Rapport d'activités 2019 - www.logement.lu - gouvernement.lu
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Rapport
d’activités
2019
www.logement.lu
2 // Rapport d'activités 2019 // Sommaire
Sommaire
Introduction // 3
1 La situation sur le 3 Les trois promoteurs
marché du logement publics du marché du
logement
1.1.Evolution des facteurs
de nature à influencer 3.1.Le Fonds du Logement // 44
l'offre et la demande
3.2. La Société Nationale
de logements // 6
des Habitations à
1.2. La demande de logements // 7 Bon Marché // 51
1.3. Situation du foncier // 11 3.3. Le Fonds d’assainissement
de la Cité Syrdall // 57
1.4. Prix de vente des logements // 13
2 Activités du Ministère 4 La gestion
du Logement locative sociale
2.1. Les aides individuelles 4.1.La gestion locative sociale // 61
au logement accordées 4.2. Les partenaires
par l'Etat en 2019 // 16 conventionnés // 62
2.2. Les aides à la construction
d'ensembles accordées
par l'Etat en 2019 // 25
2.3. Observatoire de l’Habitat // 26
2.4. Nouveautés dans
la législation // 27
2.5. Les relations avec
la Chambre des députés // 30
2.6. Les relations avec
le service de l’Ombudsman // 33
2.7. E
xtraits de la jurisprudence
administrative // 34
2.8. Les activités sur
le plan national // 38
2.9. Les activités sur
le plan international // 40
2.10. Bilan intermédiaire
Pacte Logement // 41
3 // Rapport d'activités 2019 // Introduction
Introduction
Logement 2.0, l’État met en place un système de soutien ciblé, effi-
cace et répondant aux besoins des communes. Pour le préparer, les
ministères du Logement et de l’Intérieur ont organisé au printemps
2019 des ateliers participatifs régionaux avec les communes. Cela a
permis d’élaborer une nouvelle approche de collaboration visant trois
objectifs majeurs :
• l’augmentation de l’offre de logements abordables et durables,
• la mobilisation de terrains à bâtir et du potentiel existant et
• l’amélioration de la qualité de vie par un urbanisme adapté.
Les résultats de ce processus ont été présentés à la Chambre des dépu-
tés en novembre 2019 et ont été confirmés lors d’un débat de consul-
tation.
Un élément clé du nouveau dispositif sera la mise à disposition d’un
« Conseiller logement » pour chaque commune conventionnée. Cette
expertise professionnelle leur permettra d’élaborer un « Programme
d’action local Logement » (PAL) prérequis dans le cadre du Pacte Lo-
Henri Kox // Ministre du Logement gement 2.0 pour pouvoir bénéficier de l’aide financière. Dorénavant,
cette aide sera conditionnée à la création de logements abordables. Il
est prévu de déposer le projet de loi au printemps 2020.
Changer la donne
Le logement abordable et à coût modéré
Trouver un logement à un prix abordable est un défi majeur pour un
grand nombre de résidents. Face à une forte progression des prix des
Par ailleurs, dans le cadre des « Aides à la Pierre », les promoteurs
logements, les ménages dépensent une partie croissante de leur reve-
publics, les communes ou syndicats de communes ainsi que les pro-
nu pour habiter. Ceci a un impact évident sur leur pouvoir d’achat et
moteurs sociaux, peuvent bénéficier d’une aide étatique pouvant aller
affectera à terme la cohésion sociale du pays.
jusqu’à 75% des logements construits. Ce système de subventionne-
ment sera reformé.
Les causes de cette évolution préoccupante sont connues : l’offre en
logements ne suit pas la demande, la croissance économique et dé-
En tant que gestionnaire responsable des deniers publics, l’État veille
mographique continue exerce une pression supplémentaire sur le
à ce qui a été subventionné par la main publique, restera longtemps
marché et les taux d’intérêt bas ainsi que les avantages fiscaux im-
en main publique. Les logements subventionnés des promoteurs pu-
portants incitent beaucoup d’investisseurs à placer leur capital dans
blics destinés à la vente, ne le sont que sous emphytéose et avec droit
l’immobilier. Face à cela, les prix des logements au Luxembourg ne
de préemption sur 99 ans en leur faveur pendant la même durée que
sont pas prêts à baisser.
l’emphytéose. En location, le taux de subventionnement sera lié à la
période durant laquelle les logements restent au sein du parc locatif
Pourtant, l’accès au logement est un droit fondamental. Pour le ré- abordable. À hauteur de 75% de subventionnement d’État, les loge-
aliser le ministère du Logement est en train de mettre en place une ments locatifs devront être loués pendant au moins 40 ans à des prix
offensive ciblée pour un logement public, abordable et durable. abordables. Pour gérer ce parc locatif et accompagner au mieux les
Afin d’endiguer la flambée des prix l’accent sera davantage mis sur locataires le concept de bailleur social sera développé.
le développement de l’offre et non plus comme dans le passé, sur la
demande.
Une grande partie des projets de construction sont réalisés par les
promoteurs publics que sont le Fonds du Logement (FdL) et la So-
La priorité est donnée à l’élargissement considérable du parc locatif ciété Nationale des Habitations à Bon Marché (SNHBM). Rien que
en main publique. dans leurs trois grands projets d’envergure « NeiSchmelz » à Dude-
lange, « Wunne mat der Wooltz » et « Elmen » seront créés à terme
Le Pacte logement 2.0 2.750 logements.
Les 102 communes du pays sont toutes des promoteurs publics pou- Avec l’entrée en vigueur de la loi portant création du Fonds spécial
vant contribuer avec force au développement du logement abordable. de soutien au développement du logement qui est prévue pour le 1er
Fin 2020 le Pacte Logement première mouture arrive à terme. Le avril 2020, le programme pluriannuel des « Aides à la pierre » sera
constat est qu’il n’a pas apporté les résultats escomptés, la création arrêté dans le cadre de l’actualisation du budget du « Fonds spécial
de logements reste largement insuffisante. Avec le nouveau Pacte Logement ». La mise en place du Fonds spécial permettra une gestion
4 // Rapport d'activités 2019 // Introduction
pluriannuelle des budgets destinés aux projets de construction. Le Au-delà des réformes planifiées en faveur des locataires, le ministère
rapport annuel que le Ministère remettra à la Chambre des Dépu- du Logement soutient les locataires également à travers la subvention
tés permettra d’assurer un suivi régulier et documenté de la mise en de loyer ou l’aide au financement d’une garantie locative. Pour l’an-
œuvre des projets financés par la dotation budgétaire du fonds. née 2019, environ 7,7 millions d’euros ont été dépensé pour ce type
d’aides.
Les aides individuelles
Le défi
Les résidents voulant acquérir, construire ou améliorer leur logement
peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’aides étatiques. En Le ministère du Logement dispose donc de tout un arsenal d’outils
2019, l’État a accordé 35 millions d’euros en tant qu’aides indivi- de soutien et d’aide au logement et porte un programme de réformes
duelles directes en matière de logement (hors subvention loyer). ambitieux pour œuvrer dans l’intérêt général « à ce que toute per-
sonne puisse vivre dignement et disposer d’un logement approprié »1.
Pour faire face aux évolutions du marché locatif, le Ministère pro- Face à l’urgence, ce gouvernement a décidé d’investir de façon mas-
posera également une réforme de la législation du bail à loyer pour sive dans la création de logements publics, abordables et durables.
soutenir davantage les locataires sur le marché privé. L’enjeu du logement est vital pour la cohésion sociale !
La règle fixant le plafond du loyer annuel à 5% du capital investi est
maintenue et son application sera mieux encadrée. Il est ainsi prévu
de rendre obligatoire d’indiquer dans les contrats de location le mon-
tant et le mode de calcul du capital investi. De cette façon, le locataire
pourra plus facilement vérifier le respect de ce plafond. De plus, la loi
sera adaptée pour soutenir les nouvelles formes de logement comme
la colocation.
Le bon fonctionnement des commissions communales des loyers
sera évalué, et si nécessaire une réforme pourra être envisagée. D’ores
et déjà une nouvelle loi a été mise en place afin de mieux régler les
normes de salubrité, d’hygiène et de sécurité des logements et des
chambres données en location. Et afin de réduire les charges qui in-
combent au locataire au début d’un bail, il sera proposé de réduire la
garantie locative à un maximum correspondant à deux mois de loyer.
1 Proposition de révision portant instauration d’une nouvelle Constitution, article 42
© Fonds du Logement - Tuntange
1 La situation sur le marché du logement
6 // Rapport d'activités 2019 // 1. La situation sur le marché du logement
1.1. Évolution
des facteurs
de nature à
influencer
l'offre et la
demande de
logements
Les facteurs susceptibles de provoquer un décalage entre l'offre et
la demande de logements sont notamment de nature socio-écono-
mique et démographique.
Ainsi, du côté de la demande de logements, la variable « évolution de
la population » ainsi que l’évolution économique apparaissent comme
des facteurs-clé.
Du côté de l'offre, c’est le nombre de logements achevés qui traduit
en quelque sorte la façon dont le marché du logement répond à cette
demande.
© Fonds du Logement - Dudelange - Gare Usine
7 // Rapport d'activités 2019 // 1. La situation sur le marché du logement
1.2. La demande
de logements
1.2.1. Evolution de la population Tableau 1 :
Évolution de la population luxembourgeoise
et étrangère du Grand-Duché entre 2001 et 2018.
du Grand-Duché depuis 2001
Année Population Population Population
La population du Grand-Duché est en croissance permanente. au 01.01 totale luxembourgeoise étrangère
D'après les derniers chiffres disponibles du STATEC, la situation dé- 2001 439 500 277 200 162 300
mographique se présente comme suit :
2002 444 100 277 300 166 700
Au 1 janvier 2019, le Grand-Duché comptait 613.894 habitants, ce
er 2003 448 300 277 600 170 700
qui correspond à une augmentation de la population totale de 1,97% 2004 455 000 277 200 177 800
par rapport à 2018. 2005 461 200 277 500 183 700
2006 469 100 277 800 191 300
Au-delà, les chiffres du STATEC révèlent que la population du
Grand-Duché continue à croître et affiche en 2018 un solde naturel 2007 476 200 277 900 198 300
(naissances – décès) de 1.956 ainsi qu’un solde migratoire (arrivées – 2008 483 800 277 900 205 900
départs) de 10.659. La population de résidence a donc augmenté de 2009 493 500 278 000 215 500
12.615 personnes.
2010 502 100 285 700 216 400
Pendant la période de 2001 à 2019, notre population a connu une 2011 512 400 291 900 220 500
augmentation de 174.394 personnes (+39,68%). 2012 524 900 295 000 229 900
2013 537 000 298 200 238 800
2014 549 700 300 800 248 900
2015 562 958 304 279 258 679
2016 576 249 307 074 269 175
2017 590 667 309 179 281 497
2018 602 005 299 425 313 771
2019 613 894 322 430 291 464
Variations
2001-2019
+ 174 394 + 45 230 + 129 164
Source : STATEC, situation au 1.1. de chaque année – chiffres arrondis.
Chiffres pour 2019 non disponibles lors de la rédaction du présent.
8 // Rapport d'activités 2019 // 1. La situation sur le marché du logement
Graphique
800000 1 :Évolution de la population entre 2001 et 2019 1.2.3. Evolution des taux d'intérêt relatifs
700000
aux crédits
Population totale
613 894
immobiliers entre 2005 et 2017 1
Population luxembourgeoise
600000
Population étrangère
Les dernières années furent marquées par une baisse constante des
500000 taux d’intérêt. Dès le déclenchement de la crise financière en 2008,
la Banque Centrale Européenne agit énergiquement, ramenant son
400000 taux directeur de refinancement BCE de 4,25 % en octobre 2008 à 1
322 430 % en 2009, puis à 0 % en 2016 pour les laisser inchangés en 2019 afin
300000 de soutenir au mieux l’économie.
291 464
200000 Graphique 3 : Évolution des taux directeurs de la BCE et de
la FED
100000
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
7%
Source : Source : STATEC - Graphique : Ministère du Logement Taux BCE
6% Taux FED
1.2.2. Evolution du nombre des autorisations de bâtir 5%
depuis 2001.
4%
Entre 2001 et 2018, la moyenne annuelle des autorisations à bâtir 3%
s’élevait à 4.273 unités contre 3.507 autorisations délivrées en
moyenne entre 1990 et 2000, correspondant à une progression de 2%
+21,84% entre ces deux périodes. 1%
0%
En 2019, le nombre d’autorisations de bâtir pour les six premiers 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
mois de l’année était de 2.623. Comparé à la même période de l’an- Source : http://france-inflation.com/taux-directeurs-bce-fed.php 05/02/2019
née 2018, ceci représente une augmentation de 11,05%.
Cette baisse significative des taux d’intérêt directeurs a une influence
Graphique 2 : Évolution du nombre des autorisations de directe sur les prêts hypothécaires. Le marché de l’immobilier est
bâtir entre 2001 et 2019 confronté à une baisse marquante des taux d’intérêt des crédits lo-
gements.
8000
7000
Graphique 4 :Evolution des taux d’intérêt relatifs aux prêts
hypothécaires entre 2009 et 2018
6000
6
5000
5
Taux fixe
4000 Taux variable
3000 4
2000
3
1000
2
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Source : STATEC - Graphique : Ministère du Logement.
Les données pour 2019 ne sont pas définitives 1
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Source : BCL - Graphique : Ministère du Logement
Selon la Banque Centrale du Luxembourg, le taux sur les crédits im-
mobiliers accordés à taux variable moyen est passé en novembre
2018 à 1,51%. Le taux d'intérêt fixe moyen sur les crédits immo-
biliers accordés aux ménages était légèrement à la hausse en passant
de 1,83% en 2017 à 1,92% en 2018.
1
Source BCL
9 // Rapport d'activités 2019 // 1. La situation sur le marché du logement
1.2.4. Logements nouvellement construits 2 b) Aspects quantitatifs concernant les logements réalisés
a) É
volution du nombre des logements achevés entre 2001 • Évolution de la taille moyenne des logements :
et 2017
Quant à la surface habitable moyenne par maison unifamiliale, celle-
Entre 2001 et 2017, 49.167 logements ont été achevés sur le territoire ci est passée de 140,48 m² en 2001 à 138,61 m² pour l’année 2017
du Grand-Duché, ce qui correspond en moyenne à 2.892 unités par (-1,3%). Concernant la surface habitable des logements dans les mai-
année. sons à appartements, celle-ci a baissé de -5,4% depuis 2001 pour pas-
ser de 70,56 m² à 66,73 m² en 2017.
Graphique 5 :Évolution du nombre de logements achevés
entre 2000 et 2017 Tableau 2 : Évolution de la taille des logements entre 2001
et 2017 (en m²)
5000 Autres
Appartements
4 444
Maisons unifamiliales 4 318 Année Surface moyenne Surface moyenne
3 855
au 01.01 par maison unifamiliale par appartement
4000 3 740
3 355 2001 140,48 70,56
3 023 3 091
3000 2 824 2002 142,83 70,92
2 640
2 475
2 342
2 199 2 155 2 261 2 304 2003 138,90 72,16
2 162
1 979
2000 2004 139,50 70,44
2005 138,48 71,15
1000 2006 134,42 67,22
2007 135,33 66,76
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2008 130,39 52,95
Source : STATEC
Graphique : Ministère du Logement 2009 131,45 64,22
2010 130,58 64,52
En 2017, le nombre de logements achevés était de 1.302 maisons uni- 2011 128,28 60,43
familiales et de 2.241 appartements.
2012 143,82 69,63
De façon intéressante, la principale évolution relevée depuis 2001 2013 142,97 69,97
n’est pas l’augmentation du nombre de logements achevés, mais plu- 2014 140,23 65,76
tôt la poursuite d’un changement structurel à l’œuvre depuis les an-
2015 144,78 66,41
nées 1980 : la construction d’appartements plutôt que des maisons
individuelles. Aujourd’hui, les appartements représentent environ 2016 145,13 62,10
près de 2/3 des nouveaux logements construits. 2017 138,61 66,73
Source : STATEC - Surface moyenne (en m²) des unités d'habitation pour les bâtiments résidentiels
Si l’on regarde les évolutions par année, il en ressort qu’hormis sur achevés 1996 - 2017
une période de trois ans, de 2007 à 2009, le nombre de logements
construits ne dépassait pas 3.000 unités par an jusqu’en 2013. Il est • Évolution du nombre de logements achevés par immeubles
intéressant de noter cependant que le nombre de logements achevés à appartements :
est en progression constante depuis 2012, et a dépassé le seuil des
3.000 logements en 2014 (3.355 logements achevés). Les 284 immeubles à appartements réalisés au total en 2017 compre-
naient 2.241 unités de logements, soit +0,36% par rapport à 2016.
Statistiquement, la moyenne du nombre de logements par immeubles
à appartements pour la période 2001 – 2017 est de 7,56 unités.
2
Chiffres pour 2018 et 2019 non disponibles au moment de la rédaction de ce rapport.
10 // Rapport d'activités 2019 // 1. La situation sur le marché du logement
Tableau 3 : Évolution du nombre des immeubles à apparte-
ments / de logements achevés par bâtiment entre
2001 et 2017.
Nombre de
Nombre Rapport nombre
Année logements
d'immeubles à de logements /
au 01.01 immeubles à
appartements immeuble
appartements
2001 150 1 237 8,25
2002 119 1 085 9,12
2003 162 1 118 6,90
2004 186 1 099 5,91
2005 160 1 114 6,96
2006 149 1 246 8,36
2007 214 1 887 8,82
2008 299 2 400 8,03
2009 313 2 018 6,45
2010 184 1 331 7,23
2011 162 1 072 6,62
2012 133 1 062 7,98
2013 178 1 238 6,96
2014 238 1 744 7,33
2015 186 1 329 7,15
2016 261 2 233 8,56
2017 284 2 241 7,89
Source :S TATEC - Nombre, volume bâti, surface disponible des bâtiments achevés par genre de
bâtiment 1970 - 2017
© Fonds du Logement - Nonnewissen11 // Rapport d'activités 2019 // 1. La situation sur le marché du logement
1.3. Situation du
foncier
1.3.1. Prix de vente des terrains à bâtir En février 2019, l’Observatoire de l’Habitat a publié une Note de l’Ob-
servatoire de l’Habitat consacrée au potentiel foncier constructible
(statistiques issues des actes notariés) pour l’année 2016, en utilisant la photographie aérienne réalisée au
cours de l’été 2016. Cette Note, intitulée « Le potentiel foncier destiné
En février 2019, l’Observatoire de l’Habitat a publié une Note n°24 à l’habitat au Luxembourg en 2016 », apportait des éléments de ré-
intitulée « Les prix de vente des terrains à bâtir en zone à vocation ré- ponse aux questions suivantes :
sidentielle entre 2010 et 2017 », qui présentait de nouveaux résultats
des travaux de l’Observatoire de l’Habitat du ministère du Logement
• Quelle était en 2016 la surface des terrains libres de construction
sur les prix du foncier à bâtir. Ces travaux s’appuyaient sur une colla-
qui était théoriquement destinés à la construction de logements
boration avec l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
au sein des PAG des communes ? Quelles sont les évolutions par
ayant permis de compléter les informations disponibles dans les actes
rapport aux recensements réalisés précédemment ?
notariés (repris dans le fichier de la Publicité Foncière) avec des in-
formations sur les caractéristiques physiques et la localisation des
• Comment cette surface de terrains disponibles se répartit-elle sur
parcelles vendues.
le territoire du Grand-duché de Luxembourg ?
L’Observatoire de l’Habitat a notamment présenté dans cette publica-
• Qui sont les types de propriétaires des terrains disponibles pour
tion un nouvel indice des prix des terrains à bâtir, qui permettra de
l’habitat ?
suivre avec précision l’évolution de leur valorisation, en neutralisant
les changements dans la localisation et la « qualité » des terrains ven-
• Quelle est la part des terrains disponibles qui correspondent à
dus d’une année sur l’autre. Les résultats montraient ainsi que les prix
des Baulücken au sens du Baulückenprogramm mis en place par
des terrains à bâtir avaient augmenté d’environ +6,1% en moyenne
le ministère du Logement en 2016 ?
annuelle sur la période 2010-2017.
Ce travail a notamment permis de déterminer qu’environ 2 849 hec-
La Note n°24 de l’Observatoire de l’Habitat proposait également des
tares de terrains étaient théoriquement disponibles dans des zones
statistiques plus détaillées au niveau des cantons et des communes,
définies pour la construction de logements à l’intérieur des PAG des
qui permettaient de saisir la très grande hétérogénéité dans les prix
communes en 2016.
des terrains à bâtir sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,
en particulier le rôle majeur joué par la distance à la capitale dans la
Les travaux réalisés sur le potentiel foncier ont été approfondis en
structuration spatiale de ces prix.
2019, notamment en réponse à la Question Parlementaire n°3758
posée par MM. Les Députés Yves Cruchten et Franz Fayot. L’objectif
1.3.2. Potentiel foncier théorique pour était ici d’étudier plus finement le degré de concentration des surfaces
l’habitat et concentration disponibles pour l’habitat (et de leur valeur potentielle) au sein des
propriétaires : les terrains disponibles sont-ils concentrés sur un petit
Depuis sa création, l’Observatoire de l’Habitat a réalisé cinq cam- nombre de grands propriétaires privés, ou au contraire répartis entre
pagnes d’études pour le potentiel foncier constructible, pour les an- un grand nombre de petits propriétaires ?
nées 2004, 2007, 2010, 2013 et 2016. Pour ce faire, les Plans d’Aména-
gement Général (PAG) et les Plans d’Aménagement Particulier (PAP) Des analyses complémentaires ont pu être réalisées en collaboration
des communes luxembourgeoises ont été saisis dans un Système étroite avec l’Administration du Cadastre et de la Topographie (ACT),
d’Information Géographique (S.I.G.). et ont été publiées en février 2019 dans la Note de l’Observatoire de
l’Habitat n°23, intitulée « Le degré de concentration de la détention
Un contrôle visuel à partir de photographies aériennes réalisées en du potentiel foncier destiné à l’habitat en 2016 ».
2004, 2007, 2010, 2013 et 2016 a été effectué pour l’ensemble du pays
afin de déterminer le statut d’occupation des parcelles, telles que défi- Une nouvelle campagne d’étude du potentiel foncier et de sa concen-
nies dans le Plan Cadastral Numérisé (P.C.N.). tration a ensuite été lancée au cours de l’année 2019, en s’appuyant sur
la photo aérienne réalisée en milieu d’année 2019. De premiers résul-
tats seront publiés en fin d’année 2020 ou au début de l’année 2021.12 // Rapport d'activités 2019 // 1. La situation sur le marché du logement
1.3.3. Consommation foncière et
reconstruction de terrains
L’Observatoire de l’Habitat du ministère du Logement est également
chargé du suivi et de l’analyse de la consommation foncière et de la
reconstruction de terrains. La méthodologie développée par l’Obser-
vatoire de l’Habitat permet ainsi d’estimer le nombre, la surface et la
densité nette de construction sur les terrains nouvellement consom-
més ainsi que sur les terrains reconstruits.
En 2019, une mise à jour de ces travaux sur base des photographies
aériennes de 2010, 2013 et 2016 a été finalisée. Un dossier théma-
tique, consacré à la consommation foncière et au phénomène de dé-
molition-reconstruction et intitulé « La construction de logements,
entre consommation foncière et reconstruction de terrains – Etude
sur le Grand-Duché de Luxembourg entre 2010 et 2016, a ainsi été
publié en février 2019.
Ce dossier thématique a notamment permis de montrer qu’environ
460 hectares avaient été consommés dans les zones résidentielles
entre 2010 et 2016 : il s’agissait de terrains qui étaient disponibles en
2010 et sur lesquels un bâtiment résidentiel avait été construit entre
2010 et 2016. Dans le même temps, 173 hectares avaient fait l’objet
d’une reconstruction dans les zones destinées à l’habitat : il s’agis-
sait de terrains sur lesquels des bâtiments résidentiels avaient été
construits entre 2010 et 2016 à la place d’un bâtiment existant ayant
fait l’objet d’une démolition préalable. Dans les deux cas (consomma-
tion foncière et reconstruction de terrains), les résultats montraient
une progression des surfaces utilisées par rapport à la précédente pé-
riode d’analyse (2004-2010).
Le dossier thématique publié en février 2019 fournissait également
des statistiques sur la densité de construction sur les terrains consom-
més et sur les terrains reconstruits entre 2010 et 2016, qui montraient
également une augmentation des niveaux de densité par rapport à la
période d’analyse 2004-2010. © Fonds du Logement - Colmar Berg13 // Rapport d'activités 2019 // 1. La situation sur le marché du logement
1.4. Prix de
vente des
logements
(statistiques
issues
des actes
notariés)
1.4.1. Les statistiques des prix de vente 1.4.2. « Le Logement en Chiffres »,
des appartements publication conjointe avec le STATEC
Depuis septembre 2013, l’Observatoire de l’Habitat du ministère du Depuis l’année 2014, l’Observatoire de l’Habitat du ministère du
Logement et le STATEC diffusent conjointement des statistiques Logement et le STATEC diffusent conjointement une publication
trimestrielles sur les prix de vente des appartements, permettant de consacrée aux prix de vente des appartements issus des actes nota-
faire une distinction entre appartements existants (assimilés au mar- riés, tels qu’ils sont enregistrés dans la Publicité Foncière. Il s’agis-
ché de l’ancien) et appartements en construction (assimilés au mar- sait de l’aboutissement d’un projet entamé en février 2012, avec la
ché du neuf). Ces statistiques sont basées sur les actes notariés, tels création d’un groupe de travail consacré aux statistiques de prix des
qu’ils sont repris dans les données de la Publicité Foncière transmises logements, composé d’agents du ministère du Logement, du LISER,
par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. du STATEC, de la Banque Centrale du Luxembourg et de l’Adminis-
tration de l’Enregistrement et des Domaines.
L’Observatoire de l’Habitat propose en particulier un tableau de bord
des prix de vente des appartements par commune, qui est mis à jour Chaque semestre, l’objectif de cette publication conjointe est de faire
chaque trimestre et peut être consulté, sous forme de cartes et de ta- le point sur la situation du marché de l’immobilier résidentiel, mais
bleaux, sur le site internet (http://observatoire.liser.lu). également d’apporter des éclairages complémentaires sur le marché
du logement. Pour cela, la publication est structurée en trois ru-
Ces statistiques ont permis de montrer que le prix de vente moyen briques complémentaires :
des appartements existants s’est élevé à 5 887 €/m² en moyenne natio-
nale en 2018-2019 (plus précisément entre le 1er octobre 2018 et le 30 • les principales tendances de l’immobilier résidentiel : évolutions
septembre 2019), alors que le prix de vente moyen des appartements des prix de vente des appartements, de l’activité sur le marché des
en construction s’établissait à 6 870 €/m² sur la même période. Les ventes d’appartements, de l’activité de la construction, des prix de
différences sur le territoire sont toutefois très importantes : pour un construction, etc. ;
appartement existant, le prix de vente moyen dépasse 8 000 €/m² à
Luxembourg-Ville et certaines communes limitrophes, alors que le • un tableau de bord incluant des statistiques plus structurelles sur
prix moyen reste inférieur à 4 000 €/m² dans certaines communes du les niveaux de prix de vente des appartements selon la surface
nord et de l’ouest du pays. du logement, sur les niveaux de prix dans les différentes zones
géographiques et les grandes communes du pays ;
L’Observatoire de l’Habitat a également construit une série de prix
par m² « affiné » des appartements dont le but est d’enlever la contri- • un ou plusieurs focus : des études plus spécifiques consacrées à
bution estimée des différentes annexes que sont les garages, places un thème en lien avec l’immobilier résidentiel.
de stationnement extérieures et caves. Cette nouvelle série est actua-
lisée chaque trimestre et déclinée à une échelle communale. Cette Au cours de l’année 2019, une unique édition du « Logement en
statistique fournit une approche différente des prix par m² publiés Chiffres » a été publiée (en octobre) avec deux focus portant sur :
jusqu’ici, calculés comme un simple rapport entre un prix total de
transaction (incluant les annexes) et une surface utile de l’apparte- • l’activité sur le marché de l’immobilier résidentiel ;
ment seul (n’incluant pas les surfaces des annexes). Elle permet d’es-
timer une différence moyenne d’environ 12% pour les appartements • les loyers des logements, avec notamment une comparaison entre
anciens et 15% pour les appartements en construction entre le prix les loyers annoncés (qui sont des loyers proposés par les bailleurs
par m² publié jusqu’ici et le prix par m² « affiné ». au moment du dépôt d’une annonce immobilière) et les loyers
des contrats de bail en cours (pour des locataires qui sont parfois
En 2019, l’ensemble des statistiques des prix de vente des apparte- dans le même logement depuis cinq ou dix ans).
ments a été mise à jour en octobre, à l’occasion de la Semaine Natio-
nale du Logement.14 // Rapport d'activités 2019 // 1. La situation sur le marché du logement
1.4.3. Offres et prix immobiliers proposés Ces statistiques ont notamment mis en évidence le rôle majeur joué
par Luxembourg-Ville sur le marché de la location d’appartements :
dans les annonces la capitale concentrait en 2018-2019 (précisément entre le 1er juillet
2018 et le 30 juin 2019) plus de 57% des annonces de location d’ap-
L’Observatoire de l’Habitat du ministère du Logement effectue depuis partements. Le loyer annoncé moyen au niveau national (26,03 €/
avril 2003 un relevé systématique, la première semaine de chaque m² en 2018-2019) est donc fortement tiré par les niveaux relevés à
mois, des annonces immobilières parues dans la presse quotidienne Luxembourg Ville (30,71 €/m² en moyenne dans la capitale en 2018-
et spécialisée. Depuis 2012, un partenariat avec le portail immobilier 2019, avec toutefois de grandes disparités selon les quartiers). Dans
IMMOTOP.LU lui permet également de disposer de l’ensemble des les communes du sud du pays (dans la région de la Minette), qui
annonces publiées sur ce portail au cours du trimestre. est l’autre pôle important sur le marché locatif, les loyers annoncés
moyens sont plus souvent proches de 20 à 22 €/m² pour un appar-
Ces données sont utilisées pour le calcul des indicateurs trimestriels tement.
des prix annoncés, qui permettent de suivre les évolutions de l’offre
et des prix proposés à la vente et à la location. Elles sont également Les données issues des annonces immobilières alimentent également
utilisées pour réaliser un suivi semestriel des prix et loyers annoncés la « borne prix » interactive de l’Observatoire de l’Habitat. Celle-ci,
par commune, via la mise à jour d’une carte interactive disponible accessible sur le site internet (http://observatoire.liser.lu), offre
sur le site internet de l’Observatoire de l’Habitat. L’Observatoire de une information détaillée sur les prix annoncés moyens à la vente
l’Habitat propose aussi un suivi des prix et loyers annoncés par quar- et sur les loyers annoncés moyens dans les différentes communes du
tier à Luxembourg-Ville. Grand-Duché de Luxembourg, et ceci à la fois pour les maisons et
pour les appartements.
En 2019, l’ensemble des statistiques des prix et loyers annoncés des
maisons et des appartements a été mise à jour en octobre, à l’occasion
de la Semaine Nationale du Logement.
© Fonds du Logement - Differdange2 Activités du Ministère du Logement
16 // Rapport d'activités 2019 // 2. Activités du Ministère du Logement
2.1. Les aides
individuelles
au logement
accordées
par l'Etat
en 2019
Les aides présentées dans ce chapitre sont celles introduites par le Graphique 2 : Évolution des montants totaux des primes de
biais de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au loge- construction et d'acquisition accordées entre
ment et ses règlements d'exécution. 2009 et 2019 (en millions d’euros)
9,89
Ces aides sont destinées aux personnes qui s’apprêtent à construire, 10
acquérir, transformer ou améliorer leur logement. 8,53
8,97
8,40 8,44
7,88 7,80
8 7,56 7,66
2.1.1. Les aides en capital 6,77 6,75
6
2.1.1.1. Primes de construction / d'acquisition
Avec 1.457 unités, le nombre des primes accordées en 2019 a connu 4
une augmentation de 11,90% comparé à 2018. Le montant total des
paiements y relatif, s’élevant à 7.802.394 euros, a augmenté en 2019
de 15,56%. Vu sur plusieurs années, on constate néanmoins une sta- 2
gnation du nombre de dossiers traités.
Graphique 1 : Évolution du nombre des primes de construc- 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
tion et d'acquisition accordées entre 2009 et
Source et graphique : Ministère du Logement
2019
Graphique 3 : Évolution des montants moyens des primes
2000
1 865 1 887 de construction et d'acquisition accordées
1 799
entre 2009 et 2019
1 641
1 534 1 514 1 484 1 457
1500 1 418 6000
1 302 5 502 5 477 5 576
1 276 5 402 5 355
5 305 5 313
5 186
5000
4 756
1000 4 611 4 574
4000
500
3000
2000
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Source et graphique : Ministère du Logement
1000
Entre 2009 et 2019, la moyenne annuelle du nombre des primes de
construction/acquisition accordées était de 1.562 unités. Quant au
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
chiffre réalisé en 2019, il se situe en dessous de cette moyenne avec
1.457 de primes accordées (-6,72%). Source et graphique : Ministère du Logement
Le montant moyen des primes accordées en 2019 pour la construc-
tion et l'acquisition d'un logement a légèrement augmenté (3,25%)
par rapport à 2018.17 // Rapport d'activités 2019 // 2. Activités du Ministère du Logement
Tableau 1 : Évolution du rapport entre les primes de
construction et d'acquisition accordées entre
2004 et 2019
Année Acquisition (%) Construction (%)
2004 76 24
2005 74 26
2006 74 26
2007 76 24
2008 79 21
2009 77 23
2010 76 24
2011 73 27
2012 74 26
2013 70 30
2014 73 27
2015 79 21
2016 70 30
2017 73 27
2018 64 36
2019 69 31
Total Moyenne: 73,56 Moyenne: 26,44
Source : Centre des technologies de l'information de l'Etat
© Fonds du Logement - Remich
En 2019, le rapport prime d'acquisition/prime de construction a aug-
menté en faveur de la prime d’acquisition. (Voir page suivante)
Tableau 2 : Récapitulation du nombre des primes de
construction/d'acquisition accordées depuis 1979
selon les différents types de logements
Nombre des primes d'acquisition Nombre des primes de construction Nombre total
Année des primes
Appart. Mais. unifam. Total Appart. Mais. unifam. Total accordées
1979 123 564 687 25 141 166 853
1985 318 1 187 1 505 115 384 499 2 004
1990 485 1 316 1 801 298 586 884 2 685
1991 747 1 718 2 465 441 656 1 097 3 562
1992 661 1 262 1 923 625 688 1 313 3 236
1993 699 1 234 1 933 608 577 1 185 3 118
1994 543 1 121 1 664 524 612 1 136 2 800
1995 560 1 129 1 689 459 413 872 2 561
1996 504 1 039 1 543 457 349 806 2 349
1997 538 1 042 1 580 401 356 757 2 337
1998 585 1 116 1 701 467 342 809 2 510
1999 538 929 1 467 354 226 580 2 047
2000 610 993 1 603 444 237 681 2 284
2001 564 837 1 401 252 253 545 1 946
2002 574 782 1 356 431 162 593 1 949
2003 872 1 011 1 883 604 197 801 2 684
2004 955 1 013 1 968 504 123 627 2 595
2005 891 849 1 740 462 149 611 2 351
2006 905 702 1 607 430 145 575 2 182
2007 914 702 1 616 413 111 524 2 140
2008 890 596 1 486 365 94 459 1 945
2009 721 547 1 268 300 73 373 1 641
2010 770 645 1 415 371 79 450 1 865
2011 792 576 1 368 405 114 519 1 887
2012 805 523 1 328 376 95 471 1 799
2013 656 419 1 075 369 90 459 1 534
2014 642 398 1 040 271 107 378 1 418
2015 671 467 1 138 265 111 376 1 514
2016 537 362 899 266 111 377 1 276
2017 673 414 1 087 296 101 397 1 484
2018 515 323 838 365 99 464 1 302
2019 587 350 937 412 108 520 1 457
Source: Centre des technologies de l'information de l'Etat18 // Rapport d'activités 2019 // 2. Activités du Ministère du Logement
En 2019, avec un rapport de 1,80:1, on a noté 1,80 fois plus de primes pour passer de 1.187 euros en 1989 à 2.715 euros en 2019. Entre 1989
d’acquisition que de primes de construction. et 2019, un montant total de 27,60 millions d’euros a été liquidé en
faveur de l'amélioration de l'habitat. Pendant cette même période,
2.1.1.2. Prime d'épargne 8 462 ménages ont pu bénéficier de ce type de prime.
La législation relative aux aides au logement autorise l’Etat à encoura- 2.1.1.4. C
omplément de prime pour frais d'architecte et
ger l'accession à la propriété d'un logement, notamment par l'octroi d'ingénieur-conseil
de primes d'épargne. D'une façon générale, une telle prime est égale
aux intérêts et primes bonifiés à la date de l'octroi du prêt hypothé- En 2019, 19 bénéficiaires de cette aide ont touché en moyenne un
caire sur le compte d'épargne-logement ou sur les comptes en tenant montant de 1.145 euros. Depuis l'introduction de ce complément de
lieu, sans qu'elle ne puisse cependant dépasser, dans le chef du même prime en 1990, 2.239 ménages ont pu bénéficier de cette mesure.
bénéficiaire, la somme de 5.000 euros. En 2019, le nombre de primes
admises était de 114 unités, correspondant en moyenne à quelque 2.1.1.5. Aides pour aménagements spéciaux revenant aux
1.201 euros par bénéficiaire. personnes handicapées physiques
2.1.1.3. Prime d'amélioration de logements anciens Pendant l’année budgétaire 2019, une demande de prime pour per-
sonnes handicapées physiques a connu une suite favorable. Suite à
Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, 151 de- l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 17 juin 1991, le seuil
mandes de primes d'amélioration ont connu une suite favorable pour maximal de l'aide de l'Etat aux coûts des travaux d'aménagements
un montant total de 410.002,98 euros. Depuis la création du dépar- spéciaux de logements pour personnes handicapées physiques s’élève
tement du logement, la moyenne des montants alloués a progressé à 15.000 euros.
Tableau 3 : Aides en capital accordées entre 2008 et 2019
(en millions d’euros)
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019*
Prime de Construction et Prime d'architecte 1,70 1,81 1,66 2,09 2,04 2,23 1,49 1,83 1,38 1,66 2,33 2,41
Prime d'acquisition 6,83 6,44 6,39 6,91 7,44 6,72 5,20 7,03 4,84 5,95 5,24 5,42
Prime d'épargne 1,03 0,77 0,69 0,60 0,50 0,45 0,25 0,37 0,23 0,28 0,15 0,14
Prime d'amélioration et Prime
0,37 0,52 0,93 0,94 0,88 0,92 0,54 0,69 0,51 0,59 0,45 0,41
pour pers. handicapées
Aide épargne-logement généralisée 0,01 0,02 0,01 0,01 0,01 0,01 0,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 9,95 9,56 9,68 10,55 10,86 10,33 7,49 9,92 6,97 8,48 8,17 8,38
* Montants décidés jusqu’au 31 décembre de l’année budgétaire en question - Source : Ministère du
Logement
2.1.1.6. Évolution des aides en capital de l'Etat en matière de Graphique 4 : Répartition des aides en capital payées entre
logement entre 1989 et 2019 2009 et 2019 (en millions d’euros)
Le gouvernement a investi considérablement dans le domaine des Prime d’amélioration et handicapées
10 Prime d’épargne
aides individuelles en matière de logement, poursuivant de cette ma- Pr. d’acquis./Pr. de const. et d’archit.
nière une politique active du logement depuis la fin des années 1980.
8
Entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2019, 367,72 millions
d’euros ont été transférés aux particuliers bénéficiaires d'une ou de
plusieurs aides en capital, comme le renseigne le graphique ci après. 6
4
2
0
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Source et graphique : Ministère du Logement19 // Rapport d'activités 2019 // 2. Activités du Ministère du Logement
Graphique 5 : Évolution des aides en capital payées entre Graphique 6 : Évolution des montants liquidés en tant que
2009 et 2019 (en millions d’euros) subvention et bonification d'intérêt entre
2009 et 2019
(en millions d’euros)
12
35
31,74 31,51 Bonification d’intérêt
11 30,47 30,38
30 Subvention d’intérêt
10 25
21,86
20,38
20 19,60 19,80 19,29
9 18,66
17,76 17,58
16,69 16,75
15 14,57
8 12,81
11,56 11,80 11,75 11,55
11,16
10,62
10
7
5
6
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Source et graphique : Ministère du Logement 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Source et graphique : Ministère du Logement
2.1.1.7. Inscriptions hypothécaires
En application de l'article 14a de la loi modifiée du 25 février 1979 Aux 27.365.586,53,-euros accordés en 2019 comme subventions et
concernant l'aide au logement, des inscriptions hypothécaires ont été bonifications d'intérêt correspondent 269.943 paiements.
effectuées pour garantir la restitution des aides individuelles prévues
par cette même loi.
2.1.2. Les aides en intérêt Graphique 7 : Évolution du nombre de paiements relatifs
aux subventions et bonifications d'intérêt
2.1.2.1. Subvention d'intérêt entre 2009 et 2019
(en milliers)
Le taux de la subvention d'intérêt est fixé suivant le revenu et la situa-
tion familiale du bénéficiaire. La subvention d'intérêt est calculée de 350 334
façon à réduire le taux d'intérêt débiteur et peut varier entre 0,575% 318
307 308
Bonification d’intérêt
Subvention d’intérêt
et 2,45%. 300
258
Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, un montant 250 237
global de 16,75 millions d’euros a été liquidé en tant que subventions 207
d'intérêt. Le nombre des paiements relatifs à la subvention d'intérêt 200 186
était de 117.292 unités en 2019, soit une augmentation de 18,65% par 152 152
150 139
rapport à 2018. 119
136 131
122 117
111 116 115
109 102 99
100
2.1.2.2. Bonification d'intérêt
50
La bonification d’intérêt est avant tout placée dans l’optique fami-
liale. Ainsi, sont bénéficiaires, de cette mesure introduite en 1991,
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
tous ceux qui ont contracté auprès d'un établissement bancaire ou Source et graphique : Ministère du Logement
auprès d'un organisme de pension un prêt en vue de la construction,
de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement sur le territoire du
Grand-Duché et qui ont au moins un enfant à charge.
Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, 152.651
bonifications d'intérêt ont été payées, correspondant à un montant
global de 10,62 millions euros soit quelque 0,885 millions d’euros en
moyenne par mois.20 // Rapport d'activités 2019 // 2. Activités du Ministère du Logement
Tableau 4: Aides en intérêt accordées entre 2000 et 2019 • 1. Le paquet KlimaPrêt à taux zéro
(en millions d’euros)
Le prêt climatique à taux zéro est accessible aux ménages à revenu
Bonifications Subventions d'in- faible ou modéré et est entièrement garanti par l’État afin de faciliter
Année Total
d'intérêt térêt l’accessibilité à un prêt bancaire et de réduire les frais liés aux garan-
2000 18,84 21,30 40,14
ties exigées par les instituts financiers.
2001 21,39 25,10 46,49
En outre, le ministère du Logement prend en charge (jusqu’à concur-
2002 29,12 22,31 51,43 rence d’un montant de 1 500 euros) les honoraires liés au service d’un
2003 32,88 17,88 50,76 conseil en énergie, prérequis pour pouvoir bénéficier du prêt.
2004 33,73 15,78 49,51
En cas de réalisation des travaux, des aides financières sous forme
2005 34,97 15,38 50,35
d’une prime en capital (jusqu’à 10% du capital emprunté), d’une prise
2006 35,44 16,91 52,35 en charge de l’intégralité des intérêts échus sur le prêt (jusqu’à un
2007 34,42 19,67 54,09 montant total de 5.000 euros) et des honoraires du conseiller en éner-
gie pour l’accompagnement ponctuel de la mise en œuvre des travaux
2008 35,09 21,03 56,12
(jusqu’à 1.500 euros) sont accordées par le ministère du Logement.
2009 30,47 11,56 42,03
2010 31,74 11,80 43,54 Depuis l’entrée en vigueur du paquet KlimaPrêt à taux zéro, 20 de-
2011 30,38 11,75 42,13 mandes ont été déposées.
2012 31,51 19,58 51,09
Jusqu’à présent, 1 demande de prise en charge des honoraires du
2013 17,76 19,80 37,56 conseiller en énergie a reçu une suite favorable.
2014 16,69 21,86 38,55
2015 14,58 20,38 34,96 • 2. Le KlimaPrêt à taux réduit
2016 12,81 19,29 32,10
Contrairement au prêt climatique à taux zéro, le prêt climatique à
2017 11,16 17,57 28,73 taux réduit est accessible à tout particulier ou toute entreprise. Il s’agit
2018 11,55 18,66 30,21 ici d’une subvention d’intérêts jusqu’à 1,5 % sur le prêt contracté pour
2019 10,62 16,75 27,37
le financement des travaux d’assainissement énergétique (jusqu’à un
montant total de 10.000 euros).
Total 2000 – 2019 859,51
Depuis l’entrée en vigueur des prêts climatiques, 131 demandes pour
Quant à l'ensemble des aides en intérêt définies sous le point II.1.2., un prêt climatique à taux réduit ont été déposées dont 24 ont reçu
l'Etat a accordé quelque 934,60 millions d’euros entre 1998 et 2019. une suite favorable pour un montant total de 40.024,41 euros.
Pour l’année 2019, l’on peut constater une légère baisse du mon-
tant des subventions d’intérêt ainsi qu’une légère baisse du montant 2.1.4. La garantie de l'Etat
concernant les bonifications d’intérêt. A noter que la baisse considé-
rable du montant de la bonification de l’année 2013 est due au fait que Au cas où un emprunteur ne peut fournir aux organismes prêteurs
par règlement grand ducal du 22 février 2013 le taux de la bonifica- des garanties propres jugées suffisantes par ceux-ci, l'Etat est autorisé
tion a été ramené de 0,75% à 0,50% par enfant à charge.^ à garantir le remboursement en principal, intérêts et accessoires de
prêts hypothécaires consentis à des personnes physiques en vue de
l'achat, de la construction, de la transformation ou de l'amélioration
2.1.3. Prêts climatiques d'un logement servant d'habitation principale et permanente à l'em-
prunteur et à son conjoint, ainsi qu'à leurs ascendants et descendants
Le KlimaPrêt (prêt climatique), mis en place dans le cadre du paquet respectifs qui vivent dans le même ménage. Les 354 garanties de l'Etat
« Klimabank an nohaltegt Wunnen », constitue un régime d’aides fi- accordées en 2019 s'élevaient en moyenne à 110.145 euros.
nancières destiné à promouvoir la rénovation énergétique durable de
logements.
2.1.5. Typologie des bénéficiaires des aides
Le Gouvernement identifie l'assainissement des bâtiments existants individuelles au logement en 2019
comme une priorité tant pour réduire la consommation d'énergie na-
tionale que pour éviter une paupérisation des populations fragilisées
a. T
ypologie des bénéficiaires d'une prime de construction / d'ac-
par une augmentation des coûts consacrés au chauffage. quisition (situation familiale, état civil et revenu)
C’est dans ce contexte que le paquet « Klimabank an nohaltegt Wun- • Situation familiale des ménages bénéficiant d'une prime de
nen » a été développé, qui vise à promouvoir à la fois la construction construction / d'acquisition en 2019. En 2019, la part des mé-
durable, l’assainissement énergétique durable des bâtiments d’habita- nages ayant un ou plusieurs enfants à charge constitue la moitié,
tion et la mise en valeur des énergies renouvelables dans le domaine soit 54,40%, des bénéficiaires d'une prime de construction / d'ac-
du logement. quisition, alors que le groupe des ménages constitués d’une seule
personne représente 30,36% des bénéficiaires.
Un élément principal du paquet «Klimabank an nohaltegt Wunnen»
est le prêt climatique, qui existe en deux versions : • Etat civil des bénéficiaires d'une prime de construction / d'acqui-
sition en 2019. Avec 40,43% des bénéficiaires, la catégorie des
célibataires et des personnes divorcées est la catégorie la plus im-
portante, suivie par celle des personnes mariées (39,53%).Vous pouvez aussi lire
