Présentation de la Loi " Pour la liberté de choisir son avenir professionnel "
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Présentation de la Loi « Pour la
liberté de choisir son avenir
professionnel »
La philosophie de la loi
Après les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, la loi n°2018-771 du 5 septembre
2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au JO le 6 septembre, constitue
l’acte II de l’engagement présidentiel de rénovation profonde de notre modèle social
Une réforme qui se veut donc structurelle et qui vise à transformer le système de formation
professionnelle: en bref, une loi qui impacte les politiques d’emploi et de formation.
Réforme de
la formation
en entreprise
Réforme de
Réforme de la
l’alternance gouvernance
Loi pour la
paritaire
liberté de
choisir son
avenir
professionnel
Réforme des Réforme du
droits système de
individuels financementEnjeux de la réforme
Une nouvelle réforme qui s’inscrit dans la continuité des autres réformes
à travers ses deux grands objectifs:
• L’investissement des entreprises dans les compétences de leurs
3 salariés comme axe majeur de la réforme
• Le renforcement de l’individualisation des parcours professionnels : que
chacun puisse se réaliser dans la vie professionnelle au travers notamment
d’un compte personnel formation monétisé et désintermédié
Pour atteindre ces enjeux, la loi prévoit une rénovation du système construisant
un environnement, des outils et des financements plus lisibles et plus efficients
Le rythme de cette réforme est soutenu, nécessitant aux différents acteurs un
investissement et des positionnements dans des délais contraintsEnjeux de la réforme
…mais une loi qui marque également une rupture par des mesures
phares:
• Collecte unique opérée par les URSSAF à horizon 2021
4
• Désintermédiation des OPCA dont les missions sont repensées
• Simplification des dispositifs d’accès (CPF, plan, alternance). Suppression
d’autres dispositifs (CIF, Période de professionnalisation)
• Meilleure intégration de l’apprentissage dans le champ de la formation
professionnelle
Une réforme systémique qui implique la transformation de tout
l’écosystème de la formation et qui oblige les acteurs à réinventer la
formation professionnelle continueUn process législatif inédit
15 novembre 2017 : Remise du document d’orientation aux partenaires sociaux
22 février 2018 : Signature de l’ANI
27 avril 2018 : Présentation du projet de Loi au Conseil des Ministres
5 1er août 2018 : Adoption définitive du projet de loi par l’Assemblée Nationale
4 septembre 2018 : Validation par le Conseil Constitutionnel
6 septembre 2018 : Publication de la loi au JO
En principe entrée en vigueur le 1er janvier 2019
Publication progressive des décrets d’application à
horizon 2021Quelques textes à venir
•Versement à la Caisse de Dépôt et de Consignations des
abondements par les financeurs
•Conditions dans lesquelles les actions autres que les
formations certifiantes sont éligibles au CPF
•Valeur annuelle du CPF et plafond en €, majoration pour les
CPF personnes les moins qualifiées
•Montant de l’abondement en cas de non respect de ses
obligations de gestion des parcours par l’employeur
•Délai de réponse de l’employeur à une demande de CPF
6 pendant le temps de travail
•Conversion des heures de DIF et de CPF acquises au 31
décembre 2018
•Condition d’ancienneté pour bénéficier du CPF de transition
•Modalités d’accompagnement du salarié et prise en charge
financière du CPF de transition
•Montant de la rémunération du salarié en CPF de transition et
CPF de transition modalités de versement (notamment pour les entreprises de
moins de 50 salariés)
•Fonctionnement des Commissions paritaires interprofessionnelles
régionales et arrêté concernant leurs frais de gestion
•Dévolution des biens des OPACIF
Financement de la •Organisation, modalités et critères d’affectation de la contribution unique
ainsi que les modalités et conditions de recouvrement
formation •Ordonnance concernant le recouvrement par les URSSAFQuelques textes à venir
• Modalités d’application des dispositions relatives aux
Plan de formations Hors temps de travail
• Modalités de la formation en situation de travail et de la
développement des Formation ouverte et à distance
• Conditions d’application des dispositions relatives aux
compétences actions de formation et aux certifications
7
• Congé VAE : modalité de réponse par l’employeur. Niveau
VAE (validation des salariés pouvant bénéficier d’un congé majoré.
Modalités de financement du congé et de la rémunération
d’acquis et • Modalités de prise en charge de la VAE par la Caisse de
dépôt et de consignations ou par les commissions paritaires
d’expérience) interprofessionnelles régionales
Dispositif de • Niveau de qualification des salariés qui peuvent bénéficier
du dispositif
promotion et de • Modalités de dépôt de l’avenant au contrat pour les
bénéficiaires de ce dispositif
reconversion par
l’alternanceQuelques textes à venir
•Composition, organisation et fonctionnement des Commissions
paritaires consultatives et modalités de concertation entre
l’Enseignement supérieur et les branches pour la création,
Certification révision ou suppression de diplômes
•Modalités d’enregistrement des titres et diplômes au RNCP et
professionnelle Répertoire spécifique
•Communication par les organismes certificateurs d’information
au système d’information du CPF et conditions d’honorabilité de
ces-dits organismes
8
• Niveau de financement des contrats d’apprentissage et de
professionnalisation en cas de carence de la branche ou de
niveau trop décalé avec les recommandations de France
Alternance Compétences
• Frais annexes aux contrats d’apprentissage et de
professionnalisation (restauration et hébergement)
• Modalités de rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti
• Modalités et montant de l’aide à l’apprentissage versée aux
entreprises de moins de 250 salariés
Apprentissage • Modalités de conclusion d’une convention pour l’achat de
prestation de formation, de VAE, de bilan ou d’apprentissageQuelques textes sur les 3 années à venir
•Péréquation de l’alternance et financement de l’aide au permis
de conduire
•Modalités de répartition des fonds pour l’apprentissage entre les
régions
France •Modalités de reversement à la Caisse de dépôt et de
consignations, à l’Etat, et aux opérateurs de compétences des
financements
compétences •Financement du Conseil en Evolution Professionnelle
•Versement aux Commissions paritaires interprofessionnelles
régionales pour le CPF de transition
9 •Composition et fonctionnement du CA
•Recettes et modalités d’affectation, modalités de péréquation
des réserves des opérateurs de compétences…
•Seuil de fonds gérés ou de nombre d’entreprises conditionnant
l’agrément
•Contenu, périodicité et modalités d’évaluation et fixation des
plafonds de la convention d’objectifs et de moyens
•Constitution, attributions, fonctionnement et modalités
d’intervention dans les DOM
Opérateur de •Modalités d’agrément des opérateurs avant le 1er avril 2019
•Les conditions d’agrément et de rattachement de branches à un
Opérateur de compétences par l’administration
compétences •Informations qui doivent être communiquées par l’URSSAF aux
Opérateurs de compétences
•Règles relatives aux excédents financiers et reversements à France
compétences
•Utilisation des versements et fonctionnement des sections
•Plafond de financement de la formation des tuteurs et maître
d’apprentissage et de l’exercice de la fonction tutoraleRefonte du système de
financement de la formation
professionnelleUne nouvelle architecture financière
1% ou 0,55%
Contribution
FPC
Contribution unique
Formation continue
Apprentissage
1,68%
0,68%
Taxe
apprentissage
+ Contribution
supplémentaire
apprentissageUne nouvelle architecture financière
DEPUIS 2015 dans une entreprise de plus de 300 ETP Un système réformé : une contribution unique
Contribution unique à hauteur de 1% de la masse maintenue à 0,55% (pour les entreprises de moins de
salariale versée à un OPCA + X % plan conventionnel 11 salariés) ou 1% (pour les entreprises de + de 11
+ 0,68% TA pour les entreprises assujetties TA salariés)
En attente du décret pour la ventilation exacte
+ 1% pour financer + 1% pour financer
le CIF CDD le CPF CDD
0,4% pour financer % pour
la l’alternance
professionnalisatio
n % pour financer le
OPCA
Le 1% formation
CPF
1% CUFPA
0,2% pour financer
le CPF
URSSAF
% pour financer
le plan TPE/PME
0,2% pour financer
+
le CIF + 0,68%
0,68%
% pour financer le
CEP TAXE
0,2% pour financer TAXE D’APPRENTISSAGE
le FPSPP D’APPRENTISSAGE
% pour financer
Pour entreprises
Pour entreprises assujetties
assujetties les demandeurs
d’emploiUne nouvelle architecture financière pour le RGSS
Aujourd’hui pour le RGSS Etat des obligations réglementaires avant toute
négociation conventionnelle
En attente du décret pour la ventilation exacte
0,15 % pour financer
+ 1% pour financer + 1% pour financer
le plan
le CIF CDD le CPF CDD
conventionnel (accord
jusqu’au 31.12.18)
0,4% pour financer % pour
la l’alternance
professionnalisatio
n % pour financer le
OPCA
Le 1% formation
CPF
0,2% pour financer
1% CUFPA
le CPF
URSSAF
% pour financer
le plan TPE/PME
0,2% pour financer
le CIF
% pour financer le
CEP
0,2% pour financer
le FPSPP % pour financer
les demandeurs
d’emploiLe schéma cible du circuit financier au 1er janvier 2021
ENTREPRISE verse ses contributions
Collecte la contribution
URSSAF unique
Affecte et
France COMPETENCES
répartit
PIC
Opérateur de Régions Commission
paritaire
Contributions compétence interpro
conventionnelles? régionale
Services Reconversion
sur Plan des /promotion
Financement
mesure TPE/PME par
Alternance
Majoration Actifs Actifs CPF
alternance D.E
apprentissage (CPF) occupés transitionUne nouvelle gouvernance
Des nouveaux opérateurs
A ce jour, Uniformation: collecteur des fonds > OPCA – OCTA - OPACIF et
opérateur CEP
Demain:
16 - Les Urssaf deviennent le seul collecteur au plus tard le 01 janvier 2021
- Les OPCA vont devenir des opérateurs de compétences pour soutenir les
branches afin d’anticiper la transformation des métiers.
- Création d’une Agence Nationale publique dotée de la personnalité morale
et de l’autonomie financière, France Compétences, pour réguler la qualité
des formations (disparition de Datadock), leurs coûts ,charger de
redistribuer la contribution, ainsi qu’assurer la péréquation des fonds.Rôle des opérateurs de compétences
Appui
technique aux
branches
17
Des opérateurs de services
Appui
technique aux
entreprises
Contrôle
qualité des
actions de
formation
Service de
proximité
aux TPE PMERôle de France compétences
•Assure la péréquation
de l’alternance auprès
Missions
financières des opérateurs de
compétences et des
Régions
France Compétences :
•Régulation du marché
créé au 1er janvier Qualité des de la formation ( > ex
18 formations DATADOCK) –
2019 observation des coûts
Contributeur •Etudes, travaux,
aux analyses dans le
politiques domaine de la
publiques formation
Financeur •Organise et finance le
5 collèges : Etat, territorial du
CEP des actifs occupés
CEP
Syndicats, Patronat,
Régions, Personnalités
qualifiées •Etablit le RNCP et le
Certification répertoire spécifique (
> inventaire)L’alternance : un axe prioritaire
de la RéformeLa refonte du système de financement de
l’alternance
Alternance
➢ Une contribution globale englobant les contrats de professionnalisation
et les contrats d’apprentissage
➢ Les périodes de professionnalisation ne sont plus financées
➢ Des évolutions du financement de l’apprentissage (d’une logique de
subvention d’équilibre des centres de formation à un paiement au
contrat)
Finalités de l’alternance
➢ Contrat d’apprentissage : former à un métier (16 à 29 ans révolus)
➢ Contrat de professionnalisation : former un jeune ou un demandeur
d’emploi pour lui permettre d’acquérir une certification enregistrée au
RNCP, un CQP, une qualification reconnue dans les classifications des
CNN de branche
➢ Reconversion ou promotion par l’ alternance (Pro A)Création du dispositif PRO A
Objectif Publics Parcours Modalités de
•Permettre de •Salariés dont la éligibles mise en œuvre
changer de métier qualification est •Diplômes ou titres
ou de bénéficier inférieur ou égale à à finalité Actions pouvant
d’une promotion un niveau fixé par professionnelle se dérouler tout
sociale ou décret inscrits au RNCP
professionnelle
ou partie en
•CDI ou CUI à durée •CQP et
indéterminée dehors du TT
qualifications
reconnus par une Maintien de la Financement
CCN rémunération par les
sur le TT opérateurs de
Nécessité de compétences
formaliser un
avenant au
contrat et le
déposer à
l’opérateur de
compétencesLes nouvelles obligations pesant sur l’employeur
Du plan de formation au plan de
développement des compétences
➢ Un maintien de l’obligation d’adaptation et d’employabilité
des salariés
➢ La suppression des deux catégories d’actions du plan
23
(maintien dans l’emploi et développement des compétences)
➢ Le plan de développement des compétences s’inscrit
désormais :
- Dans le cadre de la consultation annuelle du Comité social et
économique sur les orientations stratégiques (consultations
sur la GPEC, les orientations de la formation professionnelle
et le Plan de développement des compétences)
- Et, le cas échéant, dans le cadre de la négociation de la
gestion des emplois et des parcours professionnels (objectifs
du plan de développement de compétences)Du plan de formation au plan de
développement des compétences
➢ Nouvelles catégories : formations obligatoires ou non
obligatoires
24 Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une
activité/fonction en application d’une convention internationale ou de
dispositions légales et règlementaires constitue un temps de travail
effectif = maintien de la rémunération du salarié
Les autres formations peuvent se dérouler en tout ou partie Hors
temps de travail en application d’un accord collectif (entreprise ou à
défaut de branche) dans une limite horaire fixée par l’accord.
A défaut d’accord collectif, la limite de 30h par an et par salarié
(actuellement 80h).Du plan de formation au plan de
développement des compétences
➢ Elargissement de la définition légale de l’action de formation
✓ Action définie au regard de son objectif de professionnalisation
peu importe ses conditions matérielles de réalisation
25
✓ Parcours pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif
professionnel
➢ Reconnaissance des formations multimodales
✓ Réaffirmation de la Formation ouverte et/ou à distance (FOAD)
✓ Reconnaissance de l’action de formation en situation de travail
(AFEST)L’entretien professionnel : une obligation de
résultat assouplie
26
Tous les 6 ans :
état des lieux
Entreprise de
Entretien 50+ si le salarié
biannuel sur les n’a pas bénéficié
perspectives de ses entretiens
d’évolutions professionnels et
professionnelles d’au moins une
A l’embauche +information sur formation autre
Information du la VAE, CEP et le qu’une formation
salarié CPF obligatoire
Un abondement inscrit au CPF du salarié
concerné d’un montant fixé par décret
qui ne pourra excéder 6X le montant
annuel des droits acquis au CPFL’individualisation et la
sécurisation des parcours des
actifsL’individualisation des Droits
Simplification et refonte des outils de formation
individuels:
28
• L’évolution du CPF, outil central à la main du salarié
– Monétisation du CPF
– Suppression des listes
– Création d’une application numérique CPF
• Disparition du CIF et création du CPF de transition
professionnelle
• CEP confirmé et simplifiéL’évolution du CPF
• CPF crédité en euros de formation et non plus en heures de formation (attente
de décret pour la conversion en euros)
- de 500€ par an si le salarié travaille à mi-temps a minima (et proratisé en
deçà sauf dispositions conventionnelles contraires) avec un plafond fixé à 5000€
- de 800€ pour les personnes de niveau V et infra - 8000€).
Pour les salariés en CDD, le compte sera crédité prorata temporis
• Fin des abondements automatiques par l’OPCA mais abondement par
employeurs possibles, AGEFIPH…
• Création d’une application numérique comportant les informations sur les
formations éligibles, la prise en charge de l’action de formation, les abondements
obtenus… Ce service permettra également l’inscription à la formation jusqu’au
paiement des prestataires.
• La Caisse des dépôts et consignation devient le seul gestionnaire des ressources
financières et administratives du CPFLa rénovation du CPF : La suppression
des « listes »
• Aujourd’hui: libre choix dans une liste de certifications sélectionnées par les
partenaires sociaux parmi le RNCP, l’Inventaire et les CQP. Chaque individu n’a
pas accès aux mêmes formations
Liste nationale interprofessionnelle
(COPANEF)
ex: CLEA, fonctions support ou transverses, métiers
émergents…
Liste régionale liée aux besoins
spécifiques du territoire
(COPAREF/Région)
ex: Technicien éolien off-shore en Pays de la Loire
Liste de branche
(CPNEFP)
Exprime les besoins identifiées par la branche
ex: Master santé publique et risques environnementaux de
Pour la personne, accès à une l’EHESP
liste unique sur
https://www.moncompteactivite.gouv
.fr/cpa-public/La rénovation du CPF : : La suppression des
« listes »
• Demain: Les listes d’éligibilités au CPF seront supprimées. Chaque individu
aura accès au même choix de formations certifiantes.
Une offre plus ouverte : formations certifiantes
RNCP et Répertoire spécifique (ex- Inventaire) ;
Permis de conduire, Certificat Clea, Bilan de
compétences, actions de formations entrant dans
le cadre du CEC, formations dispensées aux
créateurs/ repreneurs d’entreprises
Montant pris en charge
Abondements obtenus
APPLICATION NUMERIQUE
Inscription
Paiement au prestataireCPF de transition professionnelle
Disparition du CIF, remplacé par le CPF de transition professionnelle dés
janvier 2019 avec un nouveau process :
Tout salarié en activité pourra demander à mobiliser les droits inscrits sur
32 son CPF pour la prise en charge d’une action de formation certifiante ou
qualifiante destinées à lui permettre de changer de métier ou de
profession dans le cadre d’un projet de « transition professionnelle »
Pour cela, il doit :
- Justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié à définir par décret
- Pas de condition d’ancienneté pour les travailleurs handicapés et pour certains
cas de licenciements économiques
Gestion du dispositif :
- sur l’année 2019 : réseau FONGECIF
- A partir de 2020 : Commissions Paritaires Interprofessionnelles RégionalesEn synthèse…
L’entreprise peut financer ses projets de formation via :
le Plan de développement des l’Alternance
compétences
33
Dispositifs Dispositifs
• Plan de développement des • Contrat de professionnalisation
compétences (PDC) • Contrat d’apprentissage
• Reconversion ou promotion par
Financement alternance (Pro A)
• Plan de développement des
compétences entImpacts et enjeux pour le
Régime généralCalendrier prévisionnel de mise en œuvre
2019
•Mise en place de France compétences
•Suppression du CIF et de la période de professionnalisation et mise en place du CPF de transition et de la PRO-A
•Monétisation du CPF et des heures déclarées au titre DIF
•Obligation de gestion de parcours
1er janvier •Nouvelle définition de l’action de formation
•Entrée en vigueur des nouvelles dispositions du contrat d’apprentissage
35
• Dernière collecte de la contribution formation et taxe d’apprentissage (MS 2018)
par les OPCO, OPCACIF et OCTA
28 février
• Entrée en vigueur des agréments des opérateurs de compétences et mise en
œuvre de leurs nouvelles missions
1ER avril • Définition des coûts des contrats d’apprentissage pour 2020
• Collecte par les opérateurs de compétences de la contribution unique au titre de
2019 (en attente de précisions sur ce point)
Novembre
Au 31 décembre : Fin de la gestion du CPF par les
OPCO et du CEP par les FONGECIF et mise en place
des Commissions paritaires interprofessionnelles
régionalesCalendrier prévisionnel de mise en œuvre
2020
• Apprentissage : mise en place du financement au coût contrat par les OPCO
• Financement du CPF par la Caisse des Dépôts et de consignation et développement de l’application
1er janvier pour smartphone
36 • Date butoir pour l’ordonnance organisant la collecte par l’URSSAF et actualisant le code du travail
Février
• Première échéance de 6 ans pour la gestion des parcours. Les sanctions deviennent applicables.
7 mars
•1ère Collecte par les opérateurs de compétences de la CUFPA sur le revenu d’activité 2020 (rythme et modalités à
préciser)
•Transfert de la gestion du CPF de transition vers les Commissions paritaires interprofesionnelles et démarrage de
Au cours de l’activité CEP par les opérateurs sélectionnés par France Compétences
l’année •La CDC devient l’unique gestionnaire financier du CPF
• Date butoir pour la loi de ratification de l’ordonnance
JuilletCalendrier prévisionnel de mise en œuvre
2021
• Collecte de la contribution unique par l’URSSAF et
reversement à France compétences
• Transmission par l’URSSAF des informations sur la collecte
aux OPCO
• Certification et labellisation des organismes de formation et
37 1er janvier des CFA selon les nouvelles règles de qualité
• Fin de l’expérimentation permettant la VAE sur des blocs de
compétences pour certains titres
• Fin de la dérogation pour les CFA existants en 2018 en
matière de certification
31 décembreVous pouvez aussi lire
