CONVENTIONS VERTES 2018 2020 - Pour l'Education à l'Environnement vers un Développement Durable - Région ...
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CONVENTIONS VERTES 2018 – 2020 Pour l’Education à l’Environnement vers un Développement Durable
Ce dispositif vise à faire de la région Centre-Val de Loire « une Eco-Région pour tous » en
promouvant l’éducation à l’environnement vers un développement durable, l’action associative
jouant un rôle majeur dans ce domaine.
I. ELEMENTS DE CONTEXTE
A/ Un nouveau cadre législatif
* La Loi NOTRe
Promulguée le 7 août 2015, celle-ci a élargi les compétences des Régions en termes de
planification des déchets. Les Régions sont désormais compétentes pour établir le Plan
Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPDG), qui regroupe l’ancien Plan
Régional d’Elimination des Déchets Dangereux (PREDD), et les anciens plans départementaux
relatifs aux déchets non dangereux et déchets du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP).
* La Loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour une Croissance
Verte
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 a pour ambition un changement de paradigme
énergétique en France, tous secteurs confondus, et révise pour cela les objectifs de la politique
énergétique nationale. Il s’agit de favoriser l’émergence d’une économie compétitive et « verte
», assurer la sécurité d’approvisionnement, maintenir un prix de l’énergie compétitif, préserver
la santé humaine et l’environnement et lutter contre la précarité énergétique. L’Etat et les
collectivités doivent notamment veiller à maitriser la demande d’énergie, diversifier les sources
d’énergie et réduire le recours aux énergies fossiles. Les Régions sont chefs de filât en matière
de transition énergétique.
* La Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages permettant la création d'une Agence Régionale de la Biodiversité,
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages crée
un nouveau modèle de développement, de société et de civilisation : agir non plus contre la
nature mais avec elle, la traiter en partenaire dans une chaine du vivant dont l’homme est à la
fois tributaire et acteur.
Parmi ses nombreuses dispositions, la loi réorganise la gouvernance de la biodiversité au
niveau national et régional, prévoit l’élaboration de stratégies régionales de la biodiversité,
crée l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) et ouvre la possibilité d’agences régionales.
Elle permet la création, conjointement par les Régions et l’AFB, d’Agences Régionales de la
Biodiversité (ARB), associant aussi les autres collectivités territoriales et les acteurs des
politiques de biodiversité.
La loi stipule à son article 21 que : "Les régions et l'Agence française pour la biodiversité
peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences
régionales de la biodiversité, auxquelles peuvent notamment s'associer les Départements, en
particulier au titre de leur compétence en matière d'espaces naturels sensibles. Ces
délégations exercent tout ou partie des missions de l'agence, à l'exception des missions de
police de l'environnement. Elles peuvent être constituées en établissements publics de
coopération environnementale mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des
collectivités territoriales."
Région Centre-Val de Loire – Conventions vertes – Cadre d’intervention 2018-2020 Page 2 sur 30
B/ Les schémas, plans et convention
* Le SRADDET
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
créé par la loi NOTRe a pour vocation à regrouper plusieurs schémas existants (notamment
le SRCAE, et le plan régional déchets), ce qui doit permettre à la Région de renforcer ses
compétences en matière de de planification. L’approbation du SRADDET par la Région est
prévue pour juin 2019.
* Le Schéma Régional Climat, Air, Energie
Le Schéma Régional Climat-Air-Energie (SRCAE) co-élaboré par l’Etat et la Région et signé en
juin 2012 fixe des orientations pour atténuer les effets du changement climatique et pour s'y
adapter.
Il définit notamment des objectifs en matière de maîtrise de l'énergie, et détermine à l'horizon
2020, par zones géographiques, en tenant compte des objectifs nationaux, des orientations
qualitatives et quantitatives de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique
terrestre renouvelable et de récupération de son territoire.
Il sera intégré au SRADDET.
* La Convention Régionale pour une Education à l’Environnement dans le cadre du
Développement Durable en région Centre-Val de Loire
La Région Centre-Val de Loire est signataire de la Convention Cadre Régionale de l’Education à
l’Environnement et au Développement Durable 2016 – 2020. Les autres signataires de cette
convention sont l’Etat (DREAL, DRAAF et DRDJSCS), l’Académie d’Orléans-Tours, l’Agence de
l’Eau Loire-Bretagne, les Départements du Cher et de l’Indre-et-Loire et le Graine Centre-Val
de Loire.
Cette convention engage les partenaires dans le renforcement de leur synergie et la définition
d’actions communes en matière d’EEDD, regroupées dans un programme d’actions annuel.
Selon ses domaines de compétence et ses modalités d’intervention, chaque signataire
s’engage à s’inscrire dans les objectifs suivants :
- Former : développer des formations auprès des publics d’éducateurs à
l’environnement, d’animateurs, de formateurs, de personnels associatifs, d’agents
territoriaux et des temps professionnalisant spécifiques pour les enseignants,
- Accompagner et impulser : valoriser, susciter, encadrer, évaluer des projets pour
une éducation à l’environnement et au développement durable,
- Informer : mutualiser l’information et à en faciliter la circulation,
- Favoriser la cohérence des actions sur un même territoire : favoriser les liens
entre les acteurs et les réseaux de façon à donner de l’ampleur et du sens aux actions
sur leur territoire.
* Le Schéma Régional de Tourisme Durable
* Le Plan Ecophyto 2018
* Le Plan Loire Grandeur Nature
* Le Plan Régional Santé Environnement 3
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C/ Les chantiers mis en œuvre par la Région
* Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets
Le PRPGD, qui sera intégré au SRADDET, est élaboré en concertation avec les acteurs du
territoire (collectivités territoriales, représentants de l’Etat, fédérations professionnelles,
associations, citoyens, éco-organismes…).
Dans ce cadre, sont organisés de nombreux groupes de travail et ateliers territoriaux, ainsi
que la mise en place d’un panel de citoyens.
Le plan sera adopté en juin 2019, suite à une phase de consultation publique d’un an.
* Le Service Public Régional de l’Energie
La Région Centre-Val de Loire souhaite dans le cadre de son projet de mandature mettre en
place un Service Public Régional de l’Energie dont l’objectif serait de créer un opérateur dédié
pour amplifier ses impulsions en faveur de la production d’énergie et de chaleur renouvelable
et de la rénovation énergétique des bâtiments publics et du parc résidentiel privé.
* L’Agence Régionale de la Biodiversité et de l’Environnement Centre-Val de Loire
(ARBe)
La Région Centre-Val de Loire a annoncé son engagement pour constituer une ARB le 28
novembre 2016 en présence de Barbara POMPILI, secrétaire d’État déléguée à la biodiversité,
et Christophe AUBEL, directeur général de l’AFB.
Ce lancement symbolique des travaux a donné lieu à la signature d’une déclaration commune
d’engagement dans une réflexion pour la création d’une Agence régionale de la biodiversité en
région Centre-Val de Loire.
Lors de cet évènement de lancement, il a également été acté de mettre en place un groupe de
travail en vue de créer une ARB à partir de l’Écopôle.
Depuis cette date, le projet avance régulièrement, associant étroitement l’État, la Région
Centre-Val de Loire et l’Écopôle, l’Agence française de la biodiversité, les deux Agences de
l’eau Loire-Bretagne et Seine-Normandie, l’office national des forêts et l’office national de la
chasse et de la faune sauvage.
L’ARBe, dont la création devrait intervenir au 1er janvier 2018, contribuerait à la mise en
œuvre des politiques concertées de la Région Centre-Val de Loire et de l’État dans les
domaines de la biodiversité et de l’éducation à l’environnement.
Toutefois, il convient de noter que toute action naturaliste est à mener en lien avec :
- L’Observatoire Régional de la Biodiversité (ORB) : il a été lancé officiellement fin
2013 par l’État et la Région. Il a pour objectif de produire des états des lieux de la
biodiversité à des fins de sensibilisation et d’appui à la décision publique. L’animation de
l’ORB est assurée par l’établissement public Écopôle, avec l’appui des animateurs des
trois pôles thématiques (faune, flore-habitats, gestion des milieux naturels).
Les Conventions vertes contribuent à la mise en œuvre de l’Observatoire Régional de la
Biodiversité, via la réalisation d’inventaires naturalistes notamment (pour combler les lacunes
en matière de connaissance), l’analyse des données issues de ces inventaires, les interpréter…
- Le Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP) entre dans une
phase opérationnelle avec la mise à disposition des plateformes régionales (outil gratuit
développé et hébergé par l’IGN), qui ont vocation à accueillir l’ensemble des données
élémentaires d’échanges, qui seront librement utilisables, fournies par les producteurs
de données.
Région Centre-Val de Loire – Conventions vertes – Cadre d’intervention 2018-2020 Page 4 sur 30
Toute donnée issue d’inventaires subventionnés par la Région, notamment via les Conventions
vertes, a vocation à intégrer cette plate-forme, sans dégradation de sa précision, et à être
librement réutilisable (données considérées comme publiques). Une attention particulière sera
portée aux données considérées comme sensibles.
Tout acteur adhérant au SINP s’engage, par ailleurs, à transférer ses autres données sur cette
plate-forme, avec la possibilité d’en diminuer la précision géographique (rattachement à une
maille ou à une commune). Les données identifiées comme sensibles seront automatiquement
floutées, même si la donnée est fournie précisément.
Les outils (malle, plaquette, exposition, affiche, livret pédagogique, etc) financés par les
Conventions vertes sont potentiellement mutualisables et mis à disposition via le Centre de
ressources de l’Ecopôle. Dans cette perspective, chaque outil fait systématiquement l’objet
d’une saisie dans le Centre de Ressources de l’Ecopôle via www.ecopole.regioncentre.fr ; ces
saisies devront être confirmées à la Région lors des demandes de soldes des conventions
annuelles par fourniture d’un justificatif.
Lors de la première demande de partage d’un outil, une réflexion quant à l’achat des droits
d’auteur sera mise en œuvre au sein de l’Ecopôle et une valorisation pourra alors être mise en
place via l’utilisation du logo Ecopôle.
Les associations bénéficiaires du dispositif et l’Ecopôle constituent un relais d’information sur la
Charte des Evénements Eco-Responsables en région Centre-Val de Loire, afin de
promouvoir cet outil en faveur de l’éco-responsabilité auprès des structures organisatrices
d’événement (http://www.regioncentre.fr/environnement/evenements-eco-responsables.html).
II. Un dispositif pour promouvoir l’éducation à l’environnement vers un
développement durable
Les comportements individuels et collectifs ont un impact important sur l’état de
l’environnement régional.
L’objectif de la Région consiste donc à :
- favoriser l’appropriation des grands enjeux environnementaux en
région Centre-Val de Loire par l’information et la sensibilisation,
- et amener à adopter des comportements écocitoyens.
Pour ce faire, la Région s’appuie sur des acteurs relais, notamment sur les Associations de
Protection de la Nature et de l’Environnement (APNE), les associations d’éducation à
l’environnement, les Centres Permanents d’Initiatives Pour l’Environnement (CPIE) et les
Maisons de Loire.
Afin de répondre à ces objectifs généraux, sept objectifs spécifiques ont été définis :
- renforcer et structurer l’aide aux projets associatifs,
- renforcer l’efficacité des associations et la cohérence de leurs actions régionales,
notamment par un soutien privilégié aux têtes de réseaux régionales,
- favoriser les projets d’intérêt régional,
- permettre l’innovation,
- renforcer la lisibilité de l’action régionale,
- garantir la qualité des animations d’Education à l’Environnement vers un
Développement Durable (EEDD),
- améliorer la qualité, la mutualisation des outils et des données via l’Ecopôle/ARBe.
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L’Education à l’Environnement constitue un enjeu transversal pour mettre en œuvre, faire
adhérer le plus grand nombre sur les chantiers en lien avec les compétences régionales.
En effet, si la région dispose d’un grand nombre d’acteurs publics et surtout associatifs, la
connaissance naturaliste reste hétérogène. Ainsi le dispositif « Conventions vertes » est un
moyen de mise en œuvre des orientations fixées par l’ARBe.
La Région souhaite développer des actions en matière de déchets et d’Economie Circulaire. Elle
le fera en lien avec le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets ainsi que son
volet Economie Circulaire.
Enfin, le dispositif « Conventions vertes » devra proposer des actions en lien avec les grands
objectifs du Service Public Régional de l’Energie.
Par ailleurs, la Région se réserve le droit, dans la limite du budget disponible, d’accompagner
des projets innovants qu’ils soient portés ou non par des associations bénéficiaires d’une
convention verte.
III. Les thématiques
Considérant ce contexte réglementaire et la volonté de mener à bien les politiques régionales
et d’accompagner les associations bénéficiaires dans leur projet associatif les 4 grands thèmes
prioritaires sont :
- la biodiversité, eau et milieux aquatiques,
o éducation à l’environnement et sensibilisation
o connaissances, inventaires
- les déchets et l’économie circulaire,
- la transition énergétique,
- le risque inondation et la culture du risque.
IV. Les objectifs à atteindre
Le tableau suivant présente les subventions régionales cibles et les taux à atteindre sur les
4 grands thèmes prioritaires à l’issue de la contractualisation 2018-2020 par l’ensemble des
associations bénéficiaires dans le cadre de leurs programmes d’actions annuels en
fonctionnement.
Subventions
Thèmes Taux
régionales cibles
1. Biodiversité, eau et milieux aquatiques (dont Semaine des
Rivières et Naturellement Dehors :
* Educ ation à l’environnement,
55% 2 314 940 €
sensibilisation
* Connaissanc es, inventaires 20% 841 796 €
2. Déc hets, Ec onomie Circ ulaire (en lien
5% 210 449 €
avec le PRPGD et le défi déc het)
3. Transition énergétique (en lien avec le
5% 210 449 €
défi énergie)
4. Risque inondation et c ulture du risque 10% 420 899 €
Vie assoc iative et autres 5% 210 449 €
100% 4 208 982 €
Région Centre-Val de Loire – Conventions vertes – Cadre d’intervention 2018-2020 Page 6 sur 30
L’accompagnement des territoires sera un sujet traité de manière transversale.
Les taux à atteindre pour chacune des associations bénéficiaires seront précisés dans leur
convention cadre triennale.
V. Les bénéficiaires : un dispositif axé sur les associations
Les associations environnementales loi 1901 œuvrant au titre de la protection et/ou de
l’éducation à l’environnement vers un développement durable, dont les emplois sont implantés
en région Centre-Val de Loire.
En effet, les associations contribuent de façon majeure à l’écocitoyenneté en informant et
mobilisant le public autour des questions d’environnement et de développement durable.
Pour bénéficier de financements au titre du présent règlement, l’association doit :
- être adhérente à l’une des têtes de réseaux régionales en matière de protection et/ou
d’éducation à l’environnement vers un développement durable,
- être signataire du référentiel régional de qualité de l’éducation à l’environnement en
région Centre Jeune Public (hormis pour les têtes de réseau régionales),
- être signataire du référentiel régional de qualité de l’éducation à l’environnement en
région Centre Grand Public (hormis pour les têtes de réseau régionales),
- développer son action sur l’ensemble du territoire régional ou, a minima, à une échelle
départementale ou d’agglomération,
- posséder une équipe professionnelle ayant au moins une personne salariée,
- remplir le tableau de bord de l’EEDD coordonné par le GRAINE Centre-Val de Loire,
- poursuivre la mise en œuvre de la démarche d’éco-gestion de sa structure
correspondant à son plan d’actions.
La mise en œuvre et l’évaluation de la démarche d’éco-gestion comprennent a minima les
axes suivants :
- eau, énergie, déchets, santé et qualité de vie, biodiversité, déplacements, bâtiment
et équipements.
VI. Les publics cibles
Les actions financées peuvent s’adresser à tout type de public du territoire régional.
VII. L’organisation du nouveau dispositif
- Volet 1 : Conventions Vertes « Réseaux » : soutien aux têtes de réseaux
régionales associatives ;
- Volet 2 : Conventions Vertes « Actions » : soutien aux APNE (Associations de
Protection de la Nature et de l’Environnement), aux associations
d’Education à l’Environnement, aux CPIE (Centres Permanents
d’Initiatives pour l’Environnement) et aux Maisons de Loire ;
- Volet 3 : Conventions Vertes « Défi Familles à Energie Positive » : soutien à
l’accompagnement des familles à la mise en place d’écogestes dans le
cadre du défi Famille à énergie positive ;
Région Centre-Val de Loire – Conventions vertes – Cadre d’intervention 2018-2020 Page 7 sur 30
- Volet 4 : Conventions Vertes « Formation modulaire » et « Etat des lieux
régional de l’Education à l'Environnement » : soutien à la mise en
œuvre du programme de formation modulaire des acteurs de l’éducation
à l’environnement et à la réalisation d’un état des lieux de l’Education à
l’Environnement en région Centre-Val de Loire ;
VIII. La transition entre les règlements et la durée du présent règlement
A/ la transition entre les règlements
L’adoption du présent règlement abroge le règlement adopté lors de la CPR n°14.09.28.31 du
17 octobre 2014. Les conventions en cours, conclues sous l’égide de l’ancien règlement,
restent en vigueur jusqu’à leur échéance.
B/ la durée du présent règlement
Le présent règlement est conclu pour une durée de 3 ans, couvrant la période 2018–2020.
IX. L’attribution des subventions
Les dossiers seront déposés sur le portail de la Région nos aides en ligne :
https://nosaidesenligne.regioncentre-valdeloire.fr
L’attribution des subventions se fera sous réserve :
- de délibération en Commission Permanente Régionale,
- de l’inscription des crédits aux budgets primitifs annuels,
- du respect de la condition suivante : la part de la subvention régionale totale (tous
dispositifs régionaux confondus) ne pourra pas dépasser les 50 % du budget global de
l’association (sauf pour les têtes de réseaux)
- de l’utilisation des documents types de demande de subvention :
o Dossier type de demande de convention verte cadre triennale,
o Dossier type de demande de subvention en fonctionnement annuelle,
o Dossier type de demande de subvention en investissement triennale,
o Dossier type de demande de solde en fonctionnement,
o Dossier type de demande de solde en investissement,
o Dossier type de demande de subvention « Défi Familles à Energie Positive »,
o Dossier type de demande de solde « Défi Familles à Energie Positive »,
o Dossier type de demande de subvention « Formation modulaire »,
o Dossier type de demande de solde « Formation modulaire »,
X. Evaluation
L’objet de l’évaluation attendue est de permettre un retour d’expérience et d’adapter les
actions en fonction de ces retours. Afin de permettre un bilan à l’échelle de la région, les
critères d’évaluation doivent être comparables. Aussi, les actions communes au réseau
devront faire l’objet d’une évaluation sur la base de mêmes indicateurs (cf Pièce n°4 -
fichier Excel faisant état du bilan de la réalisation des actions, dans le dossier de demande de
solde en fonctionnement).
Région Centre-Val de Loire – Conventions vertes – Cadre d’intervention 2018-2020 Page 8 sur 30
XI. Règles de cumul 1. Cumul entre les volets du présent règlement Les deux premiers volets du présent règlement ne sont pas cumulables. Une même structure ne peut donc bénéficier que d’une seule Convention verte au titre de l’un des volets 1 ou 2. Une même structure peut bénéficier à la fois d’une Convention verte au titre de l’un des volets 1 ou 2 et d’une Convention Verte au titre des volets 3 et/ou 4. 2. Cumul avec les autres dispositifs régionaux Une même structure ne peut bénéficier à la fois d’une Convention verte et d’un Cap’Asso. Un même projet ne peut être financé à la fois par une Convention verte et par un autre dispositif régional (Contrats Territoriaux, Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale, Contrats de Parcs, Contrats de Bassins, aides régionales au titre du Plan Loire Grandeur Nature…). XII. Valorisation 1. Echange d’expériences entre les bénéficiaires Afin de favoriser le partage d’expériences entre les différents bénéficiaires du présent dispositif, une réunion annuelle sera organisée par la Région Centre-Val de Loire avec l’ensemble des bénéficiaires. 2. Temps de valorisation auprès des élus régionaux Il s’agira d’accompagner l’évaluation écrite d’un temps de valorisation orale auprès des élus régionaux. Ce temps de valorisation pourra prendre la forme d’une présentation, par chaque bénéficiaire qui le souhaite, si possible, des actions de sa Convention verte annuelle en 5ème Commission (Transports et intermodalités, Transition énergétique et Environnement). 3. Evénements Les bénéficiaires s’engagent à identifier dans les Conventions vertes annuelles en fonctionnement les événements de valorisation des actions menées (inaugurations, visites de sites, etc) qui pourront être organisés dans l’année et à informer la Région des dates le plus tôt possible. Le cas échéant, pour les manifestations importantes, la Région sera associée au choix des dates. Certains évènements organisés par les bénéficiaires et ouverts au public seront saisis et présentés sur le site internet de l’Ecopôle/ARBe. La typologie des évènements présentés sera définie en concertation lors de la réunion annuelle. 4. Site internet de la Région Centre-Val de Loire Des places pour des sorties nature payantes soutenues dans le cadre des Conventions vertes peuvent être proposées sur le site internet de la Région Centre-Val de Loire. Les bénéficiaires concernés peuvent prendre contact avec le Service événementiel de la Région qui se chargera ensuite de mettre en ligne l’information et d’envoyer les places aux gagnants. Région Centre-Val de Loire – Conventions vertes – Cadre d’intervention 2018-2020 Page 9 sur 30
5. Réalisation d’une photothèque La Région souhaite enrichir sa photothèque, notamment dans le domaine de l’environnement (biodiversité, Loire, sorties nature, animations grand public/scolaires…), afin de pouvoir illustrer les supports de communication traitant de cette politique régionale avec des visuels récents et adaptés, et de disposer d’illustrations pour les documents de valorisation des actions menées dans le cadre du dispositif Conventions vertes. Chaque bénéficiaire s’engage ainsi à transmettre à la Région une ou plusieurs photographies par an, récentes, prises sur le territoire régional, en précisant les crédits photos associés et en autorisant explicitement la Région à leur libre utilisation (cf Pièce n°9 - Autorisation d’utilisation de photographies). Région Centre-Val de Loire – Conventions vertes – Cadre d’intervention 2018-2020 Page 10 sur 30
VOLET 1 - CONVENTIONS VERTES « RESEAUX » :
SOUTIEN AUX TETES DE RESEAUX REGIONALES
1. Bénéficiaires
Associations têtes de réseaux régionales des associations de protection de la nature et de
l’environnement, des associations d’éducation à l’environnement, des Centres Permanents
d’Initiatives Pour l’Environnement et des Maisons de Loire.
2. Actions visées
Les projets susceptibles d’être aidés doivent s’inscrire dans les 4 grands thèmes prioritaires
identifiés :
o Biodiversité, eau et milieux aquatiques (dont Semaine des Rivières et
Naturellement Dehors)
Education à l’environnement
Connaissances
Accompagnement des Territoires
o Déchets, Economie Circulaire (en lien avec le PRPGD et le défi déchet)
o Transition énergétique (en lien avec le défi énergie)
o Risque inondation et culture du risque
Un item supplémentaire est créé afin d’accompagner la vie associative de la
structure et permettre la mise en place d’actions liées à un/des thème(s) non
prioritaire(s).
Les projets susceptibles d’être aidés doivent s’inscrire dans des missions de têtes de réseau :
o Mise en cohérence de l’action associative de terrain :
Animation d’une réflexion stratégique à l’échelle du réseau
Coordination d’actions menées en commun par les associations fédérées
Valorisation de l’action associative et communication
o Mutualisation et organisation du partage des ressources associatives :
Veille et appui technique
Professionnalisation par le partage de méthodes et d’outils de travail
Mise en place éventuelle de ressources partagées (personnel, site web
etc…)
o Relais entre les pouvoirs publics et le secteur associatif de
l’environnement :
Participation aux instances consultatives et au pilotage de l’Ecopôle
Interlocuteur privilégié à l’échelon régional
3. Modalités
Fonctionnement Investissement
Convention cadre Conventions annuelles d’application Convention triennale
triennale
3.1. Dossier de demande de subvention
Les dossiers seront déposés sur le portail de la Région nos aides en ligne :
https://nosaidesenligne.regioncentre-valdeloire.fr
Région Centre-Val de Loire – Conventions vertes – Cadre d’intervention 2018-2020 Page 11 sur 30Fonctionnement : convention cadre
- Utilisation du dossier type de demande de subvention convention cadre :
o Pièce n°1 - lettre de demande de subvention,
o Pièce n°2 - dossier de demande de subvention convention verte cadre 2018-
2020.
Fonctionnement : convention annuelle d’application
- Utilisation du dossier type de demande de subvention convention annuelle en
fonctionnement :
o Pièce n°1 - lettre de demande de subvention,
o Pièce n°2 - dossier « présentation et budget prévisionnel de l’association »,
o Pièce n°3 - fiches actions
o Pièce n°5 - fichier « budget prévisionnel de la convention et plan de
financement »,
o Pièce n°6 - RIB (document original scanné),
o Pièce n° 9 : Autorisation utilisation de photos.
En cas de 1ère demande ou de modifications :
o Pièce n°7 - statuts de l’association,
o Pièce n°8 - composition du Conseil d’Administration.
Pour la Fédération des Maisons de Loire, le dossier de demande de subvention pourra être
remplacé par le dossier Plan Loire si jugé utile.
Investissement : convention triennale
- Utilisation du dossier type de demande de subvention convention investissement :
o Pièce n°1 - lettre de demande de subvention,
o Pièce n°2 - plan d'investissement prévisionnel 2018-2020.
- Dépenses éligibles : matériel informatique (dont ordinateurs, tablettes, téléphones
portables…), logiciels et leur mise à jour, outils pédagogiques, matériel de recherche
ou d’inventaires, véhicule propre*, mobilier, travaux en lien avec des économies
d’énergies (à la charge du locataire conformément au bail), matériel pédagogique lié
aux activités de batellerie (gilets de sauvetage et sacs à gilets uniquement).
Sont exclus : les dépenses d’outillage, gestion et travaux d’entretien de sites naturels
(tronçonneuse, taille-haie, broyeuse, sécateurs, caisses à outils, etc), drones, les
minibus, bus, véhicules roulant au diesel.
*La notion de « véhicule propre » renvoie ici :
1 – aux véhicules neufs
bénéficiant du bonus écologique à la date d’achat
ou
2- aux véhicules d’occasion fonctionnant :
- A l’essence avec une émission de CO2 de 90g/km maximum (ref 1er nov 2013),
- au Gaz de Pétrole liquéfié (GPL),
- au Gaz Naturel (GNV).
Région Centre-Val de Loire – Conventions vertes – Cadre d’intervention 2018-2020 Page 12 sur 303.2 Calcul de la subvention
Fonctionnement Investissement
Les dotations annuelles 2018, 2019 et 80% maximum des dépenses TTC*
2020 seront inscrites dans la convention
cadre 2018-2020. et subvention maximum de 20 250 €
sur 3 ans
Forfait de base de 15 000 € par association
+ 20 000 € supplémentaires par ETP
consacré aux missions de tête de réseau
* : dans la limite des plafonds autorisés par les règlements communautaires
Les enveloppes allouées en fonctionnement à chaque association du volet 1 sont indiquées en
annexe 2 du présent règlement. Les enveloppes maximum allouées en investissement sont
indiquées en annexe 4 du présent règlement.
3.3. Conventionnement
Fonctionnement : convention cadre
- Convention de 3 ans précisant les objectifs (en taux et montant) de l’enveloppe selon
les 4 grands thèmes.
Fonctionnement : conventions annuelles d’application
- Conventions annuelles présentant :
o Les actions prévisionnelles de l’année en réponse aux 4 grands thèmes de la
convention cadre,
o Le nombre de postes consacrés aux missions de tête de réseau et à l’animation
de la vie associative.
o Le taux d’ETP consacré à chaque action ainsi que les prestations liées à celle-ci,
o Les critères d’évaluation par action,
o La subvention régionale par action.
- Toute modification des termes de la convention doit faire l’objet d’un avenant écrit.
- Condition spécifique aux outils financés : inscription de ces outils dans le Centre de
ressources de l’Ecopôle/ARBe
- Paiement : 80% à la signature, 20% lors de la demande de solde
- Pièces à fournir pour le solde, en utilisant le dossier type :
o Pièce n°1 - lettre de demande de solde,
o Pièce n°2 - fiche bilan de chaque action,
o Pièce n°3 - attestation d’activité précisant le nombre d’ETP consacrés aux
missions de tête de réseau,
o Pièce n°4 – fichier « bilan quantitatif de la réalisation des actions »,
o Pièce n°5 - comptes conformes au plan comptable associatif de l’année
précédente (compte de résultat, bilan et annexes du dernier exercice),
o documents à remettre au regard des critères d’évaluation de la convention
(plaquettes, brochures, synthèses…),
o le cas échéant, justificatif de la saisie des outils créés auprès du Centre de
Ressources de l’Ecopôle/ARBe.
Investissement : convention triennale
- Convention triennale présentant un programme prévisionnel d’investissements
permettant de définir la base subventionnable.
- Toute modification des termes de la convention doit faire l’objet d’un avenant écrit.
- Pièces à fournir pour le paiement, en utilisant le dossier type :
Région Centre-Val de Loire – Conventions vertes – Cadre d’intervention 2018-2020 Page 13 sur 30Pour le 1er acompte (versement de 50% de la subvention) :
o Pièce n°1 - lettre de demande de 1er acompte,
o Pièce n°2 – pièce justifiant du démarrage de l’opération.
Pour le 2ème acompte (versement de 25% de la subvention quand les dépenses réalisées
atteignent 75% de la dépense subventionnable) :
o Pièce n°1bis - lettre de demande de 2ème acompte,
o Pièce n°3 - fichier « investissements réalisés ».
Pour le solde :
o Pièce n°1ter - lettre de demande de solde,
o Pièce n°3 - fichier « investissements réalisés ».
Région Centre-Val de Loire – Conventions vertes – Cadre d’intervention 2018-2020 Page 14 sur 30VOLET 2 - CONVENTIONS VERTES « ACTIONS » :
SOUTIEN AUX AEE, APNE, CPIE ET MAISONS DE LOIRE
1. Bénéficiaires
- Associations d’éducation à l’environnement (AEE),
- Associations de Protection de la Nature et de l’Environnement (APNE),
- Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE),
- Maisons de Loire (signataires de la Charte des Maisons de Loire).
2. Actions visées
2.1. Actions prioritaires s’inscrivant dans les thématiques du présent règlement
Les projets susceptibles d’être aidés doivent s’inscrire dans les 4 grands thèmes prioritaires
identifiés :
o Biodiversité, eau et milieux aquatiques (dont Semaine des Rivières et
Naturellement Dehors)
Education à l’environnement
Connaissances
Accompagnement des Territoires
o Déchets, Economie Circulaire (en lien avec le PRPGD et le défi déchet)
o Transition énergétique (en lien avec le défi énergie)
o Risque inondation et culture du risque
Un item supplémentaire est créé afin d’accompagner la vie associative de la
structure et permettre la mise en place d’actions liées à un/des thème(s) non
prioritaire(s).
Les projets susceptibles d’être aidés doivent s’inscrire également dans :
- les « missions chef de file » d’actions communes à plusieurs associations, sous réserve
de l’accord de la tête de réseau associative,
- l’organisation et la mise en œuvre d’actions d’information, de sensibilisation et/ou de
formation,
- l’élaboration d’outils ou de supports pédagogiques reproductibles et diffusables sur tout
le territoire de la région Centre. Leur élaboration doit être partenariale et, par là-même,
intégrer a minima les futurs utilisateurs et une tête de réseau régionale. L’utilisation
d’outils/supports devra se baser en priorité sur des outils/supports existants. Pour la
réalisation de nouveaux outils/supports, le besoin devra être démontré,
- l’accompagnement de projets axés sur le développement durable et l’écocitoyenneté,
- l’organisation et la mise en œuvre d’actions de tourisme de nature durable en lien avec
les orientations du Schéma Régional de Tourisme Durable,
- la formation et la professionnalisation des associations,
- les représentations extérieures et la participation aux instances de débat public
(conseils de développement des Pays, Schéma Régional de Cohérence Ecologique,
comités de suivi de Réserves Naturelles Régionales…).
Les actions liées aux plans de réduction de l’usage des produits phytosanitaires (exemple :
Opérations Zéro Pesticide) sont exclues du présent dispositif (exceptées la création d’outils et
l’organisation de réunions d’échanges départementales).
Ces actions sont déjà soutenues par la Région dans le cadre des Contrats Régionaux de
Solidarité Territoriale.
Région Centre-Val de Loire – Conventions vertes – Cadre d’intervention 2018-2020 Page 15 sur 302.2. Actions naturalistes
Les actions naturalistes des associations, au-delà de l’acquisition des connaissances, ont
vocation à la sensibilisation des citoyens : elles contribuent à former des naturalistes de
terrain, assurent la vulgarisation de données scientifiques et contribuent à la surveillance de
l’état des milieux naturels. Par ailleurs, la mobilisation de bénévoles autour de ces collectes de
données est, en soi, un acte éco-citoyen à valoriser.
Les actions naturalistes d’intérêt régional sont donc intégrées au présent dispositif.
Les projets des associations devront répondre aux trois principes suivants :
- Afin de répondre à l’objectif d’information et de sensibilisation du dispositif, tout projet
devra présenter une composante de restitution pédagogique.
- Pour les actions situées dans le territoire des Parcs Naturels Régionaux (PNR), l’action
devra s’inscrire dans les orientations de la charte du Parc, en concertation avec ce
dernier.
- Toute action naturaliste devra s’inscrire dans la stratégie de l’ARBe. Les données
recueillies devront être saisies dans le SINP.
2.3. Vie associative et fonctionnement de l’association
La vie associative et le fonctionnement de l’association sont pris en compte indirectement via
l’intégration dans le calcul du coût/jour et donc de la base subventionnable.
On entend par « vie associative » l’accueil du public, l’animation et l’assistance du réseau de
bénévoles, les programmes d’activités à destination des membres de l’association, l’animation
de réseaux partenariaux, la communication interne et les relations avec les médias locaux,
l’émergence de projets multi-partenariaux innovants, la formalisation de la stratégie de
l’association, la veille environnementale.
3. Modalités
Fonctionnement Investissement
Convention cadre Conventions annuelles Convention triennale
triennale d’application
3.1. Dossier de demande de subvention
Les dossiers seront déposés sur le portail de la Région nos aides en ligne :
https://nosaidesenligne.regioncentre-valdeloire.fr
Fonctionnement : convention cadre
- Utilisation du dossier type de demande de subvention :
o Pièce n°1 - lettre de demande de subvention,
o Pièce n°2 - dossier de demande de subvention Convention verte cadre 2018-
2020,
o Pièce n°3 - attestation ou copie du référentiel régional de qualité de l’éducation à
l’environnement en région Centre Jeune Public signée,
o Pièce n°4 - attestation ou copie du référentiel régional de qualité de l’éducation à
l’environnement en région Centre-Val de Loire Grand Public signée,
Région Centre-Val de Loire – Conventions vertes – Cadre d’intervention 2018-2020 Page 16 sur 30Fonctionnement : convention annuelle d’application
- Utilisation du dossier type de demande de subvention :
o Pièce n°1 - lettre de demande de subvention,
o Pièce n°2 - dossier « présentation et budget prévisionnel de l’association »,
o Pièce n°3- fiches actions,
o Pièce n°4 - calcul du coût/jour,
o Pièce n°5 - fichier « budget prévisionnel de la convention et plan de
financement »,
o Pièce n°6 : RIB (document original scanné),
o Pièce n° 9 : Autorisation utilisation de photos.
Le budget par action, qui permettra d’établir la base subventionnable, sera établi sur la base
du nombre de jours prévisionnel par action et du coût/jour de l’association.
Le coût/jour sera calculé à partir des éléments suivants (cf détail en annexe 1), sur la base du
compte de résultat prévisionnel de l’année n :
1/ le salaire annuel moyen d’un chargé de projet,
2/ la charge de fonctionnement administratif (direction, secrétariat,
comptabilité),
3/ le coût de fonctionnement général (comptes 60-achats, 61-services
extérieurs, 62–autres services extérieurs, 63-impôts et taxes, 64-charges de
personnel et 65-autres charges de gestion courante; sont exclus les comptes
66-charges financières, 67-charges exceptionnelles et 68-amortissements).
En cas de 1ère demande ou de modifications :
o Pièce n°7 - statuts de l’association,
o Pièce n°8 - composition du Conseil d’Administration.
Pour les Maisons de Loire, le dossier de demande de subvention pourra être remplacé par le
dossier Plan Loire si jugé utile.
Investissement : convention triennale
- Utilisation du dossier type de demande de subvention convention investissement :
o Pièce n°1 - lettre de demande de subvention,
o Pièce n°2 - plan d'investissement prévisionnel 2018-2020.
- Dépenses éligibles : matériel informatique (dont ordinateurs, tablettes, téléphones
portables…), logiciels et leur mise à jour, outils pédagogiques, matériel de recherche
ou d’inventaires, véhicule propre*, mobilier, travaux en lien avec des économies
d’énergies (à la charge du locataire conformément au bail), matériel pédagogique lié
aux activités de batellerie (gilets de sauvetage et sacs à gilets uniquement).
Sont exclus : les dépenses d’outillage, gestion et travaux d’entretien de sites naturels
(tronçonneuse, taille-haie, broyeuse, sécateurs, caisses à outils, etc), drones, les
minibus, bus, véhicules roulant au diesel.
*La notion de « véhicule propre » renvoie ici :
1 – aux véhicules neufs
bénéficiant du bonus écologique à la date d’achat
ou
2- aux véhicules d’occasion fonctionnant :
- A l’essence avec une émission de CO2 de 90g/km maximum (ref 1er nov 2013),
- au Gaz de Pétrole liquéfié (GPL),
- au Gaz Naturel (GNV).
Région Centre-Val de Loire – Conventions vertes – Cadre d’intervention 2018-2020 Page 17 sur 303.2. Calcul de la subvention
Fonctionnement Investissement
Les dotations annuelles 2018, 2019 et
2020 seront inscrites dans la convention 80% maximum des dépenses TTC*
cadre 2018-2020.
et subvention maximum de 20 250 €
Base subventionnable TTC = coût du plan sur 3 ans
d’actions retenu
* : dans la limite des plafonds autorisés par les règlements communautaires
Les dotations allouées en fonctionnement à chaque association du volet 2 sont indiquées en
annexe 3 du présent règlement. Les enveloppes maximum allouées en investissement sont
indiquées en annexe 5 du présent règlement.
3.3. Conventionnement
Fonctionnement : convention cadre
- Convention de 3 ans précisant les objectifs (en taux et montant) de l’enveloppe selon
les 4 grands thèmes.
Fonctionnement : conventions annuelles d’application
- Conventions annuelles présentant :
o Les actions prévisionnelles de l’année, en réponse aux 4 grands thèmes de la
convention cadre,
o La base subventionnable par action, indiquant le nombre de jours consacrés à
l’action et le coût/jour utilisé, ainsi que les prestations liées à cette action,
o La subvention régionale par action,
o Les critères d’évaluation par action,
o La base subventionnable globale,
o La subvention régionale globale,
- Toute modification des termes de la convention doit faire l’objet d’un avenant écrit.
- Condition spécifique aux outils financés : inscription de ces outils dans le Centre de
ressources de l’Ecopôle/ ARBe
- Paiement : 80% à la signature, 20% lors de la demande de solde
- Pièces à fournir pour le solde, en utilisant le dossier type :
o Pièce n°1 - lettre de demande de solde,
o Pièce n°2 - fiche bilan de chaque action,
o Pièce n°4 - fichier « bilan quantitatif de la réalisation des actions »,
o Pièce n°5 - comptes conformes au plan comptable associatif de l’année (compte
de résultat, bilan et annexes du dernier exercice),
o documents à remettre au regard des critères d’évaluation de la convention
(plaquettes, brochures, synthèses…),
o le cas échéant, justificatif de la saisie des outils créés auprès du Centre de
Ressources de l’Ecopôle/ARBe.
Investissement : convention triennale
- Convention triennale présentant un programme prévisionnel d’investissements
permettant de définir la base subventionnable.
- Toute modification des termes de la convention doit faire l’objet d’un avenant écrit.
- Pièces à fournir pour le paiement, en utilisant le dossier type :
Pour le 1er acompte (versement de 50% de la subvention) :
o Pièce n°1 - lettre de demande de 1er acompte,
o Pièce n°2 – pièce justifiant du démarrage de l’opération.
Région Centre-Val de Loire – Conventions vertes – Cadre d’intervention 2018-2020 Page 18 sur 30Pour le 2ème acompte (versement de 25% de la subvention quand les dépenses réalisées
atteignent 75% de la dépense subventionnable) :
o Pièce n°1bis - lettre de demande de 2ème acompte,
o Pièce n°3 - fichier « investissements réalisés ».
Pour le solde :
o Pièce n°1ter - lettre de demande de solde,
o Pièce n°3 - fichier « investissements réalisés ».
Région Centre-Val de Loire – Conventions vertes – Cadre d’intervention 2018-2020 Page 19 sur 30VOLET 3 - CONVENTIONS VERTES « DEFI FAMILLES A ENERGIE POSITIVE » :
SOUTIEN A L’ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES A LA MISE EN PLACE D’ECOGESTES
Soutenu par la Région Centre Val de Loire et l’ADEME, et désormais coordonné par l’EcoPôle
(qui a vocation à devenir l’Agence Régionale Biodiversité), le principe de ce défi est simple :
des équipes de 5 à 10 foyers se regroupent avec pour objectif d’économiser durant un
hiver au moins 8% sur les consommations à la maison : chauffage, eau chaude,
équipements domestiques. Le challenge est gratuit, ludique, conviviale et ouvert à tous.
Les équipes sont accompagnées par les conseillers des structures porteuses des espaces info
énergie (l’Agences Locales de l’Energie, Agence d’information sur le logement)et des
associations d’éducation à l’environnement du GRAINE Centre-Val de Loire (Référents
Energies) au travers de formations, d’un appui technique, d’un suivi et d’animations tout au
long du défi. Le défi est donc l’occasion pour les familles engagées d’échanger régulièrement
avec les autres participants, de bénéficier de conseils de spécialistes, et d’économiser sur les
factures.
1. Bénéficiaire : GRAINE Centre-Val de Loire
La subvention totale sera versée au Graine Centre-Val de Loire sur la base d’un programme
d’actions détaillant la mise en œuvre du défi et les prestations (nature, montant) réalisées par
d’autres associations partenaires.
2. Actions visées
L'esprit du concours est avant tout un engagement dans une démarche collective qui se veut
conviviale et ludique. Ce défi se déroule sur la saison de chauffe soit de décembre à avril.
À l’issue de chaque campagne du défi, l’EcoPôle/ARBe et l’ADEME invitent les participants et de
nouvelles familles intéressées à partager un moment de convivialité. Ce moment, fort
apprécié, permet de dresser le bilan du défi, de mettre à l'honneur les vainqueurs, de
récompenser l'ensemble des concurrents, petits et grands et de faire découvrir un site
emblématique de la région.
L’ADEME nationale finance ce programme, via le recours à un prestataire pour :
- La mise à disposition des outils et supports nécessaires à la communication et à
l’organisation du concours,
La formation des acteurs impliqués (conseillers info énergie) qui animeront le
concours sur leur territoire.
Dans le cadre de leur mission, les conseillers info énergie, dans chaque département sont
chargés :
- de recruter des familles volontaires en lien avec l’Ecopôle/ARBe
- de former les capitaines (un par équipe)
- d’apporter l’assistance aux équipes, parrains et foyers
Cette dépense est prise en charge dans le cadre de la convention Etat-ADEME-Région 2015-
2020.
Le réseau Graine Centre-Val de Loire intervient également pour :
- Contribuer au recrutement des familles
- Réaliser des actions d’animation (éducation à l’énergie) à destination des jeunes
notamment
- Accompagner et suivre les familles avec les espaces info énergie
- Contribuer à l’organisation des évènements de lancement/clôture et de mi-
parcours.
Il s’agit de l’objet de ce volet 3.
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