 129                 1 689      459                     413                  872       2 561
   1996                    504                         1 039                 1 543      457                     349                  806       2 349
   1997                    538                         1 042                 1 580      401                     356                  757       2 337
   1998                    585                         1 116                 1 701      467                     342                  809       2 510
   1999                    538                          929                  1 467      354                     226                  580       2 047
   2000                    610                          993                  1 603      444                     237                  681       2 284
   2001                    564                          837                  1 401      252                     253                  545       1 946
   2002                    574                          782                  1 356      431                     162                  593       1 949
   2003                    872                         1 011                 1 883      604                     197                  801       2 684
   2004                    955                         1 013                 1 968      504                     123                  627       2 595
   2005                    891                          849                  1 740      462                     149                  611       2 351
   2006                    905                          702                  1 607      430                     145                  575       2 182
   2007                    914                          702                  1 616      413                     111                  524       2 140
   2008                    890                          596                  1 486      365                      94                  459       1 945
   2009                    721                          547                  1 268      300                      73                  373       1 641
   2010                    770                          645                  1 415      371                      79                  450       1 865
   2011                    792                          576                  1 368      405                     114                  519       1 887
   2012                    805                          523                  1 328      376                      95                  471       1 799
   2013                    656                          419                  1 075      369                      90                  459       1 534
   2014                    642                          398                  1 040      271                     107                  378       1 418
   2015                    671                          467                  1 138      265                     111                  376       1 514
   2016                    537                          362                   899       266                     111                  377       1 276
   2017                    673                          414                  1 087      296                     101                  397       1 484
   2018                    515                          323                   838       365                      99                  464       1 302
   2019                    587                          350                   937       412                     108                  520       1 457

Source: Centre des technologies de l'information de l'Etat
18 //                                                                                                 Rapport d'activités 2019 // 2. Activités du Ministère du Logement

En 2019, avec un rapport de 1,80:1, on a noté 1,80 fois plus de primes                                      pour passer de 1.187 euros en 1989 à 2.715 euros en 2019. Entre 1989
d’acquisition que de primes de construction.                                                                et 2019, un montant total de 27,60 millions d’euros a été liquidé en
                                                                                                            faveur de l'amélioration de l'habitat. Pendant cette même période,
2.1.1.2. Prime d'épargne                                                                                    8 462 ménages ont pu bénéficier de ce type de prime.

La législation relative aux aides au logement autorise l’Etat à encoura-                                    2.1.1.4. C
                                                                                                                      omplément de prime pour frais d'architecte et
ger l'accession à la propriété d'un logement, notamment par l'octroi                                                 d'ingénieur-conseil
de primes d'épargne. D'une façon générale, une telle prime est égale
aux intérêts et primes bonifiés à la date de l'octroi du prêt hypothé-                                      En 2019, 19 bénéficiaires de cette aide ont touché en moyenne un
caire sur le compte d'épargne-logement ou sur les comptes en tenant                                         montant de 1.145 euros. Depuis l'introduction de ce complément de
lieu, sans qu'elle ne puisse cependant dépasser, dans le chef du même                                       prime en 1990, 2.239 ménages ont pu bénéficier de cette mesure.
bénéficiaire, la somme de 5.000 euros. En 2019, le nombre de primes
admises était de 114 unités, correspondant en moyenne à quelque                                             2.1.1.5. Aides pour aménagements spéciaux revenant aux
1.201 euros par bénéficiaire.                                                                                         personnes handicapées physiques

2.1.1.3. Prime d'amélioration de logements anciens                                                          Pendant l’année budgétaire 2019, une demande de prime pour per-
                                                                                                            sonnes handicapées physiques a connu une suite favorable. Suite à
Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, 151 de-                                              l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 17 juin 1991, le seuil
mandes de primes d'amélioration ont connu une suite favorable pour                                          maximal de l'aide de l'Etat aux coûts des travaux d'aménagements
un montant total de 410.002,98 euros. Depuis la création du dépar-                                          spéciaux de logements pour personnes handicapées physiques s’élève
tement du logement, la moyenne des montants alloués a progressé                                             à 15.000 euros.

Tableau 3 : Aides en capital accordées entre 2008 et 2019
(en millions d’euros)

                                                                2008         2009        2010       2011         2012        2013        2014          2015      2016           2017       2018           2019*

 Prime de Construction et Prime d'architecte                     1,70        1,81         1,66      2,09         2,04           2,23     1,49          1,83       1,38          1,66        2,33          2,41

                 Prime d'acquisition                             6,83         6,44        6,39      6,91         7,44           6,72     5,20          7,03       4,84          5,95        5,24          5,42

                   Prime d'épargne                               1,03         0,77        0,69      0,60         0,50           0,45     0,25          0,37       0,23          0,28        0,15          0,14

          Prime d'amélioration et Prime
                                                                 0,37         0,52        0,93      0,94         0,88           0,92     0,54          0,69       0,51          0,59        0,45          0,41
             pour pers. handicapées

       Aide épargne-logement généralisée                         0,01         0,02        0,01      0,01         0,01           0,01     0,02          0,00       0,00          0,00        0,00          0,00

                          TOTAL                                  9,95         9,56        9,68      10,55        10,86      10,33        7,49          9,92       6,97          8,48        8,17          8,38

* Montants décidés jusqu’au 31 décembre de l’année budgétaire en question - Source : Ministère du
Logement

2.1.1.6. Évolution des aides en capital de l'Etat en matière de                                            Graphique 4 : Répartition des aides en capital payées entre
          logement entre 1989 et 2019                                                                                      2009 et 2019 (en millions d’euros)

Le gouvernement a investi considérablement dans le domaine des                                                                                                                    Prime d’amélioration et handicapées
                                                                                                            10                                                                    Prime d’épargne
aides individuelles en matière de logement, poursuivant de cette ma-                                                                                                              Pr. d’acquis./Pr. de const. et d’archit.
nière une politique active du logement depuis la fin des années 1980.
                                                                                                             8
Entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2019, 367,72 millions
d’euros ont été transférés aux particuliers bénéficiaires d'une ou de
plusieurs aides en capital, comme le renseigne le graphique ci après.                                        6

                                                                                                             4

                                                                                                             2

                                                                                                             0
                                                                                                                         2009     2010   2011   2012      2013   2014    2015     2016    2017     2018      2019

                                                                                                            Source et graphique : Ministère du Logement
19 //                                                                                          Rapport d'activités 2019 // 2. Activités du Ministère du Logement

Graphique 5 : Évolution des aides en capital payées entre                                       Graphique 6 : Évolution des montants liquidés en tant que
               2009 et 2019 (en millions d’euros)                                                               subvention et bonification d'intérêt entre
                                                                                                                2009 et 2019
                                                                                                                (en millions d’euros)
 12
                                                                                                 35

                                                                                                                          31,74                   31,51                                                                      Bonification d’intérêt
 11                                                                                                         30,47                     30,38
                                                                                                 30                                                                                                                          Subvention d’intérêt

 10                                                                                              25
                                                                                                                                                                                      21,86
                                                                                                                                                                                                      20,38
                                                                                                 20                                                     19,60           19,80                                     19,29
  9                                                                                                                                                                                                                                               18,66
                                                                                                                                                                17,76                                                             17,58
                                                                                                                                                                                16,69                                                                         16,75

                                                                                                 15                                                                                           14,57
  8                                                                                                                                                                                                           12,81
                                                                                                                11,56         11,80       11,75                                                                                           11,55
                                                                                                                                                                                                                          11,16
                                                                                                                                                                                                                                                          10,62
                                                                                                 10
  7

                                                                                                 5
  6
               2009 2010 2011 2012            2013   2014   2015   2016   2017   2018   2019
Source et graphique : Ministère du Logement                                                                  2009          2010        2011        2012           2013           2014           2015            2016        2017            2018            2019

                                                                                                 Source et graphique : Ministère du Logement
2.1.1.7. Inscriptions hypothécaires

En application de l'article 14a de la loi modifiée du 25 février 1979                            Aux 27.365.586,53,-euros accordés en 2019 comme subventions et
concernant l'aide au logement, des inscriptions hypothécaires ont été                            bonifications d'intérêt correspondent 269.943 paiements.
effectuées pour garantir la restitution des aides individuelles prévues
par cette même loi.

2.1.2. Les aides en intérêt                                                                      Graphique 7 : Évolution du nombre de paiements relatifs
                                                                                                                aux subventions et bonifications d'intérêt
2.1.2.1. Subvention d'intérêt                                                                                   entre 2009 et 2019
                                                                                                                (en milliers)
Le taux de la subvention d'intérêt est fixé suivant le revenu et la situa-
tion familiale du bénéficiaire. La subvention d'intérêt est calculée de                         350                        334
façon à réduire le taux d'intérêt débiteur et peut varier entre 0,575%                                       318
                                                                                                                                      307         308
                                                                                                                                                                                                                              Bonification d’intérêt
                                                                                                                                                                                                                              Subvention d’intérêt
et 2,45%.                                                                                       300

                                                                                                                                                                258

Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, un montant                               250                                                                             237

global de 16,75 millions d’euros a été liquidé en tant que subventions                                                                                                                        207

d'intérêt. Le nombre des paiements relatifs à la subvention d'intérêt                           200                                                                                                       186

était de 117.292 unités en 2019, soit une augmentation de 18,65% par                                                                                                                                                   152                           152
                                                                                                150                                                                                                                                  139
rapport à 2018.                                                                                                               119
                                                                                                                                                                                   136           131
                                                                                                                                                                                                                 122                                        117
                                                                                                                    111                               116             115
                                                                                                                                            109                                                                              102             99
                                                                                                100
2.1.2.2. Bonification d'intérêt
                                                                                                 50
La bonification d’intérêt est avant tout placée dans l’optique fami-
liale. Ainsi, sont bénéficiaires, de cette mesure introduite en 1991,
                                                                                                             2009          2010        2011       2012           2013           2014          2015            2016        2017        2018            2019
tous ceux qui ont contracté auprès d'un établissement bancaire ou                                Source et graphique : Ministère du Logement
auprès d'un organisme de pension un prêt en vue de la construction,
de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement sur le territoire du
Grand-Duché et qui ont au moins un enfant à charge.

Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, 152.651
bonifications d'intérêt ont été payées, correspondant à un montant
global de 10,62 millions euros soit quelque 0,885 millions d’euros en
moyenne par mois.
20 //                                                                     Rapport d'activités 2019 // 2. Activités du Ministère du Logement

Tableau 4: Aides en intérêt accordées entre 2000 et 2019                     • 1. Le paquet KlimaPrêt à taux zéro
            (en millions d’euros)
                                                                            Le prêt climatique à taux zéro est accessible aux ménages à revenu
              Bonifications     Subventions d'in-                           faible ou modéré et est entièrement garanti par l’État afin de faciliter
  Année                                                   Total
                d'intérêt            térêt                                  l’accessibilité à un prêt bancaire et de réduire les frais liés aux garan-
  2000            18,84               21,30               40,14
                                                                            ties exigées par les instituts financiers.
  2001            21,39               25,10               46,49
                                                                            En outre, le ministère du Logement prend en charge (jusqu’à concur-
  2002            29,12               22,31               51,43             rence d’un montant de 1 500 euros) les honoraires liés au service d’un
  2003            32,88               17,88               50,76             conseil en énergie, prérequis pour pouvoir bénéficier du prêt.
  2004            33,73               15,78               49,51
                                                                            En cas de réalisation des travaux, des aides financières sous forme
  2005            34,97               15,38               50,35
                                                                            d’une prime en capital (jusqu’à 10% du capital emprunté), d’une prise
  2006            35,44               16,91               52,35             en charge de l’intégralité des intérêts échus sur le prêt (jusqu’à un
  2007            34,42               19,67               54,09             montant total de 5.000 euros) et des honoraires du conseiller en éner-
                                                                            gie pour l’accompagnement ponctuel de la mise en œuvre des travaux
  2008            35,09               21,03               56,12
                                                                            (jusqu’à 1.500 euros) sont accordées par le ministère du Logement.
  2009            30,47               11,56               42,03
  2010            31,74               11,80               43,54             Depuis l’entrée en vigueur du paquet KlimaPrêt à taux zéro, 20 de-
  2011            30,38               11,75               42,13             mandes ont été déposées.
  2012            31,51               19,58               51,09
                                                                            Jusqu’à présent, 1 demande de prise en charge des honoraires du
  2013            17,76               19,80               37,56             conseiller en énergie a reçu une suite favorable.
  2014            16,69               21,86               38,55
  2015            14,58               20,38               34,96               • 2. Le KlimaPrêt à taux réduit
  2016            12,81               19,29               32,10
                                                                            Contrairement au prêt climatique à taux zéro, le prêt climatique à
  2017            11,16               17,57               28,73             taux réduit est accessible à tout particulier ou toute entreprise. Il s’agit
  2018            11,55               18,66               30,21             ici d’une subvention d’intérêts jusqu’à 1,5 % sur le prêt contracté pour
  2019            10,62               16,75               27,37
                                                                            le financement des travaux d’assainissement énergétique (jusqu’à un
                                                                            montant total de 10.000 euros).
 Total 2000 – 2019		                                     859,51

                                                                            Depuis l’entrée en vigueur des prêts climatiques, 131 demandes pour
Quant à l'ensemble des aides en intérêt définies sous le point II.1.2.,     un prêt climatique à taux réduit ont été déposées dont 24 ont reçu
l'Etat a accordé quelque 934,60 millions d’euros entre 1998 et 2019.        une suite favorable pour un montant total de 40.024,41 euros.

Pour l’année 2019, l’on peut constater une légère baisse du mon-
tant des subventions d’intérêt ainsi qu’une légère baisse du montant        2.1.4. La garantie de l'Etat
concernant les bonifications d’intérêt. A noter que la baisse considé-
rable du montant de la bonification de l’année 2013 est due au fait que     Au cas où un emprunteur ne peut fournir aux organismes prêteurs
par règlement grand ducal du 22 février 2013 le taux de la bonifica-        des garanties propres jugées suffisantes par ceux-ci, l'Etat est autorisé
tion a été ramené de 0,75% à 0,50% par enfant à charge.^                    à garantir le remboursement en principal, intérêts et accessoires de
                                                                            prêts hypothécaires consentis à des personnes physiques en vue de
                                                                            l'achat, de la construction, de la transformation ou de l'amélioration
2.1.3. Prêts climatiques                                                    d'un logement servant d'habitation principale et permanente à l'em-
                                                                            prunteur et à son conjoint, ainsi qu'à leurs ascendants et descendants
Le KlimaPrêt (prêt climatique), mis en place dans le cadre du paquet        respectifs qui vivent dans le même ménage. Les 354 garanties de l'Etat
« Klimabank an nohaltegt Wunnen », constitue un régime d’aides fi-          accordées en 2019 s'élevaient en moyenne à 110.145 euros.
nancières destiné à promouvoir la rénovation énergétique durable de
logements.
                                                                            2.1.5. Typologie des bénéficiaires des aides
Le Gouvernement identifie l'assainissement des bâtiments existants                  individuelles au logement en 2019
comme une priorité tant pour réduire la consommation d'énergie na-
tionale que pour éviter une paupérisation des populations fragilisées
                                                                            a. T
                                                                                ypologie des bénéficiaires d'une prime de construction / d'ac-
par une augmentation des coûts consacrés au chauffage.                         quisition (situation familiale, état civil et revenu)

C’est dans ce contexte que le paquet « Klimabank an nohaltegt Wun-            • Situation familiale des ménages bénéficiant d'une prime de
nen » a été développé, qui vise à promouvoir à la fois la construction          construction / d'acquisition en 2019. En 2019, la part des mé-
durable, l’assainissement énergétique durable des bâtiments d’habita-           nages ayant un ou plusieurs enfants à charge constitue la moitié,
tion et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine            soit 54,40%, des bénéficiaires d'une prime de construction / d'ac-
du logement.                                                                    quisition, alors que le groupe des ménages constitués d’une seule
                                                                                personne représente 30,36% des bénéficiaires.
Un élément principal du paquet «Klimabank an nohaltegt Wunnen»
est le prêt climatique, qui existe en deux versions :                         • Etat civil des bénéficiaires d'une prime de construction / d'acqui-
                                                                                sition en 2019. Avec 40,43% des bénéficiaires, la catégorie des
                                                                                célibataires et des personnes divorcées est la catégorie la plus im-
                                                                                portante, suivie par celle des personnes mariées (39,53%).
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