PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - Du 13 avril 2021approuvé en séance du 29 juin 2021 - Mulsanne
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PROCES VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du 13 avril 2021approuvé en séance
du 29 juin 2021Ville de MULSANNE
Département de la SARTHE
Procès-Verbal du conseil municipal
Séance du Mardi 13 avril 2021
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION 7 avril 2021
Département de la Sarthe Nombre de conseillers
Arrondissement du Mans En exercice 27
Conseil Municipal Présent(s) 21
Extrait du registre des délibérations Procuration(s) 06
Votant(s) 27
L’an deux mil vingt et un, le 13 avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sou s la présidence de M. Jean-
Yves LECOQ, Maire.
Convoqués : LECOQ Jean-Yves, FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel,
BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, , JOUNIN Francine, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, GALLAND
Frédéric, BARUSSAUD Véronique, BLASCO Chantal, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina,
MENAGER Cathy, LENOIR Magali, ETOUNDI Gabriel, LEVASSEUR Nicolas, CHARBONNEAU Sébastien
Absents excusés :
Monsieur GALLAND Frédéric donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Monsieur ETOUNDI Gabriel donne procuration à Madame ANDRE Eliane
Madame MANCELLIER Marina donne procuration à Monsieur SOUVIGNET José
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Monsieur LALOUSE Jean-Claude
Monsieur LAUNAY Yann donne procuration à Monsieur MOFFRONT Marcel
Madame RICHARD Isabelle donne procuration à Madame GERSANT Christelle
Absents non excusés :
Secrétaire : Monsieur MOFFRONT Marcel
Une minute de silence a été faite en mémoire de Monsieur Gi lbert BONNETIER, conseiller municipal décédé le 5 mars
2021.
OBJET : DROIT DE PREEMPTION
Rapporteur : Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision de non-exercice du droit de préemption, pour les
immeubles suivants :
N° Section Cadastrale Adresse
3 AD 178 1 rue des Tilleuls
4 AI 226 5 impasse de la Madeleine
5 AH 63 1 rue des Bleuets
6 AH 273 Avenue de Nettleham
7 AA 339 340 342 344AA345 AA347
AA350 AA 352 AA423 8 rue Wilbur Wright
8 AI 64 AI65 2 Place Jean Moulin
9 AA 364 zac du Cormier 12 rue Antoine de St Exupéry
10 AC 159 AC 636 18 hameau de la Dauvellière
Il informe par ailleurs, le Conseil municipal, que les décisions ont été prises depuis le conseil municipal du 9 février 2021,
dans le cadre de la délégation de pouvoir du 27 mai 2020.
DEPOT EN
N° OBJET SERVICE
PREFECTURE
3 26/01/2021 Décide de signer la régularisation des marchés de travaux du centre Service
Simone Signoret pour un montant total de 2 739 801.23 € HT soit Technique
3 287 761, 48 € TTC
4 05/02/2021 Décide de signer une convention avec la société CANIROUTE pour une Service
durée d’un an pour 2021 renouvelable deux fois, pour le ramassage et technique
l’accueil des animaux errants.
5 09/02/2021 Décide de signer un avenant de marché de coordination sécurité du Service
chantier CSS suite à la prolongation du délai du chantier pour la somme technique
de 3 098, 04 € TTC6 11/02/2021 Contrat d'acquisition de logiciels et de prestations de services pour la Service
Bibliothèque auprès de Segilog /Berger Levrault pour un montant de ressources
882, 00 € HT par an pour l’utilisation de logiciels et 98, 00 € HT par an financières
pour la maintenance et formation du logiciel.
7 18/02/2021 Décide de signer une demande de travaux de réfection de la terrasse R+1 Service
de la Mairie auprès de la société SOPRASSISTANCE pour un montant de Technique
17 304.01 € TTC
8 18/02/2021 Décide de signer avec la société SOCOFIT un avenant (n°4 ) au marché Service
avec l’entreprise LESSINGER Menuiserie pour un montant de 9 072, 00 € Technique
TTC.
9 18/02/2021 Décide de signer avec la société SOCOFIT un avenant (n°10) avec la Service
société ESBTP pour un montant de 8 936, 59 € TTC. Technique
10 26/02/2021 Décide de demander la subvention DETR 2021 pour l’équipement du Service
TIERS LIEU au Centre Simone SIGNORET. Direction
Générale
11 05/03/2021 Décide de donner son accord pour la signature d’un contrat pour la Service
mission d’assistance au recouvrement de la taxe locale sur la publicité Ressources
extérieure avec l’entreprise SARL CYPRIM à partir du 1 janvier 2021 pour Financières
4 ans pour un montant forfaitaire de 17 700 € HT soit 21 240 € TTC
réparti sur les 4 années de 2021 à 2024.
12 08/03/2021 Décide de signer un contrat avec une société spécialisée « Annonces Service
Médicales » pour le recrutement de Médecins généralistes pour une Direction
durée de 6 mois pour un montant de 3950 € HT Générale
DELIBERATION N°1 OBJET : Approbation du procès-verbal
Rapporteur : LECOQ Jean-Yves
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’approbation du procès -verbal du 9 février 2021 conformément au
règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42.
Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation du secrétaire de séance le 10 mars 2021.
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permetta nt
la mise en œuvre de cette délibération.
Le procès-verbal a été adopté par 27 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°2 OBJET : Tarifs 2021-2022 et règlement restauration municipale et accueils périscolaires
Rapporteur : Florence BURCLEN
Le Conseil Municipal fixe, tous les ans, les tarifs de la restauration municipale et des accueils périscolaires pour
l’année scolaire à venir, ainsi que son règlement.
Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 autorise les collectivités territoriales à fixer le prix de la restauration
scolaire.
Les tarifs relatifs à la participation des familles pour la restauration scolaire et les accueils périscolaires se
font sur la base de la moyenne économique et depuis juillet 2013, le quotient familial, calculé par la Caisse d’Allocations
Familiales de la Sarthe (CADAP), est le référent pour le calcul des tranches.
Il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs 2021/2022 à hauteur de 1 %.
Les tarifs 2021/2022 sont présentés en annexe. Ils entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2021.
Les modalités de participation des familles sont fixées à partir du règlement, et est présenté en annexe. Il
entrera en vigueur à compter du 1 septembre 2021.
Considérant l’avis de la commission affaires scolaires réunie le 29 mars 2021,Il est demandé au conseil municipal,
- D’émettre un avis favorable à cette proposition de tarifs, et de règlement,
- D’autoriser, Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Madame BURCKLEN précise que des majorations seront appliquées pour les défauts de réservation.
La délibération est adoptée par 27 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°3 OBJET : Tarifs ALSH septembre 2021
Rapporteur : Florence BURCKLEN
Le Conseil Municipal fixe, tous les ans, les tarifs de l’ALSH et des activités jeunesses pour l’année à venir, ainsi
que le règlement.
Les tarifs relatifs à la participation des familles de Mulsanne et de Ruaudin, pour les Accueils de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH) 3-13 ans et des activités jeunesses 11-17 ans, se font sur la base de la moyenne économique, et le
quotient familial, calculé par la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe (CDAP), est le référent pour le calcul des
tranches, depuis juillet 2013.
Il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs 2021/2022 à hauteur de 1 %.
Les tarifs 2021/2022 sont présentés en annexe. Ils entreront en vigueur à compter du 1 er septembre 2020.
Les modalités de participation des familles sont fixées à partir du règlement qui est modifié et est présenté
en annexe. Il entrera en vigueur à compter du 1 er septembre 2021.
Considérant l’avis de la commission enfance-jeunesse réunie le 29 mars 2021,
Il est demandé au conseil municipal,
- D’émettre un avis favorable à ces propositions de tarifs et de règlement,
- D’autoriser, Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Madame MENAGER Cathy demande le jour de commande des denrées pour obtenir confirmation du décompte du
délai d’annulation de 7 jours et savoir si les samedis et dimanches sont comptés.
Madame BURCKLEN Florence indique que les commandes sont passées le mardi. Les démarches des familles sont faîtes
sur le portail des familles, accessible 24 h sur 24 tous les jours de la semaine donc pas de problème dû à la fermeture
du service en mairie le week-end.
Monsieur LEVASSEUR Nicolas demande si une communication et ou une mise en évidence dès maintenant sur le portail
des familles est prévue.
Madame BURCKLEN Florence indique qu’une validation du règlement sur le site par le prestataire va être demandée et
qu’un encart identifiant ce sujet peut être fait sur le site en mode ALERTE.
La délibération est adoptée par 27 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°4 OBJET : Subventions aux associations
Rapporteur : LECOQ Jean-Yves
Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux les propositions de subventions aux associations pour l’année
2021.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les propositions de subventions aux associations pour l’année 2021 telles
que présentées dans les tableaux annexés.
Les crédits sont inscrits au budget 2021 à l’article 65748.
La délibération est adoptée par 27 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Madame PICHON Laëtitia demande la parole pour expliquer le montant de la subvention du GOLF. Elle indique que
depuis de nombreuses années le Golf de Mulsanne est investi dans la protection de l’environnement en terme de
boisement et contrôle de l’irrigation. Il fait partie des 20 Golfs Français labellisés et devrait obtenir dans les semaines àvenir La labellisation Argent suite à sa décision de pa rticiper à la labellisation. Cette dernière a un coût d’où leur
demande de subvention pour encrer le partenariat avec la ville.
Monsieur SOUVIGNET José demande si les jeunes mulsannais sont convier à des journées découvertes .
Madame PICHON Laëtitia indique que cela a déjà eu lieu dans les cadres des parcours et devrait se faire à nouveau
quand la situation actuelle du Covid aura changé.
Monsieur JANOUNY Jérôme souhaite aussi indiquer que la subvention demandée par la musculation est la première en
30 ans d’existence du club. L’association marche en autonomie. Seule la mise à disposition du local est gracieuse. Les
frais de fonctionnement de la salle, l es travaux faits dans la salle ont tjrs été pris en charge par l’association. En 2019 de
gros travaux de remise en état ont été faits grâce aux bénévoles de l’association et aux adhésions (200 membres).
Aujourd’hui la fréquentation a lourdement chuté, ils n’ont plus que 60 adhérents. La collectivité au vu des nombreuses
années d’efforts a décidé de leur attribué la moitié de la subvention demandée pour une certaine équité entre les
associations.
DELIBERATION N°5 OBJET : Règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs
Rapporteur : LECOQ Jean-Yves
Considérant qu’il est nécessaire de remettre à jour le règlement intérieur des accueils périscolaires et des Accueils de
loisirs afin de les uniformiser, suite à la modification des journées d’école et donc tous les services attenants, il est
proposé un seul et unique règlement intérieur.
Les termes du règlement Intérieur précisent les règles de fonctionnement des Accueils de loisirs et des accueils
périscolaires, et de toutes les missions concomitantes.
Ce règlement entrera en vigueur à compter du 1 septembre 2021.
Considérant l’avis de la commission affaires scolaires réunie le 29 mars 2021,
Il est demandé au conseil municipal,
- D’émettre un avis favorable à cette proposition de règlement,
- D’autoriser, Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Madame BURCKLEN Florence indique que le document « Météo des comportements » sera bien annexé au règlement
et transmis dans les jours à venir à tous.
Madame JOUNIN Francine demande si possible de bien identifier que le service des bus sera maintenu car les élus sont
parfois interpellés par l’arrêt du bus.
Monsieur Le Maire précise que le service reste bien identifié dans le règlement et que la suspension est due à la
situation sanitaire en réponse aux interrogations des parents sur la sécurité du transport en période covid.
La délibération est adoptée par 27 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°6 OBJET : Vote des taux 2021
Rapporteur : LECOQ Jean-Yves
La ville de Mulsanne doit voter les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2021 qui seront
perçues à son profit.
Du fait de la réforme fiscale mise en œuvre à compter de 2021 (suppression du produit de la taxe d’habitation
sur les résidences principales et transfert de la taxe départementale sur le foncier bâti), le taux de la taxe d’habitation
ne peut être modifié.
Le nouveau taux de référence de la taxe sur le foncier bâti correspond aux taux 2020 de la commune (15,88%)
cumulé à celui du département (20,72%) soit un taux de 36,60%.
Il est proposé d’augmenter le taux des 3 taxes de 1%
Les taux arrêtés pour 2021 sont les suivants :
Pour mémoire
Taxe directe locale 2021
2020
Taxe sur le Foncier Bâti (recalculé) 36,60% 36,97%
Taxe sur le Foncier Non Bâti 29,67% 29,97%
Cotisation Foncière des Entreprises 14,44% 14,58%Compte tenu des taux arrêtés pour l’année 2021, le produit fiscal attendu par la ville s’élèvera à : 2 100 514€.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’adopter les taux d’imposition 2021 tels que présentés ci-dessus.
- d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
délibération.
Monsieur le Maire indique que son engagement de mandat n’est pas remis en cause par cette réforme fiscale malgré
la perte de la part de la commune de la TH. Il souhaite toujours que les administrés soient le moins possible touchés. La
perte financière occasionnée par l’inéligibilité à terme des deux ans à la DSR, induit qu’il lui faut maintenir néanmoins
le niveau de rentrées fiscales pour tenir le budget.
Monsieur CHABERT Rémy souhaite indiquer que les 1 % ne le gêne pas en soi mais que malgré tout, il a remarqué une
fois encore que seuls les propriétaires sont touchés. Il indique bien qu’il a conscience que certains locataires n’ont pas
les moyens d’être propriétaires mais ce n’est pas le cas de tous, c’est parfois un choix qui permet d’être moins fiscalisé
tout en bénéficiant des mêmes services financés comme chacun le sait par l’imposition locale, et que les propriétaires
qui sont le plus imposés. Pour lui, il faudrait étudier une imposition basée sur un plus grand nombre.
Madame JOUNIN Francine indique qu’elle s’abstiendra sur le vote pour les raisons similaires exposées par Monsieur
CHABERT. Ces calculs sur sa situation personnelle indiquent que sur 10 ans, la taxe foncière inférieure au départ à la
taxe d’habitation a fortement augmenté pour la dépasser. Preuve de l’imposition grandissante des propriétaires.
Monsieur SOUVIGNET José répond à Madame JOUNIN que le Gouvernement Macron à l’initiative de la suppression de
la TH, ne peut pas répondre sur l’augmentation de la Taxe foncière.
Madame JOUNIN Francine n’est pas de cet avis et lui répond que l’idée de la suppression de la taxe d’habitation date
d’avant le Gouvernement Macron, la revalorisation des bases est ancienne et avait probablement été faite en prévision
de la suppression de l a TH. Cette perte de fonds devra bien être compensée mais par qui ou quoi ?.
La délibération est adoptée par 26 voix pour, 0 contre et 1 abstention.
DELIBERATION N°7 OBJET : Compte administratif 2020
Rapporteur : LECOQ Jean-Yves
Monsieur Le Maire se retire de la salle du Conseil Municipal pour l’examen de cette délibération.
Il est proposé que le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Patrick FOURNIER délibérant sur le compte
administratif de l’exercice 2020 dressé par Monsieur Jean-Yves LECOQ, Maire de MULSANNE, après s’être fait présenter
le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré.
1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Voir tableaux joints.
2) constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les
identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de
l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes.
3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci -dessus.
Le Compte Administratif, une fois adopté, sera tenu à la disposition du public pour être consulté sur place à la mairie.
Le compte administratif est adopté par 26 voix pour, 0 contre et 0 abstention, Monsieur le Maire ne prenant pas part
au vote.
DELIBERATION N°8 OBJET : Compte de gestion 2020
Rapporteur : LECOQ Jean-Yves
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui
s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur
accompagné des états de développement des comptes de tiers a insi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes
à recouvrer et l’état des restes à payer.Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 du budget Principal.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il
a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1) Statuant sur l’ensemble des opérations du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles
relatives à la journée complémentaire.
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires.
Il est proposé au Conseil Municipal de déclarer que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2020 par le Receveur,
visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Compte de gestion, une fois adopté, sera tenu à la disposition du public pour être consulté sur place à la mairie.
La délibération est adoptée par 27 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°9 OBJET : Affectation des résultats 2020
Rapporteur : LECOQ Jean-Yves
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2020
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020
Constatant que le compte administratif 2020 fait apparaître un excédent d’exploitation de :
A – Résultat de l’exercice +663 056,02€
B – Résultat antérieurs reportés + 2 131 116,11€
C – Résultat à affecter = A+B + 2 794 172,13€
Pour mémoire, le montant du virement à la section d’investissement (ligne 023) prévu au budget de l’exercice arrêté
est de :2 296 034,00 €
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
D – Solde d’exécution d’investissement n-1 - 865 060,14 €
E – Solde des restes à réaliser d’investissement n-1 + 1 369 745,90 €
F – Besoin de financement = (D+E = excédent de 504 685,76€) 0,00 €
AFFECTATION = C = G+H 2 794 172,13 €
G – Affectation en réserves (R1068) en investissement 0,00 €
G’ – Affectation complémentaire éventuelle (R1068) 0,00 €
H) – Affectation à l’excédent de fonctionnement reporté (R002) 2 794 172,13 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’inscrire les 865 060,14€ de déficit d’investissement 2020 à l’article R001 du budget 2021 (somme arrondie à 865
061€).
- D’inscrire 0,00€ d’affectation en réserves d’investissement à l’article R1068 du budget 2021.
- D’affecter la totalité de l’excédent de fonctionnement 2020 soit 2 794 172,13€ en recettes de fonctionnement, article
R002 du budget 2021 (somme arrondie à 2 794 172€).
La délibération est adoptée par 27 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°10 OBJET : Budget Supplémentaire
Rapporteur : LECOQ Jean-Yves
Il est proposé à l’Assemblée d’adopter le budget supplémentaire dont l’objet principal est d’inscrire les résultats de
l’exercice 2020 constatés au compte administratif.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur LECOQ,
Il est proposé au Conseil Municipal- d’adopter le budget supplémentaire proposé,
- d’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
délibération.
La délibération est adoptée par 27 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°11 OBJET : Création de postes avancement de grades
Rapporteur : LECOQ Jean-Yves
Conformément aux lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de promotion et de
valorisation des parcours des agents de la collectivité, adoptées en comité technique le 1 er mars 2021, il est proposé de
créer les postes suivants :
- Filière technique
1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet
1 poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet
1 poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps non complet 28/35 ème
- Filière médico-sociale
2 postes d’agent spécialisé principal de 1 ère classe des écoles maternelles à temps complet
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée, après en avoir délibéré,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions sta tutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
- Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en
application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
- d’approuver la création des postes ci -dessus énoncés,
- d’acter ces créations de poste au tableau des emplois,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la
mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 27 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°12 OBJET : Avenant Cession ACO ancienne laverie
Rapporteur : LECOQ Jean-Yves
Par délibération en date du 14 avril 2017 et du 3 avril 2019 la commune de Mulsanne a décidé de vendre à l’ACO les
parcelles cadastrées AH 2, 219,220,337.
Une faculté de rachat était prévue :
« Le vendeur se réserve expressément, pendant un délai de deux ans, à compter de ce jour, c’est-à-dire jusqu’au 12
février 2022, sur l’immeuble objet de la présente vente, la faculté de rachat prévue aux articles 1659 et suivants du
Code Civil, que l’acquéreur soit encore propriétaire de l’immeuble objet du présent acte, ou qu’il l’ai aliéné.
L’exercice de ce rachat est réservé uniquement au vendeur dans l’hypothèse où l’association dénommée AUTOMOBI LE
CLUB DE L’OUEST (par abréviation ACO), ci -après nommée, n’a pas obtenu le permis de construire permettant la
réhabilitation des bâtiments existants et si les travaux correspondant à ce permis ne sont pas démarrés dans un délai
de deux ans à compter de ce jour ». (13/02/2020).
Compte tenu de LA COVID 19, les projets de l’ACO ont pris du retard.
Il est proposé de proroger d’un an les délais et conditions de faculté de rachats desdites parcelles prévues initialement,
soit jusqu’au 12 février 2023.
Le projet d’avenant à la convention de rachat est présenté aux conseillers municipaux.Il est demandé aux conseillers municipaux :
- D’émettre un avis favorable à cette proposition,
- D’autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte ou tout document permettant la mise
en application de cette délibération.
La délibération est adoptée par 27 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°12 OBJET : Achat électricité pour la période 2022-2024
Rapporteur : Patrick FOURNIER
Depuis la fin des tarifs réglementés d’achat d’électricité en 2015, le Mans Métropole est membre et coordonnateur
d’un groupement d’achat d’électricité avec les communes membres de LMM.
L’ensemble des contrats en cours (tarifs C2, C3, C4, C5) prendra fin au 31 décembre 2021.
La signature d’achat appliquée par ce groupement repose depuis 2018 sur des ordres d’achats en bourse passés au
fournisseur désigné après mise en concurrence. Cette méthode d’achat, dite « marché à cliquer » permet de couvrir la
totalité de la courbe de charge d’un lot en plusieurs achats afin de diluer le risque dû à la volatilité des marchés mais
aussi de bénéficier des baisses de marché.
Le prix de l’électricité est composé pour 1/3 de la fourniture, pour 1/3 du coût de l’acheminement et pour 1/3 de taxes.
En marché à cliquer, le prix de la fourniture est lui -même composé de plusieurs variables dont la marge fournisseur, le
clic « base », et le clic « pointe ». Le coût final du MWh consommé dépend de ces 3 variables.
Le Mans Métropole a développé une expertise grâce à la compétence d’un ingénieur de ses services et en s’appuyant
sur un Assistant à Maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre de consultations complexes et le suivi du marché boursier.
Les achats faits pour le compte du groupement (choix des périodes de clics en fonction du marché boursier), sur les
conseils de l’AMO et du fournisseur, ont été performants.
LMM a perdu récemment cette expertise interne qui va être reconstituée au sein du service Energie et Climat.
Dans cette attente, à défaut d’être capable de traiter directement par mise en concurrence de fournisseurs et de
manière à optimiser la charge de la fourniture pour l’achat d’électricité, il est proposé de rejoindre l’UGAP (Union des
groupements d’Achats Publics) qui présente des coûts compétitifs, en partie liés aux volumes achetés. Cette solution à
la particularité d’être robuste et a été expertisée en profondeur. Elle porte sur une durée de trois ans.
L’UGAP a mis en place une offre d’achat d’électricité fondée sur un marché à cliquer, sur un modèle assez similaire à
celui pratiqué par le groupement coordonné par le Mans Métropole, mais dont la marge fournisseur est optimi sée
compte tenu des volumes d’achats réalisés.
Parallèlement, LMM continue à examiner la possibilité de recours à un cabinet spécialisé.
En conséquence, Il est proposé au conseil municipal :
- D’autoriser le Maire à poursuivre la consultation auprès de l’UGAP et signer, le cas échéant, la convention de
mise à disposition d’un (de) marché(s) de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passé(s)
sur le fonctionnement d’accords -cadres à conclure par l’UGAP, ainsi que tout document éventuel se rapportant
à cet objet.
- D’autoriser à expertiser les solutions alternatives qui se révèleraient plus agiles et plus économiques.
La délibération est adoptée par 27 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Fin de Séance à 21h50
Prochain conseil municipal le 29 juin 2021.
Le présent procès-verbal a été adopté par 27 voix pour 0 contre, 0 abstention.
en Conseil Municipal du 29 juin 2021
(Les pièces annexes sont consultables en mairie).Vous pouvez aussi lire
