REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'ANNESSE ET BEAULIEU

REGISTRE DES DELIBERATIONS
                  DU CONSEIL MUNICIPAL D’ANNESSE ET BEAULIEU
                            SEANCE DU 28 juin 2021

Nombre de conseillers en exercice : ..14
Présents : .................................................13
Votants : ..................................................14
L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit juin à 20 heures 30, le Conseil municipal s’est
réuni au foyer rural (en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19), sur la convocation
de Monsieur le Maire du 21 juin 2021.
ETAIENT PRESENTS : Philippe Perperot, Marie-Laure Alarcon, Christophe Charles, Sandrine
Bisson, Patrick Jayat, Françoise Georgevail, Armelle Léger, Marie-Jocelyne Senemaud,
Stéphan Picaglia, Sabine Lapouge, Cyril Boulley, Eric Hartel, Vincent Marty
ABSENT, EXCUSÉ :
Jérôme Barbut a donné pouvoir à Armelle Leger
SECRETAIRE DE SEANCE :
Marie-Laure Alarcon

                                    **********************

Le Maire indique que c’est probablement le dernier conseil qui se tient au foyer rural.
La levée des restrictions liées au Covid devrait permettre d’organiser à nouveau les
réunions de Conseil municipal à la Mairie.

Le Maire remercie la presse et notamment Mme Magali Bordas de sa présence au
Conseil municipal.

APPROBATION ET SIGNATURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 11 MAI 2021

DECISION D’ALIENATION D’UN CHEMIN RURAL SITUE AU LIEU-DIT « LES GRANGES EST »
N° 2021-06-01
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vue le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique
préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des
chemins ruraux, et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu le règlement de voirie de la Commune d’ANNESSE et BEAULIEU approuvé le 20
janvier 2014
Vu la délibération en date du 15 octobre 2020 décidant de lancer la procédure de
cession prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;
Vu l’arrêté municipal en date du 25 février 2021, ordonnant l’ouverture d’une enquête
publique concernant le présent projet ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 avril 2021 au 26 avril 2021 inclus ;
Vu le registre d’enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que ce tronçon de chemin
rural a cessé d’être affecté à l’usage du public ;
Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que
les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en
association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
Approuve l’aliénation du tronçon du chemin rural situé au lieu-dit « les granges-est » ;
Demande à Monsieur Le Maire de mettre en demeure les propriétaires riverains à
acquérir le chemin rural susvisé.
Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette
affaire.
                                                                                   Page 1 sur 9

LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION D’UN TRONCON D’UN CHEMIN RURAL SITUE
CHEMIN DE LA PLAINE
N° 2021-06-02
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique
préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des
chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant que le tronçon du chemin rural, situé chemin de la plaine, n’est plus utilisé
par le public,

Considérant l’offre faite par Mr RONGIERAS Eric d’acquérir le tronçon attenant à sa
propriété dudit chemin,

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la
commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui
autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant que lorsqu’un chemin ne dessert qu’un particulier, la Commune est
favorable à lui céder,

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément
aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Constate la désaffectation du chemin rural,

Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.
161-10 du Code rural ;

Demande à Monsieur le maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

TRANSFERT DE VOIES PRIVEES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE PARCELLES SITUEES IMPASSE
DES PRAIRIES
N° 2021-06-03

Les propriétaires des parcelles référencées ci-après, situées Impasse des Prairies ont
sollicité la Commune afin de procéder au classement desdites parcelles dans le
domaine public communal des voies.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

    Section             N°          Adresse                      Superficie

       AR               547         Prairie des Gravelles         650 m²
       AR               552         Prairie des Gravelles         394 m²
       AR               557         Prairie des Gravelles         286 m²

Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière :
« Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le
conseil municipal. […] Les délibérations concernant le classement […] sont dispensées
                                                                                     Page 2 sur 9

d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence
de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »

En l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et
dessert l’ensemble des habitations du lotissement. Après classement, son usage sera
identique. Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder au
classement.
Par ailleurs l’ensemble des propriétaires a donné son accord pour une rétrocession qui
interviendrait sans contrepartie financières.

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- approuve l’acquisition gratuite des parcelles cadastrées AR n° 547, AR n° 552 et AR n°
557
- approuve leur intégration au domaine public communal,
- autorise le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir, ainsi que tous
les documents que cette opération nécessiterait.

AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LE LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE
DECLARATION DE PARCELLES EN ETAT D’ABANDON
N° 2021-06-04
Les habitants des fieux commune d’ANNESSE ET BEAULIEU ont alerté depuis plusieurs
années les services de la commune sur le mauvais état dans lequel se trouve une
maison d’habitation située 79 route des fieux 24430 ANNESSE ET BEAULIEU sur les
parcelles cadastrées AN 267 AN 268.
C’est une maison d’habitation de plein pied avec un garage attenant, deux
chambres, cuisine séjour, salle de bain, WC, d’une superficie de 109.65 m2. Elle forme
un ensemble de bâti cohérent avec les maisons environnantes.
Elle est recouverte d’un enduit rustique ton sable et de tuiles romanes en terre cuite.
Elle a été construite en 1982.
Elle est littéralement envahie par la végétation. Du bord de la route elle n’est plus
visible. L’absence d’entretien est source de nuisances pour le voisinage. Cet état
d’abandon génère un risque d’insécurité d’insalubrité et de squat.
Les recherches effectuées auprès du cadastre ont permis de déterminer que cet
immeuble appartient à MR WHEILDON Russel qui habite au Royaume Uni. Les taxes
foncières n’ont pas été réglées depuis 2018.
Plusieurs courriers traduits en Anglais de mise en demeure d’entretenir son bien ont été
adressé par la Mairie en recommandé à MR WHEILDON Russel. Ces courriers sont restés
sans réponse de sa part.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal de recourir aux articles L.2243-1 à L.2243-4 du
Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à la procédure dite « d’abandon
manifeste ».
Cette procédure permet de constater, par procès-verbal provisoire dument publié,
l’état d’abandon manifeste des parcelles considérées, de déterminer la nature des
travaux à mettre en œuvre et de notifier ce procès-verbal à l’intéressé.

A l’issu d’un délai de six mois et en l’absence de réalisation des travaux demandés, le
Maire constate par procès-verbal définitif l’état d’abandon manifeste de l’immeuble.

Une procédure d’expropriation peut alors être engagée au profit de la commune dans
les conditions prévues par l’article L.2243-4 du Code Général des Collectivités
territoriales. L’intérêt public de cette expropriation pourrait être la création d’un
logement locatif.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

                                                                                    Page 3 sur 9

-autorise Mr le Maire à engager la procédure de déclaration de parcelles en état
d’abandon manifeste
-autorise Mr le Maire à signer les actes à intervenir

HABITAT : OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT ET RENOUVELLEMENT
URBAIN AMELIA 2 – ATTRIBUTION DE SUBVENTION
N° 2021-06-05
La Communauté d’agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer un
nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens,
pour une durée de 5 ans : Amélia 2. L’objectif partagé sur tout le territoire est
d’améliorer l’état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des
travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais
aussi de soutenir l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Il
permet enfin d’agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des
logements vacants.

Cette procédure permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous
certaines conditions, de bénéficier d’aides majorées de l’Agence Nationale
d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et d’autres partenaires financiers (Grand Périgueux,
Région, Caisses de retraite, etc.), dès lors que les communes interviennent.

Outre des subventions directes aux propriétaires, la Communauté d’agglomération
prend en charge le financement d’une équipe technique qui aide les propriétaires à
définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication
pour faire connaître Amélia 2 aux habitants.

Pour sa part, la Commune accompagne activement ce dispositif pour répondre aux
objectifs du Programme Local de l’Habitat communautaire mais également à la
stratégie communale d’amélioration des logements anciens et du cadre de vie.

Dans ce cadre, elle abonde les subventions de l’ANAH tant en faveur des propriétaires
bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires
occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de
l’ANAH, (éligibilité, plafonds de travaux, etc.).
Par conséquent, je propose au Conseil municipal d’adopter le projet de délibération
suivant :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VU la délibération du Conseil communautaire n° DD115-2018 du 5 juillet 2018
approuvant la mise en œuvre du Programme d’Intérêt Général en matière d’habitat,

VU la convention de l’OPAH-RU Amélia 2 entre l’Agence Nationale de l’Habitat, le
Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté d’agglomération le Grand
Périgueux

VU la délibération de la Conseil municipal du 29 juin 2018 approuvant la mise en œuvre
du Programme Amélia 2 en matière d’habitat et fixant les taux de subvention de la
Commune,
- DECIDE l’attribution d’une aide de 890,25 € à M. et Mme ANGEL Gérard et Catherine
pour la réalisation d’un programme de travaux sur un logement situé 25 route des
Terrières à Annesse-et-Beaulieu,

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- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette
opération.

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D’EMPLOIS AU
TABLEAU DES EFFECTIFS
N° 2021-06-06
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints territoriaux d’animation ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016+ fixant les différentes échelles de rémunération
pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;
Vu notamment l'article 34 de la loi précitée,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

- la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’adjoint
d’animation 25 h 28 mn hebdomadaires et son remplacement par un poste répondant
à un besoin permanent d’adjoint d’animation à 27 h 35 mn hebdomadaires au motif
de missions complémentaires : entretien des locaux de l’école maternelle les mercredis.
- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1er
septembre 2021 et justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la
commune.
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de la présente publication.

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D’EMPLOIS AU
TABLEAU DES EFFECTIFS
N° 2021-06-07
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016+ fixant les différentes échelles de rémunération
pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;
Vu notamment l'article 34 de la loi précitée,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

- la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’adjoint territorial
du patrimoine principal de 2ème classe à 11 h hebdomadaires et son remplacement par
un poste répondant à un besoin permanent d’adjoint territorial du patrimoine principal
de 2ème classe à 12 h hebdomadaires au motif d’un accroissement permanent de
tâches administratives à la bibliothèque.

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- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1er
septembre 2021 et justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la
commune.
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de la présente publication.

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D’EMPLOIS AU
TABLEAU DES EFFECTIFS
N° 2021-06-08
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints territoriaux d’animation ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016+ fixant les différentes échelles de rémunération
pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;
Vu notamment l'article 34 de la loi précitée,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE
- la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d'un poste d’adjoint
d’animation principal de 2ème classe à 29 h 55 mn hebdomadaires et son
remplacement par un poste répondant à un besoin permanent d’adjoint d’animation
principal de 2ème classe à 32 heures hebdomadaires au motif de missions
complémentaires : distribution mensuelle du bulletin municipal dans les boîtes aux
lettres, gestion des produits d’entretien et actualisation des fiches données de sécurité.
- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1er
septembre 2021 et justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la
commune.
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité,
* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de la présente publication.

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
N° 2021-06-09

Le Maire informe l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
                                                                                     Page 6 sur 9

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un adjoint d’animation pour un
accroissement temporaire d’activité au service périscolaire, à temps non complet,
pour une période allant du 1er septembre 2021 au 6 juillet 2022, dans les conditions
prévues à l’article 3 - 1° de la loi n° 84-53.
Après délibération, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint d’animation territorial pour un
accroissement temporaire d'activité à temps non complet à compter du 1er septembre
2021 au 6 juillet 2022 à hauteur de 25 heures hebdomadaires.
Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du
grade d’adjoint d’animation territorial, échelle C1, échelon 1.
Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre
2021 et prendront fin le 6 juillet 2022.
Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet
effet au budget.

Cet agent concerné par cette création d’emploi s’engage à suivre une formation
BPJEPS. Il conviendra d’être vigilant sur la qualité de son travail tout au long de son
contrat.

GRATIFICATIONS VERSEES A DEUX STAGIAIRES
N° 2021-06-10
Le Maire rappelle que la Commune a accueilli deux stagiaires dernièrement :
- Pauline DALBAVIE, étudiante en 1ère année de BTS SP3S au lycée Jay de Beaufort pour
la période du 17 mai 2021 au 25 juin 2021au secrétariat de mairie.
- Thanh-Phong LANG élève à la MFR (Maison Familiale et Rurale) du Riberacois à
Vansains pour la période du 3 mai 2021 au 20 juin 2021 (une semaine sur deux) à la
bibliothèque

Il indique que lorsque le stage est inférieur à deux mois, la collectivité peut décider de
verser une gratification (facultative) dont les montants et les conditions sont fixés par
délibération.

Considérant l’implication et la motivation de Pauline DALBAVIE et de Thanh-Phong
LANG dans les missions qui ont pu leur être confiées, le Maire propose de leur verser une
gratification.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- décide de verser une gratification à Pauline DALBAVIE d’un montant de 400 €
- décide de verser une gratification à Thanh Phong LANG d’un montant de 200 €
- autorise le Maire à procéder au paiement.

GARDERIE : MISE EN PLACE DU PAIEMENT PAR CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)
N° 2021-06-11
Le Maire expose :
Considérant que le Chèque Emploi Service Universel (CESU) a été créé par la loi n°
2005-841 du 26 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 ;
Considérant que le chèque emploi service universel (CESU) a été créé pour favoriser le
développement des services à la personne, grâce à de larges possibilités de
cofinancement et aux avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés,
pour les Co financeurs et bénéficiaires
Considérant que pour les collectivités publiques, lorsqu’elles sont agrées, les CESU
peuvent être acceptés en paiement :
                                                                                    Page 7 sur 9

- des activités d’accueil des jeunes enfants exercées hors du domicile : des services de
crèche, halte-garderie et jardins d’enfants pour la garde d’enfants de moins de 6 ans,
les garderies périscolaires dans le cadre d’un accueil limité aux heures qui précèdent
ou qui suivent la classe, des enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire
et les prestations fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil
sans hébergement (centre de loisirs) pour les enfants de moins de 6 ans ;
Considérant qu’il n’est pas possible d’accepter les CESU comme moyen de paiement
des services de la restauration scolaire ;
Considérant que seuls les CESU à montant prédéfini peuvent être acceptés par les
collectivités territoriales ;
Considérant que l’acceptation par la commune de ce mode de paiement présente
un intérêt certain pour les administrés qui se voient doter par leurs employeurs ou leurs
comités d’entreprises de ces chèques ;
Considérant les demandes effectuées par certains parents pour le paiement par CESU
préfinancés des prestations du service de garderie périscolaire ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur les points suivants :
- affilier la commune au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU), structure
chargée d’effectuer le remboursement des titres CESU préfinancés
-accepter les conditions juridiques et financières de ce remboursement
-autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
- Adopte toutes les propositions précitées émises par Monsieur le Maire.

ACCEPTATION D’UN DON
N° 2021-06-12

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le don du Foyer Education Populaire
d’Annesse-et-Beaulieu, d’un montant de 216,25 € correspond au bénéfice de la
buvette lors de la manifestation de « La Vallée ».

Le Conseil municipal,
Vu les articles L 2242-4, L 2541-12 et L 2541-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Après délibération, à l’unanimité :
-ACCEPTE le don du Foyer Education Populaire d’Annesse-et-Beaulieu, d’un montant
de 216,25 € ;
-CHARGE Monsieur le Maire à procéder à l’encaissement de ce don sans condition ni
charge
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

1/ Information du Maire : marché public de voirie 2021

Contexte
Une consultation a été faite concernant les travaux de voirie 2021 détaillés ci-dessous :
- Tranche ferme : la réfection de la route des Clèdes (3ème tranche), la route de
Mensignac sur 1100 mètres, la route de la Chapelle Gonaguet et la création de deux
plateaux surélevés.

                                                                                  Page 8 sur 9

- Tranche optionnelle : la route de Mensignac dans sa partie mitoyenne avec la
commune de Léguillac-de-l’Auche.
Ce marché a été passé selon la procédure adaptée restreinte conformément aux
articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique.
A la date limite de réception des offres fixée au 17 juin 2021, trois plis ont été
réceptionnés.
Analyse des offres
L’Agence Technique Départementale (ATD), assistant à maîtrise d’ouvrage de la
collectivité ayant pour mission de l’accompagner pour l’exécution du marché public
concernant les travaux de voirie 2021 propose le classement suivant :
- Colas Sud Ouest : 1er
- SAS Lagarde et Laronze : 2
- Eurovia Aquitaine : 3
Avis de la commission marchés publics
La commission marchés publics s’est réuni le 28 juin et a décidé de retenir l’offre de
l’entreprise Colas Sud Ouest de Saint-Astier détaillée ci-après :
- tranche ferme : 69 341,20 € H.T.
- tranche optionnelle : 10 611,50 € H.T.

2/ Le Maire indique que le devis concernant le chemin des Fausses a été accepté pour
un montant de 8 315 € H.T.
3/ L’Assemblée Générale des personnels et élus se tiendra à la Mairie le 29 juin à 19
heures.

                                           ****

                                 Séance levée à 21 h 35

   Nom Prénom              Signature                  Nom                 Signature

  PERPEROT Philippe                            LAPOUGE Sabine

 ALARCON M. Laure                             PICAGLIA Stephan

    BOULLEY Cyril                                 LEGER Armelle

                                                                    Abs - Pouvoir Armelle
                                                                    Léger
  BISSON Sandrine                                 BARBUT Jérôme

 CHARLES Christophe                         SENEMAUD M. Jocelyne

GEORGEVAIL Françoise                              MARTY Vincent

    JAYAT Patrick                                  HARTEL Eric

                                                                                      Page 9 sur 9