TAXE SUR LES COMPTES-TITRES : CE QU'IL FAUT SAVOIR ! - Puilaetco Dewaay Private Bankers
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#62 FISCALITÉ
TAXE SUR LES
COMPTES-TITRES :
CE QU'IL FAUT SAVOIR ! Bruno Ferrier
Senior Wealth Planner
Puilaetco Dewaay Private Bankers
Après plusieurs augmentations de la taxe sur les opérations de bourse
et du précompte mobilier, après la taxation éphémère des plus-values
dites « spéculatives » en 2016, notre gouvernement a donc décidé que
les comptes-titres seront, sous conditions, soumis à une taxe de 0,15 %
dès 2018.
Cette taxe, votée le 7 février dernier, est entrée Pour ces derniers, le SPF Finances estime cepen-
en vigueur le 10 mars 2018 (soit le lendemain dant que, si ces personnes peuvent bénéficier d’une
de sa publication au Moniteur Belge). convention préventive de la double imposition éga-
lement applicable à l’impôt sur la fortune, la taxe
Nous faisons ici le point de la situation, telle sur les comptes-titres ne leur est pas applicable.
qu’elle est connue à ce jour. Nombreuses sont
cependant les questions laissées sans réponse À titre non exhaustif, iI s’agit donc, par exemple,
à l’heure actuelle. Des éclaircissements, via des personnes qui ont leur domicile fiscal en Alle-
des Arrêtés Royaux d’exécution et/ou via des magne, au Danemark, en Finlande, à Hong-Kong,
circulaires administratives, sont donc encore en Israël, aux Pays-Bas, en Norvège, en Russie,
attendus dans les prochaines semaines. en Espagne, en Suisse, en Suède, au Canada, au
Luxembourg, …
1. QUELLES SONT LES
CARACTÉRISTIQUES Par titulaire, il faut entendre toute personne phy-
sique détentrice d’un compte-titres, quels que
GÉNÉRALES DE LA TAXE ?
soient les droits (pleine propriété, nue-propriété
La taxe est applicable à certains titres détenus ou usufruit) détenus. Un simple mandataire n’est
sur des comptes-titres par des personnes phy- donc pas titulaire d’un compte-titres.
siques. Elle s’élève à 0,15% de la valeur moyenne
des titres concernés pendant une « période de Dans l’hypothèse d’un compte détenu par plusieurs
référence » (voyez infra). La détention d’un titulaires, la loi présume que chaque titulaire détient
compte-titres pendant même un seul jour de la une part proportionnelle dans le compte et est
période de référence rend la taxe exigible sur donc redevable de la taxe à due concurrence de
la valeur moyenne du compte.Toutefois, la taxe cette part. Cette présomption peut être renversée
n’est applicable que si la valeur moyenne totale si, par exemple, la part d’un titulaire est inférieure à
des instruments financiers concernés atteint ou cette part proportionnelle ou si les droits détenus
dépasse 500.000 EUR par personne. Autre- sont démembrés entre un nu-propriétaire et un
ment dit, la taxe sera due dès que la part d’un usufruitier ; il reviendra alors à chaque titulaire de
titulaire d’un compte-titres s’élève à au moins prouver les droits réels qu’il détient sur le compte
500.000 €. Dans ce cas, la taxe s’appliquera dès pour déterminer la valeur de ses droits, et, le cas
le premier euro. échéant, être ainsi exonéré de la taxe ou se faire
rembourser une partie de celle-ci.
2. QUELLES SONT LES
PERSONNES PHYSIQUES Exemple : un compte-titres de 3 M euros est
détenu par 5 titulaires : 2 titulaires détiennent
VISÉES PAR CETTE TAXE ?
chacun 47 % en pleine propriété du compte (soit
Cette taxe frappera annuellement les comptes- 1.410.000 € chacun) et les 3 autres détiennent
titres détenus, en Belgique ou à l’étranger, par 2 % chacun (soit 60.000 € chacun). Même si la
des titulaires personnes physiques résidentes loi présume que chaque titulaire détient une part
belges, et les comptes-titres détenus en proportionnelle du compte, soit 20 % (600.000 €),
Belgique par des titulaires non-résidents (indé- les deux titulaires à 47 % seront seuls redevables de
pendamment du fait que ceux-ci déposent une la taxe sur leur propre part dans le compte-titres.
déclaration à l’impôt des non-résidents ou non).
10 www.pldw.be
Cette présomption de parts proportionnelle Ce sont eux qui vont :
s’applique également aux associés d’une société • Valoriser les instruments financiers visés par la taxe;
de droit commun (anciennement appelée • Informer leurs clients;
« société civile »). • Calculer, retenir à la source et payer la taxe à l’Etat.
A contrario, les personnes morales (sociétés, Pour les comptes détenus à l’étranger, c’est le titu-
ASBL, …) ne sont en principe pas visées par la laire du compte qui est redevable de la taxe, sauf
taxe. La loi prévoit néanmoins une mesure anti- si l’intermédiaire professionnel établi à l’étranger
abus spécifique pour éviter que des personnes choisit d’accomplir toutes les formalités pour le
physiques ne fassent apport de comptes-titres compte du titulaire. Il doit à cet effet désigner un
dans une société soumise à l’impôt belge des représentant responsable.
sociétés dans l’unique but d’échapper à la taxe.
Concrètement, tout apport effectué à une 4. QUELS SONT LES
telle société dans cet unique but à partir du 1er INSTRUMENTS FINANCIERS
janvier 2018 restera sans effet à l’égard de l’ad-
ministration. L’apporteur sera donc toujours
VISÉS PAR LA TAXE ?
considéré comme le titulaire du compte-titres. La loi vise 5 catégories d’instruments financiers :
1. Les actions cotées ou non cotées et les certifi-
Quid alors d’un apport à une société étran- cats sur ces instruments financiers.
gère ou d’un apport à une fondation ? De tels 2. Les obligations cotées ou non cotées et les
apports ne seraient pas visés par la disposition certificats sur ces instruments financiers, en ce
anti-abus, quand bien même cet apport aurait compris les certificats de dépôt et les billets de
lieu dans le seul but d’échapper à la taxe. trésorerie.
3. Les parts de fonds (sicavs et fonds communs
de placement (FCP)), sauf les parts de fonds
3. QUI EST REDEVABLE DE acquises dans le cadre d’une assurance-vie ou
LA TAXE ? d’un régime d’épargne-pension.
4. Les bons de caisse.
Pour les comptes ouverts en Belgique, ce sont 5. Les warrants.
les intermédiaires professionnels (en pratique
essentiellement les banques et les sociétés de
bourse) qui sont redevables de la taxe.
ANALYSES Puilaetco Dewaay 11#62 FISCALITÉ
Les travaux parlementaires visent également puis divisées par 4 (par 3 en 2018).
les trackers ou « exchange traded funds » La loi prévoit des points de référence spéciaux
qui peuvent, entre autres, prendre la forme en cas de « modifications ».
juridique d’une société d’investissement, d’un
FCP ou d’une obligation. Par « modifications », on vise :
• L’ouverture d’un compte-titre;
Les options, futures ou swaps sont exclus du • La fermeture d’un compte-titre;
champs d’application de la taxe. Il en est de • L’ajout d’un titulaire;
même des liquidités et comptes à terme. • La suppression d’un titulaire;
• La constitution d’usufruit.
Sont également exclus les titres nominatifs
qui ne sont pas inscrits dans un compte-titre. Ces modifications donnent lieu à un point de
La loi prévoit, ici aussi, une mesure anti-abus référence, mais elles peuvent aussi signifier,
spécifique : toutes les conversions d’actions selon le cas, le début ou la fin d’une période
ou de certificats d’actions dématérialisés en de référence.
actions ou certificats nominatifs, réalisées à
partir du 9 décembre 2017, seront sans effet Enfin, la valorisation d’un compte-titres, à faire
sur la détermination de la base imposable de à chaque point de référence, suivra des règles
la taxe, mais uniquement pour la période de différentes selon la nature des instruments
référence (voir infra) au cours de laquelle la financiers inscrits en compte (ex.1 : pour les
conversion a lieu. instruments financiers cotés, on appliquera en
principe le cours de clôture de bourse. Ex. 2 :
A contrario, la loi n’exclut pas que des titres pour les fonds et sicavs non cotés, on appliquera
nominatifs soient aussi visés s’ils sont «inscrits» en principe la dernière valeur nette d’inventaire
sur un compte-titre, par exemple les titres dits (VNI) disponible).
‘nominee’ et nominatifs administrés.
6. QUI DEVRA DÉCLARER ET
5. COMMENT ET SUR BASE PAYER LA TAXE ?
DE QUELLE VALEUR EST
CALCULÉE LA TAXE ?
Pour les comptes-titres détenus en Belgique, la
taxe sera en principe prélevée à la source par
La période imposable au cours de laquelle est les banques.
déterminée la valeur moyenne des titres impo- Ce prélèvement sera automatique si la part du
sables est appelée « période de référence ». contribuable dans le compte s’élève à 500.000
Elle s’étend sur 12 mois consécutifs, courant du € ou plus. Ce prélèvement aura dans ce cas un
1er octobre au 30 septembre. effet libératoire pour le titulaire. Les comptes-
titres détenus par un même client au sein d’une
Pour l’année 2018, cette période de référence même institution financière belge doivent faire
est raccourcie et court du 10 mars 2018 (date l’objet d’une globalisation afin de déterminer si
d’entrée en vigueur de la loi) au 30 septembre le seuil de 500.000 euros est atteint en fin de
2018. période de référence.
Au sein de chaque « période de référence », Ce prélèvement sera optionnel si la part du titu-
le législateur a défini différents « points de laire est inférieure à ce seuil. Le titulaire pourra
référence », correspondant au dernier jour de donc opter pour le prélèvement de la taxe s’il
chaque trimestre (31/12 – 31/3 – 30/6 – 30/9). détient par ailleurs d’autres comptes-titres dans
une ou plusieurs autres institutions financières
Pour l’année 2018, il n’y aura que 3 points de et dont la valeur cumulée atteint ou dépasse
référence (31/3 – 30/6 – 30/9). le seuil des 500.000 euros. Si le titulaire n’a pas
opté pour le prélèvement, il devra remplir lui-
Pour déterminer la « valeur moyenne » d’un même toutes les formalités administratives liées
compte-titres, les valeurs retenues à chacun à cette taxe (déclaration et paiement).
des 4 « points de référence » sont additionnées
12 www.pldw.beEn cas de clôture d’un compte au cours de jour de l’introduction de la déclaration à l’impôt
la période de référence, la globalisation de des personnes physiques. La taxe devra être
tous les comptes d’un même titulaire en fin payée au plus tard le 31 août de l’année qui suit
de période de référence (voir supra) ne sera celle dans laquelle les conditions d’assujetisse-
que partielle ; elle n’inclura en effet que les ment sont réunies.
comptes-titres non clôturés du titulaire en fin
de période. Pour les comptes clôturés, le client CONCLUSION
pourra opter pour le prélèvement de la taxe.
Outre le fait que cette taxe est d’une rare
Pour les comptes-titres détenus à l’étranger, complexité, celle-ci a fait l’objet de nombreuses
deux situations sont possibles. Soit la banque critiques de la part du Conseil d’Etat dès
étrangère a désigné un représentant res- avant son adoption par le parlement. Plusieurs
ponsable ; elle est dans ce cas redevable de dispositions de la loi pourraient s’avérer anti-
la taxe et la retiendra pour la verser à l’Etat constitutionnelles. Le parlement n’a que très
belge. Soit la banque étrangère n’a pas désigné peu tenu compte de ces critiques dans la version
de représentant responsable ; dans ce cas, finale de la loi. Le premier recours en annulation
il revient au client résident belge de remplir à l’encontre de cette loi aurait déjà été déposé.
lui-même toutes les formalités administratives D’autres suivront sans doute. La place nous
liées à cette taxe (déclaration et paiement). manque ici pour détailler les bases juridiques sur
lesquelles ces recours se base(ro)nt.
Lorsqu’il incombe au contribuable de remplir
lui-même toutes les formalités administratives Il se pourrait dès lors que cette taxe sur les
liées à cette taxe, la déclaration devra être comptes-titres soit aussi éphémère que celle
déposée par voie électronique (via la plate- sur les plus-values spéculatives. Affaire à suivre !
forme « MyMinfin ») au plus tard le dernier
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