Règlement d'action sociale 2021 - CAF

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Règlement d'action sociale 2021 - CAF
2021

Règlement d’action sociale
Règlement d'action sociale 2021 - CAF
PREAMBULE
La branche Famille est au cœur des politiques de solidarité et contribue ainsi à la promotion et à la mise en œuvre
des valeurs de la République. Elle dispose d’une action sociale régie par les articles L. 223-1 et L. 263-1 du code
de la Sécurité sociale et l’arrêté programme du 03 octobre 2001.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

    -   Aider les f amilles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
    -   Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
    -   Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
    -   Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Les aides f inancières accordées par la branche Famille dans le cadre de son action sociale sont f acultatives et
octroyées de manière discrétionnaire par application des articles L. 263-1, R. 263-1 du code de la Sécurité sociale.
Pour l’octroi et/ou le ref us de ces aides, les Caf exercent donc un pouvoir discrétionnaire. En application de ces
articles, l’arrêté du 03 octobre 2001 détermine une liste des domaines d’intervention des Caf, en rappelant qu’elles
mènent une action sociale territorialisée inscrite dans une démarche de recensement des besoins locaux :

    -   renf orcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de
        tous les territoires ;
    -   contribuer à la structuration d'une offre enfance et jeunesse adaptée aux besoins des familles ;
    -   soutenir la f onction parentale et faciliter les relations parents-enfants ;
    -   f avoriser l'intégration sociale des f amilles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur
        les territoires.

La caisse d’Allocations familiales du Cher développe son action dans le cadre d’une éthique et de valeurs telles que
l’équité, la solidarité, la laïcité, et la neutralité. Elle met en œuvre une offre globale de service, af in de mieux répondre
aux besoins des territoires en cherchant à renforcer la cohésion sociale.

A ce titre, la charte de la laïcité f igurant dans ce règlement a été élaborée en réf érence aux valeurs républicaines.
Les structures, équipements et services financés par les Caf doivent l’appliquer.

En complément des prestations légales, la Caf du Cher accompagne les familles dans l’accès aux droits ou quand
elles doivent f aire face à des événements de la vie susceptibles de les rendre plus vulnérables. Privilégiant la
participation des familles dans les projets qui les concernent, elle propose des parcours généraux ou adaptés à la
diversité des situations des allocataires.

La Caf du Cher s’attache à coordonner son action avec les autres dispositifs départementaux ou locaux dans l’intérêt
commun des familles et des partenaires.

Ces dispositions concernent l’ensemble des associations, structures ou services susceptibles de bénéficier du
concours f inancier de la caisse d’Allocations f amiliales du Cher, qu’il s’agisse de prestations de service, de
subventions de fonctionnement ou d’investissement.

                             Le Président du
                                                                     La Directrice par intérim
                          Conseil d’administration,
                                                                      Nathalie THOUVENOT
                            Thierry CHATELIN
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PREAMBULE

                               Chiffres clés 2019
 Répartition des dépenses aux collectivités par fonction (fonctionnement
 et investissement)

 Accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans                                        9 347 042 €

 Temps libre des enfants et des familles                                        4 323 038 €

 Accompagnement social                                                          1 291 269 €

 Animation de la vie sociale                                                    2 053 279 €

 Logement et habitat                                                                705 519 €

 Logistique des œuvres                                                              333 266 €

 Autres actions                                                                 1 038 080 €

 TOTAL                                                                         19 091 493€

 Accueil physique des usagers
 Nombre de personnes reçues aux différents points d’accueil                          36 608

 Dont antennes et permanences                                                         6 251

                                                              351 862 402 €
            57 037
                                                     Versés à 57 037 allocataires
       Allocataires

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SOMMAIRE

                                                            Préambule
                                               Partie 1 : Informations
1. Dispositions générales d’attribution ................................................................................. 7
2. Vos contacts à la Caf ...................................................................................................... 8

                               Partie 2 : Les aides aux familles
1.    Les bénéficiaires de l’action sociale ............................................................................ 10
2.    Le quotient familial ..................................................................................................... 12
3.    Les aides aux vacances et au temps libre ................................................................... 14
      Les vacances familiales avec Vacaf ............................................................................ 14
      L'aide aux vacances enfants locales avec Vacaf ........................................................... 16
      L’aide au temps libre de la Caf du Cher....................................................................... 18
      Le Brevet d'Aptitudes aux Fonctions d'Animateur………………………………… ........... 21
4.    Les aides à l’accompagnement social ......................................................................... 22
      Aides aux familles fragilisées (aides Cafi) ................................................................... 22
      L’aide au domicile des familles.................................................................................... 24
5.    Les aides en faveur du logement et du cadre de vie .................................................... 25
      Le prêt amélioration de l’habitat .................................................................................. 25
      Le prêt ménager - mobilier .......................................................................................... 26
      Le prêt d’honneur pour l’acquisition de caravane......................................................... 28

                     Partie 3 : Les aides en faveur des partenaires
1.    Champ d’intervention de la Caf ................................................................................... 32
2.    Les aides sur fonds locaux ......................................................................................... 33
      Le fonds d’aide au temps libre .................................................................................... 33
      Les subventions et les prêts........................................................................................ 34
      Les subventions d'investissement ............................................................................... 37
      Les prêts d’investissement.......................................................................................... 40
      Les subventions de fonctionnement ............................................................................ 43
3     Les aides sur fonds nationaux .................................................................................... 44
      La prime à l'installation des assistantes maternelles .................................................... 44
      Le Prêt à l'Amélioration du Lieu d'Accueil.................................................................... 45
      L'aide au démarrage pour les nouvelles Maisons d'assistantes maternelles................. 47
      Le financement des associations conventionnées d'aide au domicile des familles........ 48
      Le Plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant............................................... 49
      Le fond de modernisation des établissements d'accueil du jeune enfant ...................... 51

                                                        Lexique                  53

                                                       ANNEXES                       54
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PREAMBULE

La branche Famille et ses partenaires, considérant que l’ignorance de l’autre, les
injustices sociales et économiques et le non-respect de la dignité de la personne
sont le terreau des tensions et replis identitaires, s’engagent par la présente charte
à respecter les principes de la laïcité tels qu’ils résultent de l’histoire et des lois de
la République.

Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières et de la Révolution
française, avec les lois scolaires de la fin du XIXe siècle, avec la loi du 09
décembre de « Séparation des Eglises et de l’Etat », la laïcité garantit tout
d’abord la liberté de conscience, dont les pratiques et manifestations sociales
sont encadrées par l’ordre public. Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité
en vue de la concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d’universalité
qui fonde aussi la Sécurité sociale et a acquis, avec le préambule de 1946, valeur
constitutionnelle. L’article 1er de la Constitution du 04 octobre 1958 dispose
d’ailleurs que « La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale ». Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens
sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les
croyances. L’idéal de paix civile qu’elle poursuit ne sera réalisé qu’à la condition
de s’en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour les
familles, qu’entre les générations, ou dans les institutions.

À cet égard, la branche Famille et ses partenaires s’engagent à se doter des
moyens nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la
laïcité. Cela se fera avec, et pour les familles et les personnes vivant sur le sol de
la République, quelles que soient leur origine, leur nationalité, leur croyance.

Depuis soixante-quinze ans, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs
d’universalité, de solidarité et d’égalité. La branche Famille et ses partenaires en
demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promouvoir une laïcité bien
comprise et bien attentionnée.
Élaborée avec eux, cette charte s’adresse aux partenaires, mais tout autant
aux allocataires qu’aux salariés de la branche Famille.

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PREAMBULE
ARTICLE 1
                                                                  salarié ne peut notamment prévaloir de ses convictions
LA LAICITE EST UNE REFERENCE
                                                                  pour refuser d’accomplir une tâche. Par ailleurs, nul
COMMUNE                                                           usager ne peut être exclu de l’accès au service public en
La laïcité est une référence commune à la branche Famille         raison de ses convictions et de leur expression, dès lors
et ses partenaires. Il s’agit de promouvoir des liens             qu’il ne perturbe pas le bon fonctionnement du service et
familiaux et sociaux apaisés et développer des relations de       respecte l’ordre public établi par la loi.
solidarité entre et au sein des générations.
                                                                  ARTICLE 7
                                                                  LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE
ARTICLE 2                                                         FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAICITE
LA LAICITE EST LE SOCLE DE LA                                     Les règles de vie et l’organisation des espaces et temps
COTOYENNETE                                                       d’activités des partenaires sont respectueux du principe de
La laïcité est le socle de la citoyenneté républicaine, qui       laïcité en tant qu’il garantit la liberté de conscience. Ces
promeut la cohésion sociale et la solidarité dans le respect      règles peuvent être précisées dans le règlement intérieur.
du pluralisme des convictions et de la diversité des              Pour les salariés et bénévoles, tout prosélytisme est
cultures. Elle a pour vocation l’intérêt général.                 proscrit et les restrictions au port de signes, ou tenues,
                                                                  manifestant une appartenance religieuse sont possibles si
                                                                  elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir,
ARTICLE 3                                                         et proportionnées au but recherché.
LA LAICITE EST GARANTIE DE LA LIBERTE
DE CONSCIENCE                                                     ARTICLE 8
La laïcité a pour principe la liberté de conscience. Son          AGIR POUR UNE LAICITE BIEN
exercice et sa manifestation sont libres dans le respect de       ATTENTIONNEE
l’ordre public établi par la loi.                                 La laïcité s’apprend et se vit sur les territoires selon les
                                                                  réalités de terrain, par des attitudes et manières d’être les
                                                                  uns avec les autres. Ces attitudes partagées et à
ARTICLE 4                                                         encourager sont : l’accueil, l’écoute, la bienveillance, le
LA LAICITE CONTRIBUE A LA DIGNITE DE                              dialogue, le respect mutuel, la coopération et la
                                                                  considération. Ainsi, avec et pour les familles, la laïcité est
LA PERSONNE ET A L’EGALITE D’ACCES                                le terreau d’une société plus juste et plus fraternelle,
AUX DROITS                                                        porteuse de sens pour les générations futures.
La laïcité contribue à la dignité des personnes, à l’égalité
entre les femmes et les hommes, à l’accès aux droits et au
traitement égal de toutes et de tous. Elle connait la liberté
                                                                  ARTICLE 9
de croire et de ne pas croire. La laïcité implique le rejet de
toute violence et de to ute discrimination raciale, culturelle,   AGIR POUR UNE LAICITE BIEN PARTAGEE
sociale et religieuse.                                            La compréhension et l’appropriation de la laïcité sont
                                                                  permises par la mise en œuvre de temps d’information, de
                                                                  formations, la création d’outils et de lieux adaptés. Elle est
                                                                  prise en compte dans les relations entre la branche
ARTICLE 5                                                         Famille et ses partenaires. La laïcité, en tant qu’elle
LA LAICITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE                              garantit l’impartialité vis-à-vis des usagers et l’accueil de
ET PROGTEGE DU PROSELYSME                                         tous sans aucune discrimination, est prise en
La laïcité offre à chacune et à chacun les conditions             considération dans l’ensemble des relations de la branche
d’exercice de son libre arbitre et de la citoyenneté. Elle        Famille avec ses partenaires. Elle fait l’objet d’un suivi et
protège de toute forme de prosélytisme qui empêcherait            d’un accompagnement conjoints.
chacune et chacun de faire ses propres choix.

ARTICLE 6
LA BRANCRE FAMILLE RESPECTE
L’OBLIGATION DE NEUTRALITE DES
SERVICES PUBLICS
La laïcité implique pour collaborateurs et administrateurs
de la branche Famille, en tant que participant à la gestion
du service public, une stricte obligation de neutralité ainsi
que d’impartialité. Les salariés ne doivent manifester leurs
convictions philosophiques, politiques et religieuses. Nul

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INFORMATIONS
Partie 1

                                                                                 1. Dispositions
                                                                                      générales

        Le contrôle des aides
                                                                    Les valeurs essentielles sur
                                                                    lesquelles est fondée la politique
        La caisse d’Allocations familiales du Cher                  d’action sociale de la caisse
                                                                    d’Allocations familiales du Cher
        se réserve le droit de vérifier la bonne
                                                                    constituent     des      principes
        utilisation des fond versés.                                fondamentaux qui s’imposent à
        L’existence d’une fraude avérée fera                        tous les acteurs : agents,
                                                                    allocataires, administrateurs et
        obstacle au bénéfice des aides figurant
                                                                    partenaires.
        dans le présent règlement.
        Lorsqu’une aide a été accordée au titre                     Les     structures bénéficiaires
                                                                    doivent respecter une mixité
        du règlement d’action sociale, à partir de                  globale synonyme d’ouverture à
        déclarations erronées transmises par le                     tous, sans critères discriminants
        demandeur,     le   remboursement des                       liés à la nationalité, au sexe, à
                                                                    l’origine sociale, à la culture à la
        sommes     allouées   à   ce   titre   sera
                                                                    religion...
        immédiatement exigible.

            Modalités de contestation
            Sauf dispositions particulières, les contestations relatives à l’application du
            règlement intérieur d’action sociale sont à adresser au Directeur de la Caf dans un
            délai de deux mois à compter de la décision par lettre simple (article L 122-1 du
            code de la Sécurité sociale).

            Les contestations relatives aux aides individuelles sont examinées par la
            Commission des aides financières individuelles (Cafi). Un seul appel de décision
            est autorisé.

            Les contestations relatives aux aides collectives feront l’objet d’une décision du
            Conseil d’administration.

Règlement d’action sociale                                                                        Page 6
Règlement d'action sociale 2021 - CAF
INFORMATIONS
                                          Allocataire – Aides Individuelles
                                                           Adresse Postale
                                                   CENTRE DE TRAITEMENT CAF 18
                                                 TSA 71296 – 72034 LE MANS CEDEX 9
                                                              Téléphone
                                                      32 30 (prix d’un appel local)

                               Partenaires – Aides collectives

Dispositifs partenariaux - Réglementation générale - Coordination avec les partenaires - Centres sociaux et
Animation des territoires

Olivia GALES-PINHEIRO           02 48 57 68 86
Nicolas BERGER                  02 48 96 17 65
Sandra ERROUSSI                 02 48 71 30 63

 Convention Territoriale Globale - Contrats enfance et jeunesse - Dispositifs investissement enfance - petite enfance
- jeunesse – REAAP – Promeneurs du Net - Schéma départemental des services aux f amilles – schéma
départemental de l’animation de la vie sociale - Conseils aux structures

Stéphanie FARGEAS               02 48 57 68 74
Aurélie FOURGEOT                02 48 57 68 88
Catherine GUENIN                02 48 57 69 90
Nelly MORISSET                  02 48 57 68 53
Anna PLUQUIN                    02 48 57 68 58

Contrôle – Evaluation – Accompagnement budgétaire des structures

Valérie CORDEAU                 02 48 57 68 83

Accompagnement des partenaires à la dématérialisation – portail partenaires

Grégory AUDOIRE                 02 48 57 68 77

Réglementation – Subventions - Prestations de service enfance, aides à domicile - Aide au temps libre - Aide à la
Gestion des Aires d’Accueil des gens du voyage.

Angélique BARACHET              02 48 57 68 81
Nadia MOHIB                     02 48 57 68 82
Fabienne PEYRUCHAUD             02 48 57 68 80

Une adresse mail : action-sociale-partenaires.cafbourges@caf.cnafmail.fr

                                             Adresse Postale
                               CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER
                                                CS 30234
                                   21 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE
                                         18021 BOURGES CEDEX

Règlement d’action sociale                                                                                   Page 7
INFORMATIONS
En accueil libre

Aubigny-sur-Nère
Mardi : 9h – 12h 14h-16h
Bureau n°3 Maison France services,
6 avenue du 8 mai 1945

Saint-Florent-sur-Cher
Maison des solidarités et de l’action sociale
Jeudi 9h-12h

Mehun-sur-Yèvre
Centre médico-social
Jeudi 14h – 16h

Bornes accessibles 24h/24 & 7j/7 :

Au siège de Bourges ainsi qu’au Centre
social de la Chancellerie et au Centre
services Caf de Vierzon

Maison France Services :

Liste disponible sur le site servicepublic.fr

                                                Accueils permanents

                                                Bourges (siège)
Bornes viso-guichet aux Msap & structures       21 Boulevard de la République
France services / visio@contact                 Du Lundi au vendredi 8h30 – 12h30 & 13h30-17h
                                                (16h le vendredi) - Exclusivement sur rendez-vous
Mardis 9h-12h 14h-16h
                                                Vierzon
                                                Accueil commun Caf/Cpam
                                                7 place de la Résistance
                                                Du Lundi au vendredi 8h30-12h30 - 13h30-17h (16h le vendredi)
                                                Exclusivement sur rendez-vous

                                                Permanence St Amand Montrond
                                                Foyer de jeunes travailleurs
                                                36 rue de la Brasserie
                                                Lundis et vendredis de 9h à 12h et de 14h à 16h
                                                Exclusivement sur rendez-vous

  Règlement d’action sociale                                                                          Page 8
LES AIDES AUX
            FAMILLES
Partie 1
                                               1.   Les bénéficiaires de l’action sociale

  La Caf du Cher, dans la limite de ses ressources budgétaires, accorde des aides f inancières aux allocataires
  répondant aux conditions suivantes :

     ➢ Familles allocataires de la caisse d'Allocations f amiliales du
       Cher :                                                                       ➢ Familles percevant l’Aide
        - relevant du régime général ;                                                personnalisée au logement
        - assumant la charge d'au moins un enfant ;                                   relevant du régime général
        - et percevant au moins l’une des prestations ci-                             avec au moins un enf ant à
          dessous (article L511-1 du code de la Ss) :                                 charge (ces f amilles ne
             • Prestation d’accueil du jeune enfant ;                                 peuvent pas toutefois
             • Allocations familiales ;                                               bénéf icier   des    prêts
             • Complément familial ;                                                  d’action sociale) ;
             • Allocation de logement à caractère familial ;
             • Allocation d'éducation de l’enfant handicapé ;
             • Allocation de soutien familial ;
             • Allocation de rentrée scolaire ;
             • Allocation journalière de présence parentale.

    ➢ Parent séparé non-gardien ou avec enfant en résidence alternée, relevant du régime général,
      et percevant au moins une prestation de la Caf du Cher, quelle que soit la nature de cette
      prestation, uniquement pour les secours, prêts d’honneur et projets vacances f amiliales
      relevant de la Caf i.

            ➢ Familles bénéf iciaires du Revenu de solidarité active Socle ou avec majoration pour
              isolement (article L.262-9 et R.262-2du CASF) avec au moins un enfant à charge ;

            ➢ Familles bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé avec au moins un enfant à charge.

Ces conditions doivent être remplies le mois d’étude du droit ou entrer dans le champ d’une extraction spécifique.

  Règlement d’action sociale                                                                                 Page 9
LES AIDES AUX
         FAMILLES

                                                         Bénéficiaire potentiel en action sociale

           Configuration           Droit aux        Secours et             Projets        Prêts ménager
             familiale           prestations      prêts d’honneur        vacances            mobilier
                                  familiales                             familiales

           Famille avec au            Oui                Oui                 Oui                Oui
          moins un enf ant à
              charge

           Famille avec au      Oui pour l’Apl           Oui                 Oui               Non
          moins un enf ant à    uniquement
              charge

           Famille avec au     Oui pour le Rsa           Oui                 Oui                Oui
          moins un enf ant à
              charge

          Parent séparé et       Oui                     Oui                 Oui               Non
          non gardien avec (toute nature de
            un enf ant en   Pf confondues)
         résidence alternée

          Parent séparé et           Oui                 Oui                 Oui               Non
           non gardien et      (toute nature de
           sans enf ant en     Pf confondues)
              résidence
           alternée, mais
          avec un droit de
            visite-garde

Fonction Publique

Les f onctionnaires de l’Etat, de La Poste et de France Telecom, bénéficiaires des prestations légales depuis le 1 er
janvier 2005, prétendent aux aides financières individuelles, et aux prises en charge d’aide à domicile financées par
les caisses d’Allocations f amiliales, sous réserve que ces prestations ne soient pas cumulées avec des aides de
même nature versées par l’employeur (Cf . Note d’information Cnaf du 10 octobre 2006). Une attestation sur
l’honneur certifiant ce non-cumul sera exigée.

Régimes spéciaux

La Caf est compétente pour servir toutes les prestations légales ainsi que toutes les prestations d’action sociale,
collectives ou individuelles :

-   Depuis le 1er janvier 2013 aux agents des Ieg (Industries électriques et gazières) ;
-   Depuis le 1er janvier 2015, aux agents de la Sncf et de la Ratp ;
-   Depuis le 1er janvier 2016, aux agents qui relevaient de la caisse maritime d’Allocations familiales.

Règlement d’action sociale                                                                                  Page 10
LES AIDES AUX
           FAMILLES
Partie 2
                                                                      2.     Le quotient familial

Calcul du quotient familial (Qf)                                    Calcul du nombre de parts

Les règles de calcul sont celles du quotient de la Cnaf :                -   Couple ou parent isolé deux parts
- 1/12ème des ressources annuelles imposables de l’année                 -   Enf ant(s) à charge…1/2 part par
   de réf érence ;                                                           enf ant au sens des prestations
- auquel il f aut ajouter les prestations légales mensuelles                 f amiliales
   dues par la Caf au cours du mois d’étude du droit aux                 -   3e enf ant exclusivement…1/2 part
   prestations d’action sociale ;                                            supplémentaire
- divisé par le nombre de parts.                                         -   Enf ant handicapé
                                                                         -   Bénéf iciaire de l’Aeeh…1/2 part
Le Qf retenu est celui figurant dans les fichiers de la Caf au               supplémentaire par enfant handicapé
moment de l’instruction de la demande, à l’exception de
l’aide au temps libre, sauf dérogation à l’appréciation de la       Sont exclus du calcul du quotient familial : les
Caf i.                                                              enf ants placés sans maintien des liens affectifs
                                                                    avec la f amille.

 RESSOURCES PRISES EN COMPTE

 Il s'agit du montant des revenus annuels imposables avant l'application des abattements f iscaux (Cf . Lettres
 Circulaires Cnaf n°5176 du 17 octobre 1985 et n°1129 du 28 f évrier 1986), à savoir : toutes les ressources annuelles
 imposables de l'année civile d e réf érence au moment du calcul du quotient f amilial (revenus d'activité
 prof essionnelle et assimilés).

 Sont pris en compte dans le calcul de la base :

 -   Traitements et salaires ;
 -   Prestations en espèces de la Caisse primaire d’assurance maladie :
         ➢ à l’exception des IJ maladie longue durée non imposables ;
         ➢ dont les IJ maternité ;
         ➢ dont les IJ accident du travail et maladie professionnelle ;
 -   Indemnités versées par Pôle Emploi ;
 -   Pensions et retraites.

 DEDUCTIONS PARTICULIERES

 Ces revenus peuvent être neutralisés ou bénéficier d’un abattement en cas de situation de chômage ou de cessation
 d’activité professionnelle.

 Sont pris en compte :

 -   les modifications de la situation familiale ou professionnelle (Article R. 531-8 du Code de la Sécurité sociale) ;
 -   l’ensemble des abattements sociaux et neutralisation des ressources tels que prévus par la base ressources,
     la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) selon le cas (Article R 531-10 du Code de la Sécurité sociale ;
 -   les pensions alimentaires versées.

 Règlement d’action sociale                                                                                  Page 11
LES AIDES AUX
         FAMILLES

LE QUOTIENT FAMILLIAL PLAFOND

L’instruction de certaines aides est soumise à un quotient f amilial plafond. Le quotient f amilial est utilisé pour
déterminer le droit aux aides suivantes :

    ➢   prêt ménager et mobilier ;
    ➢   prêt d’honneur ;
    ➢   prêt d’honneur pour l’acquisition d’une caravane ;
    ➢   réduction accordée aux bénéficiaires du fonds d’aide au temps libre ;
    ➢   les aides aux familles fragilisées (aides Cafi) ;
    ➢   aides Vacaf.

Règlement d’action sociale                                                                                 Page 12
LES AIDES AUX
             FAMILLES
Partie 3
                                3.    Les aides aux vacances et aux temps libres
                                     Les vacances familiales avec Vacaf

                                                                               PUBLIC VISE

         OBJECTIFS                                                             -   les f amilles allocataires
                                                                                   ayant un projet de vacances
         Ce dispositif a pour objectif de f avoriser un                            avec ses enf ants à charge
                                                                                   au sens des prestations
         départ en vacances des familles du Cher.
                                                                                   f amiliales ;
                                                                               -   les parents non-gardiens
                                                                                   dans la mesure où les
                                                                                   enf ants sont recensés dans
                                                                                   les f ichiers allocataires d’une
                                                                                   caisse             d’Allocations
                                                                                   f amiliales de métropole ;
                                                                               -   les f amilles ayant un quotient
   PERIODE ET DUREE DES SEJOURS                                                    f amilial inférieur à 700 € au
                                                                                   mois de décembre 2020.
   -   pendant les congés scolaires de printemps – d’été – de la toussaint ;
   -   pas de dérogation scolaire ;
   -   durée : dans la limite de quatre jours minimum et 14 jours
       maximum.

   DESTINATION DES SEJOURS

   Lieu de vacances conventionné Vacaf.

   Sont exclues : les vacances dans la famille, chez des amis, à l’hôtel, hors métropole, à l’étranger.

   NATURE ET MONTANT

   -   Le montant maximal attribué par famille est modulé en f onction du nombre d’enfants :
           • 410 € pour une f amille avec un enfant à charge ;
           • + 50 € par enf ant supplémentaire (étant entendu qu’il s’agit uniquement des enf ants à charge et
              participant au séjour).
           • Une majoration de 150 € sera accordée en cas de présence d’un enfant bénéficiaire de l’Aeeh
              pendant le séjour.

   MODALITES DE PRISE EN CHARGE

   -   La participation familiale minimale doit être de 20 % du coût global du séjour.

   Vous avez choisi vos prochaines vacances sur le catalogue Vacaf en ligne (www.vacaf.org) :

   -   Appelez et indiquez votre numéro d’allocataire et votre Caf d’appartenance, en précisant que
       vous êtes bénéficiaire de l’Avf ;
   -   Demandez un devis avec le tarif de votre séjour. Le centre de vacances vous calculera dans le même temps le
       montant de votre aide Avf. Vous connaîtrez ainsi le reste financier à votre charge ;
   -   Envoyez votre dossier d’inscription et des arrhes pour confirmer votre réservation ;

   Règlement d’action sociale                                                                                     Page 13
LES AIDES AUX
          FAMILLES
-   Votre séjour est confirmé, il ne vous reste plus qu’à envoyer le solde de votre séjour un mois avant
    votre départ (voir modalités sur le dossier d’inscription) ;

-   Vacaf versera l’aide directement aux structures de vacances labellisées ;

-   Une pièce d’identité vous sera demandée à l’arrivée.

PIECES JUSTIFICATIVES
Factures du prestataire de vacances.

Règlement d’action sociale                                                                                 Page 14
LES AIDES AUX
           FAMILLES
                                     3 . Les aides aux vacances et aux temps libres
                        L’aide aux vacances enfants locales avec Vacaf

                                                                     TYPE D’ACCUEIL :
   OBJECTIFS
                                                                     Sont éligibles les accueils relevant des
   Cette aide a pour objectif de permettre,                          catégories suivantes et ce, uniquement
   pendant les vacances scolaires, un départ en                      pendant les grandes et petites
   vacances collectives (colonies ou camps)                          vacances scolaires, sous réserve
                                                                     d’examen, par la Caf , du projet éducatif
   organisé par un opérateur conventionné par la                     mis en œuvre :
   caf .
                                                                        -   Les accueils avec hébergement
   Les séjours doivent avoir reçu un agréement                              (Séjours de vacances)
   DDCSPP.
                                                                     Sont exclus : les centres de vacances
   Public visé : voir tableau ci-dessous.                            sanitaires et les gîtes d’enf ants, les
                                                                     classes de découverte, de neige, les
                                                                     voyages scolaires, les placements
                                                                     d’enf ants, les séjours de vacances dans
                                                                     une f amille, les séjours spécifiques
Tarification : conditions identiques au FATL                         (linguistiques,    sportifs,  artistiques,
                                                                     culturels, rencontres européennes), les
Quotient familial : voir le tableau ci-dessous.                      séjours à l’étranger et les accueils des
                                                                     mercredis et samedis en périodes
                                                                     scolaires et les nouvelles activités
                                                                     périscolaires, les séjours comprenant
                                                                     exclusivement les cours et les
   QUOTIENT FAMILIAL                Accueils avec                    apprentissages particuliers.
    de décembre 2020                hébergement

          Qf    400 €            20 € par jour et par
                                       enfant

        401 €
LES AIDES AUX
        FAMILLES
    Conf ormément à la Lettre Circulaire 2008-115 du 22 juillet 2008 et à la circulaire 2017-006 du 07 novembre
    2017, « Les projets d’accueil prévoyant des activités à caractère religieux peuvent bénéf icier des
    f inancements de la Caf sous réserve que ces activités soient accessoires. Les associations doivent, au
    surplus, s’adresser sans discrimination à tous les publics et proposer des activités ouvertes à tous
    s’appuyant sur un projet éducatif de qualité. »…

Règlement d’action sociale                                                                              Page 16
LES AIDES AUX
         FAMILLES

                                              3 . Les aides aux vacances et aux temps libres
                                 L’aide au temps libre de la Caf du Cher
                                                                                   PUBLIC VISE

                                                                                   Les f amilles bénéficiaires de
                                                                                   l’action sociale :
          OBJECTIFS
                                                                                   -   dont le quotient familial est
          Améliorer les conditions de vie des familles par                             inf érieur à 700 € au mois
          l’accès aux services et aux équipements, aider                               de décembre 2020 ;
                                                                                   -   ayant un ou plusieurs
          les f amilles à mieux concilier vie familiale et vie
          prof essionnelle, sont des priorités de la Caf du                            enf ants à charge au titre
          Cher.                                                                        de ce mois, nés entre le
                                                                                       1er janvier 2005 et le 1er
          Ce f onds, par le biais d’une aide directe aux                               janvier 2019.
          structures, a pour objectif exclusif de f aire
          bénéf icier les f amilles allocataires les plus                          Recevront      un     courrier
          vulnérables d’un tarif mieux adapté à leur                               personnalisé courant f évrier
                                                                                   2021, les inf ormant de leurs
          situation.
                                                                                   droits    potentiels.     Ce
          La tarif ication pratiquée par les structures sera                       document est à conserver
                                                                                   par l’allocataire car aucun
          modulée en f onction des ressources des
          f amilles et du type de séjour.                                          duplicata ne sera délivré en
                                                                                   cours d’année.

TYPES D’ACCUEILS

Sont éligibles au Fonds d’aide au temps libre, les accueils relevant des catégories suivantes et ce, uniquement
pendant les grandes et petites vacances scolaires, sous réserve d’examen, par la Caf , du projet éducatif mis en
œuvre :

   -   Les accueils sans hébergement :
              o Accueils de loisirs :
                      ▪ séjours de vacances cinq nuits maximum ;
                      ▪ séjours courts – une à trois nuits maximum ;
                      ▪ activités accessoires (mini camps ou camps) – une à quatre nuits maximum.
       (Liste consultable sur le site internet www.mon-enfant.fr).
   -   Les accueils de scoutisme.

Sont exclus : les centres de vacances sanitaires et les gîtes d’enf ants, les classes de découverte, de neige, les
voyages scolaires, les placements d’enfants, les séjours de vacances dans une f amille, les séjours spécifiques
(linguistiques, sportifs, artistiques, culturels, rencontres européennes), les séjours à l’étranger et les accueils des
mercredis et samedis en périodes scolaires et les nouvelles activités périscolaires, les séjours comprenant
exclusivement les cours et les apprentissages particuliers.

 Conf ormément à la Lettre Circulaire 2008-115 du 22 juillet 2008 et à la circulaire 2017-006 du 07 novembre
 2017, « Les projets d’accueil prévoyant des activités à caractère religieux peuvent bénéficier des financements
 de la Caf sous réserve que ces activités soient accessoires. Les associations doivent, au surplus, s’adresser
 sans discrimination à tous les publics et proposer des activités ouvertes à tous s’appuyant sur un projet éducatif
 de qualité. »…

Règlement d’action sociale                                                                                     Page 17
LES AIDES AUX
         FAMILLES

« Le projet éducatif f ourni par le gestionnaire lors de la demande de subvention devra obligatoirement renseigner
les sept éléments suivants :

1. L’af f irmation et la mise en œuvre du principe d’ouverture à tous, quelle que soit l’appartenance philosophique,
   politique, syndicale, spirituelle ou confessionnelle ;
2. Les activités à caractère religieux (temps spirituels, méditation, lecture de livres sacrés, mais aussi autres
   activités à caractère prosélyte) devront être définies et quantifiées afin qu’elles gardent un caractère
   accessoire ;
3. Les f amilles doivent obligatoirement être informées avant toute inscription de la nature des activités proposées
   et de l’existence d’activités alternatives ;
4. Les activités à caractère religieux ou spirituel ne peuvent en aucun cas être obligatoires ;
5. Les activités à caractère religieux ou spirituel ne pouvant pas être obligatoires, des activités alternatives doivent
   être obligatoirement proposées ;
6. L’engagement et l’application du principe de libre choix de participer à d’autres activités doivent être explicites
   et non discriminatoires ;
7. Les activités alternatives ainsi proposées ne peuvent pas faire l’objet de coûts supplémentaires à la charge des
   f amilles. »

TARIFICATION

La tarif ication appliquée par les structures sera modulée en f onction des ressources des f amilles et du type de
séjour.

Le montant des réductions tarifaires consenties aux familles est modulé selon le tableau ci-dessous :

QUOTIENT FAMILIAL

                               Applicable du 1ER JANVIER 2021 au 31 DECEMBRE 2021

             QUOTIENT FAMILIAL           Accueils de loisirs sans hébergement          Accueils avec
              de décembre 2020                                                         hébergement

                   Qf    400 €            5 € par jour et       2,50 € par          20 € par jour et par
                                            par enf ant      ½ journée et par             enfant
                                                                  enf ant

               401 €    QF < 700 €        3 € par jour et       1,50 € par          15 € par jour et par
                                            par enf ant      ½ journée et par             enfant
                                                                  enf ant

             Enfant bénéficiaire de       2 € par jour et   1 € par ½ journée      10 € supplémentaire
                     l’Aeeh                 par enfant         et par enfant       par jour et par enfant

                  En Alsh, une participation financière doit être laissée à la charge de la famille.

Le quotient familial à prendre en compte est celui du mois de décembre 2020. Il figurera sur le courrier personnalisé
adressé aux familles par la Caf et restera valable pour toute l’année 2021.

Règlement d’action sociale                                                                                    Page 18
LES AIDES AUX
         FAMILLES

En cas de changement de situation f amiliale de l’allocataire (séparation, veuvage, divorce, vie commun e) au
1er janvier 2021, entraînant un quotient familial inférieur à 700 €, une demande de dérogation pourra être examinée
par la Caf i. Le quotient pris en compte au moment de l’ouverture du droit au Fonds d’aide au temps libre restera
valable pour tout le reste de l’année en cours.

La f amille allocataire d’une autre Caf au 1er janvier 2021 doit s’adresser à sa Caf d’origine pour solliciter une aide
au temps libre, le cas échéant.

Règlement d’action sociale                                                                                   Page 19
LES AIDES AUX
          FAMILLES
                                  3.   Les aides aux vacances et aux temps libres
                Le brevet d’aptitudes aux fonctions d’animateur (Bafa)

                                                                             PUBLIC VISE
       OBJECTIF                                                              Il s’agit d’une aide individuelle
                                                                             versée directement au stagiaire,
       Aider les jeunes à suivre une première formation                      et sans condition de ressources.
       qualif iante et développer l’offre d’accueil en f avorisant
                                                                             Le stagiaire doit :
       la f ormation d’animateurs.
                                                                             -   être ressortissant ou non du
                                                                                 régime général ;
                                                                             -   avoir au moins 17 ans au
                                                                                 premier jour de la f ormation
                                                                                 générale ;
                                                                             -   être domicilié dans le
                                                                                 département du Cher au
                                                                                 moment de son inscription en
                                                                                 stage d’approfondissement ou
                                                                                 de qualification.
PROCEDURE

-   s’être inscrit en stage d’approfondissement ou de qualification après
    le 1er janvier 2021 ;
-   f aire sa demande sur l’imprimé délivré par la Caf , dans un délai de
    trois mois suivant la date d’inscription en stage
    d’approfondissement. La f ormation ne doit pas être entièrement
    prise en charge par un prescripteur (collectivités...) ;
-   joindre son relevé d’identité bancaire ou postal. Dans le cas où il n’aurait pas de compte personnel, il devra
    retourner une autorisation de paiement accompagnée du Rib ou Rip de ses parents ;
-   compléter l’imprimé disponible à l’adresse suivante : www.caf.fr ;
      ➢ Accueil
      ➢ mes services en ligne
      ➢ faire une demande de prestation
      ➢ les autres demandes
      ➢ Bafa
-   indiquer chaque étape du cursus de formation avec cachet de l’organisme de formation ;

MONTANT ET VERSEMENT

-   91,47 € ;
-   majoration : 15,24 € pour les sessions de formation centrées sur l’accueil des jeunes enfants ;
-   versement au stagiaire en une f ois après son inscription en stage d’approfondissement ou de qualification ;
-   aide accordée dans la limite d’une dotation annuelle notifiée par la Cnaf.

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LES AIDES AUX
           FAMILLES
Partie 4                                      4.    Les aides à l’accompagnement social
                           Aides aux familles fragilisées (aides Cafi)

         OBJECTIF

         Conf ormément à la circulaire Cnaf 2014-006 du 29 janvier               PUBLIC VISE
         2014, les aides aux familles :
         - sont destinées à améliorer les conditions de vie des                  Les allocataires bénéf iciaires de
            f amilles confrontées à des évènements difficiles, durables          l’action sociale (Cf. page 8).
            ou passagers ;                                                       NB : On considèrera le quotient
         - participent à la mise en œuvre des parcours spécifiques en            f amilial de juillet pour une demande
            lien avec les partenaires et constituent une modalité                déposée en août pour les
            d’intervention au service d’un projet individuel ou collectif,       bénéf iciaires de l’Allocation de
            personnel ou familial ;                                              rentrée scolaire.
         - doivent s’inscrire dans le cadre d’un projet développé par
            la f amille, en complémentarité avec les dispositifs                 Exception : la demande pourra être
            partenariaux et n’ont pas vocation à solvabiliser de manière         étudiée dans le cas du décès de
            systématique et pérenne les familles.                                l’enf ant unique (f amille relevant du
                                                                                 régime général, et percevant au
         Ces aides prioritaires doivent f aciliter l’accès aux droits des        moins une prestation de la Caf du
         f amilles et leur permettre :                                           Cher, quelle que soit la nature de
         - de redémarrer après un événement ou un accident de la vie             cette prestation).
             (naissance, séparation, veuvage, décès d’un enfant…) ;
         - de rétablir les liens f amiliaux (aide au parent non-gardien,
             dépenses de médiation familiale...) ;
         - de préserver un cadre de vie décent par l’attribution, en
             priorité, d’un prêt ménager mobilier. Dans le cas d’attribution
             de l’aide par la Caf i, le prix du ou des articles mentionné(s)
             sur le devis devra être inf érieur ou égal aux montants
             indiqués ci-dessous.

 MODALITES D’ATTRIBUTION

 Avant toute demande d’aide, les droits aux prestations légales doivent être examinés en priorité.

 Les aides sur projet sont accordées par la Cafi. Le dossier se compose d’une évaluation sociale précisant :
 - la situation familiale, financière et sociale de la famille ;
 - l’origine et la nature des difficultés rencontrées ;
 - le projet de résolution de ces difficultés avec mention des aides sollicitées auprès d’autres organismes .

 Les aides sur projet en lien avec un événement familial sont prioritaires.

 Les montants pris en charge par la Caf i ne dépasseront pas les limites suivantes pour chaque article, écotaxe et
 f rais de livraison inclus :
 - appareil de cuisson : 300 € ;
 - réf rigérateur ou congélateur : 400 € ;
 - combiné réfrigérateur/congélateur : 650 € ;
 - lave-linge : 400 € ;
 - couchage deux personnes : 650 € (matelas, sommier, ou ensemble complet) ;
 - couchage une personne : 450 € (matelas, sommier, ou ensemble complet) ;
 - table : 150 €
 - chaise ou tabouret : 30 €
 - coin repas : 290 €.

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LES AIDES AUX
         FAMILLES
Sont exclus : tous les articles non référencés dans la liste ci-dessus.

Ces montants pourront faire l’objet de modulation en f onction de la situation de la f amille et du montant de la
dépense.

Ces aides n’ont pas de caractère systématique : le délai entre deux demandes est d’un an de date à date.

La Caf i, à l’occasion d’une demande portant sur l’octroi d’une subvention ou d’un prêt d’honneur pour l’achat
d’appareils ménager ou mobilier, peut proposer une remise de dette totale ou partielle du prêt en cours, à titre
exceptionnel dans des situations particulières dûment justifiées.

Pour certaines aides, (f rais de scolarité, de cantine, …) la Caf sera sollicitée en dernier ressort.

Sont exclus du champ de compétence de la commission des aides financières individuelles :
- dépenses liées au logement prises en charge au titre du Fonds de solidarité logement (dépôt de garantie, loyer,
  assurance habitation, frais d’agence, énergie, eau, téléphone…), frais de déménagement ;
- dépenses prises en charge par des dispositifs de droits communs ;
- découverts bancaires ;
- f rais médicaux, frais d’hospitalisation, de santé, de mutuelle complémentaire santé, dépenses liées au handicap ;
- impôts de toute nature, dettes professionnelles, amendes, etc… ;
- acquisition et réparation de véhicules, assurances voitures ;
- f rais de contentieux et d’huissiers ;
- f rais d’obsèques sauf ceux consécutifs au décès d’un enfant ;
- les f rais de transports liés à la scolarité,
- accueils de loisirs avec ou sans hébergement,
- les commandes faites en ligne avec les opérateurs internet.

VERSEMENT ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Le paiement est effectué au créancier après accord de la Cafi et sur réception des pièces justificatives.
Un seul fournisseur sera accepté par demande d’aide individuelle ou prêt d’honneur.

La commission fixe la durée du remboursement des prêts, dans la limite de 48 mois.
Le premier remboursement a lieu le mois suivant l’attribution.

PIECES JUSTIFICATIVES

Lors de la demande :
       - rapport et avis motivé du travailleur social ;
       - photocopies des devis ou des factures au nom de l’allocataire justifiant la demande, s’il y a lieu ;
       - relevé d’identité bancaire ou postal des créanciers.

Après accord de la Cafi, en vue du paiement :

Prêts d’honneur :
        - of fre préalable et contrat de prêt signés de l’allocataire ;
        - attestation de livraison du fournisseur signée de l’allocataire et du fournisseur ;
        - f actures au nom de l’allocataire.

Secours (ménager, mobilier) :
      - attestation de livraison du fournisseur signée de l’allocataire et du fournisseur ;
      - f actures au nom de l’allocataire.

Autres secours :
       ➢ f actures au nom de l’allocataire.

Règlement d’action sociale                                                                                  Page 22
LES AIDES AUX
          FAMILLES
                                       4 . Les aides à l’accompagnement social
                                    L’aide au domicile des familles

           OBJECTIF
                                                                                     PUBLIC VISE
           Proposer un soutien à une famille dont l’un des parents
           est temporairement indisponible, tout en préservant                       Les bénéf iciaires sont les familles
           l’autonomie f amiliale. L’indisponibilité de l’un des                     allocataires :
           parents doit être liée à des évènements tels que la                            - ayant au moins un enfant
           grossesse, la naissance ou l’adoption, la rupture                                  à charge de moins de 16
           f amiliale, la maladie, le décès, la f amille nombreuse ou                         ans ou 12 ans selon les
           recomposée, l’accompagnement d’un parent vers                                      cas (cf . annexe 2) ;
           l’insertion…                                                                   - pour une première
                                                                                              grossesse ou en
                                                                                              démarche d’adoption.

NATURE DES AIDES

L’aide consiste en une intervention individualisée, réalisée au domicile des f amilles par des professionnels (cf.
annexe 2). Deux types de soutien dits de niveau un ou de niveau deux sont envisagés :
- niveau un : le soutien à la cellule f amiliale qui se traduit par l’intervention d’une auxiliaire de vie sociale pour la
   réalisation de tâches matérielles quotidiennes ;
- niveau deux : le soutien à la parentalité et à l’insertion se traduit par le recours à une technicienne en intervention
   sociale et f amiliale (Tisf) pour la réalisation de tâches socio-éducatives et matérielles. Ce soutien de niveau deux
   est f ormalisé par un contrat passé entre le professionnel et la famille.

PROCEDURE

La demande d’intervention
Dans un premier temps, l’association conventionnée reçoit la demande de la f amille et recueille des éléments relatifs
à la situation de la famille.

Le diagnostic
Dans un deuxième temps, une visite à domicile permet d’établir le diagnostic et de définir la réponse à apporter. Si
l’intervention est de niveau deux (nécessitant donc l’emploi d’une Tisf), un contrat sera signé entre l’association et
la f amille. Ce contrat précise les engagements de chaque contractant sur la base des éléments du diagnostic.

Evaluation
Dans un troisième temps, à l’issue de l’intervention, une évaluation est réalisée par l’as sociation.

Participation de la famille
Les f amilles acquittent une participation f inancière calculée par heure d’intervention en f onction de leur quotient
f amilial auprès de l’association d’aide à domicile.

Les participations familiales sont fixées en réf érence au barème Cnaf en annexe 3. Son application est obligatoire
pour toutes les associations.

Seules les associations signataires de la convention pluripartite départementale d’aide au domicile des f amilles
peuvent intervenir dans les conditions de prise en charge indiquées en annexe 2.

La liste des associations signataires figure en annexe 4.

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LES AIDES AUX
         FAMILLES
Partie 5                         5.     Les aides en faveur du logement et du cadre de vie
                                  Le prêt amélioration de l’habitat

       OBJECTIF                                                                    PUBLIC VISE

       Permettre à des f amilles allocataires de réaliser des travaux              Ce sont les f amilles allocataires,
       en vue d’améliorer les conditions de logement de leur                       locataires du secteur privé, ou
       résidence principale.                                                       propriétaires (occupants ou
                                                                                   hébergés à titre gracieux) de leur
                                                                                   résidence principale.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Pour recevoir cette aide, il faut être allocataire et bénéficier d’une prestation familiale.
Les allocataires bénéficiant uniquement des prestations sociales non familiales suivantes : Als, Apl, Aah ou Rsa, ne
peuvent pas bénéficier de ce prêt.

MOTIFS D’INTERVENTION

Les travaux d’amélioration ne doivent concerner que la résidence principale dont la f amille est locataire ou
propriétaire.

Les travaux concernés sont :
- la réparation ;
- l’assainissement et l’amélioration (sanitaire, moyen de chauffage...) ;
- mise en état de l’habitabilité de pièces inutilisées, de division ou d’aménagement du logement ;
- l’agrandissement ;
- l’isolation thermique et phonique.

Sont exclus, les travaux à caractère luxueux et les travaux d’entretien, ainsi que ceux concernant l’achèvement
d’une construction neuve.

PROCEDURE

La demande doit être établie par l’allocataire, sans instruction préalable par un travailleur social.

Le dossier Cerfa 11382*02 est à demander auprès de la Caf du Cher, et devra lui être retourné dûment complété,
et accompagné des pièces justificatives nécessaires à l’instruction.

        Ou sur le site : www.caf.fr :
            -    Accueil
            -    Mes services en ligne
            -    Faire une demande de prestation
            -    Le logement
            -    Prêt à l’amélioration de l’habitat

Le dossier comprend notamment le devis détaillé des travaux envisagés.

Règlement d’action sociale                                                                                    Page 24
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