Sécurité publique Canada Fonds pour la résilience communautaire - Guide du demandeur
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Sécurité publique Canada
Fonds pour la résilience communautaire
Guide du demandeur
Appel de demandes
Du 22 janvier 2019 au 25 mars 2019But
Le présent document est votre guide étape par étape fournissant de l’information et des directives
sur la façon de remplir une demande de financement dans le cadre du Fond pour la résilience
communautaire (FRC).
Avant de présenter une demande
Veuillez examiner les renseignements contenus dans le présent Guide du demandeur et prendre note
de tous les renseignements et documents justificatifs requis. Veuillez également passer en revue les
modalités du FRC (annexe A). Les demandes incomplètes ou les projets soumis sans modèle de
budget détaillé ou modèle de plan de travail pour le projet ne seront pas pris en considération.
Si vous avez des questions au sujet du processus de demande, n’hésitez pas à envoyer un message à
l’adresse du FRC, ps.crf-frc.sp@canada.ca, et un agent de programme sera en mesure de vous aider.
Contenu
Le présent Guide du demandeur est divisé en cinq grandes sections :
Section 1 : Aperçu du programme
Section 2 : Exigences et directives relatives aux demandes
Section 3 : Information sur l’appel de demandes
Section 4 : Élaboration de projets
Section 5 : Processus d’évaluation des demandes
Section 6 : Coordonnées
Annexe A : Modalités du FRC
Annexe B : Aperçu du formulaire de demande du FRC
2SECTION 1 : APERÇU DU PROGRAMME
Introduction
Sécurité publique Canada s’emploie à bâtir un Canada sécuritaire et résilient grâce au Fonds pour la
résilience communautaire (FRC), lequel fournit une aide financière de durée limitée sous forme de
subventions et de contributions pour améliorer et appuyer la recherche et les programmes relatifs à
la lutte contre la radicalisation menant à la violence (LRV) partout au Canada. L’expression
« radicalisation menant à la violence » renvoie à un processus selon lequel une personne ou un
groupe adopte des idées ou des croyances extrêmes et croit qu’il faut recourir à la violence pour les
soutenir. Le FRC offre aux collectivités locales, aux organisations, aux intervenants, aux chercheurs et
aux jeunes la possibilité d’obtenir des fonds destinés aux initiatives de LRV.
Le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence (CCECPV) de
Sécurité publique Canada assure un leadership, coordonne les ressources et l’expertise, mobilise et
appuie les collectivités, et contribue aux recherches dans le domaine de la LRV. Le FRC est un élément
clé du CCECPV, en ce qu’il contribue à l’amélioration des partenariats et à l’innovation dans le cadre
de la recherche et des programmes relatifs à la LRV au Canada.
Objectif du FRC
L’objectif du FRC est d’améliorer la coopération et l’innovation dans le cadre de la recherche et des
programmes pour la LRV grâce aux éléments suivants :
• Améliorer la capacité de recherche afin de soutenir un Centre d’excellence en matière de LRV
pour l’élaboration de politiques, de programmes et d’activités de mobilisation.
• Soutenir des modèles fondés sur des données probantes et des pratiques prometteuses qui
tiennent compte des risques connus et des facteurs de protection afin de prévenir la
radicalisation menant à la violence.
• Renforcer la capacité de s’attaquer à la radicalisation menant à la violence à l’aide de
connaissances d’experts, d’une collaboration accrue et du transfert de connaissances aux
intervenants clés.
• Habiliter les collectivités locales à prendre des mesures pour prévenir toutes les formes de
radicalisation menant à la violence.
3Bénéficiaires admissibles
Une aide financière pourrait être versée aux catégories suivantes de bénéficiaires :
• les organisations, sociétés ou associations nationales, provinciales, territoriales, municipales,
autochtones, communautaires ou professionnelles;
• les organismes sans but lucratif;
• les services de police locaux ou provinciaux;
• les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et régionales et
les gouvernements autochtones ainsi que leurs organismes;
• les universités et établissements d’enseignement;
• les chercheurs;
• les instituts de recherche;
• les organisations non gouvernementales internationales;
• les institutions à but lucratif, pourvu que la nature et le but de l’activité soient non
commerciaux.
Pour obtenir tous les renseignements au sujet des bénéficiaires admissibles, veuillez consulter les
modalités du FRC (annexe A).
Il n’y a aucune limite quant au nombre de demandes qu’une organisation peut présenter dans le
cadre du présent appel de demandes ouvert.
Coûts admissibles
Les fonds peuvent être utilisés uniquement pour les dépenses directement liées aux activités du
projet indiquées dans un budget approuvé par le Ministère, et ce, tant pour les subventions que pour
les contributions.
• Salaires du personnel bénéfice
• Loyer, services publics courants
• Matériel de bureau et immobilisations secondaires
• Fournitures et matériel
• Frais de voyage et frais de subsistance
• Formation, développement d’un projet
• Vérification et évaluation
• Honoraires
• Frais liés à la sensibilisation
• Traduction
• Repas ou rafraîchissements
• Dépenses liées à un aspect culturel
• Frais administratifs
Pour des renseignements plus détaillés au sujet des dépenses admissibles, veuillez consulter le
modèle de budget ou les modalités du FRC (annexe A).
4SECTION 2 : EXIGENCES ET DIRECTIVES RELATIVES AUX DEMANDES
Le présent appel de demandes est ouvert du 22 janvier au 25 mars 2019. Les demandes doivent être
présentées en ligne au plus tard le 25 mars 2019, à 11 h 59 heure du Pacifique (HAP).
Les questions du formulaire de demande se trouvent à l’annexe B du présent guide. Nous
recommandons aux demandeurs de préparer leurs réponses avant de remplir le formulaire de
demande de financement en ligne.
Tous les demandeurs recevront par courriel une confirmation de la réception de leur demande. Si
vous n’avez pas reçu votre courriel de confirmation, veuillez envoyer un message à l’adresse du FRC
afin d’obtenir de l’aide.
Les demandes incomplètes ou reçues après le 25 mars 2019 à 11 h 59 heure du Pacifique (HAP) ne
seront pas prises en considération.
Séances d'information
Sécurité publique Canada organisera des séances d'information par téléconférence afin de fournir
aux demandeurs potentiels des directives générales sur les processus de l'appel de demandes du FRC.
La séance en français aura lieu le vendredi 1er février 2019 à 13 h, heure de l'Est (HNE)
Numéro de téléconférence :
Numéro sans frais à composer (Canada/États-Unis) : 1-877-413-4815
Numéro d'appel local et international : 1-613-960-7526
Code d'accès : 4819291#
La séance en anglais aura lieu le jeudi 31 janvier 2019 à 13 h, heure de l'Est (HNE)
Numéro de téléconférence :
Numéro sans frais à composer (Canada/États-Unis) : 1-866-206-0153
Numéro d'appel local et international : 1-613-954-9003
Code d'accès : 8110524#
5Liste de vérification pour la demande
Les documents suivants doivent faire partie du dossier de demande dans le cadre du FRC :
1. Le formulaire de soumission de projet en ligne du FRC (obligatoire)
Les questions du formulaire de soumission de projet en ligne se trouvent également à
l’annexe B du présent guide.
2. Budget (obligatoire)
La demande doit inclure un budget pour le cycle de vie du projet, lequel doit indiquer tous les
revenus de toutes les sources (confirmées ou non), y compris le soutien non financier, ainsi
que toutes les dépenses prévues relativement au projet, y compris tous les coûts d’évaluation.
Le modèle de budget fournit le format à suivre pour la soumission de la proposition de projet.
Le téléversement du budget se fait à partir du lien fourni à la fin du formulaire de demande en
ligne.
3. Plan de travail pour le projet (obligatoire)
La demande doit être accompagnée d’un plan de travail pour le projet définissant les activités
qui seront entreprises dans le cadre du projet pour parvenir aux résultats prévus. Le modèle
de plan de travail pour le projet fournit le format à suivre pour la soumission de la proposition
de projet. Le téléversement se fait à partir du lien fourni à la fin du formulaire de demande en
ligne.
Documents de référence
Veuillez utiliser le présent guide et les annexes ci-jointes comme documents de référence pour
remplir le formulaire de demande du FRC, le modèle de budget détaillé et le modèle de plan de
travail pour le projet.
Remarque importante
En cas d’approbation, les organisations du Québec pourraient être invitées à soumettre leurs états
financiers les plus récents au cours de l’étape d’élaboration des projets afin de déterminer si elles
sont assujetties à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30).
6SECTION 3 : INFORMATION SUR L’APPEL DE DEMANDES
Volets de financement de l’appel ouvert pour le FRC
Les projets doivent appartenir à l’un des volets de financement suivants pour être admissibles dans le
cadre du présent appel de demandes.
1. Projets de recherche
Ce volet englobe les projets de recherche qui ont un effet positif sur le Canada ou les Canadiens, y
compris la recherche primaire, notamment des sondages, des entrevues, des expériences sur le
terrain ou des expériences en laboratoire; la recherche secondaire, notamment des examens de la
documentation et des méta-analyses; la production et l’analyse d’ensembles de données; et la
création d’outils, comme des programmes logiciels pour soutenir la recherche. L’évaluation de
programmes et de politiques en fait également partie.
Financement maximal par Période de financement Exigences sur le financement
projet maximale en double
500 000 $/année 60 mois Participation de sources non
gouvernementales pour au
moins 5 % des coûts
2. Projets de programmes
Ce volet est axé principalement sur la création et la mise en place d’initiatives, de programmes et
d’interventions ciblés qui répondent à des risques, à des besoins, à des facteurs de vulnérabilité et à
des facteurs de protection particuliers qui se rapportent à la LRV chez les populations à risque.
Afin de faciliter la prestation de programmes, les activités peuvent aussi comprendre la mise au point
et la diffusion d’information, d’outils et de ressources, le perfectionnement professionnel et la
formation du personnel chargé du projet, l’éducation et la sensibilisation du public ainsi que
l’évaluation.
Financement maximal par Période de financement Exigences sur le financement
projet maximale en double
500 000 $/année 60 mois Participation de sources non
gouvernementales pour au
moins 5 % des coûts
3. Conférences, ateliers et séminaires
Ce volet comprend l’organisation et la tenue de conférences, d’ateliers et de séminaires qui visent à
renforcer les capacités et à accroître le réseautage parmi les décideurs, les chercheurs et les
praticiens de la LRV.
Financement maximal par Période de financement Exigences sur le financement
projet maximale en double
150 000 $ 18 mois Participation de sources non
gouvernementales pour au
moins 20 % des coûts
74. Projets dirigés par des jeunes
Les projets dirigés par des jeunes sont un nouveau volet de financement du FRC. Cette initiative vient
appuyer les projets habilitant les jeunes qui combattent la radicalisation menant à la violence.
S’agissant d’une initiative pilote, elle vise à appuyer rapidement les nouvelles idées émanant des
jeunes, et ce, au moyen d’un processus de demande simplifié et rationalisé. Les propositions de
projets de grande envergure doivent cependant être soumises dans le cadre des autres volets de
financement offerts.
Cette initiative englobera les projets venant d’organisations dirigées par des jeunes, d’organisations
dont la mission principale est d’offrir du soutien aux jeunes et de jeunes ayant conclu un partenariat
avec une organisation pour mettre en place un projet. Les projets dirigés par des jeunes peuvent être
axés sur la recherche, l’établissement de programmes ou les conférences, ateliers et séminaires,
comme indiqué plus en détail dans les volets de financement ci-dessus.
Financement maximal par Période de financement Exigences sur le financement
projet maximale en double
75 000 $/année 1 an Aucune
Remarque importante
Les questions sont adaptées à chacun des volets de financement. La demande sera différente selon le
volet de financement choisi.
Priorités du CCECPV
Dans la Stratégie nationale de LRV, qui énonce l’approche du gouvernement du Canada en matière de
lutte contre la radicalisation menant à la violence, trois grandes priorités ont été établies en
consultation avec des intervenants, le public et des experts internationaux. Ces priorités permettent
de cibler les activités et les investissements du gouvernement du Canada. Elles servent par ailleurs à
informer les demandeurs potentiels des priorités du gouvernement du Canada dans le domaine de
la LRV, toutefois les initiatives portant sur d’autres aspects de la LRV au Canada seront aussi prises en
considération, pourvu qu’elles respectent les modalités du FRC.
Priorité Objectif
Priorité 1 : Acquérir, • Acquérir des connaissances sur des indicateurs de radicalisation menant à
communiquer et la violence et des facteurs de protection fiables et significatifs.
mettre en application • Acquérir des connaissances sur les méthodes de mesure et d’évaluation
des connaissances. de l’efficacité des programmes qui visent à lutter contre la radicalisation
menant à la violence.
• Échanger les connaissances en établissant des liens entre les chercheurs
et les praticiens d’un bout à l’autre du Canada afin qu’ils échangent des
pratiques exemplaires dans le cadre de conférences et d’événements.
8Priorité 2 : S’attaquer • Appuyer la société civile dans l’élaboration de lignes directrices sur la
à la radicalisation culture numérique et des discours alternatifs.
menant à la violence • Collaborer avec les entreprises de technologie et les partenaires à
en ligne. l’étranger pour poursuivre les efforts visant à réduire les effets du
contenu terroriste et extrémiste violent en ligne.
• Soutenir la recherche pour mieux comprendre comment les terroristes et
les extrémistes violents mènent leurs activités dans l’espace en ligne et
comment y faire face.
Priorité 3 : Soutenir • Contribuer à la formation des travailleurs et des praticiens de première
les interventions. ligne afin qu’ils puissent faire des évaluations et mener des interventions
dans les cas de radicalisation menant à la violence.
• Continuer de financer les approches d’intervention locales et exhaustives.
• Appuyer le renforcement des capacités des programmes
multidisciplinaires afin d’intervenir en cas de radicalisation menant à la
violence.
Le tableau ci-dessus présente les principaux points des trois priorités. Pour une explication plus
approfondie, veuillez consulter la Stratégie nationale de LRV.
SECTION 4 : ÉLABORATION DE PROJETS
Produire une demande bien étayée
Il existe de nombreuses ressources pouvant fournir une orientation sur la manière de préparer des
demandes pour un projet de lutte contre la radicalisation menant à la violence, et il y a notamment
des définitions et des concepts qu’il est utile de prendre en compte. Les demandeurs sont invités à
explorer les diverses sections de la page d’accueil du site du CCECPV.
Plus précisément, la Stratégie nationale de LRV vise à expliquer pourquoi et comment des personnes
et des groupes en viennent à se tourner vers l’extrémisme violent, les comportements impliqués et
les répercussions sur les Canadiens et les collectivités. La Stratégie nationale explique aussi, exemples
à l’appui, les diverses approches de LRV – la prévention précoce, la prévention auprès des personnes
à risque et le désengagement des idéologies violentes, entre autres – et en quoi les initiatives de ce
genre peuvent renforcer les facteurs de protection pour empêcher les personnes et les groupes de se
livrer à l’extrémisme violent et pour enrayer les répercussions néfastes de la radicalisation menant à
la violence sur les collectivités et la société.
La Stratégie nationale traite également de quelques domaines clés devant faire l’objet de recherches
dans le but d’améliorer la base de connaissances et devant aussi être ciblés par les programmes de
prévention et d’intervention. Dans le cas des propositions qui visent précisément l’élaboration de
programmes, le guide Planification et évaluation de projets, produit par Sécurité publique Canada,
constitue une autre ressource utile pour la conception de projets en prévention de la criminalité.
9Il convient de signaler que les propositions de projets de LRV peuvent prendre bien des formes, et il
peut arriver que les exigences ou les buts des approches courantes de prévention du crime soient
moins pertinents. Le formulaire de demande du FRC est conçu pour aider le demandeur à se
concentrer sur les aspects importants à inclure. Aussi, les descriptions des projets ayant déjà été
financés dans le cadre du programme donnent une bonne idée des types de projets pertinents
relativement au FRC. L’information sur les projets financés par le passé peut en effet permettre au
demandeur de comprendre les domaines de recherche et de projets actuels, et lui faire savoir à quels
égards il aurait intérêt à étoffer sa demande.
Appui de Facebook aux demandeurs concernés – Fonds pour la résilience communautaire
(FRC)
Facebook soutient le travail des individus et des groupes qui utilisent Facebook pour dénoncer la
haine et l’extrémisme violent. L’entreprise appuie les collectivités locales, les experts de la société
civile et du monde universitaire ainsi que les décideurs politiques pour élaborer et mettre en œuvre
des initiatives de contre-discours à travers le monde.
Facebook est également l’un des principaux membres du Global Internet Forum to Counter Terrorism
(GIFCT), qu’il a créé en juin 2017 aux côtés de Microsoft, Twitter et Google. Le GIFCT officialise et
structure la façon dont ces entreprises et d’autres membres travaillent pour lutter contre la
propagation du terrorisme et de l’extrémisme violent sur leurs plates-formes et celles des petites
entreprises membres. Parmi ses diverses activités, le GIFCT s’engage à mener et à soutenir des
recherches visant à atténuer et à contrer la capacité des extrémistes violents et des terroristes à
promouvoir le terrorisme, à diffuser la propagande et à exploiter ou glorifier les actes de violence
réels.
Dans le cadre de son engagement à prévenir et à contrer les activités terroristes et extrémistes
violentes en ligne, Facebook cherche à soutenir des propositions novatrices et pertinentes pour
l’appel ouvert de candidatures du FRC. L’entreprise s’intéresse particulièrement aux projets et
programmes qui visent à mieux comprendre, prévenir et contrer l’utilisation extrémiste violente et
terroriste de l’espace en ligne. L’aide potentielle de Facebook pourrait inclure un soutien financier,
thématique et/ou en nature pour des propositions touchant des domaines tels que la recherche
qualitative et quantitative orientée vers l’action, l’élaboration et la promotion de récits et de
contenus alternatifs, et le renforcement des capacités des initiatives en ligne menées par les jeunes
et la société civile.
Les candidats intéressés par ce type de soutien sont invités à envoyer un courriel au Centre canadien
pour obtenir de plus amples renseignements : ps.canadacentre-centrecanadien.sp@canada.ca.
10Si cela est jugé pertinent par rapport aux modalités du FRC (annexe A) et aux possibilités de soutien
de Facebook, les responsables de projet seront présentés à un représentant de Facebook afin
d’examiner les contributions potentielles d’une ou de plusieurs entreprises. Comme c’est le cas pour
d’autres partenariats de développement liés aux propositions du FRC, ce dialogue est indépendant.
Le Centre canadien n’est pas responsable de l’élaboration des propositions ou des négociations
pertinentes entre le demandeur éventuel et les représentants de Facebook et ne participera pas à ces
négociations, à l’exception du soutien informationnel normal fourni aux demandeurs éventuels par
les responsables du programme FRC.
Évaluation de projet
L’évaluation sera l’une des principales activités relatives à la mise en œuvre des projets du FRC. En
plus de la gestion du rendement et des rapports sur le rendement qui sont normalement requis pour
tous les projets financés dans le cadre d’un programme de contribution, Sécurité publique Canada
soutient l’évaluation rigoureuse des projets sélectionnés et contribue à l’élaboration ainsi qu’à la
mise en œuvre d’évaluations appropriées au type du projet.
Les résultats des évaluations de projet aident à recueillir des données probantes et des connaissances
au sujet des pratiques efficaces en matière de LRV. La diffusion des connaissances obtenues dans le
cadre des évaluations permet aux membres communautaires, aux décideurs et aux concepteurs de
programmes d’élaborer des initiatives plus efficaces en matière de LRV, à l’échelle locale et nationale.
Pour de plus amples renseignements au sujet des évaluations de projet, veuillez consulter la
page Évaluation et mesure du rendement.
Afin d’être prise en considération à des fins d’évaluation, la proposition de projet doit démontrer que
l’organisation à l’origine de la demande :
• possède de l’expérience en matière de collecte et de gestion de données, et qu’elle mettra en
œuvre une stratégie de collecte et de gestion de données;
• possède de solides pratiques de gestion;
• peut définir clairement la relation entre les activités de programme proposées et les résultats
prévus;
• a déjà soutenu une évaluation et participé à une évaluation par le passé.
11SECTION 5 : PROCESSUS D’ÉVALUATION DES DEMANDES
Critères d’évaluation
Les demandes admissibles seront soumises à un processus d’évaluation fondé sur le respect de
critères, qui permet de s’assurer que toutes les propositions de projet sont évaluées de façon
objective selon les mêmes critères d’évaluation, les modalités du FRC et la disponibilité des fonds.
Les propositions de projet seront évaluées selon des critères de mérite, notamment :
• l’harmonisation avec les objectifs des programmes relatifs au FRC;
• le fait que le projet répond à un besoin;
• la capacité organisationnelle pour réaliser le projet, gérer les fonds et respecter les exigences
en matière de rapports;
• la création et/ou le renforcement de partenariats.
Processus d’évaluation
Le processus d’évaluation des projets comportera quatre étapes :
• un examen initial pour vérifier que les renseignements obligatoires ont été fournis et que les
critères d’admissibilité de base sont respectés (voir l’annexe A pour les critères d’admissibilité
de base pour les bénéficiaires et les activités);
• un examen détaillé pour évaluer le projet par rapport aux critères de mérite;
• des consultations avec les partenaires gouvernementaux des provinces/territoires;
• l’examen des propositions de projet admissibles et des recommandations relatives au
financement par le Comité directeur.
Communication des résultats
Les demandeurs non admissibles en seront avisés par écrit.
Sécurité publique Canada communiquera avec les demandeurs admissibles pour leur fournir les
résultats de l’évaluation.
SECTION 6 : COORDONNÉES
Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à envoyer une demande à l’adresse du FRC, ps.crf-
frc.sp@canada.ca. Les agents de programme sont disponibles pour offrir des conseils au sujet de
l’admissibilité des demandeurs, des activités et des dépenses, ainsi que pour répondre aux questions
générales. Veuillez noter que les demandes dûment remplies ne seront pas examinées avant leur
soumission.
Pour de plus amples renseignements au sujet du FRC, veuillez consulter le site Web de Sécurité
publique Canada
12ANNEXE A
MODALITÉS
Aide financière accordée dans le cadre du Fonds pour la résilience communautaire
1. POUVOIR
Pouvoir du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ci-après, le ministre) de créer un
paiement de transfert conféré par l’alinéa 6(1)c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de
la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10.
2. DESCRIPTION DU PROGRAMME
Le Fonds pour la résilience communautaire appuiera les priorités du Bureau en fournissant une aide
financière de durée limitée permettant d’améliorer ou d’appuyer les programmes et la recherche en
matière de lutte contre la radicalisation menant à la violence partout au Canada. Le Fonds pour la
résilience communautaire donnera aux collectivités locales, aux organisations et aux universités
l’occasion d’obtenir des fonds pour des initiatives nouvelles et existantes de lutte contre la
radicalisation menant à la violence.
3. OBJECTIF
Le Fonds pour la résilience communautaire a pour objectif d’améliorer la coopération et l’innovation
dans les programmes et la recherche en matière de lutte contre la radicalisation menant à la violence
en :
• augmentant les capacités de recherche en appui au centre d’excellence en lutte contre la
radicalisation menant à la violence concernant l’élaboration de politiques, les programmes et
les activités de mobilisation;
• appuyant des modèles fondés sur des connaissances et des pratiques prometteuses qui
atténueront les risques connus et amélioreront les facteurs de protection afin de prévenir la
radicalisation menant à la violence;
• augmentant la capacité de lutter contre la radicalisation menant à la violence à l’aide des
connaissances d’experts, de la hausse de la coopération et du transfert de connaissances aux
principaux intervenants;
• donnant le pouvoir aux collectivités locales de prendre des mesures de prévention de toutes
les formes de radicalisation menant à la violence.
Cet objectif est compatible avec l’objectif stratégique de Sécurité Publique Canada : bâtir un Canada
sécuritaire et résilient. Le Fond de résilience pour les communautés correspond aux critères du cadre
des mesures de performance de sécurité nationale, incluant la sous-activité 1.1.1 de leadership en
Sécurité Nationale, qui résulte ultimement en un Canada sécuritaire et résilient.
134. RÉSULTATS ATTENDUS
Les activités et les produits des programmes devraient entraîner des résultats immédiats ou à moyen
terme. Ces résultats peuvent être associés aux attentes prévues pour les subventions et les
contributions.
Résultats immédiats
• Les enjeux actuels et nouveaux de lutte contre la radicalisation menant à la violence sont
recensés.
• Les lacunes en matière de recherche et de programmes en matière de lutte contre la
radicalisation menant à la violence sont ciblées.
Résultats à moyen terme
• Des pratiques exemplaires sont déterminées.
• Des initiatives pour les lacunes, les besoins et les priorités ciblés sont appliqués.
• Les activités liées aux politiques et aux programmes entourant la lutte contre la radicalisation
menant à la violence sont éclairées et appuyées par des initiatives financées pertinentes.
• Les partenaires sont prêts à contribuer aux enjeux recensés.
5. TYPE D’AIDE FINANCIÈRE
Une aide financière sera fournie aux bénéficiaires admissibles sous la forme de subventions ou de
contributions.
6. BÉNÉFICIAIRES ADMISSIBLES
Les catégories suivantes de bénéficiaires peuvent recevoir une aide financière seulement si elles ont
la capacité juridique de conclure une entente :
a) Organisations nationales, provinciales, territoriales, municipales, autochtones,
communautaires et professionnelles, entreprises et associations s’étant volontairement
associées dans un but non lucratif et qui ont le mandat de représenter leurs membres ou leurs
collectivités;
b) Organisations sans but lucratif, y compris des organisations non gouvernementales, des
sociétés sans but lucratif, des groupes communautaires, des groupes d’encadrement, des
organismes de réglementation, des autorités en matière d’apprentissage et des associations
du secteur privé;
14c) Service de police local et provincial, y compris les services de police autochtones, ou leur
organe directeur (commission de police);
d) Administrations et organismes provinciaux, territoriaux, municipaux, régionaux et
autochtones;
e) Universités et établissements d’enseignement;
f) Chercheurs indépendants agissant en leur propre capacité;
g) Établissements de recherche nationaux ou internationaux ayant des antécédents établis dans
des domaines pertinents et se concentrant sur des enjeux domestiques;
h) Organisations non gouvernementales internationales, notamment les organes associés ou
affiliés à des organisations dont le Canada est membre, ayant pour mandat prioritaire
d’appuyer nationalement la sécurité publique;
i) Institutions à but lucratif ayant déjà élaboré ou exécuté des programmes, qui font des
recherches ou mènent des activités connexes pertinentes aux objectifs du Bureau. Ces
institutions peuvent être admissibles à condition que la nature et l’intention des activités ne
soient pas commerciales.
Les institutions fédérales, y compris tout ministère, direction, bureau, conseil, organisme,
commission, personne morale ou autre entité ayant reçu un crédit annuel parlementaire ne sont pas
admissibles au financement offert dans le cadre du Fonds pour la résilience communautaire.
7. ACTIVITÉS ADMISSIBLES
Les activités admissibles doivent correspondre aux objectifs du Fonds pour la resilience
communautaire et avoir une portée domestique. Elles comprennent les suivantes, pour les
subventions et les contributions :
• Les projets de recherche dont les activités admissibles à un soutien financier doivent avoir un
impact domestique positif sur le Canada et les Canadiens. Cela comprend la recherche
primaire, notamment des sondages, des entrevues, des expériences sur le terrain ou des
expériences en laboratoires; la recherche secondaire, notamment des examens de la
documentation et des méta-analyses; la production et l’analyse d’ensembles de données; et la
création d’outils, notamment des programmes logiciels pour appuyer la recherche.
15• Les projets de programmes dont les activités admissibles à un soutien financier comprennent
les activités de démarrage de projet, y compris, entre autres, l’embauche et la formation du
personnel et la location d’équipement ou de locaux; la création et la diffusion de documents
d’information, d’outils et de ressources; la sensibilisation et le recrutement de participants;
les interventions ciblant les facteurs de risque associés à la radicalisation menant à la violence;
le perfectionnement professionnel et la formation du personnel du projet; la sensibilisation et
l’information du public; le transfert d’expertise et la consultation; et les portails Web pour la
collaboration et les dialogues en ligne.
• Les éléments d’évaluation dont les activités admissibles à un soutien financier comprennent
les activités de démarrage de projet, y compris, entre autres, l’embauche et la formation du
personnel; la création et la diffusion de documents d’information, d’outils et de ressources; et
des études d’évaluation sur les politiques et les programmes.
• Les éléments de réseautage dont les activités admissibles à un soutien financier comprennent
la création de réseaux et de coalitions (comme des conférences, des ateliers et des
séminaires).
8. TYPE ET NATURE DES DÉPENSES
Les fonds ne peuvent être utilisés que pour des dépenses directement liées aux activités du projet
mentionnées dans un budget approuvé par le Ministère, pour les subventions et les contributions.
Les dépenses admissibles comprennent :
a) Les salaires et les traitements pour les services permanents ou temporaires professionnels, de
bureau, techniques et administratifs, y compris les coûts obligatoires liés à l’emploi;
b) Le loyer, les services publics courants tels que l’électricité, le chauffage, l’eau et le téléphone,
l’entretien des bureaux et d’autres installations, les assurances et les taxes, la location de
salles de conférence et de réunion, quand ces dépenses sont directement liées au projet et ne
sont pas des dépenses de base ou permanentes;
c) Le matériel de bureau et les immobilisations secondaires, déduction faite des frais
d’aliénation (moins de 5 000 $ par acquisition);
d) Les fournitures et le matériel du programme (moins de 5 000 $ par acquisition);
e) Les honoraires, définis comme une rémunération de durée limitée au titre d’un service ou
d’une participation bénévole à l’exécution d’un projet qui est conforme aux objectifs du projet
et essentielle à l’atteinte de ceux-ci. Il peut s’agir, entre autres, des services de bénévoles ou
d’un conférencier; mais on ne peut les fournir aux personnes dont la participation à un projet
est déjà rétribuée (p. ex. par leur employeur) ou est comptabilisée dans le cadre d’une
contribution en nature;
16f) Les services informatiques, les dépenses de documentation, les coûts de recherche et la
collecte et l’analyse de statistiques;
g) Les activités de sensibilisation et d’information du public conformes aux objectifs du projet;
h) Les activités de traduction et d’interprétation simultanée;
i) Les frais de vérification et d’évaluation;
j) La formation (y compris les conférences) et les coûts liés au projet (p. ex. les consultations, le
perfectionnement professionnel, la collecte de données, les réunions et les visites sur place);
k) Les frais de voyage et de subsistance raisonnables liés à l’exécution du projet, y compris les
frais de location de moyens de transport, conformément aux lignes directrices du Conseil du
Trésor;
l) Les dépenses d’ordre administratif doivent être clairement définies et ne doivent pas
dépasser 15 % du total de l’entente de financement;
m) Les repas et les rafraîchissements offerts aux participants lors d’activités et d’ateliers
directement liés au projet, qui sont jugés raisonnables à la suite d’un examen détaillé du
budget et dans les limites prescrites par les lignes directrices du Conseil national mixte;
n) Les dépenses liées à un aspect culturel, comme les cadeaux (d’un montant maximal de 100 $),
les fêtes communautaires, les cérémonies et les repas qui y sont servis, les rassemblements et
les cercles, conformément aux lignes directrices du Conseil national mixte.
9. EXIGENCES POUR LES DEMANDES
Tout demandeur devra fournir les renseignements suivants pour que sa proposition de projet soit
jugée recevable par le Ministère.
La demande doit décrire clairement les activités et les résultats attendus du projet. Ceux-ci doivent
correspondre au mandat du Ministère.
Les documents à l’appui de la demande sont habituellement constitués de ce qui suit :
• Une proposition complète comprenant :
• une description détaillée du projet, notamment la portée prévue et les résultats
attendus, qui explique comment ce projet concrétisera les objectifs et les priorités du
Fonds pour la résilience communautaire;
• le montant demandé dans le cadre du Fonds pour la résilience communautaire;
• un budget détaillé pour l’ensemble du projet, qui divulgue toutes les recettes
provenant de toutes les sources (confirmées et possibles), y compris le soutien en
nature, de même que les dépenses prévues pour toute la durée du projet;
17• les noms, titres et numéros de téléphone des personnes responsables de la gestion du
projet;
• un engagement à fournir des renseignements sur les résultats.
• Selon la nature et la durée du projet, d’autres documents pourraient être demandés :
• un plan de mise en œuvre, notamment pour les grands projets. Ce plan doit
comprendre une description de la clientèle visée, des extrants et des résultats
attendus, des méthodes de collecte de données et les échéanciers;
• une copie des plus récents états financiers, s’ils sont disponibles;
• o la confirmation de l’appui donné par les principaux intervenants et partenaires
communautaires;
• la confirmation que le projet aura une incidence domestique positive sur le Canada ou
sa population;
• la confirmation qu’on a incorporé un élément d’évaluation.
De plus, pour éviter le risque de conflit d’intérêts, le bénéficiaire doit :
• divulguer la participation des bénéficiaires potentiels qui sont assujettis au Code de valeurs et
d’éthique de la fonction publique, à la Loi sur les conflits d’intérêts (L.C. 2006, ch. 9) et à la Loi
sur le Parlement du Canada (L.R.C. 1985, ch. P-1);
• procéder à l’enregistrement des lobbyistes quand la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes le
prescrit (lorsque les demandeurs ont recours à des lobbyistes, ils doivent fournir l’assurance
que ces derniers sont enregistrés conformément à la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et
qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts, réel ou potentiel, ni de régime d’honoraires conditionnels);
• préciser si un représentant du Ministère siégera à un comité consultatif ou à un conseil et, le
cas échéant, fournir une description de son rôle. Cette participation ne doit pas être perçue
comme un contrôle exercé sur le comité ou le conseil, ni sur l’utilisation des fonds.
D’autres exigences pour les demandes portant sur les rapports nécessaires seront décrites dans les
appels de propositions.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Si des droits de propriété intellectuelle découlent d’un projet, le bénéficiaire conservera les droits
d’auteur liés aux travaux effectués dans le cadre de l’entente de financement. Toutefois, dans les
situations où le Ministère souhaite utiliser la propriété intellectuelle que possède un bénéficiaire,
celui-ci conserve le droit d’auteur se rapportant aux travaux effectués dans le cadre de cette entente,
mais il peut accorder au Ministère une licence non exclusive, permanente et franche de redevance.
1811. LANGUES OFFICIELLES
Dans le cadre des accords de financement, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection
civile Canada collaborera avec les personnes, les collectivités et les organisations dans la langue
officielle de leur choix. Tous les renseignements publiés ayant trait au programme de subventions et
de contributions seront disponibles dans les deux langues officielles et ils seront diffusés sur le site
Web du Ministère dans les deux langues officielles. Les objectifs généraux du Fonds pour la résilience
communautaire doivent être mis en œuvre dans le contexte élargi de la dualité linguistique du
Canada en appuyant des projets au service des communautés de langue officielle en situation
minoritaire tout en tenant compte des principes de diversité et d’égalité des sexes.
Dans leurs propositions, les personnes, les collectivités et les organisations seront tenues de
démontrer de quelles façons les projets qu’ils proposent répondent aux besoins des communautés de
langues officielles en situation minoritaire et quelles seront les répercussions de leurs projets sur ces
collectivités.
Le financement fourni dans le cadre des présentes modalités respectera les exigences énoncées à la
partie VII de la Loi sur les langues officielles.
12. PROCESSUS D’EXAMEN
Le Fonds pour la résilience communautaire sera administré par SP selon un processus officiel et bien
établi d’évaluation et de recommandation pour le financement annuel des projets. Le financement
sera axé sur les propositions qui améliorent ou appuient les programmes et la recherche en matière
de lutte contre la radicalisation menant à la violence partout au Canada. Les critères d’évaluation des
risques et du mérite relatif des propositions présentées sont énumérés plus tôt (section 9), et les
priorités seront précisées dans la lettre d’appel.
Les propositions recommandées seront examinées par le Comité directeur du Programme de
subventions et de contributions, qui sera présidé par le directeur principal duquel le Bureau relève. Le
Comité sera formé de cadres supérieurs provenant des principaux ministères et organismes fédéraux
responsables des efforts en matière de lutte contre la radicalisation menant à la violence (partenaires
des programmes sociaux et de sécurité, nommés au Comité par leur ministère ou organisme
respectif). Les Ministères et organismes qui participeront au Comité comprennent notamment :
Patrimoine canadien; Emploi et Développement social Canada, Affaires mondiales Canada;
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; et les organismes du portefeuille de la Sécurité
publique.
La formule de financement sera déterminée en fonction de l’estimation des dépenses présentée par
le demandeur et de la disponibilité des fonds. Le Comité évaluera si les coûts proposés sont
raisonnables et prendra une décision définitive sur les propositions qui seront financées. Le montant
recommandé sera déterminé en fonction d’une évaluation des besoins du demandeur, du caractère
raisonnable des coûts et de la capacité d’atteindre les résultats.
1913. SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS
SP peut choisir entre une subvention et une contribution comme moyen de financement. Pour
chaque projet, SP choisira la source la plus appropriée de financement. Les gestionnaires du
programme décideront si l’option appropriée est une subvention ou une contribution.
Une subvention est un paiement de transfert inconditionnel utilisé pour contribuer financièrement
aux propositions approuvées des organisations et des institutions admissibles.
Une contribution est un paiement de transfert conditionnel utilisé pour contribuer financièrement
aux propositions approuvées des bénéficiaires. Le financement est accordé dans un but précis; les
bénéficiaires sont tenus financièrement responsables; les paiements sont liés à des étapes ou à des
produits livrables; et les projets peuvent faire l’objet d’une vérification. On peut utiliser les
contributions pour rembourser des dépenses encourues par le bénéficiaire.
Le choix entre une subvention et une contribution est fondé sur l’enjeu ciblé, les objectifs ou les
résultats particuliers du programme, le niveau de financement, le type de bénéficiaire et la nature et
le niveau des risques associés à la mise en œuvre du projet. Par exemple, les bénéficiaires de
subventions sont généralement des organisations bien établies qui ont de solides structures
financières et de gouvernance, qui ont les capacités appropriées en matière de ressources, qui ont
fait leurs preuves dans l’exécution de projets et dont les structures de gestion des risques et de
présentation de rapports sur les résultats sont acceptables par rapport aux modalités.
Toutes les ententes de subvention et de contribution doivent respecter les présentes modalités et la
Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor.
14. EXIGENCES APPLICABLES POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE SUBVENTIONS
14.1. MONTANT MAXIMAL ET PÉRIODE
Le montant maximal de l’aide financière versé à chaque bénéficiaire sera limité en fonction des
crédits accordés à cette fin, et il ne doit pas dépasser 10 000,000 $ par entente. De plus, le
montant maximal annuel (annuel = période de 12 mois) ne doit pas dépasser 3 500 000 par
bénéficiaire et par année
Les ententes de financement peuvent être conclues sous la forme d’un financement pluriannuel.
La période maximale pour laquelle une subvention sera approuvée est de 60 mois.
Le montant minimal accordé dans le cadre d’un projet n’est fourni que pour contribuer à
l’atteinte des objectifs et des résultats attendus du programme.
2014.2. EXIGENCES EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE ET DE RAPPORTS
Les bénéficiaires rendront compte des résultats obtenus à l’appui de la Stratégie de mesure et
d’évaluation du rendement du Fonds pour la résilience communautaire et des rapports
ministériels.
Les bénéficiaires peuvent être tenus de transmettre au BUREAU des rapports financiers vérifiés
des montants reçus dans le cadre de l’entente de financement.
14.3. MODALITÉS ET CALENDRIER DE PAIEMENTS
Les paiements pour les subventions, y compris les paiements anticipés, seront versés aux
bénéficiaires en application des dispositions de la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements
de transfert et selon le remboursement des dépenses admissibles.
Les paiements supérieurs à 250 000 $ seront effectués sous la forme d’acomptes à moins qu’il ne
faille verser d’un coup le montant total pour répondre aux objectifs de la subvention.
Les paiements peuvent être effectués pour une partie de la subvention déterminée selon le
niveau de risque du projet, avant la fin du projet et la réception de toute vérification pouvant être
requise.
14.4. CUMUL
Pour toute aide financière, le niveau maximal (limite du cumul) de l’aide gouvernementale totale
(fédérale, provinciale et municipale accordée pour les mêmes fins et pour les mêmes dépenses
admissibles) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.
Les responsables du Fonds pour la résilience communautaire exigeront que tous les bénéficiaires
divulguent toutes les sources de financement confirmées et potentielles d’un projet avant le
début et à la fin de ce projet.
15. EXIGENCES APPLICABLES POUR LES BÉNÉFICIAIRES DE CONTRIBUTIONS
15.1. MONTANT MAXIMAL ET PÉRIODE
Le montant maximal de l’aide financière versé à chaque bénéficiaire sera limité en fonction des
crédits accordés à cette fin, et il ne doit pas dépasser 35 000,000 $ par entente. De plus, le
montant maximal annuel (annuel = période de 12 mois) ne doit pas dépasser 7 000 000 par
bénéficiaire.
Les ententes de financement peuvent être conclues sous la forme d’un financement pluriannuel.
La période maximale pour laquelle une subvention sera approuvée est de 60 mois.
Le montant minimal accordé dans le cadre d’un projet n’est fourni que pour contribuer à
l’atteinte des objectifs et des résultats attendus du programme
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