Réflexion autour du Code de Déontologie des IBCLC

Réflexion autour
                      du Code de Déontologie des IBCLC

Quelques définitions :

       L’éthique : Qui concerne les principes de morale (la morale est une science qui étudie les règles à suivre
        pour faire le bien et éviter le mal ; ensemble de règles de conduite).
       Règles : devoir, obligation : sérieux, respect, éthique, limites, cadre, pas de jugement

L’éthique : Fixe les critères permettant de juger si une action est bonne ou mauvaise, en relation avec les motifs et
les conséquences d’un acte.
Elle a pour but de suspendre l’action pour réfléchir afin de faire progresser les pratiques, de juger du bienfait de
l’action tout en recherchant la qualité en évaluant les pratiques.
Elle s’intéresse à tous les aspects du comportement humain et à la prise de décision.
Parler d’éthique sans compétence est inutile, premier point « être compétent » et avoir des connaissances.
L’éthique est une affaire de savoir pluridisciplinaire (historien, sociologue, philosophe, praticien…)
Il existe aussi un code de déontologie pour chaque profession de santé.

Etymologie : « ethikos / morale et ethos / mœurs »
Pour l’éthique médicale les principes essentiels sont :
            o L’autonomie (le droit du patient à prendre les décisions le concernant/ respect des valeurs et des choix
                des mères)
            o La bienfaisance (prendre en compte l’intérêt du patient)
            o La non-malfaisance (d’abord ne pas nuire)
            o L’équité (le respect des droits de chacun, attribution juste des ressources médicales selon les besoins).
Le respect du droit à l’autonomie consiste à respecter les valeurs et les choix des mères. Avant toute procédure ou
tout traitement, elle devrait être informée sur les raisons pour lesquelles cela est estimée nécessaire, sur les bénéfices
attendus et les risques potentiels, et sur les alternatives possibles, afin de donner un consensus éclairé.
Cela implique de respecter la décision de la mère si elle choisit de refuser ce qui lui est proposé, même si le PS
estime que c’est une erreur. Il existe toutefois des limites au respect de ce droit : un PS n’est pas obligé d’effectuer un
soin qu’il juge inapproprié.

La bienfaisance et la non-malfaisance impliquent que les décisions seront prises en fonction de ce qui est le mieux
pour le patient sans lui nuire. Attention, bienfaisance ne veut pas dire « paternalisme ». Attention aussi à
l’autoritarisme/ abus démesuré de certains PS qui abolissent les valeurs du patient.

Dans le cadre de l’allaitement, situation un peu plus complexe dans la mesure où 2 personnes sont à prendre en
compte la maman et le bébé. Toutefois, la règle est de respecter la décision de la mère.
Les parents ont le droit moral et légal de prendre des décisions qu’ils estiment souhaitables pour leur enfant. Ce droit
peut être toutefois remis en question si les décisions parentales sont susceptibles de nuire gravement à l’enfant (ex :
la décision de nourrir un BB avec un lait industriel n’entre pas dans cette catégorie)

L’éthique au quotidien :
Le soin est la rencontre singulière entre une personne soignée et une personne soignante : c’est une relation
asymétrique, de dépendance, où l’éthique est comme « un garde fou ».
L’éthique au quotidien exige la satisfaction d’un certains nombre de devoirs, à l’égard des patients et de soi même tout
d’abord, sans oublier les devoirs envers les autres professionnels impliqués dans le soin, et les devoirs à l’égard de
l’établissement et la collectivité dans lequel exerce le soignant .

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Par exemple, dans les recommandations de l’IHAB, nous retrouvons le respect de la justice qui signifie que les
informations et le soutien seront mis à la disposition de toutes les mères, quelle que soient leur origine ethnique, leur
culture ou leur catégorie socio- économique. Les infos apportées aux mères doivent être dans une langue qu’elles
maîtrisent et en termes simples et clairs. Soutenir, implique de prendre en compte leurs convictions culturelles (nous
oblige les PS à avoir un minimum de connaissances sur ces convictions), afin de comprendre les raisons qui les
amèneront à prendre certaines décisions.
Les principes éthiques dans le cadre des soins s’appliquent également à l’AM. Dans toute situation où le désir n’est
pas respecté /ex : don d’un biberon de complément alors que la mère souhaite allaiter et n’a pas formulé son accord
pour ce don…
Ethique médicale non respectée/ si info comme quoi le don de complément ne présente aucun risque, alors que les
études prouvent le contraire. Idem, à chaque fois que l’on fait doute rune mère de sa capacité à réussir de son
allaitement, au lieu de voir avec elle comment optimiser le déroulement de cet AM.
Non-respect aussi, quand un PS totalement convaincu qu’absolument tous les bébés devraient être allaités, exerce
une coercition sur les mères, qui ont choisi en toute connaissance de cause de nourrir leur bébé avec un LI pour
tenter de les amener à allaiter…

Code de déontologie : ensemble de règles à suivre.
Le code de déontologie pour les consultantes en lactation, a été adopté par IBLCE : Comité international de
certification des consultantes en lactation. Il est composé de : Membres de l’académie américaine de pédiatrie ;
Membres de l’association des mères allaitantes d’Australie ; Membres du conseil médical consultatif de LLL ; De
consultantes en lactation IBCLC en activité ; D’enseignants(es) ; Représentants(es) de la santé publique.
Le code défini pour les consultantes en Lactation IBCLC, les normes minimales de conduites et de pratiques, le cadre
de référence pour l’exécution des tâches essentielles et les engagements attendus.
Il se compose de 8 principes :
1. Fournir des services qui protègent, promeuvent et soutiennent l’allaitement maternel
2. Agir avec une diligence raisonnable
3. Respecter le secret professionnel
4. Faire des transmissions exactes et complètes aux autres membres de l'équipe soignante
5. Exercer son jugement de façon indépendante et éviter les conflits d'intérêt
6. Faire preuve d'intégrité personnelle
7. Respecter les normes professionnelles attendues d'un(e) IBCLC
8. Se conformer aux procédures disciplinaires de I'IBLCE

Ce code doit être respecté par chaque consultante en lactation certifiée IBCLC.
Il existe au sein de IBLCE un comité de discipline qui gère les plaintes écrites et signées qui lui sont adressées
pouvant émanées du public, des consultantes en lactation IBCLC, des membres coordinateurs et superviseurs des
professions de santé, des employeurs. Le code servira de base pour les décisions à prendre.

I.    LE CODE EN HUIT PRINCIPES :
1. Principe 1 : Fournir des services qui protègent, promeuvent et soutiennent l’allaitement maternel

1.1 Remplir ses engagements professionnels en travaillant avec les mères pour leur permettre d'atteindre leurs
objectifs d'allaitement maternel

     o Devoir de la consultante de soutenir l’allaitement ; d’adhérer aux principes du code de commercialisation des
       substituts du lait maternel et aux résolutions subséquentes de l’OMS ; d’adhérer aux principes généraux du
       droit humain, énoncés dans de nombreux documents internationaux, qui affirment que tout être humain a le
       droit de bénéficier du niveau de santé le plus haut possible : en outre chaque mère a le droit d’allaiter et que
       chaque enfant a le droit d’être allaiter.
     o Réflexion par rapport aux conditions de travail pour l’intérêt des patients : Soin de plus en plus technique,
       nécessité de productivité, dépersonnalisation de la relation soignant- malade. Dans certaines conditions de
       travail, comment faire encore de son mieux et suivre ce principe !

Mais ce qui est aussi important, c’est de travailler avec les mères et d’atteindre leurs objectifs :
   o Devoir d’attention et d’écoute.
   o Devoir de laisser leur rôle aux parents, les laisser décisionnaires en tant que personnes libres et
        responsables. Pratiques collaboratives avec les parents : nous sommes des personnes ressources, nous
        recherchons ensemble des solutions. Si il y a discorde, analyser, approfondir, écouter et respecter les
        positions de chacun et laisser un temps de réflexion.
   o Devoir d’autonomie.
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o Respect du droit de chacun : devoir d’équité, un droit fondamental étant la liberté.

1.2 Fournir des soins culturellement appropriés et fondés sur les meilleures données scientifiques disponibles,
    de sorte à répondre aux besoins individuels de chaque usager :
    o Devoir de compétence : Formation initiale et continue des IBCLC indispensables pour avoir et garder le titre
        d’IBCLC et qui permet de fonder les pratiques et informations sur les données scientifiques les plus
        récentes.
    o Réflexion propre du soignant par rapport au protocole : les soins doivent restés adaptés aux besoins du
        patient et fondés sur les meilleurs données scientifiques

Mais ce qui a autant d’importance dans ce code c’est le respect des personnes dans leur singularité :
   o Respect de leur culture et valeurs : « L’éthique s’attache aux valeurs et se détermine de manière relative dans
        le temps et l’espace en fonction de la communauté humaine à laquelle elle s’intéresse. »
   o Respect de l’histoire personnelle, de la vie psychique et des besoins particuliers de chacun.

Une situation courante et mettant en difficulté les professionnels est la demande d’arrêt brutal et définitif de
l’allaitement.
Quelle est la position la plus éthique possible ?
      Selon le principe de bienfaisance : Encourager la maman, car c’est un cap à passer et parce que nous
          connaissons tous les bienfaits de l’allaitement pour la santé physique, psychique et émotionnelle de la mère
          et son bébé.
      Selon le principe d’autonomie et de libre choix, aider la maman à arrêter, pour que cesse la galère.
Le Docteur Jurgens, pédopsychiatre, a mené une étude à la maternité de Port Royale en 2007 /2008 et vu en
entretien des mamans ayant cessé brutalement et précocement leur allaitement. Toutes ces mamans semblaient
avoir vécu un traumatisme. Elles ont décrit leur allaitement comme une bataille, un cauchemar, avec des douleurs
atroces. Il y avait chez ces mamans une forte identification à leur bébé, et émergences « du refoulé » source de
conflits intérieurs ravivés.

Elles ne portaient pas en elles d’image positive de la mère, mais une image de mère idéale dont l’allaitement faisait
parti.
Elles n’étaient pas capables de prendre en charge les tensions, les douleurs, l’impatience de leur bébé due à la faim,
et projetaient sur lui des pensées négatives : il est impatient, capricieux, tyrannique, dévorant, il me fatigue, me fait
mal.
 L’allaitement étant source de conflits, de douleurs, la rencontre avec leur bébé ne pouvait pas se faire et réalisant
ceci, elles ont décidé d’arrêter.
Pour le soignant, il serait dangereux de mettre de coté les méandres de la vie psychique maternelle, et l’enjeu est
d’aider cette maman, en deuil de la mère idéale, en proie à la déception et une blessure narcissique, à construire
quelque chose de sa compétence maternelle.

Madame Belghiti, Psychologue, nous parle aussi de cette situation :
      Insister pour qu’elle poursuive, en prétendant savoir ce qui est bon pour cette maman et son bébé, ne serait
         pas éthique car c’est une forme d’emprise sur elle.
Parler de notre expérience personnelle d’allaitement : ce n’est pas éthique car inhibant.
Démissionner, en disant que de toute façon, la maman fait ce qu’elle veut, ne serait pas éthique non plus car ainsi le
professionnel quitte sa mission.
Douter du désir et de la motivation de la maman n’est pas éthique non plus. Souvent dans ce genre de situation, la
force du désir n’est pas en question. Quand la maman a fait le choix d’allaiter, elle a imaginé un allaitement serein,
simple naturel, source de bonheur, de bienfaits et de satisfaction pour elle et son bébé. Mais après l’accouchement,
elle est confronté au réel brut : la rencontre de la bouche du bébé qui tète son sein, la montée laiteuse, les sensations
dans son corps. Les besoins du bébé plus ou moins intenses, et plus ou moins difficiles à combler. L’aide
indispensable plus ou moins présente. Le réel bouscule souvent le rêve. L’image de la mère idéale est mise à rude
épreuve. Le désir lui se maintient comme désir mais il est confronté à la réalité et travaillé pour certaines femmes par
des forces antagonistes inconscientes qui viennent de la toute petite enfance, de l’histoire de son alimentation, du
rapport inconscient qu’elle a avec son corps (l’allaitement à la demande, autant qu’il veut, peut être vécu comme un
excès de fusion mettant en danger l’intégrité de la personne).
 La position éthique serait d’accompagner vers ce qui convient le mieux, et se décentrer de son point de vue, de son
expérience personnel et son idéologie.

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1.3 Fournir des informations exactes et suffisantes pour permettre aux usagers de faire des choix éclairés. Cf 1.2 et
    1.1

1.4 : Transmettre des informations précises, complètes et objectives sur les produits commerciaux.

Le but des industriels est de produire, vendre et faire du bénéfice. Le budget pour la publicité est énorme et peut être
supérieur au budget pour la recherche car la publicité est très efficace. Le budget de publicité est réparti entre les
visiteurs médicaux, la formation initiale, continue, les supports publicitaires, la presse professionnelle et les médias.
Qui n’a pas reçu lors du passage d’un représentant ou lors d’une visite d’un stand à un congrès, un petit cadeau non
culpabilisant, utile pour notre travail : un stylo, un pot à crayon un calendrier, des post- it, des documents et matériels
éducatifs (posters, brochures….), des échantillons qui font plaisir à tout le monde, de chez Nidal, Lansinoh, Medela,
Avent ou autre. N’est ce pas une façon détournée de promouvoir leur marque et l’ensemble de leurs produits auprès
de nos clientes et de nous-mêmes.
Sait-on toujours par quelles firmes sont subventionnés les congrès et formations aux quels nous participons?
En tout cas la générosité des firmes et l’abondance des cadeaux montrent l’efficacité de ces procédés. Il est donc
utile de se demander pour qui on travaille et sous quelles influences.

Les articles 4 et 7 du code de commercialisation des substituts du lait maternel sont là pour protéger
l’allaitement maternel : La publicité, la promotion, la remise d’échantillons, les pressions commerciales
souvent subtiles exercées par les firmes fabriquant des substituts de lait maternel, découragent l’allaitement.
(8)
     o Les infos données par les firmes doivent être scientifiques. Pas de promotion de produits visés par le code
         dans le système de soins sanitaires, ni de promotion au grand public.
     o Pas de cadeaux aux agents.
     o Pas d’échantillons gratuits aux agents sf si besoin d’évaluation professionnelle.
     o Pas de distribution d’échantillons des produits visés par le code.
     o Si une firme contribue à une bourse d’étude pour un agent, cela doit être signalé à l’institution.
     o Le matériel, équipement, plaquette, documents... donnés par les firmes doivent comportés des informations
         claires et visibles sur la supériorité de l’allaitement, ne doivent pas faire référence à un produit visé par le
         code.
     o Produit visés par le code :
« Laits artificiels pour bébés et autres produits lactés, aliments et boissons vendus ou présentés comme appropriés
pour nourrissons, ainsi que les biberons et tétines ».
  « Tout aliment ou toute boisson donné avant que l’alimentation complémentaire ne soit nécessaire sur le plan
nutritionnel peut gêner la mise en route et la poursuite de l’allaitement et ne devrait donc faire l’objet d’aucune activité
promotionnel ou encouragement pour leur usage chez les nourrisson durant cette période »
Laits artificiels premier âge, deuxième âge, de suite, jus, thés, produits à base de céréales

1.5 Présenter les informations sans parti pris personnel :

Principe 2: Agir avec une diligence raisonnable : Chaque IBCLC doit:
2.1 Opérer dans les limites du Cadre de la pratique des IBCLC.
En France, le champ de compétence des IBCLCs professionnelles de santé dépend de leur profession de
santé (6) (Auxiliaire de puériculture, Infirmière, Médecin, Puéricultrice, Sage femme). Le certificat IBCLC ne modifie
pas ce champs de compétence (ne l’augmente pas, ne le diminue pas), même si les connaissances pratiques et
théoriques et la compétence du professionnel s’est enrichie.
Un acte fait hors champs de compétence est un acte illicite qui peut engager la responsabilité Civile, Pénale et
disciplinaire du professionnel. Il peut aussi être jugé pour exercice illégale de la profession X ou Y.
La pause de diagnostic, la prescription sont des actes réglementés dans la profession de Sage Femme, IDE, et
Puéricultrice et non autorisés aux auxiliaires de puériculture.
Quelque soit sa profession, le professionnel de santé certifié IBCLC doit se soumettre au code de déontologie des
IBCLCs.
Quelques exemples d’infractions :
Attention, donner des renseignements sur un médicament avec une posologie peut être assimilé à une prescription.
Au téléphone, si le professionnel fait un interrogatoire et donne une conduite à tenir, une prescription, cela peut être
assimilé à une forme de consultation médicale, en se privant de l’examen clinique qui fait obligatoirement parti de
cette consultation. La responsabilité civile, pénale et disciplinaire du professionnel peut être engagée.

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2.2 Collaborer avec les autres membres de l'équipe soignante afin d'assurer une prise en charge globale et unifiée.
    o   Devoir de chacun de reconnaitre ses limites : savoir passer la main, ce qui ne veut pas dire abandonner le patient, le
        rejeter, le balloter à droite et à gauche.
    o   Travail en équipe : construire son réseau, transmissions, courrier, contact téléphonique, carnet de santé.
    o   Respect d’autrui.
    o   La cohésion entre les professionnels de santé engendre un sentiment de sécurité et de confiance pour les mères.

2.3 Avoir une conduite et une pratique responsables et accepter de rendre des comptes à ce sujet.

2-4 Respecter toutes les lois en vigueur y compris celles qui régissent les activités des consultant(e)s en lactation.

2 .5 Respecter les droits de propriété intellectuelle.
  L'expression « propriété intellectuelle » se réfère en particulier aux droits d'auteur et aux copyrights (qui s'appliquent aux
  documents imprimés et électroniques, aux manuscrits, aux photographies, aux diapositives et aux illustrations), aux marques de
  fabrique, de service et de certification, et aux brevets.

Principe 3 : Respecter le secret professionnel : Chaque IBCLC doit:
3.1 S'abstenir de divulguer quelque information que ce soit, découverte dans le cadre de la relation professionnelle,
sauf à un autre membre de l'équipe qui prend en charge I ‘usager ou aux individus et aux personnes morales pour
lesquels I'IBCLC a obtenu I ‘autorisation expresse de I ‘usager et sauf dans les circonstances explicitées à I ‘alinéa 5
du paragraphe « Définitions et interprétations ».

Par exception au principe 3.1 ci-dessous (« s'abstenir de révéler toute information »), I' IBCLC peut, dans la mesure requise,
divulguer les informations nécessaires pour:
      se conformer à la loi, à une obligation judiciaire ou administrative, ou aux autres dispositions du présent Code ;
      protéger une usagère, en concertation avec des individus ou des personnes morales appropriées et en mesure de prendre
         les mesures qui conviennent lorsque I' IBCLC a des raisons de croire que l'usagère est dans I ‘incapacité d'agir de
         manière adéquate au mieux de son intérêt ou de celui de son enfant et qu'il y a donc risque de préjudice ;
      Faire prévaloir son droit ou assurer sa défense, pour son compte ou pour celui d'une usagère; ou se défendre contre une
         plainte au pénal ou au civil visant I'IBCLC et se basant sur la conduite d'une usagère ;
      Pour répondre à des accusations dans une procédure quelconque portant sur les services fournis par I'IBCLC à une
         usagère.

3.2 S'abstenir de photographier ou d'enregistrer(en audio ou en vidéo) une mère ou son enfant, pour quelque raison
que ce soit, sauf si la mère a donné au préalable son consentement écrit, en son nom et au nom de son enfant.

Principe 4: Faire des transmissions exactes et complètes aux autres membres de l'équipe soignante.
Chaque IBCLC doit:
4.1 Recueillir le consentement des usagers, avant de commencer une consultation, pour pouvoir partager des
informations cliniques avec d'autres membres de l'équipe qui les prend en charge.

4.2 Informer une personne ou autorité appropriée, s'il apparaît qu'il existe un danger pour Ia santé ou la sécurité
d'usagers ou de collègues, sous réserve du principe 3.

Principe 5 : Exercer son jugement de façon indépendante et éviter les conflits d'intérêt
Chaque IBCLC doit:
5.1 Divulguer tout conflit d'intérêt réel ou apparent, y compris un intérêt financier dans des marchandises ou services
concernant la lactation ou I ‘allaitement, ou dans des organisations qui fournissent ces marchandises ou services.

5.2 S'assurer que les considérations commerciales n'influencent pas son jugement professionnel. Cf paragraphe 1.4

5.3 Renoncer volontairement à sa pratique professionnelle, s'il ou elle présente une déficience physique ou mentale
qui pourrait être préjudiciable aux usagers.

Principe 6 : Faire preuve d'intégrité personnelle. Chaque IBCLC doit:
6.1 Se comporter honnêtement et équitablement dans la pratique professionnelle de soins.
    o   Ne pas faire faire de dépenses inconsidérées aux usagers : nombres de consultations, montant de la consultation.

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6.2 Renoncer volontairement à sa pratique professionnelle, s'il ou elle est devenu(e) dépendant(e) de substances qui
pourraient affecter sa pratique en tant qu'lBCLC.

6.3 Traiter tous les usagers équitablement sans distinction d'âge, d'origine ethnique, de nationalité, de statut
matrimonial, de religion ou d'orientation sexuelle.

Principe 7 : Respecter les normes professionnelles attendues d'un(e) IBCLC
Chaque IBCLC doit:
7.1 Opérer dans le cadre défini par le présent Code.

7.2 Fournir uniquement des informations exactes au public et à ses collègues sur les services qu’il ou elle propose
comme consultant(e) en lactation.

7.3 N'autoriser I'usage de son nom pour attester de la fourniture de ses services de consultant(e) en lactation que s'il
ou elle a effectivement rendu ces services.

7.4 N'utiliser les sigles "IBCLC" (lnternational Board Certified Lactation Consultant) et 'RLC' (Registered- Lactation
Consultant) que pendant la période de validité de sa certification et de la façon dont I'IBLCE autorise leur utilisation.

Principe 8 : se conformer aux procédures disciplinaires de I'IBLCE
Chaque IBCLC doit:
8.1 Se soumettre pleinement aux procédures de I'IBLCE concernant l'éthique et la discipline.

8 .2 Reconnaître qu'une violation du présent Code est constituée par toute affaire dans Laquelle

8.2.1 I'IBCLC est reconnu(e), en vertu du droit en vigueur, coupable d'un crime ou d'un délit dont un élément essentiel est la
malhonnêteté, une négligence grave ou un comportement illicite reliés à sa pratique de consultant(e) en lactation ;
8.2.2 I'IBCLC fait l'objet d'une peine disciplinaire ou administrative pour un motif identique ou équivalent à un principe de ce Code ;
8.2.3 Une juridiction compétente, un organisme délivrant une autorisation d'exercer ou un certificat, ou une autorité administrative,
détermine que I'IBCLC a commis une négligence ou une infraction directement liée à sa pratique de consultant(e) en lactation.

Bibliographie :
E. Belghiti, psychologue à la maternité de Port Royale, Journée éthique et allaitement, le 31.10.2009.

M. Goussot Souchet, Sage-Femme doctorante en éthique, journée éthique et allaitement organisée par l’ACLP le
31.01.2009.

MA Jurgens, pédopsychiatre, doctorante en psychologie, Journée éthique et allaitement organisée par l’ACLP le
31.01.2009

Dr L. Gartner, professeur émérite au département pédiatrique de Chicago pédiatrie; Soutenir l’allaitement : questions
éthiques, JIA 2013

Dr P. Lequien, professeur émérite en pédiatrie, université de Lille II, journées de médecine périnatales, Strasbourg,
2008.

P. Shillinger, rédacteur à la revue prescrire, Journée éthique et allaitement du 31.01.2009.

Compétences cliniques de l’IBCLC: Principles of Health care ethics and the WHO/ UNICEF 10 steps to successful
breastfeeding. Gillis M., Sigman-Grant MJ.. JHL 2010; 26(1): 11-4

Code de déontologie des IBCLC: https://iblce.org/wp-content/uploads/2018/08/code-of-professional-conduct-
french.pdf

Cadre de la pratique des IBCLC: https://iblce.org/wp-content/uploads/2019/01/Scope_of_Practice_2018_French.pdf

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