Règlement des Aides aux familles - Edition 2020 - Un soutien aux familles dans leur vie quotidienne - Caf
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Un soutien aux familles
dans leur vie quotidienne
Règlement
des Aides aux familles
Edition 2020
Le mot du Président
Acteur majeur de la solidarité, la Caf d’Ille-et-Vilaine soutient les familles
du département en mettant en œuvre une politique d’action sociale, votée par le Conseil
d’Administration.
Cette politique développée dans les domaines de la parentalité, du logement, du temps libre
et de l’aide à domicile s’appuie sur des aides complémentaires aux prestations légales afin
de soutenir les familles qui font face à des besoins spécifiques à des moments clés.
Notre action est complétée par les interventions des travailleurs sociaux sur l’ensemble du territoire
brétilien, lorsque la cellule familiale rencontre des changements.
L’année 2020 s’annonce comme une année de continuité quant aux dispositions prises antérieure-
ment. Nous allons poursuivre l’information sur nos orientations tant auprès des allocataires qu’auprès
des partenaires afin que les familles se saisissent pleinement des possibilités qui leur sont offertes.
Christophe Jan
Président
du Conseil d’Administration
Principes généraux
Les aides financières aux familles ont pour objectif d’améliorer les conditions de vie
des familles les plus en difficultés. Elles les aident plus particulièrement à faire face
à des événements familiaux fragilisants, à soutenir la parentalité et favoriser des conditions
décentes de logement.
Les aides financières aux familles n’ont pas vocation à compenser de façon pérenne
l’absence de ressources.
Elles revêtent un caractère ponctuel et préventif.
Les aides financières aux familles et aux temps libres sont accordées dans la limite
des fonds disponibles votés par le Conseil d’Administration lors de l’adoption du budget.
Une aide individuelle ne sera attribuée que lorsque le demandeur aura sollicité l’ensemble
des droits auxquels il peut prétendre.
Le règlement des aides aux familles repose sur les principes de neutralité philosophique,
politique et religieuse.
Il est applicable à compter du 1er janvier 2020 et révisable annuellement.
Sommaire
LES AIDES FINANCIÈRES DIRECTES AUX FAMILLES - p6
Les conditions générales
Les aides pour les événements
Les aides pour le logement
Les professionnels de la Caf
LE SOUTIEN AU DOMICILE DES FAMILLES - p13
Les conditions générales
Les événements
Les modalités de prise en charge
LES AIDES AUX TEMPS LIBRES - p17
Les conditions générales
Les vacances familiales - VACAF
Les vacances et les loisirs d’enfants - VACAF
LES AIDES POUR LA FORMATION D’ANIMATEURS
ET DE DIRECTEURS D’ACCUEILS COLLECTIFS - p25
Les conditions générales du demandeur
Les dispositifs BAFA
© famveldman - Fotolia.com
LES AIDES FINANCIÈRES
DIRECTES AUX FAMILLES
Les conditions générales
> Qui peut bénéficier des aides ?
Le bénéfice des aides est ouvert :
• aux allocataires à titre familial qui assument la charge d’au moins un enfant né*
ou à naître et qui perçoivent une ou plusieurs prestations familiales ou sociales.
• aux parents non allocataires ou non gardiens (s’ils accueillent l’enfant)
ou dans le cadre d’une résidence alternée.
•a
ux parents non allocataires assumant la charge d’un seul enfant, relevant
du régime général ou assimilé.
* de moins de 21 ans à charge au sens des prestations familiales
Le bénéficiaire doit être en capacité de contracter un prêt :
• être majeur ou mineur émancipé,
• obtenir l’accord du tuteur si le bénéficiaire dispose d’une mesure de protection.
Le quotient familial Cnaf :
Le bénéfice des aides financières directes aux familles est soumis à condition
de ressources. Il est ouvert aux familles dont le quotient familial Cnaf est inférieur ou égal
à 650€ ou 1000€ pour l’aide à l’amélioration du logement.
L’instructeur devra vérifier le quotient familial du mois de la demande sur CDAP
(Consultation des Données Allocataires pour les Partenaires) ou sur www.caf.fr / rubrique
« mon compte » avec l’allocataire.
6
Le quotient familial actualisé :
Le quotient familial actualisé peut être calculé par l’instructeur à partir des ressources
du mois de la demande, à défaut c’est le quotient familial CNAF qui sera retenu.
L’instructeur doit inscrire ce QF actualisé en haut de la première page de l’imprimé unique.
Le calcul du quotient familial s’effectue de la manière suivante :
Ressources du mois de la demande + prestations (y compris logement) du mois de la demande
Nombre de parts
Le nombre de parts est déterminé selon la composition de la famille :
COMPOSITION DE LA FAMILLE NB DE PARTS
Couple ou personne isolée 2
1 ou 2 parents avec 1 enfant à charge au sens des Prestations Familiales 2.5
1 ou 2 parents avec 2 enfants à charge au sens des Prestations Familiales 3
1 ou 2 parents avec 3 enfants à charge au sens des Prestations Familiales 4
1 ou 2 parents avec 4 enfants à charge au sens des Prestations Familiales 4.5
Par enfant supplémentaire à charge au sens des Prestations Familiales 0.5
Par enfant bénéficiaire de l’Aeeh 1
Par enfant à naître 0.5
Par enfant décédé 0.5
> Comment bénéficier des aides ?
L’instruction de la demande :
La demande est instruite sur l’imprimé unique d’aide financière.
Le travailleur social évalue la situation familiale et budgétaire et propose une modalité
de financement compatible avec les capacités financières de la famille : prêt en totalité,
subvention en totalité, répartition prêt/subvention. Cette modalité doit impérativement
apparaître sur la page 4 de l’imprimé unique.
A noter : il ne peut être accordé de prêts aux familles en situation
de surendettement. Toutefois, une subvention peut être sollicitée.
Le versement de l’aide se fait obligatoirement au tiers (fournisseur ou professionnel),
en une seule fois. Aucun achat ne doit être effectué avant l’accord de l’aide.
7
Les pièces justificatives :
Selon l’objet de la demande, l’imprimé unique doit être accompagné de :
• Devis nominatif d’un montant maximum de :
- 4 50€ pour l’équipement, ce montant peut être porté à 650€ dans l’année qui suit
la séparation,
- 4 50€ pour le matériel de puériculture,
- le montant doit être conforme à la réglementation pour les objets de demande
liés aux événements et à l’amélioration du logement.
• Relevé de compte nominatif et daté.
• Factures justifiant un déséquilibre budgétaire.
• Relevé d’identité bancaire du destinataire du versement.
Les règles de cumul :
Un montant plafond est fixé par nature d’aide. Plusieurs demandes sont possibles dans
la limite du plafond maximum fixé par le Règlement intérieur.
Une aide à l’événement peut être cumulée dans l’année (de date à date) avec une aide
à l’équipement et/ou une aide « pack informatique ».
Les prêts d’action sociale ne peuvent pas se cumuler entre eux.
Le remboursement des prêts :
Le contrat de prêt signé doit être retourné dans un délai de deux mois maximum suivant
la notification d’accord.
Un plancher minimum de 200€ est retenu pour les prêts. Les mensualités minimales sont
fixées à 30 €. Pour le prêt caravane, elles sont fixées à 80€.
Le remboursement du prêt s’effectue par retenue sur le montant des prestations familiales
ou par prélèvement bancaire en l’absence de prestation.
La première échéance est prélevée trois mois après le versement de l’aide.
> Informations complémentaires
Les situations qui n’entrent pas dans les conditions fixées dans ce règlement, mais pour
lesquelles le travailleur social évalue la nécessité d’une intervention de la Caf peuvent
être examinées à titre dérogatoire. La mention « dérogation » doit être inscrite
sur la première page de l’imprimé unique.
Les dérogations, les recours et les remises de dettes sont examinés par les administrateurs
en commission des aides financières.
Le contrôle et les sanctions :
Dans le cadre de sa mission de gestion de fonds publics, la Caf peut contrôler à tout
moment la réalité des informations qui lui ont été transmises auprès du bénéficiaire
ou de son fournisseur.
L’allocataire reconnu coupable de fausse déclaration et/ou de fraude, peut faire l’objet
de sanctions prévues par les textes.
8
Les aides pour les événements
Les aides financières sont des outils pour accompagner les familles
confrontées à des événements qui viennent bouleverser l’équilibre
familial et budgétaire.
Pour pouvoir en bénéficier, le quotient familial Cnaf doit être
inférieur ou égal à 650€.
L’évaluation et l’instruction sont réalisées par des travailleurs sociaux
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de la Caf en adéquation avec les offres de travail social proposées lors Monet - AdobeStock.c
d’un événement fragilisant.
Toutefois, lorsque la famille fait l’objet d’un accompagnement par un CDAS ou un service
spécialisé, il peut devenir l’instructeur des demandes.
La demande est instruite sur l’imprimé unique accompagné d’un exposé social.
Les évènements de vie pouvant faire l’objet d’une aide financière :
• l’arrivée d’un premier enfant dans un couple,
• l’arrivée d’un enfant dans une famille monoparentale,
• les naissances multiples,
• la séparation d’un couple avec enfant(s),
• l’incarcération d’un des parents,
• l’accueil permanent d’un ou plusieurs enfants par un parent ou un membre
de la famille qui n’en avait pas la charge auparavant,
• la survenue de la maladie ou d’un handicap de l’enfant,
• le décès d’un enfant, parent ou beau-parent.
La Caf peut soutenir les familles dans l’année qui suit l’événement et pour la séparation
dans les 24 mois.
Objets de la demande :
Tous les objets de demandes peuvent s’appliquer à tous les événements.
• déséquilibre budgétaire (découvert bancaire...),
• aide au transport lors d’un droit de visite,
• frais de garde ponctuel,
• réparation de véhicule,
• soutien psychologique, par un psychologue clinicien diplômé d’état
ou psychothérapeute inscrit au répertoire Adeli (agréé ARS),
• reste à charge d’une aide à domicile,
• frais d’obsèques,
• matériel de puériculture (articles suivants : poussette, lit bébé, matelas, lit pliant
et dispositif à langer),
• frais de procédure (divorce, recouvrement de pension alimentaire...).
Les montants plafonds des aides :
Les aides liées aux événements sont attribuées sur évaluation sociale et pourront
être accordées sous forme de prêt et/ou de subvention dans la limite de 800€
par évènement.
Concernant le matériel de puériculture, le montant est limité à 450€ (inclus dans
les 800€ liés à l’événement). 9
Les aides pour le logement
La Caf accompagne les familles confrontées à des difficultés
vis à vis de leur logement.
Elle participe ainsi, en coordination avec les partenaires,
à la prévention des expulsions, à la lutte contre l’indécence
et favorise par ses interventions l’insertion des familles
par le logement.
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La Caf promeut une démarche de développement durable z-
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par l’accès à des équipements de première nécessité recyclés
et permet à des familles de s’équiper de façon plus complète à des coûts abordables.
1. Pour l’équipement du logement
La demande est instruite exclusivement sur l’imprimé unique, complété par un travailleur
social.
Pour pouvoir en bénéficier, le quotient familial Cnaf doit être inférieur ou égal à 650€.
Il s’agit d’aider les familles les plus modestes à s’équiper en matériel de 1ère nécessité
et à maintenir leur autonomie.
Si le fournisseur est une ressourcerie*, l’aide est versée en subvention à ce fournisseur
et dans ce cas, les frais de livraison peuvent être pris en charge.
Objets de la demande :
Électroménager : réfrigérateur, combiné, congélateur, four encastrable, cuisinière/gazinière,
micro-ondes, table de cuisson, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle,
aspirateur.
Literie : m
atelas, sommier/cadre de lit.
Mobilier : c
anapé, table, chaises, buffet, commode, armoire, bureau d’enfant, mobilier de
rangement.
Pack informatique : é
cran, unité centrale, clavier, souris et PC portable, pour un montant
de 150€ qui s’ajoute aux montants plafonds de 450€ ou 650€ dans
l’année qui suit la séparation, uniquement en ressourceries.*
Le montant plafond de l’aide :
L’aide peut être accordée dans la limite de 450€ par an (date d’instruction).
L’aide à l’équipement est majorée à 650€ dans l’année qui suit la séparation.
10 *Retrouvez la liste des ressourceries sur le département sur www.caf.fr
http://www.caf.fr/allocataires/caf-d-ille-et-vilaine/offre-de-service/solidarite-et-insertion2. Pour l’amélioration du logement
Il s’agit d’aider les familles à se maintenir dans leur logement,
à améliorer le confort et favoriser l’adaptation et l’appropriation
du logement.
L’aide peut être associée à un Prêt Amélioration de l’Habitat
de la Caf (aide légale).
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Pour pouvoir en bénéficier, le quotient familial Cnaf doit être inférieur o ph
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ou égal à 1000€.
La demande est instruite par un travailleur social sur l’imprimé unique accompagné
d’un exposé social.
> Aide à l’amélioration du logement des propriétaires occupants :
Objet de la demande :
• Travaux d’isolation et de maîtrise de l’énergie.
• Isolation thermique et/ou phonique.
• Mise aux normes électriques.
• Travaux liés à la sécurité (ex : garde-corps, clôtures...).
• Installation de sanitaires.
• Installation ou remplacement d’un système de chauffage.
• Aménagement des pièces inutilisées ou extension :
- en lien avec le handicap d’un enfant ou de l’un des parents
- en lien avec la composition familiale
• Travaux d’appropriation du logement (peintures, sols, papiers peints...).
Le montant plafond de l’aide :
Le montant maximum de l’aide est de 4 000€.
L’aide est attribuée en prêt et/ou subvention sur proposition de l’instructeur.
L’aide peut être associée à un Prêt Amélioration de l’Habitat de la Caf (aide légale).
Le montage financier devra intégrer les aides financières existantes sur le territoire
(si le ménage peut en bénéficier) : ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), OPAH
(Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat), Département, Crédit d’impôt,
Caisse de retraite...
11> Aide à l’appropriation du logement par les locataires :
Objet de la demande :
Travaux d’appropriation du logement (peintures, sols, papiers peints…) après accord
du bailleur et sollicitation de sa participation financière.
L’accompagnement des travaux par des professionnels qui œuvrent dans le champ
de l’insertion est privilégié.
Le montant plafond de l’aide :
Le montant maximum de l’aide est de 1000€. L’aide est attribuée en prêt et/ou subvention
sur proposition de l’instructeur.
3. Pour l’achat ou réparation d’une caravane
Il s’agit d’aider les familles à acquérir ou réparer une caravane
lorsque celle-ci constitue leur habitation principale.
Pour pouvoir en bénéficier, le quotient familial Cnaf doit être
inférieur ou égal à 650€.
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Objet de la demande :
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• Renouvellement d’une caravane inadaptée ou vétuste. -F
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• Acquisition d’une caravane.
• Réparation.
Le montant plafond de l’aide :
L’aide est attribuée, sur évaluation sociale, sous forme de prêt pour un montant plafond
de 4000€ pour l’achat, 500€ maximum pour une réparation.
La mensualité minimum est de 80€ pour l’achat, 30€ pour les réparations.
A noter : pour l’achat d’une caravane, la nouvelle carte grise est exigée au retour
du contrat de prêt signé. La réparation (prestation ou achat de matériel) sera réalisée
uniquement auprès d’un professionnel.
Les professionnels de la Caf
> Le service Accompagnement social
Pour tout contact avec un travailleur social de la Caf :
• Par mail : accompagnementsocial@cafrennes.cnafmail.fr
• Sur un lieu d’accueil : www.caf.fr
12LE SOUTIEN
AU DOMICILE DES FAMILLES
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Les conditions générales
> Les principes
L’aide à domicile a pour finalité d’apporter aux familles confrontées à des difficultés
matérielles ou morales, une aide matérielle et/ou éducative. Elle vise à maintenir l’autonomie
des familles, momentanément affectées par un évènement spécifique.
> Les bénéficiaires
Les interventions d’aide à domicile s’adressent aux familles allocataires du régime général
de la Sécurité Sociale et ayant à charge au moins un enfant âgé de moins de 16 ans.
Les familles, attendant leur premier enfant, doivent avoir déclaré la grossesse auprès
de la Caf et avoir déposé une demande de prestation familiale ou être déjà allocataire.
En cas de résidence alternée formalisée par voie de décision judiciaire ou d’un accord
entre les parents dans le cadre d’une médiation familiale, il existe une possibilité d’accès
pour les deux parents.
En outre, les familles doivent :
• Remplir certaines conditions relatives à l’âge et au nombre d’enfants à charge
au sens des prestations familiales.
• Etre confrontées à un événement familial récent et formuler la demande
dans les 3 mois suivant la survenance de l’événement.
•R
encontrer une difficulté aggravante menaçant l’autonomie sociale de la famille
et pouvant avoir des répercussions sur les enfants.
• Participer financièrement sur la base d’un barème national fixé par la Cnaf.
Il prend en compte le quotient familial (les tarifs appliqués aux familles
vont de 0,26€ à 11,88€ par heure d’intervention).
13Les événements
Pour bénéficier d’interventions d’aide à domicile, un événement particulier fragilisant
la cellule familiale doit être constaté.
Il peut s’agir :
• d’une grossesse,
• d’une naissance ou adoption,
• de la famille nombreuse,
• d’une maladie de courte ou longue durée, ou de l’hospitalisation d’un parent
ou d’un enfant,
• de la séparation des parents,
• de l’incarcération d’un parent,
• d’une recomposition familiale,
• du décès d’un enfant ou d’un parent,
• d’un accompagnement à une reprise d’emploi ou à une formation professionnelle.
Les modalités de prise en charge
> Les modalités d’interventions
En fonction d’un diagnostic réalisé au domicile des familles par les services conventionnés,
deux niveaux d’interventions peuvent être proposés au regard des besoins exprimés :
• Interventions d’Auxiliaires de Vie Sociale (AVS) : Soutien aux tâches matérielles
« Le faire pour ».
• Interventions de Techniciens de l’Intervention Sociale et Familiale (TISF) :
Accompagnement de la famille dans son rôle éducatif
« Le faire avec ».
> Les durées d’interventions
Les interventions au domicile des familles sont généralement contractualisées pour 100h,
sur une période de 6 mois.
> Exceptions et dérogations
• Pour les naissances multiples : la durée des interventions sera de 100h sur 6 mois
par enfant né, avec possibilité de prolongation de 100h si la famille compte
au moins 3 enfants de moins de 12 ans.
• Les durées des interventions liées à l’événement « maladie » :
- de courte durée (80h avec possibilité de prolongation jusqu’à 200h),
- de longue durée (250h avec possibilité de prolongation de 250h).
Des assouplissements concernant les critères liés à l’âge des enfants et la durée des interventions
pourront être accordés pour des familles confrontées à une situation de handicap d’un parent
14 ou d’un enfant, tout en conservant le principe d’un accompagnement temporaire. Les demandes
de prolongation d’intervention ou de dérogation sont effectuées par les services conventionnés
directement auprès des services de la Caf.> Les services conventionnés sur le département
La famille confrontée à une difficulté ponctuelle qui souhaite bénéficier d’une intervention
d’aide à domicile doit contacter, en fonction de sa domiciliation, un des cinq gestionnaires
conventionnés par la Caf dans notre département.
CCAS de St-Malo Assia Réseau UNA
Maison de la famille 12 ter, avenue de Pologne
Point accueil Petite Enfance 35200 Rennes
1 place Anne de Bretagne 02 99 54 14 87
Les quartiers rennais
35409 St-Malo
du Nord de la Vilaine
02 23 18 58 20 et les villes suivantes :
Fougères
Ville de Saint-Malo
La Chapelle Janson
La Selle en Luitré
Javené
Dompierre
Luitré
Le Loroux
Beaucé
Fleurigné
Laignelet
Nord de la Vilaine
Sud de la Vilaine
Rennes
ASSAD du Pays ADMR
197, avenue Patton
de Redon et Vilaine CS 90627
85 rue de la Châtaigneraie
35706 Rennes Cedex 7
35600 Redon
02 99 87 56 87
02 99 71 21 21
Redon
Ensemble du territoire
Bain-sur-Oust non couvert par
Sainte Marie les autres associations
15AIDE À DOMICILE : BARÈME 2020 DES PARTICIPATIONS FAMILIALES La participation financière des familles est définie en fonction du quotient familial Caf et en application du barème national détaillé ci-dessous. Les interventions ouvrent égale- ment droit à une réduction d’impôt. Le quotient familial Caf est calculé en fonction des ressources N - 2, des prestations familiales versées et de la composition de la famille. Pour obtenir votre quotient familial, consultez le site caf.fr, rubrique « Mon compte ». 16
LES AIDES
© micromonkey - Fotolia.com
AUX TEMPS LIBRES
La Caf favorise la conciliation de la vie professionnelle, familiale et sociale des parents.
Dans un objectif de soutien à la parentalité, la Caf contribue au départ en vacances
des parents et de leurs enfants. Elle participe, dans les conditions exposées ci-après,
aux frais de séjours de vacances pour des familles allocataires qui partent en vacances
familiales ou qui confient leurs enfants à des organismes de vacances (séjours longs
en hébergement) ou à des accueils de loisirs sans hébergement (mini-camps). Dans
ce cadre, la Caf d’Ille-et-Vilaine a conclu un partenariat avec VACAF. Il s’agit d’un service
mutualisé entre les Caf, lequel assure exclusivement la gestion des aides aux vacances.
VACAF labellise également 3600 campings et centres de vacances répondant à un cahier
des charges précis.
Les conditions générales
> Les bénéficiaires des aides aux temps libres
Les aides sont attribuées dans la limite des fonds disponibles.
Le bénéfice des aides aux temps libres est ouvert :
• aux allocataires à titre familial qui assument la charge d’un ou plusieurs enfants
nés entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2019 (inclus) et pour lesquels
une prestation familiale mensuelle a été versée au titre du mois d’octobre 2019.
Le droit aux aides aux temps libres est déterminé en fonction de l’âge des enfants
au 1er octobre 2019.
• aux allocataires ressortissants du régime général et assimilés, des services de l’Etat,
de la Poste, de France Télécom, de la SNCF., des industries électriques et gazières
(IEG).
Le bénéfice des aides aux temps libres est soumis à conditions de ressources.
Les familles dont les enfants sont confiés à l’aide sociale à l’enfance ne bénéficient pas
des aides aux temps libres de la Caf, notamment concernant les dispositifs à destination
des enfants. Possibilité de dérogation dans le cadre d’un projet de vacances familiales
si et seulement si la famille est accompagnée par un travailleur social.
17> Les plafonds de revenus sont déterminés par le quotient familial
Le quotient familial est un outil de mesure des ressources mensuelles des familles allocataires
qui tient compte à la fois de leurs revenus professionnels et/ou de remplacement,
des prestations mensuelles perçues et de leur composition familiale.
Le quotient familial de référence est celui du mois d’octobre 2019. Il n’y aura aucun
réexamen des droits en cas de modification de la situation familiale (décès, séparation,
divorce) ou professionnelle (cessation d’activité, chômage).
Mode de calcul du quotient familial (base QF Cnaf) :
1/12ème des ressources annuelles imposables 2017 +
Prestations mensuelles d’octobre 2019 / Nombre de parts
• Il est tenu compte des ressources annuelles imposables de l’année 2017
des conjoints ou concubins ou personnes seules avant l’application
des abattements fiscaux, pour l’attribution des aides aux temps libres
pour l’année 2020.
• Nombre de parts : seuls les enfants à charge au sens des prestations familiales
sont pris en compte pour le calcul du quotient familial :
- couple ou personne isolée : 2 parts
- 1er enfant à charge : 1/2 part
- 2ème enfant à charge : 1/2 part
- 3ème enfant à charge : 1 part
- Enfant en situation de handicap percevant l’Allocation d’éducation de l’enfant
handicapé (AEEH) : 1 part
• Dès lors que des parents séparés ou divorcés partagent la charge effective
des enfants, dans le cadre d’une résidence alternée, les parts correspondantes
à ces enfants pourront être prises en compte dans la détermination du quotient
familial de chacun des parents.
Le quotient familial plafond ouvrant le bénéfice des aides aux temps libres est de 600€
pour les familles ayant un ou plusieurs enfants à charge.
Le quotient familial plafond ouvrant le bénéfice des aides aux temps libres est de 900€
pour les familles ayant un ou plusieurs enfants à charge et ayant perçu au titre du mois
d’octobre 2019 l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Les vacances familiales - VACAF
> L’aide aux vacances familiales autonomes (AVF)
Cette aide financière est destinée à des familles modestes mais
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autonomes ayant un ou plusieurs enfants à charge.
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181. CONDITIONS DE RESSOURCES
• Le quotient familial est inférieur ou égal à 600€.
•P
our les familles ayant perçu au titre du mois d’octobre 2019
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
le quotient familial est inférieur ou égal à 900€.
2. MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
•
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Partir en vacances familiales (parents et enfants) pendant
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vik les vacances scolaires pour les enfants soumis à l’obligation
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•P
artir en location, 1/2 pension, pension complète ou camping uniquement
dans un organisme agréé VACAF.
• Une prise en charge de 7 nuitées maximum fractionnable en plusieurs séjours.
• L’aide est accordée une année sur deux. Les allocataires ayant utilisé l’aide en 2019
ne peuvent en bénéficier en 2020.
• Les séjours ont lieu en France Métropolitaine.
• L’aide aux vacances familiales (AVF) n’est pas cumulable avec l’aide aux vacances
sociales (AVS).
3. QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ?
Quotient familial des familles Participation financière de la Caf d’Ille-et-Vilaine
avec enfant(s)
90% du coût du séjour dans la limite de 620€
QF < 450€ 90% du coût du séjour dans la limite de 1 000€
si reconnaissance AEEH
70% du coût du séjour dans la limite de 620€
450€ < QF < 550€ 70% du coût du séjour dans la limite de 1 000€
si reconnaissance AEEH
50% du coût du séjour dans la limite de 620€
550€ < QF < 600€ 50% du coût du séjour dans la limite de 1 000€
si reconnaissance AEEH
Si reconnaissance AEEH
50% du coût du séjour dans la limite de 1 000€
600€ < QF < 900€
• Le solde du coût du séjour est à la charge de l’allocataire.
4. COMMENT UTILISER L’AIDE ?
1 - Tout d’abord, la famille doit choisir un centre de vacances ou un camping agréé
VACAF.
Pour trouver un centre de vacances ou un camping labellisé VACAF :
- se connecter sur le site www.vacaf.org
2-M
uni de son numéro d’allocataire, la famille téléphone au centre de vacances ou
camping labellisé Vacaf retenu. L’allocataire doit préciser qu’il bénéficie d’une aide
aux vacances de la Caf d’Ille-et-Vilaine.
3 - L a famille demande à l’organisme de l’inscrire sur le site de VACAF. 194 - Elle verse les arrhes à l’organisme de vacances et lui retourne le dossier d’inscription
pour confirmer sa réservation.
5-A
vant le départ, la famille doit payer le solde du séjour, déduction faite des arrhes
versées à la réservation et de l’aide de la Caf.
> L’aide aux vacances sociales (AVS)
Ce dispositif constitue une aide pour un premier départ en vacances, il s’adresse à des
familles pour lesquelles le projet de départ s’inscrit impérativement dans un accompagnement
social. Le seul critère de ressources ne peut suffire.
1. MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
• Toute famille bénéficiaire doit être accompagnée par
un travailleur social. Le projet de départ en vacances
s’inscrit dans le cadre d’une évaluation sociale, et est
soumis à un accord préalable de la Caf.
•D
ans une logique de parcours allocataire, les familles
peuvent en bénéficier pendant 3 ans avant de basculer
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sur le dispositif AVF.
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Bu
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•P
artir dans les centres de vacances et les campings agréés ess
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VACAF avec un coût de transport (autocar, train, voiture
individuelle) qui ne doit pas excéder 25% du coût de séjour.
• Le séjour doit se dérouler pendant les vacances scolaires pour les enfants soumis
à l’obligation scolaire de 6 à 16 ans.
•E
n cas de partage des allocations familiales, les parents non gardiens résidents
en Ille-et-Vilaine peuvent être bénéficiaires de ce dispositif si les enfants résident
également en Ille-et-Vilaine.
2. QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ?
• Une prise en charge de 7 nuitées maximum fractionnable en plusieurs séjours.
• 90% du coût du séjour dans la limite de 80€ par jour et par personne.
• Le solde du coût du séjour est à la charge de l’allocataire.
• Les frais de transport sont à la charge de l’allocataire.
3. COMMENT UTILISER L’AIDE ?
Le dispositif AVS est utilisable exclusivement sur orientation d’un travailleur social.
Les travailleurs sociaux ou relais sociaux montent le projet avec les familles. L’instruction
du dossier se fait directement depuis le site internet www.vacaf.org. Pour obtenir un « accès
sécurisé » au site, le travailleur social prend contact par mail avec le conseiller technique
« Vacances » à l’adresse suivante : offre-service-partenaires.cafrennes@caf.cnafmail.fr
Pour trouver un camping ou un centre de vacances labellisé VACAF : www.vacaf.org
L’aide aux vacances sociales (AVS) n’est pas cumulable avec l’aide aux vacances familiales
(AVF).
20Les vacances et les loisirs d’enfants - VACAF
> Les mini-camps (Vacaf AALS)
Les aides aux vacances pour les enfants prennent la forme d’une aide financière
de la Caf atténuant le coût à la journée supporté par les familles pour les séjours
en mini-camps pour les enfants âgés de 3 ans à moins de 18 ans. Une demande
d’agrément doit être formulée auprès de la Caf.
2. CONDITIONS DE RESSOURCES ET MONTANT DE L’AIDE
QUOTIENT FAMILIAL PARTICIPATION FINANCIÈRE
DES FAMILLES DE LA CAF D’ILLE-ET-VILAINE
AVEC ENFANT(S) Mini-camps
Inférieur à 461€ 8,45€ / jour
De 461€ à 530€ 6,33€ / jour
De 531€ à 600€ 5,28€ / jour
ATTENTION
- L’ALSH doit être agréé par la DDCSPP d’Ille-et-Vilaine. Des dérogations pourront être
accordées auprès des ALSH implantés sur des communes limitrophes du département
d’Ille-et-Vilaine et accueillant des enfants résidents en Ille-et-Vilaine.
- L’ALSH doit être situé en Ille-et-Vilaine. Des dérogations pourront être accordées auprès
des ALSH implantés sur des communes limitrophes du département d’Ille-et-Vilaine et ac-
cueillant des enfants résidents en Ille-et-Vilaine.
- L’aide financière est valable uniquement pendant les vacances scolaires
(été et petites vacances).
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n aucun cas ces aides ne peuvent être utilisées pour des séjours scolaires
(classes transplantées ou séjours linguistiques).
- L es organismes de vacances et les accueils de loisirs ont l’obligation de neutralité
philosophique, politique, syndicale et confessionnelle.
3. COMMENT UTILISER L’AIDE ?
La famille doit contacter l’accueil de loisirs choisi et lui préciser
qu’elle bénéficie d’une aide de la Caf pour les vacances
des enfants dans le cadre des mini-camps. Elle lui indique
son numéro d’allocataire.
Le montant de l’aide de la Caf est déduit automatiquement
du coût qui est facturé à la famille. Elle paye uniquement le solde
restant à sa charge.
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Il convient d’enregistrer les enfants bénéficiaires sur le site Vacaf ol
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dès le début du séjour, afin de vérifier les droits de la famille (nombre © S e rg ey R yz h
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de jour plafonné) ainsi que les disponibilités budgétaires (enveloppe
financière limitative).
21> L’aide aux vacances enfants locale (AVEL)
Le dispositif « aide aux vacances enfants locale » a pour objectif de permettre le départ
en vacances, hors du contexte familial, d’enfants âgés de 3 ans à moins de 18 ans dans
le cadre d’un séjour encadré avec hébergement.
1. CONDITIONS DE RESSOURCES
• Le quotient familial est inférieur ou égal à 600€.
• Pour les familles ayant perçu au titre du mois d’octobre 2019 l’allocation d’éducation
de l’enfant handicapé (AEEH), le quotient familial est inférieur ou égal à 900€.
2. MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
• Les enfants doivent être âgés de 3 ans à moins de 18 ans.
• La durée du séjour est 5 jours minimum et 15 jours maximum.
• Les séjours se déroulent uniquement pendant les vacances scolaires.
• Les séjours s’effectuent uniquement dans les structures conventionnées avec la Caf
d’Ille-et-Vilaine.
• Les versements aux associations en fonction des présences sont gérés par VACAF.
3. QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ?
QUOTIENT FAMILIAL DES FAMILLES PARTICIPATION FINANCIÈRE
AVEC ENFANT(S) DE LA CAF D’ILLE-ET-VILAINE
70% du coût du séjour dans la limite
Inférieur à 300€ d’un montant maximum de 560€ par enfant
et par an
50% du coût du séjour dans la limite
De 300€ à 600€ d’un montant maximum de 400€ par enfant
et par an
Enfant en situation de handicap 70% du coût du séjour dans la limite
percevant l’AEEH - Quotient familial d’un montant maximum de 900€ par enfant
inférieur ou égal à 900€ et par an
4. COMMENT UTILISER L’AIDE ?
La famille doit contacter l’organisateur de séjour choisi dans la liste des structures
conventionnées par la Caf (cf liste sur site VACAF allocataire : https://www.vacaf.org/). Elle précise
qu’elle bénéficie de l’AVEL, versée par la Caf et lui indique son numéro d’allocataire.
Le tarif préférentiel pour la famille est accordé uniquement auprès des organisateurs de
séjours conventionnés par la Caf.
22> L’aide aux vacances enfants nationale (AVEN)
L’aide aux vacances enfants nationale (AVEN) a pour objectif de permettre le départ
en vacances, hors du contexte familial, d’enfants âgés de 3 ans à moins de 18 ans dans
le cadre d’un séjour encadré avec hébergement.
Sur le même principe que l’AVEL, il s’agit de séjours pour enfants et adolescents en
collectivité.
Le conventionnement est réalisé entre VACAF et des associations organisatrices
de séjours au niveau national.
Les séjours organisés sont complémentaires de l’offre de l’AVEL, plus locale.
1. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L’OFFRE AVEN
• L’organisateur assure le transport aller-retour jusqu’au séjour.
• Les organisateurs fonctionnent avec une centrale de réservation, gage de sécuri-
sation dans les inscriptions aux séjours pour les familles.
• Une offre spécifique est proposée en direction des enfants handicapés.
• Le cahier des charges est qualitatif : seuls 70 organisateurs ont obtenu
la labellisation nationale.
2. CONDITIONS DE RESSOURCES
• Le quotient familial est inférieur ou égal à 600€.
• Pour les familles ayant perçu au titre du mois d’octobre 2019 l’allocation
d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le quotient familial est inférieur
ou égal à 900€.
3. MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
• Les enfants doivent être âgés de 3 ans à moins de 18 ans.
• La durée du séjour est de 5 jours minimum et 15 jours maximum.
• Les séjours se déroulent uniquement pendant les vacances scolaires.
• Les séjours s’effectuent uniquement dans les structures conventionnées avec la
Vacaf.
• Les versements aux associations en fonction des présences sont gérés par VACAF.
233. QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ?
QUOTIENT FAMILIAL DES FAMILLES PARTICIPATION FINANCIÈRE
AVEC ENFANT(S) DE LA CAF D’ILLE-ET-VILAINE - AVEN
70% du coût du séjour dans la limite
Inférieur à 300€ d’un montant maximum de 560€ par enfant
et par an
50% du coût du séjour dans la limite
De 300€ à 600€ d’un montant maximum de 400€ par enfant
et par an
Enfant en situation de handicap 70% du coût du séjour dans la limite
percevant l’AEEH - Quotient familial d’un montant maximum de 900€ par enfant
inférieur ou égal à 900€ et par an
4. COMMENT UTILISER L’AIDE ?
La famille doit contacter l’organisateur de séjour choisi dans la liste des structures
conventionnées par la Caf (cf liste sur site VACAF allocataire : https://www.vacaf.org/). Elle précise
qu’elle bénéficie de l’AVEL, versée par la Caf et lui indique son numéro d’allocataire.
24LES AIDES
POUR LA FORMATION
© highwaystarz - Fotolia.com
D’ANIMATEURS
ET DE DIRECTEURS
D’ACCUEILS COLLECTIFS
Les conditions générales du demandeur
1. COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE ?
Les aides financières seront accordées dans la limite des fonds disponibles.
• Être âgé de 16 ans minimum à la date de la demande.
• Être :
- allocataire de la Caf d’Ille-et-Vilaine à titre familial ou enfant d’allocataire,
- et/ou stagiaire de la formation Bafa ou Bafd et résider sur le département
d’Ille-et-Vilaine.
• Ne pas disposer de revenus supérieurs aux quotients familiaux plafonds
(cf. réglementation).
• Sont exclus du bénéfice de ces aides, les allocataires Msa
ainsi que les bénéficiaires du Rsa socle âgés de plus de 25 ans.
Toutefois, les stagiaires bénéficiaires du Rsa jeunes ou de la « Garantie jeunes »
peuvent bénéficier de cette aide.
2. QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ?
• 70% des frais de stage pour chacun des deux stages théoriques dans la limite
des coûts plafonds. Les plafonds de ressources sont différents pour les allocataires
(ou enfants d’allocataires) et les autres stagiaires (cf. réglementation).
3. COMMENT EST VERSÉE L’AIDE ?
Le versement est effectué auprès de l’organisme de formation sur production d’une facture.
4. COMMENT FAIRE LA DEMANDE D’AIDE ?
Toute demande sera formulée auprès du service des aides financières individuelles
de la Caf au moment de l’inscription au stage et sera retournée au plus tard dans
les deux mois suivant la fin du stage. Le stagiaire recevra systématiquement
l’imprimé unique de demande. 255. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
• Un fonds commun d’aide à la formation d’animateurs et de directeurs d’accueils
collectifs de mineurs est constitué des apports des partenaires (Caf, Conseil
Départemental d’Ille-et-Vilaine, Direction départementale de cohésion familiale
et protection des populations 35, Mutualité sociale agricole).
• La Caf est destinataire de l’ensemble des demandes pour ce fonds commun
départemental.
Les dispositifs « BAFA »
> Le BAFA « Fonds commun » financé par la Caf,
le Département et la DDCSPP
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Les aides au BAFA sont calculées pour l’année 2020 sur la base
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des coûts plafonds suivants :
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• 520€ pour la session de base. n Pho
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• 320€ pour la session d’approfondissement.
• 440€ pour la session de qualification.
Les aides au BAFD seront calculées pour l’exercice 2020 en fonction des coûts
plafonds suivants :
• 650 € pour la session théorique de base.
• 430 € pour la session de perfectionnement.
1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DES AIDES ?
Les allocataires Caf à titre familial et les enfants d’allocataires
La participation est déterminée en fonction du quotient familial des familles calculé selon
la formule suivante :
BAFA et BAFD TAUX DE PRISE EN CHARGE
De 0€ à 750€ 70%
Les autres stagiaires
Sont pris en charge dans cette catégorie l’ensemble des stagiaires résidant en Ille-et-
Vilaine à l’exclusion des allocataires de la Msa ainsi que des bénéficiaires du Rsa socle
âgés de plus de 25 ans.
Toutefois, les stagiaires bénéficiaires du Rsa jeunes ou de la « Garantie jeunes » sont pris
en en charge dans cette catégorie.
Pour ces situations, le calcul du quotient familial est le suivant :
1/12ème du revenu brut global
26 Nombre de partsLes tranches établies pour 2020 sont les suivantes :
BAFA TAUX DE PRISE EN CHARGE
De 0€ à 600€ 70%
BAFD TAUX DE PRISE EN CHARGE
Jeunes figurant Jeunes ayant
sur l’avis d’imposition leur propre
de leurs parents avis d’imposition
De 0€ à 580€ De 0€ à 1498,47€* 70%
* Smic brut au 1 janvier 2017 (base : 35 heures hebdomadaires)
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2. COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE ?
• L’assiduité est exigée. En cas de stage non satisfaisant, malgré une assiduité,
la prise en charge financière pourra être maintenue. Si l’assiduité au stage
n’est pas attestée, la prise en charge financière sera refusée.
• Toute demande devra être retournée auprès du service aides financières
individuelles de la Caf, au moment de l’inscription au stage ou au plus tard dans
les deux mois suivant la fin du stage.
• Dans le cadre du Fonds commun départemental mis en place par la Caf,
le Département, la DDCSPP et la Msa, la Caf centralise l’ensemble des demandes.
Elle transmettra à la Msa les dossiers de ses allocataires.
• La Caf étudiera l’ensemble des demandes (en dehors des dossiers Msa),
adressera la notification de décision.
• Les demandes devront être formulées au moyen de l’imprimé unique qui peut être
retiré auprès des services de la Caf.
• Le versement sera effectué auprès de l’organisme de formation sur production
d’une facture. Les dossiers et les justificatifs des dossiers seront numérisés
par la Caf lors de leur traitement.
• Par délégation du comité technique départemental,
et dans le cadre du Fonds commun, la Caf gère les fonds
versés par le Département et la DDCSPP à leur demande. m
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27> Le BAFA Cnaf
Ces aides concernent uniquement les sessions d’approfondissement
ou de qualification.
1. QUI PEUT BÉNÉFICIER DES AIDES ?
L’aide financière attribuée sur les fonds de la Cnaf est versée au
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stagiaire de la formation au BAFA, sans condition de ressources, et sans
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.co distinction d’âge, par la Caf du lieu du domicile du stagiaire, au moment
de son inscription au stage d’approfondissement ou de qualification, et ce
quel que soit le lieu de réalisation du stage.
La Caf sera donc susceptible de verser « l’aide CNAF » :
• aux stagiaires dont les parents touchent des prestations familiales,
qu’ils soient ou non à charge,
• aux stagiaires qui perçoivent des prestations à titre personnel,
• aux stagiaires pour lesquels aucune prestation n’est versée.
Par conséquent, l’organisme qui versera ponctuellement « l’aide Cnaf » au stagiaire pourra
être différente de celui qui verse habituellement les prestations familiales en sa faveur,
si ce stagiaire a la qualité d’enfant à charge et s’il réside hors du champ territorial de
ladite Caf.
En revanche, si le stagiaire perçoit les prestations à titre personnel, seule la Caf de
résidence interviendra.
2. QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ?
Le montant de l’aide financière est fixé à 91,47€ par stagiaire et à 106,71€ pour ceux
qui suivent les sessions d’approfondissement ou de qualification centrées sur l’accueil
du jeune enfant.
L’aide financée sur les crédits Cnaf vient en complémentarité de l’aide éventuellement
attribuée sur les ressources propres de la Caf.
3. COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE ?
La demande d’aide financière devra être formulée sur l’imprimé type de caractère
national conçu par la Cnaf (réf. CERFA 11 381*02). Cet imprimé unique peut être retiré
auprès des services de la Caf ou téléchargé sur www.caf.fr : rubriques « Ma Caf / Offre
de service / Enfance et Jeunesse ».
La demande d’aide financière devra être retournée au service des aides financières
individuelles dans un délai maximum de 3 mois suivant la date de fin de stage d’appro-
fondissement ou de qualification.
4. LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR L’OCTROI DE L’AIDE
L’aide financière est versée sous conditions :
• le stage pratique doit être réalisé dans un délai de 18 mois
après la session de formation générale.
28 • la session d’approfondissement ou de qualification doit être réalisée
dans un délai de 30 mois après la session de formation générale.Vous pouvez aussi lire
