Regard sur la session Union des Banques Cantonales Suisses Session d'automne 2017
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Regard sur la session Union des Banques Cantonales Suisses Session d'automne 2017
Contenu Editorial : Quand la surveillance devient autorité de réglementation3 Session d'automne 2017 : Objets relatifs à la place financière 5 Session d’automne 2017 : Extrait des objets relatifs à la place financière et positions de l’UBCS Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) 6 Initiative populaire Oui à la protection de la sphère privée 8 Motion Les banques d'importance systémique doivent permettre à tous les Suisses de l'étranger de disposer d'un compte dans leur établissement 9 Postulat Faire la lumière sur les conséquences financières des circulaires publiées par la FINMA 10 Initiative Monnaie pleine 11 Gros plan : Monnaie Pleine : une experimentation risqueée pour l'ensemble de la place financière 12
Editorial :
Quand la surveillance devient autorité de
réglementation
F ait incontestable : dans le domaine financier, la réglemen-
tation est indispensable. Une surveillance indépendante et
critique vérifiant le respect de ces règles est tout aussi impor-
Les normes internationales en tant que facteur de
déclenchement
Il est instructif de jeter un regard critique sur la pratique de ré-
tante. En Suisse, cette tâche incombe à la FINMA. Celle-ci sur- glementation de la FINMA : comment et dans quel but l'autorité
veille les banques dans le cadre de la législation sur les mar- de surveillance réglemente-t-elle ? Il apparaît tout d'abord que
chés financiers, avec pour objectif de protéger le mieux la FINMA estime souvent que la simple existence d'une norme
possible les clients des banques et du marché financier. Ce internationale suffit à justifier le fait de réglementer un do-
n'est pas la réglementation elle-même qui est contestée dans ce maine. Seul un contrôle superficiel est effectué pour savoir
cadre, mais plutôt sa manière et son but. Depuis des années, quelle importance revêt une norme du point de vue suisse, si
les Banques Cantonales s'engagent en faveur d'une réglemen- elle peut être reprise compte tenu de la situation concrète ou
tation des marchés financiers différenciée et basée sur des prin- des carences de la place financière suisse, respectivement pour
cipes. Car seule une réglementation de ce type est adéquate, quelles banques elle doit ou ne doit pas être mise en œuvre.
neutre du point de vue de la concurrence et garantit à long Le principe directeur semble être le fait d'être classé « compli-
terme une offre de services large et diversifiée proposée par ant » avec des normes internationales. Le besoin effectif de ré-
différents prestataires, contribuant ainsi à la stabilité du sys- glementation devient superflu pour la FINMA dès qu'il existe
tème. une norme et elle se charge alors directement de la question
de l'implémentation de cette norme dans le droit suisse.
La FINMA devient autorité de réglementation
Depuis quelque temps, il apparaît que l'activité de réglementa- Toutes les banques traitées de la même manière
tion est de moins en moins souvent exercée par le législateur et Concernant le mode de réglementation, la FINMA suivait
l'administration fédérale et davantage par la FINMA. Cette si- jusqu'à ce jour la maxime selon laquelle toutes les banques do-
tuation dépend en grande partie de la cadence élevée de pu- ivent en principe respecter une norme, respectivement les règ-
blication des organes de réglementation internationaux, notam- les qui en découlent. La proportionnalité joue un rôle unique-
ment du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (BCBS). La ment dans le cadre de la mise en œuvre des règles applicables
FINMA siège directement dans les groupes de travail de ce Co- à tous. La FINMA se base ici sur la classification de la surveil-
mité et dispose ainsi de davantage de connaissances spéciali- lance des banques de 1 à 5, conformément à l'ordonnance sur
sées que la Confédération pour répondre à de nombreuses les banques. Elle répartit généralement les banques en deux
questions. Dans ce contexte, la FINMA agit de plus en plus sou- groupes : le premier groupe des banques des catégories 1 à
vent en tant qu'autorité de réglementation, édictant des exigen- 3 est tenu de mettre en œuvre les règles dans leur totalité et
ces réglementaires dont elle contrôle aussi le respect. Il n'y a sans allégements. Le second groupe des petites banques et des
en soi rien de répréhensible à cela tant que le droit supérieur micro-banques des catégories 4 et 5 peut bénéficier de cer-
et les principes qui en découlent sont respectés et que la tains allégements lors de la mise en œuvre. Cela a pour con-
FINMA reste dans les limites de son mandat de réglementation. séquence que la Banque cantonale de Thurgovie (catégorie 3)
En d'autres termes : la FINMA « n'adopte des ordonnances et est quasiment réglementée de la même manière que l'UBS,
des circulaires que dans la mesure où les buts visés par la sur- même si son modèle d'affaires, sa complexité et son profil de
veillance le requièrent » et ce faisant, elle tient compte des risques sont beaucoup plus proches de ceux de la Banque Can-
coûts que la réglementation entraîne pour les assujettis et de tonale d'Obwald (catégorie 4). Et une banque qui passe de la
leurs « différentes activités [...] ainsi que des risques qu'ils en- catégorie 4 à la catégorie supérieure 3, comme récemment la
courent » (art. 7, al. 2 LFINMA). Banque Cantonale du Valais, est tenue de respecter des exi-
3Editorial :
Quand la surveillance devient autorité de
réglementation
gences réglementaires nettement plus élevées et d'adapter son Martin Landolt, conseiller national PBD du canton de Glaris,
organigramme – uniquement parce que la somme du bilan a exige par motion une séparation claire entre compétences de
augmenté au cours des années, sans que son modèle d'affaires réglementation et de surveillance. Le conseiller national Karl
ou son profil de risques aient fondamentalement changé. Vogler (CSP/OW) et le conseiller aux Etats Hannes Germann
Mentionnons par exemple la circulaire FINMA Gouvernance (UDC/SH) s'engagent dans leurs postulats à faire la lumière sur
d'entreprise, entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Elle s'applique les conséquences financières de l'activité de réglementation de
à tous les établissements, indépendamment de leur catégorie, la FINMA. Dans le cadre de la LSFin/LEFin, un « article sur la
et impose aux établissements des catégories de surveillance 1 proportionnalité » est en outre proposé dans la loi sur la sur-
à 3 d'instituer un comité d'audit et un comité des risques (chif- veillance des marchés financiers. Le DFF, sous la direction du
fre marginal 31). De plus, les banques des catégories 1 à 3 do- conseiller fédéral Ueli Maurer, est semble-t-il parvenu à la con-
ivent disposer d'un contrôle des risques indépendant et nom- clusion que le zèle réglementaire de la surveillance prenait une
mer un « Chief Risk Officer ». La FINMA intervient ainsi tournure problématique ; il envisage de soumettre la classifica-
directement et de manière significative dans la structure tion des banques à un examen approfondi.
d'organisation des banques, ce qui est fortement discutable du La pression politique croissante semble faire effet sur la FINMA.
point de vue de la liberté économique. Son directeur, Mark Branson, a tenté un éclat médiatique
libérateur et a envisagé dans le cadre de différentes interviews
Surréglementation des banques de taille moyenne (p. ex. NZZ et FUW) un régime pour les banques de petite
Cette pratique de réglementation de la FINMA est probléma- taille. Il s'agit d'environ 250 petites banques et micro-banques
tique à plusieurs égards. La reprise généralisée et non critique qui pourraient être libérées des règles du régime bâlois, pour
de normes pour des grandes banques actives au niveau inter- autant qu'elles soient bien capitalisées et gérées de manière
national augmente le « stress réglementaire » de la grande ma- conservatrice. Cela correspondrait plus ou moins aux banques
jorité des autres banques sur la place financière. Cela con- des catégories 4 et 5, auxquelles des allégements de mise en
cerne particulièrement les banques de taille moyenne de la œuvre sont déjà accordés actuellement.
catégorie 3 qui sont confrontées sans justification objective et Ces propositions ne sont pas suffisantes, car elles ne change-
sans nécessité à des exigences réglementaires conçues pour ront rien pour les banques de taille moyenne. Et il ne doit pas
l'UBS et le Credit Suisse. Ces banques de détail de taille mo- s'agir uniquement de belles paroles et de bonnes intentions : il
yenne sont systématiquement surréglementées. Et ce sont pré- incombe aussi à la politique de veiller à ce que les nombreu-
cisément celles-ci qui, au cours des mois à venir, seront dure- ses déclarations faites soient maintenant mises en œuvre de
ment touchées par les réglementations planifiées dans les manière conséquente.
domaines des risques de crédit, des risques d'intérêt et de la
comptabilité, avec des conséquences imprévisibles pour la va-
riété des offres et un impact au niveau des coûts pour les cli-
ents. Hanspeter Hess
Directeur de l’Union des Banques Cantonales Suisses
La politique agit, mais que fait la FINMA ?
La politique semble avoir détecté ce malaise en matière de ré-
glementation. Récemment, plusieurs interventions ont été dépo-
sées concernant l'activité de réglementation de la FINMA.
4Session d’automne 2017 :
Objets relatifs à la place financière
Lundi 11 septembre 2017 Mardi 19 septembre 2017
Conseil national Conseil des Etats
17.3626 n Motion CPE-CN 17.3508 é Motion Joachim Eder (PLR/ZG)
PostFinance aussi pour les Suisses de Création d'un centre de compétence
l'étranger fédéral pour la cybersécurité
16.437 Iv. pa. Vogt Hans-Ueli (UDC/ZH) 17.3511 é Motion Lombardi Filippo (PDC/TI)
év. Stopper l'inflation normative. Limiter la Les banques d'importance systémique
durée de validité des lois doivent permettre à tous les Suisses de
l'étranger de disposer d'un compte dans
Mardi 12 septembre 2017 leur établissement
Conseil national
17.3620 é Postulat Germann Hannes (UDC/SH)
15.069 é Objet du Conseil fédéral Faire la lumière sur les conséquences
Loi sur les jeux d'argent financières des circulaires publiées par la
FINMA
Mercredi 13 septembre 2017
Conseil national
Mercredi 27 septembre 2017
Conseil national
15.057 n Initiative populaire
Oui à la protection de la sphère privée
17.040 n Objet du Conseil fédéral
15.073 é Objet du Conseil fédéral Introduction de l'échange automatique de
Loi sur les services financiers (LSFin) et loi renseignements relatif aux comptes
sur les établissements financiers (LEFin) financiers avec 41 Etats partenaires à
partir de 2018/2019
16.3380 n Motion Béglé Claude (PDC/VD)
év. Finance numérique. Coordonner son Jeudi 28 septembre 2017
avènement Conseil des Etats
Mardi 19 septembre 2017
16.074 é Initiative populaire
Conseil national
Pour une monnaie à l'abri des crises :
émission monétaire uniquement par la
17.3083 n Motion groupe libéral-radical Banque nationale ! (Initiative Monnaie
Numérisation. Identification électronique pleine)
pour réduire la bureaucratie dans tout le
pays
5Session d’automne 2017 :
Extrait des objets relatifs à la place financière et
positions de l’UBCS
15.073 é Objet du Conseil fédéral
Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin)
Mercredi 13 septembre 2017, Conseil national
De quoi s'agit-il ? Position de l'UBCS
Avec la LSFin, le Conseil fédéral entend régler les conditions La protection des investisseurs doit être développée et moder-
concernant la fourniture de services financiers et l'offre nisée. Les Banques Cantonales soutiennent ce projet sous ré-
d'instruments financiers. La réglementation transsectorielle doit serve des besoins de la place financière suisse. Depuis sa mise
permettre d'instaurer des conditions comparables pour tous les en consultation, le projet a évolué dans le bon sens – plusieurs
acteurs du marché. Avec la LEFin, le Conseil fédéral souhaite des propositions initiales auraient entraîné des charges supplé-
soumettre les établissements financiers pratiquant la gestion de mentaires disproportionnées avec des répercussions financi-
fortune professionnelle pour le compte de tiers à des règles de ères pour les banques à vocation nationale de petite et mo-
surveillance cohérentes. Les nouvelles prescriptions visent à yenne taille. Les Banques Cantonales sont favorables à la
améliorer la protection des clients sur le marché financier su- version remaniée par le Conseil des Etats et la CER-N (épreuve).
isse, tout en renforçant la compétitivité de la place financière. Elles approuvent la plupart des propositions de la CER-N
Les développements internationaux en matière de protection ou de sa majorité:
des investisseurs sont également pris en compte.
- Les grandes entreprises en tant que clients profes-
Etat de la procédure sionnels (art. 4 al. 3 et 5 P-LSFin) : Nous sommes favo-
La CER-N s'est largement ralliée aux positions du Conseil des rables à la proposition de la commission qui souhaite ajouter
Etats sur les deux lois. S'agissant de la LSFin, les principales di- à l'art. 4 al. 3 et 5 LSFin les grandes entreprises, avec comme
vergences portent sur les conditions régissant l'obligation critère un capital propre d'au moins 2 millions de francs, dans
d'établir un prospectus, sur le régime de la responsabilité en la catégorie des clients professionnels.
cas de fausses indications au niveau du prospectus ou de la - Pas de renversement du fardeau de la preuve en
feuille d'information de base et sur les dispositions pénales. matière de responsabilité liée au prospectus (art. 72
S'agissant de la LEFin, la CER-N s'oppose actuellement à toute P-LSFin) : La majorité propose de biffer le renversement du
modification de la loi sur les banques concernant les banques fardeau de la preuve à l'art. 72 LSFin et de renoncer à une re-
coopératives. Les dispositions pénales, l'assujettissement des sponsabilité sans limites (« toute personne qui a participé »).
assureurs à la nouvelle législation et la surveillance des gesti- Par ailleurs, la limitation de responsabilité prévue à l'al. 2 doit
onnaires de fortune indépendants font partie des points cont- être étendue à la feuille d'information de base.
roversés au sein de la commission.
6Session d’automne 2017 :
Extrait des objets relatifs à la place financière et
positions de l’UBCS
- Inscription dans la loi de la « proportionnalité » et Nous estimons aussi que certaines propositions de la mi-
de la « réglementation fondée sur les principes » norité méritent d'être soutenues :
(art. 7 et 55 LFINMA ; annexe P-LEFin) : Les art. 7 et 55
LFINMA (dans l'annexe à la LEFin) offrent une opportunité - Feuille d'information de base (art. 69 P-LSFin) :
idéale d'inscrire explicitement la « réglementation fondée sur Nous sommes favorables à la transparence et à une bonne in-
les principes » ainsi que la « proportionnalité » comme prin- formation des investisseurs afin que ces derniers puissent
cipes de réglementation, tant pour la FINMA que pour les or- prendre des décisions en connaissance de cause. La feuille
donnances du Conseil fédéral. d'information de base (FIB) est un instrument judicieux pour in-
- Clause de révision (art. 52a LB ; annexe P-LEFin) : former les clientes et clients. La proposition de la majorité rela-
Nous approuvons, dans l'ensemble, la proposition de la majo- tive à l'art. 69 reviendrait à abolir de facto la FIB. Les banques
rité relative à l'art. 52a LB (dans l'annexe à la LEFin) qui souhaite à vocation nationale rejettent une telle limitation du champ
que le Conseil fédéral examine les dispositions au plus tard d'application de la FIB.
trois ans après l'entrée en vigueur (« clause de révision »). Nous - Dispositions transitoires (art. 97 al. 6 P- LSFin et
sommes toutefois d'avis que ce contrôle doit avoir lieu explici- art. 70 al. 6 P-LEFin) : Nous soutenons la proposition de la
tement en lien avec les buts de la promotion de l'innovation et minorité relative à l'art. 97 LSFin et à l'art. 70 LEFin prévoyant
de la neutralité concurrentielle. Ce point devrait encore être que l'ordonnance avec les dispositions d'exécution doit être
précisé. soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale.
7Session d’automne 2017 :
Extrait des objets relatifs à la place financière et
positions de l’UBCS
15.057 n Initiative populaire
Oui à la protection de la sphère privée
Mercredi 13 septembre 2017, Conseil national
De quoi s'agit-il ? Position de l'UBCS
L'initiative populaire « Oui à la protection de la sphère L'UBCS rejette clairement l'initiative et le contre-projet. Elle sa-
privée » du conseiller national Thomas Matter (UDC/ZH), dé- lue par conséquent la décision du Conseil des Etats et la posi-
posée en 2014, prévoit d'inscrire le secret bancaire dans la tion du Conseil fédéral. Tant l'initiative que le contre-projet au-
Constitution fédérale, tout comme le contre-projet direct du raient des conséquences négatives pour la place financière et
Conseil national. la Suisse dans son ensemble. La protection renforcée des per-
sonnes ne respectant pas leurs obligations fiscales pousserait
Etat de la procédure à durcir encore davantage le droit pénal fiscal. Il en résulterait
Lors de vifs débats au cours de la session d'hiver 2016, le Con- des risques disproportionnés pour les banques et leurs collabo-
seil national s'est clairement prononcé en faveur du contre-pro- rateurs. Par ailleurs, la protection de la sphère privée financi-
jet tout en recommandant également l'acceptation de l'initiative. ère prévue par la loi est aujourd'hui largement suffisante, de
Le Conseil des Etats s'est rallié à la décision de sa CER lors de nouvelles règles au niveau constitutionnel sont donc inutiles.
la session d'été et a rejeté aussi bien le contre-projet que
l'initiative, à l'instar du Conseil fédéral. Au cours du premier
tour de l'élimination des divergences, la CER-N a réaffirmé son
soutien au contre-projet le 19 juin 2017, par 16 voix contre 7.
Elle propose, par 10 voix contre 5 et 9 abstentions, de recom-
mander l'acceptation de l'initiative et du contre-projet.
8Session d’automne 2017 :
Extrait des objets relatifs à la place financière et
positions de l’UBCS
17.3511 é Motion Lombardi Filippo (PDC/TI)
Les banques d'importance systémique doivent permettre à tous les Suisses de l'étranger
de disposer d'un compte dans leur établissement
Mardi 19 septembre 2017, Conseil des Etats
De quoi s'agit-il ? Position de l'UBCS
Tout comme la motion 15.4029 de Roland Büchel (UDC/SG), Les Banques Cantonales apprécient les Suisses de l'étranger
la motion demande que tous les Suisses de l'étranger puissent comme clients et comprennent leur situation particulière. Ils do-
ouvrir un compte auprès d'une banque suisse d'importance sys- ivent être traités comme des clients étrangers dans leur pays de
témique et que ce compte puisse être conservé « à des condi- résidence, donc d'après le domicile, ce qui peut impliquer des
tions raisonnables ». Les bases légales nécessaires à cet effet exigences plus élevées en fonction de la réglementation locale.
devront être créées dans le cadre de la réglementation « too Il serait néanmoins disproportionné que la loi oblige les
big to fail », comme une sorte de contrepartie à la garantie im- banques d'importance systémique à proposer des comptes à
plicite de l'Etat. certains clients tout en imposant les conditions régissant ces
comptes, et ce indépendamment des prescriptions réglemen-
Etat de la procédure taires locales qu'elles doivent respecter et des risques auxquels
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il estime que elles sont exposées de ce fait. Une obligation de contracter im-
cette grave atteinte à la liberté économique n'est pas justifiée posée par la loi serait une énorme atteinte à la liberté écono-
par un intérêt public et que le lien entre la requête et le but de mique, à laquelle nous nous opposons fermement. Les banques
la législation « too big to fail » fait également défaut. Le Con- doivent tenir compte de la réglementation locale et des risques.
seil national avait rejeté la motion 15.4029 lors de la séance Elles ne doivent pas être contraintes de s'exposer à des risques
spéciale 2017 par 82 voix contre 79 et 29 abstentions. démesurés.
9Session d’automne 2017 :
Extrait des objets relatifs à la place financière et
positions de l’UBCS
17.3620 é Postulat Germann Hannes (UDC/SH)
Faire la lumière sur les conséquences financières des circulaires publiées par la FINMA
Mardi 19 septembre 2017, Conseil des Etats
De quoi s'agit-il ? Position de l'UBCS
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport qui présente L'UBCS se félicite que le Conseil fédéral reconnaisse égale-
les conséquences financières des circulaires publiées par la ment le besoin de clarification. Mais un traitement dans le
FINMA pour les établissements concernés. cadre de la réponse à la motion Landolt est, à notre avis,
inopportun : la motion Landolt concerne la question (sans
Etat de la procédure aucun doute importante) des responsabilités entre la poli-
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat, mais entend tique des marchés financiers (Conseil fédéral et Parlement)
traiter les questions soulevées par celui-ci lors de la réponse et la surveillance (FINMA). En revanche, le postulat Ger-
donnée à la motion Landolt « Marchés financiers. Répartir mann se concentre sur la question de l'efficacité et du ca-
clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveil- ractère économique de l'activité réglementaire de la FINMA
lance » (17.3317) qu'il propose d'accepter – et ce dans le cadre et réclame dans ce cadre davantage de transparence sur
d'un examen approfondi des compétences et du rôle de la les coûts engendrés pour les assujettis. Ces questions cen-
FINMA en matière de réglementation et de surveillance. trales ne font pas l'objet de la motion Landolt.
Il est essentiel de faire la lumière dans ce domaine. L'UBCS
continuera de s'engager activement pour que la FINMA
tienne mieux compte des conséquences financières de ses
réglementations pour les établissements faisant l'objet de sa
surveillance et applique le principe de proportionnalité de
manière plus systématique – comme elle en a d'ailleurs
l'obligation en vertu de la loi sur les marchés financiers.
10Session d’automne 2017 :
Extrait des objets relatifs à la place financière et
positions de l’UBCS
16.074 é Initiative populaire
Pour une monnaie à l'abri des crises : émission monétaire uniquement par la Banque
nationale ! (Initiative Monnaie pleine)
Jeudi 28 septembre 2017, Conseil des Etats
De quoi s'agit-il ? Position de l'UBCS
L'initiative populaire veut bouleverser le système monétaire ac- L'initiative ne pourra pas tenir ses promesses. Au lieu d'avoir
tuel. Les banques commerciales ne seraient plus autorisées à une monnaie à l'abri des crises, la Suisse serait exposée à des
créer de monnaie scripturale en octroyant des crédits et en re- risques imprévisibles et sa stabilité serait menacée. Contraire-
portant les montants accordés sur les comptes des preneurs de ment à ce qu'affirme le comité d'initiative, les Banques Canto-
crédit. Le monopole de la création de monnaie de la Banque nales seraient aussi gravement affectées (voir aussi le gros plan
nationale serait ainsi étendu à la monnaie scripturale. L'initiative aux pages 12 s.).
veut également réformer la politique monétaire : la Banque na-
tionale pourrait créer de la monnaie « sans dette » en transfé-
rant directement l'argent à la Confédération, aux cantons ou
aux citoyens et citoyennes sans acquérir de valeurs patrimoni-
ales en contrepartie.
Etat de la procédure
La CER-E rejette l'initiative par 11 voix contre 0 et 2 abstentions.
Une minorité propose de renvoyer l'initiative populaire au Con-
seil fédéral en chargeant ce dernier d'élaborer un contre-pro-
jet indirect visant à imposer aux banques un ratio plus élevé de
fonds propres à hauteur de 10 pour cent (leverage ratio). Cette
proposition a été rejetée par 10 voix contre 3.
11Gros plan :
Monnaie Pleine : une experimentation risqueée pour
l'ensemble de la place financière
L 'initiative Monnaie pleine ne résout aucun problème, mais
expose le système bancaire et l’économie à des risques dif-
ficiles à évaluer.
veau international. Leurs filiales à l’étranger continueraient
d’être régies par le droit étranger même après l’acceptation de
l’initiative.
L’initiative populaire « Pour une monnaie à l’abri des crises : L’acceptation de l’initiative obligerait les Banques Cantonales,
émission monétaire uniquement par la Banque nationale ! », ou comme toutes les banques commerciales, à procéder à
plus simplement initiative Monnaie pleine, veut conférer à la d’importantes adaptations au niveau de leurs structures et pro-
Banque nationale le monopole de la création de monnaie cessus. Elles devraient par exemple revoir radicalement leur or-
scripturale. Les banques commerciales ne pourraient octroyer ganisation : les comptes du trafic des paiements, qui devraient
que des crédits couverts par l'épargne. Le financement par des être entièrement couverts par des réserves à la Banque natio-
dépôts à vue (comptes courants ou comptes du trafic des paie- nale, devraient être séparés des autres secteurs d’activité. Les
ments) leur serait interdit. Par ailleurs, l’initiative permettrait à banques de taille moins importante seraient plus fortement af-
la Banque nationale de mettre de la monnaie en circulation fectées par ces adaptations en raison des frais fixes élevés
sans dette, en la transférant directement aux administrations pu- qu’elles engendrent. Les prestations bancaires seraient dans
bliques et à la population. Les auteurs de l’initiative estiment l’ensemble plus chères puisqu’il ne serait plus possible d’utiliser
que cette profonde mutation du système monétaire permettra les dépôts à vue de façon rentable. Ce sont en définitive les cli-
d'avoir une « monnaie à l’abri des crises ». ents qui devraient en supporter les coûts. Il ne faut pas oublier
que la création de monnaie par le biais de crédits joue un rôle
D’énormes incertitudes également pour les économique essentiel : les crédits permettent en effet aux ent-
banques à vocation nationale, leurs clients et toute reprises de créer des places de travail et de réaliser des inves-
l’économie tissements. Les Banques Cantonales accordent aux PME des
Lors d’une conférence de presse, les auteurs de l’initiative ont crédits pour un montant total de 123 milliards de francs (BNS,
récemment affirmé que la plupart des caisses d’épargne et état mars 2017). Elles sont ainsi le principal bailleur de fonds
Banques Cantonales se rendraient à peine compte du passage des entreprises de taille moyenne. Ce système serait inutilement
à la monnaie pleine. Cette affirmation est hasardeuse. Les opé- remis en question.
rations d’intérêts que l’initiative entend limiter constituent la prin-
cipale source de revenus des banques suisses de petite et mo- La stabilité est mise à mal au lieu d'être renforcée
yenne taille à vocation nationale. 60 pour cent des revenus des L’initiative Monnaie pleine est une expérimentation risquée. Il
Banques Cantonales proviennent des opérations d’intérêts. Si n’est pas possible de prévoir les conséquences de la réforme
l’initiative venait à être acceptée, ces banques seraient consi- demandée. Aucun pays n’est doté d’un système similaire. On
dérablement entravées dans leur activité de base et désavan- ignore donc comment le marché et l’environnement vont réagir.
tagées en termes de concurrence par rapport à d’autres
banques qui sont moins actives dans ce domaine. A titre La Suisse a tiré les leçons de la crise financière et rapidement
d’exemple, les grandes banques opérant à l’échelle internatio- renforcé la dotation en fonds propres des banques. L’épargne
nale bénéficient d’un meilleur accès aux marchés des capitaux des clients est déjà protégée de nos jours grâce aux disposi-
mondiaux et disposent de sources de revenus diversifiées au ni- tions sur les fonds propres et les liquidités et grâce à un système
12Gros plan :
Monnaie Pleine : une experimentation risqueée pour
l'ensemble de la place financière
efficace à trois niveaux. En cas de faillite, les dépôts privilégiés les ; même l’acceptation de l'initiative ne permettrait pas à la
sont tout d’abord remboursés avec les liquidités de la banque, Suisse de s'en libérer. Au contraire : pour éviter toute tentative
puis c’est la garantie des dépôts qui s’applique et finalement la de contournement de l’initiative, notamment en se rabattant sur
masse en faillite. Le 15 février 2017, le Conseil fédéral a indi- d’autres devises ou en créant des francs à l’étranger, un vaste
qué vouloir encore renforcer le deuxième élément, la garantie réseau de nouvelles règles et de secteurs de surveillance serait
des dépôts, par des mesures ciblées : raccourcissement du dé- sans doute nécessaire. Le fait que l’initiative promette aussi le
lai de remboursement, en partie financement ex ante au moyen versement de bénéfices généreux chaque année à l’Etat et à la
de titres et fixation d’une limite supérieure du système en fonc- population menace en fin de compte la stabilité en compro-
tion des dépôts garantis. mettant l’indépendance de la Banque nationale.
Selon leurs propres dires, les auteurs de l’initiative veulent aug- En raison de ce très fort déséquilibre entre bénéfices et risques,
menter la stabilité tout en visant une réduction de la bureaucra- l’UBCS rejette l’initiative Monnaie pleine, tout comme le Con-
tie et une déréglementation. Mais l’initiative ne sert aucun de seil fédéral, la Banque nationale, l’ensemble de la branche et
ces objectifs, bien au contraire : la stabilité élevée qui prévaut les principales associations économiques. La stabilité de la
actuellement serait remise en cause suite aux incertitudes en- place financière et économique suisse ne doit pas être compro-
gendrées. La densité réglementaire, que l’UBCS juge aussi trop mise à cause d'une expérience inutile.
élevée, découle essentiellement des prescriptions internationa-
13Feedback et renseignements : Editeur :
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Union des Banques Cantonales Suisses
Centre médias Septembre 2017
Téléphone +41 (0)61 206 66 18
.
E-Mail medien@vskb.ch Le bulletin d’information « Regard sur la Session » de l’Union
des Banques Cantonales Suisses est disponible en langues
allemande et française. En cas de litige, la version originale
en allemand fait foi.
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