Règlement d'action sociale 2021 - CAF
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PREAMBULE La branche Famille est au cœur des politiques de solidarité et contribue ainsi à la promotion et à la mise en œuvre des valeurs de la République. Elle dispose d’une action sociale régie par les articles L. 223-1 et L. 263-1 du code de la Sécurité sociale et l’arrêté programme du 03 octobre 2001. Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier : - Aider les f amilles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ; - Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement. Les aides f inancières accordées par la branche Famille dans le cadre de son action sociale sont f acultatives et octroyées de manière discrétionnaire par application des articles L. 263-1, R. 263-1 du code de la Sécurité sociale. Pour l’octroi et/ou le ref us de ces aides, les Caf exercent donc un pouvoir discrétionnaire. En application de ces articles, l’arrêté du 03 octobre 2001 détermine une liste des domaines d’intervention des Caf, en rappelant qu’elles mènent une action sociale territorialisée inscrite dans une démarche de recensement des besoins locaux : - renf orcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les familles et de tous les territoires ; - contribuer à la structuration d'une offre enfance et jeunesse adaptée aux besoins des familles ; - soutenir la f onction parentale et faciliter les relations parents-enfants ; - f avoriser l'intégration sociale des f amilles dans leur environnement et contribuer à la cohésion sociale sur les territoires. La caisse d’Allocations familiales du Cher développe son action dans le cadre d’une éthique et de valeurs telles que l’équité, la solidarité, la laïcité, et la neutralité. Elle met en œuvre une offre globale de service, af in de mieux répondre aux besoins des territoires en cherchant à renforcer la cohésion sociale. A ce titre, la charte de la laïcité f igurant dans ce règlement a été élaborée en réf érence aux valeurs républicaines. Les structures, équipements et services financés par les Caf doivent l’appliquer. En complément des prestations légales, la Caf du Cher accompagne les familles dans l’accès aux droits ou quand elles doivent f aire face à des événements de la vie susceptibles de les rendre plus vulnérables. Privilégiant la participation des familles dans les projets qui les concernent, elle propose des parcours généraux ou adaptés à la diversité des situations des allocataires. La Caf du Cher s’attache à coordonner son action avec les autres dispositifs départementaux ou locaux dans l’intérêt commun des familles et des partenaires. Ces dispositions concernent l’ensemble des associations, structures ou services susceptibles de bénéficier du concours f inancier de la caisse d’Allocations f amiliales du Cher, qu’il s’agisse de prestations de service, de subventions de fonctionnement ou d’investissement. Le Président du La Directrice par intérim Conseil d’administration, Nathalie THOUVENOT Thierry CHATELIN
PREAMBULE Chiffres clés 2019 Répartition des dépenses aux collectivités par fonction (fonctionnement et investissement) Accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans 9 347 042 € Temps libre des enfants et des familles 4 323 038 € Accompagnement social 1 291 269 € Animation de la vie sociale 2 053 279 € Logement et habitat 705 519 € Logistique des œuvres 333 266 € Autres actions 1 038 080 € TOTAL 19 091 493€ Accueil physique des usagers Nombre de personnes reçues aux différents points d’accueil 36 608 Dont antennes et permanences 6 251 351 862 402 € 57 037 Versés à 57 037 allocataires Allocataires Règlement d’action sociale Page 2
SOMMAIRE Préambule Partie 1 : Informations 1. Dispositions générales d’attribution ................................................................................. 7 2. Vos contacts à la Caf ...................................................................................................... 8 Partie 2 : Les aides aux familles 1. Les bénéficiaires de l’action sociale ............................................................................ 10 2. Le quotient familial ..................................................................................................... 12 3. Les aides aux vacances et au temps libre ................................................................... 14 Les vacances familiales avec Vacaf ............................................................................ 14 L'aide aux vacances enfants locales avec Vacaf ........................................................... 16 L’aide au temps libre de la Caf du Cher....................................................................... 18 Le Brevet d'Aptitudes aux Fonctions d'Animateur………………………………… ........... 21 4. Les aides à l’accompagnement social ......................................................................... 22 Aides aux familles fragilisées (aides Cafi) ................................................................... 22 L’aide au domicile des familles.................................................................................... 24 5. Les aides en faveur du logement et du cadre de vie .................................................... 25 Le prêt amélioration de l’habitat .................................................................................. 25 Le prêt ménager - mobilier .......................................................................................... 26 Le prêt d’honneur pour l’acquisition de caravane......................................................... 28 Partie 3 : Les aides en faveur des partenaires 1. Champ d’intervention de la Caf ................................................................................... 32 2. Les aides sur fonds locaux ......................................................................................... 33 Le fonds d’aide au temps libre .................................................................................... 33 Les subventions et les prêts........................................................................................ 34 Les subventions d'investissement ............................................................................... 37 Les prêts d’investissement.......................................................................................... 40 Les subventions de fonctionnement ............................................................................ 43 3 Les aides sur fonds nationaux .................................................................................... 44 La prime à l'installation des assistantes maternelles .................................................... 44 Le Prêt à l'Amélioration du Lieu d'Accueil.................................................................... 45 L'aide au démarrage pour les nouvelles Maisons d'assistantes maternelles................. 47 Le financement des associations conventionnées d'aide au domicile des familles........ 48 Le Plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant............................................... 49 Le fond de modernisation des établissements d'accueil du jeune enfant ...................... 51 Lexique 53 ANNEXES 54 Règlement d’action sociale Page 3
PREAMBULE La branche Famille et ses partenaires, considérant que l’ignorance de l’autre, les injustices sociales et économiques et le non-respect de la dignité de la personne sont le terreau des tensions et replis identitaires, s’engagent par la présente charte à respecter les principes de la laïcité tels qu’ils résultent de l’histoire et des lois de la République. Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIXe siècle, avec la loi du 09 décembre de « Séparation des Eglises et de l’Etat », la laïcité garantit tout d’abord la liberté de conscience, dont les pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l’ordre public. Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité en vue de la concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d’universalité qui fonde aussi la Sécurité sociale et a acquis, avec le préambule de 1946, valeur constitutionnelle. L’article 1er de la Constitution du 04 octobre 1958 dispose d’ailleurs que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. L’idéal de paix civile qu’elle poursuit ne sera réalisé qu’à la condition de s’en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour les familles, qu’entre les générations, ou dans les institutions. À cet égard, la branche Famille et ses partenaires s’engagent à se doter des moyens nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité. Cela se fera avec, et pour les familles et les personnes vivant sur le sol de la République, quelles que soient leur origine, leur nationalité, leur croyance. Depuis soixante-quinze ans, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs d’universalité, de solidarité et d’égalité. La branche Famille et ses partenaires en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promouvoir une laïcité bien comprise et bien attentionnée. Élaborée avec eux, cette charte s’adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires qu’aux salariés de la branche Famille. Règlement d’action sociale Page 4
PREAMBULE ARTICLE 1 salarié ne peut notamment prévaloir de ses convictions LA LAICITE EST UNE REFERENCE pour refuser d’accomplir une tâche. Par ailleurs, nul COMMUNE usager ne peut être exclu de l’accès au service public en La laïcité est une référence commune à la branche Famille raison de ses convictions et de leur expression, dès lors et ses partenaires. Il s’agit de promouvoir des liens qu’il ne perturbe pas le bon fonctionnement du service et familiaux et sociaux apaisés et développer des relations de respecte l’ordre public établi par la loi. solidarité entre et au sein des générations. ARTICLE 7 LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE ARTICLE 2 FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAICITE LA LAICITE EST LE SOCLE DE LA Les règles de vie et l’organisation des espaces et temps COTOYENNETE d’activités des partenaires sont respectueux du principe de La laïcité est le socle de la citoyenneté républicaine, qui laïcité en tant qu’il garantit la liberté de conscience. Ces promeut la cohésion sociale et la solidarité dans le respect règles peuvent être précisées dans le règlement intérieur. du pluralisme des convictions et de la diversité des Pour les salariés et bénévoles, tout prosélytisme est cultures. Elle a pour vocation l’intérêt général. proscrit et les restrictions au port de signes, ou tenues, manifestant une appartenance religieuse sont possibles si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ARTICLE 3 et proportionnées au but recherché. LA LAICITE EST GARANTIE DE LA LIBERTE DE CONSCIENCE ARTICLE 8 La laïcité a pour principe la liberté de conscience. Son AGIR POUR UNE LAICITE BIEN exercice et sa manifestation sont libres dans le respect de ATTENTIONNEE l’ordre public établi par la loi. La laïcité s’apprend et se vit sur les territoires selon les réalités de terrain, par des attitudes et manières d’être les uns avec les autres. Ces attitudes partagées et à ARTICLE 4 encourager sont : l’accueil, l’écoute, la bienveillance, le LA LAICITE CONTRIBUE A LA DIGNITE DE dialogue, le respect mutuel, la coopération et la considération. Ainsi, avec et pour les familles, la laïcité est LA PERSONNE ET A L’EGALITE D’ACCES le terreau d’une société plus juste et plus fraternelle, AUX DROITS porteuse de sens pour les générations futures. La laïcité contribue à la dignité des personnes, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’accès aux droits et au traitement égal de toutes et de tous. Elle connait la liberté ARTICLE 9 de croire et de ne pas croire. La laïcité implique le rejet de toute violence et de to ute discrimination raciale, culturelle, AGIR POUR UNE LAICITE BIEN PARTAGEE sociale et religieuse. La compréhension et l’appropriation de la laïcité sont permises par la mise en œuvre de temps d’information, de formations, la création d’outils et de lieux adaptés. Elle est prise en compte dans les relations entre la branche ARTICLE 5 Famille et ses partenaires. La laïcité, en tant qu’elle LA LAICITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE garantit l’impartialité vis-à-vis des usagers et l’accueil de ET PROGTEGE DU PROSELYSME tous sans aucune discrimination, est prise en La laïcité offre à chacune et à chacun les conditions considération dans l’ensemble des relations de la branche d’exercice de son libre arbitre et de la citoyenneté. Elle Famille avec ses partenaires. Elle fait l’objet d’un suivi et protège de toute forme de prosélytisme qui empêcherait d’un accompagnement conjoints. chacune et chacun de faire ses propres choix. ARTICLE 6 LA BRANCRE FAMILLE RESPECTE L’OBLIGATION DE NEUTRALITE DES SERVICES PUBLICS La laïcité implique pour collaborateurs et administrateurs de la branche Famille, en tant que participant à la gestion du service public, une stricte obligation de neutralité ainsi que d’impartialité. Les salariés ne doivent manifester leurs convictions philosophiques, politiques et religieuses. Nul Règlement d’action sociale Page 5
INFORMATIONS Partie 1 1. Dispositions générales Le contrôle des aides Les valeurs essentielles sur lesquelles est fondée la politique La caisse d’Allocations familiales du Cher d’action sociale de la caisse d’Allocations familiales du Cher se réserve le droit de vérifier la bonne constituent des principes utilisation des fond versés. fondamentaux qui s’imposent à L’existence d’une fraude avérée fera tous les acteurs : agents, allocataires, administrateurs et obstacle au bénéfice des aides figurant partenaires. dans le présent règlement. Lorsqu’une aide a été accordée au titre Les structures bénéficiaires doivent respecter une mixité du règlement d’action sociale, à partir de globale synonyme d’ouverture à déclarations erronées transmises par le tous, sans critères discriminants demandeur, le remboursement des liés à la nationalité, au sexe, à l’origine sociale, à la culture à la sommes allouées à ce titre sera religion... immédiatement exigible. Modalités de contestation Sauf dispositions particulières, les contestations relatives à l’application du règlement intérieur d’action sociale sont à adresser au Directeur de la Caf dans un délai de deux mois à compter de la décision par lettre simple (article L 122-1 du code de la Sécurité sociale). Les contestations relatives aux aides individuelles sont examinées par la Commission des aides financières individuelles (Cafi). Un seul appel de décision est autorisé. Les contestations relatives aux aides collectives feront l’objet d’une décision du Conseil d’administration. Règlement d’action sociale Page 6
INFORMATIONS Allocataire – Aides Individuelles Adresse Postale CENTRE DE TRAITEMENT CAF 18 TSA 71296 – 72034 LE MANS CEDEX 9 Téléphone 32 30 (prix d’un appel local) Partenaires – Aides collectives Dispositifs partenariaux - Réglementation générale - Coordination avec les partenaires - Centres sociaux et Animation des territoires Olivia GALES-PINHEIRO 02 48 57 68 86 Nicolas BERGER 02 48 96 17 65 Sandra ERROUSSI 02 48 71 30 63 Convention Territoriale Globale - Contrats enfance et jeunesse - Dispositifs investissement enfance - petite enfance - jeunesse – REAAP – Promeneurs du Net - Schéma départemental des services aux f amilles – schéma départemental de l’animation de la vie sociale - Conseils aux structures Stéphanie FARGEAS 02 48 57 68 74 Aurélie FOURGEOT 02 48 57 68 88 Catherine GUENIN 02 48 57 69 90 Nelly MORISSET 02 48 57 68 53 Anna PLUQUIN 02 48 57 68 58 Contrôle – Evaluation – Accompagnement budgétaire des structures Valérie CORDEAU 02 48 57 68 83 Accompagnement des partenaires à la dématérialisation – portail partenaires Grégory AUDOIRE 02 48 57 68 77 Réglementation – Subventions - Prestations de service enfance, aides à domicile - Aide au temps libre - Aide à la Gestion des Aires d’Accueil des gens du voyage. Angélique BARACHET 02 48 57 68 81 Nadia MOHIB 02 48 57 68 82 Fabienne PEYRUCHAUD 02 48 57 68 80 Une adresse mail : action-sociale-partenaires.cafbourges@caf.cnafmail.fr Adresse Postale CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER CS 30234 21 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE 18021 BOURGES CEDEX Règlement d’action sociale Page 7
INFORMATIONS En accueil libre Aubigny-sur-Nère Mardi : 9h – 12h 14h-16h Bureau n°3 Maison France services, 6 avenue du 8 mai 1945 Saint-Florent-sur-Cher Maison des solidarités et de l’action sociale Jeudi 9h-12h Mehun-sur-Yèvre Centre médico-social Jeudi 14h – 16h Bornes accessibles 24h/24 & 7j/7 : Au siège de Bourges ainsi qu’au Centre social de la Chancellerie et au Centre services Caf de Vierzon Maison France Services : Liste disponible sur le site servicepublic.fr Accueils permanents Bourges (siège) Bornes viso-guichet aux Msap & structures 21 Boulevard de la République France services / visio@contact Du Lundi au vendredi 8h30 – 12h30 & 13h30-17h (16h le vendredi) - Exclusivement sur rendez-vous Mardis 9h-12h 14h-16h Vierzon Accueil commun Caf/Cpam 7 place de la Résistance Du Lundi au vendredi 8h30-12h30 - 13h30-17h (16h le vendredi) Exclusivement sur rendez-vous Permanence St Amand Montrond Foyer de jeunes travailleurs 36 rue de la Brasserie Lundis et vendredis de 9h à 12h et de 14h à 16h Exclusivement sur rendez-vous Règlement d’action sociale Page 8
LES AIDES AUX FAMILLES Partie 1 1. Les bénéficiaires de l’action sociale La Caf du Cher, dans la limite de ses ressources budgétaires, accorde des aides f inancières aux allocataires répondant aux conditions suivantes : ➢ Familles allocataires de la caisse d'Allocations f amiliales du Cher : ➢ Familles percevant l’Aide - relevant du régime général ; personnalisée au logement - assumant la charge d'au moins un enfant ; relevant du régime général - et percevant au moins l’une des prestations ci- avec au moins un enf ant à dessous (article L511-1 du code de la Ss) : charge (ces f amilles ne • Prestation d’accueil du jeune enfant ; peuvent pas toutefois • Allocations familiales ; bénéf icier des prêts • Complément familial ; d’action sociale) ; • Allocation de logement à caractère familial ; • Allocation d'éducation de l’enfant handicapé ; • Allocation de soutien familial ; • Allocation de rentrée scolaire ; • Allocation journalière de présence parentale. ➢ Parent séparé non-gardien ou avec enfant en résidence alternée, relevant du régime général, et percevant au moins une prestation de la Caf du Cher, quelle que soit la nature de cette prestation, uniquement pour les secours, prêts d’honneur et projets vacances f amiliales relevant de la Caf i. ➢ Familles bénéf iciaires du Revenu de solidarité active Socle ou avec majoration pour isolement (article L.262-9 et R.262-2du CASF) avec au moins un enfant à charge ; ➢ Familles bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé avec au moins un enfant à charge. Ces conditions doivent être remplies le mois d’étude du droit ou entrer dans le champ d’une extraction spécifique. Règlement d’action sociale Page 9
LES AIDES AUX FAMILLES Bénéficiaire potentiel en action sociale Configuration Droit aux Secours et Projets Prêts ménager familiale prestations prêts d’honneur vacances mobilier familiales familiales Famille avec au Oui Oui Oui Oui moins un enf ant à charge Famille avec au Oui pour l’Apl Oui Oui Non moins un enf ant à uniquement charge Famille avec au Oui pour le Rsa Oui Oui Oui moins un enf ant à charge Parent séparé et Oui Oui Oui Non non gardien avec (toute nature de un enf ant en Pf confondues) résidence alternée Parent séparé et Oui Oui Oui Non non gardien et (toute nature de sans enf ant en Pf confondues) résidence alternée, mais avec un droit de visite-garde Fonction Publique Les f onctionnaires de l’Etat, de La Poste et de France Telecom, bénéficiaires des prestations légales depuis le 1 er janvier 2005, prétendent aux aides financières individuelles, et aux prises en charge d’aide à domicile financées par les caisses d’Allocations f amiliales, sous réserve que ces prestations ne soient pas cumulées avec des aides de même nature versées par l’employeur (Cf . Note d’information Cnaf du 10 octobre 2006). Une attestation sur l’honneur certifiant ce non-cumul sera exigée. Régimes spéciaux La Caf est compétente pour servir toutes les prestations légales ainsi que toutes les prestations d’action sociale, collectives ou individuelles : - Depuis le 1er janvier 2013 aux agents des Ieg (Industries électriques et gazières) ; - Depuis le 1er janvier 2015, aux agents de la Sncf et de la Ratp ; - Depuis le 1er janvier 2016, aux agents qui relevaient de la caisse maritime d’Allocations familiales. Règlement d’action sociale Page 10
LES AIDES AUX FAMILLES Partie 2 2. Le quotient familial Calcul du quotient familial (Qf) Calcul du nombre de parts Les règles de calcul sont celles du quotient de la Cnaf : - Couple ou parent isolé deux parts - 1/12ème des ressources annuelles imposables de l’année - Enf ant(s) à charge…1/2 part par de réf érence ; enf ant au sens des prestations - auquel il f aut ajouter les prestations légales mensuelles f amiliales dues par la Caf au cours du mois d’étude du droit aux - 3e enf ant exclusivement…1/2 part prestations d’action sociale ; supplémentaire - divisé par le nombre de parts. - Enf ant handicapé - Bénéf iciaire de l’Aeeh…1/2 part Le Qf retenu est celui figurant dans les fichiers de la Caf au supplémentaire par enfant handicapé moment de l’instruction de la demande, à l’exception de l’aide au temps libre, sauf dérogation à l’appréciation de la Sont exclus du calcul du quotient familial : les Caf i. enf ants placés sans maintien des liens affectifs avec la f amille. RESSOURCES PRISES EN COMPTE Il s'agit du montant des revenus annuels imposables avant l'application des abattements f iscaux (Cf . Lettres Circulaires Cnaf n°5176 du 17 octobre 1985 et n°1129 du 28 f évrier 1986), à savoir : toutes les ressources annuelles imposables de l'année civile d e réf érence au moment du calcul du quotient f amilial (revenus d'activité prof essionnelle et assimilés). Sont pris en compte dans le calcul de la base : - Traitements et salaires ; - Prestations en espèces de la Caisse primaire d’assurance maladie : ➢ à l’exception des IJ maladie longue durée non imposables ; ➢ dont les IJ maternité ; ➢ dont les IJ accident du travail et maladie professionnelle ; - Indemnités versées par Pôle Emploi ; - Pensions et retraites. DEDUCTIONS PARTICULIERES Ces revenus peuvent être neutralisés ou bénéficier d’un abattement en cas de situation de chômage ou de cessation d’activité professionnelle. Sont pris en compte : - les modifications de la situation familiale ou professionnelle (Article R. 531-8 du Code de la Sécurité sociale) ; - l’ensemble des abattements sociaux et neutralisation des ressources tels que prévus par la base ressources, la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) selon le cas (Article R 531-10 du Code de la Sécurité sociale ; - les pensions alimentaires versées. Règlement d’action sociale Page 11
LES AIDES AUX FAMILLES LE QUOTIENT FAMILLIAL PLAFOND L’instruction de certaines aides est soumise à un quotient f amilial plafond. Le quotient f amilial est utilisé pour déterminer le droit aux aides suivantes : ➢ prêt ménager et mobilier ; ➢ prêt d’honneur ; ➢ prêt d’honneur pour l’acquisition d’une caravane ; ➢ réduction accordée aux bénéficiaires du fonds d’aide au temps libre ; ➢ les aides aux familles fragilisées (aides Cafi) ; ➢ aides Vacaf. Règlement d’action sociale Page 12
LES AIDES AUX FAMILLES Partie 3 3. Les aides aux vacances et aux temps libres Les vacances familiales avec Vacaf PUBLIC VISE OBJECTIFS - les f amilles allocataires ayant un projet de vacances Ce dispositif a pour objectif de f avoriser un avec ses enf ants à charge au sens des prestations départ en vacances des familles du Cher. f amiliales ; - les parents non-gardiens dans la mesure où les enf ants sont recensés dans les f ichiers allocataires d’une caisse d’Allocations f amiliales de métropole ; - les f amilles ayant un quotient PERIODE ET DUREE DES SEJOURS f amilial inférieur à 700 € au mois de décembre 2020. - pendant les congés scolaires de printemps – d’été – de la toussaint ; - pas de dérogation scolaire ; - durée : dans la limite de quatre jours minimum et 14 jours maximum. DESTINATION DES SEJOURS Lieu de vacances conventionné Vacaf. Sont exclues : les vacances dans la famille, chez des amis, à l’hôtel, hors métropole, à l’étranger. NATURE ET MONTANT - Le montant maximal attribué par famille est modulé en f onction du nombre d’enfants : • 410 € pour une f amille avec un enfant à charge ; • + 50 € par enf ant supplémentaire (étant entendu qu’il s’agit uniquement des enf ants à charge et participant au séjour). • Une majoration de 150 € sera accordée en cas de présence d’un enfant bénéficiaire de l’Aeeh pendant le séjour. MODALITES DE PRISE EN CHARGE - La participation familiale minimale doit être de 20 % du coût global du séjour. Vous avez choisi vos prochaines vacances sur le catalogue Vacaf en ligne (www.vacaf.org) : - Appelez et indiquez votre numéro d’allocataire et votre Caf d’appartenance, en précisant que vous êtes bénéficiaire de l’Avf ; - Demandez un devis avec le tarif de votre séjour. Le centre de vacances vous calculera dans le même temps le montant de votre aide Avf. Vous connaîtrez ainsi le reste financier à votre charge ; - Envoyez votre dossier d’inscription et des arrhes pour confirmer votre réservation ; Règlement d’action sociale Page 13
LES AIDES AUX FAMILLES - Votre séjour est confirmé, il ne vous reste plus qu’à envoyer le solde de votre séjour un mois avant votre départ (voir modalités sur le dossier d’inscription) ; - Vacaf versera l’aide directement aux structures de vacances labellisées ; - Une pièce d’identité vous sera demandée à l’arrivée. PIECES JUSTIFICATIVES Factures du prestataire de vacances. Règlement d’action sociale Page 14
LES AIDES AUX FAMILLES 3 . Les aides aux vacances et aux temps libres L’aide aux vacances enfants locales avec Vacaf TYPE D’ACCUEIL : OBJECTIFS Sont éligibles les accueils relevant des Cette aide a pour objectif de permettre, catégories suivantes et ce, uniquement pendant les vacances scolaires, un départ en pendant les grandes et petites vacances collectives (colonies ou camps) vacances scolaires, sous réserve d’examen, par la Caf , du projet éducatif organisé par un opérateur conventionné par la mis en œuvre : caf . - Les accueils avec hébergement Les séjours doivent avoir reçu un agréement (Séjours de vacances) DDCSPP. Sont exclus : les centres de vacances Public visé : voir tableau ci-dessous. sanitaires et les gîtes d’enf ants, les classes de découverte, de neige, les voyages scolaires, les placements d’enf ants, les séjours de vacances dans une f amille, les séjours spécifiques Tarification : conditions identiques au FATL (linguistiques, sportifs, artistiques, culturels, rencontres européennes), les Quotient familial : voir le tableau ci-dessous. séjours à l’étranger et les accueils des mercredis et samedis en périodes scolaires et les nouvelles activités périscolaires, les séjours comprenant exclusivement les cours et les QUOTIENT FAMILIAL Accueils avec apprentissages particuliers. de décembre 2020 hébergement Qf 400 € 20 € par jour et par enfant 401 €
LES AIDES AUX FAMILLES Conf ormément à la Lettre Circulaire 2008-115 du 22 juillet 2008 et à la circulaire 2017-006 du 07 novembre 2017, « Les projets d’accueil prévoyant des activités à caractère religieux peuvent bénéf icier des f inancements de la Caf sous réserve que ces activités soient accessoires. Les associations doivent, au surplus, s’adresser sans discrimination à tous les publics et proposer des activités ouvertes à tous s’appuyant sur un projet éducatif de qualité. »… Règlement d’action sociale Page 16
LES AIDES AUX FAMILLES 3 . Les aides aux vacances et aux temps libres L’aide au temps libre de la Caf du Cher PUBLIC VISE Les f amilles bénéficiaires de l’action sociale : OBJECTIFS - dont le quotient familial est Améliorer les conditions de vie des familles par inf érieur à 700 € au mois l’accès aux services et aux équipements, aider de décembre 2020 ; - ayant un ou plusieurs les f amilles à mieux concilier vie familiale et vie prof essionnelle, sont des priorités de la Caf du enf ants à charge au titre Cher. de ce mois, nés entre le 1er janvier 2005 et le 1er Ce f onds, par le biais d’une aide directe aux janvier 2019. structures, a pour objectif exclusif de f aire bénéf icier les f amilles allocataires les plus Recevront un courrier vulnérables d’un tarif mieux adapté à leur personnalisé courant f évrier 2021, les inf ormant de leurs situation. droits potentiels. Ce La tarif ication pratiquée par les structures sera document est à conserver par l’allocataire car aucun modulée en f onction des ressources des f amilles et du type de séjour. duplicata ne sera délivré en cours d’année. TYPES D’ACCUEILS Sont éligibles au Fonds d’aide au temps libre, les accueils relevant des catégories suivantes et ce, uniquement pendant les grandes et petites vacances scolaires, sous réserve d’examen, par la Caf , du projet éducatif mis en œuvre : - Les accueils sans hébergement : o Accueils de loisirs : ▪ séjours de vacances cinq nuits maximum ; ▪ séjours courts – une à trois nuits maximum ; ▪ activités accessoires (mini camps ou camps) – une à quatre nuits maximum. (Liste consultable sur le site internet www.mon-enfant.fr). - Les accueils de scoutisme. Sont exclus : les centres de vacances sanitaires et les gîtes d’enf ants, les classes de découverte, de neige, les voyages scolaires, les placements d’enfants, les séjours de vacances dans une f amille, les séjours spécifiques (linguistiques, sportifs, artistiques, culturels, rencontres européennes), les séjours à l’étranger et les accueils des mercredis et samedis en périodes scolaires et les nouvelles activités périscolaires, les séjours comprenant exclusivement les cours et les apprentissages particuliers. Conf ormément à la Lettre Circulaire 2008-115 du 22 juillet 2008 et à la circulaire 2017-006 du 07 novembre 2017, « Les projets d’accueil prévoyant des activités à caractère religieux peuvent bénéficier des financements de la Caf sous réserve que ces activités soient accessoires. Les associations doivent, au surplus, s’adresser sans discrimination à tous les publics et proposer des activités ouvertes à tous s’appuyant sur un projet éducatif de qualité. »… Règlement d’action sociale Page 17
LES AIDES AUX FAMILLES « Le projet éducatif f ourni par le gestionnaire lors de la demande de subvention devra obligatoirement renseigner les sept éléments suivants : 1. L’af f irmation et la mise en œuvre du principe d’ouverture à tous, quelle que soit l’appartenance philosophique, politique, syndicale, spirituelle ou confessionnelle ; 2. Les activités à caractère religieux (temps spirituels, méditation, lecture de livres sacrés, mais aussi autres activités à caractère prosélyte) devront être définies et quantifiées afin qu’elles gardent un caractère accessoire ; 3. Les f amilles doivent obligatoirement être informées avant toute inscription de la nature des activités proposées et de l’existence d’activités alternatives ; 4. Les activités à caractère religieux ou spirituel ne peuvent en aucun cas être obligatoires ; 5. Les activités à caractère religieux ou spirituel ne pouvant pas être obligatoires, des activités alternatives doivent être obligatoirement proposées ; 6. L’engagement et l’application du principe de libre choix de participer à d’autres activités doivent être explicites et non discriminatoires ; 7. Les activités alternatives ainsi proposées ne peuvent pas faire l’objet de coûts supplémentaires à la charge des f amilles. » TARIFICATION La tarif ication appliquée par les structures sera modulée en f onction des ressources des f amilles et du type de séjour. Le montant des réductions tarifaires consenties aux familles est modulé selon le tableau ci-dessous : QUOTIENT FAMILIAL Applicable du 1ER JANVIER 2021 au 31 DECEMBRE 2021 QUOTIENT FAMILIAL Accueils de loisirs sans hébergement Accueils avec de décembre 2020 hébergement Qf 400 € 5 € par jour et 2,50 € par 20 € par jour et par par enf ant ½ journée et par enfant enf ant 401 € QF < 700 € 3 € par jour et 1,50 € par 15 € par jour et par par enf ant ½ journée et par enfant enf ant Enfant bénéficiaire de 2 € par jour et 1 € par ½ journée 10 € supplémentaire l’Aeeh par enfant et par enfant par jour et par enfant En Alsh, une participation financière doit être laissée à la charge de la famille. Le quotient familial à prendre en compte est celui du mois de décembre 2020. Il figurera sur le courrier personnalisé adressé aux familles par la Caf et restera valable pour toute l’année 2021. Règlement d’action sociale Page 18
LES AIDES AUX FAMILLES En cas de changement de situation f amiliale de l’allocataire (séparation, veuvage, divorce, vie commun e) au 1er janvier 2021, entraînant un quotient familial inférieur à 700 €, une demande de dérogation pourra être examinée par la Caf i. Le quotient pris en compte au moment de l’ouverture du droit au Fonds d’aide au temps libre restera valable pour tout le reste de l’année en cours. La f amille allocataire d’une autre Caf au 1er janvier 2021 doit s’adresser à sa Caf d’origine pour solliciter une aide au temps libre, le cas échéant. Règlement d’action sociale Page 19
LES AIDES AUX FAMILLES 3. Les aides aux vacances et aux temps libres Le brevet d’aptitudes aux fonctions d’animateur (Bafa) PUBLIC VISE OBJECTIF Il s’agit d’une aide individuelle versée directement au stagiaire, Aider les jeunes à suivre une première formation et sans condition de ressources. qualif iante et développer l’offre d’accueil en f avorisant Le stagiaire doit : la f ormation d’animateurs. - être ressortissant ou non du régime général ; - avoir au moins 17 ans au premier jour de la f ormation générale ; - être domicilié dans le département du Cher au moment de son inscription en stage d’approfondissement ou de qualification. PROCEDURE - s’être inscrit en stage d’approfondissement ou de qualification après le 1er janvier 2021 ; - f aire sa demande sur l’imprimé délivré par la Caf , dans un délai de trois mois suivant la date d’inscription en stage d’approfondissement. La f ormation ne doit pas être entièrement prise en charge par un prescripteur (collectivités...) ; - joindre son relevé d’identité bancaire ou postal. Dans le cas où il n’aurait pas de compte personnel, il devra retourner une autorisation de paiement accompagnée du Rib ou Rip de ses parents ; - compléter l’imprimé disponible à l’adresse suivante : www.caf.fr ; ➢ Accueil ➢ mes services en ligne ➢ faire une demande de prestation ➢ les autres demandes ➢ Bafa - indiquer chaque étape du cursus de formation avec cachet de l’organisme de formation ; MONTANT ET VERSEMENT - 91,47 € ; - majoration : 15,24 € pour les sessions de formation centrées sur l’accueil des jeunes enfants ; - versement au stagiaire en une f ois après son inscription en stage d’approfondissement ou de qualification ; - aide accordée dans la limite d’une dotation annuelle notifiée par la Cnaf. Règlement d’action sociale Page 20
LES AIDES AUX FAMILLES Partie 4 4. Les aides à l’accompagnement social Aides aux familles fragilisées (aides Cafi) OBJECTIF Conf ormément à la circulaire Cnaf 2014-006 du 29 janvier PUBLIC VISE 2014, les aides aux familles : - sont destinées à améliorer les conditions de vie des Les allocataires bénéf iciaires de f amilles confrontées à des évènements difficiles, durables l’action sociale (Cf. page 8). ou passagers ; NB : On considèrera le quotient - participent à la mise en œuvre des parcours spécifiques en f amilial de juillet pour une demande lien avec les partenaires et constituent une modalité déposée en août pour les d’intervention au service d’un projet individuel ou collectif, bénéf iciaires de l’Allocation de personnel ou familial ; rentrée scolaire. - doivent s’inscrire dans le cadre d’un projet développé par la f amille, en complémentarité avec les dispositifs Exception : la demande pourra être partenariaux et n’ont pas vocation à solvabiliser de manière étudiée dans le cas du décès de systématique et pérenne les familles. l’enf ant unique (f amille relevant du régime général, et percevant au Ces aides prioritaires doivent f aciliter l’accès aux droits des moins une prestation de la Caf du f amilles et leur permettre : Cher, quelle que soit la nature de - de redémarrer après un événement ou un accident de la vie cette prestation). (naissance, séparation, veuvage, décès d’un enfant…) ; - de rétablir les liens f amiliaux (aide au parent non-gardien, dépenses de médiation familiale...) ; - de préserver un cadre de vie décent par l’attribution, en priorité, d’un prêt ménager mobilier. Dans le cas d’attribution de l’aide par la Caf i, le prix du ou des articles mentionné(s) sur le devis devra être inf érieur ou égal aux montants indiqués ci-dessous. MODALITES D’ATTRIBUTION Avant toute demande d’aide, les droits aux prestations légales doivent être examinés en priorité. Les aides sur projet sont accordées par la Cafi. Le dossier se compose d’une évaluation sociale précisant : - la situation familiale, financière et sociale de la famille ; - l’origine et la nature des difficultés rencontrées ; - le projet de résolution de ces difficultés avec mention des aides sollicitées auprès d’autres organismes . Les aides sur projet en lien avec un événement familial sont prioritaires. Les montants pris en charge par la Caf i ne dépasseront pas les limites suivantes pour chaque article, écotaxe et f rais de livraison inclus : - appareil de cuisson : 300 € ; - réf rigérateur ou congélateur : 400 € ; - combiné réfrigérateur/congélateur : 650 € ; - lave-linge : 400 € ; - couchage deux personnes : 650 € (matelas, sommier, ou ensemble complet) ; - couchage une personne : 450 € (matelas, sommier, ou ensemble complet) ; - table : 150 € - chaise ou tabouret : 30 € - coin repas : 290 €. Règlement d’action sociale Page 21
LES AIDES AUX FAMILLES Sont exclus : tous les articles non référencés dans la liste ci-dessus. Ces montants pourront faire l’objet de modulation en f onction de la situation de la f amille et du montant de la dépense. Ces aides n’ont pas de caractère systématique : le délai entre deux demandes est d’un an de date à date. La Caf i, à l’occasion d’une demande portant sur l’octroi d’une subvention ou d’un prêt d’honneur pour l’achat d’appareils ménager ou mobilier, peut proposer une remise de dette totale ou partielle du prêt en cours, à titre exceptionnel dans des situations particulières dûment justifiées. Pour certaines aides, (f rais de scolarité, de cantine, …) la Caf sera sollicitée en dernier ressort. Sont exclus du champ de compétence de la commission des aides financières individuelles : - dépenses liées au logement prises en charge au titre du Fonds de solidarité logement (dépôt de garantie, loyer, assurance habitation, frais d’agence, énergie, eau, téléphone…), frais de déménagement ; - dépenses prises en charge par des dispositifs de droits communs ; - découverts bancaires ; - f rais médicaux, frais d’hospitalisation, de santé, de mutuelle complémentaire santé, dépenses liées au handicap ; - impôts de toute nature, dettes professionnelles, amendes, etc… ; - acquisition et réparation de véhicules, assurances voitures ; - f rais de contentieux et d’huissiers ; - f rais d’obsèques sauf ceux consécutifs au décès d’un enfant ; - les f rais de transports liés à la scolarité, - accueils de loisirs avec ou sans hébergement, - les commandes faites en ligne avec les opérateurs internet. VERSEMENT ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT Le paiement est effectué au créancier après accord de la Cafi et sur réception des pièces justificatives. Un seul fournisseur sera accepté par demande d’aide individuelle ou prêt d’honneur. La commission fixe la durée du remboursement des prêts, dans la limite de 48 mois. Le premier remboursement a lieu le mois suivant l’attribution. PIECES JUSTIFICATIVES Lors de la demande : - rapport et avis motivé du travailleur social ; - photocopies des devis ou des factures au nom de l’allocataire justifiant la demande, s’il y a lieu ; - relevé d’identité bancaire ou postal des créanciers. Après accord de la Cafi, en vue du paiement : Prêts d’honneur : - of fre préalable et contrat de prêt signés de l’allocataire ; - attestation de livraison du fournisseur signée de l’allocataire et du fournisseur ; - f actures au nom de l’allocataire. Secours (ménager, mobilier) : - attestation de livraison du fournisseur signée de l’allocataire et du fournisseur ; - f actures au nom de l’allocataire. Autres secours : ➢ f actures au nom de l’allocataire. Règlement d’action sociale Page 22
LES AIDES AUX FAMILLES 4 . Les aides à l’accompagnement social L’aide au domicile des familles OBJECTIF PUBLIC VISE Proposer un soutien à une famille dont l’un des parents est temporairement indisponible, tout en préservant Les bénéf iciaires sont les familles l’autonomie f amiliale. L’indisponibilité de l’un des allocataires : parents doit être liée à des évènements tels que la - ayant au moins un enfant grossesse, la naissance ou l’adoption, la rupture à charge de moins de 16 f amiliale, la maladie, le décès, la f amille nombreuse ou ans ou 12 ans selon les recomposée, l’accompagnement d’un parent vers cas (cf . annexe 2) ; l’insertion… - pour une première grossesse ou en démarche d’adoption. NATURE DES AIDES L’aide consiste en une intervention individualisée, réalisée au domicile des f amilles par des professionnels (cf. annexe 2). Deux types de soutien dits de niveau un ou de niveau deux sont envisagés : - niveau un : le soutien à la cellule f amiliale qui se traduit par l’intervention d’une auxiliaire de vie sociale pour la réalisation de tâches matérielles quotidiennes ; - niveau deux : le soutien à la parentalité et à l’insertion se traduit par le recours à une technicienne en intervention sociale et f amiliale (Tisf) pour la réalisation de tâches socio-éducatives et matérielles. Ce soutien de niveau deux est f ormalisé par un contrat passé entre le professionnel et la famille. PROCEDURE La demande d’intervention Dans un premier temps, l’association conventionnée reçoit la demande de la f amille et recueille des éléments relatifs à la situation de la famille. Le diagnostic Dans un deuxième temps, une visite à domicile permet d’établir le diagnostic et de définir la réponse à apporter. Si l’intervention est de niveau deux (nécessitant donc l’emploi d’une Tisf), un contrat sera signé entre l’association et la f amille. Ce contrat précise les engagements de chaque contractant sur la base des éléments du diagnostic. Evaluation Dans un troisième temps, à l’issue de l’intervention, une évaluation est réalisée par l’as sociation. Participation de la famille Les f amilles acquittent une participation f inancière calculée par heure d’intervention en f onction de leur quotient f amilial auprès de l’association d’aide à domicile. Les participations familiales sont fixées en réf érence au barème Cnaf en annexe 3. Son application est obligatoire pour toutes les associations. Seules les associations signataires de la convention pluripartite départementale d’aide au domicile des f amilles peuvent intervenir dans les conditions de prise en charge indiquées en annexe 2. La liste des associations signataires figure en annexe 4. Règlement d’action sociale Page 23
LES AIDES AUX FAMILLES Partie 5 5. Les aides en faveur du logement et du cadre de vie Le prêt amélioration de l’habitat OBJECTIF PUBLIC VISE Permettre à des f amilles allocataires de réaliser des travaux Ce sont les f amilles allocataires, en vue d’améliorer les conditions de logement de leur locataires du secteur privé, ou résidence principale. propriétaires (occupants ou hébergés à titre gracieux) de leur résidence principale. CONDITIONS D’ATTRIBUTION Pour recevoir cette aide, il faut être allocataire et bénéficier d’une prestation familiale. Les allocataires bénéficiant uniquement des prestations sociales non familiales suivantes : Als, Apl, Aah ou Rsa, ne peuvent pas bénéficier de ce prêt. MOTIFS D’INTERVENTION Les travaux d’amélioration ne doivent concerner que la résidence principale dont la f amille est locataire ou propriétaire. Les travaux concernés sont : - la réparation ; - l’assainissement et l’amélioration (sanitaire, moyen de chauffage...) ; - mise en état de l’habitabilité de pièces inutilisées, de division ou d’aménagement du logement ; - l’agrandissement ; - l’isolation thermique et phonique. Sont exclus, les travaux à caractère luxueux et les travaux d’entretien, ainsi que ceux concernant l’achèvement d’une construction neuve. PROCEDURE La demande doit être établie par l’allocataire, sans instruction préalable par un travailleur social. Le dossier Cerfa 11382*02 est à demander auprès de la Caf du Cher, et devra lui être retourné dûment complété, et accompagné des pièces justificatives nécessaires à l’instruction. Ou sur le site : www.caf.fr : - Accueil - Mes services en ligne - Faire une demande de prestation - Le logement - Prêt à l’amélioration de l’habitat Le dossier comprend notamment le devis détaillé des travaux envisagés. Règlement d’action sociale Page 24
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