RCCI, PROCÉDURE JUDICIAIRE & EXPERTISE - Investigations post-incendies - par un ingénieur du LCPP, Le Risque Incendie
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Investigations post-incendies
RCCI,
PROCÉDURE JUDICIAIRE
& EXPERTISE
par un ingénieur du LCPP,
Expert près la Cour d’Appel de Paris
février 2012 Reproduction interdite sans autorisation 1
Qui fait quoi en pts en France ? (1)
L’Institut National de Police Scientifique (INPS)
- Établissement public national
- 700 personnes
- 5 LPS : à Lille, Paris, Lyon, Marseille & Toulouse
- Analyses dans tous domaines (exclusivement pts)
- L’INPS est expert personne morale
près la Cour d’Appel de Lyon
- Le LPS de Paris ne traite ni incendies ni explosions
février 2012 Reproduction interdite sans autorisation 2
Qui fait quoi en pts en France ? (2)
L’Institut de Recherche Criminelle
de la Gendarmerie Nationale (IRCGN)
- Service national du ministère de l’intérieur
- 250 personnes
- 2 localisations : Rosny-sous-bois (93)
et pour la génétique Pontoise (95)
- Analyses dans tous domaines (exclusivement pts)
- Possède des experts près la Cour d’Appel de Paris
- Peut se projeter en province pour des cas exceptionnels
février 2012 Reproduction interdite sans autorisation 3
Qui fait quoi en pts en France ? (3)
Le Laboratoire Central
de la préfecture de police (LCPP)
- Service commun à Paris et petite couronne (4 dép.)
- 200 personnes
- Localisé à Paris (15ème) et une annexe à Bièvres (91)
- Spécialisé en physico-chimie (pas exclusivement pts)
- Possède des experts près la Cour d’Appel de Paris
- Dispose de trois permanences spécialisées d’intervention
- A compétence en prévention incendie
- Développe r&d et ingénierie
- Peut se déplacer en province sur des cas exceptionnels
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Qui fait quoi en pts en France ? (4)
Les autres experts et laboratoires
- Experts judiciaires près chaque Cour d’Appel
- Spécialisés selon rubriques
- Renouvelables par périodes
- Requis ou commissionnés
- Experts d’assurances
- Laboratoires publics (CHU…) ou privés
L’expertise est un domaine concurrentiel
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Procédure judiciaire : le premier pas
Le flagrant délit :
- débute avec découverte de l’infraction et dure 8 jours
(prolongeable 8 jours avec au moins une pièce de procédure/jour)
- l’OPJ peut faire une réquisition à personne qualifiée
sans autorisation préalable du parquet
L’enquête préliminaire :
- permet à l’OPJ de requérir selon l’article 77-1 à condition
d’être autorisé au préalable par un magistrat du Parquet
L’information judiciaire :
- la responsabilité des investigations
revient à un juge d’instruction
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RCCI & procédure judiciaire
Ce nouvel outil vient s’insérer
dans un cadre existant complexe
– de nombreuses personnes sont ou seront présentes selon
gravité du sinistre
(victimes, témoins, badauds, secours, OPJ, Identité Judiciaire,
PTS, substitut ou procureur, personnalités, journalistes,
experts…)
– délais d’intervention et méthodes très variables
(de quelques heures à plusieurs mois)
– Le RCCI cesse dès qu’il y a suspicion de causes non
accidentelles
– Il revient à l’OPJ d’engager les opérations judiciaires
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Saisie, prélèvements & scellés
Seul un OPJ peut faire une saisie
- tout prélèvement est effectué sous le contrôle ou à la
demande d’un OPJ
- l’OPJ doit placer sous scellé le prélèvement, qui constitue un
élément de preuve
- un procès verbal dresse
l’inventaire de toutes les pièces
placées sous scellés
(avec n° du PV et du scellé,
nature de l’infraction, nature de l’objet,
description de son contenu,
lieu de découverte)
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La recherche des causes possibles
Les différents types de causes :
- naturelle (exemple :combustion
dans un stockage de produits pulvérulents)
- technique (ex : défauts de connexion)
- humaine
(fortuite, délibérée,…)
L’objectif est de limiter les cas de
« CAUSE INDÉTERMINÉE »
La cause demeure indéterminée dans plus de 40 % des cas où le LCPP intervient
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RCCI : le premier objectif
Permettre une bonne articulation
entre opérations de secours et investigations
- Limiter au minimum les contraintes des opérations de secours
- Repérer l’emploi de moyens pouvant polluer la scène
- S’informer auprès des collègues de tout ce qui a pu l’affecter
- Préserver les lieux d’origine possible du sinistre
- Obtenir que le déblai soit autant que possible ordonné
- Éviter son enlèvement prématuré (services de voirie…)
février 2012 Reproduction interdite sans autorisation 10L’enquête technique: problématique (1)
-Pollution possible de la scène d’incendie
-(par introduction de substance inflammable, effacement d’empreintes…)
- par mise en œuvre de moyens d’intervention « polluants » (générateur
thermique, ventilateur autonome à moteur thermique,…)
- par déplacement de containeurs ou de bouteilles
contenant des liquides inflammables
- tout intervenant sur la scène (personnalités, …)
est un vecteur potentiel de contamination
février 2012 Reproduction interdite sans autorisation 11L’enquête technique: problématique (2) -Destruction des traces et indices - par évacuation des potentiels combustibles (déblai du contenu des zones affectées) -- par modification d’éléments techniques -(position de robinets d’arrivée de fluides…) février 2012 Reproduction interdite sans autorisation 12
RCCI : le second objectif
Faciliter & nourrir la procédure judiciaire
- Transmettre à l’OPJ et aux équipes de pts tous les renseignements
collectés préalablement à leur intervention
- Leur indiquer dans quelle mesure les opérations
de secours ont pu modifier les lieux
- Leur indiquer les premiers résultats de leurs constatations
- Ne pas vouloir conclure prématurément !
(aucune détection ni aucun prélèvement n’ont encore eu lieu,
aucun élément de preuve n’a pu être recueilli)
février 2012 Reproduction interdite sans autorisation 13Une phase initiale cruciale
• préservation des indices
• observation des dégâts basée sur les indices matériels
• témoignages : services de secours, occupants
ou voisinage (à prendre avec prudence ! )
• reconstitution du développement du feu :
mode de propagation et de ventilation
Assurer la traçabilité
des modifications de la scène du sinistre
et de son historique
février 2012 Reproduction interdite sans autorisation 14RCCI : le troisième objectif
Le retour d’expérience en prévention d’incendie
- En ERP ou IGH : les dispositifs de prévention incendie
ont-ils correctement fonctionné ?
- Les consignes de sécurité étaient-elles respectées ?
- Le déclenchement des alarmes a-t-il été correct ?
- Fonctionnement du SSI ?
- Les dispositifs de désenfumage ont-ils rempli leur rôle ?
- Les personnels de veille ont-ils bien réagi ?...
février 2012 Reproduction interdite sans autorisation 15Séquences
Alerte
SP Intervention SP Fin opération SP
Route Extinction Maîtrise site,
déblai
expertise
judiciaire
séquence
RCCI critique éventuelle
Route Enquête
Feu Intervention
Alerte PTS
Fin opération
PTS PTS
février 2012 Reproduction interdite sans autorisation 16Les outils à disposition de l’expert (1) Des moyens sur site - Outils de détection (techniques ou vivants : chiens) - Moyens lourds d’investigation physique (levage, déblai…) Des outils d’analyse - Des techniques variées (chromatographie, spectrométrie de masse, microscopie,…) L’accès aux éléments de procédure - Connaissance des PV d’audition - Relevés photographiques, vidéos… février 2012 Reproduction interdite sans autorisation 17
Les outils à disposition de l’expert (2) Des moyens d’essais (au LCPP) - Essais sur matériaux (comportement au feu, …) - Examens d’appareils électriques - Analyse métallurgique, … Des outils de simulation numérique (au LCPP) - Élaboration de scenarii de feu - Modélisation pour écarter des scenarii incompatibles avec les constatations sur site - Feux expérimentaux pour validation d’hypothèses février 2012 Reproduction interdite sans autorisation 18
L’enquête technique
cuisine, mur gauche réfrigérateur & lave-linge évacués
vers l’extérieur
février 2012 Reproduction interdite sans autorisation 19Analyses & examens en laboratoire
vue de l’intérieur
linge carbonisé retrouvé
du tambour
dans le tambour
février 2012 Reproduction interdite sans autorisation 20Identification de produits inconnus
SPECTROMÉTRIE INFRA-ROUGE
à TRANSFORMÉE DE FOURIER
(microtransmission)
prélèvement de la substance
solide blanche retrouvée dans
le tambour
Présence d’une matière plastique en polypropylène avec charge minérale à
base de talc et traces d’huiles (végétales ou animales)
février 2012 Reproduction interdite sans autorisation 21Recherche de liquide inflammable
investigations sur site prélèvement
(détecteurs, …) analyses : recherche
de débris carbonisés
de traces d’imbrûlés
CHROMATOGRAPHIE PHASE GAZEUSE
COUPLAGE SPECTROMETRIE DE
MASSE
Absence de liquide inflammable
février 2012 Reproduction interdite sans autorisation 22Examen de matériels électriques
prélèvement examen approfondi au
des restes laboratoire
des deux installations
compresseur et condensateur du
réfrigérateur
+
* réfrigérateur: aucun échauffement anormal observé . aucun
perlage observé.
lave-linge : traces d’amorçage électrique interne constaté sur la
sécurité thermique de la pompe de vidange.
Un dysfonctionnement au niveau du circuit de chauffage du
lave-linge peut être à l’origine d’un échauffement des
matières plastiques situées à proximité, qui se sont ensuite
enflammées.
lave-linge séchant
février 2012 Reproduction interdite sans autorisation 23Conclusion
Merci de votre attention
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février 2012 Service Départemental d’Incendie
Reproduction et deautorisation
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