REGLEMENT INTERIEUR D'ACTION SOCIALE - AIDES AUX PARTENAIRES 2018 - Caf
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REGLEMENT INTERIEUR D'ACTION SOCIALE AIDES AUX PARTENAIRES 2018
SOMMAIRE
PRESTATIONS DE SERVICE 3
CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 4
AIDES A L'INVESTISSEMENT 7-8
AIDES AU FONCTIONNEMENT 9 - 10
GLOSSAIRE 27
2
PRESTATIONS DE SERVICE
DISPOSITIONS GENERALES
Les prestations de service représentent une prise en charge systématique des dépenses de
fonctionnement des services ou établissements répondant à un certain nombre de critères, dans la limite
d’un pourcentage fixé par la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
Ces aides permettent de promouvoir un développement quantitatif ou qualitatif, et de faciliter l’accès aux
usagers.
L’agrément ou l’autorisation de fonctionnement délivrés par les autorités compétentes d’une part et la
signature d’une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales d’autre part permettent le bénéfice de
ces aides aux établissements et services suivants :
Etablissements d'accueil des enfants :
Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants conformes aux décrets d’Août 2000 et Juin 2010 et
autorisés à fonctionner par le Conseil Départemental,
Micro crèches ayant passé une convention avec le Conseil Départemental qui n'ont pas opté pour le
versement de la PAJE Structure,
Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) Déclarés à la DDCSPP,
Relais Assistantes Maternelles,
Dont le projet est validé par le Conseil d'Administration ou par la commission délégataire
Lieux d'Accueil Enfants/Parents.
Centres Sociaux
au titre de la fonction de coordination et d'animation globale,
au titre de la prestation de service complémentaire : "animations collectives familles".
Dont le projet est validé par le Conseil d'Administration ou par la commission délégataire
Structures Animation Locale
Dont le projet est validé par le Conseil d'Administration ou par la commission délégataire
Foyers de Jeunes Travailleurs au titre de la fonction socio-éducative
Dont le projet est validé par le Conseil d'Administration ou par la commission délégataire
Services de Techniciennes de l’Intervention Sociale et Familiale et Auxiliaires de la Vie
Sociale
Dont le projet est validé par le Conseil d'Administration ou par la commission délégataire
Contrats Locaux d'Accompagnement Scolaire
Retenus par le comité départemental ad hoc
Médiation Familiale :
Retenus par le comité départemental ad hoc
3
CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
DISPOSITIONS GENERALES
Le contrat «enfance et jeunesse» est un contrat d’objectifs et de co-financement passé entre une Caf et
une collectivité territoriale ou un regroupement de communes.
Les aides financières ainsi accordées par les Caf sont destinées à soutenir le développement de
l’accueil.
Une fraction minoritaire des financements peut être réservée au financement du développement
d’actions de pilotage.
Le contrat «enfance et jeunesse» vise les enfants jusqu’à 17 ans révolus.
Il peut porter sur l’ensemble des actions éligibles du volet «enfance» ou du volet «jeunesse».
La durée du contrat est de 4 ans renouvelable par expresse reconduction.
La Caf ne pourra contractualiser que si l’enveloppe budgétaire accordée selon des critères nationaux
le lui permet.
Les critères et la qualité du diagnostic permettront de hiérarchiser les demandes.
Toute dépense nouvelle doit correspondre à des actions nouvelles et se traduire par un accroissement
de la réponse à la demande.
MECANISME DE FINANCEMENT
La prestation de service «enfance et jeunesse» se traduit par un montant financier forfaitaire limitatif
annuel offrant au cocontractant une visibilité sur toute la durée du contrat.
1) Prise en compte d’un montant plafonné par action.
2) Financement de 55 % du reste à charge plafonné.
Le montant du reste à charge plafonné est obtenu à partir des prix de revient plafonnés retenus,
déduction faite des participations familiales, de la prestation de service ordinaire (Pso) et des autres
recettes (subventions du Conseil départemental,…) et dans la limite de la subvention d’équilibre
versée au titre des nouveaux développements.
3) Au moment du versement de la prestation de service, la Caf vérifiera que son financement est justifié
par la matérialité des actions.
4) Une réduction à due concurrence de l’écart entre le taux réel d’occupation ou de fréquentation et le
taux d’occupation cible fixé par la Cnaf et figurant au contrat.
4AIDES A L’INVESTISSEMENT
DISPOSITIONS GENERALES
La Caisse d'Allocations Familiales du Jura peut accorder une aide financière pour la création, la
rénovation et l'équipement de structures entrant dans le champ de compétence de l'Action Sociale des
Caf.
Les dossiers sont examinés par le Conseil d'Administration ou par la commission délégataire qui décide de
l'opportunité d'accorder une aide et de son montant, en fonction de la nature des équipements, des
priorités et des impératifs budgétaires.
Les demandes de subventions correspondant à un programme d'un montant inférieur ou égal à 800 € ne
sont pas instruites.
Il ne peut pas y avoir d’aide à l’investissement décidée pour une réalisation déjà effective à la date de
décision de la Caf (exemples : travaux achevés, acquisition réalisée…).
Définition du programme
Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité, de la notion d’investissement sont éligibles : d’une part
travaux, VRD et d’autre part le mobilier et matériel d’une valeur unitaire supérieure à 800 €.
Des dépenses non soumises à amortissement (d’une part architecte, maîtrise d’œuvre et d’autre part le
matériel et le mobilier dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 800 €) ne peuvent donc pas être
retenues, ce qui n’empêche nullement de faire appel à des professionnels tel qu’un architecte ou autre.
La base de calcul de l'aide de la Caf est la suivante :
Prise en compte de toutes les « Surfaces de Plancher » et hors cantine,
Montant des travaux plafonné à 1 800 € HT le m² (en additionnant travaux + VRD (Voiries et Réseaux
Divers).
Prise en compte des travaux d’aménagement destinés à favoriser l'accessibilité des locaux notamment
pour favoriser l’accueil d’enfants porteurs de handicap.
Les aides sont calculées sur un montant toutes taxes comprises (TTC) si le promoteur est une association,
et hors taxes (HT) s'il s'agit d'une collectivité locale.
Le montant de l’aide résultant du calcul est arrondi à la centaine d’euros inférieure.
Si le montant de l'aide accordée est ≤ à 80 000 € :
attribution d'une subvention égale à 100 % du montant de l'aide.
Si le montant de l'aide accordée est > à 80 000 € :
attribution d'une subvention égale à 80 % du montant de l'aide,
attribution d'un prêt sans intérêt égal à 20 % du montant de l'aide.
La durée d'amortissement du prêt est identique à la durée de la destination de l'équipement (cf. ci-
dessous).
Durée de maintien de la destination des équipements financés par la Caf
si l'aide est > à 8 000 € et ≤ 80 000 € 5 ans
si l'aide est > à 80 000 € 10 ans
5L'attribution de l'aide donne lieu à la signature d'une convention de financement ou d'un contrat de prêt
entre le promoteur du projet et la Caisse d'Allocations Familiales qui fixe les engagements des parties. Le
début du remboursement du prêt prend effet 4 ans après la date de décision d’attribution de l’aide.
L’accord de la Caf se traduit par l’envoi d'une convention précisant le montant de l’aide maximum, les
modalités de versement, la liste des justificatifs et les délais de transmission et de conservation des
pièces.
INFORMATISATION DES STRUCTURES
Dans la mesure où la Caf est amenée à demander de plus en plus d’informations aux structures qu’elle
finance, elle favorise l’informatisation des structures selon les modalités suivantes :
A défaut d’utilisation d’un fonds d’accompagnement national, financement possible sur fonds locaux dans
les limites suivantes :
Etablissements d’Accueil Petite Enfance, Relais Assistant(e)s Maternel(le)s ou Accueils de loisirs :
Financement à 80 % d’une solution d’informatisation comprenant l’accès à l’applicatif (logiciel,
abonnement pluriannuel à une i-solution etc….), la formation de base (y compris frais de déplacement), le
matériel spécifique (Ordinateur, stylo optique, lecteur de cartes, tablettes) dans la limite d’un plafond de
500 € par site d’implantation correspondant à 250 € pour le matériel et 250 € pour les licences et la
formation de base.
L’aide est accordée par le directeur par délégation du Conseil d’Administration.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
1- Etablissements "petite enfance"
La priorité est donnée aux dispositifs d’investissements nationaux :
- Plan Pluriannuel d’Investissement pour la Création de Crèches (Ppicc) pour la création de places
d'accueil ou la création de nouveaux Relais Assistant(e)s Maternel(le)s,
- Fonds d’accompagnement nationaux
A défaut d’entrer dans un dispositif d’investissement national ou en complément, financement possible
sur fonds locaux dans les limites suivantes :
Relais Assistant(e)s Maternel(le)s :
40 % du coût des travaux dans la limite de 100 m² pour les locaux d'un relais fixe et 50 m² pour un
relais itinérant.
Par exception aux dispositions générales sur les dépenses subventionnables :
Pour le mobilier et pour un kit de petit matériel de démarrage : subvention maximum = 4 300 €
sur la base de :
- 80 % d’un forfait mobilier pour un montant d’achat plafonné à 3 000 € par relais,
- 80 % d’un forfait kit de petit matériel éducatif pour un montant d’achat plafonné à 2 375 € par
relais.
50 % du coût de l’achat du premier véhicule lorsque le Ram est itinérant. Prix plafond pour le
coût du véhicule : 20 000 € (soit une aide de 10 000 € maximum).
6Établissements d’accueil éligibles à la PSU :
pour la création : 7 400 € par place créée, dans la limite de 80 % du montant des travaux,
pour l'amélioration de l'existant et la rénovation : 3 700 € par place, dans la limite de 80 % du
montant des travaux.
2- Etablissements d’accueil des enfants de plus de 6 ans et des jeunes
L’aide est plafonnée à 40 % du coût total du projet. Afin de favoriser le financement de petits projets, elle
se répartit comme suit :
• Pour les locaux spécifiquement dédiés :
Le mobilier extérieur (aires de jeux) est financé selon les dispositions générales et s’il est utilisé par les
accueils de loisirs.
• Pour les locaux intégrés à l’école, si regroupement pédagogique concernant plusieurs communes :
- calcul d’une surface en prenant la totalité des locaux propres à l’accueil de loisirs + un
pourcentage de la surface utilisée par l’accueil de loisirs (ex. sanitaires, salle d’activités de
l’école, bibliothèque), à l’exclusion de la cuisine.
- idem pour le mobilier : si le mobilier est utilisé par tous, application du taux de 50 % du plafond.
3- Les F.J.T. :
L'aide est plafonnée à 40 % du coût des travaux ou aménagements permettant l'exercice de la fonction
socio-éducative avec prise en compte de la spécificité de chaque structure (gestion, capacité, services).
Elle sera modulée en fonction :
de la destination de l'investissement,
des financements des autres partenaires, en particulier l'Etat qui intervient dans les quartiers
sensibles,
des aides déjà accordées au gestionnaire,
du coût de l'investissement,
de la qualité de la fonction animation - cf : contrat de projet.
4- Les Centres Sociaux :
L’aide est plafonnée à 40 % du coût des travaux, elle est modulée en fonction :
de la destination de l'investissement,
des financements des autres partenaires, en particulier l'Etat qui intervient dans les quartiers
sensibles,
des aides déjà accordées au gestionnaire,
du coût de l'investissement,
de la qualité de la fonction animation - cf : contrat de projet.
5- Autres projets
L'aide est plafonnée à 40 % du coût du projet.
6- Aides à l’investissement destinées aux Assistant(e)s maternel(le)s (dispositif national)
a- Le Prêt à l’Amélioration du Lieu d’Accueil
Le Prêt à l’Amélioration du Lieu d’Accueil (Pala) a pour objectif de financer des travaux visant à :
améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis ou à faciliter l’obtention,
le renouvellement ou l’extension de l’agrément pour un(e) assistant(e) maternel(le) exerçant à
domicile ;
7améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants pour un(e) assistant(e)
maternel(le) exerçant en Mam. Les assistant(e)s maternel(le)s peuvent être propriétaires,
locataires ou occupant de bonne foi du local qui constitue le lieu d’accueil des enfants.
Il ne vise pas à améliorer l’accueil du jeune enfant proprement dit, d’où l’exclusion du financement, par
exemple, de poussettes, de lits, de matériel de puériculture ou de jouets.
Ce prêt est de 10 000 € maximum par assistant(e) maternel(le) accordé dans la limite de 80 % des
dépenses engagées et remboursable en 120 mensualités.
b- Prime à l'installation des assistant(e)s maternel(le)s
La Caf s’engage à verser, dans la limite des crédits notifiés à cet effet par la Cnaf, la prime à tout(e)s les
assistant(e)s maternel(le)s nouvellement agréé(e)s qui en font la demande et qui acceptent les conditions
de la charte d’engagements réciproques.
Le montant de la prime est de 600 € pour les assistant(e)s maternel(le)s s’installant dans une commune
dont le taux de couverture est inférieur à la moyenne nationale de 54 %. Il est de 300 € par assistant(e)
maternel(le) dans les autres cas.
c-Aide au démarrage pour les nouvelles Maisons d’Assistant(e)s Maternel(le)s (Mam)
Cette aide au démarrage permettra d’acheter :
du matériel électro-ménager (lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateur, aspirateur, etc.) ;
des revêtements de sol ;
des poussettes ;
des livres, Cd, des jeux ;
aménagement et mobilier.
Les conditions pour y prétendre
Pour pouvoir y prétendre, la Mam doit :
avoir signé la charte de qualité précitée (représentée par la personne morale) ;
être implantée sur un territoire prioritaire tel que défini dans le schéma départemental des
services aux familles ;
avoir sa localisation validée par la Caf, afin que le lieu exact d’implantation de la Mam ne vienne
pas déstabiliser l’offre existante ;
adresser un formulaire de demande d’aide au démarrage (téléchargeable sur le caf.fr :
http://www.caf.fr/ma-caf/caf-du-jura/offre-de-service) à la Caf ;
maintenir l’activité de la Mam pendant au moins trois ans (sous peine de remboursement de
l’aide au démarrage, voir ci-après).
En cas de cessation de l’activité de la Mam, un remboursement de l’aide auprès de la Caf pourra
être demandé
L’aide au démarrage ne peut être versée qu’aux Mam ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Elle ne
peut pas être versée aux Mam ouvertes avant cette date.
8AIDES AU FONCTIONNEMENT
La Caisse d'Allocations Familiales du Jura accorde des aides au fonctionnement, dans les domaines
relevant de l'Action Sociale.
DISPOSITIONS GENERALES
Les dossiers sont examinés par le Conseil d'Administration ou par la commission délégataire qui décide de
l'opportunité d'accorder une aide et de son montant, en fonction des priorités de sa politique d’action
sociale et dans la limite des possibilités budgétaires.
L'attribution de l'aide donne lieu à la signature d'une convention de financement entre le porteur du
projet et la Caisse d'Allocations Familiales qui fixe les engagements des parties (sauf aide FILAJ) :
Le montant de l’aide maximum, les modalités de versement, la liste des justificatifs et les délais de
transmission et de conservation des pièces.
Les champs relevant du domaine de l’action sociale :
FAMILLES ET PARENTALITE
Structures d'accueil de jeunes enfants favorisant l'accueil en horaires étendus ou élargis,
Ecoute aux victimes de violences,
Projets pour les jeunes,
REAAP,
Médiation Familiale et soutien à la parentalité,
Espaces Rencontres,
Associations organisant des festivals pour l'enfant,
Aide au permis de conduire pour les jeunes,
Formation à destination des bénévoles intervenant dans les centres sociaux,
Accueils de Loisirs et EAJE en cas de situations exceptionnelles.
LOGEMENT
Information aux allocataires, accompagnement des politiques locales de l’habitat,
Points Logements Jeunes,
Diagnostic pour financement de l’accession à la propriété dans l’ancien,
Dispositif départemental de lutte contre l’habitat indigne et indécent,
F S L.
ACCUEILS DE LOISIRS
En complément d’une prestation de service ordinaire « accueil de loisirs », la Caf du Jura verse une
subvention « Financement Local des Accueils du Jura » dit FILAJ, sur ses fonds locaux.
Le montant de l’aide en année N est calculé à partir du nombre d’heures éligibles à la prestation de
service (périscolaire, asre, extrascolaire) en année N-1. Le calcul est forfaitaire et non révisable sauf cas
particuliers (cf page suivante).
L’aide est versée au gestionnaire de la structure connu au 01/01/2018. L’aide ne sera pas versée si le
montant est < 20,00 €.
Le gestionnaire s’engage à une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications
modulées
9Pour tenir compte de la charge induite pour le gestionnaire du fait de l’application d’un barème en
fonction des revenus, l’aide est modulée en fonction de l’implantation des accueils de loisirs sur le
territoire. 4 tranches ont été définies en référence aux données de la DGFIP sur le revenu fiscal de
référence par foyer en 2015..
Le versement de la subvention 2018 prend en compte la situation des EPCI existants au 01/01/2017.
EPCI Montant filaj horaire
Cco Petite Montagne
Cco Plaine Jurassienne
Cco Porte du Jura
Cco Arbois Poligny Salins Cœur du Jura 0,17
Cco Pays des Lacs
Cco Val d’Amour
Cco Région d’Orgelet
Cco Jura Nord
Cco Grand Dole 0,11
CA ECLA
Cco Haut Jura St-Claude
Cco Bresse Haute Seille
Cco Champagnole Nozeroy
Cco Jura Sud 0,07
Cco Grandvallière
Cco Arcade Haut Jura
Cco Station des Rousses 0,02
Cas particuliers :
- En cas de démarrage de l’activité en 2018 (création d’un équipement) le calcul de la subvention 2018 se
fera sur la base des heures constatées pour l’année 2018 (évaluation faite pour le calcul des charges à
payer). Dans ce cas le versement de la subvention interviendra à réception de l’actualisation demandée à
l’automne.
- En cas de simple changement de gestionnaire courant 2017, l’activité retenue sera l’activité de l’année
complète 2017 pour l’Alsh (si l’offre est maintenue). L’aide sera versée au gestionnaire connu au
01/01/2018.
- En cas de cessation d’activité au cours de l’année 2018, le calcul sera fait sur la totalité de l’activité 2017.
L’aide est accordée par le directeur par délégation du Conseil d’Administration.
VERSEMENT
La subvention est payée en totalité au moment du paiement de l’acompte N sur prestation de service
(sauf cas particuliers ci-dessus) sans que le partenaire ne soit obligé d’en faire la demande.
10GLOSSAIRE
AF ALLOCATIONS FAMILIALES
AF ALLOCATIONS FAMILIALES
AL AIDE AU LOGEMENT
ALSH ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
AM ASSISTANTES MATERNELLES
ANAH AGENCE NATIONALE DE L’AMELIORATION DE L’HABITAT
CA CONSEIL D’ADMINISTRATION
CAF CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
CAS COMMISSION D’ACTION SOCIALE
CD CONSEIL DEPARTEMENTAL
CEJ CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
CLAS CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE
CLSH CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
CNAF CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
CRDS CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE
DDCSPP DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
EAJE ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
EPCI ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
FILAJ FINANCEMENT LOCAL DES ACCUEILS DU JURA
FJT FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS
FSL FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT
MAM MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES
MDPH MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
PAH PRET A L’AMELIORATION DE L’HABITAT
PAJE PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
PALA PRET A L’AMELIORATION DU LIEU D’ACCUEIL
PPICC PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT POUR LA CREATION DES CRECHES
PS PRESTATION DE SERVICE
PRE PLAN DE RENOVATION DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
PSO PRESTATION DE SERVICE ORDINAIRE
PSU PRESTATION DE SERVICE UNIQUE
PRP PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
RAM RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES
REAAP RESEAU D’ECOUTE, D’APPUI ET D’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS
VRD VOIRIES ET RESEAUX DIVERS
AL AIDE AU LOGEMENT
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